Le Pacte européen sur la migration et l’asile, adopté le 14 mai 2024 par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, est entré en application le 12 juin 2026. Sa transposition en droit français a nécessité l’adoption de nombreux décrets, entre le 3 juin et le 17 juillet 2026, qui modifient en profondeur les procédures d’asile, les conditions matérielles d’accueil des demandeurs et les délais de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). En parallèle, quatorze organisations de défense des droits des étrangers ont saisi le Conseil d’État de recours contre plusieurs de ces décrets, contestant leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne et les droits fondamentaux des demandeurs d’asile.
Le présent article propose une analyse systématique de ces réformes à la lumière de la jurisprudence administrative la plus récente, en examinant successivement le nouveau cadre normatif issu des décrets d’application (I) et les voies de recours ouvertes aux demandeurs d’asile (II). Le cabinet Kohen Avocats, intervenant en droit des étrangers devant les juridictions administratives, accompagne les personnes concernées par ces nouvelles procédures.
I. Le nouveau cadre normatif issu des décrets d’application du Pacte européen sur la migration et l’asile
A. La réforme des procédures d’asile : enregistrement, instruction et procédure à la frontière
Le règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 établissant des procédures communes en matière de protection internationale a été transposé par une série de décrets publiés entre le 3 et le 9 juin 2026. Le décret n° 2026-451 du 3 juin 2026 a modifié les délais de recours devant la CNDA. Le décret n° 2026-452 du 6 juin 2026 a modifié les modalités d’examen des demandes d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Le décret n° 2026-453 du 6 juin 2026 est relatif à la mise en œuvre de la procédure d’asile à la frontière. Enfin, le décret n° 2026-454 du 6 juin 2026 adapte de manière générale le CESEDA au Pacte européen.
S’agissant de l’enregistrement des demandes d’asile, le Conseil d’État avait antérieurement jugé, dans sa décision du 31 juillet 2019, n° 410347, que les dispositions issues de la loi du 29 juillet 2015, transposant la directive 2013/32/UE, « font peser sur l’État une obligation de résultat s’agissant des délais dans lesquels les demandes d’asile doivent être enregistrées » (CE, 31 juillet 2019, n° 410347). Le Conseil d’État avait alors annulé le refus du ministre de l’intérieur de prendre les mesures nécessaires et lui avait enjoint « de prendre toutes mesures nécessaires pour que soient respectés les délais d’enregistrement des demandes d’asile » dans un délai de six mois.
Par une décision ultérieure du 30 juillet 2021, n° 447339, le Conseil d’État a constaté que, si les délais s’étaient améliorés dans la plupart des guichets uniques pour demandeurs d’asile (GUDA), la situation en Île-de-France demeurait insatisfaisante. Le Conseil d’État a jugé que « le ministre de l’intérieur n’a pas produit les éléments permettant d’établir qu’en moyenne un délai de dix jours est respecté entre la présentation et l’enregistrement des demandes d’asile en Île-de-France » et a prononcé une astreinte de 500 euros par jour de retard (CE, 30 juillet 2021, n° 447339).
Les nouveaux décrets d’application du Pacte européen réorganisent cette procédure d’enregistrement. L’arrêté du 9 juin 2026, pris en application des articles R. 521-5 et R. 531-3 du CESEDA, précise les nouvelles modalités d’enregistrement et d’introduction des demandes d’asile. La procédure d’asile à la frontière, régie par le décret n° 2026-453, prévoit désormais un examen selon les règles du règlement (UE) 2024/1348, avec des délais d’instruction raccourcis.
Le décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026, relatif à la procédure contentieuse devant la CNDA et en matière d’asile à la frontière, complète ce dispositif en adaptant les règles procédurales applicables aux recours devant la juridiction spécialisée. Le décret n° 2026-455 du 6 juin 2026 adapte les délais de recours prévus à l’article 67 du règlement (UE) 2024/1348, tandis que le décret n° 2026-456 du 6 juin 2026 fait de même pour les délais prévus à l’article 68 du même règlement et à l’article 43 du règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration.
