L’action directe contre l’assureur en droit international privé : for protecteur, inopposabilité des clauses attributives et loi applicable (2020-2026)
I. La compétence juridictionnelle internationale et le régime protecteur du for de l’action directe
A. L’ouverture des fors spéciaux au bénéfice de la victime sous le Règlement Bruxelles I bis
Le contentieux transnational des assurances confronte régulièrement les juridictions étatiques à la délicate articulation entre for protecteur et loi applicable. La circulation internationale des personnes et des biens multiplie en effet les sinistres survenant au-delà des frontières nationales de l’auteur présumé. La personne lésée se heurte alors fréquemment à la dispersion géographique de son débiteur indemnitaire et de la compagnie d’assurance garante. Le droit international privé contemporain encadre ces relations complexes afin d’éviter que la victime ne subisse un préjudice procédural disproportionné. Le contentieux économique récent illustre cette complexité dans le jugement rendu sous le numéro TAE Nanterre, 22 mai 2026, n° 2025F01229. Le législateur de l’Union européenne a institué un régime de protection dérogatoire au sein du Règlement (UE) n° 1215/2012 dit Bruxelles I bis. Ce dispositif autonome vise à rééquilibrer les forces en présence au profit de la partie réputée juridiquement et économiquement la plus faible.
Dans l’ordre juridique interne français, l’article L. 124-3 du Code des assurances consacre une prérogative substantielle essentielle au profit des victimes. Ce texte dispose expressément que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Or, la transposition internationale de cette action directe exige la mise en œuvre rigoureuse des règles de compétence unifiées de la section 3. L’article 13 paragraphe 2 du règlement européen autorise en effet la victime à attraire directement la compagnie d’assurance devant les tribunaux compétents. Cette saisine directe évite à la partie lésée d’avoir à engager une action préalable et incertaine contre l’assuré auteur du dommage.
La Première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les contours de cette compétence spéciale dans un arrêt fondamental. Par cet arrêt majeur Civ. 1ère, 12 juillet 2023, n° 21-22.843, la haute juridiction rappelle la combinaison impérative des dispositions textuelles européennes. La Cour de cassation énonce solennellement que « lorsque l’action directe est possible, la personne lésée peut attraire devant le tribunal du lieu de son domicile » l’assureur européen. Elle ajoute dans cette même décision que l’action peut également être portée « devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ». Dès lors, la personne lésée dispose d’une option de compétence directe particulièrement favorable pour faire valoir ses droits à indemnisation intégrale.
Toutefois, la haute juridiction rappelle que l’ouverture de ce for protecteur suppose que l’action directe soit juridiquement admise au fond. Dans ce même arrêt Civ. 1ère, 12 juillet 2023, n° 21-22.843, les magistrats soulignent le rôle déterminant de la règle de conflit du juge saisi. La cour juge que « La possibilité de l’action directe, au sens de l’article 11, § 2, précité, est déterminée par la loi désignée ». En conséquence, le juge français doit d’abord vérifier la recevabilité de l’action directe au regard des lois substantielles potentiellement applicables au litige. Cette articulation méthodologique préalable conditionne la validité même de la compétence juridictionnelle internationale retenue par le tribunal français initialement saisi.
Les juridictions du fond appliquent cette double exigence avec une parfaite rigueur lors de l’examen des exceptions d’incompétence territoriale soulevées. Dans une ordonnance topique, le TJ Paris, 7 avril 2025, n° 24/56854 a rappelé les critères directeurs régissant le contentieux des accidents corporels transfrontaliers. La juridiction parisienne y affirme que « Lorsque l’action directe est possible, la personne lésée peut attraire devant le tribunal du lieu de son domicile » l’assureur étranger. Le tribunal précise également la faculté d’agir « en matière d’assurance de responsabilité, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ». Par ailleurs, dans un arrêt récent, la CA Aix-en-Provence, 6 février 2025, n° 24/00345 a réaffirmé la primauté du for du domicile de la victime. La cour d’appel d’Aix-en-Provence retient que « l’action directe du bénéficiaire ou de l’assuré est possible devant la juridiction du lieu où il a son domicile ».
