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Les droits du conjoint survivant en droit des successions : option entre usufruit et quart en pleine propriété, droit viager au logement, imputation des libéralités et contentieux de la conversion selon la Cour de cassation

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Les droits du conjoint survivant en droit des successions : option entre usufruit et quart en pleine propriété, droit viager au logement, imputation des libéralités et contentieux de la conversion selon la Cour de cassation

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Le décès d’un époux ouvre une succession dans laquelle le conjoint survivant occupe une place singulière. La loi du 3 décembre 2001 a profondément remanié le statut successoral du conjoint survivant en lui reconnaissant, selon les cas, un droit d’option entre l’usufruit de la totalité des biens existants et la propriété du quart de ces biens. À cet égard, l’article 757 du Code civil dispose que « si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ». Cette disposition, en apparence limpide, a engendré un contentieux considérable devant la première chambre civile de la Cour de cassation. Or, les difficultés ne se limitent pas à l’exercice de l’option légale. Le conjoint survivant bénéficie également de droits au logement, prévus aux articles 763 et 764 du Code civil, qui lui garantissent respectivement un droit temporaire d’un an sur le logement qu’il occupait à titre de résidence principale et un droit viager d’habitation sur ce même logement, sous réserve de manifestation de volonté dans un délai déterminé. Par ailleurs, les libéralités reçues du défunt s’imputent sur les droits successoraux du conjoint selon un mécanisme spécifique prévu à l’article 758-6 du Code civil. Dès lors, la détermination concrète des droits du conjoint survivant suppose une analyse rigoureuse qui articule vocation légale, libéralités testamentaires, droits au logement et éventuelle conversion de l’usufruit en capital.

La présente étude se propose d’examiner, dans une première partie, l’étendue de la vocation successorale du conjoint survivant et les modalités de son option légale (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, les droits au logement et le mécanisme d’imputation des libéralités qui encadrent cette vocation (II).

I. L’étendue de la vocation successorale du conjoint survivant et les modalités de l’option légale

A. La distinction fondamentale entre enfants communs et enfants non communs

Le législateur de 2001 a opéré une distinction fondamentale selon la composition de la descendance du défunt. Lorsque tous les enfants sont issus des deux époux, le conjoint survivant dispose d’un droit d’option entre l’usufruit de la totalité des biens existants et la propriété du quart des biens. En conséquence, le conjoint peut choisir la formule qui correspond le mieux à ses besoins, notamment en fonction de la composition du patrimoine successoral et de sa situation personnelle.

En revanche, la présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux exclut toute faculté d’option pour l’usufruit universel. Dans cette hypothèse, le conjoint survivant ne peut recueillir que la propriété du quart des biens existants. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler cette règle avec la plus grande fermeté dans un arrêt de la première chambre civile du 5 mars 2025 (pourvoi n° 23-11.430, Cour de cassation, 1re civ., 5 mars 2025). Dans cette affaire, le conjoint survivant avait alternativement invoqué, dans différents actes, tantôt l’option pour le quart en toute propriété, tantôt l’usufruit de l’intégralité de la succession. La cour d’appel avait estimé que l’option choisie apparaissait incertaine et en avait déduit que le conjoint survivant était « réputée avoir opté pour l’usufruit ». La Cour de cassation a censuré cette analyse au visa de l’article 757 du Code civil, en jugeant « qu’en présence d’un enfant non commun, les droits légaux du conjoint survivant ne pouvaient être que de la propriété du quart des biens existants, sans faculté d’option pour l’usufruit de la totalité de ces biens » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-11.430).

Cette décision illustre l’absence totale de marge d’appréciation en présence d’enfants non communs. La distinction opérée par l’article 757 du Code civil repose sur une logique de protection des enfants d’un premier lit, que le législateur a entendu soustraire au risque d’un usufruit universel exercé par un conjoint survivant qui ne serait pas leur parent. La rigueur de cette règle ne laisse aucune place à une requalification judiciaire de l’option en fonction des circonstances de l’espèce.

