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Le régime de la communauté légale à l’épreuve du contentieux : présomption d’acquêts, récompenses et pouvoirs des époux dans la jurisprudence de la première chambre civile (2021-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le régime de la communauté légale à l’épreuve du contentieux : présomption d’acquêts, récompenses et pouvoirs des époux dans la jurisprudence de la première chambre civile (2021-2026)

Le régime de la communauté légale à l’épreuve du contentieux : présomption d’acquêts, récompenses et pouvoirs des époux dans la jurisprudence de la première chambre civile (2021-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts, applicable de plein droit aux époux mariés sans contrat, demeure la matrice du droit patrimonial de la famille. Pourtant, son contentieux ne cesse de se densifier, nourri par des décisions récentes de la première chambre civile qui précisent, corrigent et parfois redessinent l’équilibre entre les patrimoines propres et communs. De la présomption d’acquêts au calcul des récompenses, en passant par les pouvoirs de gestion concurrente, cet article propose une lecture structurée de la jurisprudence la plus récente.

Lorsque des époux se marient sans contrat de mariage, ils sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce choix par défaut, qui concerne la très grande majorité des unions, emporte des conséquences patrimoniales considérables que la plupart des justiciables ne mesurent qu’au moment de la crise conjugale. La première chambre civile de la Cour de cassation, en précisant constamment les règles du régime légal, dessine les contours d’un contentieux technique mais essentiel, dont les enjeux pratiques se chiffrent souvent en centaines de milliers d’euros.

Les décisions rendues entre 2021 et 2026 offrent un panorama remarquablement cohérent des tensions qui traversent le droit des régimes matrimoniaux. Elles révèlent une Cour de cassation attachée à la rigueur des qualifications tout en étant soucieuse, dans certaines hypothèses, de protéger l’équilibre économique entre les époux.

I. La présomption de communauté : un principe cardinal à l’épreuve du contentieux de la preuve

I.A. Le mécanisme légal de la présomption d’acquêts

L’article 1401 du Code civil définit l’actif de communauté comme se composant « des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres » 1. L’article 1402, alinéa 1er, du même code pose quant à lui une présomption fondamentale, pierre angulaire du régime légal : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi » 2.

Cette présomption joue un rôle processuel déterminant. Dans le contentieux de la liquidation, c’est à l’époux qui revendique le caractère propre d’un bien d’en rapporter la preuve. La charge probatoire pèse donc sur celui qui entend faire échec à la présomption de communauté. Cette règle, simple dans son énoncé, se révèle redoutablement complexe dans sa mise en œuvre, singulièrement lorsqu’il s’agit de deniers déposés sur des comptes bancaires.

La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler avec une netteté particulière, dans un arrêt du 25 mars 2026, que « sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts » 3.

L’arrêt est d’autant plus remarquable qu’il rappelle à l’ordre les juges du fond sur un point essentiel : la nature propre de fonds ne saurait se déduire du seul fait qu’ils proviennent d’un compte personnel de l’époux. La Cour censure ainsi l’arrêt d’appel qui avait retenu que « le seul virement de 53 640 euros du compte personnel de M. [X] vers le compte joint suffit à établir le profit tiré par la communauté de fonds propres et donc son droit à récompense ». La cassation est prononcée au visa de l’article 1402, alinéa 1er, du Code civil, la Cour rappelant que « la nature propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel ».

Cette décision du 25 mars 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. Déjà, par un arrêt du 2 mai 2024 publié au Bulletin, la Cour avait jugé que « pour pouvoir être repris, les biens doivent exister en nature et être restés propres à la date de la dissolution de la communauté » 4.

La Cour avait alors reproché à la cour d’appel de Bordeaux d’avoir reconnu à l’épouse un droit à reprise de 22 867 euros sans constater « que les sommes d’argent dont la reprise était demandée existaient encore et étaient demeurées propres à Mme [L] à la dissolution de la communauté ». Ce visa de l’article 1467, alinéa 1er, du Code civil, combiné à la présomption de l’article 1402, illustre avec force la rigueur de la Cour de cassation dans le maniement de la preuve de la propriété.

I.B. Le contentieux de la preuve du caractère propre : un équilibre entre rigueur et pragmatisme

L’alinéa 2 de l’article 1402 du Code civil prévoit un aménagement probatoire essentiel : « Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. À défaut d’inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s’il constate qu’un époux a été dans l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit. »

Cette disposition, qui tempère la rigueur de l’exigence probatoire, trouve sa pleine mesure dans le contentieux des liquidations, où les époux sont souvent dans l’impossibilité de produire des justificatifs établis plusieurs dizaines d’années auparavant. La jurisprudence fait de cet aménagement une application mesurée, exigeant néanmoins que l’époux qui invoque le bénéfice de cette preuve par présomption démontre l’impossibilité dans laquelle il s’est trouvé de se constituer une preuve littérale.

