Depuis le 1er août 2026, l’Office européen des brevets et l’administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle appliquent un nouveau programme pilote Patent Prosecution Highway, ou PPH. Une entreprise française qui prépare un marché en Chine peut donc chercher à faire traiter plus rapidement une demande chinoise grâce aux résultats obtenus dans une procédure européenne, et inversement. Cette évolution est importante pour les start-up, les industriels et les laboratoires qui doivent décider rapidement si leur invention est suffisamment protégée avant une levée de fonds, une licence, un lancement commercial ou une négociation avec un partenaire chinois.
Le PPH n’est toutefois ni un brevet européen valable en Chine, ni une délivrance automatique, ni une dispense de conseil local. Il s’agit d’une voie de traitement accéléré, ouverte sous conditions, qui repose sur une demande correspondante, une priorité correctement documentée, des revendications suffisamment rapprochées et un résultat favorable de recherche ou d’examen. Le bureau saisi conserve son propre droit d’apprécier la brevetabilité, la forme des revendications et les exigences de procédure.
La question utile n’est donc pas seulement « comment accélérer un brevet en Chine ? ». Il faut déterminer quelle demande a été déposée en premier, quel office a déjà examiné quelles revendications, si la voie européenne est réellement concernée, à quel stade se trouve chaque dossier et quelles pièces peuvent être produites sans créer une incohérence entre les familles de brevets. La page consacrée à la propriété intellectuelle complète cette analyse par les règles françaises de dépôt, de titularité et de défense du brevet.
I. Qui peut demander le PPH EPO-CNIPA et quelles conditions faut-il remplir ?
A. Quelle demande française et quel résultat favorable faut-il présenter ?
Le premier point à clarifier est le vocabulaire. Une société française peut avoir une demande de brevet français déposée auprès de l’INPI, une demande européenne déposée auprès de l’OEB, une demande internationale selon le PCT, puis une phase nationale chinoise devant la CNIPA. Ces titres ne se confondent pas. Le nouveau programme annoncé par l’OEB concerne la relation entre l’OEB et la CNIPA. Il ne transforme pas une demande française déposée uniquement auprès de l’INPI en demande européenne et ne remplace pas l’accord distinct qui existe entre l’INPI et la CNIPA.
L’annonce officielle de l’OEB du 6 juillet 2026 indique que le programme pilote bilatéral a commencé le 1er août 2026. Elle précise qu’il fonctionne pour une durée indéfinie, parallèlement au cadre IP5 PPH existant et dans les mêmes conditions. La communication de la CNIPA mise à jour le 6 août 2026 présente le dispositif comme une possibilité offerte aux déposants des deux côtés de demander, auprès de l’un ou l’autre office, un traitement accéléré de la demande correspondante.
En pratique, le dossier d’une entreprise française peut entrer dans le champ de cette procédure lorsqu’il existe une demande examinée par l’OEB ou par la CNIPA et une demande correspondante auprès de l’autre office. La correspondance doit être réelle : même invention, même famille ou même priorité pertinente, et revendications qui permettent à l’office saisi de comprendre quelles caractéristiques ont déjà été reconnues comme brevetables. Une demande chinoise portant sur un produit commercial voisin, mais reposant sur une autre invention ou sur une extension de revendications non examinées, ne devient pas éligible par le seul fait que le déposant est français.
La situation la plus fréquente peut être présentée ainsi :
- une première demande française est déposée pour fixer une date de référence et préserver la confidentialité de l’invention ;
- une demande européenne est ensuite déposée auprès de l’OEB, directement ou par la voie d’une demande internationale PCT, dans le délai de priorité applicable ;
- une demande chinoise nationale ou une phase nationale chinoise est engagée auprès de la CNIPA ;
- l’un des deux offices établit un rapport, une opinion écrite, une notification ou un autre résultat identifiant au moins une revendication brevetable ou acceptable ;
- le déposant demande à l’autre office d’accélérer le traitement, avec un tableau qui relie les revendications favorables aux revendications de la demande à accélérer.