Cette réforme procédurale a été contestée par quatorze organisations — dont le GISTI, l’Anafé, la Cimade, la LDH et France terre d’asile — qui ont saisi le Conseil d’État d’un recours contre le décret n° 2026-451. Les organisations contestent notamment la suppression du visa de régularisation de huit jours qui était accordé aux étrangers dont le placement en zone d’attente avait pris fin, ainsi que la fixation à dix jours du délai de recours contre une décision d’irrecevabilité prise par l’OFPRA.
B. La modification du régime des conditions matérielles d’accueil
Le décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 et le décret n° 2026-494 du 12 juin 2026 modifient les dispositions réglementaires du CESEDA relatives aux conditions matérielles d’accueil. Ces décrets sont également attaqués par les organisations requérantes.
Les conditions matérielles d’accueil, au sens de la directive 2013/33/UE, comprennent l’hébergement et l’allocation pour demandeur d’asile (ADA). L’article L. 551-15 du CESEDA prévoit que ces conditions « sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur » dans certains cas limitativement énumérés, notamment lorsque le demandeur « refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite » ou lorsqu’il « présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ». La décision de refus doit, en vertu de l’article D. 551-17 du même code, être « écrite et motivée » et prendre « en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée ».
La jurisprudence administrative récente a considérablement précisé le régime de ces conditions matérielles. Dans un arrêt du 21 mai 2026, la cour administrative d’appel de Douai, n° 26DA00442, a distingué entre le refus des conditions matérielles d’accueil (article L. 551-15) et la cessation de ces conditions (article L. 551-16). La cour a jugé que « le refus par le demandeur d’asile de la proposition d’hébergement qui lui est faite, y compris s’il avait auparavant accepté dans leur principe les conditions matérielles d’accueil, est un motif de refus de ces conditions et non un motif justifiant qu’il y soit mis fin » (CAA Douai, 21 mai 2026, n° 26DA00442).
La cour a admis la substitution de base légale entre les articles L. 551-16 et L. 551-15, « dès lors que Mme A… se trouvait dans la situation prévue par cette disposition, que cette substitution de base légale n’a pour effet de priver l’intéressée d’aucune garantie et que ces deux dispositions confèrent à l’OFII le même pouvoir d’appréciation ». Cette solution a été confirmée par la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 30 avril 2026, n° 25NT01447, qui a également procédé à cette substitution de base légale (CAA Nantes, 30 avril 2026, n° 25NT01447), ainsi que par la même cour dans un arrêt du 11 juillet 2025, n° 25NT00205 (CAA Nantes, 11 juillet 2025, n° 25NT00205).
Le Conseil d’État avait déjà posé un cadre important dans sa décision du 27 novembre 2020, n° 428178, en annulant partiellement le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018. Le Conseil d’État avait alors jugé que « les associations requérantes sont fondées à soutenir qu’en créant des cas de refus et de retrait de plein droit des conditions matérielles d’accueil sans appréciation des circonstances particulières et en excluant, en cas de retrait, toute possibilité de rétablissement de ces conditions, les articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile […] sont incompatibles avec les objectifs de la directive 2013/33/UE » (CE, 27 novembre 2020, n° 428178).
La question se pose désormais de savoir si les nouveaux décrets d’application du Pacte européen respectent cette exigence jurisprudentielle d’appréciation individualisée. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 22 janvier 2026, n° 25BX01312, a rappelé qu’« il appartient à l’autorité compétente de l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’apprécier la situation particulière du demandeur au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d’accueil » (CAA Bordeaux, 22 janvier 2026, n° 25BX01312).
II. Les voies de recours des demandeurs d’asile dans le nouveau cadre du Pacte européen
A. Le recours devant la CNDA : nouveaux délais et computation des délais d’aide juridictionnelle
L’une des modifications les plus significatives introduites par les décrets d’application concerne les délais de recours devant la CNDA. L’article L. 532-1 du CESEDA prévoit que les recours devant la CNDA contre les décisions de l’OFPRA doivent, « à peine d’irrecevabilité », « être exercés dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de l’office ». Le décret n° 2026-451 a modifié ces délais, notamment en fixant à dix jours le délai de recours contre une décision d’irrecevabilité au motif que le demandeur bénéficie d’une protection internationale dans un autre État membre.
