Vous vivez à Paris, votre appartement est à Paris, vos enfants sont scolarisés à Paris, et pourtant une partie de votre épargne dort à Genève, à Zurich ou à Lausanne sur un compte que vous n’avez jamais déclaré au fisc français. Ce compte a parfois été ouvert il y a vingt ans pour un premier emploi en Suisse, pour recevoir des fonds familiaux ou pour placer une trésorerie à l’abri des soubresauts des marchés. Puis les années ont passé, le solde a grandi, et la lettre est arrivée : demande d’informations du fisc, mise en demeure, proposition de rectification, ou simple courrier de votre banque suisse vous annonçant la transmission de vos données à la France. À ce stade, trois chiffres résument votre risque : 1 500 euros d’amende par compte non déclaré et par année, dix ans de reprise fiscale au lieu de trois, et jusqu’à 60 % de droits sur le solde maximal si l’origine des fonds n’est pas justifiée. Ce dossier explique, textes en vigueur et décisions de justice récentes à l’appui, qui doit déclarer un compte suisse quand on vit à Paris, ce que coûte vraiment l’oubli, comment le contrôle se déroule depuis la fin du secret bancaire, et dans quel ordre régulariser puis contester pour limiter la facture.
I. Compte en Suisse non déclaré : que risque un habitant de Paris face au fisc français ?
A. Déclarer son compte suisse depuis Paris : qui est concerné, quand et comment le faire
Le point de départ ne se discute pas : dès que votre foyer, votre séjour principal ou le centre de vos intérêts économiques se trouve en France, vous êtes domicilié fiscalement en France. L’article 4 B du code général des impôts dispose que « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » sont regardées comme domiciliées en France, et vise également « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Un appartement à Paris où vit votre famille, une activité salariée exercée en Île-de-France, des enfants scolarisés dans la capitale : chacun de ces éléments suffit à vous rattacher au domicile fiscal français, même si vous passez plusieurs semaines par an en Suisse et même si vous y conservez un pied-à-terre. Le texte précise certes que les personnes qui remplissent l’un de ces critères ne sont pas regardées comme domiciliées en France lorsque les conventions internationales les désignent comme résidentes de l’autre État, mais la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ne fait pas de vous un résident suisse du seul fait que vous détenez un compte à Genève : la résidence au sens de la convention se tranche par le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel, autant de curseurs qui penchent vers Paris quand votre vie s’y déroule. Détenir un compte à Zurich ne déplace pas votre résidence fiscale à Zurich.
Une fois le domicile fiscal français établi, l’obligation déclarative est générale et ne dépend ni du montant du compte ni de son activité. L’article 1649 A du code général des impôts prévoit que « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » Concrètement, chaque année, en même temps que votre déclaration de revenus, vous devez joindre le formulaire n° 3916 qui identifie chaque compte suisse : établissement, numéro, dates d’ouverture et de clôture, et le cas échéant la qualité de titulaire, de co-titulaire ou de bénéficiaire d’une procuration. Le compte hérité de vos parents et jamais mouvementé depuis dix ans doit être déclaré. Le compte ouvert pendant vos années de travail à Genève et conservé par habitude doit être déclaré. Le compte sur lequel vous êtes seulement mandataire pour aider un parent âgé doit être déclaré, avec la mention de la procuration. Le compte clôturé en cours d’année doit être déclaré au titre de l’année de clôture. La seule question qui ne se pose jamais est celle du seuil : en matière de comptes bancaires étrangers, il n’existe aucun plancher en dessous duquel la déclaration deviendrait facultative, contrairement à une idée répandue chez les détenteurs de petits comptes suisses. Le même article ajoute une présomption redoutable : « Les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. » Autrement dit, chaque virement passé par le compte genevois non déclaré peut être regardé comme un revenu imposable en France, à vous de rapporter la preuve contraire avec des pièces.
La Suisse ne protège plus le compte comme autrefois, et c’est ce qui rend la situation parisienne si exposée. Depuis l’entrée en vigueur de l’échange automatique de renseignements entre la Suisse et l’Union européenne, les banques suisses transmettent chaque année à l’administration française l’identité des titulaires résidents fiscaux français, les numéros de comptes, les soldes et les revenus. Votre banque de Lausanne ou de Lugano vous a d’ailleurs adressé un courrier sur ce point, et la plupart des établissements genevois invitent désormais leurs clients français à signer une attestation de résidence fiscale. L’administration française croise ces données avec les formulaires n° 3916 déposés : l’absence de déclaration apparaît en quelques secondes. C’est l’inverse de l’époque où le compte suisse restait invisible : aujourd’hui, le compte suisse est sans doute le compte étranger le mieux connu du fisc français, avec le compte luxembourgeois. Ce constat change la stratégie : attendre que le fisc ne voie rien n’est plus une hypothèse de travail raisonnable, et la régularisation spontanée avant le premier courrier de l’administration devient le seul moyen de garder la main sur le calendrier, les années reprises et les pénalités discutées.
