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Mandataire judiciaire et succession : que faire si un testament le désigne ?

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Maître Hassan KOHEN
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Mandataire judiciaire et succession : que faire si un testament le désigne ?

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Après un décès, la découverte d’un testament qui attribue tout ou partie de la succession au mandataire judiciaire à la protection des majeurs ayant accompagné le défunt appelle une réaction rapide. La question n’est pas seulement de savoir si le document est authentique ou si le défunt était vulnérable. Il faut d’abord vérifier la qualité exacte du bénéficiaire, la mesure de protection, la nature de l’acte et la chronologie des décisions. L’article 909 du Code civil pose en effet une incapacité de recevoir propre aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux personnes morales pour lesquelles ils exercent leurs fonctions. Cette règle peut conduire à écarter un legs même si le testament a été rédigé avant l’ouverture de la mesure.

La situation ne doit toutefois pas être confondue avec celle d’un enfant, d’un conjoint ou d’un autre proche qui exerce une curatelle ou une tutelle à titre familial. La Cour de cassation distingue ces hypothèses. Elle impose donc de réunir les décisions de protection, le testament, les actes notariés, les échanges avec le professionnel et les éléments médicaux avant de choisir le fondement du recours. L’objectif est de faire constater l’incapacité de recevoir, d’empêcher la remise des biens puis, si un avantage a déjà été reçu, d’en obtenir la restitution.

I. Mandataire judiciaire et succession : l’article 909 interdit-il le legs testamentaire ?

A. Qui est réellement visé par l’interdiction de recevoir ?

Le point de départ est la qualification du bénéficiaire. L’article 902 du Code civil énonce que « Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables ». L’incapacité n’est donc pas présumée pour toute personne qui a aidé le défunt, géré ses comptes ou participé à son accompagnement. Elle résulte d’un texte précis et doit être appliquée à la personne ou à la structure qui reçoit la libéralité. Le texte de l’article 902 du Code civil permet de vérifier cette règle générale.

Pour le cas étudié, le texte central est l’article 909 du Code civil. Sa règle vise « Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ». Ces bénéficiaires « ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité ». Trois conséquences pratiques se dégagent immédiatement.

  • Le bénéficiaire peut être le professionnel désigné par le juge pour exercer la mesure, lorsqu’il intervient comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
  • Le bénéficiaire peut être la personne morale au nom de laquelle ce professionnel exerce ses fonctions, par exemple la structure tutélaire qui reçoit directement le legs.
  • La date du testament ne neutralise pas la règle : un acte antérieur à l’ouverture de la curatelle ou de la tutelle doit aussi être examiné au regard du lien entre le disposant et le professionnel bénéficiaire.

La preuve de cette qualité est souvent plus simple que ne le pensent les familles. Il faut demander la décision ayant désigné le professionnel, identifier son statut dans le dossier de protection, vérifier le nom de la structure employeuse ou mandante et comparer ces éléments avec le nom figurant dans le testament. Une dénomination commerciale, une association, une société ou un nom de personne peuvent dissimuler la réalité du bénéficiaire. Le notaire doit également préciser si le legs est établi au profit de la personne physique, de la personne morale ou d’un tiers présenté comme une personne interposée.

La règle n’est pas limitée aux actes signés après la nomination. L’expression « quelle que soit la date de la libéralité » répond à une difficulté fréquente : une personne rédige un testament lorsqu’elle est encore autonome, puis un mandataire judiciaire est nommé plusieurs années plus tard. Au décès, la tentation peut être de considérer que le testament échappe à l’article 909 parce qu’il est ancien. Cette lecture est dangereuse. La date de la libéralité doit être relevée, mais elle ne suffit pas à écarter le texte lorsque le bénéficiaire est entré ensuite dans le champ de l’interdiction.

Il faut aussi distinguer le mandataire judiciaire à la protection des majeurs du mandataire de protection future, de la personne habilitée par le juge et du membre de la famille qui accepte une mission de curateur ou de tuteur. La fonction exercée peut se ressembler, alors que le régime de capacité à recevoir n’est pas identique. Une personne qui accompagne son parent dans le cadre d’une habilitation familiale n’est pas automatiquement un mandataire judiciaire au sens de l’article 909. Cette distinction ne rend pas nécessairement le legs valable : elle oblige à rechercher d’autres fondements, comme l’insanité d’esprit, le dol, la violence, le conflit d’intérêts ou l’absence de consentement libre.