La priorité n’est pas un détail documentaire. L’article L. 612-7 du Code de la propriété intellectuelle rappelle : « Le demandeur d’un brevet qui veut se prévaloir de la priorité d’un dépôt antérieur est tenu de produire une déclaration de priorité et de justifier de l’existence de la demande antérieure dans les conditions et délais fixés par voie réglementaire. » Le texte officiel de l’article L. 612-7 doit être lu avec les règles internationales et avec les exigences propres à l’office chinois. Une erreur de numéro, de date, de déposant ou de périmètre technique peut fragiliser la correspondance entre les demandes.
Lorsque la demande française sert de point de départ, il faut contrôler que la description déposée révèle bien l’invention que les revendications ultérieures prétendent protéger. Une priorité ne couvre pas automatiquement une amélioration apparue après le premier dépôt. Les ajouts techniques, les nouveaux paramètres, les exemples non divulgués et les effets techniques découverts plus tard doivent être isolés dans l’analyse. Il est parfois préférable de distinguer plusieurs familles plutôt que de présenter comme identiques des demandes qui ne le sont pas.
Le résultat favorable doit également venir du bon dossier. Pour une requête fondée sur un travail national, une simple lettre administrative accusant réception du dépôt ne suffit pas. Le déposant doit identifier le document dans lequel l’office a considéré une ou plusieurs revendications comme brevetables ou acceptables. Pour une voie fondée sur le PCT, il faut vérifier que le document international utilisé est celui admis par le programme et qu’il a été établi par une administration compétente dans le cadre applicable. L’édition 2026 des Directives relatives au PPH de l’OEB distingue précisément les produits de travail PCT et les produits de travail nationaux.
Le droit français fournit le cadre de contrôle de l’invention, même lorsque la protection recherchée doit ensuite être obtenue en Chine. L’article L. 611-10 énonce : « Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. » Cette phrase ne signifie pas que l’OEB ou la CNIPA doivent délivrer le titre. Elle rappelle seulement les trois axes à examiner : nouveauté, activité inventive et application industrielle. Le texte officiel de l’article L. 611-10 précise aussi les exclusions qui ne sont pas considérées comme des inventions lorsqu’elles sont prises en tant que telles.
La nouveauté doit être vérifiée avant de sélectionner les revendications à faire correspondre. L’article L. 611-11 dispose : « Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. » Le texte officiel de l’article L. 611-11 définit également l’état de la technique par ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt, ainsi que par certaines demandes antérieures. Une publication, une démonstration auprès d’un partenaire, une mise en ligne ou une présentation à un salon peut donc modifier la situation avant même que la requête PPH soit envisagée.
L’activité inventive obéit à un examen différent. L’article L. 611-14 prévoit : « Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique. » La version officielle de l’article L. 611-14 doit guider la comparaison entre les revendications favorables et celles de la demande seconde. Une revendication plus large ou reconstruite autour d’une caractéristique absente du résultat favorable peut perdre la cohérence nécessaire au PPH.
Une décision récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation illustre la nécessité d’une analyse autonome de l’activité inventive. Dans son arrêt du 24 juin 2026, pourvoi n° 24-14.680, la Cour rappelle : « Les termes « d’une manière évidente » se réfèrent à ce qui découle logiquement de l’état de la technique. » La décision officielle de la Cour de cassation précise ensuite que l’analyse s’effectue au regard de la personne du métier, du problème technique et des documents pertinents. Un résultat favorable fourni par un office aide l’examen de l’autre ; il ne neutralise pas son appréciation propre.
Il faut donc réunir deux analyses distinctes. La première demande si les revendications reconnues comme acceptables correspondent bien à l’invention initialement déposée et à la demande étrangère. La seconde demande si la procédure PPH est ouverte pour cette configuration précise. La réussite du dispositif dépend autant de la qualité de ce rapprochement que de l’existence d’un document favorable.
