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L’obligation d’entretien de l’enfant majeur : fondement de l’article 371-2 du Code civil, charge de la preuve, conditions de cessation et versement direct de la contribution (articles 371-2 et 373-2-5 du Code civil)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’obligation d’entretien de l’enfant majeur : fondement de l’article 371-2 du Code civil, charge de la preuve, conditions de cessation et versement direct de la contribution (articles 371-2 et 373-2-5 du Code civil)

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L\u2019obligation d\u2019entretien de l\u2019enfant majeur : fondement de l\u2019article 371-2 du Code civil, charge de la preuve, conditions de cessation et versement direct de la contribution

L\u2019article 371-2 du Code civil \u00e9nonce un principe dont la port\u00e9e exc\u00e8de la simple minorit\u00e9 de l\u2019enfant\u00a0: \u00ab\u00a0chacun des parents contribue \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants \u00e0 proportion de ses ressources, de celles de l\u2019autre parent, ainsi que des besoins de l\u2019enfant\u00a0\u00bb (article 371-2 du Code civil). Le second alin\u00e9a de ce texte pr\u00e9cise que cette obligation \u00ab\u00a0ne cesse de plein droit ni lorsque l\u2019autorit\u00e9 parentale ou son exercice est retir\u00e9, ni lorsque l\u2019enfant est majeur\u00a0\u00bb. Or, la p\u00e9rennit\u00e9 de cette obligation au-del\u00e0 de la majorit\u00e9 suscite un contentieux abondant devant le juge aux affaires familiales et, in fine, devant la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation. La question de la cessation de la pension alimentaire due \u00e0 l\u2019enfant devenu majeur confronte la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u2019une protection prolong\u00e9e \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas grever ind\u00e9finiment les facult\u00e9s contributives du parent d\u00e9biteur.

La premi\u00e8re chambre civile a, au fil de sa jurisprudence r\u00e9cente, pr\u00e9cis\u00e9 le r\u00e9gime probatoire applicable \u00e0 la demande de suppression de cette contribution. Elle a \u00e9galement statu\u00e9 sur les conditions dans lesquelles la contribution peut \u00eatre vers\u00e9e directement entre les mains de l\u2019enfant majeur, en application de l\u2019article 373-2-5 du Code civil (article 373-2-5 du Code civil). Ces deux axes structurent le contentieux contemporain de l\u2019obligation d\u2019entretien de l\u2019enfant majeur. D\u00e8s lors, il importe d\u2019examiner le r\u00e9gime de l\u2019obligation d\u2019entretien apr\u00e8s la majorit\u00e9, tant dans ses fondements que dans ses limites (I), avant d\u2019analyser les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de la contribution et les conditions de sa cessation (II).

I. Le fondement et le r\u00e9gime de l\u2019obligation d\u2019entretien de l\u2019enfant majeur

A. Le maintien l\u00e9gal de l\u2019obligation au-del\u00e0 de la majorit\u00e9 et sa constitutionnalit\u00e9

Le l\u00e9gislateur a fait le choix, par l\u2019article 371-2, alin\u00e9a 2, du Code civil, de ne pas subordonner la fin de l\u2019obligation d\u2019entretien \u00e0 l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9. Ce choix a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par la voie d\u2019une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9. Par un arr\u00eat du 18 septembre 2019, la premi\u00e8re chambre civile a dit n\u2019y avoir lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. La Cour a d\u2019abord relev\u00e9 que \u00ab\u00a0l\u2019obligation de chaque parent de contribuer \u00e0 l\u2019entretien d\u2019un enfant devenu majeur pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 371-2 du code civil reste soumise aux conditions de l\u2019alin\u00e9a 1er de ce texte, qui pr\u00e9cise qu\u2019elle est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 proportion de ses ressources, de celles de l\u2019autre parent, ainsi que des besoins de l\u2019enfant\u00a0\u00bb (Cass. 1re civ., 18 septembre 2019, n\u00b0\u00a019-40.022). La Haute juridiction a ensuite pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab\u00a0ce texte, en soi, ne cr\u00e9e aucune rupture d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les parents\u00a0\u00bb et que \u00ab\u00a0lorsque l\u2019enfant majeur r\u00e9side avec l\u2019un d\u2019eux, l\u2019obligation qui p\u00e8se sur le d\u00e9biteur tenu au paiement d\u2019une contribution en vertu d\u2019une d\u00e9cision de justice, de saisir un juge et de rapporter la preuve des circonstances permettant de l\u2019en d\u00e9charger, repose sur une diff\u00e9rence de situation en rapport avec l\u2019objet de la loi\u00a0\u00bb.

