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Le contrôle de la rétention administrative par le juge des libertés et de la détention : contestation du placement, prolongation, nullités de procédure et diligences de l’administration (articles L. 741-1 à L. 743-23 du CESEDA, Première chambre civile et Chambre criminelle)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le contrôle de la rétention administrative par le juge des libertés et de la détention : contestation du placement, prolongation, nullités de procédure et diligences de l’administration (articles L. 741-1 à L. 743-23 du CESEDA, Première chambre civile et Chambre criminelle)

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Introduction : Le juge des libertés et de la détention, gardien constitutionnel de la liberté individuelle face à l’enfermement administratif

L’enfermement d’un étranger dans un centre de rétention administrative constitue l’une des mesures les plus attentatoires aux libertés fondamentales reconnues par l’ordre républicain. En application de l’article 66 de la Constitution, la liberté individuelle ne saurait être restreinte de manière prolongée par la seule autorité préfectorale sans l’intervention vigilante de l’autorité judiciaire. Bien que le placement initial relève de la compétence régalienne du préfet en vertu de l’article L. 741-1 du CESEDA, la légalité du maintien en rétention dépend entièrement du contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention (JLD), magistrat du siège du tribunal judiciaire.

Ce contrôle juridictionnel s’articule autour d’un principe cardinal de proportionnalité et de célérité fixé par l’article L. 741-3 du CESEDA. La Première chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec une constance absolue la portée impérative de cette exigence. Ainsi, dans son arrêt rendu le 8 mars 2023, la Haute juridiction a énoncé : « Vu les articles L. 741-3 du CESEDA : 5. Aux termes de ce texte, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. » (Cass. 1ère civ., 8 mars 2023, n° 21-25.872). Par cette décision de principe, le juge judiciaire affirme son monopole d’appréciation sur l’efficacité des démarches préfectorales et censure toute prolongation lorsque l’exécution matérielle du départ est compromise.

L’intensité du contrôle juridictionnel s’exprime également à travers le respect des formalités substantielles entourant la saisine du magistrat du siège. Par un arrêt majeur rendu le 4 septembre 2024, la Première chambre civile a posé que la communication d’un registre de rétention actualisé conditionne la recevabilité même de la demande de l’administration, sans que l’étranger n’ait à prouver l’existence d’un grief : « Vu les articles L. 743-9, L. 744-2 et R. 743-2 du CESEDA : 5. Il résulte du premier de ces textes que le juge des libertés et de la détention s’assure, lors de l’examen de chaque demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger, que, depuis sa précédente présentation, celui-ci a été placé en mesure de faire valoir ses droits, notamment d’après les mentions du registre de rétention prévu au deuxième. 6. Selon le troisième de ces textes, toute requête en prolongation de la rétention administrative d’un étranger doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie de ce registre. 7. Il s’en déduit que le registre doit être actualisé et que la non-production d’une copie actualisée, permettant un contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à l’étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief. » (Cass. 1ère civ., 4 septembre 2024, n° 23-13.106).

Face à la complexification des procédures résultant des réformes successives du droit des étrangers, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère déterminante pour contester utilement la mesure privative de liberté. L’analyse combinée des règles du CESEDA et de la jurisprudence judiciaire soulève une interrogation fondamentale : dans quelle mesure le contrôle du juge des libertés et de la détention garantit-il la primauté de la liberté individuelle face aux impératifs d’éloignement, tant au stade de la régularité formelle du placement et des droits de la défense qu’à celui de l’exigence de diligences effectives lors des prolongations successives ?

L’étude approfondie de cette matière impose d’analyser en premier lieu le contrôle de la régularité du placement et des droits fondamentaux de l’étranger devant le juge des libertés et de la détention (I), avant d’examiner en second lieu le contentieux des prolongations de la rétention, l’obligation de diligences et les voies de recours judiciaires (II).

I. Le contrôle de la régularité du placement et des droits fondamentaux de l’étranger devant le juge des libertés et de la détention

L’intervention du juge judiciaire s’ouvre dès les premières quarante-huit heures de la mesure, soit par la contestation directe exercée par l’étranger, soit par la requête préfectorale tendant à la prolongation de la rétention. Cette phase initiale impose un examen rigoureux des formalités substantielles de saisine et des garanties procédurales accordées au retenu.

