Douze organisations de défense des droits des étrangers — dont l’ADDE, le Gisti, La Cimade, la LDH, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature, Elena France, l’Anafé et l’Ardhis — ont annoncé, par un communiqué commun du 13 août 2026, qu’elles contestaient devant le Conseil d’État plusieurs des textes d’application du nouveau pacte européen sur la migration et l’asile. Ces textes — décrets, arrêtés et circulaires publiés « in extremis » au début du mois de juin 2026, quelques jours avant l’entrée en application du Pacte le 12 juin 2026 — organisent, sans loi votée par le Parlement, l’adaptation du droit français aux règlements européens. La singularité de l’affaire tient à ce que les organisations attaquent ces textes « en dépit de l’aval que celui-ci a donné au gouvernement, dans ses avis du 2 avril et du 7 mai 2026, sur le procédé d’adoption et le contenu des textes publiés », ainsi que le formule le communiqué lui-même.
La situation est inédite par son architecture. D’un côté, le Conseil d’État, dans son avis n° 410889 du 7 mai 2026 rendu public, a constaté que certaines dispositions du CESEDA étaient partiellement contraires aux règlements du Pacte, tout en validant le procédé consistant à agir par voie réglementaire et circulaire dans l’attente d’ordonnances. De l’autre, les organisations soutiennent que « les textes publiés dans le désordre, à la hâte et sans base législative, créent une situation juridique inédite et d’une complexité inouïe » et que certains d’entre eux « apparaissent en contradiction avec des principes fondamentaux garantis par des normes européennes et/ou internationales ». À cette contestation s’ajoute le contexte du règlement européen dit « Retour », adopté par le Parlement européen le 17 juin 2026, que le communiqué présente comme « un recul sans précédent en matière d’enfermement et d’expulsion des personnes étrangères ».
Pour les praticiens du droit des étrangers, l’enjeu est double. Il est d’abord contentieux : la recevabilité de ces recours — intérêt pour agir des associations, nature des actes attaquables — sera examinée à l’aune d’une jurisprudence du Conseil d’État qui s’est considérablement enrichie depuis 2023, et qui permet d’anticiper les points de fragilité. Il est ensuite normatif : le juge administratif devra dire si des textes réglementaires peuvent durablement organiser la mise en œuvre du Pacte en l’absence de loi, et quelle portée accorder aux avis rendus par les formations consultatives du Palais-Royal. La jurisprudence récente livrée par le contentieux des étrangers, de la circulaire du 23 janvier 2025 sur l’admission exceptionnelle au séjour à la décision du 7 juillet 2026 sur le téléservice ANEF, fournit une grille de lecture précise de ce qui attend les douze organisations requérantes.
I. La recevabilité des recours : l’intérêt à agir des associations et la nature des actes attaquables
A. L’intérêt pour agir des associations de défense des droits des étrangers devant le juge de l’excès de pouvoir
La première bataille se jouera sur l’intérêt pour agir. La jurisprudence récente du Conseil d’État dessine une ligne de partage nette entre les associations dont l’objet social couvre la défense des droits des étrangers, dont l’intérêt est largement admis, et les organisations dont l’objet est la défense d’une profession, dont la recevabilité est appréciée plus strictement. La cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi jugé, à propos de décisions du préfet de l’Hérault rendant obligatoire l’usage de téléservices, que « si, en principe, le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territorial fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour en demander l’annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales » (CAA de Toulouse, 31 décembre 2024, n° 23TL01032). Elle en a déduit que la Cimade, le Gisti, la LDH et l’ADDE justifiaient « d’un intérêt suffisant leur donnant qualité pour agir contre les décisions en litige ».
La décision du 7 juillet 2026 rendue sur le téléservice ANEF apporte, en sens inverse, l’avertissement le plus utile pour les douze organisations signataires du communiqué du 13 août 2026. Statuant sur le refus implicite d’abroger le décret du 24 mars 2021, le décret du 22 mars 2023 et l’arrêté du 1er août 2023 organisant le téléservice « ANEF », le Conseil d’État a jugé que « le Syndicat des avocats de France, dont les statuts prévoient qu’il constitue un syndicat professionnel ayant pour objet la défense des intérêts matériels et moraux de la profession d’avocat, et qui ne saurait utilement se prévaloir des termes généraux de ces mêmes statuts relatifs à la défense des droits et libertés, ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation des actes qu’il conteste », et il a déclaré la requête irrecevable en tant qu’elle émanait de ce syndicat (CE, 7 juillet 2026, n° 509812). Dans la même décision, le Conseil national des barreaux, qui intervenait volontairement à l’appui de la requête, n’a pas été admis à intervenir, au motif que « les dispositions contestées n’ayant pas, sur les conditions d’exercice de la profession d’avocat, des incidences suffisamment directes et certaines, le Conseil national des barreaux ne justifie pas, au vu de son objet statutaire, d’un intérêt lui donnant qualité pour intervenir à l’appui de la requête » (même décision).
