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Abandons de créances à caractère commercial et financier (article 39-13 du CGI) : distinction des régimes fiscaux, notion d’acte anormal de gestion, clause de retour à meilleure fortune, déductibilité et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Abandons de créances à caractère commercial et financier (article 39-13 du CGI) : distinction des régimes fiscaux, notion d’acte anormal de gestion, clause de retour à meilleure fortune, déductibilité et contrôle fiscal en 2026

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Les restructurations financières et les flux d’assistance intra-groupes constituent l’un des terrains d’élection du contrôle fiscal des entreprises en 2026. Lorsqu’une société mère consent une remise de dette, renonce au remboursement d’un compte courant d’associé ou alloue une subvention directe à une filiale ou à un partenaire commercial, l’administration fiscale examine avec une rigueur accrue la qualification juridique et l’impact fiscal de cette libéralité apparente. Au cœur de ce dispositif, le 13 de l’article 39 du code général des impôts, issu de la loi de finances rectificative du 16 août 2012, pose un principe général d’exclusion des charges déductibles pour les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, tout en ménageant des exceptions substantielles au profit des aides à caractère commercial et des aides financières accordées aux entreprises engagées dans une procédure préventive ou collective de traitement des difficultés. Dès lors, faire appel à un avocat fiscaliste à Paris s’avère indispensable pour apprécier la légitimité des flux de trésorerie et prémunir les groupes contre les redressements d’impôt sur les sociétés.

La distinction cardinale entre l’abandon de créance à caractère commercial et l’abandon de créance à caractère financier régit l’intégralité du traitement fiscal de l’opération, tant chez l’entreprise versante que chez la débitrice bénéficiaire. Alors que l’aide commerciale est déductible du résultat imposable dès lors qu’elle procède d’une gestion normale et trouve sa contrepartie dans la préservation de relations d’affaires directes, l’aide financière est frappée d’une interdiction de déduction de principe, sauf dans le cadre étroit des accords de conciliation homologués au sens de l’article L. 611-8 du code de commerce, de la sauvegarde ou du redressement judiciaire régis par les articles L. 620-1 et L. 631-1 du code de commerce. En cas de vérification de comptabilité, les vérificateurs traquent l’absence de contrepartie économique et la minoration injustifiée de l’actif net définie à l’article 38, 2 du code général des impôts, conduisant les entreprises à devoir solliciter une assistance experte en avocat contrôle fiscal à Paris.

La pratique financière contemporaine recourt fréquemment à des mécanismes d’accompagnement contractuel, tels que les clauses de retour à meilleure fortune ou les engagements de recapitalisation prévus par l’article 216 A du code général des impôts. La complexité de ces montages impose une analyse rigoureuse des critères jurisprudentiels et doctrinaux afin de sécuriser la charge déductible et d’éviter les sanctions pour manquement délibéré. L’étude de ces règles fondamentales requiert d’examiner successivement la distinction structurante entre aides commerciales et financières au regard de l’article 39-13 du CGI (I), avant d’analyser la théorie de l’acte anormal de gestion, le régime de la clause de retour à meilleure fortune et les stratégies de défense en contrôle fiscal (II).

I. LA DISTINCTION STRUCTURANTE ENTRE AIDES COMMERCIALES ET FINANCIÈRES AU REGARD DE L’ARTICLE 39-13 DU CGI

La qualification fiscale d’un abandon de créance dépend de la nature des relations unissant les parties et des mobiles économiques ayant présidé à l’octroi de l’avantage. L’administration fiscale et le juge de l’impôt opèrent un départage rigoureux entre les aides motivées par des relations commerciales (A) et celles dictées par des considérations financières ou patrimoniales au sein des participations (B).