A. La contestation de la décision initiale de placement et la recevabilité de la requête préfectorale

La décision par laquelle l’autorité administrative ordonne le placement d’un ressortissant étranger en centre de rétention administrative est un acte unilatéral strictement encadré par l’article L. 741-1 du CESEDA. Ce texte exige que l’étranger fasse l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire, qu’il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes propres à prévenir un risque de fuite, et qu’aucune mesure d’assignation à résidence moins coercitive ne soit adéquate. Dès la notification de cet arrêté, l’étranger dispose d’une voie de recours direct devant le juge des libertés et de la détention en vertu de l’article L. 741-10 du CESEDA, qui lui ouvre un délai de quarante-huit heures pour solliciter l’annulation de la mesure d’enfermement.

Le contrôle de la légalité du placement s’étend impérativement à la prise en compte de la vulnérabilité du justiciable. Lorsque l’étranger fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’autorité préfectorale est tenue d’une obligation d’information renforcée. Dans son arrêt rendu le 15 novembre 2023, la Première chambre civile a posé : « Vu les articles 467, alinéa 3, et 468, alinéa 3, du code civil et les articles L. 741-9 et L. 741-10 du CESEDA : 4. Il résulte de ces textes qu’il incombe à l’autorité administrative, dès lors qu’elle dispose d’éléments laissant apparaître que l’étranger placé en rétention fait l’objet d’une mesure de protection juridique, telle qu’une curatelle, d’informer du placement la personne chargée de cette mesure, afin que l’étranger puisse exercer ses droits et, le cas échéant, contester la décision de placement. » (Cass. 1ère civ., 15 novembre 2023, n° 22-15.511). L’omission d’avertir le curateur vicie la mesure dès son origine en privant la personne vulnérable de l’exercice effectif de ses droits.

Lorsque l’administration entend maintenir l’étranger au-delà du délai initial de quarante-huit heures, elle doit obligatoirement saisir le magistrat du siège d’une requête en prolongation, conformément à l’article L. 742-1 du CESEDA. La recevabilité de cette requête est subordonnée à des conditions formelles d’ordre public d’une extrême rigueur. En application de l’article L. 744-2 du CESEDA et de l’article R. 743-2 du CESEDA, toute requête doit être accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’une copie du registre du lieu de rétention.

Ce registre officiel retrace avec précision l’état civil, les dates et heures d’admission ainsi que l’émargement relatif à la notification des droits. La Première chambre civile a précisé le contenu et la portée de ces obligations dans son arrêt du 25 septembre 2024 : « Aux termes de l’article L. 744-2 du CESEDA, il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil […] Selon l’article R. 743-2, alinéa 2, du CESEDA, toute requête en prolongation de la rétention administrative d’un étranger doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie de ce registre. » (Cass. 1ère civ., 25 septembre 2024, n° 23-13.156).

La sanction du défaut de communication d’un registre actualisé est impitoyable. Conformément à la jurisprudence fixée par la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 4 septembre 2024, n° 23-13.106), l’irrecevabilité de la requête préfectorale constitue une fin de non-recevoir d’ordre public qui s’impose au juge sans que le retenu n’ait à établir un quelconque préjudice personnel. Ce contrôle rigoureux interdit à l’administration de régulariser a posteriori une saisine déficiente.