La délimitation du lieu de survenance du fait dommageable suscite un contentieux abondant lorsque les composantes du préjudice sont géographiquement dissociées. La Première chambre civile a apporté des éclaircissements déterminants dans son arrêt récent Civ. 1ère, 8 juillet 2026, n° 25-15.528 portant sur la compétence internationale délictuelle. La haute juridiction rappelle que l’article 7 paragraphe 2 du règlement européen permet d’agir « devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ». Les hauts magistrats confirment que cette notion autonome vise « à la fois le lieu de la matérialisation du dommage et celui de l’événement causal ». À cet égard, le demandeur bénéficie d’une option processuelle lui permettant de choisir le tribunal le plus approprié à sa situation concrète.
Or, ce régime de compétence privilégiée ne profite pas indistinctement à tous les acteurs procéduraux intervenant dans le contentieux de l’assurance. La Cour de justice de l’Union européenne refuse expressément d’étendre la protection de la section 3 aux assureurs professionnels agissant par subrogation. Dans son arrêt Civ. 1ère, 12 juillet 2023, n° 21-22.843, la Cour de cassation reprend fidèlement cette jurisprudence européenne contraignante issue de l’arrêt Balta. La juridiction suprême souligne que « les règles de compétence en matière d’assurances sont destinées à protéger la partie faible » dans le procès civil. En conséquence, la haute cour déduit que « les dispositions de la section 3 ne bénéficient pas à l’assureur, demandeur en vertu d’une cession ». L’assureur subrogé doit donc agir sur le fondement des règles de compétence délictuelle ordinaire ou du for du domicile du défendeur.
B. L’éviction des clauses attributives de juridiction et le contrôle d’ordre public européen
Les compagnies d’assurance internationales insèrent quasi systématiquement des clauses attributives de juridiction au sein des polices de responsabilité civile souscrites. Ces stipulations contractuelles désignent traditionnellement les juridictions du siège social de l’assureur ou des fors réputés spécialisés dans le grand courtage. La pratique maritime ou industrielle recourt ainsi abondamment aux tribunaux de Londres, de Gênes ou de Rotterdam pour trancher les litiges. Or, l’opposabilité de telles clauses électorales à la victime exerçant l’action directe suscite une opposition frontale avec les objectifs européens. Les entreprises et les particuliers confrontés à ces clauses complexes sollicitent utilement une assistance spécialisée en contentieux international des affaires pour faire valoir leurs droits. Dès lors, les juridictions françaises veillent à ce que ces clauses ne privent pas la victime de son for protecteur naturel.
La Première chambre civile de la Cour de cassation a consacré une solution protectrice d’une portée considérable dans un arrêt de principe. Par cet arrêt publié au Bulletin Civ. 1ère, 18 décembre 2024, n° 21-23.252, la haute cour rejette catégoriquement l’opposabilité de la clause à la victime. La Cour de cassation se réfère expressément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne rendue dans l’arrêt Assens Havn. La haute juridiction rappelle qu’une clause de juridiction convenue entre l’assureur et l’assuré « ne saurait être opposée à la victime d’un dommage assuré ». Elle souligne que l’extension de l’effet contraignant de cette clause « pourrait compromettre l’objectif de la section 3 du chapitre II du règlement ». À cet égard, l’objectif fondamental consiste à « protéger la partie économiquement et juridiquement la plus faible » contre les déséquilibres contractuels.