A. Le régime de pleine déductibilité des abandons de créances à caractère commercial et le critère de la relation d’affaires

Aux termes du premier alinéa du 13 de l’article 39 du code général des impôts, les aides à caractère commercial demeurent pleinement déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise qui les consent, sous réserve du respect des conditions générales de déduction des charges prévues à l’article 209, I du code général des impôts. Selon la doctrine administrative exposée au BOI-BIC-BASE-50-10 et au BOI-BIC-BASE-50-20-10, une aide est qualifiée de commerciale lorsqu’elle trouve son origine dans des relations commerciales directes entre les deux entités — telles que des flux de ventes de marchandises, de fournitures de prestations de services ou de concessions de droits de propriété industrielle — et qu’elle est consentie dans l’intérêt propre de l’entreprise versante en vue de maintenir des débouchés, de préserver des sources d’approvisionnement ou de garantir le respect d’accords contractuels stratégiques.

La qualification commerciale repose sur l’existence d’une contrepartie économique réelle et proportionnée pour l’entreprise qui consent la remise de dette. L’abandon peut porter soit sur des créances commerciales nées de livraisons de biens ou de prestations impayées, soit sur des créances financières telles que des avances de trésorerie, dès lors que ces avances ont été octroyées dans le but exclusif de sauvegarder une relation commerciale indispensable à l’activité de la créancière. Dans cette dernière hypothèse, la charge de la preuve pèse intégralement sur le contribuable, qui doit établir la réalité des relations d’affaires et la menace directe qu’une défaillance du débiteur aurait fait peser sur ses propres résultats d’exploitation.

Cette distinction a donné lieu à d’importantes précisions jurisprudentielles quant à l’exigence de retombées économiques effectives. Dans une décision majeure rendue le 26 juillet 2023, le Conseil d’État a assoupli l’appréciation du caractère commercial en jugeant que l’absence de chiffre d’affaires immédiat ne disqualifie pas l’aide dès lors que des perspectives sérieuses de développement existent (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 26 juillet 2023, n° 463846, Société Lamaï) :

« Aux termes du 13 de l’article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige :  » Sont exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l’exception des aides à caractère commercial…  » Pour l’application de ces dispositions, la circonstance qu’une aide soit motivée par le développement d’une activité qui, à la date d’octroi de cette aide, n’a permis la réalisation d’aucun chiffre d’affaires est néanmoins susceptible de conférer à l’aide un caractère commercial lorsque les perspectives de développement de cette activité n’apparaissent pas, à cette même date, comme purement éventuelles. »

Le Conseil d’État, réglant l’affaire au fond, a souligné la primauté de l’analyse globale des perspectives d’affaires et de l’accès à une technologie innovante, en affirmant dans cette même décision (CE 26 juillet 2023, n° 463846) :

« Alors même que l’abandon de créance consenti par la société Mipnet à sa filiale la société Mipnet Industries pourrait avoir été motivé pour partie, compte tenu des difficultés financières rencontrées par la filiale à cette époque, par des considérations d’ordre financier, il doit être regardé, dans les circonstances de l’espèce, eu égard à ce qui précède, comme revêtant à titre prépondérant un caractère commercial. »

À l’inverse, l’absence de relations d’affaires tangibles et l’incapacité de démontrer un risque commercial direct entraînent le rejet systématique de la déduction fiscale. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’un abandon consenti à une filiale sans clients communs et sans flux de fournitures significatifs constitue une aide financière non déductible (CAA de Nantes, 1ère chambre, 19 mars 2024, n° 23NT00421, SARL Electro Brest) :

« Toutefois, ni le défaut allégué de cette filiale en l’absence d’aide, ni l’existence d’un risque de dégradation des relations commerciales avec les fournisseurs de la SARL Electro Brest ne sont établis par les pièces versées au dossier, alors qu’il résulte de l’instruction qu’à la date de la cession de créance, le principal fournisseur commun de la requérante et de sa filiale ne représentait respectivement que 11,5% et 9,8% de leurs chiffres d’affaires respectifs. Il ressort également des termes de la convention du 31 mars 2017, que l’abandon de créances a été motivé par des considérations financières tenant à la volonté de la SARL Electro Brest d’équilibrer le bilan de sa filiale vis-à-vis de ses clients et fournisseurs. »

