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La présomption d’acquêts de l’article 1402 du Code civil : qualification des comptes bancaires, preuve contraire des biens propres et droit à récompense

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La présomption d’acquêts de l’article 1402 du Code civil : qualification des comptes bancaires, preuve contraire des biens propres et droit à récompense

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La présomption d’acquêts de l’article 1402 du Code civil : qualification des comptes bancaires, preuve contraire des biens propres et droit à récompense

Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts régit la grande majorité des unions matrimoniales célébrées sur le territoire national sans contrat préalable. Or, lors de la dissolution du mariage par divorce ou par décès, la délimitation exacte de la masse commune suscite d’âpres contestations patrimoniales entre conjoints. Au cœur de ce contentieux liquidatif s’impose une règle cardinale consacrée à l’article 1402 du Code civil, instituant une présomption légale en vertu de laquelle tout bien est réputé acquêt de communauté. Cette règle de preuve fondamentale opère une véritable attraction universelle au profit de la communauté, plaçant la charge d’établir le caractère propre sur l’époux qui s’en prévaut. Dès lors, la gestion quotidienne des deniers bancaires et la confusion des patrimoines au fil des années rendent cette exigence probatoire particulièrement redoutable pour les époux non avertis.

L’évolution contemporaine des flux financiers et la généralisation des comptes bancaires individuels ont profondément renouvelé l’appréhension de cette présomption par les juridictions civiles. En effet, de nombreux justiciables supposent à tort que l’intitulé nominatif d’un compte ou d’un placement bancaire suffit à conférer aux fonds déposés une nature privative. Or, la chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec une constance inflexible que les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux commun en biens sont présumés communs. Par ailleurs, la qualification des biens meubles et immeubles acquis durant le mariage obéit à la même présomption impérative, laquelle ne cède que devant une preuve contraire formelle et circonstanciée. À cet égard, la rigueur de l’office du juge s’étend aux mécanismes d’emploi et de remploi ainsi qu’au calcul des récompenses liquidatives.

Face à ces impératifs techniques, il apparaît indispensable d’analyser la portée juridique de la présomption de communauté et les voies procédurales ouvertes pour la combattre. Dans cette perspective, l’étude doctrinale et jurisprudentielle du régime matrimonial légal impose d’examiner dans un premier temps l’empire de la présomption de communauté sur les biens et les deniers bancaires des époux (I). Il conviendra ensuite de détailler les conditions du renversement de cette présomption légale et ses répercussions directes sur la liquidation des droits patrimoniaux (II).

I. L’empire de la présomption de communauté sur les biens et les deniers bancaires des époux

A. Le champ d’application de l’article 1402 du Code civil et l’attraction universelle de la masse commune

L’architecture du régime légal de la communauté de biens repose sur la composition active déterminée à l’article 1401 du Code civil. Ce texte fondamental dispose sans ambiguïté que « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». Dès lors, l’ensemble des revenus d’activité professionnelle, honoraires, traitements, dividendes et bénéfices industriels réalisés par l’un ou l’autre des conjoints tombe de plein droit dans le patrimoine commun. En conséquence, les économies épargnées sur ces revenus appartiennent indivisiblement aux deux époux, quelle que soit la contribution financière respective de chacun des membres du couple.

Afin de garantir l’effectivité de cette masse commune, le législateur a institué la présomption générale énoncée à l’article 1402, alinéa 1er, du Code civil. Selon cette disposition légale, « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ». Ce mécanisme probatoire crée une faveur marquée envers l’actif commun en dispensant la communauté de prouver l’origine commune des biens possédés. Or, cette présomption s’applique tant aux biens matériels présents au jour de la liquidation qu’aux acquisitions réalisées tout au long de la vie conjugale. Dès lors, le conjoint qui revendique la nature privative d’un bien quelconque supporte seul le fardeau intégrale de la charge de la preuve devant le juge du fond.