La première chambre civile l’a clairement rappelé dans son arrêt du 17 octobre 2018, n° 16-24.331, publié au Bulletin. La Cour a jugé que « l’incapacité de recevoir à titre gratuit prévue à ce texte ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ; que les membres de la famille du défunt, lorsqu’ils exercent les fonctions de tuteur, curateur, mandataire spécial désigné lors d’une mesure de sauvegarde de justice, personne habilitée ou mandataire exécutant un mandat de protection future, n’entrent pas dans son champ d’application ». L’arrêt est accessible sur le site de la Cour de cassation.

Cette décision a une portée double pour un contentieux successoral. Elle empêche d’invoquer mécaniquement l’article 909 contre un proche qui a exercé une mesure à titre familial. Mais elle confirme, par la délimitation même du texte, l’importance de la qualité de mandataire judiciaire professionnel. Une assignation imprécise qui se contente d’affirmer que le bénéficiaire « s’occupait » du défunt expose les héritiers à une contestation. Le dossier doit établir la qualité juridique exacte au jour du testament et au jour du décès, ainsi que l’identité de la structure bénéficiaire.

L’article 909 prévoit des exceptions. Il mentionne notamment les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, compte tenu des facultés du disposant et des services rendus, ainsi que certaines dispositions universelles en présence d’un lien de parenté déterminé et de l’absence d’héritiers en ligne directe. Ces exceptions ne doivent pas être invoquées de manière abstraite. Le juge devra examiner la rédaction du testament, le caractère particulier ou universel de la disposition, la réalité des services, la proportion entre l’avantage et le patrimoine, et la situation familiale du défunt. Un simple intitulé de « remerciement » ne suffit pas à transformer une attribution générale du patrimoine en rémunération particulière.

La structure bénéficiaire ne peut pas davantage être ignorée. Si le testament désigne une association qui emploie le mandataire ou une personne morale pour laquelle il intervient, les documents de fonctionnement et la mission confiée doivent être vérifiés. L’article 909 vise expressément la personne morale au nom de laquelle les fonctions sont exercées. La question de la personnalité juridique, du destinataire des fonds et de l’auteur de la demande de délivrance du legs doit apparaître dans le dossier.

Ce contentieux doit enfin être replacé dans le règlement général de la succession. La page consacrée au partage successoral et à la sortie d’indivision constitue le point d’entrée du cluster ; le présent article traite le sous-angle ciblé du legs consenti au professionnel chargé de la protection du défunt, avec ses preuves et ses recours propres.

Le même raisonnement permet de repérer les fausses pistes. Un notaire qui reçoit le testament n’est pas, du seul fait de son intervention, le mandataire judiciaire du testateur. Un avocat qui conseille le défunt n’entre pas, par cette seule qualité, dans la catégorie visée par l’article 909. Un intervenant social ou un auxiliaire de vie peut relever d’autres règles, mais le texte ne doit pas être étendu à des personnes qu’il ne désigne pas. Pour chaque bénéficiaire, il faut donc établir une fiche simple : identité, profession, rôle exact, décision de nomination, structure éventuelle, date de début et de fin de mission, clause testamentaire concernée.

B. Le testament du majeur protégé reste-t-il valable et quelles causes de nullité faut-il examiner ?

L’incapacité de recevoir du bénéficiaire ne signifie pas que toute personne protégée est privée de sa liberté testamentaire. Le régime dépend de la mesure. Pour la curatelle, l’article 470 du Code civil indique que « La personne en curatelle peut librement tester », sous réserve de l’article 901. Le testament n’est donc pas annulé par la seule existence d’une curatelle. Pour la tutelle, le régime est plus encadré : l’article 476 prévoit que la personne ne peut faire seule son testament après l’ouverture de la tutelle qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille, à peine de nullité, et que le tuteur ne peut ni l’assister ni la représenter à cette occasion. Le texte est consultable sur Légifrance.