B. Le régime des nullités de procédure et la protection effective des droits de la défense

L’office du juge des libertés et de la détention ne s’arrête pas à la seule décision de placement. En sa qualité de protecteur constitutionnel de la liberté individuelle, le magistrat judiciaire est compétent pour contrôler l’ensemble de la chaîne coercitive antérieure, incluant les conditions de l’interpellation, le contrôle d’identité, la retenue pour vérification du droit au séjour et la garde à vue pénale. Tout vice substantiel entachant les actes préalables affecte la régularité du placement en rétention.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec fermeté à ce que les privations de liberté préalables à la présentation devant un magistrat demeurent exceptionnelles et rigoureusement justifiées. Dans un arrêt de principe du 13 juin 2018, la juridiction répressive a jugé : « Vu les mémoires personnels produits ; Vu les articles 803-2, 803-3 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu’il résulte de ces textes que la personne qui fait l’objet d’un défèrement à l’issue de sa garde à vue ne peut être retenue jusqu’au lendemain dans l’attente de sa comparution devant un magistrat qu’en cas de nécessité ; qu’il incombe à la juridiction, saisie d’une requête en nullité de la rétention, de s’assurer de l’existence des circonstances ayant justifié la mise en oeuvre de cette mesure » (Cass. crim., 13 juin 2018, n° 17-85.940 ; au visa de l’article 803-2 du CPP et de l’article 803-3 du CPP). La maîtrise de ces nullités par un avocat en nullités de procédure pénale à Paris permet de contester efficacement les détentions arbitraires résultant de délais d’attente injustifiés en commissariat.

Dès son admission au centre de rétention, l’étranger doit être mis en mesure d’exercer pleinement ses droits fondamentaux, comprenant l’assistance d’un conseil, d’un interprète, l’examen par un médecin et la communication avec un proche. Dans son arrêt rendu le 29 janvier 2025, la Première chambre civile a affirmé le rôle actif du juge judiciaire : « Vu les articles L. 743-9, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023, L. 744-2, alinéa 1, et R. 743-2 du CESEDA : 4. Selon le premier de ces textes, le juge des libertés et de la détention, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus et s’assure, d’après les mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 émargé par l’intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. » (Cass. 1ère civ., 29 janvier 2025, n° 23-16.335).

Le régime d’annulation des actes de procédure est régi par l’article L. 743-12 du CESEDA. Ce texte subordonne en principe la mainlevée de la rétention à la démonstration d’une atteinte aux droits de l’étranger résultant de l’irrégularité constatée. Toutefois, la jurisprudence consacre une présomption irréfragable d’atteinte dès lors qu’un principe cardinal de la défense est compromis.

La Première chambre civile a solennellement affirmé ce principe dans son arrêt du 29 janvier 2025 à propos du secret des échanges entre l’avocat et son client : « Vu l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 743-12 du CESEDA : 4. Il résulte du premier de ces textes que le juge doit garantir la confidentialité des échanges entre une personne placée en rétention administrative et son avocat et que l’absence de confidentialité de cet entretien porte nécessairement, au sens du second, atteinte aux droits de la personne concernée. » (Cass. 1ère civ., 29 janvier 2025, n° 23-16.310). Toute défaillance technique ou matérielle permettant à des tiers d’entendre les entretiens de défense entraîne ainsi l’obligation automatique pour le JLD de prononcer la mainlevée de la rétention.

II. Le contentieux des prolongations de la rétention, l’obligation de diligences et les voies de recours judiciaires

L’allongement de la privation de liberté au-delà des premières quarante-huit heures requiert une justification administrative constante. Le magistrat judiciaire exerce un contrôle vigilant sur les conditions légales de chaque prolongation et sur l’exécution des voies de recours.

A. Le régime des prolongations successives et l’exigence de diligences effectives de l’administration

Le maintien en rétention administrative est séquencé par des étapes légales strictes. Après les quarante-huit heures initiales, le juge des libertés et de la détention peut ordonner une première prolongation de vingt-huit jours sur le fondement de l’article L. 742-1 du CESEDA. À l’échéance de ce délai de trente jours, l’article L. 742-4 du CESEDA autorise une deuxième prolongation de trente jours supplémentaires, portant la détention à soixante jours. Cette mesure exige la démonstration d’une urgence absolue, d’une menace pour l’ordre public ou de l’impossibilité d’exécuter l’éloignement en raison du défaut de délivrance du laissez-passer consulaire malgré les démarches actives de la préfecture.

Au-delà de soixante jours, la prolongation entre dans un régime dérogatoire exceptionnel régi par l’article L. 742-5 du CESEDA. La rétention ne peut alors être prolongée que par tranches de quinze jours, dans la limite maximale de quatre-vingt-dix jours. La Cour de cassation veille scrupuleusement au respect des cas légaux survenus au cours de la période récente. Par deux arrêts rendus le 9 avril 2025, la Première chambre civile a réaffirmé ce cadre : « Vu l’article L. 742-5 du CESEDA : 4. Selon ce texte, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi aux fins d’une troisième prolongation de la rétention pour une période maximale de quinze jours, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ; 2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement une demande de protection contre l’éloignement ou une demande d’asile ; 3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. 5. Aux termes du septième alinéa de ce texte, le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. » (Cass. 1ère civ., 9 avril 2025, n° 24-50.023 ; et Cass. 1ère civ., 9 avril 2025, n° 24-50.024).

