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Psychose du post-partum et irresponsabilité pénale : ce que le droit français ferait du procès Clancy

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Maître Hassan KOHEN
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Psychose du post-partum et irresponsabilité pénale : ce que le droit français ferait du procès Clancy

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Le 2 septembre 2026, pour la deuxième fois en deux jours, les jurés de Plymouth, dans le Massachusetts, ont fait savoir au juge William Sullivan qu’ils ne parvenaient pas à s’accorder. Ils délibéraient depuis quatre jours sur le sort de Lindsay Clancy, ancienne infirmière poursuivie pour la mort de ses trois enfants en janvier 2023. La défense ne conteste pas la matérialité des faits. Elle soutient que sa cliente traversait alors une psychose du post-partum et qu’elle ne pouvait, à ce titre, être tenue pour pénalement responsable. Le juge a renvoyé les jurés à leurs délibérations.

Cette procédure est en cours et aucune décision définitive n’a été rendue. Madame Clancy bénéficie de la présomption d’innocence, garantie en droit français par l’article 9-1 du Code civil. Le présent article ne porte aucune appréciation sur les faits eux-mêmes ni sur l’issue du procès américain. Il examine une question différente, et purement juridique : que ferait le droit français de faits analogues ?

La question mérite d’être posée parce qu’elle n’est pas théorique. Les juridictions françaises connaissent régulièrement de faits commis par des mères présentant un trouble psychique après un accouchement. Elles disposent, pour les traiter, d’un dispositif que le droit américain ignore : une gradation entre l’abolition et l’altération du discernement, une procédure spécifique de déclaration d’irresponsabilité, et un régime civil qui maintient l’obligation de réparer. Nous examinerons successivement l’état de la procédure américaine, la qualification que retiendrait le droit français, la procédure qui s’appliquerait devant nos juridictions, les écarts entre les deux systèmes, puis les enseignements pratiques pour les justiciables concernés par des faits comparables.

Une procédure américaine encore ouverte

Les faits et le calendrier judiciaire

Les éléments qui suivent proviennent de la couverture judiciaire du procès par la presse américaine de référence, notamment CNN et le New York Times. Ils sont rappelés à titre de contexte, sans que le cabinet dispose d’un accès direct au dossier de la procédure.

Lindsay Clancy est poursuivie pour la mort de ses trois enfants, survenue à Duxbury, dans le Massachusetts, en janvier 2023. La sélection des jurés a débuté en juillet 2026 devant la juridiction de Plymouth. La défense a clôturé la présentation de ses moyens le 21 août 2026, après avoir fait entendre dix témoins, dont plusieurs psychiatres. Les plaidoiries de clôture se sont tenues le 27 août. Le jury délibère depuis, sans parvenir à une décision.

Le 1er septembre, les jurés ont indiqué au juge qu’ils étaient bloqués. Le magistrat les a renvoyés délibérer. Le lendemain, ils ont réitéré leur impasse. Selon les praticiens américains interrogés par CNN, le juge dispose alors d’un instrument classique, l’instruction dite « dynamite charge », qui invite une dernière fois les jurés à rechercher l’unanimité. À défaut, il prononce l’annulation du procès, et le ministère public choisit ou non de faire rejuger l’affaire devant un nouveau jury.

Le débat d’experts et l’origine du blocage

L’impasse ne tient pas à la matérialité des faits, que la défense admet. Elle tient à l’état mental de la prévenue au moment où ils ont été commis. Un expert cité par la défense, le psychiatre légiste Phillip Resnick, a soutenu qu’elle n’était pas maîtresse de ses actes. Un psychologue entendu onze jours après les faits a déclaré, selon le compte rendu d’audience, qu’elle ne comprenait pas ce qu’elle faisait ni le caractère répréhensible de sa conduite. L’accusation a produit des témoignages contraires.

Ce point de bascule est exactement celui que le droit français connaît. Il n’oppose pas des faits à d’autres faits, mais des expertises à d’autres expertises. Lorsque des professionnels également qualifiés parviennent à des conclusions inconciliables sur le discernement, la juridiction doit trancher sans pouvoir s’abriter derrière un consensus scientifique. La difficulté est structurelle, et elle est la même des deux côtés de l’Atlantique.