De même, la Cour administrative d’appel de Douai a censuré une remise de dette consentie par une société mère en relevant la prépondérance des relations d’approvisionnement et l’existence d’un intérêt commercial direct pour justifier la déductibilité (CAA de Douai, 4ème chambre, 27 octobre 2022, n° 20DA00982, SARL Heurtaux Investissements) :

« En second lieu, il n’est pas contesté que la SAS Heurtaux a rencontré d’importantes difficultés financières antérieurement à l’abandon de créances de telle sorte que la poursuite de l’exécution des contrats de fournitures et de prestations de services conclus avec la requérante était compromise… »

Sur le plan temporel, l’abandon de créance doit être certain dans son principe et son montant avant la clôture de l’exercice pour pouvoir être valablement rattaché aux charges de cet exercice. Une décision informelle ou un protocole régularisé postérieurement à la date de clôture ne permet pas la prise en compte de la charge déductible, comme l’a précisé la juridiction administrative dans l’arrêt précité du 19 mars 2024.

Chez la société bénéficiaire de l’abandon de créance commerciale, le montant de la dette effacée constitue un produit exceptionnel d’exploitation immédiatement imposable dans les conditions de droit commun prévues par le BOI-BIC-BASE-50-20-20 au paragraphe 1, lequel dispose que le profit retiré d’un abandon de créance ou d’une subvention doit être compris dans les résultats imposables de l’exercice au cours duquel il a été consenti. Ce profit vient ainsi s’imputer sur les éventuels déficits reportables de la société bénéficiaire ou accroître son résultat net imposable.

B. Le principe de non-déductibilité des aides à caractère financier et le régime dérogatoire des entreprises en difficulté

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de 2012, les aides à caractère financier consenties entre entreprises sont exclues des charges déductibles en vertu du premier alinéa du 13 de l’article 39 du CGI. Une aide financière s’entend de tout avantage consenti par une société à une autre en sa qualité d’associée ou d’actionnaire, guidé par la volonté de valoriser, préserver ou reconstituer ses fonds propres et son patrimoine financier, en dehors de toute relation commerciale directe. La doctrine administrative BOI-BIC-BASE-50-20-10 précise au paragraphe 60 que les pertes consécutives à ces abandons constituent des dépenses non déductibles devant faire l’objet d’une réintégration extra-comptable sur le tableau 2058-A de la liasse fiscale.

Le législateur a toutefois instauré un tempérament fondamental au deuxième alinéa de l’article 39-13 du CGI en faveur des entreprises sous sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou soumises à un accord de conciliation homologué conformément à l’article L. 611-8 du code de commerce. Dans ces hypothèses dérogatoires, l’aide financière redevient partiellement déductible pour la société versante selon une formule de plafonnement très stricte détaillée au paragraphe 160 du BOI-BIC-BASE-50-20-10 :

« Dans cette situation, la perte consécutive à l’abandon de créance est considérée comme une charge déductible à concurrence : – du montant de la situation nette négative de la société bénéficiaire de l’abandon ; – et, pour le montant excédant cette situation nette négative, à proportion de la part du capital de la société bénéficiaire détenue par d’autres personnes… »

La doctrine administrative ajoute au paragraphe 180 du BOI-BIC-BASE-50-20-10 que lorsque la situation nette de la filiale est positive avant l’octroi de l’aide financière, la déduction n’est admise qu’à proportion des droits détenus par les associés tiers :

« Dans cette situation, la perte consécutive à l’abandon de créance est déductible des résultats de la société qui consent l’abandon en proportion de la part du capital de la société bénéficiaire de l’abandon détenue par les autres associés. »

