L’enlèvement international d’enfants et la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 : qualification du déplacement illicite, exceptions au retour et office du juge (2020-2026)
I. La caractérisation du déplacement illicite et l’établissement du droit de garde sous l’empire de la Convention de La Haye
A. La notion autonome de résidence habituelle et la violation d’un droit de garde exercé de façon effective
Le contentieux international relatif aux déplacements illicites d’enfants soulève des difficultés juridiques et humaines majeures pour les juridictions françaises et étrangères.
La mobilité internationale croissante des familles favorise l’apparition de crises parentales aiguës franchissant brutalement les frontières étatiques souveraines des différents États.
Pour répondre à ces crises familiales particulièrement douloureuses, la communauté internationale a élaboré des instruments conventionnels multilatéraux hautement spécialisés et contraignants.
Cet encadrement juridique protecteur repose au premier chef sur le décret n° 83-1021 du 29 novembre 1983 portant publication de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.
Ce traité international a pour objectif fondamental d’assurer le retour immédiat des enfants illicitement déplacés ou retenus hors de leur milieu habituel.
Le système conventionnel entend ainsi neutraliser sans retard les effets néfastes du coup de force perpétré par le parent ayant agi unilatéralement.
L’instauration de cette procédure de restitution rapide vise à rétablir sans délai la compétence du juge naturel de la cellule familiale.
La mise en œuvre de ce dispositif réparateur suppose préalablement la caractérisation rigoureuse d’une violation effective d’un droit de garde préexistant.
La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les conditions d’application de cette règle dans son arrêt du 8 juillet 2021.
La Haute juridiction a jugé que selon l’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 précitée, le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, exercé de façon effective ou qui aurait pu l’être, attribué par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement, ce droit de garde pouvant résulter d’une décision judiciaire ou administrative, d’une attribution de plein droit ou d’un accord en vigueur selon le droit de cet Etat.
Cette formule prétorienne fondamentale réaffirme que la licéité de la présence du mineur s’apprécie exclusivement au regard du droit de sa résidence d’origine.
Dès lors, toute modification unilatérale du lieu de vie sans le consentement exprès de l’autre parent constitue une voie de fait internationale.
La notion de résidence habituelle constitue à cet égard le concept régulateur cardinal de l’ensemble du droit international privé de la famille.
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2020, la Cour de cassation s’est alignée scrupuleusement sur les enseignements dégagés par la Cour de justice.
La première chambre civile a ainsi rappelé que la résidence habituelle de l’enfant, au sens du règlement n° 2201/2003, correspond au lieu où se situe, dans les faits, le centre de sa vie et il appartient à la juridiction nationale de déterminer où se situe ce centre.
Cette appréciation concrète repose sur une analyse factuelle fouillée de la durée, de la régularité et des conditions de séjour du mineur.
Les juges doivent vérifier l’intégration scolaire, sociale et familiale de l’enfant afin de déterminer avec certitude le siège réel de ses intérêts.
Cette exigence de rattachement effectif a été confirmée avec la même force par la Cour de cassation dans son arrêt du 5 novembre 2020.
La Cour suprême y a réitéré qu’est illicite tout déplacement ou non-retour d’un enfant fait en violation d’un droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement ou son non-retour.
L’effectivité de l’exercice du droit de garde fait l’objet d’un contrôle rigoureux de la part des cours d’appel et de cassation.
Dans un arrêt du 30 avril 2025, la première chambre civile a examiné la situation d’un père moldave privé de ses enfants par leur mère.
La Cour régulatrice a affirmé que selon l’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, est illicite tout déplacement d’un enfant fait en violation du droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement.
Les juges du fond avaient constaté que le père exerçait conjointement l’autorité parentale et bénéficiait d’un calendrier formel de visites régulières.
Or, le départ clandestin organisé vers la France sans son assentiment privait ce parent de toute possibilité de maintenir ses liens avec ses enfants.
En conséquence, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la mère et validé l’injonction de rapatriement immédiat prononcée par les juges du fond.
La distinction entre droit de garde et simple droit de visite revêt une portée déterminante dans la qualification du comportement litigieux reproché.
Seule la violation d’un droit conférant la fixation de la résidence du mineur permet d’ordonner le retour sur le fondement de la Convention.
Le titulaire d’un droit de visite méconnu ne peut solliciter qu’une organisation transfrontalière de ses prérogatives parentales sous l’empire de l’article 21.
Cette délimitation empêche l’instrument international de dériver vers une sanction indiscriminée de tous les désaccords éducatifs survenant entre des parents séparés.
Dès lors, les juridictions requises vérifient systématiquement si le demandeur disposait du pouvoir d’interdire le déplacement transfrontalier de l’enfant concerné.
