Introduction
Le droit pénal de la forme, ou procédure pénale, est l’arène où s’affrontent quotidiennement deux exigences fondamentales de l’État de droit : d’une part, la recherche de la vérité matérielle et la répression efficace des infractions à l’ordre public ; d’autre part, la préservation absolue des libertés individuelles et des droits fondamentaux du justiciable. Au cœur de cette tension dialectique se dresse le secret professionnel de l’avocat, pilier inviolable du procès équitable et de la confiance légitime que le citoyen place dans son conseil. Comme l’affirme l’article préliminaire du code de procédure pénale, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties. Ce secret, dont la violation est pénalement réprimée, n’est pas un privilège corporatiste octroyé aux auxiliaires de justice, mais une garantie démocratique essentielle, protectrice des droits de la défense.
La perquisition au cabinet d’un avocat ou à son domicile représente, par nature, l’intrusion la plus violente de l’autorité étatique dans le sanctuaire du secret. Pour cette raison, le législateur a instauré un arsenal de garanties procédurales strictes, codifiées à l’article 56-1 du code de procédure pénale. La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a profondément remanié ces dispositions, renforçant le rôle du bâtonnier et instaurant un recours suspensif devant le juge des libertés et de la détention (JLD). Néanmoins, la pratique révèle de multiples zones de friction quant à l’étendue exacte des éléments insaisissables. La notion de « copie de travail » ou de « note d’entretien », qu’elle soit conservée au cabinet ou détenue par le client lui-même, cristallise d’importantes controverses doctrinales et jurisprudentielles.
L’actualité jurisprudentielle des années 2025 et 2026 témoigne d’un effort remarquable de la chambre criminelle de la Cour de cassation pour délimiter les contours de cette protection. Par un arrêt pivot du 3 mars 2026, publié au Bulletin (Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-85.994), la haute juridiction a étendu de manière spectaculaire l’insaisissabilité des notes d’entretien d’un avocat découvertes chez le client, affitment que le secret professionnel couvre ces documents dès lors qu’ils se rapportent à une procédure juridictionnelle ou à un risque de sanction, peu important que la relation contractuelle n’ait pas été finalisée. Inversement, d’autres décisions récentes viennent tracer des lignes de partage rigoureuses, notamment en refusant d’étendre cette protection aux conseils purement pré-délictueux ou en encadrant strictement les perquisitions en cas de mise en cause personnelle de l’avocat (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-82.517 ; Cass. crim., 11 mars 2025, n° 23-86.261).
Dès lors, la problématique juridique majeure réside dans la détermination de l’équilibre trouvé par la jurisprudence contemporaine entre l’extension de l’insaisissabilité de la copie de travail et des notes de l’avocat et les nécessités de l’enquête pénale. Dans quelles mesures la protection constitutionnelle et conventionnelle du secret professionnel de l’avocat s’oppose-t-elle à la saisie de ces écrits, et quelles sont les limites techniques de cette inviolabilité ?
Pour répondre à ces interrogations cardinales, il est nécessaire d’étudier, dans un premier temps, l’affirmation d’un régime protecteur étendu aux notes d’entretien et correspondances (I), avant d’analyser, dans un second temps, les tempéraments rigoureux tenant à la nature des conseils et à la mise en cause de l’avocat (II).
I. L’affirmation d’un régime protecteur étendu aux notes d’entretien et correspondances
L’évolution de la jurisprudence de la chambre criminelle en 2025 et 2026 marque un renforcement significatif de la protection des communications et des documents préparatoires de la défense. Cette tendance se manifeste tant par la sanctuarisation des notes d’entretien conservées par le client que par l’élargissement de l’office des magistrats chargés de contrôler la régularité des saisies.