Par ailleurs, l’article 757-1 du Code civil prévoit que, « si, à défaut d’enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens ». En l’absence de descendants et de père et mère, l’article 757-2 du Code civil dispose que « le conjoint survivant recueille toute la succession ». La vocation successorale du conjoint s’accroît ainsi en proportion inverse de la proximité des parents du défunt encore en vie.

B. L’articulation entre vocation légale et libéralités entre époux sous l’article 758-6 du Code civil

Le conjoint survivant peut cumuler sa vocation légale avec les libéralités que le défunt lui a consenties de son vivant, mais uniquement dans la limite fixée par l’article 758-6 du Code civil. Ce texte dispose que « les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession » et que « lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l’article 1094-1 ».

La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les modalités de ce mécanisme d’imputation dans un arrêt du 25 octobre 2017 (pourvoi n° 17-10.644, Cour de cassation, 1re civ., 25 octobre 2017). La haute juridiction a jugé « qu’il résulte des articles 757, 758-6 et 1094-1 du code civil qu’en présence d’enfants ou de descendants, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession, de sorte qu’il ne peut recevoir une portion de biens supérieure, soit à la quotité disponible en faveur d’un étranger, soit au quart en pleine propriété et aux trois quarts en usufruit, soit encore à la totalité des biens en usufruit seulement » (Cass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 17-10.644). À cet égard, la Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait limité les droits du conjoint survivant au seul quart en pleine propriété, en jugeant que le conjoint « bénéficiait de sa vocation légale, augmentée de la portion de la libéralité excédant cette vocation, dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux ».

En conséquence, le mécanisme de l’article 758-6 du Code civil ne se réduit pas à une simple soustraction. Il impose une opération en deux temps : l’imputation intégrale des libéralités sur les droits légaux, puis, le cas échéant, le versement d’un complément dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux. La Cour de cassation a confirmé cette analyse dans un arrêt du 17 janvier 2024 (pourvoi n° 21-20.520, Cour de cassation, 1re civ., 17 janvier 2024), en jugeant que « pour la détermination des droits successoraux du conjoint survivant, les legs consentis devaient d’abord, non pas se cumuler, mais s’imputer en intégralité sur les droits légaux de celle-ci, de sorte qu’il y avait lieu de calculer la valeur totale de ces legs, en ajoutant à la valeur des droits légués en propriété celle, convertie en capital, des droits légués en usufruit, et de comparer le montant ainsi obtenu à la valeur de la propriété du quart des biens calculée selon les modalités prévues à l’article 758-5 du code civil » (Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 21-20.520).

Dès lors, toute erreur dans le calcul de l’imputation est susceptible d’engager la responsabilité du notaire qui a instrumenté le partage. La Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait rejeté l’action en responsabilité du fils du défunt contre le notaire, au motif que les droits successoraux du conjoint avaient été incorrectement déterminés par un cumul des libéralités et de la vocation légale, là où une imputation préalable s’imposait (Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 21-20.520).

La première chambre civile a encore précisé, dans deux arrêts rendus le même jour, le 12 janvier 2022, que « le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6 » et que « la présomption de dispense de rapport des legs prévue à l’article 843 du code civil » est « inapplicable au conjoint survivant » (pourvoi n° 19-25.158, Cour de cassation, 1re civ., 12 janvier 2022). Dans le second arrêt du même jour (pourvoi n° 20-12.232, Cour de cassation, 1re civ., 12 janvier 2022), la Cour a jugé qu’un pacte tontinier inclus dans l’acte d’achat d’un appartement, requalifié en donation déguisée, « est soumise au rapport dans les limites et selon les modalités prévues à l’article 758-6 du code civil ». Par ailleurs, la haute juridiction a souligné que ce rapport spécial constitue un mécanisme autonome, distinct du rapport successoral de droit commun de l’article 843 du Code civil.