La Cour a \u00e9galement affirm\u00e9 que \u00ab\u00a0le second alin\u00e9a de l\u2019article 371-2 du code civil, qui ne d\u00e9finit aucune incrimination et n\u2019instaure aucune sanction, ne porte pas atteinte au principe \u00e0 valeur constitutionnelle de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines\u00a0\u00bb et que \u00ab\u00a0la persistance de cette obligation n\u2019a pas pour effet d\u2019emp\u00eacher les membres d\u2019une m\u00eame famille de vivre ensemble\u00a0\u00bb (Cass. 1re civ., 18 septembre 2019, n\u00b0\u00a019-40.022). Par cet arr\u00eat, la constitutionnalit\u00e9 du m\u00e9canisme de l\u2019article 371-2 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement affirm\u00e9e, mettant fin \u00e0 toute incertitude quant \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u2019une contribution parentale perp\u00e9tu\u00e9e au-del\u00e0 de la majorit\u00e9.

\u00c0 cet \u00e9gard, la distinction entre l\u2019obligation d\u2019entretien de l\u2019article 371-2 et l\u2019obligation alimentaire g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019article 205 du Code civil rev\u00eat une importance pratique consid\u00e9rable. La premi\u00e8re est fond\u00e9e sur la filiation et p\u00e8se sur les parents ind\u00e9pendamment de tout \u00e9tat de besoin caract\u00e9ris\u00e9 ; la seconde suppose un \u00e9tat de besoin du cr\u00e9ancier et un lien de parent\u00e9 plus large. Par un arr\u00eat du 15 janvier 2025, la premi\u00e8re chambre civile a censur\u00e9 une cour d\u2019appel qui avait confondu ces deux fondements. L\u2019arr\u00eat retient que les pr\u00e9tentions des parties, \u00ab\u00a0relatives \u00e0 la d\u00e9termination de la r\u00e9partition entre elles des frais de scolarit\u00e9, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels expos\u00e9s au profit de leurs enfants majeurs, tendaient \u00e0 la fixation de leur contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants, laquelle relevait de l\u2019article 371-2 du code civil\u00a0\u00bb (Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n\u00b0\u00a022-22.047). La cour d\u2019appel avait estim\u00e9 que \u00ab\u00a0les parties concluent en r\u00e9alit\u00e9 sur l\u2019obligation alimentaire g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9vue par l\u2019article 205 du code civil dont seuls les enfants majeurs sont cr\u00e9anciers\u00a0\u00bb, ce que la Haute juridiction a sanctionn\u00e9 pour modification de l\u2019objet du litige.

Cette distinction emporte des cons\u00e9quences proc\u00e9durales majeures. Lorsque la demande est fond\u00e9e sur l\u2019article 371-2, c\u2019est le parent qui assume la charge de l\u2019enfant qui est cr\u00e9ancier de la contribution. Par ailleurs, l\u2019obligation d\u2019entretien ne n\u00e9cessite pas la d\u00e9monstration d\u2019un \u00e9tat de besoin comparable \u00e0 celui exig\u00e9 par l\u2019article 205. En cons\u00e9quence, le parent cr\u00e9ancier n\u2019a pas \u00e0 \u00e9tablir que l\u2019enfant se trouve dans le d\u00e9nuement ; il doit \u00e9tablir qu\u2019il en assume la charge \u00e0 titre principal.

B. La d\u00e9termination de la contribution \u00e0 proportion des ressources et des besoins

Le montant de la contribution \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant majeur ob\u00e9it au triple crit\u00e8re \u00e9nonc\u00e9 par l\u2019article 371-2 du Code civil\u00a0: les ressources du parent d\u00e9biteur, celles de l\u2019autre parent et les besoins de l\u2019enfant. La premi\u00e8re chambre civile veille au respect de ces trois param\u00e8tres par les juges du fond, au risque de censurer leur d\u00e9cision pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale.