A. L’insaisissabilité absolue des notes de consultation, même conservées chez le justiciable
La protection des documents couverts par le secret professionnel de l’avocat a franchi un cap décisif avec l’arrêt rendu le 3 mars 2026 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-85.994). Dans cette affaire, les enquêteurs avaient procédé à la saisie, dans l’ordinateur d’un justiciable (M. [U]), d’un document informatique intitulé « Rdv M. [W] », qui retranscrivait le contenu d’un entretien téléphonique préliminaire avec un avocat (M. [W]) portant sur les risques pénaux encourus par les sociétés du requérant à la suite de leurs relations commerciales avec un tiers mis en examen. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Pau avait refusé d’annuler cette saisie, estimant d’une part qu’aucun justificatif officiel de l’entrevue n’était produit, et d’autre part que la note n’exposait aucune stratégie de défense élaborée mais constituait une simple énumération factuelle et de ressentis, sans lien juridique évident. De surcroît, les juges du fond relevaient que le justiciable n’avait pas formellement désigné cet avocat pour l’assister lors de sa garde à vue ultérieure.
La chambre criminelle prononce une cassation totale de cette décision au visa des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, préliminaire, 56-1, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale. La Cour de cassation pose un principe de portée générale extrêmement protecteur :
« Il résulte des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, préliminaire et 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale que sont notamment insaisissables les documents afférents à la consultation d’un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense et couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil. »
Par cette formule dénuée d’ambiguïté, la Cour régulatrice censure le raisonnement de la chambre de l’instruction en affirmant que :
« s’agissant d’un document relatif à une procédure juridictionnelle, relevant de l’exercice des droits de la défense comme concernant un entretien entre une personne qui était susceptible d’être mise en cause et son avocat, il n’importe que l’échange retranscrit n’ait pas tendu à la mise au point d’une défense, ou que, ultérieurement, au moment de son interpellation, M. [U] n’ait pas fait le choix du même avocat pour l’assister dans la procédure. »
Cette décision est capitale pour la profession d’avocat et pour la préservation des nullités de procédure. Elle confirme que le secret professionnel protège non seulement les documents se trouvant physiquement au cabinet de l’avocat, mais également les notes d’entretien rédigées par le client lui-même pour consigner les conseils reçus ou préparer sa défense, y compris lorsqu’elles sont découvertes à son domicile ou dans ses outils informatiques. Le secret professionnel n’est pas attaché au lieu, mais à la nature de la relation de confiance.
De plus, la Cour de cassation refuse d’opérer une distinction selon la qualité technique de la note d’entretien. Même s’il s’agit d’un simple écrit contenant des « ressentis divers » ou « une énumération de faits » sans moyens de droit formalisés, le document demeure insaisissable dès lors qu’il se rapporte à la consultation d’un avocat en vue d’une procédure ou d’un risque de poursuite. Le secret professionnel protège l’échange intellectuel dans toute sa spontanéité, sans exiger que le justiciable rédige d’emblée des conclusions juridiques complexes. Enfin, l’absence de mandat de représentation formel ultérieur est sans incidence : la consultation initiale, par une personne simplement susceptible d’être mise en cause, s’inscrit pleinement dans le périmètre constitutionnel de la défense et du conseil juridique.
Cette position s’articule logiquement avec la jurisprudence civile de la première chambre civile qui, dans un arrêt du 6 décembre 2023 (Cass. civ. 1, 6 décembre 2023, n° 22-19.285), avait rappelé le caractère général et absolu du secret de l’avocat face aux demandes de communication forcie de notes d’entretien. Elle consacre une véritable unité du droit autour de l’inviolabilité des pièces préparatoires, empêchant que le droit pénal ne devienne un instrument de contournement des garanties professionnelles.
B. L’office élargi du juge de la contestation face aux correspondances avocat-client
La mise en œuvre pratique de l’inviolabilité du secret exige un contrôle jurisprudentiel rigoureux lors des contestations relatives aux saisies. L’article 56-1 du code de procédure pénale attribue cette compétence au juge des libertés et de la détention (JLD) et, en cause d’appel, au président de la chambre de l’instruction. Par un arrêt marquant du 23 juin 2026 (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-84.652), la chambre criminelle a précisé l’étendue de cet office face aux saisies de courriels et de SMS échangés entre une avocate et sa cliente.