B. Combien coûte vraiment un compte suisse non déclaré : amende, majorations et taxation à 60 %
La première sanction est forfaitaire et frappe chaque compte, chaque année. L’article 1736 du code général des impôts prévoit que « Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A et de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. » Pour un compte genevois détenu pendant huit ans sans aucune déclaration, l’amende atteint donc 12 000 euros, et elle se cumule avec les rappels d’impôt et les majorations. Le même article ajoute une aggravation pour les comptes situés dans les États non coopératifs : « Toutefois, pour l’infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. » La Suisse a conclu avec la France une telle convention d’assistance administrative, et l’échange automatique fonctionne entre les deux pays : le compte suisse relève donc du taux de 1 500 euros par compte et par an, et non du taux de 10 000 euros. Cette précision compte pour chiffrer le dossier, mais elle ne change rien à l’obligation de déclarer : beaucoup de contribuables parisiens découvrent l’amende au moment de la proposition de rectification, alors qu’une déclaration spontanée sur le formulaire n° 3916 aurait coûté zéro euro d’amende pour l’avenir et ouvert la voie à une régularisation du passé à pénalités réduites.
La deuxième couche de sanctions porte sur l’impôt éludé, et elle est proportionnelle. L’article 1729 du code général des impôts dispose que « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ». Le texte ajoute « c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d’application de l’article 792 bis ». En pratique, les intérêts et les plus-values du compte suisse non déclarés supportent la majoration de 40 % dès lors que l’administration établit le caractère délibéré du manquement, ce qui se déduit presque toujours de la répétition de l’omission année après année malgré la case du formulaire n° 3916. Le taux de 80 % reste réservé aux montages frauduleux caractérisés, mais il apparaît dans les dossiers où le contribuable a organisé l’opacité : interposition d’une structure, faux documents, fausse résidence déclarée à la banque. À ces majorations s’ajoutent les intérêts de retard, qui courent mois par mois jusqu’au paiement, et qui alourdissent sensiblement les rappels portant sur dix années.
La troisième sanction est la plus lourde et la moins connue : la taxation d’office du solde du compte à 60 %. L’article 755 du code général des impôts prévoit que les avoirs d’un compte étranger dont l’origine n’a pas été justifiée dans la procédure de l’article L. 23 C « sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 ». L’article 777 du code général des impôts fixe ce taux maximal dans son tableau III : « Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes 60 ». Concrètement, si vous ne justifiez pas l’origine des fonds du compte zurichois, l’administration taxe le solde maximal constaté sur dix ans à 60 %, comme un don entre personnes sans lien de parenté. Un compte affichant 300 000 euros au plus haut sur la période expose à 180 000 euros de droits, avant intérêts et majorations. Cette taxation se cumule avec l’amende de 1 500 euros par an et avec les rappels d’impôt sur le revenu : l’addition dépasse souvent le solde actuel du compte, parce qu’elle est calculée sur le plus haut historique et non sur le solde du jour. C’est le mécanisme que le tribunal judiciaire de Nancy a appliqué dans un jugement récent concernant deux comptes luxembourgeois non déclarés, dont le raisonnement vaut pour un compte suisse : faute de justifications suffisantes, la taxation à 60 % a été maintenue sur des bases de 62 263,45 euros pour le premier compte et de 224 432,98 euros pour le second, après décharge partielle seulement.
La quatrième dimension du coût est le temps : la reprise passe de trois à dix ans. L’article L. 169 du livre des procédures fiscales dispose que « Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis , 209 B , 1649 A , 1649 AA , 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts n’ont pas été respectées. » Le défaut de déclaration du compte genevois ouvre donc dix années de rappels au lieu de trois. Le même article prévoit une porte de sortie étroite : « Toutefois, en cas de non-respect de l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 A précité, cette extension de délai ne s’applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger n’a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. » Pour un compte suisse dont le solde n’a jamais dépassé 50 000 euros, la reprise reste triennale à condition de le démontrer relevé par relevé, arrêté au 31 décembre de chaque année en cause. La cour d’appel de Paris a examiné cet argument dans un arrêt du 29 avril 2025 où les contribuables produisaient un relevé affichant 67,69 euros au 31 décembre 2013 : la cour a vérifié année par année si le seuil était respecté, rappelant que la preuve incombe au contribuable et qu’un seul dépassement sur la période rouvre la reprise décennale pour l’année concernée. Pour les comptes suisses, souvent dotés de plusieurs centaines de milliers d’euros, le seuil de 50 000 euros est hors de portée, et le chiffrage doit partir sur dix ans : dix amendes de 1 500 euros, dix années de revenus à rappeler, et le solde maximal décennal pour la taxation à 60 %.
