La liquidation des créances entre concubins à la rupture de l’union libre : enrichissement injustifié, dépenses de la vie courante, impenses en indivision et société de fait
I. L’exclusion de principe du remboursement des dépenses de la vie courante et les conditions strictes de l’enrichissement injustifié
A. Le principe fondamental de non-restitution des dépenses de la vie courante et l’absence d’obligation légale de contribution
L’organisation patrimoniale du concubinage se caractérise en droit positif français par une absence délibérée de statut légal supplétif contraignant. Aux termes de l’article 515-8 du Code civil, « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». À la différence du mariage ou du pacte civil de solidarité, l’union libre ne crée entre les partenaires aucun devoir de secours, aucune solidarité passive des dettes ménagères et aucune obligation légale de contribution aux charges du ménage. Dès lors, le règlement des comptes patrimoniaux au moment de la rupture échappe aux mécanismes automatiques de liquidation des régimes matrimoniaux.
Les magistrats rappellent de manière constante que les dispositions impératives régissant les époux ne peuvent être étendues aux partenaires d’une union de fait. Si l’article 214 du Code civil impose que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, une telle exigence est strictement étrangère au concubinage. Par ailleurs, la jurisprudence judiciaire a fixé une règle prétorienne d’une absolue fermeté afin de sécuriser les relations patrimoniales informelles nouées durant la cohabitation. Dans un arrêt fondamental rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, 19 décembre 2018, n° 18-12.311, la haute juridiction a jugé qu’« aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées ».
Cette orientation prétorienne a été réitérée avec force dans une décision ultérieure de la Cour de cassation, Première chambre civile, 2 septembre 2020, n° 19-10.477. La première chambre civile y affirme de nouveau qu’« aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de convention contraire, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées ». Or, ce principe fait obstacle à toute action en répétition ou en indemnisation lorsqu’un concubin prétend avoir assumé une part prépondérante des frais domestiques, qu’il s’agisse de l’alimentation, des loisirs ou des factures courantes d’énergie.
Les juridictions du fond appliquent scrupuleusement cette ligne jurisprudentielle lors du règlement des litiges consécutifs à la séparation des couples non mariés. À cet égard, le Tribunal judiciaire d’Évreux, Chambre 1, 9 février 2026, n° 24/03798 énonce qu’« aucune disposition légale ne règle la liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins » et que « les concubins ne sont pas tenus par une obligation légale de contribuer aux charges de la vie courante, de sorte que le concubin qui a, selon lui, trop contribué doit supporter définitivement les dépenses de la vie courante qu’il a exposées ». Dès lors, les juges écartent toute réclamation financière portant sur le train de vie partagé, estimant que ces règlements constituent la contrepartie naturelle des prestations reçues dans le cadre de la vie commune.
Cette irrecevabilité de principe s’étend fréquemment aux dépenses d’hébergement assumées par un concubin au sein de l’immeuble privatif de son partenaire. Dans une décision rendue par la Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – Chambre 1, 28 août 2025, n° 23/08778, les magistrats parisiens ont souligné qu’« aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées ». La cour d’appel en a déduit que la prise en charge partielle des échéances d’un emprunt immobilier grevant le bien propre du conjoint représentait la contrepartie de la jouissance gratuite du logement familial durant plusieurs années.
En conséquence, le concubin hébergé sans verser de loyer ne peut valablement réclamer la restitution des sommes injectées dans l’entretien ordinaire du domicile. La Cour d’appel de Dijon, 3e chambre civile, 25 septembre 2025, n° 24/01378 a confirmé cette analyse en décidant qu’« aucune disposition ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépens de la vie courante qu’il a exposées sans pouvoir invoquer à ce titre un appauvrissement au profit de son concubin ». Par ailleurs, les magistrats consulaires et civils vérifient si les versements effectués n’ont pas simplement permis à l’auteur de la demande de réaliser une économie équivalente sur ses propres dépenses de logement.