Par un arr\u00eat du 8 juin 2016, la Cour de cassation a cass\u00e9 une d\u00e9cision qui avait fix\u00e9 la contribution du p\u00e8re \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant sans rechercher les besoins de celui-ci. L\u2019arr\u00eat retient que la cour d\u2019appel, \u00ab\u00a0pour fixer \u00e0 800 euros la contribution du p\u00e8re \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant, se borne \u00e0 examiner les revenus et charges des parties\u00a0\u00bb et censure ce raisonnement en reprochant \u00e0 la juridiction du fond de ne pas avoir recherch\u00e9 \u00ab\u00a0quels \u00e9taient les besoins de l\u2019enfant\u00a0\u00bb (Cass. 1re civ., 8 juin 2016, n\u00b0\u00a014-26.273). Ce m\u00eame arr\u00eat a rappel\u00e9 que \u00ab\u00a0si les effets d\u2019une paternit\u00e9 judiciairement d\u00e9clar\u00e9e remontent \u00e0 la naissance de l\u2019enfant et si la r\u00e8gle \u2018aliments ne s\u2019arr\u00e9ragent pas\u2019 ne s\u2019applique pas \u00e0 l\u2019obligation d\u2019entretien, l\u2019action en paiement d\u2019une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant est soumise \u00e0 la prescription quinquennale\u00a0\u00bb.

Par un arr\u00eat plus r\u00e9cent du 30 avril 2025, la premi\u00e8re chambre civile a de nouveau censur\u00e9 une d\u00e9cision pour d\u00e9faut de proportionnalit\u00e9 dans la fixation de la contribution. La cour d\u2019appel avait fix\u00e9 \u00ab\u00a0\u00e0 compter du 1er septembre 2021 \u00e0 1 100 euros par enfant et par mois le montant de la contribution due par M. [Y] pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de chacun de leurs quatre enfants, outre la prise en charge en totalit\u00e9 de leur mutuelle, des frais de scolarit\u00e9 et d\u2019\u00e9tudes sup\u00e9rieures\u00a0\u00bb. La Haute juridiction a relev\u00e9 que la cour d\u2019appel \u00ab\u00a0n\u2019a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations\u00a0\u00bb (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n\u00b0\u00a022-22.526). La fixation du montant de la contribution doit en effet int\u00e9grer l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments \u00e9conomiques du foyer, y compris les exon\u00e9rations dont le d\u00e9biteur a d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9.

La jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile confirme ainsi que le juge du fond ne peut se dispenser d\u2019une analyse concr\u00e8te et individualis\u00e9e des besoins de l\u2019enfant majeur. Les frais d\u2019\u00e9tudes sup\u00e9rieures, les d\u00e9penses de sant\u00e9, les charges de logement et les besoins courants doivent \u00eatre examin\u00e9s au regard des ressources de chacun des parents. Le d\u00e9faut de cette analyse constitue un manque de base l\u00e9gale au visa de l\u2019article 371-2 du Code civil (article 371-2 du Code civil).

II. Les conditions de cessation de la contribution et les modalit\u00e9s de versement direct

A. La charge de la preuve incombant au d\u00e9biteur et le contr\u00f4le de la Cour de cassation

La question de la charge de la preuve constitue le c\u0153ur du contentieux relatif \u00e0 la suppression de la contribution \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant majeur. La premi\u00e8re chambre civile a construit, au fil de plusieurs arr\u00eats r\u00e9cents, un r\u00e9gime probatoire limpide et protecteur du cr\u00e9ancier d\u2019aliments.

