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Échange automatique de renseignements fiscaux et comptes bancaires à l’étranger : obligations déclaratives, sanctions et contentieux

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Échange automatique de renseignements fiscaux et comptes bancaires à l’étranger : obligations déclaratives, sanctions et contentieux

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Échange automatique de renseignements fiscaux et comptes bancaires à l’étranger : obligations déclaratives, sanctions et contentieux

La transparence fiscale internationale a connu une accélération sans précédent au cours de la dernière décennie. Depuis l’entrée en vigueur de la Norme commune de déclaration, dite « NCD » ou « Common Reporting Standard » (CRS), élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques et transposée en droit interne par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, plus de cent juridictions échangent chaque année, de manière automatique, les données financières des contribuables non résidents détenant des comptes sur leur territoire. En parallèle, l’accord intergouvernemental du 14 novembre 2013 conclu entre la France et les États-Unis en application de la loi américaine dite FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) a imposé aux institutions financières françaises de transmettre les informations relatives aux comptes détenus par des personnes assujetties à l’impôt américain. Le Conseil d’État, statuant en Assemblée le 19 juillet 2019, a examiné la conformité de ce dispositif au regard du droit européen de la protection des données à caractère personnel et a rejeté la requête de l’association des Américains accidentels contestant le traitement automatisé dénommé « EAI » (CE Ass. 19 juillet 2019, n° 414780).

À cet égard, la question qui se pose pour chaque particulier résidant en France et détenant un patrimoine au-delà des frontières nationales est double. Elle porte, d’une part, sur l’étendue des obligations déclaratives auxquelles il est tenu en vertu du droit fiscal français et, d’autre part, sur les conséquences du manquement à ces obligations, désormais aisément détectable par l’administration grâce à l’échange automatique. En conséquence, il apparaît nécessaire d’examiner les mécanismes de cet échange automatique et les obligations qui en résultent pour les particuliers (I), puis les sanctions et les voies de recours offertes au contribuable en situation de manquement (II).

I. Le cadre de l’échange automatique de renseignements et les obligations déclaratives des particuliers

A. L’architecture de l’échange automatique : de la convention multilatérale à la norme commune de déclaration

L’échange de renseignements en matière fiscale repose historiquement sur les conventions fiscales bilatérales, dont les clauses d’assistance administrative autorisent la communication d’informations entre administrations. Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser la portée de ces clauses, en relevant notamment que l’article 22 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 « limitait le champ des renseignements susceptibles de faire l’objet d’échanges entre les administrations des deux pays à ceux qui, d’une part, étaient nécessaires pour l’application de la convention et qui, d’autre part, ne dévoilaient aucun secret, notamment bancaire » (CE 18 mars 2019, n° 410573). Par ces restrictions, cette clause ne permettait pas d’assurer la communication à l’administration française de l’ensemble des informations nécessaires à l’application de la loi fiscale française.

Or, la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, adoptée sous l’égide du Conseil de l’Europe et de l’OCDE, a profondément modifié cet état du droit. Elle a instauré un cadre juridique multilatéral permettant l’échange automatique de renseignements, qui dépasse les limitations inhérentes aux accords bilatéraux. La Norme commune de déclaration, approuvée par le Conseil de l’OCDE en juillet 2014, constitue l’instrument opérationnel de ce cadre. Elle impose aux institutions financières de collecter les données d’identification et les informations financières relatives aux comptes détenus par des personnes résidentes d’un autre État participant, puis de les transmettre à l’administration fiscale de leur propre État, laquelle les communique ensuite automatiquement à l’État de résidence du titulaire du compte. La doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-INT-AEA-20-40, mise à jour le 23 juillet 2025, précise que « les institutions financières avisent les titulaires de comptes que les renseignements relatifs à leurs comptes financiers seront communiqués et pourront être échangés avec d’autres États ou territoires ».

