TVA sur les débits ou sur les encaissements et exigibilité (article 269 du CGI) : fait générateur, option pour les débits, acomptes, déductibilité chez le client et contrôle fiscal en 2026
La gestion de la taxe sur la valeur ajoutée repose sur une articulation technique fondamentale : la dissociation entre le fait générateur et l’exigibilité de l’impôt. Au cœur de ce mécanisme figure l’article 269 du Code général des impôts, qui régit le calendrier précis auquel la dette fiscale prend naissance et devient recouvrable par le Trésor public. Pour les assujettis, maîtriser la frontière entre la TVA sur les débits et la TVA sur les encaissements constitue un enjeu de conformité juridique de premier ordre, quotidiennement examiné par les vérificateurs lors des contrôles fiscaux.
Alors que la livraison de biens meubles corporels déclenche en principe l’exigibilité immédiate de la taxe lors de la délivrance du bien, les prestations de services demeurent, sous réserve d’exceptions notables, soumises au régime de l’encaissement effectif des sommes versées. Toutefois, le législateur ouvre aux prestataires la faculté d’opter pour le paiement de la taxe d’après les débits, emportant une exigibilité anticipée lors de l’inscription au compte client ou de la facturation. Loin d’être neutre, cette dichotomie produit des répercussions directes sur les clients preneurs : en vertu de l’article 271 du Code général des impôts, le droit à déduction ne prend naissance que lorsque la taxe devient légalement exigible chez le fournisseur. La pratique fréquente consistant pour une entreprise cliente à déduire la TVA dès réception de la facture sans s’assurer de l’existence d’une option formelle pour les débits chez son prestataire constitue l’un des motifs de redressement fiscal les plus répandus et les plus lourdement sanctionnés.
La complexité de cette matière s’est accrue à la suite des réformes récentes issues de la directive européenne n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, transposées par l’article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, qui a bouleversé le régime des acomptes sur livraisons de biens à compter du 1er janvier 2023. À cette instabilité textuelle s’ajoutent les subtilités liées aux mécanismes de cession de créances, d’affacturage ou de paiement par effets de commerce et chèques bancaires, régulièrement tranchées par le Conseil d’État, les Cours administratives d’appel et la Cour de cassation. Une analyse rigoureuse de l’exigibilité s’impose pour sécuriser les déductions et prévenir les redressements.
La présente étude examine de manière approfondie les deux piliers de cette problématique fiscale. Elle analyse d’abord le régime de principe de l’exigibilité de la TVA et l’option dérogatoire pour les débits (I), avant d’aborder les répercussions juridiques sur le client, les risques de redressement fiscal et le contentieux des pénalités lors des vérifications de comptabilité (II).
I. Le régime de principe de l’exigibilité de la TVA et l’option dérogatoire pour les débits
La mécanique fiscale de la TVA repose sur la distinction conceptuelle entre l’événement matériel ou juridique qui donne naissance à la taxe et la date à laquelle le Trésor public est fondé à en réclamer le versement (A). Dans ce cadre, la possibilité accordée aux prestataires de déroger au régime des encaissements par l’option pour les débits répond à un formalisme rigoureux dont les incidences contractuelles et financières sont déterminantes (B).
A. Fait générateur et exigibilité de droit commun : la distinction fondamentale entre livraisons de biens et prestations de services
Aux termes du 1 de l’article 269 du Code général des impôts, le fait générateur de la taxe se produit au moment où la livraison du bien ou la prestation de services est effectuée. Comme le précise la doctrine administrative exposée au BOI-TVA-BASE-20-10, le fait générateur est l’événement par lequel sont créées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe. L’exigibilité, quant à elle, représente le droit que le Trésor public peut faire valoir aux termes de la loi auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe. Si, pour les livraisons de biens, fait générateur et exigibilité coïncident traditionnellement, ils sont structurellement dissociés en matière de prestations de services.