La psychose du post-partum est un trouble rare. Les sources médicales citées au cours du procès l’évaluent à deux cas pour mille accouchements. Sa gravité tient moins à sa fréquence qu’à sa brutalité : elle survient rapidement après la naissance, elle altère le rapport au réel, et elle expose, non traitée, à des passages à l’acte contre l’enfant ou contre soi-même. Le droit ne se prononce pas sur la nosographie. Il se demande seulement quel effet ce trouble a produit sur le discernement, à l’instant des faits.

La qualification française des faits

Le meurtre sur mineur de quinze ans commis par un ascendant

Des faits analogues relèveraient en France du meurtre aggravé. Aux termes de l’article 221-4 du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 12 mai 2024 :

« Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur (…) » (article 221-4 du Code pénal, consultable sur Légifrance).

La minorité de quinze ans suffit à elle seule à porter la peine à la réclusion criminelle à perpétuité. La compétence appartient à la cour d’assises, et non à la cour criminelle départementale, qui ne connaît pas des crimes punis de la perpétuité. L’affaire serait donc instruite, puis jugée par une cour d’assises composée de trois magistrats et de six jurés en premier ressort.

Aucune circonstance tirée de l’état psychique de l’auteur ne modifie cette qualification. Le trouble mental n’efface pas l’infraction, il agit sur l’imputabilité. Cette distinction paraît formelle. Elle est décisive, car elle conditionne l’ensemble de la suite de la procédure.

Le partage entre abolition et altération du discernement

L’article 122-1 du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2014, dispose :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans (…) » (article 122-1 du Code pénal, consultable sur Légifrance).

Nous avons consacré une étude d’ensemble aux conditions d’application de ce texte et au contrôle qu’exerce la chambre criminelle sur les décisions qui l’appliquent, dans notre article sur l’irresponsabilité pénale pour trouble mental et l’article 122-1 du Code pénal. Les développements qui suivent s’en tiennent à ce que la transposition des faits américains commande.

Le texte oppose deux situations que la défense américaine ne peut pas distinguer avec la même finesse. L’abolition écarte la responsabilité. L’altération la maintient, mais commande une réduction de peine. Un jury français saisi de faits comparables ne serait donc pas enfermé dans l’alternative binaire qui bloque les jurés du Massachusetts.

La jurisprudence a précisé que l’origine du trouble est indifférente à la qualification. Dans l’affaire dite Halimi, la chambre criminelle a jugé que « les dispositions de l’article 122-1, alinéa 1er, du code pénal, ne distinguent pas selon l’origine du trouble psychique ayant conduit à l’abolition de ce discernement » (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-80.135, disponible sur courdecassation.fr).

Cette solution a une portée directe sur notre hypothèse. Un trouble consécutif à un accouchement, comme un trouble d’origine toxique, entre dans les prévisions du texte dès lors qu’il a produit l’effet que la loi décrit. Le juge ne recherche pas la cause du trouble, mais sa conséquence sur le discernement à l’instant précis des faits.

La même décision montre comment se construit, en pratique, la démonstration de l’abolition. La chambre de l’instruction avait retenu que « ses troubles psychiques avaient commencé le 2 avril 2017, et ont culminé dans la nuit du 3 au 4 avril 2017, dans ce que les experts psychiatres ont décrit de manière unanime comme une bouffée délirante » (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-80.135, précité). La chronologie du trouble, adossée aux constatations des experts, fonde la conviction du juge. Une psychose du post-partum se prêterait à un raisonnement de même structure, les premiers signes étant généralement documentés par le suivi médical de la mère.

La procédure française qui s’appliquerait

L’instruction et le poids des expertises

Un crime de cette nature impose l’ouverture d’une information judiciaire. Le juge d’instruction ordonne une ou plusieurs expertises psychiatriques destinées à apprécier la responsabilité pénale. Lorsque les conclusions convergent vers l’abolition du discernement, il transmet la procédure à la chambre de l’instruction selon la procédure prévue aux articles 706-119 et suivants du Code de procédure pénale.

L’expertise n’est pas une formalité. La chambre criminelle a censuré, dans un arrêt récent, une cour d’appel qui avait écarté une demande d’expertise psychiatrique par des motifs insuffisants. Elle a jugé que « elle a écarté la demande d’expertise par un motif erroné tiré de la seule date des faits, sans avoir apprécié la nécessité de cette mesure » (Cass. crim., 11 février 2026, n° 24-87.078, disponible sur courdecassation.fr).