En droit interne, la transposition de la NCD résulte principalement du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, qui fixe les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Les institutions financières françaises sont ainsi tenues de déclarer annuellement à la direction générale des finances publiques les informations relatives aux comptes détenus par des non-résidents. Par ailleurs, l’accord intergouvernemental franco-américain du 14 novembre 2013, approuvé par la loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014, a organisé un échange automatique spécifique avec les États-Unis. Le Conseil d’État, en Assemblée, a jugé que l’arrêté du 25 juillet 2017 organisant le traitement « EAI » se bornait à reproduire les dispositions d’un arrêté antérieur non contesté dans le délai du recours contentieux, rejetant ainsi la requête de l’association des Américains accidentels (CE Ass. 19 juillet 2019, n° 414780).

La directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014, dite « DAC 2 », a étendu cette obligation d’échange automatique à l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Par ailleurs, la directive 2018/822/UE, dite « DAC 6 », a mis à la charge des intermédiaires, et notamment des avocats, une obligation de déclaration des dispositifs transfrontières comportant certains marqueurs. Le Conseil d’État, par sa décision du 14 avril 2023, a examiné les commentaires administratifs relatifs à cette obligation au regard du secret professionnel de l’avocat, en précisant que l’intermédiaire soumis au secret professionnel doit recueillir l’accord de son client avant de souscrire la déclaration, et qu’à défaut, il « notifie à tout autre intermédiaire l’obligation déclarative qui lui incombe » (CE 14 avril 2023, n° 448486).

B. Les obligations déclaratives pesant sur le particulier résident fiscal français

L’échange automatique de renseignements ne dispense aucunement le particulier résident fiscal français de ses propres obligations déclaratives. L’article 1649 A du code général des impôts dispose que « les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger » (art. 1649 A CGI). Cette obligation, instaurée par la loi de finances pour 1990, poursuit un objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Le Conseil d’État a précisé que le législateur « a entendu instaurer une procédure de déclaration des mouvements de fonds sur de tels comptes afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, s’agissant de contribuables qui ne sont pas astreints à la tenue d’une comptabilité et d’opérations bancaires pour lesquelles l’administration ne peut se faire communiquer les relevés » (CE 4 mars 2019, n° 410492).

L’article 344 A de l’annexe III au code général des impôts précise le périmètre de cette obligation. Les comptes à déclarer sont ceux « ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces ». La déclaration porte sur les comptes « ouverts, utilisés ou clos, au cours de l’année ou de l’exercice par le déclarant, l’un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer ». Des lors, un compte est réputé détenu par le contribuable « dès lors que celui-ci en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique », ainsi que l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris dans une affaire relative à une fondation étrangère (CAA Paris 16 décembre 2022, n° 21PA06582).

La notion de compte « utilisé » a donné lieu à une jurisprudence nourrie. Le Conseil d’État a posé le principe qu’« un compte bancaire ne peut être regardé comme ayant été utilisé par un contribuable pour une année donnée que si ce dernier a, au cours de cette année, effectué au moins une opération de crédit ou de débit sur le compte ». La Haute juridiction a ajouté que « ne constituent pas de telles opérations, d’une part, des opérations de crédit qui se bornent à inscrire sur le compte les intérêts produits par les sommes déjà déposées au titre des années précédentes, et, d’autre part, des opérations de débit correspondant au paiement des frais de gestion pour la tenue du compte » (CE 4 mars 2019, n° 410492). Cette distinction revêt une importance considérable pour les particuliers détenant des comptes dormants à l’étranger, car seuls les comptes effectivement « utilisés » au sens de cette jurisprudence doivent être déclarés.

Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles l’administration peut se prévaloir de la titularité d’un compte. Dans un arrêt du 7 mai 2025, la chambre commerciale a jugé que l’administration fiscale devait rechercher « si ces comptes avaient été ouverts, utilisés ou clos » par le contribuable, et ne pouvait se fonder sur de « simples présomptions de ce que M. [B] était titulaire des comptes litigieux pour retenir le bien-fondé de la réintégration des avoirs y figurant dans l’assiette de l’ISF dont il était redevable, mais devait constater que ces avoirs lui appartenaient » (Cass. com. 7 mai 2025, n° 24-11.883). Cette exigence probatoire protège le contribuable contre les redressements fondés sur des éléments insuffisants, en imposant à l’administration la charge de la preuve de la titularité effective.