Dans cette affaire, le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait ordonné le versement des messages saisis au dossier de la procédure criminelle. Pour écarter le secret, l’ordonnance attaquée retenait qu’à la date des échanges, la cliente était assistée par l’avocate perquisitionnée en sa seule qualité de partie civile dans une procédure distincte pour violences et viol, de sorte que ces communications n’entraient pas dans le périmètre de l’exercice des droits de la défense dans le cadre de l’enquête pour corruption visant son conjoint, laquelle avait motivé la perquisition au cabinet de l’avocate.
La chambre criminelle prononce la cassation de cette ordonnance au visa de l’article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale. Elle rappelle que :
« le magistrat qui effectue une perquisition au cabinet d’un avocat ou à son domicile veille à ce qu’aucun document relevant de l’exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971… ne soit saisi et placé sous scellé. »
La Cour de cassation censure le formalisme restrictif des juges d’appel et définit l’office du juge du secret en des termes particulièrement directifs :
« C’est au regard de la motivation de la décision autorisant la perquisition et de la procédure dans laquelle celle-ci a été effectuée qu’il appartient au juge des libertés et de la détention saisi d’une contestation et, sur recours, au président de la chambre de l’instruction, de rechercher si les documents litigieux sont ou non saisissables, peu important que l’avocat concerné par la mesure de perquisition n’intervienne pas dans cette procédure. »
Le juge de la saisie a donc l’obligation de procéder à un examen in concreto et global. Il ne saurait se borner à vérifier si l’avocat intervient officiellement comme avocat de la défense pour le client dans le dossier d’enquête en cours. Il lui appartient de vérifier si les documents ou messages saisis, indépendamment de la qualité formelle de l’avocat (qu’il soit le conseil de la personne en tant que partie civile ou dans une autre branche du droit), se rapportent en réalité à l’exercice des droits de la défense de l’intéressé face aux accusations latentes ou directes portées contre lui.
Cet office élargi du juge du secret garantit que les enquêteurs ne puissent pas utiliser une perquisition ordonnée dans un dossier distinct pour capter des correspondances confidentielles protégées. Cette décision est en parfaite cohérence avec le rôle de gardien du secret professionnel dévolu au JLD et au bâtonnier, tel que défini par l’arrêt historique du 8 juillet 2020 (Cass. crim., 8 juillet 2020, n° 19-85.491). Le juge pénal doit ainsi censurer toute tentative de saisie opportuniste ou disproportionnée.
Cette exigence de protection des correspondances confidentielles s’applique également de manière absolue aux autres autorités administratives ou d’enquête. C’est ce qu’a réaffirmé la chambre criminelle dans un arrêt important du 2 décembre 2025 (Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 24-84.048) rendu en matière de perquisitions administratives. Dans ce dossier, des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avaient saisi des messages échangés entre une entreprise et son avocat lors d’une visite domiciliaire autorisée sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce. La Cour de cassation a censuré l’ordonnance d’appel qui refusait d’écarter ces messages, jugeant fermement que :
« l’article L. 450-4 du code de commerce ne permet pas aux agents visés à l’article L. 450-1 dudit code de saisir les correspondances échangées entre un client et son avocat en toutes matières, lorsqu’elles sont liées à l’exercice des droits de la défense. »
Cette convergence jurisprudentielle démontre l’unité organique de la protection du secret professionnel de l’avocat. Qu’il s’agisse d’une instruction judiciaire pénale classique, d’une enquête préliminaire ou de poursuites menées par des autorités de régulation économique, le secret de la défense fait obstacle à toute appréhension de la correspondance confidentielle.