Par un arr\u00eat du 19 novembre 2025, la Cour de cassation a pos\u00e9 le principe selon lequel \u00ab\u00a0il appartient \u00e0 celui qui demande la suppression d\u2019une contribution \u00e0 l\u2019entretien d\u2019un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l\u2019en d\u00e9charger\u00a0\u00bb (Cass. 1re civ., 19 novembre 2025, n\u00b0\u00a023-12.415). La Haute juridiction a vis\u00e9 conjointement les articles 371-2 et 1353 du Code civil pour censurer la cour d\u2019appel de Paris qui, \u00ab\u00a0pour supprimer la contribution de M. [Y] \u00e0 l\u2019entretien de sa fille majeure, retient que la seule production aux d\u00e9bats de tableaux de d\u00e9penses et de factures nominatives relatives \u00e0 des s\u00e9ances d\u2019ost\u00e9opathie et de naturopathie en mars, mai et juillet 2021, au permis de conduire de septembre 2020 et 2021 et \u00e0 une inscription au BTS en septembre 2021, sans qu\u2019il soit justifi\u00e9 par Mme [M] qu\u2019[C] poursuivrait ses \u00e9tudes, aurait per\u00e7u une bourse \u00e9ventuelle ou sign\u00e9 un contrat en alternance ne peut suffire \u00e0 justifier de ce que l\u2019enfant serait toujours \u00e0 sa charge\u00a0\u00bb. La Cour a estim\u00e9 que la cour d\u2019appel avait, ce faisant, \u00ab\u00a0invers\u00e9 la charge de la preuve\u00a0\u00bb.

Ce principe a \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9 quelques mois plus tard. Par un arr\u00eat du 4 f\u00e9vrier 2026, la premi\u00e8re chambre civile a de nouveau cass\u00e9 un arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Paris au motif identique. L\u2019arr\u00eat retient que, \u00ab\u00a0pour supprimer la contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant majeur [F] mise \u00e0 la charge du p\u00e8re, \u00e0 compter de son prononc\u00e9, l\u2019arr\u00eat retient qu\u2019est seulement produite une attestation de l\u2019enfant non dat\u00e9e, mentionnant son absence de ressources et qu\u2019il n\u2019est pas justifi\u00e9 de sa situation\u00a0\u00bb. La Cour a censur\u00e9 ce raisonnement \u00ab\u00a0en inversant la charge de la preuve\u00a0\u00bb (Cass. 1re civ., 4 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0\u00a023-17.277).

La r\u00e9p\u00e9tition de ces cassations r\u00e9v\u00e8le une r\u00e9sistance persistante des juridictions du fond, qui tendent \u00e0 exiger du parent h\u00e9bergeant l\u2019enfant la d\u00e9monstration de la poursuite d\u2019\u00e9tudes ou de l\u2019absence d\u2019autonomie financi\u00e8re. La Cour de cassation refuse cette approche\u00a0: d\u00e8s lors qu\u2019une contribution a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par une d\u00e9cision de justice, c\u2019est au d\u00e9biteur qui sollicite la suppression d\u2019\u00e9tablir que les circonstances justifient cette d\u00e9charge. Le parent cr\u00e9ancier n\u2019a pas \u00e0 prouver que l\u2019enfant est toujours \u00e0 sa charge ; c\u2019est le parent d\u00e9biteur qui doit d\u00e9montrer le contraire.

En mati\u00e8re de preuve, un arr\u00eat du 27 juin 2018 a illustr\u00e9 la rigueur de ce contr\u00f4le dans une situation particuli\u00e8re. Un enfant majeur, qui avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un contrat d\u2019insertion \u00e0 temps partiel pendant deux ans et demi, se trouvait ensuite sans emploi et n\u00e9cessitait une prise en charge psychoth\u00e9rapeutique. La cour d\u2019appel avait supprim\u00e9 la contribution du p\u00e8re au motif que la m\u00e8re \u00ab\u00a0n\u2019en justifie\u00a0\u00bb et qu\u2019\u00ab\u00a0il n\u2019est produit aucun document d\u00e9montrant une recherche d\u2019emploi active\u00a0\u00bb. La premi\u00e8re chambre civile a cass\u00e9 cet arr\u00eat en retenant que \u00ab\u00a0la cour d\u2019appel a invers\u00e9 la charge de la preuve\u00a0\u00bb (Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n\u00b0\u00a017-20.934). La fragilit\u00e9 psychologique de l\u2019enfant n\u2019exon\u00e8re pas le d\u00e9biteur de sa charge probatoire.

La port\u00e9e pratique de ces d\u00e9cisions est consid\u00e9rable. Le parent d\u00e9biteur qui souhaite obtenir la suppression de sa contribution doit rapporter des \u00e9l\u00e9ments positifs \u00e9tablissant que l\u2019enfant a acquis une autonomie financi\u00e8re suffisante pour subvenir seul \u00e0 ses besoins. La production de bulletins de paie, de contrats de travail ou de toute pi\u00e8ce attestant de revenus propres de l\u2019enfant constitue le type de preuve attendu. En revanche, l\u2019absence de justificatifs fournis par le parent cr\u00e9ancier ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme \u00e9tablissant l\u2019autonomie de l\u2019enfant.