La déclaration s’effectue au moyen du formulaire Cerfa n° 3916, joint à la déclaration annuelle de revenus. Chaque compte doit être mentionné distinctement, qu’il soit à usage privé, professionnel ou mixte. Le défaut de déclaration expose le contribuable à des sanctions, mais il convient également de souligner que l’information transmise par les autorités étrangères dans le cadre de l’échange automatique peut désormais servir de fondement à l’engagement d’un contrôle fiscal. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi relevé, dans un arrêt récent, que « dans le cadre de l’échange automatique d’informations fiscales avec le Luxembourg, il est apparu que M. C… était détenteur de comptes ou détenait une procuration sur des comptes ouverts auprès de la Banque Havilland SA » (CAA Bordeaux 13 mai 2025, n° 23BX02739). Cette décision illustre la manière dont l’échange automatique alimente concrètement les procédures de vérification.

II. Les sanctions du défaut de déclaration et les voies de recours du contribuable

A. Le régime des sanctions : amendes, prescription décennale et majoration

Le défaut de déclaration d’un compte bancaire détenu à l’étranger est sanctionné par une amende forfaitaire prévue au IV de l’article 1736 du code général des impôts. Aux termes de ce texte, « les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A et de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 1 500 euros par compte ou avance non déclaré ». Ce montant est porté à 10 000 euros lorsque l’obligation déclarative concerne un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires. En outre, lorsque le solde créditeur du ou des comptes non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 euros, l’amende est portée à 5 % du solde créditeur, sans pouvoir être inférieure aux montants forfaitaires susmentionnés. À cet égard, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, a déclaré contraire à la Constitution l’amende proportionnelle de 5 % telle qu’elle existait alors, sans remettre en cause l’amende forfaitaire, ainsi que l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris 20 mai 2026, n° 25PA01490).

La proportionnalité de l’amende forfaitaire au regard du droit de l’Union européenne a été examinée par la cour administrative d’appel de Lyon. Celle-ci a jugé que « l’amende forfaitaire de 1 500 euros susceptible d’être prononcée en cas de défaut de déclaration annuelle d’un compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l’étranger est propre à garantir la réalisation des objectifs poursuivis par le législateur et, eu égard à son montant, apparaît en adéquation avec la gravité du manquement qu’elle vise à réprimer, de sorte qu’elle doit être regardée comme respectant le principe de proportionnalité » (CAA Lyon 19 septembre 2024, n° 23LY02010). La cour a précisé que le contribuable ne pouvait utilement se prévaloir de la circonstance que l’administration aurait disposé d’indices quant à l’existence des comptes non déclarés, ni de la possibilité de solliciter des autorités étrangères des informations en application d’une convention fiscale.

L’amende s’applique indépendamment de toute intention frauduleuse. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé que « c’est par une exacte application de la loi fiscale que l’amende forfaitaire prévue au IV de l’article 1736 du code général des impôts leur a été infligée au titre des années litigieuses en l’absence de déclaration de ces comptes, sans qu’il ait été nécessaire pour l’administration d’établir l’intention frauduleuse ou encore la mauvaise foi des contribuables » (CAA Nancy 18 novembre 2021, n° 19NC02860). Dès lors, le simple fait de ne pas avoir déclaré un compte suffit à déclencher la sanction, indépendamment des circonstances qui ont conduit à l’omission.