B. À quel moment déposer la requête et quels documents transmettre ?
Le calendrier est déterminant. À l’OEB, la requête PPH doit être déposée avant le début de l’examen quant au fond. Les Directives 2026 indiquent qu’un demandeur dont les revendications ont été jugées admissibles peut demander le traitement accéléré d’une demande correspondante, et qu’une requête auprès de l’OEB doit intervenir avant que l’examen substantiel ait commencé. Cette limite explique pourquoi une entreprise ne doit pas attendre une objection importante, une convocation ou une proposition de délivrance pour rechercher le PPH.
La présentation officielle du programme PPH de l’OEB décrit le rôle de l’office qui a déjà établi le résultat favorable, appelé Office of Earlier Examination, et celui de l’office qui réutilise ce travail, appelé Office of Later Examination. L’OEB explique que le PPH peut accélérer la procédure, mais qu’il n’existe pas de reconnaissance obligatoire des résultats par l’office qui reçoit la seconde demande. Cette réserve doit figurer dans la stratégie communiquée au dirigeant et aux investisseurs.
La requête doit être préparée comme un dossier de correspondance, pas comme une demande générale de faveur. La guidance officielle CNIPA–EPO publiée le 31 juillet 2026 demande, pour la voie CNIPA, d’utiliser le formulaire et les documents nécessaires selon la procédure applicable. Elle renvoie, pour la voie OEB, aux exigences du programme IP5 PPH fondées sur les produits de travail PCT ou nationaux. Les formulaires peuvent évoluer ; il faut donc télécharger la version en vigueur au jour du dépôt et conserver une copie datée du formulaire utilisé.
Le dossier de travail devrait contenir au minimum :
- la liste complète des demandes concernées, avec leurs numéros, dates de dépôt, dates de priorité, titulaires et inventeurs ;
- la preuve de la priorité revendiquée et les documents permettant de relier les familles ;
- la notification, l’opinion écrite, le rapport ou le produit de travail qui identifie les revendications considérées comme brevetables ou acceptables ;
- les revendications dans la version examinée par le premier office et dans la version de la demande à accélérer ;
- un tableau de correspondance revendication par revendication, en indiquant les éléments communs, les limitations ajoutées et les éventuelles différences de rédaction ;
- les documents d’art antérieur cités par l’office qui a examiné la première demande ;
- les traductions et la présentation linguistique exigées par l’office saisi ;
- les justificatifs de représentation et les pouvoirs nécessaires, notamment lorsqu’un mandataire chinois intervient auprès de la CNIPA.
Le tableau de correspondance est souvent la pièce qui révèle le risque. Pour chaque revendication chinoise, il faut retrouver la revendication favorable correspondante et expliquer pourquoi chaque élément technique est présent. Une revendication chinoise plus étroite peut parfois être rapprochée d’une revendication européenne plus large. Une revendication chinoise qui ajoute une fonction, un résultat ou un paramètre absent du texte favorable exige, au contraire, une analyse particulière et peut ne pas remplir la condition de correspondance.
Le demandeur doit conserver l’historique des modifications. Une revendication favorable qui figurait dans une notification intermédiaire, mais qui a ensuite été abandonnée, limitée ou remplacée, ne doit pas être présentée comme si elle constituait la position finale de l’office. Il faut identifier la dernière notification pertinente, l’état exact des revendications à la date de la requête et les échanges qui expliquent le résultat favorable. La cohérence documentaire est essentielle si l’office demande des précisions ou si la même famille est ensuite contestée.
Le dépôt de la requête doit aussi être coordonné avec les délais de procédure ordinaires. En droit français, l’article L. 612-1 dispose : « La demande de brevet est présentée dans les formes et conditions prévues par le présent chapitre et précisées par voie réglementaire. » Le texte officiel de l’article L. 612-1 rappelle que le PPH ne corrige pas une demande incomplète, une taxe impayée, une irrégularité de représentation ou une pièce manquante. L’accélération se greffe sur une demande recevable ; elle ne remplace pas le dépôt régulier.