II. Les tempéraments rigoureux tenant à la nature des conseils et à la mise en cause de l’avocat
Si la chambre criminelle consacre une extension bienvenue de l’insaisissabilité des pièces de la défense, elle n’en demeure pas moins attentive à ce que le secret professionnel ne soit détourné de sa finalité légitime pour se muer en un instrument de fraude ou d’obstruction à la justice. Deux tempéraments majeurs, l’un matériel et l’autre personnel, viennent ainsi encadrer les limites de cette protection.
A. La saisissabilité du conseil pré-délictuel ou en amont de l’infraction
Le premier tempérament, de nature matérielle, repose sur la distinction fondamentale entre le conseil juridique légitime et l’assistance à la commission d’une infraction, ou conseil pré-délictuel. Par un arrêt de principe majeur rendu le 11 mars 2025 (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-82.517), la chambre criminelle a apporté des éclaircissements décisifs sur cette frontière.
Dans cette affaire, un automobiliste dont le permis de conduire faisait l’objet d’une mesure de suspension administrative avait consulté son avocat pour s’informer sur l’étendue de ses droits de conduire et les recours possibles. Postérieurement à cette consultation, l’intéressé avait repris le volant et causé un accident de la circulation mortel, donnant lieu à des poursuites du chef d’homicide involontaire aggravé par la conduite malgré la suspension du permis. Lors de l’enquête, les autorités avaient saisi des éléments établissant la tenue de cette consultation juridique afin de démontrer l’élément intentionnel du délit de conduite malgré la suspension, à savoir la parfaite connaissance par le prévenu du caractère illégal de sa conduite. L’avocat et le bâtonnier contestaient cette saisie, invoquant la violation du secret professionnel du conseil de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et valide la régularité de la saisie au terme d’un raisonnement de haute tenue doctrinale. La haute juridiction énonce que :
« Sont saisissables les documents ou objets qui ne sont pas relatifs à une procédure juridictionnelle ou à une procédure ayant pour objet le prononcé d’une sanction. »
Appliquant ce critère de temporalité et de finalité aux faits de l’espèce, la chambre criminelle juge que :
« le conseil pris auprès d’un avocat, avant la commission de l’infraction d’homicide involontaire par conducteur dont le permis de conduire a été suspendu, qui a eu pour finalité d’éclairer la personne sur son droit de conduire après la suspension de son permis de conduire, n’est pas relatif à une telle procédure, et les éléments en lien avec cette consultation pouvaient être saisis. »
La portée de cet arrêt est considérable. La Cour de cassation circonscrit l’insaisissabilité absolue prévue par l’article 56-1, alinéa 2, aux seuls documents et conseils liés à une « procédure juridictionnelle ou de sanction » actuelle ou future mais rattachée à des faits déjà commis. Le conseil « en amont », sollicité par un justiciable avant d’enfreindre la loi, n’entre pas dans le champ d’application de la protection absolue des droits de la défense. Le secret professionnel protège l’avocat qui défend un suspect ou conseille une personne sur les conséquences d’un acte passé ; il ne protège pas l’acte de consultation par lequel un justiciable cherche à mesurer le risque judiciaire d’un comportement délictueux futur ou en cours de réalisation.
Ce tempérament est indispensable pour préserver l’efficacité des enquêtes en matière de délinquance astucieuse et de droit pénal des affaires. Si tout conseil juridique antérieur à l’infraction était insaisissable, il deviendrait impossible pour l’accusation d’établir la preuve de la mauvaise foi ou de la connaissance de la réglementation par le prévenu, dénaturant ainsi l’esprit même du secret professionnel. Néanmoins, pour que ces pièces soient saisissables, le juge doit s’assurer qu’elles ne révèlent aucune stratégie de défense postérieure aux faits poursuivis.