Cet arrêt intéresse directement la défense. Il enseigne qu’une juridiction ne peut refuser une expertise en invoquant l’ancienneté de l’affaire ou l’exigence du délai raisonnable. Elle doit apprécier la nécessité de la mesure au regard des éléments dont elle dispose, et dire en quoi les pièces médicales déjà versées l’éclairent sur le discernement, et non seulement sur la pathologie. La distinction entre le diagnostic et son effet juridique est ici posée avec netteté.

Lorsque plusieurs expertises se contredisent, la juridiction ne peut retenir l’une en ignorant les autres. La chambre criminelle a jugé, dans une espèce où trois expertises avaient été ordonnées, que « lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706-120 du même code, elle doit entendre les experts ayant examiné la personne mise en examen » (Cass. crim., 15 mars 2023, n° 22-87.318, disponible sur courdecassation.fr).

Dans cette affaire, une première expertise concluait à l’altération, une deuxième et une troisième à l’abolition. Les experts de la troisième n’avaient pas été entendus. La cassation a été prononcée. Le parallèle avec le débat qui divise les jurés américains est frappant : la contradiction des experts ne se règle pas par un choix silencieux, mais par une confrontation orale, à l’audience, sous le contrôle des parties.

L’issue : déclaration d’irresponsabilité ou renvoi devant la cour d’assises

Deux voies s’ouvrent alors. Si la chambre de l’instruction estime que le discernement était aboli, elle rend un arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Si elle retient une simple altération, ou si elle écarte le trouble, elle ordonne le renvoi devant la cour d’assises.

L’arrêt de déclaration d’irresponsabilité n’est pas un non-lieu ordinaire, et il ne se traite pas comme tel. La chambre criminelle a jugé que « le président de la chambre de l’instruction ne détient pas le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission de l’appel relevé contre une ordonnance de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental » (Cass. crim., 10 janvier 2023, n° 22-82.645, disponible sur courdecassation.fr).

La décision préserve une voie de recours que la personne mise en examen pourrait perdre par une lecture trop rapide des textes. Elle rappelle que le régime de l’irresponsabilité obéit à une procédure autonome, et non aux règles générales de l’appel des ordonnances du juge d’instruction.

La déclaration d’irresponsabilité ne signifie pas la remise en liberté. L’article 706-135 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er août 2011, prévoit que la juridiction « peut ordonner, par décision motivée, l’admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d’une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code s’il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l’intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public » (article 706-135 du Code de procédure pénale, consultable sur Légifrance).

L’hospitalisation complète est alors soumise au contrôle du juge des libertés et de la détention, selon le régime des soins sans consentement décidés par le représentant de l’État. La personne déclarée irresponsable n’est donc pas rendue à la vie ordinaire ; elle passe d’un contrôle pénal à un contrôle sanitaire, lui-même juridictionnalisé.

Si la voie de la cour d’assises est retenue avec une altération du discernement, la peine encourue change de plafond. Statuant sur un meurtre sur ascendant, la chambre criminelle a rappelé que, « par l’effet de la diminution de peine, le maximum de la peine encourue était de trente ans de réclusion criminelle » (Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-81.962, disponible sur courdecassation.fr). La perpétuité encourue devient trente ans dès lors que l’altération est retenue et que la juridiction n’écarte pas la diminution.

Encore faut-il que la juridiction motive un éventuel refus de cette diminution. La chambre criminelle a censuré une cour d’appel au motif que, « après avoir retenu une altération du discernement de M. [F], les juges n’ont pas fait état des éléments de sa personnalité, qui seuls étaient susceptibles de fonder une exclusion de diminution de peine » (Cass. crim., 15 mai 2024, n° 23-82.822, disponible sur courdecassation.fr).

La solution est précieuse. Elle interdit au juge d’écarter la réduction en se fondant sur la seule gravité des faits. Seule la personnalité de l’auteur peut justifier cette exclusion. Dans une affaire où la gravité saute aux yeux, cette exigence de motivation constitue une garantie réelle.

Les écarts entre les deux systèmes

La décision : unanimité américaine, majorité qualifiée française

Le blocage observé à Plymouth tient à une règle de procédure. Le jury américain doit statuer à l’unanimité. Un seul juré qui ne se rallie pas suffit à empêcher tout verdict, et l’annulation du procès en est la conséquence mécanique.