Il faut ainsi séparer deux questions. La première porte sur le pouvoir de recevoir du mandataire judiciaire. Si l’article 909 est applicable, la contestation peut être fondée sur la qualité du bénéficiaire sans démontrer que chaque phrase du testament a été dictée par lui. La seconde porte sur la capacité de disposer du testateur et sur la formation de l’acte. Même lorsque le bénéficiaire est interdit, ces fondements alternatifs permettent de traiter les autres legs, les donations, une assurance-vie distincte ou les actes passés au profit d’un tiers.

L’article 901 du Code civil dispose que « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ». L’article 414-1 ajoute : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte ». Ces deux textes, accessibles sur Légifrance pour l’article 901 et Légifrance pour l’article 414-1, imposent une analyse située dans le temps. Un diagnostic antérieur ou postérieur constitue un indice, mais ne remplace pas l’examen de l’état mental lors de la signature.

Les éléments utiles peuvent être médicaux, administratifs, familiaux et matériels : certificats, comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances, décisions de protection, courriels, messages, agenda des rendez-vous, attestations de proches, comportement financier, changements soudains de bénéficiaires, courriers adressés au notaire et conditions de conservation du testament. L’analyse porte sur la compréhension de l’acte et de ses conséquences. La présence d’une vulnérabilité, d’un âge avancé ou d’une mesure de protection ne dispense pas de caractériser le trouble au moment déterminant lorsque la contestation est fondée sur l’insanité d’esprit.

Le mandataire judiciaire peut être un témoin important, mais son rôle doit être précisé. Il faut savoir s’il a participé à la prise de rendez-vous, conservé le document, accompagné le défunt, reçu des confidences sur le patrimoine ou échangé avec le notaire. Ces faits peuvent éclairer la connaissance de la libéralité et la chronologie. Ils ne permettent pas à eux seuls de conclure à une pression ou à un abus. Une procédure solide décrit les faits vérifiables et rattache chaque fait à un fondement juridique distinct.

La forme du testament doit aussi être contrôlée. Pour un testament olographe, l’article 970 du Code civil exige qu’il soit « écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ». Le texte ajoute qu’il n’est assujetti à aucune autre forme. Le document original, les enveloppes, les mentions de dépôt et les pièces de comparaison doivent être conservés. Lorsque la date, l’écriture ou la signature sont discutées, la demande ne doit pas se limiter à une photographie ou à une copie partielle.

L’article 1001 du Code civil précise que les formalités auxquelles les différents testaments sont soumis « doivent être observées à peine de nullité ». Il faut toutefois identifier le type de testament avant de présenter un moyen de forme : olographe, authentique, mystique ou acte comportant une autre disposition. Le notaire peut disposer d’informations déterminantes sur l’acte reçu, le dépôt et les témoins. Une demande de communication ciblée vaut mieux qu’une critique générale de la rédaction.

Le dépôt du testament olographe ou mystique est également important. L’article 1007 du Code civil prévoit que « Tout testament olographe ou mystique sera, avant d’être mis à exécution, déposé entre les mains d’un notaire ». Le dépôt ne valide pas un legs interdit par l’article 909. Il permet cependant de localiser l’original, de dater la découverte du document et de comprendre la manière dont il a été présenté à la succession. Les héritiers doivent demander les références de l’acte de dépôt et les éléments utiles au débat.

Une difficulté fréquente tient à la confusion entre testament et clause bénéficiaire d’assurance-vie. Une clause désignant un bénéficiaire dans un contrat d’assurance-vie n’est pas automatiquement un testament. Sa qualification, sa date, son mode de modification et les primes versées appellent un examen propre. Si le mandataire judiciaire est désigné par une clause d’assurance-vie, il faut analyser séparément l’article 909, les règles du contrat et, lorsque les faits le justifient, le caractère manifestement exagéré des primes. L’arrêt de la Cour de cassation du 17 octobre 2018, n° 16-24.331, concernait précisément un dossier mêlant testament et contrats d’assurance-vie, mais il ne permet pas d’appliquer mécaniquement à toute clause bénéficiaire la règle relative au testament.

