Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
« Qatargate » et réquisitoire définitif du PNF dans le volet polynésien : corruption privée, rôle du juge d’instruction et qualification pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

« Qatargate » et réquisitoire définitif du PNF dans le volet polynésien : corruption privée, rôle du juge d’instruction et qualification pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’actualité judiciaire financière française est marquée par une étape procédurale majeure dans l’une des affaires politico-sportives internationales les plus retentissantes de ces dernières années. Selon les informations divulguées le 2 septembre 2026 dans l’enquête exclusive du journal Le Monde, le Parquet national financier a formellement adressé son réquisitoire définitif au magistrat instructeur dans le volet polynésien du dossier dit du Qatargate. Cette procédure fleuve, ouverte pour faire la lumière sur les conditions d’attribution controversée de la Coupe du monde de football 2022 par le comité exécutif de la Fédération internationale de football association en décembre 2010, franchit ainsi une étape déterminante vers l’épilogue de la phase d’information préparatoire. Le ministère public financier requiert le renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris de quatre personnes physiques mises en examen, parmi lesquelles figurent l’ancien vice-président tahitien de la FIFA Reynald Temarii, le dirigeant qatari Mohamed Ben Hammam, un consultant international en sécurité et son ancienne avocate.

Il importe toutefois de souligner avec la plus grande fermeté que ce réquisitoire définitif ne constitue en rien une déclaration de culpabilité ni même une décision définitive de renvoi en jugement. Dans l’architecture du procès pénal français, le ministère public est une partie poursuivante, dont les actes expriment une analyse unilatérale des charges rassemblées au cours de l’enquête. L’ensemble des personnes visées par ces réquisitions bénéficie sans réserve de la présomption d’innocence, principe fondamental consacré par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article préliminaire du Code de procédure pénale. Tant qu’une décision entrée en force de chose jugée n’a pas été prononcée au terme d’un débat contradictoire et public devant une juridiction de jugement, chaque mis en examen demeure présumé innocent des infractions qui lui sont reprochées.

La conduite de poursuites d’une telle complexité financière relève de la compétence exclusive ou concurrente du Parquet national financier, dont les prérogatives spécialisées sont énoncées à l’article 705 du Code de procédure pénale. Cette disposition attribue au procureur de la République financier, aux juges d’instruction parisiens et au tribunal correctionnel de Paris une compétence spécifique sur les infractions économiques et financières particulièrement complexes, notamment en matière de corruption, de blanchiment et de délits connexes commis sur le territoire national ou présentant un lien d’extranéité pertinent. La gestion de ces procédures d’envergure exige une analyse approfondie des actes d’investigation, pour laquelle l’appui technique d’un cabinet expérimenté en instruction judiciaire permet d’assurer le respect rigoureux du contradictoire et des droits fondamentaux de la défense.

L’analyse juridique de cette phase terminale de l’instruction requiert d’examiner successivement deux dimensions essentielles. D’une part, sur le plan procédural, il convient de cerner la portée exacte du réquisitoire définitif au regard de l’article 175 du Code de procédure pénale et de mesurer la liberté souveraine d’appréciation qui appartient au juge d’instruction, seul habilité à décider du règlement de la procédure par une ordonnance de renvoi ou de non-lieu. D’autre part, sur le plan pénal matériel, il est indispensable de disséquer les éléments constitutifs des infractions de corruption privée passive et active réprimées par les articles 445-1 et suivants du Code pénal, ainsi que les qualifications connexes d’escroquerie et de recel, afin d’appréhender les standards probatoires qui s’imposeront devant le tribunal correctionnel si un procès devait être effectivement ordonné.

I. Le réquisitoire définitif du Parquet national financier et la clôture de l’instruction préparatoire

La phase de clôture d’une information judiciaire financière représente un moment charnière au cours duquel l’ensemble des investigations conduites pendant des mois ou des années est soumis à un examen d’ensemble. Le réquisitoire définitif s’inscrit dans un cadre légal strictement balisé par le Code de procédure pénale, destiné à assurer l’équilibre entre l’action publique et les droits des justiciables mis en cause.