L’exigence temporelle tenant aux faits survenus « dans les quinze derniers jours » est interprétée de manière rigide. Une obstruction passée ne peut servir de justification à une prolongation tardive. Dans son arrêt du 13 septembre 2023, la Haute juridiction a censuré les juges d’appel ayant validé une requête préfectorale fondée sur un événement antérieur : « Vu l’article L. 742-5, 1°, du CESEDA : 4. Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d’une demande de troisième prolongation de la rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement. 5. Pour prolonger la rétention de M. [Z] à compter du 17 décembre 2021, l’ordonnance retient, par motifs adoptés, que la requête du préfet est motivée par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de l’obstruction volontaire de l’intéressé à son éloignement, constatée le 17 novembre 2021. 6. En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que M. [Z] n’avait pas manifesté, dans les quinze derniers jours, d’autre obstruction à l’exécution d’office de la mesure, le premier président a violé le texte susvisé. » (Cass. 1ère civ., 13 septembre 2023, n° 22-17.799).

De même, les difficultés logistiques de transport incombant à l’État ne constituent jamais un motif légal de prolongation dès lors que le titre de voyage a été délivré par les autorités consulaires. Par un arrêt du 3 septembre 2025, la Première chambre civile a posé : « Vu l’article L. 742-5, 3°, du CESEDA, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 : 5. Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d’une demande de troisième prolongation de la rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. 6. Pour prolonger la rétention de M. [X] à compter du 2 novembre 2023, l’ordonnance retient que le laissez-passer consulaire a été obtenu tardivement, dans les derniers quinze jours, en l’espèce le 26 octobre 2023, qu’un vol a été obtenu pour le 9 novembre 2023, et que la demande de prolongation est donc justifiée par la remise tardive de ce document. 7. En statuant ainsi, alors que l’administration avait obtenu la délivrance des documents de voyage par le consulat dont relevait l’intéressé avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 742-4 du CESEDA et que l’absence de moyen de transport ne peut justifier une troisième prolongation de la rétention, le premier président a violé le texte susvisé. » (Cass. 1ère civ., 3 septembre 2025, n° 24-12.752).

Ce contrôle rigoureux s’applique identiquement aux régimes dérogatoires prévus pour les condamnations terroristes, qui imposent la démonstration constante d’une perspective raisonnable d’éloignement : « Vu les articles L. 742-5, L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 : 4. Selon le deuxième de ces textes, par dérogation à l’article L. 742-4 prévoyant une seule prolongation de la rétention de trente jours, le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours si l’étranger a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu’aucune décision d’assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger […] » (Cass. 1ère civ., 28 janvier 2026, n° 24-50.030).

À toutes ces étapes, l’obligation de diligences continues fixée par l’article L. 741-3 du CESEDA commande la remise en liberté immédiate dès lors que l’administration fait preuve d’inertie ou que les perspectives d’éloignement s’évanouissent. Le juge judiciaire est pleinement compétent pour sanctionner ces carences administratives : « Vu l’article L. 741-3 du CESEDA : 4. Selon ce texte, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. 5. Pour accueillir la requête du préfet, l’ordonnance retient que la contestation relative au défaut de diligence depuis l’annulation de l’arrêté fixant le pays de destination, constitué par l’attente de la nouvelle décision fixant un pays de réacheminement ne relève pas de la compétence du juge judiciaire. 6. En statuant ainsi, alors qu’il appartient au juge judiciaire d’apprécier les diligences mises en oeuvre pour reconduire l’intéressé dans son pays ou tout autre pays, le premier président a violé le texte susvisé. » (Cass. 1ère civ., 14 juin 2023, n° 22-15.531). De surcroît, le JLD peut ordonner l’assignation à résidence judiciaire sur le fondement de l’article L. 743-13 du CESEDA lorsque l’étranger a préalablement remis un passeport original en cours de validité et présente des garanties effectives de logement.