Pour les ventes de biens meubles corporels, le a du 2 de l’article 269 du CGI dispose que la taxe est exigible lors de la réalisation du fait générateur, c’est-à-dire lors de la délivrance du bien, matérialisée par le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire. La date d’émission de la facture ou les délais de règlement accordés au client demeurent sans effet sur l’exigibilité : l’impôt est dû au titre de la période d’imposition au cours de laquelle le transfert matériel ou juridique a eu lieu. La Cour d’appel, dans son arrêt du 9 décembre 2025 (Cour d’appel, Chambre commerciale 3-2, 9 décembre 2025, n° 23/04605, SARL Lys création), a rappelé ce principe en confirmant que pour une activité commerciale de vente, « l’impôt n’était exigible qu’à la livraison des biens, qui en constitue le fait générateur ».
Une modification législative majeure a toutefois affecté ce principe en présence d’acomptes sur livraisons de biens. Antérieurement au 1er janvier 2023, le versement d’un acompte pour l’achat d’une marchandise n’emportait aucune exigibilité de TVA, celle-ci demeurant suspendue à la livraison effective du bien. L’article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 a mis fin à cette situation pour assurer la conformité avec l’article 65 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. Désormais, le second alinéa du a du 2 de l’article 269 du Code général des impôts dispose : « Toutefois, en cas de versement préalable d’un acompte, la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé. » Les entreprises livrant des marchandises doivent ainsi collecter la TVA dès l’encaissement d’un acompte, avant toute livraison matérielle.
Pour les prestations de services et les travaux immobiliers n’ayant pas fait l’objet d’une option spécifique, le c du 2 de l’article 269 du CGI pose la règle générale selon laquelle la TVA est exigible « lors de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ». L’encaissement s’entend de la perception effective des fonds, qu’il s’agisse d’un paiement en espèces, d’un virement bancaire ou de la remise d’un titre de paiement. La doctrine administrative publiée au BOI-TVA-BASE-20-20 précise que toute somme perçue par le prestataire en contrepartie de son intervention, y compris sous forme de provisions ou d’avances, rend immédiatement la taxe exigible.
Le Conseil d’État a précisé les critères d’exigibilité de la TVA sur les acomptes dans un arrêt de principe du 24 février 2021 (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 24 février 2021, n° 429647, M. C… / SARL Fellous). La Haute juridiction a jugé au considérant 3 : « Il résulte de ces dispositions, à la lumière de l’interprétation de l’article 65 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dont elles assurent la transposition, retenue par la Cour de justice de l’Union européenne notamment dans ses arrêts Firin OOD du 13 mars 2014 (aff. C-107/13) et Kollross et Wirtl du 31 mai 2018 (aff. C-660/16 et C-661/16), que, si le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée et son exigibilité interviennent en principe au moment où la livraison du bien ou la prestation de services est effectuée, la taxe devient toutefois exigible dès l’encaissement, à concurrence du montant encaissé, lorsque des acomptes sont versés avant que la prestation de services ne soit effectuée. Pour que la taxe sur la valeur ajoutée soit exigible sans que la prestation ait encore été effectuée, il faut, d’une part, que tous les éléments pertinents du fait générateur, c’est-à-dire de la future prestation, soient déjà connus et donc, en particulier, que, au moment du versement de l’acompte, les biens ou les services soient désignés avec précision et, d’autre part, que la réalisation de la prestation ne soit pas incertaine. »
Cet arrêt du Conseil d’État (Conseil d’État, 24 février 2021, n° 429647) protège les contribuables contre une exigibilité prématurée : un versement préalable ne constitue un acompte taxable que si la prestation future est clairement identifiée et non aléatoire. En l’espèce, les sommes ayant été versées avant l’obtention d’un permis de construire indispensable à la réalisation de travaux, l’opération demeurait incertaine et la taxe ne pouvait être exigée à la date du versement.