L’application contentieuse de ce mécanisme de situation nette négative a été illustrée par la Cour administrative d’appel de Nantes, qui a rappelé la stricte limitation du droit à déduction au montant du déficit des capitaux propres réels (CAA de Nantes, 1ère chambre, 15 février 2018, n° 16NT01648, SARL Armeton) :

« Considérant que l’abandon de créance litigieux a eu pour effet d’accroître, à concurrence de son montant, l’actif net de la SA Kolys ; qu’est seulement déductible du résultat de la SARL Armeton la fraction de l’abandon de créance qui correspond à la situation nette négative de sa filiale… »

Pour déterminer la situation nette négative, il convient de retenir la valeur réelle de l’actif net comptable de la filiale avant l’abandon, corrigée des plus-values ou moins-values latentes affectant les éléments du bilan, ainsi que des provisions justifiées. Si la filiale présente des capitaux propres positifs, la fraction de l’abandon qui correspond aux droits de la société mère dans le capital n’est jamais déductible, car elle s’analyse fiscalement en un apport supplémentaire en capital venant accroître la valeur de participation.

Lorsque l’aide financière n’est pas déductible du résultat de la société mère, elle vient en principe majorer la valeur fiscale d’acquisition des titres de participation inscrits à l’actif du bilan conformément à l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI. Toutefois, cette augmentation du prix de revient des titres est subordonnée à la preuve que l’abandon a eu pour effet de conférer une valeur d’actif net positive à la filiale, comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris (CAA de Paris, 9ème chambre, 11 octobre 2024, n° 22PA04107, SA Groupe Adeo) :

« En second lieu, le coût d’acquisition, qui, aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III au code général des impôts, constitue, pour les immobilisations acquises à titre onéreux, la valeur d’origine pour laquelle celles-ci doivent, pour l’application de la loi fiscale, être inscrites au bilan, s’entend du prix de revient total de ces immobilisations, éventuellement augmenté, dans le cas de titres de participations, par les suppléments d’apport correspondant aux abandons de créance à caractère financier non déductibles postérieurs à leur acquisition. En l’espèce, faute de démontrer que les avances consenties par la société requérante à sa filiale, réintégrées par l’administration, auraient eu pour effet de rendre sa situation nette positive, la SA Groupe Adeo ne justifie pas que la valeur de ses participations aurait augmenté du fait de son abandon de créance. »

Du côté de la filiale bénéficiaire, l’article 216 A du code général des impôts et le BOI-IS-BASE-10-10-30 prévoient un régime d’exonération conditionnelle d’impôt sur les sociétés pour la quote-part de l’aide financière non déductible chez la mère. Cette exonération est subordonnée à la condition expresse que la société bénéficiaire s’engage par écrit, dans l’acte d’abandon de créance, à procéder à une augmentation de son capital social au profit de la société versante avant la clôture du deuxième exercice suivant celui de l’abandon. À défaut de respecter cet engagement dans le délai imparti, le montant de la créance abandonnée est rapporté aux résultats imposables de l’exercice au cours duquel l’augmentation de capital aurait dû intervenir.

II. LE CONTRÔLE DE L’ACTE ANORMAL DE GESTION ET LA GOUVERNANCE FISCALE DES FLUX FINANCIERS INTRA-GROUPES

Au-delà de la qualification issue de l’article 39-13 du CGI, tout abandon de créance demeure soumis au contrôle de normalité de la gestion entrepreneuriale (A). Par ailleurs, la structuration contractuelle via des clauses de retour à meilleure fortune et la gestion des procédures contentieuses exigent une vigilance probatoire absolue (B).