La contestation peut encore porter sur la chaîne des testaments. L’article 895 du Code civil définit le testament comme « un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer ». En application de l’article 1035, les testaments ne peuvent être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires déclarant le changement de volonté. L’article 1036 prévoit que le testament postérieur non expressément révocatoire n’annule que les dispositions incompatibles ou contraires. Ces trois textes sont accessibles sur l’article 895, l’article 1035 et l’article 1036 du Code civil.

La première chambre civile a déjà rappelé, dans son arrêt du 17 mai 2017, n° 16-17.123, que la révocation d’un testament postérieur ne remet pas nécessairement en vigueur un acte plus ancien sans volonté clairement manifestée. La Cour a indiqué que la cour d’appel avait estimé que « la révocation du testament du 21 juillet 2003 par celui du 18 mars 2004 n’avait pu remettre en vigueur le testament révoqué, établi le 29 octobre 1991 en faveur de l’Etat d’Israël, en l’absence de volonté clairement manifestée par la défunte ». La décision est disponible sur courdecassation.fr. Pour une famille, cette règle évite de traiter un testament ancien comme automatiquement renaissant après la disparition ou l’inefficacité d’un acte plus récent.

La date d’un testament olographe peut aussi faire l’objet d’une discussion. Dans l’arrêt du 23 mai 2024, n° 22-17.127, la première chambre civile a jugé que « lorsqu’un testament olographe comporte une date dont un ou plusieurs éléments nécessaires pour la constituer ont été portés par un tiers, la nullité de celui-ci n’est pas encourue dès lors que des éléments intrinsèques à l’acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée ». Ce passage, vérifié sur la décision publiée par la Cour de cassation, montre qu’une anomalie apparente ne suffit pas toujours : les éléments internes et externes doivent être confrontés.

Enfin, le lien entre le professionnel et le défunt doit être replacé dans le temps. Il peut exister une période durant laquelle le professionnel était désigné, une période durant laquelle il ne l’était plus, et un moment où le testament a été modifié. Une mesure levée ou remplacée ne fait pas disparaître les pièces anciennes. Il faut reconstituer une frise : date du testament, date de la requête de protection, date de la décision, date de l’entrée en fonction, date d’un éventuel changement de mandataire, date du décès et date de l’ouverture des opérations notariales.

II. Comment contester le legs et récupérer la succession après le décès ?

A. Quelles démarches engager auprès du notaire et devant le tribunal ?

La première démarche consiste à formaliser une opposition argumentée auprès du notaire chargé du règlement. Un appel téléphonique ne suffit pas à préserver la preuve du désaccord. Le courrier doit identifier le testament, le bénéficiaire, la mesure de protection, le fondement envisagé et la demande immédiate : suspendre toute délivrance, ne pas remettre de fonds ou de biens au bénéficiaire, conserver les pièces et communiquer les références de l’acte de dépôt. Il faut joindre, lorsque cela est possible, la décision de désignation du mandataire et les documents établissant sa qualité professionnelle.

Cette intervention notariale n’est pas une décision de justice. Le notaire ne tranche pas définitivement la contestation lorsque les héritiers s’opposent sur la capacité de recevoir, l’insanité d’esprit ou la forme du testament. Il peut enregistrer la réserve, recueillir les pièces, proposer une solution si le bénéficiaire renonce et préparer les actes nécessaires. En cas de refus ou de maintien du litige, la question doit être soumise au tribunal judiciaire compétent en matière successorale.

Le contenu de la demande doit être construit autour de la situation concrète. Les héritiers peuvent solliciter la constatation de l’incapacité de recevoir du mandataire judiciaire, l’écartement de la clause testamentaire, la restitution des biens ou sommes déjà remis, et la poursuite des opérations successorales selon les droits des héritiers. Si plusieurs clauses existent, l’acte doit préciser lesquelles sont contestées et lesquelles peuvent subsister. Une demande qui vise indistinctement tout le testament alors que le problème concerne un seul legs augmente le risque de confusion.

La présence d’héritiers réservataires modifie aussi la démarche. L’article 1004 du Code civil prévoit que, lorsqu’il existe des héritiers auxquels une quotité des biens est réservée, ces héritiers sont saisis de plein droit et que le légataire universel doit leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. Le texte complet figure sur Légifrance. Une demande de délivrance adressée aux héritiers constitue alors un moment utile pour répondre par écrit et rappeler l’incapacité de recevoir. Elle ne doit pas être signée ou acceptée sans examen de la clause bénéficiaire.

