Des reportages publiés aux États-Unis les 21 et 26 août 2026 ont relancé une question qui concerne directement les auteurs, les éditeurs et les ayants droit français : une entreprise peut-elle acheter des livres, les numériser pour entraîner une intelligence artificielle, puis détruire les exemplaires physiques sans demander l’autorisation de chaque titulaire de droits ? Le sujet est devenu concret après la description médiatique d’une chaîne d’achat, de numérisation et de destruction de livres présentée comme destinée à l’entraînement d’un modèle. Ces articles rapportent des faits et des témoignages qui devront, le cas échéant, être établis par des preuves ; ils ne constituent pas une décision de justice française.
Le droit applicable ne se résume pas à la question de savoir qui possède le livre. Acheter un exemplaire peut donner la propriété de cet exemplaire matériel. Cela ne transfère pas automatiquement le droit de reproduire le texte, de créer une copie numérique, d’incorporer des passages dans un corpus d’apprentissage ou d’exploiter une sortie qui reprendrait une partie identifiable de l’œuvre. En parallèle, le Code de la propriété intellectuelle prévoit une exception de fouille de textes et de données, souvent appelée text and data mining, lorsque plusieurs conditions sont réunies.
Pour l’auteur qui soupçonne l’utilisation de son livre, la question pratique est double : l’opposition a-t-elle été formulée d’une manière juridiquement et techniquement exploitable, et comment démontrer que le livre a réellement été copié ou intégré à une chaîne d’entraînement ? La réponse détermine la mise en demeure, la demande de conservation des données, la mesure d’instruction et, si nécessaire, l’action devant le tribunal judiciaire.
I. Entraînement d’une IA avec des livres français : quand la copie est-elle autorisée ?
A. Acheter un livre ne donne pas le droit de copier son texte
Un exemplaire papier comporte deux réalités juridiques qu’il faut séparer dès le départ. La première est la propriété du support : l’acheteur peut en principe conserver le volume, le revendre dans les conditions de l’épuisement du droit de distribution ou le détruire. La seconde est le droit d’auteur attaché à l’œuvre littéraire : il porte sur la forme originale du texte, indépendamment de la matière qui la contient.
L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle l’énonce dans des termes particulièrement nets : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » La facture d’un libraire, le paiement d’un abonnement ou l’achat d’un stock ne prouvent donc pas une cession des droits d’exploitation. Ils prouvent, selon les cas, l’acquisition de supports matériels.
Cette distinction devient décisive lorsqu’un livre est préparé pour un système d’apprentissage. La numérisation implique une fixation du texte sous une forme nouvelle : fichier image, reconnaissance optique de caractères, texte indexé, extrait stocké dans un corpus ou copie temporaire conservée par un prestataire. Or l’article L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. » Une copie numérique peut donc relever du droit de reproduction même si l’exemplaire papier a été acheté légalement.
La règle de principe figure à l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Le texte ajoute que la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un procédé quelconque sont également visés. Cette formulation couvre la reproduction par scan, OCR, stockage, indexation ou importation dans un corpus, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
La Cour de cassation rappelle la force de ce droit dès la création. Dans son arrêt du 2 octobre 2013, n° 12-25.941, la première chambre civile a retenu que « la contrefaçon de cette oeuvre résulte de sa seule reproduction ». L’arrêt peut être consulté sur le site officiel de la Cour de cassation. La formule ne signifie pas que toute copie constitue automatiquement une contrefaçon : une exception légale peut s’appliquer. Elle signifie que l’argument tiré de la seule possession d’un support matériel ne suffit pas à écarter l’analyse du droit de reproduction.
La revente du livre et sa numérisation obéissent à des logiques différentes. L’article L. 122-3-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que, lorsque la première vente d’un exemplaire matériel a été autorisée dans l’Espace économique européen, la vente de cet exemplaire ne peut plus être interdite dans cet espace. Cette règle facilite la circulation du volume acheté. Elle n’autorise pas, par elle-même, la fabrication d’une copie numérique de son contenu ni son exploitation dans un service d’intelligence artificielle.