Le rapport de recherche est un autre repère. L’article L. 612-14 prévoit : « Sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 612-15 et si elle a reçu une date de dépôt, la demande de brevet donne lieu à l’établissement d’un rapport de recherche sur les éléments de l’état de la technique qui peuvent être pris en considération pour apprécier, au sens des articles L. 611-11 et L. 611-14, la brevetabilité de l’invention. » Le texte officiel de l’article L. 612-14 permet de distinguer le rapport de recherche des autres notifications et d’éviter de joindre un document qui ne répond pas aux exigences du PPH.
La question des revendications modifiées doit être traitée avec prudence. Selon l’article L. 612-13, « Du jour du dépôt de la demande et jusqu’au jour où la recherche documentaire préalable au rapport prévu à l’article L. 612-14 a été commencée, le demandeur peut déposer de nouvelles revendications. » Le texte officiel de l’article L. 612-13 prévoit également le régime des observations de tiers et des réponses du demandeur. Une stratégie de dépôt qui modifie trop tard les revendications pour les rendre artificiellement proches d’un autre dossier peut donc créer un problème de support, de clarté ou d’extension de matière.
Enfin, il faut vérifier la langue. Un document établi en français ou en anglais peut nécessiter une traduction ou une présentation spécifique devant la CNIPA. Une traduction approximative d’un terme technique peut transformer la portée d’une revendication. Pour les inventions logicielles, mécaniques, chimiques ou biomédicales, le tableau de correspondance doit être relu par une personne capable de contrôler à la fois la langue et la technique. La demande d’accélération ne justifie jamais de sacrifier la précision terminologique.
II. Comment déposer la demande PPH depuis la France et sécuriser la suite ?
A. Faut-il saisir l’OEB, la CNIPA ou les deux et que se passe-t-il après ?
Le choix de l’office à saisir dépend de l’objectif immédiat. Si le besoin est d’obtenir plus rapidement une décision européenne, le déposant doit étudier la requête auprès de l’OEB à partir d’un résultat CNIPA ou d’un produit de travail admissible. Si le besoin concerne l’entrée sur le marché chinois, la demande d’accélération vise la CNIPA et s’appuie sur le résultat favorable disponible auprès de l’OEB ou dans le cadre PCT accepté. Il n’est pas nécessaire de déposer deux requêtes pour le même motif, mais deux dossiers distincts peuvent être pertinents si chaque office dispose d’une demande correspondante et si les conditions sont remplies.
La page de référence de l’OEB sur le PPH distingue l’office qui a trouvé les revendications brevetables et celui qui peut réutiliser le travail. Elle indique aussi que la participation au PPH de l’OEB est gratuite, sans frais supplémentaires au-delà des frais procéduraux réguliers. Cette précision ne doit pas être généralisée automatiquement à tous les coûts du dossier : honoraires de mandataire, traductions, taxes nationales, formalités de phase nationale et éventuelles réponses aux objections restent à budgéter.
La voie EPO–CNIPA doit être distinguée de l’accord INPI–CNIPA. L’information officielle de l’INPI sur l’accord PPH avec la Chine décrit le dispositif français-chinois entré en vigueur en 2023, notamment pour une demande française et un second dépôt chinois contenant des revendications suffisamment proches de celles jugées brevetables par l’INPI. Cette voie peut rester utile à une entreprise qui n’a pas de demande européenne. Le nouveau programme EPO–CNIPA devient pertinent lorsque la stratégie comporte une demande européenne ou un produit de travail OEB/PCT correspondant. Confondre les deux programmes est une source classique de requête irrecevable.