Le Conseil d’État, dans une décision du 27 février 2026, n° 501957, a apporté une précision essentielle sur la computation du délai de recours en cas de demande d’aide juridictionnelle. Après avoir rappelé les termes de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991, le Conseil d’État a jugé que « le nouveau délai, qui court à compter de la notification de la décision relative à l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, correspond à la durée restant à courir sur le délai d’un mois, débutant à compter de la date de la notification de la décision de l’OFPRA, diminué de la durée écoulée entre cette même notification et la date de la demande adressée au bureau d’aide juridictionnelle » (CE, 27 février 2026, n° 501957).
Dans cette affaire, le Conseil d’État a annulé l’ordonnance de la CNDA qui avait rejeté le recours comme tardif, en relevant que la cour avait dénaturé les pièces du dossier en retenant une date erronée pour la demande d’aide juridictionnelle. Ce faisant, le Conseil d’État a rappelé l’importance d’un calcul rigoureux des délais, particulièrement dans un contexte où les nouveaux décrets raccourcissent ces délais.
Le décret n° 2026-455 et le décret n° 2026-456 adaptent les délais de recours prévus aux articles 67 et 68 du règlement (UE) 2024/1348. Ces délais sont significativement plus courts que le délai de droit commun d’un mois, ce qui soulève la question de l’effectivité du droit au recours, en particulier pour les demandeurs les plus vulnérables qui ne maîtrisent pas la langue française et doivent solliciter l’aide juridictionnelle.
S’agissant de la procédure accélérée, la cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 21 juillet 2026, n° 25NT02089, a rappelé qu’« un ressortissant étranger issu d’un pays sûr dont la demande de réexamen a été instruite et rejetée par l’OFPRA selon la procédure accélérée dispose de la possibilité de contester la mesure d’éloignement éventuellement prise à son encontre et peut également demander au juge […] la suspension de l’exécution de cette mesure d’éloignement jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile ou, si celle-ci est saisie, jusqu’à la date de la lecture en audience publique de sa décision » (CAA Nantes, 21 juillet 2026, n° 25NT02089).
Le droit à un recours effectif, garanti par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, « n’implique pas que l’étranger, dont la demande d’asile a fait l’objet d’un examen en procédure accélérée, puisse se maintenir sur le territoire français jusqu’à l’issue de son recours devant la CNDA », dès lors qu’« il peut se faire représenter devant cette juridiction ». La cour administrative d’appel de Bordeaux avait retenu une solution similaire dans un arrêt du 11 janvier 2024, n° 23BX02030 (CAA Bordeaux, 11 janvier 2024, n° 23BX02030).
Le cabinet Kohen Avocats souligne que la réduction des délais de recours devant la CNDA, combinée à la complexité des nouvelles procédures, rend indispensable un accompagnement juridique dès la notification de la décision de l’OFPRA.
B. Le recours contentieux contre les décrets d’application devant le Conseil d’État et le contrôle de compatibilité avec le droit de l’Union européenne
La question centrale soulevée par les recours contentieux en cours devant le Conseil d’État est celle de la compatibilité des décrets d’application du Pacte européen avec le droit de l’Union européenne, en particulier avec la directive 2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale et avec les droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Les textes contestés sont les décrets n° 2026-463 du 9 juin 2026, n° 2026-451 du 3 juin 2026, n° 2026-452 du 6 juin 2026, n° 2026-454 du 6 juin 2026, ainsi que la circulaire NOR :INTV2615721C relative à la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile.
Le Conseil d’État dispose d’une jurisprudence établie en matière de contrôle des décrets d’application du droit des étrangers. Dans sa décision du 9 octobre 2019, n° 423749, il avait examiné la légalité d’un décret relatif à la vulnérabilité des personnes retenues au regard de la directive 2013/33/UE et du règlement Dublin III (règlement (UE) 604/2013). Le Conseil d’État avait alors jugé que « la compatibilité d’une disposition législative avec les stipulations d’un traité international ou d’une règle du droit de l’Union européenne ne peut être utilement invoquée à l’appui de conclusions dirigées contre un acte réglementaire que si ce dernier a été pris pour son application ou si elle en constitue la base légale » (CE, 9 octobre 2019, n° 423749).