Dans cette même espèce Civ. 1ère, 18 décembre 2024, n° 21-23.252, la haute juridiction approuve l’analyse menée souverainement par les juges d’appel du fond. La cour d’appel avait retenu que la clause désignant la Haute Cour de Londres ne pouvait produire ses effets qu’entre les cocontractants initiaux. La Cour de cassation confirme que la convention d’élection de for n’est aucunement opposable à la victime qui n’y avait pas personnellement consenti. En conséquence, les magistrats suprêmes jugent que l’exception d’incompétence internationale soulevée par la compagnie d’assurance britannique devait être définitivement rejetée. Cette solution préserve l’autonomie procédurale du tiers lésé qui tire son droit d’action directement de la loi et non du contrat.
L’arrêt du dix-huit décembre deux mille vingt-quatre apporte une innovation juridique majeure quant à la reconnaissance des décisions rendues à l’étranger. L’assureur étranger tentait en effet d’opposer à la commune française victime un jugement favorable obtenu auprès de la Haute Cour de Londres. La Cour de cassation analyse l’articulation entre l’article 33 et l’article 35 du règlement européen relatif au contrôle de la compétence du for d’origine. La Première chambre civile déduit de ces textes européens que la victime doit être pleinement « assimilée au preneur d’assurance, assuré ou bénéficiaire ». Les hauts magistrats en concluent avec fermeté que « la décision de la Haute Cour de Londres ne peut être reconnue » en France. Dès lors, un jugement étranger rendu en violation des compétences protectrices de la section 3 se heurte à un refus absolu d’exequatur.
Les juridictions d’appel françaises sanctionnent avec une régularité exemplaire toute tentative d’imposition d’un for étranger au détriment des tiers demandeurs. La CA Versailles, 11 janvier 2024, n° 23/01597 a ainsi écarté une clause stipulée au profit des juridictions de la ville de Gênes. La juridiction versaillaise a jugé inopposable la clause électorale invoquée par un assureur italien à l’encontre des parties n’ayant pas souscrit la police. Par ailleurs, l’article 620 du Code de procédure civile autorise la haute juridiction à substituer un motif de pur droit pour conforter cette inopposabilité. Le juge étatique français garantit ainsi l’accès effectif au tribunal du for naturel de la victime conformément aux exigences de l’ordre public européen.
Cette imperméabilité du for protecteur face aux stipulations contractuelles s’inscrit dans un mouvement doctrinal plus vaste initié par la Cour de cassation. Dans son arrêt Civ. 1ère, 9 octobre 2024, n° 22-22.015, la haute cour a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne. Les magistrats français demandent si une clause attributive peut être invoquée par un tiers dans le cadre d’une stipulation pour autrui. La question posée démontre la volonté de soumettre l’opposabilité de ces clauses à des critères matériels stricts dégagés du droit de l’Union. Or, tant qu’un consentement exprès n’est pas établi, la clause d’élection de for demeure dépourvue de toute force obligatoire envers les tiers.
Sur le plan procédural interne, la contestation de la clause d’élection de for relève de la compétence exclusive des juges du premier degré. Le TJ Lille, 8 avril 2025, n° 23/10146 rappelle l’office juridictionnel dévolu au magistrat chargé d’instruire l’affaire au principal. La décision souligne que le juge de la mise en état est seul compétent notamment pour « Statuer sur les exceptions de procédure ». En conséquence, l’assureur qui entend se prévaloir d’une clause de juridiction doit soulever son exception in limine litis sous peine d’irrecevabilité absolue. À défaut, la juridiction française demeure définitivement investie du pouvoir de trancher le litige indemnitaire transfrontalier au fond.
II. La loi applicable à l’action directe et l’opposabilité des exceptions d’assurance
A. L’articulation bilatérale entre la loi du fait dommageable et la loi du contrat de couverture
La détermination de la juridiction compétente ne préjuge aucunement de la loi substantielle appelée à régir le fond de l’action directe. Le droit international privé français aborde la question du droit applicable à travers une méthode bilatérale particulièrement protectrice des intérêts des victimes. L’action directe présente en effet une nature juridique hybride empruntant à la fois au régime de la responsabilité civile et au contrat d’assurance. La doctrine et la jurisprudence ont longtemps hésité sur le rattachement juridique prépondérant devant commander la recevabilité de cette prétention indemnitaire. La Cour de cassation a mis fin à ces incertitudes en consacrant une règle de conflit alternative au profit exclusif du créancier.