Au-delà de l’amende forfaitaire, le défaut de déclaration emporte une conséquence procédurale majeure : l’extension du délai de reprise de l’administration à dix ans. L’article L. 169 du livre des procédures fiscales (art. L. 169 LPF) dispose que « le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n’ont pas été respectées ». Ce droit de reprise décennal « concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n’ont pas été respectées ». La cour administrative d’appel de Paris a ainsi fait application de cette prescription étendue dans une affaire où le contribuable détenait un compte par l’intermédiaire d’une fondation étrangère, en estimant que l’obligation de déclaration « ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire mais également sur les comptes qu’il a utilisés » (CAA Paris 16 décembre 2022, n° 21PA06582).

Par ailleurs, le Conseil d’État a rendu le 22 juillet 2026 une décision d’une portée considérable relative à la prescription décennale et à la renonciation tacite du contribuable. La Haute juridiction a posé le principe selon lequel « un contribuable ne peut être regardé comme ayant tacitement renoncé à une prescription instituée à son profit que si les circonstances établissent, sans équivoque, sa volonté de ne pas s’en prévaloir ». Elle a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait estimé que le dépôt d’une déclaration rectificative valait renonciation tacite à la prescription, en jugeant que « le dépôt, même spontané, par un contribuable, d’une déclaration rectificative de revenus perçus au titre d’une année prescrite ne saurait, à lui seul, être regardé comme traduisant sans équivoque sa volonté de ne pas se prévaloir de la prescription d’assiette et emportant renonciation tacite à celle-ci » (CE 22 juillet 2026, n° 510817). Cette décision protège les contribuables qui, dans le cadre d’une procédure de régularisation, déposent des déclarations rectificatives couvrant des années dont le droit de reprise est expiré.

B. Les voies de recours et la stratégie contentieuse du contribuable

Le contribuable qui fait l’objet d’un redressement fondé sur le défaut de déclaration de comptes bancaires détenus à l’étranger dispose de plusieurs moyens de défense. Le premier tient à la contestation de la qualité de titulaire ou d’utilisateur du compte. La Cour de cassation a rappelé que l’administration fiscale ne pouvait « se fonder sur de simples présomptions de ce que M. [B] était titulaire des comptes litigieux pour retenir le bien-fondé de la réintégration des avoirs y figurant dans l’assiette de l’ISF dont il était redevable, mais devait constater que ces avoirs lui appartenaient » (Cass. com. 7 mai 2025, n° 24-11.883). En conséquence, l’administration doit démontrer positivement la titularité et non se contenter de présomptions, fussent-elles graves, précises et concordantes.

Le deuxième moyen de défense réside dans la démonstration de l’absence d’utilisation effective du compte. Le Conseil d’État a fixé un critère restrictif, en jugeant que les simples intérêts créditeurs produits par les sommes déposées et les frais de gestion débités ne constituent pas des opérations de crédit ou de débit caractérisant l’utilisation du compte au sens de l’article 1649 A (CE 4 mars 2019, n° 410492). Le contribuable détenteur d’un compte dormant, sur lequel seules de telles opérations passives ont été enregistrées, peut ainsi contester avec succès l’application de l’amende pour défaut de déclaration. La cour administrative d’appel de Lyon a néanmoins nuancé cette position en retenant que « le prélèvement des intérêts générés par un crédit consenti par la banque qualifié d’avance ferme constitue en revanche de telles opérations, de sorte que ce compte doit être regardé comme ayant été utilisé au cours des années en litige » (CAA Lyon 2 mai 2019, n° 18LY04280). La distinction entre opérations actives et opérations passives revêt ainsi une importance cruciale dans le contentieux des comptes non déclarés.

Le troisième axe de défense concerne la prescription. Le droit de reprise décennal de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales suppose que l’obligation déclarative n’ait pas été respectée. Le contribuable qui a déposé la déclaration Cerfa n° 3916 en temps utile bénéficie de la prescription triennale de droit commun. Par ailleurs, la décision du Conseil d’État du 22 juillet 2026 constitue une avancée majeure pour le contribuable qui régularise spontanément sa situation : le simple dépôt d’une déclaration rectificative portant sur une année prescrite « ne saurait, à lui seul, être regardé comme traduisant sans équivoque sa volonté de ne pas se prévaloir de la prescription d’assiette » (CE 22 juillet 2026, n° 510817). Dès lors, le contribuable qui dépose une déclaration rectificative dans le cadre d’une procédure de régularisation conserve la possibilité d’invoquer la prescription, à condition de ne pas avoir manifesté sans équivoque sa volonté d’y renoncer.

