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L’interdiction du territoire français prononcée par le juge pénal (articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal) : peine complémentaire ou principale, catégories protégées, motivation spéciale, exécution préfectorale, relèvement et contrôle juridictionnel

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’interdiction du territoire français prononcée par le juge pénal (articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal) : peine complémentaire ou principale, catégories protégées, motivation spéciale, exécution préfectorale, relèvement et contrôle juridictionnel

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L’interdiction du territoire français (ITF) constitue l’une des mesures les plus sévères du droit pénal à l’égard des ressortissants étrangers. Prononcée par le juge répressif, elle se distingue fondamentalement de l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) décidée par l’autorité administrative. Son régime juridique, profondément remanié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, obéit à des règles spécifiques dont la méconnaissance peut entraîner la cassation de la condamnation. L’actualité judiciaire récente — expulsions effectives d’étrangers condamnés, débats sur le taux d’exécution des mesures d’éloignement — confère à cette question une acuité particulière. Le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit des étrangers à Paris, analyse le régime complet de l’ITF pénale, ses conditions de prononcé, les garanties procédurales et les voies de recours offertes à l’étranger condamné.

I. Le régime juridique de l’interdiction du territoire français prononcée par le juge pénal

A. Les conditions de prononcé de la peine d’interdiction du territoire français : champ d’application, durée et effets automatiques

L’article 131-30 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, dispose : « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. » Cette rédaction, plus restrictive que l’ancienne qui visait « tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit », limite désormais le champ des délits concernés à ceux punis d’au moins trois ans d’emprisonnement ou à ceux pour lesquels un texte spécial prévoit expressément cette peine.

L’ITF peut être prononcée soit à titre de peine complémentaire, s’ajoutant à une peine principale d’emprisonnement, soit à titre de peine principale lorsque la loi le prévoit. Cette distinction revêt une importance déterminante pour les voies de recours, notamment la possibilité de solliciter le relèvement de la mesure.

L’article 131-30 précise que « l’interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion ». Cette reconduite automatique constitue un effet légal de la peine, sans qu’il soit nécessaire pour l’autorité administrative de prendre une décision distincte d’éloignement. Toutefois, le préfet doit fixer le pays de destination, comme l’a précisé la cour administrative d’appel de Toulouse dans un arrêt du 16 octobre 2025 (n° 25TL01021) : « aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d’interdiction du territoire français, l’autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en fixant son pays de destination ».

Lorsque l’interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, « son application est suspendue pendant le délai d’exécution de la peine ». L’ITF ne prend effet qu’à compter de la libération du condamné. En revanche, le nouvel alinéa introduit par la loi de 2024 prévoit que « la peine d’interdiction du territoire français cesse ses effets à l’expiration de la durée fixée par la décision de condamnation ».

L’expiration de l’ITF temporaire ne nécessite pas le départ effectif du territoire

Le Conseil d’État, dans une décision du 18 décembre 2020 (n° 435097), a établi un principe fondamental : « sauf lorsqu’elle accompagne une peine privative de liberté sans sursis, une peine complémentaire d’interdiction temporaire du territoire s’exécute à compter du jour où le jugement la prononçant devient définitif ou à compter de son prononcé s’il est assorti de l’exécution provisoire, sans que le maintien de l’intéressé sur le territoire français, en méconnaissance de cette interdiction, fasse obstacle à ce que l’exécution soit complète au terme de la durée d’interdiction fixée par le jugement. À cette date, cette peine ne peut justifier légalement un refus de titre de séjour. »

Cette solution est d’une importance pratique considérable : un étranger qui se maintient sur le territoire français malgré une ITF temporaire voit la peine s’éteindre à l’expiration de la durée fixée par le jugement. Passé ce délai, le préfet ne peut plus fonder un refus de titre de séjour sur cette condamnation expirée.

B. Les catégories protégées et la motivation spéciale : les articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal

Le code pénal établit un double système de protection au bénéfice de certaines catégories d’étrangers particulièrement enracinés en France.

Les protections absolues de l’article 131-30-2 du code pénal

L’article 131-30-2 du code pénal institue des protections absolues. Ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une ITF :

  • L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;
  • L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil ;
  • L’étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour « étranger malade » prévu à l’article L. 425-9 du CESEDA.