Si le mandataire ou la structure a déjà obtenu des actifs, la demande doit distinguer la nature de chaque bien. Une somme versée sur un compte, un portefeuille de valeurs mobilières, un véhicule, des meubles, des droits sociaux ou un bien immobilier ne se récupèrent pas par une formule identique. Les héritiers doivent dresser un état des remises, demander les justificatifs de transfert et chiffrer la restitution. L’article 1353 du Code civil rappelle que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Ce texte est disponible sur Légifrance.

Le principe probatoire est confirmé par l’article 9 du Code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Le lien vers le texte officiel est ici. Les héritiers doivent donc prouver à la fois le fait générateur et la conséquence patrimoniale : la désignation, la qualité de mandataire judiciaire, l’identité de la personne morale, le décès, la remise éventuelle des biens et le montant à restituer. Le bénéficiaire peut discuter la qualité, la portée de la clause, une exception de l’article 909 ou l’existence d’un paiement déjà libératoire.

Une demande de mesure d’instruction peut être utile lorsque les documents sont détenus par le professionnel, la structure ou un établissement financier. Il faut cependant cibler les pièces : décision de nomination, convention ou mandat, relevés du compte de gestion, échanges relatifs au testament, factures, mouvements de fonds, compte rendu de rendez-vous et documents transmis au notaire. Une demande générale portant sur toute la vie du défunt peut être critiquée comme disproportionnée. Le lien entre chaque pièce demandée et le moyen invoqué doit être expliqué.

Le dossier doit également envisager l’urgence. Si des biens risquent d’être vendus, déplacés ou transférés, une demande provisoire peut être examinée avec un avocat : consignation des fonds, interdiction temporaire de disposer, inventaire, séquestre ou mesure de conservation. Le choix de la procédure dépend de la nature du risque et des éléments disponibles. Une mesure provisoire ne préjuge pas de la nullité du legs, mais elle évite que la décision sur le fond arrive après la disparition des actifs.

La qualité de la partie adverse doit être vérifiée. Si le legs est fait au professionnel, celui-ci doit être identifié personnellement. S’il est fait à une association ou à une société, la personne morale doit être appelée dans la procédure. Si des sommes ont transité par un compte tiers, la demande peut nécessiter l’intervention d’autres personnes selon les opérations réalisées. Une erreur d’identité ou une omission de la structure bénéficiaire retarde la procédure et peut compliquer l’exécution d’une éventuelle restitution.

Le recours ne doit pas se limiter à la formule « testament abusif ». Cette expression peut décrire le ressenti de la famille, mais elle ne constitue pas un fondement unique. Selon les pièces, le raisonnement peut combiner l’article 909 pour l’incapacité de recevoir, les articles 901 et 414-1 pour la capacité de disposer, les règles de forme du testament, la violence ou le dol, et les demandes de restitution. Chaque moyen doit comporter ses faits, ses pièces et sa conséquence demandée.

Le bénéficiaire peut renoncer volontairement au legs. Cette renonciation doit être vérifiée dans sa forme et sa portée. Elle peut régler la question patrimoniale sans faire disparaître une contestation concernant d’autres actes, notamment une assurance-vie, une donation ou un prélèvement sur les comptes. Une transaction ou un accord familial doit préciser les actifs concernés, les comptes, les frais et l’absence de renonciation involontaire à une action encore nécessaire.

Le cas d’un testament authentique impose une autre lecture que celui d’un testament olographe. La contestation d’un acte notarié ne se présente pas de la même manière qu’une contestation d’écriture ou de signature. Elle peut porter sur les conditions de recueil du consentement, l’autorisation requise en tutelle, l’identité du bénéficiaire, les mentions de l’acte et les éléments médicaux. La présence d’un notaire ne rend pas l’article 909 inapplicable : l’incapacité de recevoir concerne le bénéficiaire de la libéralité.