II. Contrôle, régularisation et contestation d’un compte suisse quand on vit à Paris : comment limiter la facture ?
A. Comment se déroule un contrôle sur un compte suisse : échange automatique, demande L 23 C et taxation d’office
Le contrôle commence presque toujours par une donnée venue de Suisse. L’administration reçoit le fichier d’échange automatique, identifie un résident fiscal français titulaire d’un compte à Genève ou à Zurich, constate l’absence de formulaire n° 3916, puis adresse une demande d’informations sur le fondement de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales. Le texte prévoit que « l’administration peut demander, indépendamment d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat de capitalisation ou le placement de même nature ». Vous disposez donc de soixante jours pour répondre, et cette réponse conditionne toute la suite : relevés décennaux du compte suisse, justificatifs d’origine de chaque apport important, déclarations de revenus des années correspondantes, actes de succession ou de donation le cas échéant. Le même article ajoute que « Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d’informations ou de justifications, l’administration lui adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu’elle souhaite. » Trente jours de plus, avec des questions ciblées de l’administration : c’est la dernière occasion de verser les pièces manquantes avant la sanction maximale.
Si la réponse reste absente ou insuffisante, la sanction tombe de plein droit. L’article L. 71 du livre des procédures fiscales dispose qu’« En l’absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d’informations ou de justifications prévues à l’article L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d’office dans les conditions prévues à l’article 755 du code général des impôts. » La taxation d’office à 60 % du solde maximal sur dix ans devient alors le principe, et c’est au contribuable de la renverser devant le juge en apportant les justifications qu’il n’avait pas produites à temps. Le jugement du tribunal judiciaire de Nancy du 27 février 2025, RG n° 23/00348, décision publiée sur le site de la Cour de cassation, illustre cette mécanique : après un examen de la situation fiscale personnelle, l’administration avait constaté deux comptes luxembourgeois non déclarés, adressé la demande de justifications le 14 décembre 2020 puis la mise en demeure le 6 mai 2021, notifié une proposition de rectification de 206 926 euros calculée sur 344 876,08 euros d’avoirs injustifiés taxés à 60 %, ramenée à 177 232 euros sur une base de 295 386,08 euros après les observations du contribuable. Le tribunal a rappelé que « L’article 1649 A du code général des impôts instaure une obligation de déclaration des comptes bancaires ouverts, utilisés, détenus ou clos à l’étranger » et que l’administration peut interroger le contribuable défaillant sur l’origine de ses avoirs, puis il a jugé que « Annule partiellement la décision de rejet de la réclamation contentieuse de M. [F] [D] et Mme [E] [D] née [T] et l’avis de mise en recouvrement du 15 mars 2022 » en accordant une décharge partielle seulement, la taxation à 60 % restant due sur les bases ramenées à 62 263,45 euros et 224 432,98 euros. La leçon pour un compte genevois est directe : le juge contrôle les montants année par année et accorde des décharges partielles quand les calculs de l’administration sont excessifs, mais il valide le principe de la taxation à 60 % quand l’origine des fonds reste non justifiée.
La cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 10, arrêt du 29 avril 2024, RG n° 22/04461, décision publiée sur le site de la Cour de cassation, précise le point le plus disputé des dossiers suisses : le fait générateur de la taxation. L’administration y soutenait « qu’il résulte de l’application combinée des dispositions des articles 755 du code général des impôts et L. 71 du livre des procédures fiscales que le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par l’absence de réponse ou le défaut de réponse suffisante aux demandes d’informations ou de justifications prévues à l’article L. 23 C du livres des procédures dans les délais prévus au même article », avec une mise en demeure adressée le 10 mai 2017, reçue le 15 mai 2017, fixant le fait générateur au 15 juin 2017. La cour a suivi ce raisonnement pour écarter la prescription : ce n’est pas l’année d’ouverture du compte qui compte, c’est la date d’expiration des délais L. 23 C. Pour un habitant de Paris qui reçoit en 2026 une demande visant son compte zurichois, le fait générateur se situera donc en 2026, et la discussion sur la prescription doit partir de cette date. Les contribuables parisiens relèvent du tribunal judiciaire de Paris pour la taxation d’office de l’article 755 et du tribunal administratif de Paris pour les rappels d’impôt sur le revenu : deux juges, deux procédures, deux calendriers de réclamation à ne pas confondre. Dans les deux cas, le délai de réclamation contentieuse court à compter de la mise en recouvrement, et chaque année d’imposition se conteste séparément : une erreur de calcul sur 2019 ne sauve pas 2020, mais elle fait baisser la base taxable de 2019.