Ces protections absolues connaissent toutefois des exceptions de taille, introduites par la loi du 26 janvier 2024 : elles « ne sont pas applicables aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation », aux actes de terrorisme, ni « aux crimes, ni aux délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d’au moins trois ans d’emprisonnement ». Cette réforme a considérablement réduit la portée de la protection absolue.

L’obligation de motivation spéciale

Lorsque l’étranger appartient à une catégorie protégée mais que l’exception s’applique (crime, délit puni de cinq ans ou plus), le juge pénal peut prononcer l’ITF mais « la décision est spécialement motivée au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger ».

Le défaut de motivation spéciale constitue un vice de procédure entraînant la cassation, comme l’illustre l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 janvier 2026 (n° 24-86.239). Dans cette affaire, la Cour a censuré une cour d’appel en ces termes : « il résulte de ce texte que le juge répressif ne peut prononcer la peine d’interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l’audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions dudit article ». La Cour a cassé l’arrêt au motif qu’« il ne ressort d’aucune mention de l’arrêt attaqué que le prévenu, présent à l’audience, a pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard de l’article visé ci-dessus avant d’être condamné à une peine d’interdiction du territoire qui n’avait pas été prononcée par les premiers juges, ni requise par le ministère public ».

L’article 131-30 du code pénal ajoute une obligation générale de motivation, même en dehors des catégories protégées : « sans préjudice de l’article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France pour décider de prononcer l’interdiction du territoire français ». Cette obligation de motivation individualisée constitue une garantie essentielle pour tout prévenu étranger.

II. L’exécution de l’interdiction du territoire français et les voies de recours

A. L’exécution de l’ITF par l’autorité administrative : compétence liée du préfet, fixation du pays de renvoi et articulation avec l’assignation à résidence

L’exécution de l’ITF relève de la compétence de l’autorité préfectorale, qui dispose en la matière d’une compétence liée. Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Toulouse (16 octobre 2025, n° 25TL01021), l’autorité administrative « est tenue de pourvoir à son exécution en fixant son pays de destination, sous réserve qu’une telle décision n’expose pas l’intéressé à être éloigné à destination d’un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d’un pays où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

L’inopérance du moyen tiré de l’article 8 de la CEDH

Cette compétence liée emporte une conséquence procédurale majeure devant le juge administratif : le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la CEDH est inopérant à l’encontre de l’arrêté préfectoral fixant le pays de destination. La CAA de Toulouse a expressément jugé que « les conséquences d’un éloignement du territoire sur la vie privée et familiale de l’intéressé et sur l’intérêt supérieur de son enfant résultent de l’interdiction judiciaire du territoire dont il a fait l’objet, et non de la décision en litige, qui a pour seul objet de fixer le pays à destination duquel il sera éloigné ».

La même solution a été retenue par la cour administrative d’appel de Nantes (28 octobre 2025, n° 24NT02958), qui a jugé que « si M. A… fait valoir que l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (…), les conséquences d’un éloignement du territoire français sur la vie privée et familiale de l’intéressé et sur l’intérêt supérieur de son enfant résultent de l’interdiction judiciaire du territoire dont il a fait l’objet, et non de la décision en litige ».

Le Conseil d’État, dans une décision du 9 juillet 2018 (n° 404265), a confirmé cette analyse en précisant que « les conséquences d’un éloignement du territoire sur la vie privée et familiale de la personne qui en fait l’objet résultent des décisions judiciaires d’interdiction du territoire prononcées à son encontre et non de la décision par laquelle le ministre de l’intérieur se borne à prendre les mesures qu’implique l’exécution des décisions de l’autorité judiciaire ». L’étranger qui souhaite contester l’atteinte à sa vie privée et familiale doit donc exercer ses recours devant le juge pénal (relèvement) et non devant le juge administratif.

L’articulation entre l’ITF et l’assignation à résidence

L’articulation entre l’ITF et l’assignation à résidence obéit à des règles subtiles. L’article L. 731-5 du CESEDA (anciennement L. 561-1, 5°) permet l’assignation à résidence de l’étranger « s’il doit être reconduit à la frontière en exécution d’une interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ».