La première chambre civile a également précisé, dans un arrêt du 1er décembre 2021 publié au Bulletin, la qualification des substituts de revenus au regard de la présomption d’acquêts. Statuant sur la qualification de l’aide personnalisée au logement, la Cour a jugé que celle-ci « constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus, de sorte que celle-ci entre en communauté, peu important qu’elle soit versée directement à l’organisme prêteur » 5.

Cette solution, qui consacre la qualification d’acquêt pour les prestations sociales à caractère de substitut de revenus, a des conséquences pratiques considérables pour les époux divorçant qui ont bénéficié d’aides au logement durant le mariage. La Cour en a déduit que le versement direct de l’aide à l’organisme prêteur ne pouvait « être soustraite de la récompense due par [l’épouse] à la communauté au titre de la fraction en capital des échéances dont celle-ci s’était acquittée ».

La portée de cette jurisprudence est d’autant plus significative qu’elle concerne un contentieux de masse. De nombreux couples bénéficient d’aides personnelles au logement durant le mariage et se trouvent confrontés, au moment du divorce, à la nécessité de qualifier ces sommes. La solution de la Cour de cassation, en retenant la qualification de substitut de revenus, simplifie le traitement liquidatif tout en garantissant une certaine prévisibilité aux justiciables.

La même exigence de rigueur probatoire se retrouve dans le contentieux des biens acquis par un époux avant le mariage mais payés pour partie pendant l’union. Dans un arrêt du 26 mars 2025 publié au Bulletin, la Cour a précisé qu’en matière de recel de communauté, la preuve de la volonté de dissimulation devait être caractérisée par le juge, et ne pouvait être déduite de la simple omission d’un bien dans la déclaration sur l’honneur 6.

II. Le régime des récompenses entre époux : une architecture jurisprudentielle en reconstruction permanente

II.A. La récompense due par la communauté à l’époux : le mécanisme de l’article 1433 du Code civil

L’article 1433 du Code civil prévoit que « la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres ». Le texte ajoute une présomption essentielle : « il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci. Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi » 7.

La portée de cette présomption de profit a été précisée par un arrêt important de la première chambre civile du 14 avril 2021. Dans cette affaire, la cour d’appel avait limité le droit à récompense du mari à 184 622,70 euros, alors qu’elle avait elle-même constaté que la communauté avait encaissé des deniers propres de celui-ci pour une somme de 456 663,09 euros. Pour justifier cette limitation, l’arrêt d’appel avait retenu que « la notion de profit doit s’analyser à la lecture de l’article 1469 du code civil » et que « le financement de voyages d’agrément, dépenses non nécessaires, pouvant être qualifiées de contribution aux charges du mariage au sens de l’article 214 du code civil, n’ont en toute hypothèse entraîné aucun accroissement du patrimoine de la communauté » 8.

La Cour de cassation censure cette analyse avec une clarté remarquable : « en statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses constatations que la preuve n’était pas rapportée de ce que les deniers propres du mari, déposés sur un compte joint, n’avaient pas été utilisés dans l’intérêt commun, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales qui s’évinçaient de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ».

Cet arrêt est fondamental à un double titre. D’une part, il rappelle que la présomption de profit résultant de l’encaissement de deniers propres par la communauté ne peut être renversée que par la preuve contraire, c’est-à-dire la démonstration que les fonds n’ont pas été utilisés dans l’intérêt commun. D’autre part, il écarte la confusion entre la notion de profit au sens de l’article 1433 et la notion de profit subsistant au sens de l’article 1469, qui relève non de l’existence du droit à récompense mais de son évaluation.

La première chambre civile a réaffirmé cette position dans un arrêt du 15 janvier 2025, censurant une cour d’appel qui n’avait pas recherché « si la transformation du compte personnel de M. [W] en compte joint ne valait pas encaissement par la communauté des fonds propres qui s’y trouvaient » 9. La Cour rappelle ainsi que la transformation d’un compte personnel en compte joint constitue, en principe, un encaissement par la communauté des deniers propres qui y étaient déposés, ouvrant droit à récompense au profit de l’époux titulaire du compte.