Une fois la requête déposée, l’office saisi vérifie la recevabilité formelle et la correspondance. Il peut demander une pièce, une traduction, une clarification sur la priorité, le lien entre les demandes ou la portée des revendications. Une requête PPH n’empêche donc pas la réception de notifications ordinaires. Elle ne garantit pas que l’examen sera terminé dans un délai déterminé, ne crée pas de droit à la délivrance et ne permet pas d’imposer à l’office saisi la conclusion du premier office.
Le déposant doit continuer à surveiller chaque dossier séparément. Les délais de réponse, de paiement, de dépôt de traductions, de désignation d’un mandataire et de maintien de la demande ne disparaissent pas. Un silence de l’office n’est pas une acceptation tacite de la requête. Une notification qui demande de reformuler une revendication peut exiger une décision commerciale : accepter une protection plus étroite, défendre la rédaction initiale, déposer une divisionnaire ou préserver une autre famille.
La protection produite par le brevet reste territoriale. Le fait qu’une revendication soit jugée brevetable par l’OEB ne donne pas au titulaire un monopole automatique sur le territoire chinois. Réciproquement, une décision favorable de la CNIPA ne crée pas un droit d’interdire une exploitation en France. Pour mesurer la portée du titre en France, l’article L. 613-2 énonce : « L’étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications. » Le texte officiel de l’article L. 613-2 ajoute que, pour un procédé, la protection s’étend aux produits obtenus directement par ce procédé.
Cette règle des revendications explique pourquoi le tableau PPH doit être technique et non seulement administratif. L’intitulé de l’invention, la famille de produits ou le nom du projet ne suffit pas. Il faut comparer les étapes du procédé, les composants, les relations fonctionnelles, les paramètres, les séquences et les résultats techniques. Pour une invention mise en œuvre par logiciel, il faut également distinguer une simple méthode abstraite d’une contribution technique décrite et revendiquée avec suffisamment de précision.
Si le brevet est délivré en France, l’article L. 613-3 définit les actes réservés. Il commence ainsi : « Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet : a) La fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ». Le texte officiel de l’article L. 613-3 est utile pour préparer la stratégie de preuve et de licence en France, mais il ne remplace pas l’analyse des actes commis en Chine sous le droit chinois.
La même séparation se retrouve dans le contentieux. L’article L. 615-1 prévoit : « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6 , constitue une contrefaçon. La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. » Le texte officiel de l’article L. 615-1 concerne la responsabilité en droit français. Il ne permet pas de saisir un partenaire chinois comme si le brevet français ou européen produisait directement ses effets à Shenzhen, Shanghai ou Pékin. Les titres et les recours doivent être cartographiés territoire par territoire.
Pour une entreprise parisienne, la préparation peut être centralisée à Paris ou en Île-de-France, mais la procédure étrangère exige souvent la coordination avec un mandataire habilité dans le pays concerné. Le cabinet français peut auditer la chaîne des priorités, la titularité, la cohérence des revendications et les risques contractuels ; le correspondant chinois traite les formalités et échanges devant la CNIPA selon les règles locales. La convention entre les conseils doit préciser qui traduit, qui valide le tableau, qui répond aux notifications et qui conserve les preuves de dépôt.
La stratégie doit aussi prévoir l’exploitation. Une start-up peut avoir besoin d’un PPH pour rassurer un investisseur ; un industriel peut vouloir sécuriser une licence ; un laboratoire peut chercher à coordonner une publication scientifique et un dépôt international. Dans chacun de ces cas, accélérer l’examen n’est utile que si la titularité, les accords de confidentialité, les contrats de recherche et les droits des inventeurs sont vérifiés. Une décision rapide sur un titre détenu par la mauvaise personne ne règle pas le problème économique.
B. Que faire en cas de refus, d’objection ou de portée différente des revendications ?
Un refus de la requête PPH ne signifie pas nécessairement que l’invention n’est pas brevetable. Il peut résulter d’une demande déposée trop tard, d’un formulaire incomplet, d’une traduction manquante, d’une absence de correspondance suffisante ou d’un produit de travail non admissible. Il faut demander le motif précis, identifier la pièce ou la condition défaillante, puis vérifier si la procédure ordinaire se poursuit. La réponse doit éviter de présenter une décision de procédure comme une décision de fond.