Mais le Conseil d’État, dans un arrêt du 8 juillet 2020 (n° 421570), a jugé que lorsque le juge de l’application des peines suspend l’exécution de l’ITF dans le cadre d’une libération conditionnelle, cette suspension « fait obstacle à ce que soit prise une mesure d’assignation à résidence ». Le Conseil d’État a expressément énoncé que « même dans l’hypothèse où l’étranger a été condamné à plusieurs reprises à des peines assorties de mesures complémentaires d’interdiction du territoire, la suspension de l’interdiction du territoire français prononcée par le juge ou le tribunal de l’application des peines à la suite d’une mesure de libération conditionnelle fait obstacle à ce que soit prise une mesure d’assignation à résidence sur le fondement du 5° de l’article L. 561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

La cour administrative d’appel de Nancy (18 avril 2018, n° 17NC01505) avait déjà fait application de ce principe dans une espèce éloquente : un ressortissant turc, réfugié, condamné à sept reprises entre 1994 et 2010, avait obtenu une libération conditionnelle avec suspension de l’ITF. La CAA de Nancy a jugé que la dernière « interdiction définitive du territoire prononcée (…) le 21 septembre 2010 par la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Colmar s’est substituée aux mêmes peines complémentaires déjà prononcées en 1995 et 2001 » et que « le jugement du 2 juin 2015 du juge de l’application des peines ayant suspendu l’exécution de l’interdiction définitive du territoire prononcée le 21 septembre 2010, qui n’avait fait que réitérer les précédentes peines complémentaires, la décision du ministre de l’intérieur (…) assignant M. A… à résidence, en vue de l’exécution de cette interdiction définitive du territoire, est ainsi dépourvue de base légale ». L’arrêté ministériel a été annulé.

B. Le relèvement de l’interdiction du territoire français : conditions de recevabilité, office du juge pénal et contrôle de proportionnalité

Le relèvement de l’ITF constitue la voie de recours principale offerte à l’étranger condamné. Son régime diffère selon que la peine a été prononcée à titre complémentaire ou à titre principal.

La condition de résidence hors de France (article L. 641-2 du CESEDA)

L’article L. 641-2 du CESEDA pose une condition stricte : « Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d’une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France. » Cette condition ne s’applique pas « pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d’emprisonnement ferme » ni « lorsque l’étranger fait l’objet d’une décision d’assignation à résidence ».

L’impossibilité de relèvement d’une ITF prononcée à titre de peine principale

En droit pénal interne, l’article 702-1 du code de procédure pénale permet de solliciter le relèvement d’une peine complémentaire. Mais la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 septembre 2025 (n° 25-80.755), a rappelé avec fermeté que « seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsqu’une telle mesure est prononcée à titre de peine principale ».

Dans cette affaire, un étranger marié à une Française depuis 2015 et père d’un enfant français avait obtenu de la cour d’appel le relèvement de son ITF prononcée à titre de peine principale onze ans plus tôt, en son absence. La cour d’appel s’était fondée sur l’article 13 de la CEDH (droit à un recours effectif) pour écarter la condition de recevabilité. La Cour de cassation a censuré cette décision en jugeant que « le requérant ne justifie d’aucun grief sérieux résultant d’une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention précitée, qui permettrait de le dispenser des conditions de recevabilité de sa demande. En effet, les éléments qu’il invoque, tirés de sa situation personnelle, postérieurs à sa condamnation, sont intervenus alors que son titre de séjour était expiré et qu’il ne pouvait ignorer la précarité qui en découlait ». La Cour a ajouté qu’il « n’a pas été privé d’un recours effectif dès lors que, d’une part, il ne s’est pas présenté à l’audience de la cour d’appel devant laquelle il était poursuivi pour des faits délictuels, et, d’autre part, il n’a pas soutenu le pourvoi en cassation qu’il avait formé ».

