Fiscalité en Andorre et particuliers : résidence fiscale, convention bilatérale et IFI
I. La détermination de la résidence fiscale et la répartition conventionnelle des revenus
A. Les critères de rattachement du droit interne et les règles de départage conventionnelles
Les relations fiscales entre la République française et la Principauté d’Andorre reposent sur un cadre conventionnel bilatéral d’une portée patrimoniale particulièrement stratégique. Signée à Paris le 2 avril 2013, la convention fiscale bilatérale a été régulièrement approuvée par le Parlement français conformément à nos exigences constitutionnelles. La promulgation de la loi n° 2015-279 du 13 mars 2015 a formellement autorisé l’approbation de cet engagement bilatéral déterminant pour les contribuables. Le pouvoir réglementaire a inséré ce traité dans notre ordre juridique interne par la publication du décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015. L’administration fiscale a commenté l’économie générale de ce dispositif dans la doctrine administrative publiée sous la référence officielle BOI-INT-CVB-AND-20151007.
L’application des stipulations conventionnelles obéit à une méthode d’analyse rigoureuse et séquencée constamment rappelée par la jurisprudence des cours administratives d’appel. Le juge fiscal examine d’abord si l’imposition litigieuse est régulièrement fondée au regard des règles substantielles du droit fiscal interne français. Ce n’est qu’après avoir validé ce fondement domestique que la juridiction vérifie si le traité international fait obstacle à l’exercice de l’imposition. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 5 mars 2024, n° 22BX00848, a rappelé ce principe d’articulation fondamental. Ainsi, le traité « ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition » selon le juge.
L’article 4 A du Code général des impôts assujettit les personnes ayant leur domicile fiscal en France à une obligation fiscale intégrale sur leurs revenus mondiaux. Pour déterminer cette domiciliation, l’article 4 B du Code général des impôts retient des critères personnels, professionnels et économiques strictement alternatifs. Le contribuable est ainsi considéré comme domicilié en France s’il y possède son foyer familial ou le lieu de son séjour principal. Le Tribunal judiciaire de Paris, le 25 mars 2025, n° 24/01370, a souligné la nature autonome et successive de ces différents critères fiscaux. Le jugement retient que « ces critères sont alternatifs, et doivent être examinés successivement afin de déterminer si le domicile fiscal » se situe en France.
La caractérisation du foyer constitue le premier élément d’analyse retenu par l’administration pour apprécier la persistance d’une domiciliation fiscale en France. Pour les contribuables célibataires s’installant en Andorre, la notion de foyer fait l’objet d’une appréciation pragmatique par le juge administratif de l’impôt. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, le 8 novembre 2022, n° 20BX02755, a statué sur la situation d’un pilote professionnel installé en Principauté. Le foyer fiscal « s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle » selon la juridiction d’appel bordelaise. Or, la cour a déchargé le contribuable des redressements au motif fondamental qu’ « il appartient à l’administration de justifier du principe même de l’imposition ».
À l’inverse, l’administration fiscale sanctionne avec sévérité les transferts de façade qui dissimulent le maintien d’une présence effective sur le sol national. Lorsque le contribuable conserve un logement permanent en France et y poursuit ses activités opérationnelles, l’expatriation andorrane est tenue pour juridiquement inopérante. La Cour administrative d’appel de Toulouse, le 24 octobre 2024, n° 23TL00249, a confirmé ce principe dans un litige emblématique concernant des activités numériques. Les juges ont relevé que les associés « n’ont créé que le 24 juillet 2015 la société de droit andorran Xoneo Media SL ». Le contribuable « doit être regardé comme ayant son foyer ou le lieu de son séjour principal en France » jusqu’à la création de la société.
Cette rigueur probatoire a été réitérée par la Cour administrative d’appel de Toulouse, le 30 mars 2023, n° 21TL22371, dans une décision parallèle. L’exercice du droit de communication auprès des juridictions et des banques avait mis en lumière la poursuite des encaissements sur des comptes français. En conséquence, les bénéfices réalisés avaient été rattachés aux bases imposables en France à défaut de déclaration régulière de cessation d’activité commerciale. Des lors, la simple obtention d’un certificat d’autorisation de résidence délivré par les autorités andorranes ne suffit jamais à neutraliser la loi fiscale française. Le départ doit s’accompagner d’une rupture matérielle, effective et démontrable de tous les liens personnels prépondérants entretenus avec le territoire métropolitain.