La charge de la preuve pèse intégralement sur le partenaire qui réclame une compensation financière au terme de l’union libre. Conformément à l’article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». En l’absence de convention écrite conclue entre les concubins constatant expressément un prêt ou un engagement de remboursement, les flux financiers quotidiens sont irréfragablement présumés avoir été consentis à titre définitif. Dès lors, le recours à d’autres fondements juridiques devient indispensable pour surmonter le verrou de la vie courante lorsque des investissements patrimoniaux majeurs ont été réalisés.
B. L’action fondée sur l’enrichissement injustifié face aux travaux exceptionnels et à la charge de la preuve de l’absence d’intention libérale
Pour contourner l’absence de régime matrimonial légal, les concubins évincés se tournent fréquemment vers la théorie générale des quasi-contrats. L’article 1303 du Code civil consacre le principe directeur selon lequel « en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement ». Cependant, la mise en œuvre de cette action requiert la réunion de conditions particulièrement strictes, précisées par les textes issus de la réforme du droit des obligations.
L’ouverture du droit à indemnisation suppose que le transfert de valeur ne repose sur aucun titre juridique valable. Aux termes de l’article 1303-1 du Code civil, « l’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale ». Par ailleurs, l’article 1303-2 du Code civil dispose qu’il n’y a pas lieu à indemnisation si l’appauvrissement procède d’un acte accompli par l’appauvri en vue d’un profit personnel ou s’il résulte de sa faute lourde. Dès lors, le demandeur doit démontrer cumulativement un appauvrissement matériel, un enrichissement corrélatif du défendeur et l’absence totale de cause légitime justificative.
La jurisprudence admet toutefois l’action de in rem verso lorsque les investissements réalisés dépassent de manière flagrante les nécessités ordinaires du ménage. Dans un arrêt particulièrement remarquable rendu par la Cour d’appel de Chambéry, 2ème Chambre, 15 mai 2025, n° 23/00171, la juridiction a jugé que « lorsque que l’un des concubins a réalisé, dans un immeuble appartenant à son compagnon des travaux et des frais exceptionnels excédant, par leur ampleur, sa participation normale à ces dépenses, cela exclut qu’ils puissent être considérés comme une contrepartie des avantages dont celui-ci a profité pendant la période du concubinage. Ces circonstances sont, dans ce cas, exclusives de toute intention libérale ». La cour d’appel a en conséquence alloué une indemnité de 87 420 euros au concubin ayant réinvesti le produit de la vente de son propre bien immobilier dans la rénovation totale de la maison de sa compagne.
À l’inverse, l’action indemnitaire échoue inéluctablement lorsque les juges caractérisent une volonté de gratification ou un mobile affectif dominant. Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Fort-de-France, Chambre civile, 16 septembre 2025, n° 24/00119, un concubin réclamait plus de 63 000 euros pour avoir financé une piscine et divers aménagements extérieurs sur le terrain de sa compagne. La cour a retenu que « l’action introduite par M. [K] [S] sur le fondement de l’enrichissement sans cause, en application des articles 1303 et 1303-1 du code civil, suppose qu’il rapporte la preuve d’un appauvrissement de son patrimoine ayant profité sans cause légitime à celui de Mme [V] [Y]. Pour être sans cause, les dépenses qu’il explique avoir engagées doivent notamment être dépourvues d’intention libérale et sans intérêt pour lui-même ». Constatant que le demandeur présentait ces réalisations comme des cadeaux offerts à sa compagne au cours de réceptions festives, les magistrats ont conclu que « l’intention libérale de M. [K] [S] est caractérisée et que l’enrichissement qui s’en est suivi pour l’intimée n’est pas injustifié ».