A. La portée procédurale du réquisitoire définitif selon l’article 175 du Code de procédure pénale

Le régime juridique de la fin de l’instruction préparatoire est minutieusement organisé par l’article 175 du Code de procédure pénale. Cet article dispose qu’aussitôt que l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction en avise les parties et leurs avocats, soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée ou par déclaration au greffe. La délivrance de cet avis de fin d’information constitue un acte procédural lourd de conséquences : elle fait courir un délai légal d’un mois ou de trois mois, selon que la personne mise en examen est détenue ou libre, durant lequel les parties peuvent solliciter des actes d’instruction complémentaires, formuler des observations écrites ou saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité visant les actes accomplis au cours de l’information. La défense doit alors faire preuve d’une vigilance extrême, car l’expiration de ce délai forclôt de nombreuses contestations formelles, d’où l’importance de maîtriser les mécanismes de contestation des nullités de procédure pénale pour purger l’instruction d’éventuelles irrégularités.

À l’issue de ce premier délai d’observations et de requêtes, le dossier de la procédure est immédiatement communiqué au procureur de la République financier. Ce magistrat dispose alors à son tour d’un délai légal, fixé à un mois si la personne mise en examen est détenue ou à trois mois dans les autres cas, pour adresser ses réquisitions motivées au juge d’instruction. Le réquisitoire définitif est précisément cet acte par lequel le ministère public synthétise l’ensemble des éléments de fait et de droit recueillis au cours des investigations. Dans ce document solennel, le parquet expose les motifs pour lesquels il estime que les charges retenues contre les personnes mises en examen sont suffisantes pour justifier leur renvoi devant la juridiction de jugement, ou au contraire pour lesquels il considère qu’un non-lieu doit être prononcé, que ce soit pour absence d’infraction, extinction de l’action publique ou insuffisance de charges.

Sur le plan strictement conceptuel, le réquisitoire définitif n’a pas de force décisionnelle. Il s’agit d’une demande en justice, d’une proposition adressée par la partie poursuivante au magistrat du siège chargé de l’instruction. Les personnes mises en examen et les parties civiles se voient notifier la teneur de ces réquisitions et bénéficient d’un nouveau délai légal pour déposer des mémoires responsifs devant le juge d’instruction. Ce mécanisme contradictoire permet à la défense de contester l’interprétation factuelle des pièces du dossier, de dénoncer les approximations des qualifications juridiques retenues et de solliciter expressément le prononcé d’un non-lieu total ou partiel. Ce dialogue procédural contradictoire préserve l’égalité des armes avant que le juge d’instruction ne statue définitivement sur le sort de l’information judiciaire.

L’obligation de motivation qui pèse sur les actes de clôture de l’instruction est d’ordre public et conditionne la validité des décisions judiciaires. La chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec une fermeté constante à ce que les juridictions d’instruction motivent rigoureusement leurs décisions au regard des charges réelles et des articulations des mémoires produits. Dans un arrêt de principe rendu le 12 février 2025, la haute juridiction a rappelé ce standard fondamental dans les termes suivants : « Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 février 2025, pourvoi n° 24-86.489). Ce principe s’impose avec une force particulière dans les dossiers de délinquance financière complexe, où la démonstration des liens de causalité entre les flux monétaires constatés et les comportements décisionnels incriminés ne saurait reposer sur de simples postulats ou déductions péremptoires.

Ainsi, la notification du réquisitoire définitif du Parquet national financier dans le dossier du Qatargate ouvre une période d’intense confrontation juridique. Les avocats des personnes mises en cause disposent du droit d’opposer à l’accusation une analyse alternative des faits, fondée sur la légitimité des contrats conclus, l’effectivité des conseils fournis et l’absence de tout pacte corruptif secret. Cette phase d’instruction contradictoire finale constitue le dernier rempart procédural avant la décision de règlement du juge d’instruction.

B. Le pouvoir souverain d’appréciation du juge d’instruction face aux réquisitions du ministère public

Le principe constitutionnel de séparation des autorités de poursuite et des autorités de jugement et d’instruction implique que le juge d’instruction n’est jamais lié par les réquisitions du parquet. Si le procureur de la République est le maître de l’action publique, le juge d’instruction est le maître exclusif de son information jusqu’au règlement de celle-ci. Cette prérogative essentielle assure aux justiciables que leur sort n’est pas scellé par la seule volonté du ministère public, mais soumis à l’examen impartial d’un magistrat du siège indépendant.