Même en l’absence de foyer familial en France, le contribuable peut demeurer domicilié fiscalement en vertu du centre de ses intérêts économiques. Cette notion vise le lieu où le particulier effectue ses investissements principaux, tire la majeure partie de ses revenus ou administre son patrimoine. Dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Paris, le 5 juin 2024, n° 22PA04858, cette analyse a été pleinement confirmée. L’arrêt confirme qu’ « il avait, en France, le centre de ses intérêts économiques au sens de l’article 4 B » du code général. La Cour administrative d’appel de Toulouse, le 12 février 2026, n° 24TL01207, a adopté une position similaire en observant la prépondérance des revenus patrimoniaux français.
Lorsqu’un contribuable remplit simultanément les critères d’assujettissement en France et en Andorre, le conflit de double résidence est tranché par la convention. L’article 4, paragraphe 2, a) de la Convention fiscale franco-andorrane du 2 avril 2013 institue des critères successifs pour attribuer la résidence exclusive. Le texte dispose que le contribuable est considéré « comme un résident seulement de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ». Si le particulier dispose d’un tel logement dans les deux États, il est rattaché à celui avec lequel ses liens sont les plus étroits. La Cour administrative d’appel de Paris, le 20 octobre 2023, n° 22PA00816, a illustré cette primauté accordée au centre des intérêts vitaux.
B. Le régime conventionnel des revenus passifs, des plus-values mobilières et des rémunérations
La convention fiscale bilatérale organise la répartition du pouvoir d’imposer selon la nature catégorielle des flux perçus par les résidents fiscaux andorrans. Aux termes de l’article 6, paragraphe 1, de la convention bilatérale, les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’État de situation. Le texte stipule que les revenus tirés de biens « situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat » sans restriction aucune. En conséquence, les loyers perçus au titre d’immeubles situés en France demeurent intégralement imposables en France selon les règles de droit fiscal interne. L’article 164 B du Code général des impôts qualifie ces flux de revenus de source française soumis au barème progressif de l’impôt.
Le régime des dividendes distribués par des sociétés françaises à des résidents andorrans obéit à un mécanisme partagé fixé par l’article 10. L’article 10 prévoit que les dividendes payés à un résident étranger « sont imposables dans cet autre Etat » selon des modalités concertées. Toutefois, l’État de la source conserve la faculté de prélever une retenue dont le taux est plafonné par les stipulations du traité. En vertu du paragraphe 2 de l’article 10, l’imposition à la source ne peut excéder 15 % du montant brut global des dividendes distribués. Or, le droit interne français applique une retenue à la source sur le fondement de l’article 119 bis du Code général des impôts.
Les gains en capital font l’objet d’un encadrement particulièrement précis au sein de l’article 13 de la convention fiscale entre la France et l’Andorre. L’article 13, paragraphe 1, a) prévoit que les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers sont imposables dans l’État où se situent ces biens. Par ailleurs, l’article 13, paragraphe 1, b) étend cette compétence d’imposition aux cessions de parts de structures dites à prépondérance immobilière manifeste. Cette clause vise les droits dans des entités dont l’actif tire plus de 50 % de sa valeur réelle de biens immobiliers situés en France. Ces gains sont assujettis au prélèvement spécifique instauré par l’article 244 bis A du Code général des impôts sans tempérament conventionnel.
L’une des particularités majeures du traité franco-andorran réside dans le traitement rigoureux des cessions de participations substantielles dans des entreprises commerciales. L’article 13, paragraphe 4, de la convention confère à la France le droit d’imposer les gains résultant de la cession de participations majeures. Les gains tirés de parts « faisant partie d’une participation substantielle dans le capital d’une société » demeurent imposables en France selon la convention. Le traité caractérise ce seuil lorsque le contribuable « dispose directement ou indirectement d’actions ou de parts » ouvrant droit à 25 % des bénéfices. Dès lors, l’imposition française s’applique pleinement par le prélèvement libératoire défini à l’article 244 bis B du Code général des impôts.
En revanche, les cessions de titres ordinaires et d’actifs mobiliers de portefeuille bénéficient d’une règle d’imposition exclusive très avantageuse pour les contribuables. L’article 13, paragraphe 5, de la convention fiscale bilatérale consacre la compétence fiscale exclusive de l’État de résidence du cédant pour ces cessions. Ces gains d’aliénation mobilière « ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident » selon le paragraphe 5 conventionnel. Cette attribution exclusive interdit à l’administration fiscale française d’imposer les plus-values sur cessions d’actions cotées ou de participations minoritaires étrangères. À cet égard, cette clause conventionnelle constitue le principal levier de gestion patrimoniale recherché par les investisseurs s’établissant légitimement en Andorre.