De surcroît, l’avantage personnel retiré par l’auteur des travaux suffit à priver l’appauvrissement de son caractère injustifié. Dans une espèce tranchée par la Cour d’appel de Grenoble, Chambre des Affaires Familiales, 2 juillet 2025, n° 24/00884, la juridiction a débouté un partenaire réclamant 58 153 euros au titre de l’installation d’équipements thermiques et photovoltaïques. Les juges ont énoncé que « faute de démontrer que les dépenses engagées par lui lors de la vie commune constituent de sa part une sur-contribution aux charges du ménage, et les éléments du dossier établissant par ailleurs qu’il a tiré un avantage personnel aux travaux réalisés, de sorte que son appauvrissement n’est pas dépourvue de cause, c’est à juste titre que le premier juge a rejeté les demandes ».
Or, le calcul du quantum de l’indemnité répond aux règles strictes du double plafond légal. L’article 1303-4 du Code civil dispose que « l’appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l’enrichissement tel qu’il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l’enrichi, l’indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs ». Dès lors, l’évaluation requiert la production de rapports d’expertise précis démontrant la plus-value réelle subsistant au jour du prononcé de la décision. Par ailleurs, l’article 1303-3 du Code civil rappelle le principe de subsidiarité selon lequel « l’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription ».
II. Les mécanismes alternatifs de règlement patrimonial : le régime des impenses en indivision et les limites probatoires de la société de fait
A. Le régime indemnitaire des impenses et de la jouissance du bien indivis sous l’empire des articles 815-9 et 815-13 du Code civil
Lorsque les concubins ont fait le choix d’acquérir ensemble un bien immobilier, la liquidation de leurs rapports patrimoniaux quitte le terrain de l’enrichissement injustifié pour être soumise au régime spécifique de l’indivision. L’article 815-13 du Code civil régit les comptes d’indivision en disposant que « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés ».
Ce fondement textuel permet à l’indivisaire qui a financé seul des travaux de rénovation ou remboursé les mensualités de l’emprunt d’obtenir une indemnité sans avoir à prouver l’absence d’intention libérale. La haute juridiction encadre néanmoins rigoureusement le régime temporel de ces créances. Dans un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, 14 avril 2021, n° 19-21.313, la Cour a jugé qu’« un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l’indivision et être payé par prélèvement sur l’actif indivis, avant le partage. Cette créance, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par le dernier ». Dès lors, l’action est enfermée dans le délai de prescription quinquennale prévu par l’article 2224 du Code civil, qui court à compter de chaque échéance d’emprunt acquittée.
Corrélativement, l’occupation exclusive du bien indivis par l’un des partenaires après la séparation génère une dette au profit de la masse indivise. L’article 815-9 du Code civil prévoit que « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ».
La nature juridique de cette indemnité a été précisée par la Cour de cassation, Première chambre civile, 1er juin 2023, n° 21-14.924, énonçant que « selon l’article 815-9 du code civil, l’indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère ». Or, la seule détention matérielle des lieux ne suffit pas automatiquement à fonder la condamnation pécuniaire de l’occupant.
La Première chambre civile exige la caractérisation d’un obstacle concret empêchant le coïndivisaire d’exercer ses prérogatives sur l’immeuble commun. Dans un arrêt récent rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, 30 avril 2025, n° 23-16.963, les hauts magistrats ont censuré les juges du fond au motif que « la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire ». Cette doctrine a été réaffirmée par la Cour de cassation, Première chambre civile, 26 mars 2025, n° 23-19.685, qui énonce solennellement que « la jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose ».
En conséquence, l’indivisaire qui quitte volontairement le logement sans y être contraint et sans que les serrures n’aient été changées ne peut solliciter d’indemnité d’occupation en application de l’article 815-9 du Code civil si la jouissance concurrente demeurait matériellement envisageable. À cet égard, les parties doivent établir avec exactitude la date de remise des clés ou l’existence d’une décision judiciaire attribuant la jouissance exclusive à l’un d’eux. Par ailleurs, la compensation entre la créance d’impenses de l’article 815-13 du Code civil et la dette d’occupation s’opère couramment lors des opérations de partage notarié, rétablissant l’équilibre des comptes entre les anciens concubins.