II.B. La récompense due par l’époux à la communauté : la condition du profit personnel

Le mécanisme symétrique est régi par l’article 1437 du Code civil, aux termes duquel « toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ».

La condition du profit personnel a été précisée avec fermeté par le même arrêt du 15 janvier 2025, qui censure une cour d’appel ayant accordé à la communauté une récompense à l’encontre du mari au titre d’un contrat d’assurance-vie. La Cour juge que la cour d’appel a statué « sans constater l’existence d’un profit personnel tiré par M. [W] des sommes investies dans le contrat litigieux ». Cette solution illustre l’exigence jurisprudentielle d’une caractérisation précise du profit personnel, qui ne saurait se déduire du seul fait que des fonds communs ont été employés à un investissement.

La Cour étend cette exigence de rigueur au calcul de la créance entre l’époux et l’indivision post-communautaire. Dans le même arrêt, elle précise la méthode de calcul de la créance de l’époux qui a remboursé, pendant l’indivision post-communautaire, une partie du prêt bancaire ayant permis l’acquisition d’un bien commun. La Cour indique qu’il appartient au juge « d’établir la proportion dans laquelle le règlement par lui de ces échéances, en capital et intérêts, a contribué au financement global de l’acquisition, incluant les frais d’acquisition et le coût du crédit, puis d’appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition, enfin, de comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite ».

Cette méthode, fondée sur l’article 815-13 du Code civil, constitue un guide précieux pour les praticiens de la liquidation. Elle rappelle que le calcul de la créance sur l’indivision post-communautaire obéit à des règles spécifiques, distinctes de celles applicables aux récompenses entre époux, et que la référence à la valeur du bien au jour de l’acquisition – et non à la date de dissolution de la communauté – est impérative.

Enfin, la Cour a également précisé, dans un arrêt du 1er décembre 2021, que l’époux qui revendique une récompense au profit de la communauté doit établir la nature propre ou commune des fonds employés. La cour d’appel qui retient qu’un véhicule acquis pendant le mariage « n’a pas été payé au moyen de deniers communs, mais financé grâce à un prêt » sans rechercher « la nature propre ou commune des fonds employés au paiement des échéances durant le mariage » prive sa décision de base légale 10.

Cette solution est d’une importance pratique considérable. Dans la plupart des acquisitions financées à crédit pendant le mariage, la qualification du bien dépend de l’origine des fonds ayant servi au remboursement des échéances. Si les remboursements ont été effectués au moyen de deniers communs, le bien est commun, et l’époux qui en revendique la propriété exclusive ne peut y prétendre qu’à charge de récompense. À l’inverse, si les échéances ont été acquittées au moyen de deniers propres, l’époux pourra revendiquer un droit à récompense sur la communauté.

III. Les pouvoirs des époux sur les biens communs : entre autonomie et protection

III.A. La gestion concurrente : un principe à portée étendue

L’article 1421 du Code civil pose le principe de la gestion concurrente des biens communs : « Chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer, sauf à répondre des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion. » Ce principe d’autonomie, qui confère à chaque époux le pouvoir d’accomplir seul les actes de gestion courante, a été renforcé par la jurisprudence dans le contentieux de l’action en justice.

La Cour de cassation a ainsi jugé que « chacun des époux a qualité pour exercer seul les actions en justice relatives aux biens communs » 11. Cette solution, qui confère à chaque époux la qualité pour agir seul en justice aux fins de conservation ou de défense des biens communs, s’inscrit dans une conception pragmatique de la gestion concurrente qui évite les blocages procéduraux.

Cette autonomie connaît toutefois des limites significatives, posées notamment par l’article 215, alinéa 3, du Code civil, qui soumet à la cogestion les actes de disposition portant sur le logement familial et les meubles meublants. La Cour de cassation rappelle régulièrement l’articulation entre ces deux corps de règles, précisant que « les règles de cogestion de l’article 215 alinéa 3 du code civil s’imposent, dès lors que ce texte, d’ordre public, prévaut sur le principe de gestion concurrente des biens communs ».

III.B. La cogestion protectrice et ses sanctions

Au-delà du logement familial, la cogestion s’impose également pour les actes visés à l’article 1424 du Code civil : aliénation d’un immeuble, d’un fonds de commerce ou d’une exploitation agricole, constitution de droits réels, etc. La sanction du non-respect de la cogestion est la nullité de l’acte, qui peut être demandée par l’époux dont le consentement a fait défaut dans un délai de deux ans à compter du jour où il a eu connaissance de l’acte.