Ce que ces décisions apportent au lecteur parisien, au-delà des fiches généralistes disponibles en ligne, c’est la méthode de contestation année par année. Les pages concurrentes rappellent l’obligation de déclarer et le montant de l’amende, mais elles ne détaillent ni la procédure L. 23 C en deux temps ni le contentieux du solde maximal décennal. Or c’est là que se gagnent les décharges partielles : relevés bancaires suisses des dix années, reconstitution du solde le plus élevé avec les pièces de la banque, exclusion des sommes dont l’origine est justifiée, vérification du seuil de 50 000 euros année par année, contrôle de la date du fait générateur et de la prescription. Notre dossier de référence sur la succession internationale non déclarée et le délai de reprise fiscale détaille cette logique de reprise décennale qui s’applique de la même façon aux comptes suisses, et notre analyse du compte marocain non déclaré d’un habitant de Paris suit la même procédure L. 23 C avec un chiffrage comparable. Le compte suisse s’en distingue par deux traits : l’échange automatique rend la détection quasi certaine, et la convention d’assistance avec la Suisse verrouille l’amende à 1 500 euros au lieu de 10 000 euros.
B. Régulariser puis contester : l’ordre qui fait baisser la facture et les erreurs qui coûtent cher
Quand aucun contrôle n’est encore engagé, l’ordre gagnant tient en cinq étapes. Première étape, l’inventaire complet : lister chaque compte suisse, y compris les comptes clôturés depuis moins de dix ans, les comptes joints avec un parent, les procurations et les coffres, avec les relevés annuels et les soldes au 31 décembre de chaque année. Les banques genevoises et zurichoises fournissent ces relevés sur demande, parfois contre des frais : les obtenir avant toute démarche évite les demandes de pièces en catastrophe pendant le délai de soixante jours. Deuxième étape, la preuve de l’origine des fonds : bulletins de salaire des années suisses, contrat de travail et certificats de l’employeur, actes de succession et déclarations déjà déposées, actes de donation, justificatifs de cession d’un bien, attestations de la banque suisse sur les virements internes. Les pièces en allemand doivent être traduites, et les actes étrangers doivent être présentés avec leur légalisation ou leur apostille. Troisième étape, les déclarations rectificatives : déposer les formulaires n° 3916 manquants pour chaque année non prescrite, rectifier les déclarations de revenus pour y intégrer intérêts, dividendes et plus-values du compte suisse, et régler les droits correspondants. La régularisation spontanée ne fait pas disparaître l’amende ni les majorations, mais elle les discute dans de meilleures conditions et elle coupe court à la taxation d’office à 60 %, qui suppose l’échec de la procédure L. 23 C. Quatrième étape, la demande de modération : solliciter la remise gracieuse des majorations et la prise en compte des difficultés, dossier chiffré à l’appui. Cinquième étape seulement, la contestation des points qui restent litigieux : années sans opération imposable, soldes mal reconstitués, application du seuil de 50 000 euros, prescription d’une année, calcul du solde maximal. Régulariser d’abord, contester ensuite : cet ordre montre au juge un contribuable de bonne foi qui discute des montants, et non un contribuable qui nie l’évidence d’un compte pourtant transmis par l’échange automatique.
Quand le contrôle est déjà engagé, le calendrier devient impératif. La demande L. 23 C ouvre soixante jours, la mise en demeure trente jours : chaque jour compte, et la réponse doit être complète, chiffrée et pièce par pièce. Une réponse d’une page affirmant que les fonds « viennent de la famille » sans joindre un seul relevé mène tout droit à la taxation à 60 % validée par les juges dans l’affaire nancéienne. La réponse utile suit le plan de l’administration : pour chaque compte, les relevés des dix années, le tableau des soldes maximaux, l’origine documentée de chaque apport supérieur à quelques milliers d’euros, les déclarations rectificatives correspondantes. Si la proposition de rectification arrive malgré tout, elle se répond point par point dans le délai indiqué, puis se conteste par réclamation contentieuse après la mise en recouvrement, et enfin devant le tribunal compétent. À chaque stade, les arguments se trient : les années où le solde n’a jamais dépassé 50 000 euros se défendent sur le terrain du délai de reprise triennal avec les relevés au 31 décembre ; les années où l’administration a retenu un solde maximal erroné se défendent avec les relevés bancaires suisses ; les revenus déjà déclarés dans une autre catégorie se défendent sur le terrain de l’absence de manquement délibéré. En revanche, nier l’existence du compte quand l’échange automatique l’a transmis, ou soutenir que le compte suisse n’avait pas à être déclaré, ne prospère jamais et discrédite le reste du dossier.