La Première chambre civile a formulé ce principe directeur avec une clarté remarquable dans son arrêt du dix-huit décembre deux mille vingt-quatre. Dans cette décision fondamentale Civ. 1ère, 18 décembre 2024, n° 21-23.252, la haute cour fixe la méthodologie arbitrale. La haute juridiction énonce solennellement que « l’action est possible si elle est permise, soit par la loi de l’obligation principale, soit par la loi du contrat d’assurance ». Les hauts magistrats ajoutent que si la loi de l’obligation principale l’autorise, « la loi du contrat d’assurance ne peut y faire obstacle ». Cette solution libérale assure l’efficacité maximale du droit à indemnisation dès lors que l’un des deux ordres juridiques concernés consacre cette voie.
Ce principe de faveur avait été énoncé dans des termes rigoureusement identiques par l’arrêt antérieur de la haute juridiction. Dans la décision Civ. 1ère, 12 juillet 2023, n° 21-22.843, la haute juridiction censure une cour d’appel ayant déclaré irrecevable l’action directe. Les juges du fond avaient cru devoir appliquer l’article 115 du code allemand des assurances qui limitait strictement l’action directe. La Cour de cassation casse cette décision en rappelant que le droit français applicable à l’obligation principale autorisait expressément l’action directe. Dès lors, l’assureur étranger ne peut exciper des restrictions de sa propre loi nationale pour paralyser l’action diligentée sur le sol français.
Lorsque le dommage résulte d’un produit défectueux, la loi applicable à l’obligation principale est déterminée par des conventions internationales multilatérales. Dans cette même espèce Civ. 1ère, 12 juillet 2023, n° 21-22.843, la cour d’appel avait mobilisé la Convention de La Haye du 2 octobre 1973. La haute juridiction approuve les juges du fond d’avoir appliqué ce traité qui régit la responsabilité des fabricants pour les dommages causés. La Cour de cassation retient que « la loi française était désignée par l’article 4 de la Convention du 2 octobre 1973 ». Cette désignation découle du fait que le dommage s’était produit en France où résidait également la victime directement lésée par les vices matériels. En conséquence, l’application conjointe de la convention internationale et de l’article L. 124-3 fonde la recevabilité incontestable de l’action directe.
Le législateur européen a entériné cette approche protectrice au sein de l’article 18 du Règlement (CE) n° 864/2007 dit Rome II. La Première chambre civile a analysé l’interaction complexe entre ces normes dans un arrêt Civ. 1ère, 18 décembre 2019, n° 18-14.827. La haute cour rappelle que la victime peut agir directement si la loi de l’obligation non contractuelle ou la loi du contrat d’assurance le prévoit. Toutefois, la Cour suprême précise avec rigueur que « le régime juridique de l’assurance est soumis à la loi de ce contrat ». À cet égard, la loi du contrat demeure seule compétente pour apprécier la validité de la police et la teneur des garanties souscrites.
L’articulation entre les différents règlements européens exige également une qualification autonome rigoureuse des chaînes internationales de contrats. La Première chambre civile a rendu un arrêt de principe remarqué dans sa décision Civ. 1ère, 28 mai 2025, n° 23-13.687. La juridiction suprême juge qu’il y a lieu « de transposer la qualification d’obligation non contractuelle, retenue pour la détermination de la juridiction compétente ». Elle en déduit que la loi applicable à l’action directe du sous-acquéreur doit être déterminée conformément aux règles objectives du Règlement Rome II. De surcroît, la haute juridiction affirme qu’une clause de choix de loi stipulée dans le contrat initial ne saurait lier le tiers demandeur. Or, le sous-acquéreur n’étant pas partie à ce contrat, cette clause contractuelle ne peut constituer un choix valide de loi applicable.