Le droit français a fait un autre choix. L’article 362 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 2022, énonce que « la décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants », et que « le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu’à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort et qu’à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d’assises statue en appel » (article 362 du Code de procédure pénale, consultable sur Légifrance).

Le même texte tire une conséquence particulière de la reconnaissance d’une altération du discernement. Il précise que, si la cour d’assises a répondu positivement à la question portant sur l’application du second alinéa de l’article 122-1 du Code pénal, les peines privatives de liberté d’une durée égale ou supérieure aux deux tiers de la peine initialement encourue ne peuvent être prononcées qu’à cette majorité qualifiée.

Autrement dit, la reconnaissance d’un trouble ayant altéré le discernement ne produit pas seulement un effet sur le quantum encouru. Elle relève également le seuil de majorité nécessaire pour prononcer les peines les plus lourdes. Une division du jury, qui paralyse la procédure américaine, se résout en France par une peine moins sévère, non par l’absence de décision.

La place de la victime et le sort civil de l’auteur

Le second écart tient à la place de la partie civile. En droit américain, l’action indemnitaire se poursuit devant les juridictions civiles, distinctement du procès pénal. En droit français, la victime peut obtenir réparation dans le cadre même de la procédure pénale, y compris lorsque l’irresponsabilité est déclarée.

La chambre criminelle a rappelé que, aux termes de l’article 706-125 du Code de procédure pénale, « dans l’arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale, la chambre de l’instruction, si la partie civile le demande, se prononce sur la responsabilité civile de la personne, conformément à l’article 414-3 du code civil, et statue sur les demandes de dommages et intérêts » (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-80.135, précité).

Cette juridiction statue alors avec les pouvoirs d’une juridiction de jugement. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt de 2026, que la chambre de l’instruction qui « l’a déclarée irresponsable en raison d’un trouble mental, puis a prononcé sur les intérêts civils, a statué comme juridiction de jugement » (Cass. crim., 28 janvier 2026, n° 25-81.526, disponible sur courdecassation.fr).

La conséquence est nette. La personne déclarée pénalement irresponsable demeure tenue de réparer. L’article 414-3 du Code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2009, le pose en une phrase : « Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation » (article 414-3 du Code civil, consultable sur Légifrance).

Les juridictions du fond en font une application sans nuance. Un tribunal judiciaire a ainsi retenu, après avoir cité ce texte, qu’« il en résulte que monsieur [Y] est entièrement responsable du dommage causé à monsieur [J] et que, garanti par son assureur AXA, il est tenu de réparer les conséquences dommageables de ses actes » (Tribunal judiciaire de Rennes, 2e chambre civile, 25 mars 2025, n° 22/07219, disponible sur courdecassation.fr).

Le trouble mental n’atténue donc pas la dette de réparation. Il ne la réduit pas davantage. Cette dissociation entre la responsabilité pénale, écartée, et la responsabilité civile, maintenue, constitue l’une des originalités les plus marquantes du droit français dans cette matière.

Ce qu’un justiciable français doit en retenir

Trois enseignements se dégagent, qui valent pour les familles confrontées à des faits analogues, qu’elles se trouvent du côté de la personne mise en cause ou de celui des victimes.

Le premier concerne la documentation médicale. La question posée au juge n’est pas de savoir si un trouble existait, mais quel effet il produisait au moment précis des faits. Un certificat qui décrit une pathologie sans se prononcer sur le discernement ne suffit pas, ainsi que la chambre criminelle l’a souligné dans son arrêt du 11 février 2026. Les comptes rendus de consultation, les prescriptions, les échanges avec les soignants et les observations de l’entourage dans les jours qui précèdent constituent le matériau à partir duquel les experts reconstitueront la chronologie du trouble. Ces pièces se rassemblent tôt, avant que les souvenirs ne s’estompent.

Le deuxième concerne l’expertise elle-même. Elle n’est ni un examen médical ordinaire ni une formalité subie. La personne examinée peut se préparer, et son conseil peut solliciter une contre-expertise, formuler des observations sur la mission confiée à l’expert, et demander l’audition de l’ensemble des experts lorsque leurs conclusions divergent. L’arrêt du 15 mars 2023 démontre que cette dernière exigence n’est pas facultative. Nous détaillons ces mécanismes sur notre page consacrée à l’expertise psychiatrique pénale.