La date exacte de l’encaissement dépend du mode de règlement. En matière de chèque bancaire, la Cour administrative d’appel de Versailles a rendu une décision déterminante le 19 octobre 2021 (CAA Versailles, 1ère chambre, 19 octobre 2021, n° 20VE00448, Société VSR). La Cour a jugé au point 9 : « la TVA due à raison d’une prestation de service réglée par chèque est exigible lors de la remise de ce chèque au redevable qui, dès lors qu’il est libre de l’encaisser immédiatement, est réputé, sauf circonstance empêchant cet encaissement, comme ayant à sa disposition ces sommes dès ce moment. Par suite, la société VSR, redevable de la taxe figurant sur les factures ainsi réglées par les clients, était tenue de verser celle-ci dès la remise des chèques, peu important que les sommes réglées par ses clients aient été ou non effectivement encaissées. »
Selon cette jurisprudence (CAA Versailles, 19 octobre 2021, n° 20VE00448), la remise matérielle du chèque emporte exigibilité immédiate de la taxe, indépendamment de la date de présentation en banque. De même, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, le 15 décembre 2020 (CAA Bordeaux, 5ème chambre, 15 décembre 2020, n° 18BX03004, SARL Tannage), a confirmé la stricte application de l’article 269 du CGI en rejetant les prétentions d’un contribuable cherchant à différer sa TVA collectée sans justifier de la nature exacte des flux comptabilisés.
B. L’option pour le paiement de la taxe d’après les débits : formalisme déclaratif, portée comptable et transmission de créances
Pour des raisons de simplification comptable ou d’harmonisation d’activités mixtes, les prestataires peuvent opter pour le paiement de la TVA d’après les débits. Prévue par le c du 2 de l’article 269 du Code général des impôts, cette faculté dérogatoire est soumise à des conditions formelles strictes.
Les modalités de l’option sont fixées par l’article 77 de l’annexe III au CGI et commentées par le BOI-TVA-BASE-20-50-10. L’option exige une déclaration écrite adressée au service des impôts des entreprises (SIE). Elle s’applique aux opérations réalisées à compter du premier jour du mois suivant celui de sa formulation et s’étend à l’ensemble des prestations de services de l’entreprise.
La Cour administrative d’appel de Paris a souligné la rigueur de ces règles dans un arrêt du 13 avril 2021 (CAA Paris, 7ème chambre, 13 avril 2021, n° 20PA01637, Société France Editions). La Cour a jugé au point 6 : « En vertu des dispositions de l’article 77 de l’annexe III à ce code, les redevables qui effectuent des opérations passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lors de l’encaissement du prix et qui entendent acquitter cette taxe d’après les débits doivent en faire la déclaration écrite auprès du service des impôts dont ils relèvent pour son paiement. L’option s’applique aux opérations réalisées à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée et s’applique à l’ensemble de ces opérations. Elle demeure valable tant que les redevables n’expriment pas, par demande écrite, leur désir de revenir au régime du paiement d’après les encaissements. En cas de renonciation à l’option, le régime du paiement d’après les encaissements s’applique aux opérations réalisées à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette renonciation a été déclarée. »
Dans cette décision (CAA Paris, 13 avril 2021, n° 20PA01637), la juridiction a écarté l’argumentation d’une société prétendant échapper au régime des débits, dès lors que l’option initiale n’avait jamais été révoquée par écrit. Tant qu’une renonciation n’est pas régulièrement déposée, le redevable demeure soumis au régime des débits.
Comptablement, le débit correspond à l’inscription de la créance au débit du compte client, coïncidant généralement avec l’émission de la facture. La Cour administrative d’appel de Lyon a clarifié cette notion dans son arrêt du 12 janvier 2023 (CAA Lyon, 2ème chambre, 12 janvier 2023, n° 21LY01113, SARL R3 Logic France). La juridiction a affirmé au point 4 : « Il résulte des dispositions du c) du 2 de l’article 269 du code général des impôts que, dans le cas où le redevable a exercé l’option d’après les débits, la taxe est exigible dès l’inscription du montant de la prestation de services au compte client. Il en résulte qu’une entreprise, autorisée à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée sur les débits, est redevable de la taxe au plus tard lors de l’émission de la facture. »
L’assujetti sous option assume ainsi une avance de trésorerie envers le fisc : il doit acquitter la taxe dès la facturation, même si son client bénéficie d’un crédit fournisseur. En contrepartie, pour que le client puisse déduire immédiatement la TVA, le prestataire doit obligatoirement mentionner son option sur ses factures. Selon l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI et le BOI-TVA-BASE-20-50-10, la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » doit figurer expressément sur la facture. Toutefois, l’option ne neutralise pas les acomptes : tout paiement perçu avant facturation rend la taxe immédiatement exigible sur la somme encaissée, conformément à l’article 269 du CGI.