Cette indépendance du tiers lésé face aux stipulations contractuelles antérieures s’appuie sur une jurisprudence solidement établie en droit international privé. Dans son arrêt Civ. 1ère, 9 février 2022, n° 20-19.625, la Cour de cassation avait fixé une limite substantielle identique. La Cour suprême avait énoncé que la relation extracontractuelle ne peut découler d’un contrat conclu par l’une des parties avec un tiers. Par ailleurs, l’article 3 du Code civil confirme la vocation d’ordre public des règles de sécurité territoriale françaises. Dès lors, le droit substantiel du for dommageable impose sa protection sans que des conventions privées étrangères ne puissent neutraliser l’action directe.
B. L’inopposabilité des clauses d’indemnisation préalable et l’encadrement des recours subrogatoires
Le contentieux de l’action directe transfrontalière soulève avec acuité la question de l’opposabilité des exceptions inhérentes au contrat d’assurance. Dans les polices de protection maritime anglo-saxonnes, les assureurs stipulent traditionnellement une clause dite de paiement préalable ou pay to be paid. Les juridictions de première instance analysent régulièrement ce montage dans des décisions telles que celle du TJ Nanterre, 23 janvier 2026, n° 22/06148. Cette clause impose à l’assuré d’avoir préalablement indemnisé la victime pour pouvoir solliciter le remboursement effectif de ses débours auprès du club. Si cette stipulation recevait pleine application, elle aurait pour conséquence inéluctable d’anéantir purement et simplement l’action directe de la victime. Or, le droit international privé français refuse de cautionner une telle neutralisation conventionnelle des prérogatives substantielles accordées aux personnes lésées.
La Première chambre civile de la Cour de cassation a tranché ce débat séculaire dans son arrêt Civ. 1ère, 18 décembre 2024, n° 21-23.252. La haute juridiction analyse minutieusement les effets juridiques concrets de cette stipulation issue de la pratique des clubs d’assurance maritime britanniques. La cour suprême constate que cette clause « impose au responsable d’un sinistre d’indemniser la victime pour être remboursé par son assureur ». Les magistrats soulignent qu’une telle exigence a « pour effet de rendre l’action directe de la victime impossible, en privant cette action de son objet même ». En conséquence, la Cour de cassation juge que cette restriction relève de la possibilité même de l’action directe au sens du droit européen. Elle en déduit que cette règle contractuelle étrangère « était évincée par la loi française applicable à l’obligation principale ».
Cette décision historique neutralise définitivement les défenses fondées sur le formalisme contractuel anglais lorsque le fait dommageable est localisé en France. L’assureur étranger ne peut plus opposer la défaillance financière de son propre assuré pour refuser d’indemniser directement le préjudice subi. À cet égard, le droit français assure une protection intégrale du tiers lésé en sanctuarisant la fonction sociale réparatrice de l’action directe. Dès lors, l’indemnité d’assurance demeure exclusivement affectée à la réparation du dommage subi sans transiter par le patrimoine du responsable. Cette primauté accordée à la loi de la responsabilité consolide la position des collectivités publiques et des entreprises victimes de pollutions maritimes.
Lorsque l’indemnisation est versée par l’assureur de la victime, ce dernier cherche à exercer un recours subrogatoire contre le responsable étranger. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les conditions de ce recours dans son arrêt Civ. 2ème, 18 décembre 2025, n° 23-14.395. La haute cour rappelle les exigences de l’article L. 121-12 du Code des assurances régissant la subrogation légale de la compagnie d’assurance. La cour énonce que cette transmission ne s’applique que si l’assureur « justifie du paiement de l’indemnité d’assurance et jusqu’à concurrence de cette indemnité ». De plus, la haute juridiction censure une cour d’appel ayant omis de vérifier la clause d’exception de l’article 4 paragraphe 3 du Règlement Rome I. Les magistrats rappellent que le juge doit rechercher si le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un autre pays.