Cette jurisprudence intéresse directement le recours annoncé contre les textes d’application du Pacte. Le Syndicat des avocats de France figure au nombre des signataires du communiqué du 13 août 2026. La question de son intérêt pour agir contre des textes réglementaires relatifs à l’asile et à l’éloignement se posera inévitablement, et la position adoptée le 7 juillet 2026 invite à la plus grande prudence : le Conseil d’État a jugé en 2026 qu’un syndicat professionnel d’avocats ne tire pas de ses seuls statuts un intérêt à attaquer des textes relatifs au séjour des étrangers. Pour les associations dont l’objet est précisément la défense des droits des étrangers, en revanche, la recevabilité est acquise de longue date : le Conseil d’État a ainsi examiné au fond, sans soulever d’irrecevabilité, les recours du Gisti, de l’ADDE et du Syndicat des avocats de France contre les décrets du 29 juin 2022 relatifs à la contestation des refus de visa (CE, 21 avril 2023, n° 467208), et celui de l’association Elena France et de treize autres requérants contre le décret du 8 juillet 2024 relatif à la Cour nationale du droit d’asile (CE, 19 septembre 2025, n° 497816).
B. La diversité des actes attaquables : décrets, arrêtés, circulaires et refus implicites d’abroger
Le second front de recevabilité porte sur la nature des actes contestés. Le communiqué du 13 août 2026 vise « plusieurs » des textes d’application publiés début juin 2026, sans en dresser la liste exhaustive, mais la jurisprudence des trois dernières années confirme que l’ensemble du spectre est attaquable devant le Conseil d’État, y compris sous des formes inhabituelles. Les décrets et arrêtés réglementaires, d’abord, sont attaquables par la voie du recours pour excès de pouvoir : le Conseil national des barreaux a ainsi attaqué le décret du 28 juillet 2025 relatif aux contentieux en matière de visa de court séjour et de naturalisation, et le Conseil d’État a examiné au fond l’ensemble des moyens d’incompétence soulevés (CE, 24 juillet 2026, n° 508679). Les circulaires et instructions ministérielles, ensuite, sont attaquables lorsqu’elles revêtent un caractère impératif : le Conseil d’État a reconnu recevables, pour les examiner au fond, les recours dirigés contre la circulaire du 3 août 2022 relative à l’éloignement des étrangers auteurs de troubles à l’ordre public et contre la circulaire du 17 novembre 2022 relative à l’exécution des OQTF (CE, 10 octobre 2023, n° 469328), contre la circulaire du 23 janvier 2025 portant orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour (CE, 21 novembre 2025, n° 502722), ou encore contre l’« information » du 9 mai 2022 relative au dispositif de préparation au retour (CE, 10 juillet 2023, n° 468764).
La jurisprudence va plus loin : un simple courriel peut matérialiser une instruction attaquable. La Cimade et le Gisti ont ainsi formé un recours pour excès de pouvoir contre l’instruction du 28 avril 2023, matérialisée sous forme de courriel, relative à la reprise des transferts de demandeurs d’asile vers l’Italie, recours à l’appui duquel le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (CE, 2 avril 2025, n° 491849). Le juge des référés du Conseil d’État a, de son côté, admis la recevabilité d’un recours contre une instruction révélée par un courriel du 13 mars 2026 suspendant les permissions de sortir, et en a suspendu l’exécution (CE, ordonnance du 5 mai 2026, n° 514387). Enfin, le refus d’abroger un acte réglementaire est lui-même attaquable, comme le montre la décision du 7 juillet 2026 sur l’ANEF : les associations demandaient l’annulation de « la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé d’abroger » les décrets et l’arrêté organisant le téléservice (n° 509812 précité). Chacune de ces voies est ouverte aux organisations qui contestent les textes d’application du Pacte, qu’elles attaquent directement les décrets et arrêtés ou qu’elles ciblent, par exception d’illégalité ou par des conclusions contre les circulaires d’instruction, l’édifice réglementaire publié en juin 2026.