Les traitements, salaires et bénéfices professionnels perçus par des résidents andorrans sont régis par les articles 14 et 15 de la convention. L’imposition exclusive en Andorre des revenus professionnels suppose toutefois l’exercice effectif et indiscutable d’une activité sur le sol de la Principauté. La création d’une coquille sociétaire dépourvue de substance économique locale est systématiquement requalifiée en activité occulte déployée sur le territoire français. La Cour administrative d’appel de Toulouse, le 19 juin 2025, n° 23TL01024, a sanctionné un montage reposant sur une société andorrane purement artificielle. La cour a relevé que la société « ne démontre pas avoir exercé une quelconque activité commerciale en Principauté d’Andorre ».
Pour les revenus ayant supporté une imposition partagée, l’élimination des situations de double taxation est organisée par l’article 21 de la convention. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont traitées selon le mécanisme de l’imputation d’un crédit d’impôt conventionnel approprié. Pour les dividendes visés à l’article 10, le crédit d’impôt imputable sur l’impôt français correspond au montant de l’impôt prélevé en Andorre. En conséquence, les mécanismes d’élimination de la double imposition garantissent que le revenu ne sera pas taxé deux fois au-delà du barème. Dès lors, l’articulation méthodique des stipulations conventionnelles permet de sécuriser les flux financiers transfrontaliers entre les deux territoires partenaires.
II. L’imposition du patrimoine subsistant en France et la gestion du risque de contrôle fiscal
A. L’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière et aux droits de mutation à titre gratuit
Une analyse juridique attentive de la convention bilatérale révèle une omission structurelle majeure dont les conséquences pratiques s’avèrent déterminantes pour le patrimoine. L’article 2 de la convention délimite le champ matériel du traité aux seuls impôts perçus sur le revenu et les sociétés. Ni l’impôt sur la fortune immobilière ni les droits de mutation à titre gratuit ne figurent dans la liste limitative des impôts couverts. Or, l’absence de convention fiscale bilatérale en matière de fortune et de successions restitue à la France l’intégralité de sa souveraineté fiscale. En conséquence, les personnes physiques établies en Andorre demeurent soumises sans aucune réserve aux dispositions unilatérales du droit fiscal interne français.
L’application des règles fiscales internes s’opère selon des principes herméneutiques autonomes consacrés avec fermeté par la Cour de cassation. Les juridictions de l’ordre judiciaire retiennent une interprétation strictement fiscale des qualifications patrimoniales applicables aux non-résidents et à leurs structures patrimoniales. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 11 février 2026, n° 23-14.305, a formulé une directive méthodologique d’une netteté indiscutable. La chambre commerciale a jugé que le sens fiscal « prévaut sur tout autre sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches » du droit. Dès lors, la situation patrimoniale des résidents andorrans s’apprécie exclusivement au regard des critères de rattachement du Code général des impôts.
L’impôt sur la fortune immobilière frappe l’ensemble des actifs immobiliers détenus sur le territoire français par les résidents fiscaux de la Principauté. L’article 964 du Code général des impôts instaure une territorialité stricte réservant l’imposition des non-résidents aux seuls biens situés en France. Le seuil d’assujettissement est fixé à une valeur nette de patrimoine immobilier taxable supérieure à 1 300 000 euros au premier janvier. Le redevable domicilié en Andorre n’est donc pas imposé sur ses actifs immobiliers situés hors de France ou dans la Principauté. En revanche, tous les biens immobiliers bâtis et non bâtis situés en France entrent directement dans l’assiette imposable de l’impôt sur la fortune.
L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière ne se limite nullement à la détention en pleine propriété directe d’immeubles métropolitains. L’article 965 du Code général des impôts appréhende l’ensemble des participations détenues par l’intermédiaire de personnes morales ou de structures patrimoniales interposées. Les parts ou actions de sociétés sont imposables à proportion de la valeur des biens immobiliers français détenus à leur actif. Cette règle de transparence partielle s’applique quel que soit le lieu d’immatriculation du siège social de la société civile ou holding. À cet égard, la création d’une société holding andorrane interposée ne permet aucunement d’éluder la taxation des actifs immobiliers sous-jacents.
La jurisprudence judiciaire valide systématiquement la réintégration des actifs immobiliers indirectement détenus au travers de chaînes de participations transfrontalières complexes. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 6 mai 2026, n° 24-22.185, a confirmé l’assujettissement de participations par sociétés étrangères interposées. Dans le même sens, la Cour de cassation, le 2 avril 2025, n° 23-14.568, a rejeté les montages de dissimulation patrimoniale par sociétés civiles. En conséquence, les contribuables installés en Andorre doivent procéder chaque année à l’évaluation méthodique de leurs participations dans des structures immobilières. Dès lors, les prêts contractés auprès d’entités liées ou d’organismes familiaux ne sont admis en déduction que sur justification probante de réalité.