B. L’exigence probatoire rigoureuse de la société de fait et le régime des prêts entre concubins
Lorsque des concubins ont développé ensemble une activité économique, commerciale ou immobilière sans constituer formellement de société, le partenaire exclu tente parfois d’invoquer l’existence d’une société créée de fait. L’article 1832 du Code civil dispose que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ».
La reconnaissance d’une société de fait permettrait d’obtenir le partage des bénéfices et de la plus-value générés par l’activité commune au moment de la rupture. Cependant, les tribunaux font preuve d’une extrême sévérité dans l’examen de cette prétention. Dans un jugement très détaillé du Tribunal judiciaire de Dax, Affaires Familiales, 24 juillet 2025, n° 23/01015, les juges rappellent que « pour qu’une telle société existe, il faut : des apports, une intention de collaborer, un partage des bénéfices et des pertes, et une absence de cadre légal ». Le tribunal souligne surtout que « la Cour de cassation rappelle régulièrement que ‘l’intention de s’associer en vue d’une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d’un projet immobilier et est distincte de la mise en commun d’intérêts inhérents au concubinage’ ».
La jurisprudence refuse systématiquement de confondre l’entraide amoureuse inhérente au couple avec la volonté délibérée de s’associer sur un pied d’égalité pour partager des risques économiques. Dès lors, le concubin qui prête la main à l’activité professionnelle de son partenaire, participe aux tâches de gestion ou finance ponctuellement des investissements est presque invariablement débouté de sa demande de liquidation sociétaire. Or, cette absence d’affectio societatis autonome renvoie l’intéressé vers la qualification subsidiaire de prêt entre particuliers régie par l’article 1892 du Code civil.
Toutefois, la qualification de contrat de prêt se heurte elle aussi à un obstacle probatoire majeur en droit des obligations civiles. En vertu de l’article 1353 du Code civil, la simple remise de fonds d’un concubin à un autre ne suffit pas à créer une présomption de prêt ni une obligation de restitution. La partie qui réclame le remboursement de sommes versées par virement ou par chèque au cours de l’union doit apporter la preuve écrite et formelle d’un accord réciproque sur l’obligation de rendre les fonds. En l’absence de reconnaissance de dette ou de contrat de prêt régulier, les versements financiers sont présumés relever de libéralités affectives, de dons manuels ou de l’exécution d’une obligation naturelle d’entraide.
En conséquence, la protection patrimoniale des concubins impose d’anticiper rigoureusement les risques de la rupture par des actes juridiques formels. Le recours à des conventions d’indivision notariées fondées sur l’article 1873-1 du Code civil, la constitution de sociétés civiles immobilières aux statuts équilibrés ou la rédaction systématique de reconnaissances de dette pour les transferts de capitaux constituent les seuls remparts efficaces contre les déconvenues judiciaires. À cet égard, les praticiens du droit recommandent une traçabilité minutieuse des flux financiers tout au long de la vie commune, seule à même de surmonter la rigueur des présomptions prétoriennes défavorables aux restitutions spontanées.
Conclusion
La liquidation des intérêts patrimoniaux entre concubins demeure gouvernée par une stricte exigence de rigueur probatoire et par le refus constant de transposer les mécanismes de protection propres au mariage. En l’absence de régime matrimonial, chaque partenaire supporte définitivement les dépenses de la vie courante qu’il a engagées au regard de l’article 515-8 du Code civil, ces règlements étant présumés représenter la contrepartie légitime de la cohabitation. Si l’action en enrichissement injustifié prévue à l’article 1303 du Code civil et le régime des impenses en indivision de l’article 815-13 du Code civil offrent des voies d’indemnisation ciblées pour les investissements immobiliers majeurs, leur succès demeure subordonné à la démonstration rigoureuse d’un dépassement exceptionnel des charges normales et à l’exclusion formelle de toute intention libérale ou de tout avantage personnel. Dès lors, seule une structuration conventionnelle anticipée permet de garantir la sécurité financière des concubins lors de la dissolution de leur union de fait.