Le relèvement du condamné résidant en France : l’exigence de quitter le territoire

La même solution a été réitérée par la chambre criminelle dans un arrêt du 11 février 2026 (n° 25-85.696). L’étranger, condamné en 2009 à huit ans d’emprisonnement et à une ITF définitive pour trafic de stupéfiants, résidait en France depuis 1976, était marié depuis 1985, père de cinq enfants français et s’occupait de son épouse souffrant de troubles psychiatriques. La cour d’appel avait déclaré sa requête en relèvement recevable, considérant qu’il justifiait d’un grief sérieux au titre de l’article 8 de la CEDH. La Cour de cassation a cassé, en appliquant l’article L. 641-2 du CESEDA : « aucune des exceptions prévues par l’article L. 541-2, devenu L. 641-2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’était réalisée, le requérant résidant en France et n’étant ni détenu ni assigné à résidence ». Elle a en outre jugé que « les éléments tirés de sa situation personnelle qu’il invoque sont intervenus, pour l’essentiel, avant la commission des infractions à la législation sur les stupéfiants pour lesquelles il a été condamné, alors qu’il ne pouvait ignorer les risques qui découlaient de cette commission ».

Le contrôle de proportionnalité dans le cadre du relèvement : l’exigence d’appréciation de la dangerosité actuelle

Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge pénal dans le cadre d’une demande de relèvement fait l’objet d’exigences rigoureuses. La chambre criminelle, dans un arrêt du 7 décembre 2021 (n° 20-84.367), a censuré une cour d’appel qui avait refusé le relèvement d’une ITF définitive prononcée à l’encontre d’une personne condamnée pour des faits liés au djihadisme. La cour d’appel avait motivé son refus par « l’importance de son engagement djihadiste antérieur et profond dans un contexte toujours actuel de menace terroriste islamiste, justifiant ainsi le maintien de l’interdiction définitive du territoire national, quelle que soit l’importance de ses liens familiaux ».

La Cour de cassation a estimé que « les juges ne pouvaient, sans insuffisance, justifier le maintien de la peine complémentaire en cause sans apprécier le caractère actuel de la dangerosité de l’intéressé en lien avec le terrorisme, lequel ne saurait résulter de son seul engagement djihadiste antérieur, même profond, mais désormais ancien ». La Cour a souligné que « de tels motifs, qui ferment toute possibilité d’évolution de la situation de M. [V], ne permettent aucun contrôle de proportionnalité de la nécessité de maintenir la peine d’interdiction définitive du territoire français ».

Cette décision est fondamentale : même en matière de terrorisme, le juge pénal est tenu d’apprécier le caractère actuel de la dangerosité et de procéder à un véritable contrôle de proportionnalité entre la gravité des faits et la situation personnelle et familiale de l’étranger. Un engagement ancien dans le djihadisme, aussi profond soit-il, ne suffit pas à lui seul à justifier le maintien d’une ITF définitive.

Le relèvement de plein droit par la libération conditionnelle

Sur le plan contentieux, le tribunal correctionnel compétent pour le relèvement est celui qui a prononcé la condamnation. Toutefois, la demande de relèvement peut être présentée au juge de l’application des peines dans le cadre d’une procédure de libération conditionnelle, conformément à l’article 729-2 du code de procédure pénale. Le Conseil d’État (8 juillet 2020, n° 421570) a confirmé que le relèvement de plein droit intervient à l’issue de la période de libération conditionnelle si celle-ci n’a pas été révoquée : « l’interdiction du territoire français faisant alors l’objet d’une suspension puis, en cas d’absence de révocation de la décision de mise en liberté conditionnelle, d’un relèvement de plein droit ». Ce mécanisme offre une voie de sortie effective pour les condamnés ayant purgé leur peine et démontré leur capacité de réinsertion.

De même, lorsque l’ITF est temporaire, le Conseil d’État (18 décembre 2020, n° 435097) a jugé que la peine s’éteint d’elle-même à l’expiration de la durée fixée par le jugement, même si l’étranger ne l’a pas exécutée en quittant le territoire. Le refus de titre de séjour fondé sur une ITF temporaire expirée est entaché d’erreur de droit.

L’ensemble de ces développements illustre la complexité du contentieux de l’ITF pénale, à la croisée du droit pénal et du droit des étrangers. L’étranger condamné à une telle peine dispose de voies de recours effectives, mais leur mise en œuvre requiert une expertise juridique approfondie. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les personnes concernées à chaque étape de la procédure, du prononcé de la peine par le juge pénal à la demande de relèvement, en passant par le contentieux administratif de l’exécution de la mesure devant les juridictions compétentes.

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