Le cadre applicable à cette décision juridictionnelle est fixé par l’article 179 du Code de procédure pénale. Cet article précise que si le juge d’instruction estime que les faits constituent un délit et que les charges sont suffisantes à l’encontre de la personne mise en examen, il ordonne son renvoi devant le tribunal correctionnel. Si, au contraire, le juge d’instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l’auteur est resté inconnu, ou s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il rend une ordonnance de non-lieu conformément à l’article 177 du même code. Le juge d’instruction peut ainsi parfaitement contredire le Parquet national financier : il peut prononcer un non-lieu général alors même que le parquet a requis le renvoi de tous les mis en cause, ou accorder un non-lieu partiel à certains d’entre eux, ou encore requalifier d’office les faits pour ne retenir que des infractions moins sévèrement réprimées.

La notion de charges suffisantes mérite une attention juridique particulière. Elle se distingue fondamentalement de la certitude requise pour une condamnation pénale. Pour renvoyer un mis en examen devant le tribunal correctionnel, le magistrat instructeur n’a pas à forger une conviction définitive de culpabilité, mission qui incombe exclusivement aux juges du fond. Il lui suffit de constater l’existence d’indices graves ou concordants qui rendent plausible la culpabilité et justifient la tenue d’un procès public. Toutefois, ces charges doivent reposer sur des éléments matériels objectifs et vérifiables. En présence d’accusations de corruption financière ou de montages patrimoniaux contestés, le juge d’instruction doit s’assurer que les flux bancaires ne sont pas équivoques et qu’ils s’inscrivent sans ambiguïté dans le schéma d’une contrepartie illicite.

Lorsque le juge d’instruction prend son ordonnance de règlement, celle-ci produit des effets juridiques majeurs. Si l’ordonnance est une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, elle purge en principe tous les vices de la procédure antérieure, de sorte que les parties ne peuvent plus, devant la juridiction de jugement, invoquer la nullité des actes de l’instruction préparatoire, sauf exceptions très strictes tenant notamment à la recevabilité de la saisine. La personne renvoyée acquiert la qualité de prévenu, mais cette modification de statut procédural ne porte aucune atteinte à son innocence présumée. La défense doit alors immédiatement préparer la comparution de fond en s’assurant le concours d’un avocat plaidant devant le tribunal correctionnel afin d’organiser une contestation technique et minutieuse des éléments de l’accusation.

En outre, l’ordonnance de règlement peut faire l’objet de voies de recours devant la chambre de l’instruction dans des conditions strictement définies par les articles 186 et suivants du Code de procédure pénale. Si les personnes mises en examen ne peuvent pas faire appel d’une ordonnance de renvoi pur et simple, le ministère public dispose en revanche du droit d’interjeter appel de toute ordonnance de non-lieu, total ou partiel, ou de qualification différente. Les parties civiles bénéficient également d’un droit d’appel contre les ordonnances de non-lieu qui leur font grief. Ce double degré de juridiction de l’instruction permet à la juridiction supérieure d’exercer un contrôle approfondi sur la qualification des faits et l’adéquation des charges avant tout éventuel procès.

II. La caractérisation matérielle des infractions poursuivies et l’office du tribunal correctionnel

Le volet polynésien de l’affaire du Qatargate soulève des questions de droit pénal spécial d’une grande acuité technique. Les réquisitions du Parquet national financier visent principalement l’infraction de corruption privée, complétée par les délits d’escroquerie et de recel. Chacune de ces incriminations requiert la réunion d’éléments matériels et intentionnels précis, dont la preuve incombe exclusivement à l’accusation.

A. Les éléments constitutifs de la corruption privée passive et active

La répression de la corruption au sein du secteur privé s’est progressivement affirmée dans le Code pénal français, sous l’influence des conventions internationales et européennes. L’incrimination de corruption privée passive est codifiée à l’article 445-2 du Code pénal. Ce texte incrimine le fait, par toute personne qui, sans être dépositaire de l’autorité publique, ni chargée d’une mission de service public, ni investie d’un mandat électif public, exerce dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale une fonction de direction ou un travail pour le compte d’une personne physique ou morale ou d’un organisme quelconque, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de son activité ou de sa fonction, ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles. La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté au double du produit tiré de l’infraction.