Dans ce même arrêt Civ. 2ème, 18 décembre 2025, n° 23-14.395, la Cour de cassation garantit les droits résiduels du créancier. Les hauts magistrats visent les dispositions protectrices de l’article 1346-3 du Code civil en matière de subrogation personnelle. La juridiction rappelle avec force que « la subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu’il n’a été payé qu’en partie » par son propre assureur. En conséquence, la victime lésée conserve le droit d’exercer ses actions pour ce qui lui reste dû par préférence à l’assureur subrogé. Cette règle impérative interdit à l’assureur de concurrencer déloyalement son propre assuré dans la poursuite des débiteurs responsables situés hors des frontières.
La subrogation conventionnelle emporte également la transmission intégrale des actions directes ouvertes au profit de la victime subrogeante. La Deuxième chambre civile l’a formellement jugé dans son arrêt de principe Civ. 2ème, 26 novembre 2020, n° 19-23.023. En application de l’article 1346 du Code civil et de l’article 1346-1 du Code civil, le paiement subrogatoire opère transmission de plein droit. La Cour de cassation juge que « par l’effet de la subrogation conventionnelle, l’assureur de la victime est investi de l’action directe contre l’assureur du responsable ». Par ailleurs, l’assureur cessionnaire bénéficie des mêmes prérogatives substantielles sans pouvoir se voir opposer des clauses contractuelles inopérantes.
Enfin, l’opposabilité des délais de prescription fait l’objet d’un encadrement rigoureux lorsque des règles impératives du for sont en cause. Dans son arrêt Com., 22 novembre 2023, n° 22-14.253, la Chambre commerciale souligne le caractère impératif des règles de prescription biennale. La Cour de cassation rappelle que les polices doivent informer loyalement les assurés des causes interruptives sous peine d’inopposabilité absolue de la forclusion. Toutefois, la haute juridiction admet des régimes d’exception pour les risques maritimes internationaux soumis à des règles statutaires autonomes. Le juge liquide les frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile au profit du demandeur triomphant. Dès lors, l’articulation entre lois de police françaises et régimes conventionnels étrangers conditionne la recevabilité temporelle de toute action transfrontalière.
Conclusion
Le contentieux de l’action directe contre l’assureur en droit international privé illustre l’équilibre remarquable recherché entre protection indemnitaire et sécurité contractuelle. Les décisions rendues par la Cour de cassation entre 2020 et 2026 consacrent la prééminence des règles européennes protectrices des personnes lésées. L’ouverture alternative des fors du domicile de la victime et du lieu du dommage garantit un accès direct et effectif au prétoire français. Par ailleurs, l’inopposabilité absolue des clauses attributives de juridiction étrangères et des stipulations de paiement préalable neutralise les stratégies dilatoires des assureurs. Or, la méthode conflictuelle alternative consacre l’admission libérale de l’action directe dès lors qu’elle est reconnue par l’une des lois en concours. Cette articulation subtile respecte néanmoins le régime intrinsèque de la police d’assurance pour les garanties et plafonnements valablement souscrits par l’auteur. À cet égard, l’encadrement strict des recours subrogatoires préserve la priorité de désintéressement due au créancier victime face aux compagnies d’assurance concurrentes. En conséquence, les entreprises et les particuliers engagés dans des sinistres transfrontaliers disposent d’un cadre procédural solide pour obtenir réparation intégrale. Cette garantie découle directement de la jurisprudence unifiée de la Cour de cassation rendue sous l’empire des règlements européens. Dès lors, la maîtrise approfondie des interactions entre règlements communautaires et conventions internationales s’avère indispensable à la conduite efficiente des litiges internationaux.