B. La persistance de la responsabilité parentale transfrontalière et la portée des décisions étrangères concurrentes
La délimitation du droit de garde requiert une analyse coordonnée des conventions internationales lorsque la cellule familiale a connu des déplacements successifs.
Dans une décision doctrinale rendue le 12 juin 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a fixé les règles d’articulation applicables.
La Cour a d’abord rappelé que selon l’article 3 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a eu lieu en violation d’un droit de garde, attribué par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour.
Elle a ensuite précisé que selon l’article 5 a) de la même Convention, le droit de garde, au sens de ce texte, comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et, en particulier, celui de décider de son lieu de résidence.
Cette prérogative juridique essentielle confère à chaque parent investi le pouvoir d’interdire un transfert unilatéral de résidence dans un autre pays.
Pour apprécier la subsistance de ces prérogatives lors d’une mobilité transfrontalière, la Cour de cassation applique la méthode des règles de conflit.
Dans son arrêt du 12 juin 2025, la Haute juridiction a relevé qu’il ressort du rapport explicatif de la Convention qu’en l’absence de décision judiciaire ou administrative, ou d’un accord en vigueur selon le droit de l’ Etat de la résidence habituelle de l’enfant, avant son déplacement, la garde peut se fonder, soit sur la loi interne de cet Etat soit sur la loi désignée par ses règles de conflit.
Mobilisant la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 applicable en Autriche, la Cour a fait prévaloir le principe de continuité statutaire.
La Haute juridiction a jugé que selon l’article 16, § 1, de ladite Convention, l’attribution ou l’extinction de plein droit d’une responsabilité parentale, sans intervention d’une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant, et selon l’article 16, § 3, la responsabilité parentale existant selon la loi de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant subsiste après le changement de cette résidence habituelle dans un autre Etat.
Cette pérennité légale empêche toute disparition automatique des droits parentaux acquis antérieurement à l’occasion d’un déménagement licite en Europe.
Ce mécanisme protecteur permet de sauvegarder les effets des reconnaissances de paternité intervenues sous l’empire de la loi substantielle française.
L’autorité parentale est définie en droit interne par l’article 371-1 du Code civil comme un ensemble de prérogatives orientées vers la sécurité du mineur.
Par ailleurs, les parents tentant d’entraver le rapatriement sollicitent parfois des décisions judiciaires rétroactives auprès des tribunaux de leur nouvel État de refuge.
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 fait obstacle de manière absolue à cette manœuvre procédurale déloyale dans son article 17.
Dans son arrêt du 8 juillet 2021, la Cour de cassation a réaffirmé qu’aux termes de l’article 17, le seul fait qu’une décision relative à la garde ait été rendue ou soit susceptible d’être reconnue dans l’Etat requis ne peut justifier le refus de renvoyer l’enfant dans le cadre de cette Convention.
Cette primauté internationale empêche qu’un jugement local postérieur ne vienne paralyser rétroactivement l’obligation solennelle de restitution du mineur.
La délimitation des champs conventionnels respectifs exclut par ailleurs que la Convention de 1996 serve de fondement autonome au retour.
La première chambre civile de la Cour de cassation a posé ce principe dans son arrêt de rejet rendu le 10 juillet 2024.
La Haute juridiction a jugé que si, dans les situations où la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants n’est pas applicable, les dispositions de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, peuvent trouver à s’appliquer et servir pour garantir le retour effectif de l’enfant dans l’Etat contractant de sa résidence habituelle, aucune de ses dispositions ne saurait constituer le fondement d’une demande autonome de retour.
Cette analyse rigoureuse rappelle l’autonomie conceptuelle intégrale de la Convention de 1980 pour sanctionner un déplacement transfrontalier illicite d’enfant.
Les justiciables et conseils au sein d’un cabinet d’avocats doivent ainsi identifier avec exactitude l’instrument international supportant leur action judiciaire.
La coordination des ordres juridiques nationaux exige également une prise en compte scrupuleuse des règles relatives aux notifications transfrontalières d’actes judiciaires.
Les actes introductifs d’instance doivent parvenir régulièrement au parent défendeur afin de respecter l’exercice effectif des droits de la défense.
Une décision de garde prononcée à l’étranger dans l’ignorance totale des droits d’un parent ne saurait constituer un titre juridique inattaquable.
À cet égard, le juge du refuge s’assure que le demandeur n’a pas commis de manœuvre frauduleuse pour priver l’autre parent de comparution.
Cette exigence de régularité procédurale internationale consolide la légitimité des décisions de retour rendues au sein de l’espace judiciaire européen.
II. Le régime des exceptions au retour immédiat et la mise en œuvre procédurale de la protection de l’enfant
A. L’interprétation stricte du danger grave de l’article 13 b et l’appréciation de l’intégration dans le nouveau milieu
Le mécanisme conventionnel de rétablissement du statu quo impose le retour, sauf démonstration rigoureuse d’une exception limitativement prévue par le traité.