La rigueur de cette charge probatoire a été solennellement réaffirmée par la première chambre civile dans son arrêt Civ. 1re, 17 octobre 2018, n° 17-26.713. Dans cette espèce, une cour d’appel avait retenu qu’une épouse avait emporté des meubles donnés par ses ascendants au motif que son conjoint ne rapportait pas la preuve contraire de leur nature commune. La Cour de cassation a censuré cette décision pour violation de l’article 1402 en rappelant qu’« aux termes de ce texte, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi » et qu’« alors qu’il incombait à Mme Y…, qui revendiquait le caractère propre d’un bien, d’en rapporter la preuve, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Par ailleurs, les juges du fond ne peuvent suppléer la carence probatoire d’un époux en inversant indûment le fardeau légal.

Cette attraction universelle de la communauté s’applique également aux opérations immobilières complexes réalisées pendant le mariage, notamment l’édification de constructions sur des terrains tiers ou familiaux. À cet égard, la Cour de cassation a statué de manière concordante dans les arrêts Civ. 1re, 11 mai 1999, n° 97-10.328 et Civ. 1re, 10 février 1998, n° 96-13.254. Dans ces deux affaires relatives à l’édification du domicile familial sur un terrain appartenant à l’ascendant du mari, la haute juridiction a approuvé les juges du fond d’avoir retenu qu’« il existait, en application de l’article 1402 du Code civil une présomption que cette construction avait été financée par des fonds communs, notamment au moyen d’emprunts contractés et remboursés par les parties, la cour d’appel en a, à bon droit, déduit qu’il incombait à M. François Y… de rapporter la preuve contraire ». En conséquence, l’absence de preuve écrite contemporaine condamne irrémédiablement la prétention privative de l’époux.

L’étendue de la communauté ne se borne pas aux actifs tangibles mais embrasse la dynamique économique des gains et salaires perçus au cours de l’union conjugale. Dans un arrêt de principe rendu récemment, Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 23-22.486, la première chambre civile a rappelé avec netteté que « les gains et salaires, produits de l’industrie personnelle des époux, font partie de la communauté ». La Cour a précisé que les dépenses d’assistance à un conjoint dépendant constituent une charge commune à titre définitif en vertu de l’article 1402 du Code civil et de l’article 1409 du même code, interdisant toute revendication fondée sur l’enrichissement sans cause. Dès lors, le déploiement de l’activité humaine au sein du foyer enrichit nécessairement la masse commune sans recours individuel.

Par ailleurs, la présomption d’acquêts interfère directement avec le droit des créanciers et les voies d’exécution diligentées contre les membres du couple marié. Aux termes de l’Civ. 1re, 31 janvier 2024, n° 23-18.056, la Cour de cassation a souligné que « l’article 1413 du code civil qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, dispose que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s’il y a lieu, a pour effet de permettre au créancier de l’un des époux de recouvrer sa créance sur les biens communs ». En conséquence, la présomption de communauté expose directement le patrimoine du ménage aux saisies des tiers.

B. La présomption d’acquêts appliquée aux comptes bancaires personnels et joints

Le contentieux le plus récurrent en matière de régimes matrimoniaux concerne la qualification juridique des soldes bancaires et des placements financiers souscrits par les époux. Or, une confusion tenace persiste entre le pouvoir autonome d’ouverture et de fonctionnement d’un compte bancaire personnel et la qualification patrimoniale des sommes déposées. L’autonomie de gestion conférée à chaque époux par l’article 221 du Code civil n’emporte nullement une dérogation aux règles de fond de la communauté légale. En conséquence, l’intitulé exclusif d’un compte bancaire au nom d’un seul conjoint ne confère aucune présomption de propriété personnelle sur les fonds qui y figurent. Les liquidités bancaires demeurent soumises à la règle impérative de l’article 1402 du Code civil.

Cette règle primordiale a fait l’objet d’une confirmation retentissante dans l’arrêt majeur Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-12.736. Dans cette décision essentielle, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait cru pouvoir déduire le caractère propre de fonds du simple fait qu’ils provenaient d’un compte individuel ouvert au nom de l’époux. La Cour de cassation y énonce solennellement qu’« aux termes de ce texte, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi » et qu’« il en résulte que, sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts ». Dès lors, le virement de fonds d’un compte personnel vers un compte joint ne saurait suffire à prouver un apport propre.