Le troisième concerne les victimes et leurs proches. La déclaration d’irresponsabilité pénale ne prive pas la partie civile de son droit à réparation. Elle en modifie seulement le cadre procédural. La demande se présente devant la chambre de l’instruction, qui statue sur le fondement de l’article 414-3 du Code civil. Lorsque le patrimoine de l’auteur ne permet pas l’indemnisation, les dispositifs de solidarité prennent le relais, selon les conditions propres à chacun. Nous exposons ces voies sur notre page relative à l’indemnisation des victimes devant la CIVI, le FGTI et le SARVI.

Il faut ajouter une observation sur le calendrier. Une procédure de cette nature se compte en années, et non en mois. L’instruction, les expertises successives, l’éventuelle audience devant la chambre de l’instruction, puis le cas échéant le procès d’assises et son appel, forment une séquence longue. Les décisions prises dans les premières semaines, en particulier sur la conservation des pièces médicales et sur la demande d’expertise, produisent leurs effets jusqu’au terme de cette séquence. La défense se construit dès la garde à vue, non à la veille de l’audience. Nos pages consacrées à la défense en matière de meurtre et d’homicide volontaire et à la procédure devant la cour d’assises précisent le déroulement de chaque étape.

Conclusion

Le blocage du jury de Plymouth n’est pas un accident. Il révèle la difficulté propre à toute juridiction saisie d’un fait dont la matérialité est acquise et dont l’imputabilité est contestée. Le droit américain oppose deux réponses, la culpabilité ou l’irresponsabilité, et exige l’unanimité pour choisir. Le droit français propose une gradation, distingue l’abolition de l’altération, et n’exige l’unanimité en aucun cas.

Cette gradation n’est pas une commodité. Elle traduit une position sur ce qu’est la responsabilité pénale : une capacité qui peut être entamée sans être détruite, et dont le degré commande la peine plutôt que son existence. Elle explique aussi qu’une division profonde entre experts, qui paralyse le procès américain, se résolve en France par une décision moins sévère plutôt que par une absence de décision.

Il convient de rappeler, en terminant, que la procédure engagée contre Madame Clancy est en cours et qu’aucune condamnation n’a été prononcée. Elle bénéficie de la présomption d’innocence tant qu’une décision définitive n’est pas intervenue. Les développements qui précèdent portent sur la transposition juridique de faits analogues au droit français, et non sur l’appréciation des faits soumis à la juridiction américaine.

Références

Textes. Article 122-1 du Code pénal, LEGIARTI000029370748, en vigueur depuis le 1er octobre 2014 (Légifrance). Article 221-4 du Code pénal, LEGIARTI000049531896, en vigueur depuis le 12 mai 2024 (Légifrance). Article 362 du Code de procédure pénale, LEGIARTI000044568254, en vigueur depuis le 1er mars 2022 (Légifrance). Article 706-135 du Code de procédure pénale, LEGIARTI000024316853, en vigueur depuis le 1er août 2011 (Légifrance). Article 414-3 du Code civil, LEGIARTI000006427995, en vigueur depuis le 1er janvier 2009 (Légifrance).

Jurisprudence. Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-80.135 (courdecassation.fr). Cass. crim., 11 février 2026, n° 24-87.078, cassation, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00206 (courdecassation.fr). Cass. crim., 28 janvier 2026, n° 25-81.526, cassation, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00107 (courdecassation.fr). Cass. crim., 15 mai 2024, n° 23-82.822 (courdecassation.fr). Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-81.962 (courdecassation.fr). Cass. crim., 15 mars 2023, n° 22-87.318 (courdecassation.fr). Cass. crim., 10 janvier 2023, n° 22-82.645 (courdecassation.fr). Tribunal judiciaire de Rennes, 2e chambre civile, 25 mars 2025, n° 22/07219 (courdecassation.fr).

Sources de presse pour les éléments factuels américains. CNN, couverture en direct du procès Lindsay Clancy, 1er et 2 septembre 2026. The New York Times, « Lindsay Clancy Murder Trial: Judge Again Pushes Jury to Break Deadlock », 2 septembre 2026.

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