Le risque fiscal le plus redoutable pour les familles installées en Andorre découle de l’application unilatérale des droits de mutation successoraux. En l’absence de convention bilatérale sur les successions et donations, l’article 750 ter du Code général des impôts déploie pleinement son dispositif. L’article 750 ter, 2° soumet aux droits de mutation les biens meubles et immeubles situés en France transmis par un donateur non-résident. Cette disposition englobe les parts de sociétés françaises, les créances sur des débiteurs établis en France ainsi que les valeurs mobilières locales. Or, la Principauté d’Andorre ne prélève aucun droit de succession ou de donation en ligne directe sur les transmissions patrimoniales intrafamiliales.
La règle d’attraction extraterritoriale énoncée par l’article 750 ter, 3° du Code général des impôts constitue un piège patrimonial d’une sévérité extrême. Cette disposition prévoit que l’ensemble des biens meubles et immeubles mondiaux est imposable en France lorsque le bénéficiaire y réside. Il suffit que l’héritier ou le donataire ait eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années sur les dix dernières. Dans cette hypothèse, la succession d’un résident andorran est taxée en France sur tous ses actifs mondiaux, y compris andorrans. Dès lors, une stratégie successorale anticipée et rigoureusement planifiée s’impose impérativement avant tout départ définitif pour la Principauté d’Andorre.
Le transfert du domicile fiscal hors de France déclenche immédiatement l’application de l’exit tax régie par l’article 167 bis du code. L’article 167 bis du Code général des impôts frappe les plus-values latentes sur participations directes ou indirectes lors du départ physique du contribuable. Ce prélèvement s’applique aux personnes ayant été résidentes fiscales françaises pendant au moins six années au cours des dix années précédentes. Le champ de la taxation concerne les patrimoines mobiliers excédant une valeur globale de 800 000 euros ou 50 % des bénéfices sociaux. Or, la Principauté d’Andorre ne faisant pas partie de l’Union européenne, le sursis de paiement automatique n’est pas applicable de plein droit.
B. La vérification de la réalité du transfert de domicile, les investigations intrusives et les obligations déclaratives
En raison du différentiel d’imposition entre les deux États, l’administration fiscale exerce une surveillance appuyée sur les départs vers Andorre. La Direction Nationale des Enquêtes Fiscales dispose de prérogatives coercitives d’investigation encadrées par l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales. Ce texte autorise les agents des impôts à effectuer des visites domiciliaires et des saisies pour rechercher la preuve de fraudes. Ces opérations intrusives sont ordonnées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention sur le fondement de présomptions sérieuses. L’administration cible notamment les contribuables qui prétendent résider en Andorre tout en conservant le centre opérationnel de leurs affaires à Paris.
La régularité des opérations de visite et de saisie visant des structures andorranes a été confirmée par les juridictions d’appel spécialisées. La Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 15, le 4 juin 2025, n° 24/16406, a validé des perquisitions fiscales approfondies. Dans cette affaire relative à une société andorrane de prestations, la cour a rejeté la demande d’annulation formée par les requérants. La cour a jugé que ces mesures coercitives assurent « la conciliation du principe de la liberté individuelle » avec les impératifs de la lutte fiscale. En conséquence, le recours à une société commerciale andorrane n’offre aucun rempart contre l’exercice des pouvoirs de perquisition de l’administration française.
La Cour d’appel de Paris, par une ordonnance du 11 février 2026, n° 25/08497, a réaffirmé la portée très étendue de ces investigations judiciaires. Le premier président a statué sur la saisie de documents touchant un dirigeant domicilié en France et sa société de droit andorran. Le juge retient qu’ « il est indifférent au stade de la présomption de savoir si l’activité (…) est susceptible d’être exercée » sous couvert social. L’administration est ainsi fondée à saisir tous les documents utiles à l’examen de la situation fiscale personnelle de l’expatrié présumé en France. Dès lors, la réalité des fonctions de direction effectives déployées en Andorre doit pouvoir être établie par des preuves tangibles et contemporaines.