Cette délimitation stricte est le pendant procédural nécessaire de l’obligation de loyauté dans l’administration des preuves. Elle rappelle que le secret professionnel, s’il est un droit fondamental, n’est pas un privilège absolu détachable de l’exercice effectif de la défense sociale. Cette décision s’inscrit dans la lignée d’un arrêt antérieur du 30 septembre 2025 (Cass. crim., 30 septembre 2025, n° 24-85.234), par lequel la chambre criminelle avait rejeté un moyen d’annulation fondé sur une prétendue violation du secret professionnel lors de saisies de correspondances, soulignant que les exigences d’ordre public d’établissement de la vérité légitiment certaines appréhensions matérielles dès lors qu’aucun grief direct aux droits de la défense n’est formellement établi, conformément aux exigences de l’article 802 du code de procédure pénale.
B. La levée du secret en cas de mise en cause personnelle ou connexe de l’avocat
Le second tempérament, de nature personnelle et organique, concerne l’hypothèse où l’avocat fait lui-même l’objet de soupçons d’avoir participé, comme auteur ou complice, à la commission d’une infraction. L’article 56-1 du code de procédure pénale prévoit que, dans ce cas, le secret professionnel s’efface devant les nécessités de l’instruction pénale. Par un arrêt capital du 11 mars 2025 (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 23-86.261), la Cour de cassation a précisé les conditions de régularité d’une telle mesure à l’aune de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
Dans ce dossier, un juge d’instruction avait ordonné une perquisition au cabinet d’un avocat soupçonné de complicité de blanchiment de fraude fiscale pour le compte de l’un de ses clients. Le bâtonnier de l’ordre, présent lors de la mesure, avait formé opposition à la saisie de plusieurs documents comptables et de correspondances confidentielles, soutenant que l’ordonnance du magistrat instructeur n’était pas suffisamment motivée et ne caractérisait pas de raisons plausibles de suspecter le professionnel du droit à la date de la délivrance de la mesure.
La chambre criminelle prononce la cassation de l’ordonnance ayant validé la saisie au visa des articles 8 de la CEDH et 56-1 du code de procédure pénale. La haute juridiction pose une règle d’interprétation stricte et rigoureuse des dérogations au secret :
« Il résulte de ces textes que, lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l’avocat, elle ne peut être autorisée que s’il existe des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre, en tant qu’auteur ou complice, l’infraction qui fait l’objet de la procédure ou une infraction connexe au sens de l’article 203 du code de procédure pénale. »
La Cour de cassation précise les conséquences formelles de cette exigence sur la validité de l’autorisation de perquisition :
« Les raisons plausibles de soupçonner la participation de l’avocat à l’infraction doivent être expressément mentionnées dans l’ordonnance autorisant la perquisition, sauf à priver le bâtonnier de l’information nécessaire à l’exercice de sa mission de protection des droits de la défense. Hors cette hypothèse, aucun document relevant de l’exercice des droits de la défense et couvert par ledit secret professionnel ne peut être saisi et placé sous scellé. »
Cet arrêt consacre un équilibre subtil et hautement protecteur pour l’exercice de la profession. D’un côté, il valide la possibilité pour le juge d’instruction de saisir des pièces confidentielles au cabinet de l’avocat si elles révèlent sa participation à l’infraction pénale. Le titre d’avocat ne saurait constituer un passe-droit ou une immunité absolue pour couvrir des activités délictueuses personnelles, ce qui serait contraire à l’égalité devant la loi pénale.
D’un autre côté, la Cour de cassation dresse un rempart procédural infranchissable contre les perquisitions arbitraires ou exploratoires (les « fishing expeditions »). Pour que la saisie soit régulière, le juge d’instruction doit obligatoirement motiver son ordonnance par écrit en y exposant de manière détaillée, précise et factuelle les indices matériels ou raisons plausibles qui pèsent sur l’avocat avant d’entrer dans son cabinet. Une ordonnance stéréotypée ou trop générale entraîne irrémédiablement la nullité de la perquisition et de l’intégralité des saisies subséquentes. Le bâtonnier doit être mis en mesure de vérifier in situ que le magistrat ne procède pas à une recherche globale au détriment des autres clients du cabinet.