II. Les droits au logement du conjoint survivant et le contentieux de leur mise en œuvre

A. Le droit temporaire au logement et le droit viager d’habitation : conditions et exercice

Indépendamment de sa vocation successorale en propriété ou en usufruit, le conjoint survivant bénéficie de droits spécifiques sur le logement qu’il occupait effectivement à titre de résidence principale au moment du décès. L’article 763 du Code civil lui reconnaît un droit temporaire au logement pendant une année à compter du décès. Ce droit s’exerce de plein droit, sans formalité particulière, et couvre le logement ainsi que le mobilier le garnissant. Il s’agit d’un effet direct du mariage, qui ne constitue pas un droit successoral au sens strict et qui s’impose aux héritiers.

Le droit viager au logement, prévu à l’article 764 du Code civil, présente une nature juridique différente. Il confère au conjoint survivant un droit d’habitation sur le logement et un droit d’usage sur le mobilier le garnissant, à titre viager. En conséquence, ce droit ne s’éteint qu’au décès du conjoint bénéficiaire. Or, à la différence du droit temporaire, le droit viager au logement suppose une manifestation de volonté du conjoint survivant dans le délai d’un an à compter du décès, conformément à l’article 765-1 du Code civil.

La Cour de cassation a apporté des précisions essentielles sur les modalités de cette manifestation de volonté. Dans un arrêt de la première chambre civile du 2 mars 2022 (pourvoi n° 20-16.674, Cour de cassation, 1re civ., 2 mars 2022), la haute juridiction a censuré un arrêt d’appel qui avait estimé que « sauf cas de renonciation expresse, le fait de se maintenir dans les lieux un an après le décès suffit à permettre au conjoint survivant de bénéficier des dispositions de l’article 764 du code civil ». La Cour de cassation a jugé au visa des articles 764 et 765-1 du Code civil que « si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux » (Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-16.674).

Cette position de principe avait déjà été amorcée par un arrêt du 13 février 2019 (pourvoi n° 18-10.171, Cour de cassation, 1re civ., 13 février 2019). Dans cette affaire, la Cour de cassation avait cassé l’arrêt d’appel en relevant que le conjoint survivant, « qui s’était maintenue dans les lieux et avait précisé, dans l’assignation délivrée à son cohéritier, son souhait de conserver l’appartement, avait déclaré, dans un projet d’acte de notoriété établi avant toute opposition de son cohéritier, confirmer sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement, ce dont il ressortait qu’elle avait manifesté tacitement sa volonté dans le délai requis » (Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 18-10.171). La manifestation tacite de volonté suppose donc la réunion de plusieurs indices concordants, au-delà du simple maintien dans les lieux.

À cet égard, la première chambre civile a jugé que le droit viager au logement ne peut être accordé d’office par le juge en l’absence de demande du conjoint survivant. Dans un arrêt du 6 mars 2019 (pourvoi n° 18-14.784, Cour de cassation, 1re civ., 6 mars 2019), la Cour a censuré un arrêt qui avait dit que le conjoint survivant disposait d’un droit viager d’habitation « alors que, dans le dispositif de ses conclusions, [elle] n’avait pas demandé à bénéficier du droit viager au logement » et que « la cour d’appel, qui a statué au-delà de la demande, a violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 6 mars 2019, n° 18-14.784).

La question de l’assiette du droit viager a également fait l’objet de précisions jurisprudentielles. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 25 septembre 2013 (pourvoi n° 12-21.569, Cour de cassation, 1re civ., 25 septembre 2013), que les droits viagers de l’article 764 du Code civil sont limités au lot effectivement occupé à titre d’habitation principale par le défunt et son épouse à l’époque du décès, à l’exclusion d’un second lot distinct « qui n’en était nullement l’accessoire » (Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-21.569). L’assiette du droit viager au logement est donc strictement cantonnée à l’habitation effective au jour du décès, sans pouvoir s’étendre à des biens annexes ou à d’autres lots du patrimoine successoral.