Cinq erreurs reviennent dans presque tous les dossiers parisiens et doivent être évitées. Première erreur, fermer le compte suisse en urgence et rapatrier le solde à Paris sans un mot : le virement de clôture signale le dossier, la clôture non déclarée ajoute une amende, et les fonds rapatriés restent taxables à 60 % si leur origine n’est pas justifiée. Deuxième erreur, déclarer le compte pour l’avenir seulement, sans régulariser le passé : les années antérieures restent reprises pendant dix ans, et la nouvelle déclaration prouve que l’obligation était connue. Troisième erreur, répondre à la procédure L. 23 C par un courrier vague au lieu d’un dossier chiffré : c’est la voie directe vers la taxation maximale. Quatrième erreur, croire que la Suisse, parce qu’elle est hors Union européenne, expose à l’amende de 10 000 euros et renoncer à régulariser par peur du montant : le critère légal est la convention d’assistance administrative, et la Suisse la remplit, de sorte que le taux applicable est 1 500 euros par compte et par an. Cinquième erreur, laisser passer les délais de réponse et de réclamation en misant sur un arrangement verbal : en matière fiscale, seuls les écrits déposés dans les délais comptent, et chaque délai manqué ferme une porte. Un dossier conduit dans l’ordre — inventaire, preuves, déclarations rectificatives, paiement, demande de modération, puis contestation ciblée — coûte toujours moins cher qu’un dossier subi, et il préserve l’essentiel : la possibilité de discuter chaque année, chaque opération et chaque euro devant l’administration puis devant le juge. Les contribuables parisiens dont le compte suisse provient d’une succession genevoise ou d’années de travail à Zurich disposent souvent des meilleures pièces : contrats, bulletins de salaire, actes notariés suisses ; encore faut-il les réunir avant l’expiration des soixante jours.
Conclusion
Un compte en Suisse n’a rien d’exotique pour un habitant de Paris : des dizaines de milliers de résidents d’Île-de-France en détiennent un, ouvert pour des années de travail à Genève, un héritage familial ou une trésorerie placée outre-Jura. Mais le droit fiscal français ne connaît pas l’exception sentimentale : domicilié à Paris, vous devez déclarer chaque année les références de vos comptes suisses en même temps que vos revenus, et chaque virement passé par un compte non déclaré est présumé un revenu imposable jusqu’à preuve contraire. L’addition de l’oubli est connue d’avance : 1 500 euros d’amende par compte et par an, majorations de 40 % à 80 % sur les droits rappelés, reprise portée à dix ans sauf à démontrer des soldes inférieurs à 50 000 euros, et taxation d’office à 60 % du solde maximal sur dix ans si la procédure L. 23 C échoue. Les décisions récentes encadrent ce dispositif des deux côtés : l’administration doit prouver année par année ses calculs et le juge accorde des décharges partielles quand les bases sont excessives, comme à Nancy où la taxation est passée de 344 876,08 euros à 62 263,45 euros et 224 432,98 euros, mais le contribuable qui ne répond pas ou répond dans le vide subit la taxation maximale, validée par les juges. La cour d’appel de Paris ajoute que le fait générateur se fixe à l’expiration des délais L. 23 C, ce qui ferme la plupart des arguments de prescription bricolés autour de l’année d’ouverture du compte. Face à cet édifice, la stratégie gagnante tient en trois mots : documenter, régulariser, contester. Documenter l’origine de chaque apport avec les relevés suisses et les pièces traduites ; régulariser spontanément par des déclarations rectificatives avant que le contrôle ne fige les positions ; contester ensuite avec méthode les années sans opération, les soldes mal calculés et les présomptions renversées par vos preuves. Pour les dossiers où la demande L. 23 C est déjà arrivée, chaque jour compte : les soixante jours de la demande initiale puis les trente jours de la mise en demeure conditionnent toute la suite, et une réponse complète et chiffrée vaut toujours mieux qu’un silence qui mène à 60 %. Notre cabinet accompagne chaque semaine des habitants de Paris et d’Île-de-France dans ces régularisations franco-suisses, depuis l’inventaire des comptes de Genève et de Zurich jusqu’à la contestation devant l’administration et le tribunal.