B. Le versement direct entre les mains de l\u2019enfant majeur et les conditions de l\u2019article 373-2-5 du Code civil

L\u2019article 373-2-5 du Code civil organise une modalit\u00e9 sp\u00e9cifique de versement de la contribution lorsque l\u2019enfant est devenu majeur. Ce texte dispose que \u00ab\u00a0le parent qui assume \u00e0 titre principal la charge d\u2019un enfant majeur qui ne peut lui-m\u00eame subvenir \u00e0 ses besoins peut demander \u00e0 l\u2019autre parent de lui verser une contribution \u00e0 son entretien et \u00e0 son \u00e9ducation\u00a0\u00bb et ajoute que \u00ab\u00a0le juge peut d\u00e9cider ou les parents convenir que cette contribution sera vers\u00e9e en tout ou partie entre les mains de l\u2019enfant\u00a0\u00bb (article 373-2-5 du Code civil).

La premi\u00e8re chambre civile a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions d\u2019application de ce texte. Par un arr\u00eat du 22 f\u00e9vrier 2017, la Cour a censur\u00e9 une d\u00e9cision qui avait condamn\u00e9 un p\u00e8re \u00e0 verser une contribution \u00e0 la m\u00e8re pour l\u2019entretien d\u2019un enfant majeur qui r\u00e9sidait pourtant chez le p\u00e8re. L\u2019arr\u00eat a retenu que la cour d\u2019appel avait statu\u00e9 \u00ab\u00a0sans constater que Mme [Z] assumait \u00e0 titre principal la charge de son fils\u00a0\u00bb, en violation de l\u2019article 373-2-5 du Code civil. La Cour a rappel\u00e9 que \u00ab\u00a0seul le parent qui assume \u00e0 titre principal la charge d\u2019un enfant majeur peut demander \u00e0 l\u2019autre parent de lui verser une contribution \u00e0 son entretien et \u00e0 son \u00e9ducation\u00a0\u00bb (Cass. 1re civ., 22 f\u00e9vrier 2017, n\u00b0\u00a016-12.996).

Par ailleurs, la facult\u00e9 de versement direct entre les mains de l\u2019enfant a fait l\u2019objet d\u2019une pr\u00e9cision essentielle. Par un arr\u00eat du 11 f\u00e9vrier 2009, la Cour de cassation a jug\u00e9 que \u00ab\u00a0le paiement d\u2019une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation d\u2019un enfant majeur par le parent qui n\u2019assume pas, \u00e0 titre principal, la charge de cet enfant peut \u00eatre vers\u00e9e en tout ou en partie entre les mains de l\u2019enfant, par d\u00e9cision du juge ou convention des parents\u00a0\u00bb et que \u00ab\u00a0cette facult\u00e9 n\u2019est pas subordonn\u00e9e \u00e0 une demande de l\u2019enfant\u00a0\u00bb (Cass. 1re civ., 11 f\u00e9vrier 2009, n\u00b0\u00a008-11.769). La cour d\u2019appel avait rejet\u00e9 la demande du parent d\u00e9biteur au motif que l\u2019enfant n\u2019avait formul\u00e9 aucune demande en ce sens, ce que la premi\u00e8re chambre civile a sanctionn\u00e9.

En revanche, le versement direct demeure soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond. Par un arr\u00eat du 4 juin 2009, la Cour de cassation a approuv\u00e9 une cour d\u2019appel qui avait refus\u00e9 le versement direct en relevant que l\u2019enfant \u00ab\u00a0poursuit des \u00e9tudes sup\u00e9rieures et continue \u00e0 r\u00e9sider chez sa m\u00e8re qui en assure la charge \u00e0 titre principal\u00a0\u00bb et qu\u2019\u00ab\u00a0il n\u2019est lui-m\u00eame pas favorable, ainsi qu\u2019il ressort d\u2019une lettre vers\u00e9e aux d\u00e9bats, \u00e0 un versement direct de la contribution de son p\u00e8re entre ses mains\u00a0\u00bb (Cass. 1re civ., 4 juin 2009, n\u00b0\u00a008-17.106).