II. L’office du juge face à la transposition sans loi : la portée des avis du Conseil d’État et le contrôle des textes d’application
A. Le contrôle de la transposition : incompétence, base législative et compatibilité avec le droit de l’Union
Au fond, le débat portera sur la compétence du pouvoir réglementaire à organiser, sans loi, la mise en œuvre du Pacte. Le Conseil d’État a récemment rappelé la méthode applicable. Dans l’affaire du décret du 28 juillet 2025 sur les contentieux des visas et de la naturalisation, il a écarté le moyen d’incompétence en jugeant que « le moyen tiré de l’incompétence du pouvoir réglementaire pour instaurer un juge unique et prévoir la possibilité d’une dispense de conclusions du rapporteur public dans les litiges énumérés par le décret attaqué ne peut qu’être écarté », dès lors que les dispositions des articles L. 222-1 et L. 732-1 du code de justice administrative laissent « le soin au pouvoir réglementaire de préciser les exceptions au principe de la collégialité des formations de jugement des tribunaux administratifs qu’elles permettent » (CE, 24 juillet 2026, n° 508679 précité). Autrement dit : là où une disposition législative habilite le pouvoir réglementaire, le décret est compétent. Là où aucune base législative n’existe, la question devient celle de la contrariété directe du texte réglementaire avec une norme législative ou avec les règlements européens.
L’avis n° 410889 du 7 mai 2026, dont le Gouvernement a décidé la publication, constitue à cet égard une pièce décisive du dossier — pour les deux camps. Le Conseil d’État y rappelle que « l’application de la norme européenne ne permet pas de déroger à la répartition des compétences résultant de l’article 34 de la Constitution », ce qui trace la limite constitutionnelle du procédé réglementaire. Il y constate que plusieurs dispositions du CESEDA sont partiellement contraires au règlement (UE) 2024/1348 instituant une procédure commune en matière de protection internationale : tel est le cas de l’article 37 de ce règlement, qui dispose : « Lorsqu’une demande est rejetée (…), les États membres rendent une décision de retour (…). La décision de retour est rendue dans le cadre de la décision de rejet de la demande de protection internationale ou dans un acte distinct », alors que les articles L. 542-4 et L. 611-1 du CESEDA « sont contraires au règlement européen en ce qu’ils réservent une telle décision de retour aux étrangers dont la demande a été définitivement rejetée », le Conseil d’État en déduisant que « l’autorité administrative devra édicter une obligation de quitter le territoire français dans tous les cas prévus à cet article 37 » (avis précité).
Deux enseignements complémentaires de l’avis méritent d’être soulignés, car ils conditionnent l’issue du contentieux. Le premier : « une incompatibilité avec le droit de l’Union, alors même qu’elle entraine l’impossibilité d’appliquer le texte national, n’a pas pour effet, par elle-même, d’abroger celui-ci » — la contrariété d’une disposition nationale à un règlement européen se traduit donc par son inapplicabilité, non par son abrogation, ce qui déplace le terrain du recours pour excès de pouvoir vers les conditions d’édiction des textes de juin 2026 et vers leur éventuelle contrariété à des principes propres au droit interne. Le second : « la détermination des délais de procédure relève du pouvoir réglementaire et non de la compétence du législateur », de sorte que « de nouveaux délais de recours peuvent donc être fixés par décret en Conseil d’Etat, dans le respect des dispositions du règlement (UE) 2024/1348 » (avis précité). La contestation des décrets de juin 2026 devra donc distinguer, texte par texte, ce qui relève de la simple exécution et ce qui excède la compétence réglementaire.
Le levier de la question prioritaire de constitutionnalité, enfin, n’est pas à négliger, et la jurisprudence récente en illustre les deux faces. Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel la QPC posée par la Cimade et le Gisti sur les articles L. 572-1 et L. 572-3 du CESEDA relatifs au transfert des demandeurs d’asile, en jugeant que « la question de l’atteinte que ces dispositions portent au droit d’asile, principe de valeur constitutionnelle, présente un caractère sérieux et nouveau » (CE, 2 avril 2025, n° 491849 précité). Il a en revanche refusé de renvoyer celle soulevée par la Cimade contre l’ordonnance du 10 novembre 2025 étendant aux outre-mer le régime de maintien en rétention issu de la loi du 11 août 2025, en jugeant que « la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’association La Cimade, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux » (CE, 9 avril 2026, n° 511469). L’articulation du recours contre les textes du Pacte avec une QPC dirigée contre les dispositions législatives dont ils font application — par exemple l’article L. 571-1 du CESEDA, qui rappelle le droit souverain de l’État d’accorder l’asile, ou l’article L. 572-1 du même code — constituera l’un des choix stratégiques structurants de l’instance.