Une situation spécifique apparaît lors de la transmission de créances ou de l’affacturage. Le second alinéa du c du 2 de l’article 269 du Code général des impôts prévoit : « En cas d’escompte d’effet de commerce ou de transmission de créance, l’exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l’effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise entre les mains du bénéficiaire de la transmission. »
Cette règle a été appliquée dans l’arrêt rendu le 26 avril 2024 par la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 9ème chambre, 26 avril 2024, n° 22PA01961, SAS Ecleo). Dans ce litige portant sur des créances cédées à un factor, le juge a validé le redressement opéré par le fisc à hauteur des règlements reçus par l’affactureur, en sanctionnant l’omission déclarative récurrente par la majoration de 40 % pour manquement délibéré.
La Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé ce même principe le 23 janvier 2026 (CAA Marseille, 5ème chambre, 23 janvier 2026, n° 24MA00622, SAS SN Provençale d’environnement). La Cour a jugé au point 5 : « Aux termes du 2 de l’article 269 du code général des impôts : » La taxe est exigible : (…) c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d’après les débits. / En cas d’escompte d’effet de commerce ou de transmission de créance, l’exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l’effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise entre les mains du bénéficiaire de la transmission. (…) « . Il résulte de ces dispositions que lorsqu’une société prestataire de services confie à une société d’affacturage le soin de recouvrer le montant de ses factures, la date de l’encaissement à laquelle la taxe sur la valeur ajoutée devient exigible est celle à laquelle le règlement des factures est effectué à la société d’affacturage. »
Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Paris, le 5 juin 2024 (CAA Paris, 2ème chambre, 5 juin 2024, n° 22PA05218, SARL Millesim protection services), a rejeté la contestation d’un redevable n’ayant pas apporté la preuve des dates réelles de règlement de factures affacturées. Sur le plan commercial, la Cour de cassation veille à l’application de ces règles. Le 22 octobre 2025 (Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 2025, n° 24-19.201), la Haute juridiction judiciaire a statué au visa combiné des articles 1346-1 du Code civil et 269 du CGI, énonçant : « Selon le premier de ces textes, la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Selon le second, la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires. »
Ces décisions illustrent qu’en matière d’affacturage ou de subrogation, l’exigibilité de la taxe n’intervient pas à la date de cession de la facture, mais lors du paiement libératoire effectué par le débiteur, comme l’avait déjà souligné la Chambre commerciale le 14 mars 2006 (Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mars 2006, n° 03-17.895) pour écarter la solidarité fiscale d’un dirigeant lorsque les délais de paiement accordés aux clients excédaient les prévisions déclaratives.
II. Répercussions sur le client, risques de redressement et contentieux du contrôle fiscal
Le régime d’exigibilité applicable au prestataire détermine symétriquement les droits du preneur de la prestation (A). En pratique, les déductions prématurées constituent une source majeure de redressement lors des contrôles fiscaux, nécessitant la mise en œuvre de stratégies contentieuses face aux pénalités (B).
A. La naissance du droit à déduction chez le preneur et le piège de la déduction anticipée
Le principe de neutralité de la taxe implique une parfaite concordance entre l’exigibilité de la TVA chez le vendeur et sa déductibilité chez l’acquéreur. Ce principe est inscrit au 2 du I de l’article 271 du Code général des impôts : « Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. » La doctrine du BOI-TVA-DED-40-10 réaffirme que le preneur ne peut exercer son droit à déduction avant l’exigibilité chez son fournisseur.