L’arrêt Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-12.736 rappelle ainsi que les revenus professionnels versés sur un compte personnel perdent toute spécificité privative dès leur encaissement durant le mariage. En effet, l’argent étant un bien fongible par excellence, les deniers propres déposés sur un compte bancaire se mêlent inextricablement aux revenus communs perçus au fil des mois. À cet égard, la Cour de cassation juge avec une rigueur implacable que « la nature propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel ». En conséquence, l’époux qui prétend avoir alimenté la communauté avec des fonds propres doit établir l’origine première des deniers par des titres probants, et non par la simple traçabilité bancaire formelle.

La même présomption d’acquêts s’applique avec une vigueur accrue aux comptes bancaires joints ouverts au nom des deux conjoints dans un établissement de crédit. Dans son arrêt Civ. 1re, 15 juin 2017, n° 16-20.739, la première chambre civile a cassé un arrêt d’appel ayant fait peser sur l’épouse non débitrice la charge de prouver la nature commune d’un compte joint. La haute juridiction a rappelé au visa des articles 1402 et 1415 du Code civil que « les sommes déposées par M. et Mme Y… sur ce compte bancaire joint étaient présumées communes et qu’il appartenait au créancier de démontrer qu’elles provenaient des revenus et biens propres de l’époux débiteur ». Dès lors, l’inversion de la charge de la preuve constitue une violation caractérisée des prescriptions du Code civil.

Cette protection de la masse commune contre les poursuites unilatérales des créanciers avait déjà été affirmée dans l’arrêt de principe Civ. 1re, 17 janvier 2006, n° 02-20.636. Les magistrats du quai de l’Horloge y ont validé le raisonnement des juges du fond ayant retenu « que les sommes déposées sur les comptes litigieux étaient présumées communes en vertu de l’article 1402 du Code civil et que, faute par la SMC, sur laquelle pesait la charge de la preuve contraire, d’identifier les revenus de M. X…, elles étaient insaisissables ». Or, cette règle protège le conjoint contre le gage d’un emprunt souscrit sans son consentement exprès. En conséquence, les deniers fongibles logés en banque demeurent présumés appartenir à la communauté jusqu’à démonstration rigoureuse de leur cause juridique privative.

De surcroît, la présomption de communauté englobe les produits d’épargne réglementée, tels que les livrets de développement durable ou les plans d’épargne logement, quand bien même la réglementation bancaire interdit leur souscription conjointe. En effet, l’impossibilité d’ouvrir un livret bancaire au nom des deux époux n’affecte en rien la qualification patrimoniale des sommes qui y sont accumulées pendant l’union conjugale. Dès lors, les dépôts effectués au moyen des économies du ménage tombent sous l’empire direct de l’article 1402 du Code civil. Par ailleurs, les contrats d’assurance-vie financés par des deniers communs constituent des acquêts de communauté soumis à récompense ou à réintégration à l’actif partageable en cas de dissolution par divorce.

II. Le renversement de la présomption légale et la liquidation des droits patrimoniaux

A. Les modes de preuve du caractère propre et les exigences probatoires de l’article 1402, alinéa 2

Le caractère légal de la présomption d’acquêts n’implique nullement son irréfragabilité, le législateur ayant expressément aménagé les voies de sa contestation contentieuse. À cet égard, l’article 1402, alinéa 2, du Code civil organise un régime probatoire restrictif destiné à prévenir les fraudes patrimoniales entre conjoints ou au préjudice des tiers créanciers. Ce texte dispose formellement que « si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit ». Dès lors, pour les biens meubles corporels, deniers et valeurs mobilières ne comportant pas de titre immatriculé, la preuve testimoniale se trouve en principe évincée au profit d’un formalisme documentaire strict.

L’alinéa second de l’article 1402 précise la hiérarchie des preuves admissibles en disposant qu’« à défaut d’inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures ». Or, ce même texte tempère cette exigence en énonçant que le tribunal « pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s’il constate qu’un époux a été dans l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit ». En conséquence, l’exception d’impossibilité morale ou matérielle doit faire l’objet d’une appréciation souveraine mais rigoureusement motivée par les juges du fond, sous peine de cassation pour méconnaissance de la loi.