Tout contribuable résidant fiscalement en France qui ouvre ou utilise un compte bancaire en Andorre est tenu à des obligations formelles. L’article 1649 A du Code général des impôts impose de déclarer chaque année les comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Cette obligation déclarative s’accomplit au moyen du formulaire Cerfa n° 3916 annexé à la déclaration annuelle d’ensemble des revenus des personnes physiques. À défaut de souscription, l’alinéa 3 de l’article 1649 A instaure une présomption de revenus imposables sur les sommes ayant transité par le compte. Cette présomption légale renverse la charge de la preuve au détriment direct du contribuable titulaire des avoirs financiers non déclarés au fisc.
La portée rigoureuse de cette obligation déclarative a été mise en exergue par la jurisprudence des juridictions administratives d’appel compétentes. La Cour administrative d’appel de Lyon, le 7 mai 2019, n° 17LY04271, a sanctionné l’omission de déclaration de comptes bancaires andorrans. Les contribuables avaient rapatrié des fonds depuis des comptes ouverts auprès du Crèdit Andorrà et de l’établissement bancaire andorran BBVA. Les juges retiennent que « les fonds ayant transité par ce compte constituent des revenus imposables, sauf (…) à apporter la preuve » d’exonération. En conséquence, toute détention de comptes bancaires en Andorre exige une traçabilité irréprochable de la provenance de l’ensemble des capitaux déposés.
L’omission de déclaration d’un compte bancaire étranger expose le contribuable aux sanctions financières spécifiques de l’article 1736 du code. L’article 1736, IV du Code général des impôts prévoit une amende fixe de 1 500 euros par compte non déclaré au titre d’une année. Toutefois, l’article 24 de la Convention franco-andorrane du 2 avril 2013 organise un échange continu de renseignements fiscaux entre les deux administrations. De surcroît, l’accord multilatéral relatif à l’échange automatique de renseignements bancaires (norme CRS) assure la transmission automatique des soldes financiers. Dès lors, l’administration fiscale française a une connaissance immédiate et dématérialisée de l’ensemble des avoirs détenus par des résidents français en Andorre.
Face aux investigations fiscales, le contribuable dispose de droits fondamentaux régis par les dispositions formelles du Livre des procédures fiscales. L’article L. 10 du Livre des procédures fiscales encadre l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle mené par les vérificateurs fiscaux. Toute rectification consécutive au contrôle doit être notifiée par une proposition motivée selon l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales. Le contribuable dispose d’un délai légal de trente jours, prorogeable sur simple demande, pour présenter ses observations écrites en réponse. En matière de taxation d’office pour défaut de déclaration, l’article L. 193 du Livre des procédures fiscales fait peser la charge probatoire sur le redevable.
Les rappels d’imposition afférents à des transferts de résidence fictifs sont couramment assortis de lourdes pénalités pécuniaires pour manquement délibéré. L’article 1728 du Code général des impôts majore de 40 % les impositions en l’absence de régularisation dans le délai de mise en demeure. De surcroît, l’article 1729 du Code général des impôts applique une majoration de 40 % pour manquement délibéré ou 80 % en cas de manœuvres. À cet égard, la sécurisation globale d’une installation en Andorre requiert une analyse préalable minutieuse conduite avec un avocat fiscaliste expérimenté. En conséquence, anticiper l’ensemble des conséquences fiscales du départ constitue la seule démarche capable de prémunir les patrimoines contre tout contentieux destructeur.
Conclusion
L’expatriation fiscale en Principauté d’Andorre offre indéniablement un cadre légal attractif sous réserve d’un respect scrupuleux des critères de réalité. La convention fiscale bilatérale du 2 avril 2013 garantit l’élimination des doubles impositions sur les flux courants de revenus des particuliers. Toutefois, la persistance de biens immobiliers ou d’intérêts économiques majeurs en France maintient un assujettissement fiscal étendu sur le territoire national. L’exclusion formelle de l’impôt sur la fortune immobilière et des successions du champ conventionnel impose une vigilance patrimoniale constante et renforcée. Dès lors, tout projet d’installation doit être précédé d’une restructuration globale et personnalisée de l’ensemble des composantes du patrimoine familial.
Par ailleurs, l’intensité des contrôles menés par la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales interdit toute improvisation dans le processus d’installation. Les investigations menées sur le fondement des perquisitions fiscales démontrent que l’apparence juridique ne résiste jamais à l’absence de substance réelle. Le contribuable doit être en mesure d’établir la réalité de sa résidence principale en Andorre au travers de preuves matérielles concrètes. La transparence financière contemporaine et les échanges automatiques de données bancaires réduisent à néant les velléités de dissimulation patrimoniale transfrontalière. À cet égard, l’accompagnement juridique et stratégique demeure le garant indispensable d’une sécurité juridique durable pour les particuliers et leurs proches.