Parmi ces dérogations exceptionnelles, l’article 13 b de la Convention de La Haye est de loin la cause la plus invoquée en pratique.
Dans son arrêt du 14 octobre 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé l’herméneutique très stricte de cette disposition.
La Cour suprême a jugé que selon l’article 13, point b), de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, l’autorité judiciaire ou administrative de l’Etat requis n’est pas tenue d’ordonner le retour de l’enfant, lorsque la personne, l’institution ou l’organisme qui s’oppose à son retour établit qu’il existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable.
Cette exigence probatoire exorbitante interdit formellement de transformer l’instance de rapatriement en une révision générale des modalités d’exercice de la garde.
Le contrôle de cassation s’exerce avec une fermeté intransigeante à l’encontre des décisions d’appel dénaturant les critères de l’article 13 b.
Dans un arrêt retentissant du 2 juillet 2025, la Haute juridiction a cassé un arrêt ayant refusé le retour d’une enfant au Pérou.
Les juges aixois avaient retenu l’instabilité liée aux déplacements maternels et le souhait exprimé par l’adolescente de vivre en France auprès de son père.
La Cour de cassation a censuré cette décision en énonçant que selon ce texte, il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable.
La Haute juridiction a jugé qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, le danger grave encouru par celle-ci en cas de retour immédiat ou la situation intolérable qu’un tel retour créerait à son égard, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
Le désaccord de l’enfant ou les difficultés scolaires ne constituent pas à eux seuls une situation intolérable légitimant le refus de rapatriement.
Cependant, lorsque le retour expose concrètement le mineur à une détresse physique ou psychique manifeste, l’exception conventionnelle retrouve sa pleine vocation protectrice.
La Cour de cassation a illustré cette mise en œuvre équilibrée dans un arrêt très récent rendu le 4 mars 2026.
Les juges avaient constaté l’alcoolisme aigu d’un père belge et ses dénonciations répétées ayant provoqué la précarisation administrative absolue de la mère.
Approuvant le refus de retour ordonné au profit d’un nourrisson de dix-huit mois, la Cour a rappelé la teneur littérale de l’article 13 b.
La première chambre civile a souligné que selon l’article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable.
Cette appréciation concrète du risque traumatique respecte pleinement les garanties supérieures énoncées par le décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 publiant la Convention de New York relative aux droits de l’enfant.
L’écoulement du temps et la stabilisation du mineur peuvent également faire obstacle au retour immédiat en application de l’article 12 conventionnel.
Dans un arrêt fondamental du 10 juillet 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a délimité la portée temporelle du texte.
La Haute juridiction a rappelé que l’article 12, alinéas 1 et 2, de la Convention dispose : « Lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l’article 3 et qu’une période de moins d’un an s’est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l’introduction de la demande devant l’autorité judiciaire ou administrative de l’État contractant où se trouve l’enfant, l’autorité saisie ordonne son retour immédiat. L’autorité judiciaire ou administrative, même saisie après l’expiration de la période d’un an prévue à l’alinéa précédent, doit aussi ordonner le retour de l’enfant, à moins qu’il ne soit établi que l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu. ».
La Cour a précisé que le principe est donc le retour de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement ou le non-retour illicite.
Elle a jugé qu’il s’en déduit que le retour de l’enfant peut être demandé vers un État autre que celui dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicite, mais à titre exceptionnel. Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, un tel retour ne peut être ordonné que s’il permet de replacer l’enfant dans un environnement qui lui est familier et, ce faisant, de restaurer une certaine continuité de ses conditions d’existence et de développement.
L’enfant ukrainien déplacé ne connaissant pas le Danemark, son transfert vers ce pays tiers dépourvu d’attaches affectives a été justement refusé.
L’audition du mineur capable de discernement peut également être recueillie pour apprécier la réalité de son opposition personnelle au retour.
L’article 13 alinéa 2 de la Convention permet au juge de refuser d’ordonner le retour si l’enfant s’y oppose avec maturité.
Toutefois, les juges du fond vérifient minutieusement que la parole du mineur n’est pas le fruit d’une aliénation parentale insidieuse.
Le magistrat distingue la volonté authentique de l’enfant d’une simple influence exercée par le parent auteur du déplacement illicite.
Cette analyse psychologique approfondie préserve la finalité objective du traité tout en respectant la dignité de la personne du mineur.
B. La conduite de l’instance internationale, la charge des dépens et l’exercice des voies de recours
La conduite des procédures d’enlèvement international d’enfants obéit à un régime strict fixé aux articles 1210-4 et suivants du Code de procédure civile.