L’application stricte de ces exigences écrites ressort avec une grande clarté de l’arrêt rendu par la première chambre civile dans l’affaire Civ. 1re, 22 novembre 2005, n° 02-14.927. Dans cette espèce relative à la revendication d’un portefeuille d’assurances acquis à la veille du mariage, le demandeur produisait de simples lettres de son père attestant de pourparlers antérieurs à la célébration. La Cour de cassation a approuvé la juridiction d’appel d’avoir rejeté ces pièces non probantes en retenant que « M. X… ne s’étant pas prévalu d’une quelconque impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit faisant la preuve de la date de l’accord des parties, la cour d’appel a, par une exacte application de l’article 1402, 2ème alinéa du Code civil, écarté l’attestation de M. Z… ». Dès lors, les simples témoignages demeurent irrecevables sans justification préalable.

Pour renverser victorieusement la présomption de communauté, l’époux revendiquant doit rapporter la preuve de l’une des causes de propriété personnelle énumérées par la loi. La première catégorie réside dans les propres par origine régis par l’article 1405 du Code civil. Selon ce texte, « restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs ». Or, la preuve de la date d’acquisition antérieure ou du titre de donation exige la production d’actes notariés authentiques ou d’états liquidatifs successoraux enregistrés. Par ailleurs, les dons manuels de deniers consentis par des parents doivent faire l’objet d’une déclaration fiscale d’enregistrement contemporaine pour échapper à la présomption de communauté.

La seconde catégorie de dérogation légale concerne les propres par nature institués par l’article 1404 du Code civil. Cette disposition dispose sans équivoque que « forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l’usage personnel de l’un des époux, les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne ». À cet égard, la Cour de cassation protège vigoureusement l’intégrité de cette qualification en refusant toute absorption des indemnités personnelles au sein de la masse commune matrimoniale.

L’exclusion des indemnités réparant une atteinte corporelle est illustrée par l’arrêt Civ. 1re, 8 juillet 2009, n° 08-16.364. La Cour de cassation y a affirmé que « l’allocation d’une pension de guerre n’est pas destinée à compenser une perte de revenus, mais à réparer un préjudice résultant d’une atteinte à l’intégrité physique d’une personne de sorte que cette pension présente un caractère exclusivement personnel et constitue un bien propre par nature ; les arrérages d’une telle pension, qui ne sont qu’une modalité de règlement de la réparation d’un préjudice résultant d’une atteinte à l’intégrité physique, constituent des biens propres par nature ». De même, dans l’arrêt Civ. 1re, 17 novembre 2010, n° 09-72.316, la première chambre civile a jugé que le capital versé au titre d’une assurance invalidité réparant une atteinte physique constitue un bien propre par nature sur le fondement de l’article 1404, alinéa 1er, du Code civil.

Cette solution de principe a également été consacrée par l’arrêt Civ. 1re, 28 février 2006, n° 03-11.767. Dans cette affaire, la haute juridiction a censuré une cour d’appel ayant assimilé l’indemnisation de l’incapacité permanente partielle à un substitut de salaire, en rappelant que « selon le premier, forment des propres par leur nature les actions en réparation d’un dommage corporel ». Par ailleurs, l’article 1404, alinéa 2, du Code civil classe parmi les propres par nature « les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux ». Dans son arrêt Civ. 1re, 13 octobre 2021, n° 19-24.008, la Cour a rappelé que ces biens forment des propres par nature, sauf récompense s’il y a lieu, à moins qu’ils ne soient l’accessoire d’un fonds commun.

B. La subrogation réelle, la déclaration de remploi et la liquidation des récompenses

Lorsque des deniers propres sont mobilisés durant le mariage pour acquérir un nouveau bien meuble ou immeuble, la qualification du nouvel actif dépend du mécanisme de la subrogation réelle. L’article 1406 du Code civil dispose que « forment aussi des propres, par l’effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435 ». Or, en l’absence de respect des formes légales imposées par le Code civil, la présomption d’acquêts de l’article 1402 reprend immédiatement son empire sur le bien nouvellement acquis. Dès lors, le formalisme du remploi constitue une condition d’opposabilité indispensable de la propriété personnelle.