B. L’exercice des voies de recours devant le premier président de la cour d’appel et la Cour de cassation

Les ordonnances du juge des libertés et de la détention sont susceptibles d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai impératif de vingt-quatre heures à compter de leur notification, conformément à l’article L. 743-21 du CESEDA. L’appel n’est pas suspensif, sous réserve du recours suspensif réservé au ministère public par l’article L. 743-22 du CESEDA dans les dix heures suivant la décision de remise en liberté.

Le pouvoir du premier président de rejeter l’appel sans audience par ordonnance motivée fait l’objet d’un encadrement strict sous l’article L. 743-23 du CESEDA. Dans un arrêt de principe rendu le 13 mai 2026, la Première chambre civile a posé : « Vu les articles L. 743-23, R. 743-11 et R. 743-14 du CESEDA : 5. Il résulte de ces textes que seules peuvent être déclarées irrecevables par le premier président de la cour d’appel, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, les déclarations d’appel manifestement irrecevables, telles que celles qui sont dépourvues de toute motivation, peu important leur pertinence. » (Cass. 1ère civ., 13 mai 2026, n° 25-12.023). Toute déclaration d’appel motivée impose la tenue d’une audience contradictoire, garantissant le respect des droits de la défense.

En outre, le premier président de la cour d’appel doit impérativement statuer dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine en application de l’article L. 743-21 du CESEDA et de l’article R. 743-19 du même code. Le dépassement de ce délai emporte le dessaisissement d’ordre public de la juridiction. Dans son arrêt rendu le 25 juin 2025, la Première chambre civile a censuré une décision rendue après expiration du délai : « Vu les articles L. 743-21 et R. 743-19 du CESEDA : 6. Il résulte de ces textes que le premier président, saisi de l’appel d’une ordonnance d’un juge des libertés et de la détention rendue en matière de rétention administrative, doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine. 7. Le premier président, saisi de l’appel formé par M. [S] le 20 mars 2023 à 16h19, a rendu sa décision le 22 mars 2023 à 16h30. 8. En statuant ainsi, au-delà du délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine, alors que l’expiration de ce délai avait entraîné son dessaisissement, le premier président a violé les textes susvisés. » (Cass. 1ère civ., 25 juin 2025, n° 24-12.723).

Lorsque le premier président annule l’ordonnance de première instance, il est tenu de statuer sur l’ensemble des moyens dévolus. La Première chambre civile l’a rappelé avec force dans son arrêt du 18 mars 2026 : « Vu les articles 562 et 954 du code de procédure civile : 6. Il résulte de ces deux textes que la dévolution opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention et qu’il incombe au premier président de statuer sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions d’appel et d’examiner les moyens au soutien de ces prétentions invoqués dans la discussion. » (Cass. 1ère civ., 18 mars 2026, n° 24-17.917). Le juge d’appel ne peut limiter son contrôle aux écritures initiales mais doit trancher chaque moyen nouveau soulevé par le conseil du retenu.

Enfin, le contrôle ultime exercé par la Cour de cassation s’exprime par des cassations sans renvoi en application des articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, dès lors que les délais de maintien sont échus (Cass. 1ère civ., 25 juin 2025, n° 24-12.723 ; Cass. 1ère civ., 13 mai 2026, n° 25-12.023). Cette censure au fond atteste de l’illégalité rétroactive de la détention subie et ouvre le droit à réparation du préjudice moral et matériel causé par l’enfermement indu, confirmant l’utilité stratégique de solliciter l’équipe du cabinet pour sanctionner les errements administratifs.

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L’enfermement en centre de rétention administrative plonge l’étranger dans une urgence procédurale absolue où chaque délai légal conditionne la liberté. De la vérification minutieuse du registre émargé à la démonstration des carences consulaires de la préfecture, seule une maîtrise rigoureuse des nullités de procédure et du contentieux d’appel permet d’obtenir la mainlevée du maintien devant le juge des libertés et de la détention et le premier président de la cour d’appel. Le cabinet déploie une pratique constante devant l’ensemble des tribunaux judiciaires et cours d’appel pour assurer la primauté effective des garanties fondamentales.

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