En vertu de l’article 1210-4 du Code de procédure civile, le procureur de la République ordonne dès réception de la demande les diligences indispensables pour localiser l’enfant.
L’article 1210-5 du Code de procédure civile habilite expressément le ministère public à introduire l’action en retour devant le juge aux affaires familiales.
L’article 1210-6 du Code de procédure civile régit le contenu formel de l’assignation et la communication des pièces justificatives produites au soutien de la demande.
Par ailleurs, le mineur doté de discernement peut demander à être entendu personnellement dans le cadre défini par l’article 388-1 du Code civil.
Cette organisation procédurale d’urgence vise à juger le litige dans un délai conventionnel impératif n’excédant pas six semaines d’instruction.
La position des parents au cours de l’instance internationale a été clarifiée par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 février 2022.
Un père non attrait à l’instance initiée par le parquet avait formé tierce opposition pour contester l’ordonnance ayant prescrit la remise de l’enfant.
La première chambre civile a jugé qu’aux termes de l’article 583 du code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque, confirmant la portée de l’article 583 du Code de procédure civile.
La Cour a jugé que le parquet agit en qualité de partie principale et ne saurait prétendre représenter personnellement les parents en conflit.
Or, le parent dont les droits sont affectés sans avoir été convoqué bénéficie du droit incontestable de former tierce opposition contre l’ordonnance.
En conséquence, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel ayant déclaré irrecevable le recours engagé par le parent initialement non représenté.
La loyauté de la preuve constitue un autre enjeu contentieux récurrent examiné avec rigueur par les juridictions civiles de première instance et d’appel.
Dans son arrêt du 4 mars 2026, la première chambre civile a fixé les règles de recevabilité des preuves obtenues de façon clandestine.
La Cour a énoncé qu’il résulte de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 9 du code de procédure civile, que dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats, en application directe de l’article 9 du Code de procédure civile.
Le juge doit mettre en balance le droit à la preuve et l’atteinte portée aux libertés fondamentales de la partie adverse.
Dès lors qu’un enregistrement audio produit est incomplet et inexploitable, il convient de l’écarter souverainement des débats judiciaires afin de préserver l’équité du procès.
Le règlement pécuniaire des frais de poursuite et de rapatriement est gouverné par les stipulations exclusives de l’article 26 de la Convention.
Par un arrêt de cassation sans renvoi du 2 juillet 2025, la première chambre civile a sanctionné une attribution irrégulière de dépens.
La Haute juridiction a rappelé que ce texte dispose : « En ordonnant le retour de l’enfant ou en statuant sur le droit de visite dans le cadre de la Convention, l’autorité judiciaire ou administrative peut, le cas échéant, mettre à la charge de la personne qui a déplacé ou qui a retenu l’enfant, ou qui a empêché l’exercice du droit de visite, le paiement de tous frais nécessaires engagés par le demandeur ou en son nom, notamment des frais de voyage, des frais de représentation judiciaire du demandeur et de retour de l’enfant, ainsi que de tous les coûts et dépenses faits pour localiser l’enfant. ».
La Cour a posé pour principe qu’il en résulte que le juge ne peut condamner une partie en application de ce texte que s’il ordonne le retour ou statue sur le droit de visite sur le fondement de la Convention.
La cour d’appel ayant rejeté la demande de retour de l’enfant, elle ne pouvait légalement mettre les frais à la charge de la mère.
Enfin, en matière d’appel, l’article 905-2 du Code de procédure civile encadre l’examen des irrecevabilités des écritures tardives, comme rappelé sous le pourvoi n° 23-22.272.
L’exécution forcée des décisions ordonnant le retour nécessite enfin une articulation étroite avec les services sociaux et les forces de l’ordre.
Le recours à la contrainte physique directe sur la personne du mineur fait l’objet d’un encadrement strict par la jurisprudence conventionnelle.
Les magistrats privilégient systématiquement les modalités d’exécution spontanée ou assistée par un tiers de confiance afin d’éviter tout choc psychologique.
Toutefois, la résistance opiniâtre du parent ravisseur expose ce dernier à des sanctions pénales sévères pour non-représentation d’enfant.
Cette complémentarité entre la contrainte civile internationale et la répression pénale garantit l’effectivité ultime du respect des décisions de justice.
Conclusion
Le régime international de l’enlèvement d’enfants instauré par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 demeure un monument juridique protecteur.
Les décisions récentes rendues par la Cour de cassation entre 2020 et 2026 confirment l’efficacité absolue attachée à la sanction des voies de fait parentales.
Les exceptions tirées du danger grave de l’article 13 b demeurent strictement confinées aux périls intolérables avérés et documentés avec précision.
Ce contrôle prétorien garantit l’équilibre nécessaire entre la lutte contre les enlèvements transfrontaliers et la protection concrète de l’intérêt supérieur de chaque enfant.