Lorsque le testament désigne une personne morale, il est utile de demander son objet, son régime de gouvernance, la date de son intervention et les personnes qui ont eu connaissance de la clause. Si elle affirme que le legs rémunère une prestation, il faut demander la clause exacte, la nature particulière du bien attribué, les services allégués et la justification de la proportion. L’exception de l’article 909 ne doit pas servir à valider par principe une attribution universelle ou une captation de l’essentiel du patrimoine.

B. Quelles preuves réunir et dans quel délai agir ?

La preuve se construit autour d’une chronologie et non d’un seul document. Le dossier peut être organisé en six chemises : mesure de protection, testament et dépôt, relations avec le mandataire, patrimoine et mouvements de fonds, état médical et procédure notariale. Cette organisation permet de montrer au juge ce qui est certain, ce qui est contesté et ce qui doit être ordonné. Elle évite aussi de confondre une anomalie de forme avec une incapacité de recevoir.

Pour l’article 909, les pièces prioritaires sont la décision de nomination du mandataire judiciaire, l’agrément ou tout document public établissant sa qualité, le contrat ou l’attestation de rattachement à la personne morale, le testament et la clause désignant le bénéficiaire. Il faut ensuite établir que la personne protégée est bien celle qui a institué le professionnel ou la structure. Si le testament utilise un nom incomplet, un nom commercial ou un sigle, les statuts, factures et courriers peuvent permettre l’identification.

Pour la capacité du testateur, le dossier doit se concentrer sur la date de l’acte. Les pièces médicales pertinentes sont celles qui décrivent la compréhension, la mémoire, le discernement, les épisodes confusionnels ou l’influence subie autour de la signature. Un dossier médical volumineux n’est pas automatiquement un dossier probant. La famille doit sélectionner les éléments datés, expliquer leur lien avec l’acte et respecter les règles d’accès aux informations de santé. Des attestations circonstanciées peuvent compléter les pièces médicales lorsqu’elles décrivent un fait précis, un échange ou un comportement observé.

La contestation de l’écriture appelle une prudence particulière. Le Code de procédure civile prévoit, à l’article 287, que « Si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte ». Le juge peut donc organiser une vérification, mais l’héritier doit identifier ce qui est dénié : l’écriture entière, la date, la signature ou une mention ajoutée. Le texte officiel est disponible sur Légifrance.

L’article 288 du même code précise qu’il appartient au juge de procéder à la vérification au vu des éléments dont il dispose, après avoir, si nécessaire, enjoint aux parties de produire des documents de comparaison et fait composer des échantillons d’écriture. Les pièces de comparaison peuvent provenir de l’une des parties et avoir été émises avant ou après l’acte litigieux. Le texte est accessible sur Légifrance. Les courriers bancaires, lettres personnelles, actes administratifs et documents notariés peuvent donc avoir une utilité, sous réserve de leur authenticité et de leur date.

La jurisprudence récente invite à ne pas conclure trop vite à la nullité à partir d’une date imparfaite. Dans l’arrêt du 23 mai 2024, n° 22-17.127, la première chambre civile a retenu la possibilité de corroborer les éléments intrinsèques par des éléments extrinsèques lorsqu’il faut déterminer la période de rédaction. Le raisonnement est particulièrement utile lorsque la famille conteste un testament attribué à un mandataire judiciaire : il faut produire des documents permettant de situer l’acte, mais aussi expliquer ce que cette période révèle sur la mesure de protection et l’identité du bénéficiaire.

La preuve de l’influence ou du dol doit rester factuelle. Il faut rechercher qui a proposé le rendez-vous, qui a fourni les coordonnées du notaire, qui détenait les documents, qui a assisté le défunt, qui a informé ou écarté les proches, qui a reçu les informations patrimoniales et à quelle date. Un changement de testament peu après une modification de mesure de protection peut constituer un indice de chronologie, mais il ne suffit pas sans autre élément. Les messages et courriers doivent être conservés avec leurs métadonnées ou dans un constat permettant d’en préserver la valeur.