En outre, le droit viager au logement peut se heurter à d’autres mécanismes du droit des successions. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 23 septembre 2015 (pourvoi n° 14-18.131, Cour de cassation, 1re civ., 23 septembre 2015), qu’une donation assortie d’une clause de droit de retour faisait réintégrer le bien dans le patrimoine du donateur en cas de prédécès du donataire sans postérité, la cour d’appel « n’ayant pas à rechercher si l’exercice du droit de retour ne se heurtait pas au droit viager au logement du conjoint survivant » (Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-18.131). Le droit de retour conventionnel prime donc sur le droit viager au logement du conjoint survivant, ce qui constitue une limite importante à la protection du conjoint.

B. Le rapport spécial des libéralités et la protection du conjoint survivant face aux revendications des héritiers

Le mécanisme d’imputation des libéralités reçues par le conjoint survivant constitue l’un des aspects les plus techniques du droit des successions. L’article 758-6 du Code civil instaure un rapport spécial en moins prenant qui déroge aux règles ordinaires du rapport successoral. Ce rapport spécial obéit à une logique propre, distincte de celle du rapport entre cohéritiers prévu aux articles 843 et suivants du Code civil.

La première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé cette autonomie du rapport spécial dans ses arrêts du 12 janvier 2022. Dans le premier de ces arrêts (pourvoi n° 19-25.158, Cour de cassation, 1re civ., 12 janvier 2022), la Cour a jugé « qu’il résulte de la combinaison des articles 758-5 et 758-6 du code civil que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6 » et que « la présomption de dispense de rapport des legs prévue à l’article 843 du code civil » est « inapplicable au conjoint survivant » (Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 19-25.158). Dès lors, le conjoint survivant ne peut se prévaloir de la présomption de dispense de rapport qui bénéficie aux autres héritiers pour les legs qu’ils reçoivent du défunt.

Dans le second arrêt du même jour (pourvoi n° 20-12.232, Cour de cassation, 1re civ., 12 janvier 2022), la Cour de cassation a étendu le champ d’application de ce rapport spécial aux donations déguisées. En l’espèce, un pacte tontinier inclus dans un acte d’achat immobilier avait été requalifié en donation déguisée au profit du conjoint survivant. La Cour a jugé que « cette donation est soumise au rapport dans les limites et selon les modalités prévues à l’article 758-6 du code civil » (Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 20-12.232). Cette solution confirme que la requalification d’un avantage patrimonial en donation déguisée emporte application du rapport spécial de l’article 758-6 du Code civil, indépendamment de la forme initiale de l’opération.

L’article 758-5 du Code civil précise les modalités de calcul du droit en toute propriété du conjoint. Ce texte dispose que « le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport ». La masse de calcul diffère ainsi de celle de la réserve héréditaire prévue à l’article 922 du Code civil, dans la mesure où elle ne réunit fictivement que les libéralités consenties à des successibles sans dispense de rapport, et non l’ensemble des libéralités. Cette particularité technique a des conséquences considérables sur la détermination concrète des droits du conjoint survivant.

Le contentieux de l’imputation a atteint son point culminant avec l’arrêt du 17 janvier 2024 (pourvoi n° 21-20.520, Cour de cassation, 1re civ., 17 janvier 2024), dans lequel la Cour de cassation a censuré un arrêt d’appel pour avoir retenu que « les droits successoraux du conjoint se cumulent avec les libéralités consenties selon les dispositions de l’article 758-6 du code civil ». La haute juridiction a au contraire jugé que les libéralités « devaient d’abord, non pas se cumuler, mais s’imputer en intégralité sur les droits légaux » du conjoint survivant (Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 21-20.520). La Cour a précisé « qu’il y avait lieu de calculer la valeur totale de ces legs, en ajoutant à la valeur des droits légués en propriété celle, convertie en capital, des droits légués en usufruit, et de comparer le montant ainsi obtenu à la valeur de la propriété du quart des biens calculée selon les modalités prévues à l’article 758-5 du code civil ». Cette décision fournit une méthodologie précise de calcul qui s’impose désormais aux praticiens.