Il en résulte une règle opérationnelle fondamentale : en présence d’une facture de prestation de services émise par un prestataire soumis aux encaissements, le client ne peut déduire la taxe lors de la réception de la pièce comptable. Il doit attendre d’avoir payé la facture. Ce n’est que si la facture comporte la mention obligatoire « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » que le client peut valablement déduire la TVA dès réception.
La sanction du non-respect de ce calendrier est illustrée par l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 10 novembre 2023 (CAA Marseille, 2ème chambre, 10 novembre 2023, n° 22MA00379, M. B…). La Cour a confirmé le rejet d’un crédit de TVA au point 5 : « Le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible. En l’espèce en application des dispositions précitées du c) du 2 de l’article 269, la taxe sur la valeur ajoutée est exigible, pour les prestations de services achetées par M. B…, lors de l’encaissement des acomptes, du prix et de la rémunération du service ou de la prestation, l’intéressé ne soutenant pas que ses prestataires auraient opté pour le paiement de la TVA d’après les débits. Le droit à déduction de la TVA portée sur les achats faits par celui-ci prenait, par conséquent, naissance lors de l’encaissement par ses fournisseurs des sommes correspondantes. L’intéressé, à qui la charge de la preuve incombe en matière de demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, ne justifie, pas davantage en appel qu’en première instance, du paiement effectif des prestations de services au titre desquels il prétend disposer d’un montant de TVA déductible. Par suite, et comme l’a jugé à juste titre le tribunal, c’est à bon droit que l’administration a refusé de lui rembourser le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont il sollicite le remboursement. »
De même, la Cour administrative d’appel de Paris a sanctionné une déduction prématurée le 29 mai 2026 (CAA Paris, 5ème chambre, 29 mai 2026, n° 25PA00482, SARL International Sécurité Management). La Cour a retenu au point 6 : « Il résulte de l’instruction que la société requérante a déduit par anticipation la taxe sur la valeur ajoutée facturée par ses fournisseurs de prestations de services, mais non encore payée pour un montant arrondi à 30 412 euros. L’administration s’est alors fondée, pour refuser la déductibilité de cette taxe, sur la méconnaissance des dispositions précitées du c du 2 de l’article 269 du code général des impôts et du 2 du I de l’article 271 du même code, dès lors que cette taxe n’était pas encore exigible chez les fournisseurs auprès desquels la société requérante restait redevable au 30 avril 2017 de créances pour le montant toutes taxes comprises de 183 806 euros. »
La circonstance que la taxe ait été ultérieurement payée ne purge pas l’irrégularité commise au titre du mois contrôlé. En outre, la mention de la TVA sur la facture n’ouvre pas droit à déduction si les conditions de fond font défaut, l’article 283 du CGI disposant en son paragraphe 3 que la mention de la taxe engage l’émetteur sans conférer de droit automatique au preneur.
Lorsque le prestataire a valablement opté pour les débits, le client est soumis aux délais de forclusion de l’article 208 de l’annexe II au CGI. Comme l’a jugé la CAA de Lyon le 12 janvier 2023 (CAA Lyon, 12 janvier 2023, n° 21LY01113, SARL R3 Logic France) au point 8, la mention de l’option sur la facture fait courir le délai de péremption du droit à déduction dès la date de facturation, expirant le 31 décembre de la deuxième année suivante. La Cour de cassation, dans son arrêt du 1er octobre 2025 (Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er octobre 2025, n° 24-14.456), a confirmé cette articulation : « Vu les articles 271, I du code général des impôts, 208 et 242-0 A à 242-0 G de l’annexe II du même code : Il résulte de la combinaison de ces textes que le client d’un assujetti, lorsque cet assujetti a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, doit déclarer la TVA déductible figurant sur les factures dans le mois de leur réception et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année. »
B. Vérification de comptabilité, reconstitution de TVA et stratégie contentieuse face aux pénalités
Lors des contrôles fiscaux, les vérificateurs exploitent le Fichier des Écritures Comptables (FEC) pour mener un cadrage de TVA. En confrontant les écritures de facturation, les encaissements bancaires et les déclarations CA3, le service isole systématiquement les déductions anticipées de taxe.