La question du délai doit être traitée avec la même rigueur. L’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le texte est disponible sur Légifrance. Cette règle générale ne permet pas de trancher à elle seule toutes les actions successorales : la qualification de la demande, le régime de la nullité, la nature de la restitution, la date de connaissance et les actes interruptifs doivent être examinés. Il est prudent de faire calculer le délai à partir de plusieurs dates possibles : décès, lecture du testament, communication de l’acte de dépôt, découverte de la qualité professionnelle et découverte d’un transfert d’actifs.

Une lettre adressée au notaire ou une discussion familiale ne doit pas être confondue avec un acte interruptif de prescription. Le dépôt d’une plainte ou un signalement administratif ne remplace pas nécessairement une action civile. Les héritiers doivent conserver les preuves des demandes, des réponses, des refus de communication et des dates auxquelles ils ont eu accès aux pièces. La stratégie procédurale doit être arrêtée avant l’expiration du délai le plus prudent, même si une négociation se poursuit.

Il faut également vérifier si une action de réduction, une action en rapport, une action en restitution ou une demande fondée sur l’assurance-vie se superpose à la contestation du legs. Les délais et les points de départ peuvent différer. Un testament au profit du mandataire peut ne représenter qu’une partie du patrimoine, tandis qu’une clause bénéficiaire, une donation ou des retraits bancaires ont réduit l’actif disponible. L’inventaire des opérations financières est donc aussi important que la lecture de l’acte testamentaire.

La succession peut être déjà partagée lorsque la famille découvre la qualité du bénéficiaire. Dans ce cas, l’analyse doit porter sur l’acte de partage, les paiements réalisés, les biens attribués et l’existence de garanties. Il faut éviter de réclamer seulement la valeur nominale du legs si le bien a produit des revenus, été vendu ou transformé. Inversement, la restitution ne peut pas être chiffrée sans tenir compte des charges, des impôts et des dépenses justifiées. Un tableau chronologique des actifs facilite le débat.

Le mandataire peut soutenir qu’il n’exerçait plus ses fonctions au moment du décès ou que le legs a été fait au profit d’un proche distinct. Cette contestation exige de comparer la date de la disposition avec celle de la mission et de rechercher la personne qui reçoit juridiquement. La décision du 17 octobre 2018, n° 16-24.331, montre pourquoi cette vérification est indispensable : la Cour a refusé d’étendre l’article 909 à une nièce curatrice qui n’avait pas la qualité de mandataire judiciaire professionnel. La solution ne dispense pas de vérifier un éventuel dol, une insanité d’esprit ou un conflit d’intérêts.

Le tableau suivant résume les axes de contrôle les plus utiles :

Situation constatée Question juridique Pièces à réunir
Legs direct au professionnel désigné par le juge Le bénéficiaire relève-t-il de l’article 909 ? Décision de nomination, justificatif professionnel, testament, acte de dépôt
Legs à une association ou société tutélaire La personne morale est-elle celle au nom de laquelle les fonctions sont exercées ? Statuts, identité de la structure, convention, courriers, clause bénéficiaire
Curateur ou tuteur membre de la famille L’article 909 est-il applicable ou faut-il un autre fondement ? Parenté, jugement de protection, articles 470 et 901, éléments médicaux
Testament rédigé pendant une tutelle L’autorisation du juge ou du conseil de famille existait-elle ? Jugement d’ouverture, autorisation, testament, procès-verbal notarié
Testament olographe discuté L’écriture, la signature ou la date sont-elles probantes ? Original, documents de comparaison, enveloppe, dépôt, constat
Legs déjà exécuté Quels actifs doivent être restitués et selon quelle valeur ? Relevés, actes de transfert, comptes, ventes, revenus et charges

La distinction entre le professionnel et le proche est souvent le point le plus sensible. Dans un dossier familial, le bénéficiaire peut avoir été décrit comme « curateur » sans que le jugement révèle une désignation professionnelle. La Cour de cassation a précisément rappelé, dans l’arrêt n° 16-24.331, que la qualité fonctionnelle ne suffit pas à créer l’incapacité de l’article 909. Une demande bien rédigée expose donc le statut légal, la décision de nomination et l’organisme concerné au lieu de s’appuyer sur une appellation courante.