Dans la décision du 27 novembre 2020, n° 428178, le Conseil d’État avait censuré le décret de 2018 en ce qu’il créait « des cas de refus et de retrait de plein droit des conditions matérielles d’accueil sans appréciation des circonstances particulières ». Le Conseil d’État s’était fondé sur l’article 20 de la directive 2013/33/UE pour juger que, « s’il est possible, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, de retirer les conditions matérielles d’accueil à un demandeur d’asile, d’une part ce retrait ne peut intervenir qu’après examen de la situation particulière de la personne et être motivé, d’autre part l’intéressé doit pouvoir solliciter le rétablissement des conditions matérielles d’accueil » (CE, 27 novembre 2020, n° 428178).
Ce même arrêt avait reconnu que si « l’obligation faite aux demandeurs d’asile de demeurer dans leur région et de solliciter une autorisation pour pouvoir la quitter temporairement, sauf en cas de motif impérieux ou de convocation par les autorités ou par les tribunaux, constitue une restriction à la liberté d’aller et venir des personnes concernées, elle est justifiée par des raisons d’intérêt général et ne méconnaît pas […] les objectifs et dispositions de la directive 2013/33/UE ».
Les nouveaux décrets de 2026 soulèvent des questions analogues, mais dans un contexte renouvelé par l’entrée en vigueur du Pacte européen. L’article 21 de la directive 2013/33/UE pose un « principe général » de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile, que la cour administrative d’appel de Douai a expressément rappelé (CAA Douai, 21 mai 2026, n° 26DA00442). L’article L. 551-15 du CESEDA dispose que la décision de refus « prend en compte la vulnérabilité du demandeur ».
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 avril 2026, n° 25PA02976, a pour sa part annulé une OQTF en jugeant que le préfet avait méconnu l’article L. 542-1 du CESEDA en obligeant un étranger à quitter le territoire alors que la décision de la CNDA n’avait pas été notifiée. La cour a jugé que « la notification à M. A… demeure « En attente » » et que « le requérant est fondé à soutenir qu’en l’obligeant, par cet arrêté, à quitter le territoire français, le préfet du Val-de-Marne a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 542-1 ». La cour a enjoint le réexamen de la situation dans un délai de trois mois, la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour et la mise à jour des données dans le système d’information Schengen (CAA Paris, 30 avril 2026, n° 25PA02976).
La vulnérabilité des demandeurs fait l’objet d’un contrôle attentif du juge administratif. L’article L. 522-1 du CESEDA impose à l’OFII de procéder, « dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil ». La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 12 novembre 2024, n° 23TL01885, a précisé les conditions dans lesquelles l’OFII peut refuser les conditions matérielles d’accueil à un demandeur qui a refusé l’hébergement proposé (CAA Toulouse, 12 novembre 2024, n° 23TL01885).
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 11 juillet 2025, n° 25NT00205, a confirmé cette jurisprudence en validant la substitution de base légale entre les articles L. 551-16 et L. 551-15, tout en vérifiant la prise en compte de la vulnérabilité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CAA Nantes, 11 juillet 2025, n° 25NT00205).
Le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements du Pacte a été rejeté le 23 juillet 2026 par la Commission des lois de l’Assemblée nationale. Ce rejet traduit les tensions politiques entourant la transposition du Pacte européen et pourrait conduire à un vide juridique si les adaptations législatives nécessaires ne sont pas adoptées.
En conclusion, les décrets d’application du Pacte européen sur la migration et l’asile modifient substantiellement le droit français de l’asile. Les recours contentieux en cours devant le Conseil d’État constitueront un moment déterminant pour l’articulation entre le droit de l’Union européenne et les garanties procédurales des demandeurs d’asile en France. L’issue de ces recours, à la lumière de la jurisprudence antérieure du Conseil d’État qui avait censuré les dispositions créant des retraits automatiques sans examen individualisé (CE, 27 novembre 2020, n° 428178), sera scrutée par l’ensemble des acteurs du droit des étrangers.
Le cabinet Kohen Avocats intervient devant l’ensemble des juridictions administratives — tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État — pour assister les demandeurs d’asile dans la défense de leurs droits.
Un avocat en droit des étrangers à Paris peut vous assister dans ces démarches.