A. La qualification d’acte anormal de gestion et la sécurisation probatoire de l’intérêt propre de l’entreprise versante

En vertu d’une jurisprudence constante de la juridiction administrative et judiciaire, l’administration fiscale est fondée à réintégrer dans les bases de l’impôt sur les sociétés toute charge qui ne relève pas d’une gestion commerciale normale en application de l’article 209 du CGI et des doctrines BOI-BIC-CHG-10-10-10 et BOI-BIC-CHG-10-10-20. Un acte anormal de gestion se définit comme un acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir volontairement ou de renoncer à un profit sans y être contrainte par ses engagements juridiques, et sans que cette décision soit dictée par l’intérêt propre de l’exploitation ou ne comporte de contrepartie équilibrée pour la société versante.

L’octroi d’une aide ou d’un abandon de créance à une filiale en difficulté financière ne caractérise pas ipso facto un acte anormal de gestion si la société apporte la preuve qu’elle a agi pour sauvegarder son propre crédit, sa réputation de groupe ou la valeur patrimoniale de ses participations. La Cour administrative d’appel de Douai a synthétisé ce principe directeur de la fiscalité des groupes (CAA de Douai, 4ème chambre, 1er octobre 2020, n° 18DA01413, SAS In Extenso Haute-Normandie) :

« Toutefois, une société peut, sans commettre d’acte anormal de gestion, prévenir les conséquences de graves difficultés financières d’une filiale, dans son intérêt propre, notamment pour sauvegarder sa propre notoriété et la réputation de son groupe… »

Ce contrôle de l’intérêt propre se conjugue avec les règles de preuve gouvernant les procédures fiscales contradictoires. Si l’administration apporte des éléments démontrant l’absence de contrepartie directe ou l’existence de liens de dépendance capitalistique, il incombe au contribuable de justifier de l’intérêt commercial ou financier de l’opération. Sur le terrain du droit des sociétés, la Cour de cassation rappelle avec constance l’étanchéité des personnalités morales et l’exigence d’une immixtion caractérisée pour engager la responsabilité de la société mère (Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 novembre 2022, n° 20-22.063) :

« Il résulte de l’application combinée de ces textes qu’une société n’est tenue de répondre de la dette d’une filiale que si son immixtion dans les relations contractuelles de cette filiale a été de nature à créer, pour le cocontractant de celle-ci, une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement qu’il était aussi le cocontractant de la société mère. »

Sur le plan contractuel et sociétaire, la régularité formelle de l’abandon de créance implique impérativement l’autorisation des organes sociaux compétents (conseil d’administration, assemblée générale des associés), sous peine d’annulation judiciaire des renonciations à créances. La Cour d’appel de Paris a ainsi validé l’octroi d’abandons de créances fondés sur la situation financière difficile d’une filiale, dûment approuvés par l’assemblée générale (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 3 juin 2024, n° 22/01879) :

« M. [U] affirme que la société Financière [U] s’est conformée à la législation comptable et fiscale en réclamant en premier lieu une rémunération à la société Vidal Fleury, puis en décidant, au vu de la situation financière de sa filiale, de lui consentir des abandons de créances régulièrement validés par décision d’assemblée générale. »

À défaut de respecter les formes statutaires et le consentement éclairé des associés, l’abandon de créance en compte courant encourt la nullité civile et la restitution immédiate des fonds, comme l’a jugé la Cour d’appel de Versailles (Cour d’appel de Versailles, Chambre commerciale 3-2, 9 septembre 2025, n° 24/05677) en annulant des abandons de créance consentis sans mandat valable et en ordonnant le remboursement du solde du compte courant d’associé avec intérêts capitalisés.

Dans les groupes soumis au régime de l’intégration fiscale prévu aux articles 223 A et 223 B du CGI et commenté au BOI-IS-GPE-20-20-40, les subventions et abandons de créances intra-groupes ne sont plus neutralisés pour la détermination du résultat d’ensemble depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2019. Chaque filiale intégrée doit déterminer son résultat propre selon les règles de droit commun, comme l’a réaffirmé la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA de Versailles, 3ème chambre, 30 janvier 2025, n° 22VE01502, SAS Ixcore) :

« L’option pour le régime dit de  » l’intégration fiscale  » ne dispense pas chacune des sociétés du groupe fiscalement intégré de déterminer son résultat dans les conditions de droit commun, ainsi qu’il résulte de l’article 223 A du code général des impôts… »

Lorsque des flux d’abandons de créances interviennent au bénéfice d’entités étrangères dépendantes, le vérificateur mobilise fréquemment l’article 57 du code général des impôts relatif aux transferts indirects de bénéfices à l’étranger, présumant l’anormalité de la renonciation de recettes en l’absence de compensation économique démontrée.