Le même raisonnement vaut pour une objection sur la portée. Si l’examinateur chinois considère qu’une revendication n’est pas suffisamment proche de la revendication européenne, trois options peuvent être étudiées : limiter la revendication chinoise à la matière réellement couverte, expliquer la correspondance élément par élément, ou poursuivre l’examen normal en conservant une position plus large si le droit local le permet. Une limitation improvisée peut réduire la valeur commerciale du titre ; une défense trop large peut retarder la délivrance ou conduire à un rejet.
Le droit français prévoit lui aussi les conséquences d’une demande qui ne respecte pas les conditions de brevetabilité ou de forme. L’article L. 612-12 commence par cette formule : « Est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet : ». Le texte officiel de l’article L. 612-12 vise notamment les demandes qui ne satisfont pas aux conditions de dépôt, dont l’objet n’est pas brevetable, dont les revendications ne se fondent pas sur la description ou qui n’ont pas été régularisées après la procédure de recherche. Le PPH ne suspend pas ces exigences.
Il faut ensuite distinguer une revendication rejetée d’une demande entièrement perdue. En France, l’article L. 612-12 précise que, lorsque les motifs n’affectent la demande qu’en partie, seules les revendications correspondantes sont rejetées. Dans un dossier international, la même logique de découpage doit être examinée avec les règles de l’office saisi. Une famille peut conserver une revendication de procédé, une revendication de dispositif et une revendication d’utilisation avec des niveaux de protection différents. L’analyse économique doit accompagner la réponse juridique.
La modification des revendications demande une discipline particulière. Les revendications de la demande à accélérer doivent rester fondées sur la description initiale. Le régime de l’article L. 612-13 rappelle le moment où de nouvelles revendications peuvent être déposées en droit français, ainsi que le rôle des observations de tiers. Si une nouvelle revendication apparaît uniquement pour reproduire un résultat favorable étranger sans support dans le dépôt français, la cohérence du dossier peut être contestée.
La Cour de cassation, dans l’arrêt du 24 juin 2026, pourvoi n° 24-14.680, a également rappelé que les documents de l’état de la technique ne détruisent l’activité inventive que s’ils peuvent être combinés selon une démarche raisonnablement accessible à la personne du métier. La décision officielle montre qu’un office ou un juge ne se contente pas d’additionner des documents : il faut expliquer le problème technique, le domaine pertinent et la logique de la combinaison. Cette grille est utile pour analyser une notification reçue en Chine ou en Europe, même si les règles procédurales locales restent différentes.
Si une atteinte commerciale survient avant la délivrance, le PPH ne doit pas être confondu avec une mesure d’urgence. En droit français, l’article L. 615-3 prévoit : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » Le texte officiel de l’article L. 615-3 exige notamment que les éléments accessibles rendent vraisemblable l’atteinte ou son imminence. En Chine, la mesure correspondante doit être étudiée avec le conseil local et avec le titre invoqué.
Une fois le brevet délivré, les documents PPH restent utiles pour comprendre l’historique de l’examen, mais ils ne suffisent pas à établir une contrefaçon. Il faut comparer les actes reprochés aux revendications du titre effectivement délivré, réunir les preuves d’offre, de fabrication, d’importation ou d’utilisation, et vérifier le territoire. Les contrats de licence, les conditions de distribution, les fichiers techniques, les commandes, les prototypes et les échanges de négociation peuvent avoir une importance différente selon le pays.