Le contentieux peut aussi porter sur un testament qui ne désigne pas le mandataire mais une personne de son entourage. L’article 909 ne doit pas être appliqué automatiquement comme une présomption de personne interposée. Il faut démontrer l’identité du bénéficiaire, le rôle de l’intermédiaire, les flux et les circonstances. La jurisprudence de 2018 rappelle que la Cour a censuré une déduction trop rapide concernant l’époux d’une curatrice familiale. Cela n’empêche pas une action si les faits établissent une interposition, mais cette action exige des éléments précis.

Une autre difficulté apparaît lorsque le mandataire affirme que le testament ne lui attribue qu’un remboursement ou une rémunération. Les factures, la décision de fixation de la rémunération et les services effectivement rendus doivent être séparés de la libéralité. Un paiement dû au titre de la mission n’est pas forcément un legs. À l’inverse, une clause attribuant un immeuble, une fraction de la succession ou une somme sans lien avec une facture doit être examinée comme une disposition à titre gratuit. La qualification dépend du contenu et non du vocabulaire choisi dans la lettre d’accompagnement.

Les héritiers doivent conserver une attitude cohérente pendant les opérations notariales. Signer un acte reconnaissant la qualité de légataire, remettre des clés, accepter une distribution ou renoncer à une contestation peut compliquer la restitution. Si une signature est nécessaire pour une formalité, elle doit être précédée de réserves explicites et d’une vérification de ses effets. Un accord provisoire doit indiquer qu’il ne vaut pas reconnaissance de la capacité de recevoir lorsque le litige est maintenu.

Les décisions de justice relatives à la révocation des testaments complètent cette méthode. Dans son arrêt du 13 juillet 2016, n° 15-24.378, la première chambre civile a approuvé la solution selon laquelle « le testateur avait révoqué les dispositions contenues dans les testaments des 24 janvier et 7 février 2006 ». La décision peut être consultée sur courdecassation.fr. Elle rappelle que l’étude de la volonté testamentaire est concrète et chronologique. Elle ne remplace toutefois pas l’examen de l’incapacité de recevoir prévue par l’article 909.

Dans certaines procédures, une décision de justice antérieure a déjà reconnu ou écarté la qualité de légataire. Un arrêt de la première chambre civile du 1er juin 2016, n° 15-16.486, illustre l’importance de cette étape : la Cour a cassé une décision qui retenait une contestation sérieuse alors qu’un jugement passé en force de chose jugée avait définitivement constaté la qualité de légataire universelle. La décision est disponible sur le site de la Cour de cassation. Avant de lancer un nouveau recours, il faut donc vérifier les jugements, ordonnances et accords déjà intervenus.

La procédure doit enfin rester proportionnée au résultat recherché. Si aucun actif n’a été remis et que le bénéficiaire accepte de ne pas se prévaloir de la clause, un acte clair peut éviter une longue discussion. Si un patrimoine immobilier important, une entreprise ou des capitaux ont été transférés, la demande doit être complète dès l’origine : qualité du bénéficiaire, nullité ou inefficacité du legs, restitution, comptes, mesures conservatoires et frais. La stratégie dépend du patrimoine, du nombre d’héritiers et de l’état de la succession.

Conclusion

Un testament au profit du mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit être contrôlé en priorité au regard de l’article 909 du Code civil. La règle vise le professionnel et la personne morale pour laquelle il exerce ses fonctions, quelle que soit la date du testament. Elle ne s’étend pas automatiquement au membre de la famille qui exerce une curatelle, une tutelle ou une habilitation familiale. Cette distinction, confirmée par l’arrêt de la première chambre civile du 17 octobre 2018, n° 16-24.331, commande une vérification documentaire avant toute action.

En pratique, les héritiers doivent préserver le testament original, obtenir l’acte de dépôt, demander au notaire de suspendre la délivrance du legs, établir la qualité du bénéficiaire, chiffrer les actifs transférés et calculer les délais sur le fondement adapté. La capacité du testateur, l’autorisation requise en tutelle, l’écriture, la date, le dol ou la violence peuvent fournir des fondements complémentaires, sans être confondus avec l’incapacité de recevoir. Une action utile est une action qui relie chaque fait à une pièce et chaque pièce à une demande précise : écarter le legs, récupérer les biens et permettre le règlement régulier de la succession.

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