La destruction du livre après le scan ne change pas nécessairement l’analyse. Elle peut empêcher une nouvelle utilisation de l’exemplaire matériel, mais elle n’efface pas la copie déjà créée, les sauvegardes, les fichiers transmis au prestataire, les index, les journaux d’opération ou les éléments intégrés au processus d’entraînement. Elle ne permet pas non plus de reconstituer la situation antérieure si l’auteur n’a pas rapidement demandé la conservation des preuves. Dans un dossier, le point essentiel sera donc la chronologie : achat, ouverture ou préparation du livre, scan, OCR, transfert, traitement, suppression éventuelle et utilisation du modèle.
Il faut aussi identifier le droit réellement revendiqué. Un auteur peut avoir confié à un éditeur certains droits pour l’édition imprimée, le livre numérique, l’audio ou la traduction, sans avoir autorisé l’utilisation pour l’apprentissage d’un modèle. L’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige que « chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession » et que le domaine d’exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Le contrat d’édition, ses avenants, les clauses relatives aux bases de données et les accords conclus avec une société de gestion doivent donc être relus avant toute mise en demeure.
Une autre distinction est nécessaire entre l’entraînement et le résultat présenté au public. Le fait qu’un modèle ait analysé une œuvre ne démontre pas automatiquement qu’une réponse ultérieure reproduit une partie protégée du livre. À l’inverse, la licéité éventuelle de la copie d’apprentissage ne donne pas une autorisation générale de diffuser un chapitre, une traduction, une adaptation ou un passage original. Chaque étape doit être qualifiée séparément : obtention de la source, copie de travail, extraction de données, paramètres du modèle, génération d’un contenu et communication à des utilisateurs.
Pour le titulaire de droits, le premier réflexe utile consiste donc à ne pas réduire le dossier à la photographie d’un livre déchiré ou à la mention d’un achat. Il faut réunir les éléments qui démontrent l’originalité du texte, la titularité des droits, l’existence d’une opposition et le lien entre le contenu et le traitement technique. La règle de propriété du support reste importante pour comprendre les faits, mais elle ne remplace pas l’étude de l’autorisation de reproduction.
B. L’exception de fouille de textes dépend de l’accès licite, de l’opposition et de la finalité
Le droit français transpose le régime européen de la fouille de textes et de données. Le cadre européen figure notamment dans la directive (UE) 2019/790. En France, l’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle définit la fouille comme « la mise en œuvre d’une technique d’analyse automatisée de textes et données sous forme numérique afin d’en dégager des informations, notamment des constantes, des tendances et des corrélations ».
Le même article distingue deux régimes. Le paragraphe II vise les fouilles menées aux seules fins de recherche scientifique par des organismes de recherche, des bibliothèques accessibles au public, des musées, des services d’archives ou d’autres institutions qualifiées. Les copies peuvent être conservées dans les limites de la recherche et sous un niveau de sécurité approprié. Le paragraphe III concerne les fouilles menées par toute personne, « quelle que soit la finalité de la fouille », y compris lorsqu’une finalité commerciale est en cause, mais sous des conditions différentes.
Le paragraphe III autorise la copie numérique d’œuvres auxquelles il a été accédé de manière licite, sauf opposition appropriée de l’auteur. Le passage doit être lu avec précision : « des copies ou reproductions numériques d’œuvres auxquelles il a été accédé de manière licite peuvent être réalisées en vue de fouilles de textes et de données menées à bien par toute personne, quelle que soit la finalité de la fouille, sauf si l’auteur s’y est opposé de manière appropriée ». La fin du paragraphe impose que les copies soient stockées avec un niveau de sécurité approprié puis détruites à l’issue de la fouille.
Un livre acheté dans le commerce peut constituer une source à laquelle l’entreprise a accédé de manière licite. Ce fait ne suffit toutefois pas à conclure à la licéité de toute la chaîne. Il faut encore déterminer la nature de la fouille, le respect de l’opposition, la sécurité des copies, la durée de conservation et la compatibilité de l’opération avec les autres limites du droit d’auteur. L’achat légal d’un volume n’est pas une licence générale d’entraînement : il est seulement un élément de l’analyse de l’accès à la source.