La jurisprudence fait une application rigoureuse de cette sanction. Dans un arrêt du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a rappelé qu’un époux « ne pouvait disposer seul des biens communs » et a censuré l’arrêt d’appel qui avait écarté la nullité de l’acte consenti par l’époux seul 12.

Cette rigueur s’explique par la nature particulière des biens communs, qui appartiennent indivisément aux deux époux et dont l’aliénation ne saurait être décidée unilatéralement. Elle protège le conjoint contre les actes de disposition qui pourraient compromettre l’équilibre patrimonial du couple, singulièrement dans les périodes de crise conjugale où la tentation de dilapider les biens communs est la plus forte.

La jurisprudence protège également l’époux contre les actes frauduleux de son conjoint. L’article 1427 du Code civil permet au juge de prendre des mesures conservatoires lorsqu’un époux met en péril l’intérêt de la famille par son comportement dans la gestion des biens communs. La Cour de cassation a par ailleurs rappelé que la sanction du dépassement de pouvoirs sur les biens communs peut également prendre la forme d’une action en responsabilité, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, lorsque l’époux qui a agi seul a commis une faute dans l’exercice de ses pouvoirs de gestion 13.

L’articulation entre les règles de gestion du régime matrimonial et les dispositions protectrices du régime primaire impératif constitue l’un des enjeux les plus délicats du droit des régimes matrimoniaux contemporain. L’article 220 du Code civil, qui institue une solidarité des époux pour les dettes ménagères, et l’article 1415, qui en limite les effets dans le régime de communauté, illustrent cette tension permanente entre autonomie individuelle et protection du patrimoine conjugal. La première chambre civile, par sa vigilance constante sur ces questions, garantit un équilibre que les praticiens doivent maîtriser avec précision.


L’étude de la jurisprudence récente de la première chambre civile révèle une construction jurisprudentielle d’une remarquable cohérence. La présomption de communauté, énoncée à l’article 1402 du Code civil, constitue la clef de voûte du régime légal, et la Cour de cassation veille avec constance à ce que les juges du fond n’en éludent pas les conséquences. Le contentieux des récompenses, quant à lui, illustre la technicité croissante d’une matière qui exige des praticiens une maîtrise parfaite de l’articulation entre les articles 1433, 1437 et 1469 du Code civil.

Pour les époux confrontés à la liquidation de leur régime matrimonial, ces règles ne sont pas de simples abstractions juridiques. Elles déterminent concrètement la répartition d’un patrimoine souvent constitué sur plusieurs décennies de vie commune. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la famille est, à cet égard, indispensable pour sécuriser les opérations de liquidation et préserver les droits de chacun.

Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit de la famille et en droit des régimes matrimoniaux, notamment dans le cadre des procédures de divorce et des opérations de liquidation-partage. Pour toute question relative à votre situation patrimoniale, vous pouvez contacter le cabinet.

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Pour approfondir vos connaissances en droit de la famille, vous pouvez consulter nos autres articles : Avocat droit de la famille à Paris, Prestation compensatoire et contrôle de la disparité, Liquidation-partage du régime matrimonial après divorce.


Notes

  1. Article 1401 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439306 ↩
  2. Article 1402, alinéa 1er, du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439420 ↩
  3. Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-12.736, https://www.courdecassation.fr/decision/69c38817cdc6046d47dcc061 ↩
  4. Cass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-15.238, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66332ca1cbff4d0008b074b5 ↩
  5. Cass. 1re civ., 1er déc. 2021, n° 20-10.956, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/61a71e854f1c1ce287fde606 ↩
  6. Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.322, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a401dfcf522ee2c324ee ↩
  7. Article 1433 du Code civil ↩
  8. Cass. 1re civ., 14 avr. 2021, n° 19-20.591, https://www.courdecassation.fr/decision/607a4838118b6b21e207520f ↩
  9. Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-10.887, https://www.courdecassation.fr/decision/678787b4012a55caa6d16701 ↩
  10. Cass. 1re civ., 1er déc. 2021, n° 20-10.956, Publié au Bulletin, précité ↩
  11. Cass. 1re civ., 1er déc. 2021, n° 20-12.964, https://www.courdecassation.fr/decision/61a71e884f1c1ce287fde621 ↩
  12. Cass. 1re civ., 29 janv. 2020, n° 18-19.806, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5cf0dd8a3d3b70ce7d13 ↩
  13. Voir notamment Cass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 19-23.211, https://www.courdecassation.fr/decision/60e5435ed7f3d51b50f07849 ↩

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en liquidation du régime matrimonial.

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