B. La portée des avis des 2 avril et 7 mai 2026 et les perspectives contentieuses
Reste la question la plus délicate, que le communiqué du 13 août 2026 formule d’un trait : les organisations attaquent les textes « en dépit de l’aval » donné par le Conseil d’État dans ses avis du 2 avril 2026 (avis n° 410791 du 2 avril 2026, sur le projet de loi portant habilitation à prendre par ordonnances les mesures permettant la mise en œuvre du Pacte) et du 7 mai 2026 (avis n° 410889 précité). Sur le plan du droit positif, la réponse est simple : les avis rendus par les formations consultatives du Conseil d’État expriment une opinion sur un projet de texte, ils ne sont revêtus d’aucune autorité de chose jugée et ils ne lient pas les formations contentieuses, ni celles du Conseil d’État lui-même, ni, a fortiori, les organisations requérantes. L’avis n° 410889 n’a, du reste, rien d’un blanc-seing : le communiqué des organisations cite « le procédé d’adoption et le contenu des textes publiés », et l’avis lui-même constate, on l’a dit, la contrariété partielle de plusieurs dispositions du CESEDA au règlement (UE) 2024/1348, la nécessité d’une adaptation législative future et le caractère nécessairement provisoire de l’intervalle ouvert par les textes de juin 2026, dans l’attente des ordonnances annoncées pour l’automne, adoptées « par l’exécutif seul et sans débat parlementaire » selon le communiqué.
Le contentieux qui s’ouvre présente trois caractéristiques prévisibles. D’abord, un débat de recevabilité centré, on l’a vu, sur l’intérêt pour agir de certaines organisations professionnelles, la jurisprudence du 7 juillet 2026 sur l’ANEF constituant le précédent le plus récent et le plus proche. Ensuite, un débat de fond ordonné autour de deux axes : l’illégalité externe, tirée de l’incompétence du pouvoir réglementaire à organiser sans base législative des garanties touchant au droit d’asile, et l’illégalité interne, tirée de la contrariété des textes attaqués aux règlements du Pacte et aux principes garantis par la Constitution et la convention européenne des droits de l’homme. Enfin, une dimension temporelle : les textes de juin 2026 ont vocation à n’être qu’un relais avant les ordonnances d’automne, de sorte que le juge administratif pourrait être amené à statuer dans un cadre normatif mouvant, où la question de la base légale des actes attaqués se reposera à chaque étape de l’édifice réglementaire. La pratique du référé-suspension, dont l’ordonnance du 5 mai 2026 (n° 514387 précité) rappelle la mécanique — urgence et doute sérieux sur la légalité —, offrira aux organisations un instrument pour tenter de neutraliser les textes les plus sensibles avant l’audience au fond.
Pour les justiciables étrangers et leurs conseils, l’affaire a des conséquences directes. Tant que le juge n’a pas statué, les textes de juin 2026 demeurent applicables, et les demandes d’asile continuent d’être instruites sous l’empire d’un droit composite : règlements européens directement applicables, dispositions du CESEDA maintenues en vigueur, textes réglementaires et circulaires contestés. L’annulation éventuelle de tout ou partie des textes attaqués n’emporterait pas, par elle-même, l’abrogation des dispositions législatives que l’avis du 7 mai 2026 a jugées partiellement incompatibles avec le règlement (UE) 2024/1348 ; elle rendrait en revanche illégales les décisions individuelles prises sur leur fondement, ouvrant la voie à des contestations en chaîne devant les tribunaux administratifs. La surveillance des décisions à venir du Conseil d’État, de leurs motifs et de leur portée rétroactive, devient un exercice indispensable à toute stratégie contentieuse en droit des étrangers.
Conclusion
Les recours annoncés le 13 août 2026 contre les textes d’application du pacte européen sur la migration et l’asile placent le juge administratif face à une configuration inédite : des textes réglementaires organisant la mise en œuvre de règlements européens en l’absence de loi, des avis du Conseil d’État qui ont accompagné leur édiction sans lier le juge, et des organisations requérantes dont la recevabilité devra être établie une par une au regard d’une jurisprudence exigeante. Le contentieux se déroulera sur le terrain balisé de l’intérêt pour agir des associations, du caractère attaquable des circulaires et des refus d’abroger, de l’incompétence du pouvoir réglementaire et de la compatibilité des textes avec le droit de l’Union. La jurisprudence des années 2023 à 2026, de la décision du 21 avril 2023 sur les décrets visas à la décision du 24 juillet 2026 sur le décret du 28 juillet 2025, fournit l’armature complète du raisonnement que le Conseil d’État appliquera. Les justiciables concernés — demandeurs d’asile, étrangers en cours de régularisation, personnes visées par une mesure d’éloignement — ont intérêt à faire vérifier, décision par décision, si la norme qui leur est opposée repose sur un texte contesté, et à anticiper les moyens de légalité externe comme interne disponibles dans chaque instance. L’accompagnement d’un avocat intervenant en droit des étrangers est à ce stade déterminant pour sécuriser les recours et les délais.