L’opposition doit être appropriée. Pour les contenus mis à la disposition du public en ligne, le texte cite notamment les procédés lisibles par machine. Cela peut prendre la forme d’un signal placé dans une page, d’une métadonnée, d’une règle technique ou d’une indication clairement attachée au contenu, à condition que le procédé soit réellement accessible et exploitable par les opérateurs concernés. Pour un ouvrage imprimé qui n’est pas disponible en ligne, la situation est plus délicate : une mention dans un contrat, une politique de l’éditeur, une notification aux fournisseurs de corpus ou un registre d’opposition peut être utile, mais sa portée doit être appréciée au regard des destinataires et du mode d’accès utilisé.
La rédaction de l’opposition doit éviter les formules ambiguës. Elle devrait identifier l’auteur, le titre, l’ISBN ou les éditions concernées, les droits revendiqués, l’interdiction de reproduction numérique à des fins de fouille lorsque telle est la volonté du titulaire, la date d’effet, le canal de notification et la demande de confirmation. Si l’auteur n’est pas titulaire de tous les droits patrimoniaux, le document doit préciser ce qu’il peut interdire personnellement et ce qui relève de l’éditeur ou d’un organisme mandaté.
L’article L. 122-5, 10° du Code de la propriété intellectuelle renvoie aux conditions de l’article L. 122-5-3 pour « les copies ou reproductions numériques d’une œuvre en vue de la fouille de textes et de données ». Le même article rappelle que les exceptions ne doivent pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. Cette limite ne permet pas, à elle seule, de trancher chaque dossier d’entraînement ; elle oblige à examiner l’usage concret et ses conséquences.
Les trois étapes suivantes permettent de vérifier si l’exception peut être invoquée :
- la source a-t-elle été obtenue et consultée de manière licite, sans contournement d’un accès réservé ou d’une restriction contractuelle pertinente ?
- l’auteur ou le titulaire des droits a-t-il formulé une opposition identifiable, appropriée et portée à la connaissance de l’opérateur avant la copie ou le traitement ?
- les copies ont-elles été protégées, limitées à la fouille annoncée et détruites à son issue, sans réutilisation autonome du corpus ?
Il faut ajouter le contrôle général en trois temps prévu à la fin de l’article L. 122-5 : « Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. » Une copie de sécurité destinée à une fouille précise ne présente pas nécessairement la même difficulté qu’un corpus permanent réutilisé pour plusieurs modèles, plusieurs clients ou plusieurs finalités. La conservation d’une copie après la fouille peut également soulever une question distincte de la licéité de la copie initiale.
Le débat français est toujours actif. La question écrite n° 16057 à l’Assemblée nationale porte sur l’effectivité du droit d’opposition des auteurs à l’usage de leurs œuvres par l’intelligence artificielle. Elle illustre le problème pratique : un droit théorique est peu efficace si l’auteur ne sait pas à qui notifier son opposition, si le fournisseur ne décrit pas la source de ses données ou si les preuves disparaissent avant l’examen contradictoire.
Le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle ajoute un cadre de transparence et de responsabilité pour certaines catégories de fournisseurs de modèles. Il ne remplace pas l’analyse du droit d’auteur français et ne transforme pas une demande générale en preuve d’une copie précise. Les documents publics du fournisseur, les résumés des contenus d’entraînement et les politiques de respect du droit d’auteur peuvent néanmoins fournir des indices, orienter une demande d’information et permettre de comparer la date de l’opposition à la date de constitution du corpus.
La conclusion pratique est nuancée. Un fournisseur peut invoquer l’exception de fouille pour une copie réalisée à partir d’un exemplaire acheté, mais il doit pouvoir expliquer les conditions de l’accès, le traitement, l’opposition et la conservation. L’auteur n’a pas à démontrer que la destruction du livre est en elle-même illicite. Il doit établir, ou obtenir les moyens d’établir, que des reproductions protégées ont été réalisées ou conservées malgré l’absence d’autorisation ou malgré une opposition efficace.
II. Que faire si un auteur soupçonne qu’un livre a servi à l’entraînement d’une IA ?
A. Préserver la preuve du livre, de l’opposition et de la chaîne technique
La première démarche n’est pas nécessairement d’envoyer une accusation publique. Elle consiste à figer les éléments disponibles avant qu’une page, une politique, une base de données ou un journal technique ne disparaisse. L’auteur doit conserver les exemplaires concernés, les pages de copyright, les ISBN, les contrats, les versions successives du manuscrit et toute preuve de publication. Pour un éditeur, il faut ajouter les fichiers de fabrication, les métadonnées, les comptes de diffusion et les échanges avec les distributeurs.