En miroir, l’article 445-1 du Code pénal sanctionne la corruption privée active, laquelle réprime le comportement de celui qui propose, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, les offres, promesses ou avantages destinés à corrompre le décisionnaire privé. L’essence de l’infraction réside dans l’existence d’un pacte de corruption. Ce pacte se définit comme l’accord de volontés par lequel l’une des parties accepte de monnayer son pouvoir décisionnel ou son influence interne en échange d’une rémunération occulte ou d’un avantage indu. Dans le contentieux hautement technique de la corruption et du trafic d’influence, la défense s’attache à vérifier si l’avantage reproché trouve une contrepartie licite et contractuelle ou s’il s’inscrit véritablement dans une violation avérée des devoirs professionnels de la personne poursuivie.

Dans l’affaire d’espèce, les faits examinés par le Parquet national financier concernent le versement prétendu de sommes d’argent, sous couvert de prise en charge d’honoraires juridiques ou de financements d’activités, au profit d’un dirigeant sportif membre du comité exécutif de la FIFA en 2010. Pour caractériser l’infraction de corruption privée passive, les enquêteurs et les magistrats doivent établir avec certitude que les sommes reçues avaient pour finalité exclusive ou déterminante d’obtenir un comportement spécifique au sein de l’instance sportive, en contravention avec les obligations déontologiques ou statutaires du dirigeant. La défense fait traditionnellement valoir que le financement de recours contentieux devant le Tribunal arbitral du sport ou les instances d’appel sportives procède de l’exercice légitime des droits de la défense et ne saurait être assimilé à une rémunération corruptive en l’absence de contrepartie démontrée sur un scrutin ou un acte de gestion précis.

La question temporelle de la commission de l’infraction et de la prescription de l’action publique constitue un enjeu déterminant dans des procédures portant sur des faits survenus il y a plus de quinze ans. Bien que la corruption soit classiquement qualifiée d’infraction instantanée consommée dès l’acceptation du pacte, la chambre criminelle de la Cour de cassation a développé une jurisprudence rigoureuse relative aux actes d’exécution successifs du pacte corruptif. Dans un arrêt fondamental rendu le 7 mai 2024, la chambre criminelle a consacré la solution suivante : « Les actes d’exécution d’un pacte de corruption, renouvelant ce délit dans son intégralité, réalisés après l’entrée en vigueur de l’article 445-2 du code pénal, issu de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 aggravant cette infraction, tombent sous le coup de ce texte, même si le pacte de corruption a été conclu antérieurement » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mai 2024, pourvoi n° 23-83.368). Par cette décision majeure, la juridiction suprême admet que chaque versement financier ou chaque acte matériel prolongeant le pacte initial réitère l’infraction dans tous ses éléments, ce qui permet à l’accusation d’écarter l’argument de la prescription ou d’appliquer des règles répressives plus récentes aux actes postérieurs.

Par ailleurs, l’implication d’entités morales ou de sociétés écrans utilisées pour acheminer les fonds litigieux pose la question de la responsabilité pénale des personnes morales. La Cour de cassation veille à ce que cette responsabilité ne soit engagée que dans le strict respect de l’article 121-2 du Code pénal. Dans son arrêt rendu le 16 juin 2021, la chambre criminelle a rappelé les conditions cumulatives d’imputation nécessaires : « Selon l’article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont déclarées pénalement responsables s’il est établi qu’une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2021, pourvoi n° 20-83.098). Il incombe ainsi au parquet d’établir que les personnes physiques ayant négocié ou exécuté les flux financiers possédaient un pouvoir de représentation juridique ou matériel de l’entité et agissaient dans l’intérêt de celle-ci, à l’exclusion de tout acte commis à des fins personnelles étrangères à l’objet social.

B. Le recel d’infraction, l’escroquerie et les droits fondamentaux des personnes mises en cause

Le réquisitoire définitif du Parquet national financier dans le dossier du Qatargate ne se limite pas aux infractions de corruption : il sollicite également le renvoi de plusieurs protagonistes des chefs d’escroquerie et de recel de corruption. L’escroquerie est réprimée par l’article 313-1 du Code pénal, qui la définit comme le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. Les peines principales encourues s’élèvent à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. La défense face aux poursuites pour escroquerie et atteintes aux biens exige de démontrer l’absence de manœuvres frauduleuses extrinsèques et la réalité contractuelle des relations ayant motivé les paiements.