La question du versement direct entre les mains de l\u2019enfant majeur se rattache \u00e9galement \u00e0 celle de l\u2019opposabilit\u00e9 de l\u2019accord conclu entre le parent d\u00e9biteur et l\u2019enfant. La premi\u00e8re chambre civile a jug\u00e9, dans un arr\u00eat du 11 juillet 2019 rendu en mati\u00e8re de non-admission, que le parent d\u00e9biteur qui verse directement la pension \u00e0 l\u2019enfant majeur sans d\u00e9cision judiciaire ou accord du parent cr\u00e9ancier ne peut pas opposer ces versements \u00e0 ce dernier. L\u2019ordonnance contestait le recouvrement public et soutenait que \u00ab\u00a0l\u2019accord conclu avec son fils d\u2019un versement direct de la pension n\u2019est pas opposable \u00e0 Mme Y…, cr\u00e9anci\u00e8re de cette pension en vertu d\u2019une d\u00e9cision de justice pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e\u00a0\u00bb (Cass. 1re civ., 11 juillet 2019, n\u00b0\u00a018-15.523). Le pourvoi du p\u00e8re a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.

D\u00e8s lors, le parent d\u00e9biteur qui souhaite verser la contribution directement \u00e0 l\u2019enfant majeur doit obtenir, soit une d\u00e9cision du juge aux affaires familiales autorisant ce versement direct, soit l\u2019accord expr\u00e8s du parent cr\u00e9ancier. \u00c0 d\u00e9faut, les sommes vers\u00e9es directement \u00e0 l\u2019enfant ne lib\u00e8rent pas le d\u00e9biteur de son obligation \u00e0 l\u2019\u00e9gard du parent cr\u00e9ancier d\u00e9sign\u00e9 par le titre ex\u00e9cutoire. Cette r\u00e8gle prot\u00e8ge le parent qui assume la charge effective de l\u2019enfant contre toute man\u0153uvre du d\u00e9biteur tendant \u00e0 contourner le titre de cr\u00e9ance.

Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments que le r\u00e9gime de l\u2019obligation d\u2019entretien de l\u2019enfant majeur se caract\u00e9rise par une protection renforc\u00e9e du cr\u00e9ancier. Le l\u00e9gislateur et la jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile convergent pour imposer au d\u00e9biteur la charge de d\u00e9montrer que les conditions de maintien de la contribution ne sont plus r\u00e9unies, tout en encadrant strictement les modalit\u00e9s de versement direct.

Conclusion

L\u2019obligation d\u2019entretien de l\u2019enfant majeur, fond\u00e9e sur l\u2019article 371-2 du Code civil, constitue un m\u00e9canisme dont la constitutionnalit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9e par la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation. La jurisprudence r\u00e9cente, marqu\u00e9e par les arr\u00eats du 19 novembre 2025 et du 4 f\u00e9vrier 2026, a d\u00e9finitivement fix\u00e9 le r\u00e9gime de la charge de la preuve\u00a0: le parent d\u00e9biteur qui souhaite obtenir la suppression de sa contribution doit rapporter la preuve des circonstances permettant de l\u2019en d\u00e9charger. Le parent cr\u00e9ancier n\u2019a pas \u00e0 justifier de la persistance des conditions de la contribution. Par ailleurs, le versement direct de la contribution entre les mains de l\u2019enfant majeur rel\u00e8ve d\u2019un r\u00e9gime encadr\u00e9 par l\u2019article 373-2-5 du Code civil, qui suppose soit une d\u00e9cision judiciaire, soit un accord parental. Le parent qui verse directement la pension \u00e0 l\u2019enfant sans autorisation judiciaire ne peut opposer ces versements au parent cr\u00e9ancier d\u00e9sign\u00e9 par le titre ex\u00e9cutoire. L\u2019ensemble de ce r\u00e9gime t\u00e9moigne de la volont\u00e9 du droit fran\u00e7ais de prot\u00e9ger les enfants majeurs qui n\u2019ont pas encore acquis leur autonomie financi\u00e8re, tout en garantissant au parent d\u00e9biteur un droit d\u2019acc\u00e8s au juge pour faire constater la cessation de son obligation.

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