La preuve de l’opposition mérite un dossier autonome. Conservez le document envoyé, la date, l’adresse ou l’interface utilisée, l’accusé de réception, le contenu exact de la demande et la réponse reçue. Si l’opposition est inscrite sur un site, capturez la page et son code source, l’URL, la date et l’heure, les métadonnées pertinentes et, lorsque cela est possible, un constat réalisé par un commissaire de justice. Un fichier nommé « opt-out » dans un ordinateur personnel n’aura pas la même force qu’un parcours documenté permettant d’identifier le destinataire et la date de réception.
Pour un ouvrage papier, ajoutez toutes les traces qui relient le titre à l’opérateur soupçonné : annonce d’achat, référence de commande, conditionnement, photographie du lot, étiquette de transport, message d’un prestataire, vidéo, témoignage, facture de numérisation ou déclaration d’un salarié. Ces indices ne prouvent pas isolément l’intégration dans un modèle. Ils peuvent cependant établir une séquence cohérente et justifier une demande judiciaire de conservation ou de communication d’informations.
La règle générale de la charge de la preuve figure à l’article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » En matière de copie d’œuvres, l’auteur doit présenter un socle sérieux : originalité, titularité, reproduction alléguée, rôle du défendeur et préjudice. L’entreprise qui invoque une exception doit ensuite documenter les conditions sur lesquelles elle fonde cette défense.
Les réponses d’un modèle peuvent servir d’indice, mais elles sont rarement une preuve suffisante à elles seules. Testez plusieurs formulations, conservez les réponses complètes, les dates, le modèle utilisé, les paramètres connus et les conditions générales du service. Une réponse qui restitue une phrase rare ou une structure propre au livre peut orienter l’enquête. Elle peut aussi provenir d’une autre source, d’un contenu autorisé, d’une réminiscence ou d’une génération statistique. Le test doit donc être rapproché de la version publiée, de la chronologie et des éléments techniques.
La jurisprudence invite à comparer l’œuvre dans son ensemble. Dans l’arrêt du 20 mars 2018, n° 16-84.564, la Cour de cassation a censuré une décision qui avait statué « sans apprécier l’oeuvre revendiquée dans son ensemble au regard des différents éléments, fussent-ils connus, qui la composent, pris en leur combinaison ». La décision est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation. Pour un livre, il ne suffit donc pas de relever un mot courant : il faut documenter une combinaison originale, un passage caractéristique, une structure, des personnages, des développements ou des choix rédactionnels qui rendent l’hypothèse de reproduction crédible.
Lorsque les éléments détenus par l’entreprise sont inaccessibles, une mesure avant procès peut être envisagée. L’article 145 du Code de procédure civile prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le juge appréciera la crédibilité du litige, l’utilité de la mesure, sa proportionnalité et le risque de dépérissement de la preuve.
Une demande fondée sur l’article 145 doit être concrète. Elle peut viser, selon le dossier, les contrats de numérisation, les listes de fichiers, les journaux de transfert, les règles de filtrage, les identifiants de corpus, les rapports de suppression, les échanges avec un fournisseur de modèle et les documents établissant la date d’intégration. Une demande qui réclame tout le système informatique sans lien précis avec le livre risque d’être contestée comme trop large. Une demande centrée sur une édition, un identifiant, une période et un prestataire est plus lisible.
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit aussi un droit d’information. L’article L. 331-1-2 permet de demander « la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur » ou par des personnes intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de marchandises et services portant prétendument atteinte aux droits. Dans une chaîne d’IA, le défendeur pertinent peut être le fournisseur du modèle, le prestataire qui a numérisé les ouvrages, l’opérateur du corpus ou une société ayant commandé le traitement. Leur rôle doit être distingué plutôt que regroupé dans une accusation générale.
La saisie-contrefaçon peut également être adaptée à des supports numériques, sous réserve de l’ordonnance et de la compétence de la juridiction. L’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle permet à l’auteur ou à ses ayants droit de faire procéder, sur ordonnance, à une description détaillée ou à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents qui s’y rapportent. Dans un dossier d’entraînement, la mesure doit être préparée avec une grande précision pour éviter de solliciter des données étrangères au litige ou couvertes par un secret légitime.