La prorogation de la durée du contrôle fiscal constitue un quatrième enjeu contentieux. L’article L. 12 du livre des procédures fiscales prévoit que la durée d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle est prorogée du « délai nécessaire à l’administration pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères ». La cour administrative d’appel de Bordeaux a validé cette prorogation dans une affaire où l’administration avait adressé une demande d’assistance administrative internationale aux autorités luxembourgeoises, fondée sur les informations obtenues dans le cadre de l’échange automatique d’informations fiscales (CAA Bordeaux 13 mai 2025, n° 23BX02739). La cour a toutefois rappelé que la prorogation est subordonnée à la condition que la demande « contienne au moins une affirmation exacte de nature à laisser penser que le contribuable a pu disposer de revenus à l’étranger ou en provenance directe de l’étranger ». Le contribuable dispose ainsi d’un moyen procédural pour contester la régularité d’un contrôle fiscal dont la durée a été prolongée sur la base d’une demande d’assistance injustifiée.

En matière de qualification des revenus, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé que les revenus réputés distribués par une entité étrangère en application de l’article 123 bis du code général des impôts sont soumis à la majoration prévue au 2° du 7 de l’article 158 du même code, destinée à « soumettre à une imposition plus forte certains revenus de capitaux mobiliers distribués dans des conditions irrégulières » et à « dissuader de telles opérations » en « poursuivant un intérêt général en luttant contre la fraude fiscale » (CAA Paris 20 mai 2026, n° 25PA01490). Par ailleurs, la même juridiction a validé l’application de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts, en jugeant que cet intérêt, dont le taux a été ramené de 0,40 % à 0,20 % par mois depuis le 1er janvier 2018, ne revêtait pas le caractère d’une sanction et respectait le principe de proportionnalité.

Le recours à un avocat fiscaliste s’avère déterminant dans la construction de la stratégie contentieuse. Qu’il s’agisse de contester la titularité d’un compte, de démontrer l’absence d’utilisation effective, d’invoquer la prescription décennale ou de vérifier la régularité procédurale du contrôle, l’intervention d’un praticien du droit fiscal international permet d’identifier les arguments les plus pertinents au regard de la situation patrimoniale du contribuable. La complexité croissante du cadre normatif, renforcée par la superposition des obligations internes et des mécanismes d’échange automatique, impose une analyse rigoureuse des faits et du droit applicable à chaque situation individuelle.

Conclusion

L’échange automatique de renseignements fiscaux a profondément transformé la relation entre le contribuable et l’administration. La Norme commune de déclaration, le dispositif FATCA et les directives européennes DAC 2 et DAC 6 ont tissé un réseau d’obligations qui rend désormais illusoire toute tentative de dissimulation d’avoirs détenus à l’étranger. Le particulier résident fiscal français qui détient un patrimoine transfrontalier doit déclarer chaque compte bancaire étranger au moyen du formulaire Cerfa n° 3916, sous peine d’une amende forfaitaire pouvant atteindre 10 000 euros par compte et d’une extension du droit de reprise de l’administration à dix ans. En conséquence, la régularisation spontanée demeure la voie la plus sûre pour le contribuable en défaut, d’autant que la décision du Conseil d’État du 22 juillet 2026, n° 510817, confirme que le dépôt d’une déclaration rectificative ne vaut pas renonciation tacite à la prescription. La transparence fiscale internationale, loin de se réduire à une contrainte administrative, constitue un impératif auquel nul ne peut se soustraire, et dont le non-respect expose le contribuable à des conséquences financières et procédurales sévères.

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