Cette protection formelle renforcée est indispensable pour concilier la répression des dérives individuelles avec la préservation du secret professionnel pour l’immense majorité des clients du cabinet qui n’ont rien à se reprocher. Elle s’inscrit dans la lignée de l’arrêt du 4 février 2025 (Cass. crim., 4 février 2025, n° 24-84.978) qui rappelle qu’en matière de perquisitions et saisies, la méconnaissance des règles d’authentification et de présence effective requiert un contrôle strict des nullités dès lors qu’une atteinte effective aux intérêts de la défense est caractérisée.
De même, cette protection fait écho aux garanties entourant le droit de se taire lors des phases coercitives de l’enquête. Comme l’a rappelé la chambre criminelle dans son arrêt de principe du 7 janvier 2025 (Cass. crim., 7 janvier 2025, n° 23-85.615) :
« la personne dont la mise en examen est envisagée ou qui fait l’objet de poursuites pénales a le droit de se taire. »
Si l’avocat fait l’objet d’une garde à vue ou d’une audition consécutive à une perquisition, il bénéficie de la plénitude de ces droits fondamentaux. Et l’omission de cette notification, bien qu’elle n’invalide pas automatiquement les actes de procédure extérieurs selon l’arrêt du 9 décembre 2025 (Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 25-86.376), emporte l’interdiction absolue d’utiliser ses déclarations non notifiées à son encontre, consolidant ainsi la protection de sa propre défense.
Conclusion
La protection de la copie de travail de l’avocat et des écrits confidentiels issus de la relation de conseil et de défense constitue l’un des indicateurs les plus fiables de la maturité démocratique d’un système de justice pénale. La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation au cours des années 2025 et 2026 témoigne d’un remarquable effort de conciliation équilibrée.
Par l’affirmation d’un principe fort d’insaisissabilité des notes d’entretien préparatoires et des consultations préliminaires, y compris lorsqu’elles sont conservées sur le support informatique du client, la Cour régulatrice protège l’essence même du secret professionnel de l’avocat. Elle empêche que le démantèlement physique du cabinet d’avocats ne soit contourné par des perquisitions opportunistes menées directement chez les particuliers pour y capter l’échange confidentiel.
Cependant, cette sanctuarisation légitime s’accompagne d’une délimitation rigoureuse de ses frontières matérielles et personnelles. En excluant les conseils pré-délictuels et en posant des exigences formelles de motivation pour les cas de mise en cause pénale de l’avocat, la Cour de cassation veille à ce que le secret professionnel demeure une garantie au service du droit, et non un refuge d’impunité. C’est à ce prix, combinant rigueur des principes et réalisme des procédures, que le secret professionnel de l’avocat conserve sa force morale et son efficacité juridique au sein de notre République.
Sources et décisions citées :
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2026, n° 25-85.994 (Publié au Bulletin)
Lien officiel : Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-85.994 - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2026, n° 25-84.652
Lien officiel : Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-84.652 - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2025, n° 24-82.517 (Publié au Bulletin)
Lien officiel : Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-82.517 - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2025, n° 23-86.261 (Publié au Bulletin)
Lien officiel : Cass. crim., 11 mars 2025, n° 23-86.261 - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2025, n° 24-84.048
Lien officiel : Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 24-84.048 - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2025, n° 24-85.234
Lien officiel : Cass. crim., 30 septembre 2025, n° 24-85.234 - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 février 2025, n° 24-84.978
Lien officiel : Cass. crim., 4 février 2025, n° 24-84.978 - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2025, n° 23-85.615
Lien officiel : Cass. crim., 7 janvier 2025, n° 23-85.615 - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2025, n° 25-86.376 (Publié au Bulletin)
Lien officiel : Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 25-86.376 - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2020, n° 19-85.491 (Publié au Bulletin)
Lien officiel : Cass. crim., 8 juillet 2020, n° 19-85.491 - Cour de cassation, Première chambre civile, 6 décembre 2023, n° 22-19.285
Lien officiel : Cass. civ. 1, 6 décembre 2023, n° 22-19.285