La conservation des preuves ne doit pas conduire à copier ou à diffuser à son tour des données personnelles, des secrets d’affaires ou des œuvres appartenant à d’autres auteurs. Le dossier remis à l’avocat peut être complet, mais les communications aux médias, aux partenaires ou aux réseaux sociaux doivent être limitées aux éléments nécessaires. Cette prudence protège la crédibilité de la démarche et réduit le risque qu’une contestation secondaire détourne le débat du sujet principal.
Enfin, adressez une demande de préservation avant de demander une suppression. Il faut demander au fournisseur et aux prestataires concernés de conserver, sans les altérer, les éléments relatifs au titre, à l’ISBN, aux fichiers, aux dates de traitement, aux règles d’opposition, aux versions du corpus et aux journaux d’accès. Une suppression immédiate peut rendre impossible la preuve du traitement. La demande de préservation n’est pas une reconnaissance d’une atteinte : elle organise le contradictoire.
B. Demander l’arrêt, obtenir les informations et chiffrer le préjudice
La notification doit être adressée aux bons interlocuteurs. Le fournisseur du modèle n’est pas toujours celui qui a acheté les livres. Un prestataire peut avoir réalisé la numérisation, une société tierce peut avoir constitué le corpus et un intégrateur peut exploiter le modèle. Les mentions légales, les conditions du service, les rapports de transparence, les factures et les documents d’achat doivent être comparés pour reconstituer cette chaîne.
Une mise en demeure utile rappelle le titre de l’œuvre, les droits détenus, la date et la forme de l’opposition, les indices de reproduction, les demandes immédiates et le délai de réponse. Elle peut demander la suspension des nouvelles copies, la confirmation de la conservation des preuves, l’identification des prestataires, la description des usages, la destruction des copies encore conservées lorsque cette destruction est juridiquement due, et l’ouverture d’une discussion sur une autorisation ou une indemnisation. Elle doit distinguer les copies de travail, le corpus, les paramètres du modèle, les sorties déjà publiées et les sauvegardes.
Une demande de retrait doit aussi être ciblée. Retirer une réponse qui reproduit un passage du livre n’est pas la même chose que supprimer un fichier source. Supprimer un fichier source n’est pas la même chose que modifier les paramètres d’un modèle déjà entraîné. Le droit positif ne permet pas de promettre à l’auteur qu’un modèle sera automatiquement « désappris » dès qu’un message est envoyé. Il faut identifier la mesure techniquement possible et la rattacher à l’atteinte juridique invoquée.
La formulation publique doit rester mesurée tant qu’aucune décision n’a établi la contrefaçon. Dans son arrêt du 15 octobre 2025, n° 24-11.150, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que « le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon. » L’arrêt, publié au Bulletin, est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Cette jurisprudence ne prive pas un auteur de la possibilité d’alerter un interlocuteur ou de défendre ses droits ; elle invite à réserver les accusations générales, à s’appuyer sur une base factuelle suffisante et à employer une formulation proportionnée.
Si la discussion échoue, les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique relèvent des tribunaux judiciaires. L’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire. Le choix de la juridiction dépendra du domicile des parties, du lieu de l’atteinte, du rôle des différents opérateurs, des clauses contractuelles et de la nature de la mesure demandée.
La demande peut porter sur la cessation ou l’interdiction de nouvelles reproductions, la restitution ou la destruction de copies lorsqu’elle est juridiquement justifiée, la communication d’informations, la réparation du préjudice et, en urgence, les mesures provisoires adaptées. Une action contre un fournisseur étranger ne doit pas être lancée sur la seule base d’un nom de marque ou d’un test de conversation : il faut rattacher chaque demande à une œuvre, un droit, un fait de reproduction et un acteur identifiable.
Le préjudice doit être chiffré avec méthode. L’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle commence ainsi : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement » les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Le texte autorise aussi, sur demande, une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues, sans exclure l’indemnisation du préjudice moral.
Pour un auteur, les pièces peuvent comprendre les ventes avant et après la révélation, les licences refusées, les tarifs d’une utilisation numérique, les demandes de cession reçues, les coûts de rédaction, les attestations de lecteurs ou d’éditeurs, la perte d’une exclusivité et les éléments établissant une atteinte à la réputation ou au lien personnel avec l’œuvre. Pour un éditeur, il faudra ajouter le plan de commercialisation, les coûts de fabrication, les investissements promotionnels, les contrats de diffusion, les territoires concernés et les conditions de licence numérique.