L’infraction de recel, quant à elle, fait l’objet d’une répression autonome codifiée à l’article 321-1 du Code pénal. Le recel consiste à dissimuler, détenir ou transmettre une chose, ou à faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit, ou à bénéficier, par tout moyen, en connaissance de cause, du produit d’une infraction. La chambre criminelle de la Cour de cassation en a rappelé la teneur littérale et les éléments constitutifs stricts dans son arrêt rendu le 19 juin 2024 : « Selon le deuxième de ces textes, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre une chose, sachant qu’elle provient d’un crime ou d’un délit ou d’en bénéficier par tout moyen, en connaissance de cause. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2024, pourvoi n° 23-81.965). L’élément constitutif déterminant du recel réside dans la connaissance certaine et préalable de l’origine frauduleuse des fonds ou des biens détenus.

Dans le volet polynésien, l’accusation de recel vise notamment des professionnels du conseil et du droit ayant perçu des honoraires pour leurs prestations d’assistance ou d’intermédiation. La poursuite d’un avocat ou d’un consultant pour recel de corruption pose une problématique déontologique et juridique majeure : celle de l’immunité des honoraires légitimes perçus dans le cadre de l’exercice d’un mandat professionnel. Pour que le recel soit constitué à l’encontre d’un professionnel du droit ou du conseil, le ministère public doit apporter la preuve positive et indiscutable que le praticien ne pouvait ignorer que les fonds rémunérant ses diligences provenaient directement d’un pacte de corruption ou d’une escroquerie. Une simple imprudence, une négligence ou un défaut de vigilance dans les vérifications de conformité ne sauraient suffire à caractériser le dol spécial exigé par l’article 321-1 du Code pénal, sous peine de transformer une obligation civile ou déontologique en délit pénal intentionnel.

Si le magistrat instructeur devait suivre le réquisitoire définitif du Parquet national financier et renvoyer les personnes mises en examen devant le tribunal correctionnel, l’ensemble des charges matérielles et morales serait soumis à la libre discussion contradictoire des juges du siège. Devant la formation de jugement, le principe de la présomption d’innocence déploie toute sa vigueur probatoire : il appartient au ministère public et aux parties civiles de prouver chaque élément constitutif des infractions reprochées. Les prévenus disposent du droit fondamental de garder le silence, de refuser de contribuer à leur propre incrimination et de soumettre à une critique rigoureuse les rapports d’enquête financière et les témoignages recueillis. Si la moindre incertitude subsiste sur la réalité du pacte corruptif, sur la conscience de l’origine illicite des fonds ou sur la portée des manœuvres reprochées, le tribunal correctionnel a le devoir constitutionnel et conventionnel de prononcer la relaxe des prévenus au bénéfice du doute.

L’audience correctionnelle permettra ainsi aux personnes poursuivies d’exposer en toute transparence le contexte géopolitique, sportif et juridique dans lequel s’inscrivaient leurs démarches en 2010. Les débats oraux offriront l’opportunité de confronter les thèses en présence, de dissiper les amalgames entre stratégie de défense institutionnelle et manœuvres frauduleuses, et de replacer l’action des professionnels mis en cause dans le cadre rigoureux du droit applicable à l’époque des faits.

Conclusion

Le réquisitoire définitif notifié par le Parquet national financier dans le volet polynésien du dossier du Qatargate marque une étape d’une indiscutable portée procédurale, qui clôture les investigations préparatoires et ouvre le débat contradictoire final devant le juge d’instruction. Il convient de garder à l’esprit que cet acte de poursuite ne préjuge aucunement de l’ordonnance de règlement à intervenir, le juge d’instruction demeurant seul souverain pour décider du renvoi devant le tribunal correctionnel ou du prononcé d’un non-lieu total ou partiel. L’ensemble des protagonistes mis en cause demeure à cette heure intégralement couvert par la présomption d’innocence, socle inviolable de l’État de droit.

La haute technicité des infractions financières poursuivies, qu’il s’agisse de la corruption privée passive et active, de l’escroquerie ou du recel, impose une démonstration probatoire rigoureuse de chaque élément matériel et intentionnel, excluant toute présomption abstraite ou déduction hâtive. Face à des affaires médiatisées portant sur la gouvernance sportive internationale, seule une analyse juridique scrupuleuse des textes légaux, des flux financiers et des standards jurisprudentiels de la Cour de cassation permet d’assurer le respect effectif des droits de la défense et d’aboutir à une décision de justice équitable et conforme aux exigences démocratiques.

📄 Circulaire officielle