L’application du droit transitoire a également suscité un contentieux important. La première chambre civile a jugé, dans un arrêt du 15 décembre 2010 (pourvoi n° 09-68.076, Cour de cassation, 1re civ., 15 décembre 2010), que la recherche de la volonté du défunt peut conduire à écarter l’application de la loi nouvelle lorsque le testateur avait entendu limiter les droits de son épouse « afin de ne pas porter atteinte à ceux de ses descendants et par là-même exclu qu’elle puisse bénéficier de droits en pleine propriété tels que fixés par la loi nouvelle » (Cass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-68.076). Les dispositions testamentaires antérieures à la loi du 3 décembre 2001 doivent donc être interprétées à la lumière de la volonté du testateur pour déterminer si elles sont compatibles avec les droits nouveaux du conjoint survivant.

Par ailleurs, la question du recel successoral se pose avec une acuité particulière lorsque le conjoint survivant prélève des sommes au préjudice de l’indivision. La Cour de cassation a toutefois jugé, dans un arrêt du 29 janvier 2020 (pourvoi n° 18-25.592, Cour de cassation, 1re civ., 29 janvier 2020), que « la sanction prévue à l’article 792 du code civil n’est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision postcommunautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d’héritier, mais en celle d’indivisaire tenu au rapport de ce qu’il a prélevé dans l’indivision avant le partage » (Cass. 1re civ., 29 janv. 2020, n° 18-25.592). Cette distinction entre la qualité d’héritier et celle d’indivisaire postcommunautaire est fondamentale pour la détermination du régime applicable aux prélèvements effectués par le conjoint survivant avant le partage.

En matière de protection du conjoint survivant, les dispositions de la loi du 3 décembre 2001 témoignent de la volonté du législateur de concilier deux impératifs contradictoires. Le premier est la protection du conjoint survivant, dont la situation matérielle peut se trouver gravement compromise par le décès de son époux. Le second est la protection des enfants, et singulièrement des enfants non communs, dont les droits réservataires ne sauraient être entamés par une vocation successorale trop étendue du conjoint. L’articulation de ces deux impératifs, telle qu’elle résulte des articles 756 à 767 du Code civil, demeure une source inépuisable de contentieux. Toute personne confrontée à un litige touchant aux droits du conjoint survivant dans une succession est fondée à solliciter une analyse approfondie de sa situation au regard de ces textes et de la jurisprudence récente de la Cour de cassation.

Conclusion

Le régime des droits du conjoint survivant en droit des successions se caractérise par sa technicité et par la richesse du contentieux qu’il engendre. La distinction fondamentale entre enfants communs et enfants non communs, posée par l’article 757 du Code civil, commande l’ensemble du mécanisme d’option entre usufruit universel et propriété du quart. La Cour de cassation, dans son arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-11.430), a rappelé avec fermeté l’exclusion de toute faculté d’option en présence d’un enfant non commun. Le mécanisme d’imputation des libéralités de l’article 758-6 du Code civil, éclairé par les arrêts des 12 janvier 2022 (n° 19-25.158 et n° 20-12.232) et du 17 janvier 2024 (n° 21-20.520), impose une imputation préalable des libéralités sur les droits légaux du conjoint, et non un cumul. Le droit viager au logement de l’article 764 du Code civil requiert, selon la jurisprudence constante de la première chambre civile (n° 20-16.674 ; n° 18-10.171), une manifestation de volonté qui ne peut résulter du seul maintien dans les lieux. Ces solutions jurisprudentielles dessinent un régime exigeant, dans lequel la rigueur des conditions légales ne cède devant aucune considération d’équité. La maîtrise de ces mécanismes est indispensable pour tout héritier ou conjoint survivant confronté à l’ouverture d’une succession.

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