La compétence française doit également être déterminée avec soin. L’article L. 615-17 dispose que les actions civiles et demandes relatives aux brevets d’invention sont exclusivement portées devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, sous réserve notamment des recours administratifs. Le texte officiel de l’article L. 615-17 ne donne pas compétence aux tribunaux français pour prononcer une délivrance chinoise. Il aide à identifier le cadre français pour la validité, la contrefaçon et les litiges liés au brevet français, tandis que l’action relative au titre chinois relève de l’organisation juridictionnelle chinoise.
Le brevet européen appelle une précaution supplémentaire. S’il est délivré et produit des effets en France, sa validité française peut être discutée dans le cadre prévu par le Code de la propriété intellectuelle. L’article L. 614-12 énonce que la nullité du brevet européen est prononcée pour la France par décision de justice pour les motifs visés par la Convention de Munich, avec limitation correspondante lorsque les motifs n’affectent le brevet qu’en partie. Le texte officiel de l’article L. 614-12 ne doit pas être utilisé pour déduire une nullité ou une absence de protection en Chine : les effets sont territoriaux.
Une demande PPH peut donc échouer tout en laissant plusieurs voies ouvertes :
- répondre à la notification ordinaire et poursuivre l’examen sans accélération ;
- corriger une pièce, une traduction ou une erreur de correspondance si la procédure le permet ;
- limiter une revendication en conservant une position de repli économiquement utile ;
- déposer ou maintenir une demande divisionnaire lorsque plusieurs inventions sont présentes ;
- protéger séparément les éléments non brevetables par secret d’affaires, droit d’auteur, dessin ou modèle, marque ou contrat ;
- préparer une action ou une négociation distincte si une exploitation non autorisée est déjà documentée.
Le choix entre ces voies doit être daté. Il faut conserver la notification reçue, le délai de réponse, la version des revendications, les instructions du client et l’avis donné par chaque conseil. Cette chronologie évite de perdre un délai pendant une discussion sur l’éligibilité au PPH. Elle permet aussi de démontrer, en cas de litige ultérieur, que la stratégie a été ajustée à la portée réelle des résultats d’examen.
Pour un dirigeant ou un inventeur basé à Paris et en Île-de-France, la réunion de préparation devrait réunir le brevet français, la demande européenne ou PCT, le dossier chinois, les contrats des inventeurs, les accords de confidentialité, le rapport de recherche, les notifications et la liste des produits destinés au marché chinois. Une page de synthèse doit faire apparaître les dates, les titres, les titulaires, les revendications favorables, les revendications à accélérer, les pièces manquantes et les risques commerciaux. Cette méthode réduit les allers-retours et permet au mandataire chinois de travailler sur une base stable.
Enfin, il faut expliquer aux partenaires que la rapidité n’est pas la seule mesure de valeur. Une délivrance accélérée avec des revendications étroites peut être utile pour bloquer un concurrent précis ; elle peut être insuffisante pour négocier une licence large. À l’inverse, une procédure ordinaire plus longue peut permettre de défendre une portée technique plus complète. Le PPH est un outil de calendrier et de réutilisation du travail, pas un substitut à la stratégie de portefeuille.
Conclusion
Le nouveau PPH EPO–CNIPA, appliqué depuis le 1er août 2026, offre aux entreprises françaises une voie concrète pour accélérer le traitement d’une demande européenne ou chinoise lorsqu’une demande correspondante et un résultat favorable existent déjà. Il faut cependant distinguer ce programme de l’accord INPI–CNIPA de 2023, vérifier la priorité, identifier le bon produit de travail, déposer la requête avant le stade qui ferme cette possibilité et produire un tableau de correspondance précis.
La procédure ne garantit ni la délivrance ni la même portée dans les deux pays. Chaque office conserve son examen, ses délais, ses formalités et son droit d’émettre des objections. La meilleure préparation consiste à auditer la famille de brevets, la titularité et les revendications, puis à coordonner le conseil français, le mandataire européen et le correspondant chinois. En cas de refus du PPH, l’examen ordinaire et les stratégies de limitation, de division ou de défense restent à analyser sans confondre le blocage procédural avec un rejet définitif de l’invention.