Dans son arrêt du 28 août 2025 (CAA Douai, 4ème chambre, 28 août 2025, n° 24DA00399, SAS Sport France), la Cour administrative d’appel de Douai a validé la méthode de reconstitution du service consistant à confronter les montants figurant aux comptes fournisseurs non réglés avec le compte de TVA déductible. L’entreprise qui ne démontre pas la nature exacte des prestations ne peut faire échec au rappel.
Le contentieux porte fréquemment sur le calcul des intérêts de retard de l’article 1727 du Code général des impôts (0,20 % par mois) et sur la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 du CGI. Le Conseil d’État a jugé le 16 février 2018 (Conseil d’État, 8ème chambre, 16 février 2018, n° 398709, Société SPIE Est) au considérant 8 que : « le décompte des intérêts de retard appliqués aux rappels de droits éludés, à raison d’une insuffisance de déclaration ou de liquidation commise par le contribuable et rectifiée par l’administration, devait être arrêté, en principe, au dernier jour du mois de la proposition de rectification ou, lorsque les droits ainsi éludés ont été acquittés par le contribuable avant cette date, au dernier jour du mois de ce paiement ». Même en cas de simple décalage temporel, les intérêts de retard courent jusqu’à la notification de la proposition de rectification.
Concernant la pénalité de 40 % pour manquement délibéré, le Conseil d’État a confirmé son application dans l’arrêt n° 398703 du 16 février 2018 (Conseil d’État, 16 février 2018, n° 398703, Société SPIE Ouest-Centre), retenant que « l’administration avait constaté le caractère systématique de la pratique par la société SPIE Ouest-Centre de déductions anticipées de taxe sur la valeur ajoutée et lui avait rappelé, dans le cadre d’une vérification de comptabilité ayant porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007, les modalités de déduction de la taxe afférente à des prestations de services, quel que soit le moyen de paiement employé. »
La même rigueur est adoptée par la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 26 juin 2018 (CAA Lyon, 2ème chambre, 26 juin 2018, n° 17LY01993, SARL Favario Raymond Etanchéité). La juridiction a jugé au point 12 : « En faisant valoir l’ampleur et le caractère systématique et répété sur toute la période des minorations de déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et le non respect des règles d’exigibilité en la matière, et en rappelant que de tels manquements avaient déjà été constatés lors d’un précédent contrôle à l’issue duquel des rappels similaires lui avait été notifiés, l’administration démontre la volonté délibérée de la SARL Favario Etanchéité d’éluder l’impôt justifiant l’application de la majoration de 40 % prévue à l’article 1729 du code général des impôts pour manquement délibéré. »
De même, l’arrêt précité de la CAA de Douai du 28 août 2025 (CAA Douai, 28 août 2025, n° 24DA00399, SAS Sport France) a confirmé au point 36 que le vérificateur s’était valablement fondé sur « le caractère récurrent et extrêmement important des minorations des opérations soumises à TVA s’agissant de la TVA collectée et sur l’exercice du droit à déduction de la TVA par anticipation dans des proportions importantes et la majoration des droits à déduction s’agissant de la TVA déductible, qui ne pouvaient pas résulter de simples erreurs ou omissions de la part de la SAS Sport France. »
Face à ces risques, l’entreprise doit solliciter dès le contrôle la procédure de régularisation spontanée prévue par l’article L. 62 du Livre des procédures fiscales, permettant d’atténuer le coût des intérêts de retard et d’écarter la pénalité de 40 %. En cas de désaccord, la saisine du supérieur hiérarchique et de l’interlocuteur départemental constitue une étape indispensable avant la saisine du tribunal.
En conclusion, la gestion de l’exigibilité de la TVA sous l’article 269 du Code général des impôts impose une vigilance absolue : contrôle des mentions sur les factures, distinction rigoureuse entre biens et services et sécurisation des options fiscales.
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