La voie pénale ne doit pas être utilisée comme un simple moyen de pression. L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que constitue également un délit de contrefaçon « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur ». Une plainte suppose de décrire précisément les faits, le support, le titulaire des droits, l’intention ou les éléments de l’infraction et les preuves disponibles. L’exception de fouille et la discussion sur l’opposition devront être examinées dans la procédure.
À Paris et en Île-de-France, un auteur peut préparer son dossier avec un avocat habitué aux contentieux de propriété littéraire et artistique avant de choisir entre une mise en demeure, un référé, une mesure fondée sur l’article 145, une saisie-contrefaçon ou une action au fond. La localisation d’un prestataire, d’un serveur ou d’un éditeur ne suffit pas à elle seule à fixer la compétence. Il faut établir le lien territorial pertinent, vérifier le contrat et choisir une mesure proportionnée à la preuve recherchée. Les documents doivent être classés par date, par édition et par acteur afin que le juge puisse comprendre la chaîne sans devoir reconstituer lui-même le dossier technique.
Le parcours peut être résumé en quatre décisions successives :
- identifier le titulaire du droit de reproduction et les droits effectivement cédés à l’éditeur ;
- documenter l’opposition, l’accès au livre, les indices de numérisation et les réponses du modèle sans présenter un indice comme une preuve définitive ;
- demander par écrit la préservation, l’identification des intervenants, la cessation des nouvelles copies et les informations nécessaires ;
- si la preuve risque de disparaître ou si le refus persiste, choisir une mesure judiciaire ciblée et chiffrer séparément le préjudice économique et le préjudice moral.
Cette méthode est particulièrement importante lorsque le livre a été acheté puis détruit. La destruction peut être présentée par l’opérateur comme une mesure de sécurité ou comme la conséquence normale du traitement. Elle ne répond pas à toutes les questions : quand la copie a-t-elle existé, combien de temps a-t-elle été conservée, à quels prestataires a-t-elle été transmise, quelle opposition avait été reçue et les résultats du traitement sont-ils restés réutilisables ? Ces questions doivent figurer dans la demande d’information et, si nécessaire, dans le périmètre d’une mesure d’instruction.
Conclusion
L’achat d’un livre ne transfère pas le droit d’auteur sur son texte. Une entreprise peut posséder l’exemplaire matériel et, dans certaines circonstances, accéder licitement à son contenu. Elle doit toutefois examiner les règles de reproduction et les conditions de la fouille de textes et de données. L’opposition de l’auteur, la finalité de la fouille, la sécurité des copies et leur destruction à l’issue du traitement sont des éléments déterminants.
Pour l’auteur ou l’éditeur, l’urgence est probatoire. Il faut conserver le contrat, les éditions, l’opposition, les accusés de réception, les pages publiques, les tests du modèle et les indices de numérisation. Une demande de préservation peut précéder toute accusation publique. Une demande d’information, une mesure fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ou une saisie-contrefaçon peuvent ensuite être envisagées si la preuve détenue par l’opérateur est indispensable.
Le dossier ne doit pas confondre le retrait d’une sortie, la suppression d’un corpus et la modification d’un modèle. Chaque prétention doit correspondre à un acteur, à un droit et à une opération déterminés. Si l’opposition a été formulée avant la copie et si les autres conditions de l’exception ne sont pas réunies, la discussion peut prendre une dimension contentieuse réelle. La réponse dépendra alors de la chronologie et de la qualité des pièces, pas seulement de la controverse médiatique.
Les reportages sur les livres numérisés puis détruits rendent le sujet visible. Pour obtenir une réponse utile en France, l’auteur doit transformer cette actualité en dossier vérifiable : titularité, opposition, copie, conservation, opérateurs, préjudice et demande précise. C’est cette articulation qui permet de passer d’un soupçon d’utilisation par une IA à une démarche juridique structurée.
Pour replacer cette démarche dans l’ensemble des recours en propriété intellectuelle, vous pouvez également consulter la page consacrée à la propriété intellectuelle du cabinet.