La règle d’or régissant l’acquisition en remploi est fixée par l’article 1434 du Code civil. Selon ce texte, « l’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi ». Or, si cette double déclaration fait défaut dans l’acte d’acquisition notarié, le bien acquis devient irrévocablement un bien commun dans les rapports avec les tiers. Toutefois, le second alinéa de l’article 1434 autorise un assouplissement entre conjoints en disposant qu’« à défaut de cette déclaration dans l’acte, l’emploi ou le remploi n’a lieu que par l’accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques ».

L’exigence impérative de cet accord conventionnel a été confirmée dans l’arrêt Civ. 1re, 25 septembre 2013, n° 12-21.280. La Cour de cassation y a énoncé que « selon l’article 1434 du code civil, dans les rapports entre époux, il y a emploi ou remploi, malgré l’absence de déclaration dans l’acte d’acquisition que celle-ci était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre et pour tenir lieu d’emploi ou de remploi, dès lors que les époux ont eu cette volonté ». En revanche, à défaut d’accord formel du conjoint, le bien tombe en communauté, comme l’a jugé la Cour dans l’arrêt Civ. 1re, 8 octobre 2014, n° 13-24.546 au visa de l’article 1406, alinéa 2, du Code civil pour des parts sociales souscrites au moyen de deniers propres.

Néanmoins, la subrogation réelle directe s’opère de plein droit lorsque le bien propre est aliéné et que son prix de vente est perçu par le propriétaire. Dans son arrêt Civ. 1re, 5 décembre 2018, n° 18-11.794, la première chambre civile a tranché que « par l’effet de la subrogation réelle, le prix de vente qui remplace le bien propre cédé est lui-même un propre, ce qui exclut que la plus-value due à l’évolution du marché ou l’érosion monétaire, résultant de cette opération, puisse être assimilée à des fruits et revenus entrant dans la communauté ». En conséquence, la plus-value de cession d’un bien propre demeure la propriété exclusive de son titulaire et ne peut être intégrée aux acquêts de la communauté.

À défaut d’emploi ou de remploi valablement opéré lors de l’acquisition d’un bien commun, l’époux propriétaire des deniers ne perd pas pour autant ses droits financiers. En effet, l’article 1433 du Code civil ouvre droit à une récompense au profit de l’époux dont le patrimoine propre a enrichi la masse commune. Dans son arrêt Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 23-10.887, la Cour de cassation a réaffirmé que « selon ce texte, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci. Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi ».

La haute juridiction a rappelé dans cette même décision Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 23-10.887 qu’« un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il a tiré un profit personnel des biens de la communauté ». Par ailleurs, l’évaluation de cette récompense obéit aux critères stricts de la dette de valeur. Dans l’arrêt Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-22.151, la Cour a rappelé que la communauté doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance des biens propres et que « pour déterminer la récompense due par un époux en cas de règlement par la communauté des échéances de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien qui lui est propre, il y a lieu d’avoir égard à la fraction ainsi remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de jouissance ».

Enfin, lors du dénouement du régime matrimonial, le droit de reprise des biens propres s’exécute selon les dispositions de l’article 1402 du Code civil combinées à l’article 1467. Dans son arrêt Civ. 1re, 2 mai 2024, n° 22-15.238, la Cour de cassation a jugé qu’« aux termes de ce texte, la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Il en résulte que, pour pouvoir être repris, les biens doivent exister en nature et être restés propres à la date de la dissolution de la communauté ». De plus, la Cour a rappelé dans l’arrêt Civ. 1re, 3 novembre 2021, n° 20-13.508 que le juge ne peut allouer de récompense sans constater la preuve formelle de l’origine propre des fonds investis.

Conclusion

La présomption d’acquêts édictée à l’article 1402 du Code civil constitue la clef de voûte de la communauté légale, protégeant avec une remarquable constance la masse commune contre les prétentions unilatérales des conjoints. L’arrêt récent rendu le 25 mars 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation scelle sans équivoque le destin des deniers bancaires, en affirmant que les liquidités déposées sur un compte personnel sont présumées être des acquêts dans les rapports entre époux. Dès lors, la simple titularité d’un compte bancaire ou la traçabilité de virements internes s’avère juridiquement inopérante pour revendiquer un apport propre. En conséquence, la défense des intérêts patrimoniaux des époux exige la constitution d’écrits incontestables et l’insertion systématique de clauses d’emploi ou de remploi dès l’accomplissement des actes de la vie civile.

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