B. Le traitement fiscal de la clause de retour à meilleure fortune et l’impact des redressements en contrôle fiscal

Pour concilier le redressement financier immédiat d’une filiale avec la protection patrimoniale du créancier, la pratique des affaires recourt massivement aux abandons de créances assortis d’une clause de retour à meilleure fortune. Cette clause contractuelle stipule que le débiteur s’oblige à rembourser tout ou partie de la dette effacée dès lors qu’il aura recouvré une situation financière bénéficiaire ou atteint un niveau prédéfini de rentabilité, de capitaux propres et de trésorerie.

La doctrine fiscale officielle expose avec précision le fonctionnement bilatéral de cette clause résolutoire au paragraphe 280 du BOI-BIC-BASE-50-20-10 :

« Les abandons de créances sont parfois assortis d’une clause de retour à meilleure fortune. Cette clause a pour objet de permettre aux ex-créanciers de retrouver leur pouvoir de contrainte pour obliger leur ancien débiteur à honorer sa dette antérieure, dès lors que ce dernier retrouve des moyens financiers suffisants. »

Lors de l’activation de la clause de retour à meilleure fortune, les conséquences fiscales chez les deux parties obéissent à un parallélisme parfait énoncé au paragraphe 290 du BOI-BIC-BASE-50-20-10 :

« La constatation ultérieure de gains suffisants rétablit la dette originelle, qui constitue symétriquement une charge déductible pour la société bénéficiaire de l’abandon de créance et un profit pour la société créancière. Bien entendu, lorsque la clause de retour à meilleure fortune vient à jouer, la société qui perçoit le remboursement de sa créance n’est imposable que sur les sommes qu’elle a… »

Ce mécanisme garantit une stricte neutralité économique dans le temps : le remboursement effectué en exécution de la clause vient reconstituer la base imposable de la créancière à hauteur des déductions initialement pratiquées, tandis qu’il ouvre droit à une déduction correspondante chez la débitrice redevenue bénéficiaire. La rédaction des clauses de retour à meilleure fortune exige une rigueur extrême quant à la définition des critères financiers de déclenchement (excédent brut d’exploitation, résultat net après impôt, ratio d’endettement net) afin de prévenir tout litige civil ou requalification fiscale en libéralité déguisée.

Sur le terrain du contentieux de l’assiette, l’administration fiscale notifie fréquemment des propositions de rectification fondées sur la requalification d’aides commerciales en aides financières non déductibles ou sur la remise en cause d’avances consenties à des filiales dont la dissolution ou la liquidation est imminente. En pareille situation, la constitution de provisions pour créances douteuses ou irrécouvrables est systématiquement rejetée si le créancier a déjà renoncé à son recouvrement ou si l’avance s’analyse en une libéralité sans aléa (CAA de Paris, 11 octobre 2024, n° 22PA04107). Face à ces rectifications de grande ampleur, l’appui d’un avocat contentieux fiscal à Paris permet de déployer l’ensemble des voies de recours hiérarchiques et contentieuses devant les tribunaux administratifs.

La défense du contribuable exige une rigueur documentaire méthodique : traçabilité des flux de trésorerie, convention écrite d’abandon de créance préalablement à la clôture de l’exercice fiscal, justification chiffrée de la situation nette comptable et réelle de la filiale à la date de l’octroi, procès-verbaux d’assemblée générale et rapports prévisionnels d’activité.

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