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Les sanctions disciplinaires de la commission de discipline de la LFP : huis clos, fermeture de tribune, amende et voies de recours

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Les sanctions disciplinaires de la commission de discipline de la LFP : huis clos, fermeture de tribune, amende et voies de recours

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La rentrée de la saison 2026-2027 de Ligue 1 et de Ligue 2 a été marquée, dès ses premières journées, par la multiplication des sanctions prononcées par la commission de discipline de la Ligue de football professionnel à l’encontre de plusieurs clubs. Fermetures de tribune, matchs à huis clos total ou partiel, amendes substantielles : le pouvoir disciplinaire exercé par les organes de la Fédération française de football et de la LFP constitue un instrument de régulation majeur du football professionnel français. Or, ce mécanisme, qui repose sur une obligation de résultat pesant sur les clubs en matière de sécurité, soulève des questions juridiques complexes tenant à la qualification des manquements sanctionnables, à la proportionnalité des sanctions et aux voies de recours ouvertes aux clubs et aux tiers. La juridiction administrative a construit, au fil d’un contentieux nourri, une jurisprudence structurée qui encadre l’exercice de ce pouvoir disciplinaire spécifique au droit du sport.

L’article L. 332-1 du code du sport prévoit que les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif peuvent être tenus d’y assurer un service d’ordre. Par ailleurs, l’article L. 131-16 du même code habilite les fédérations délégataires à édicter les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives. Ces dispositions fondent le pouvoir disciplinaire que la Fédération française de football exerce par l’intermédiaire de la commission de discipline de la LFP.

L’enjeu pratique est considérable : une fermeture de tribune ou un huis clos total engendre un manque à gagner considérable pour le club sanctionné. La cour administrative d’appel de Paris a relevé, dans l’affaire opposant le Racing Club de Lens à la Fédération française de football, que les recettes de billetterie pour une seule rencontre pouvaient dépasser 430 000 euros (CAA Paris, 14 novembre 2022, n° 21PA00650). À cet égard, l’étude du régime juridique applicable à ces sanctions disciplinaires revêt une importance pratique immédiate pour les clubs, les dirigeants et les praticiens du droit du sport.

I. Le fondement et la mise en œuvre du pouvoir disciplinaire de la LFP

A. L’obligation de résultat en matière de sécurité : un régime dérogatoire au droit commun

Le pouvoir disciplinaire exercé par la commission de discipline de la LFP repose sur un socle normatif particulier, qui associe les dispositions législatives du code du sport aux règlements internes de la Fédération française de football et de la Ligue de football professionnel. L’article 15 du règlement disciplinaire de la LFP dispose que la commission de discipline peut prononcer les sanctions disciplinaires prévues par l’article 4 de l’annexe 2 des règlements généraux de la FFF. Le barème des sanctions de référence est celui de la FFF.

L’article 2.1 de l’annexe 2 des règlements généraux de la FFF établit la liste des agissements répréhensibles. Parmi ceux-ci figurent les « faits relevant de la sécurité d’une rencontre survenus avant, pendant et après cette dernière ou susceptibles d’en impacter le bon déroulement, ainsi que tous désordres, incidents ou conduites incorrectes ». La cour administrative d’appel de Paris a rappelé, dans un arrêt du 14 novembre 2022 relatif au Racing Club de Lens, les termes précis de cette disposition : « chaque club est responsable des faits commis par un assujetti qui lui est rattaché » et « le club recevant est tenu d’assurer, en qualité d’organisateur de la rencontre, la sécurité et le bon déroulement de cette dernière. Il est à ce titre responsable des faits commis par des spectateurs » (CAA Paris, 14 novembre 2022, n° 21PA00650).

En conséquence, la jurisprudence administrative qualifie cette obligation comme une obligation de résultat. La cour administrative d’appel de Paris l’a expressément formulé : « il résulte de ces dispositions, qui imposent aux clubs de football une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité dans le déroulement des rencontres, qu’il appartient au club organisateur de la rencontre d’assurer la police du terrain et de prendre toutes mesures permettant d’éviter les désordres pouvant résulter, tant avant, pendant qu’après le match, de l’attitude de l’ensemble du public » (CAA Paris, 19 janvier 2021, n° 19PA01579). Cette formulation a été reprise dans des termes identiques dans l’arrêt du 30 avril 2021 relatif au Paris Saint-Germain (CAA Paris, 30 avril 2021, n° 20PA02822).

Le caractère d’obligation de résultat emporte une conséquence majeure : le club ne peut s’exonérer de sa responsabilité disciplinaire en invoquant les mesures préventives qu’il a mises en œuvre, dès lors que des désordres se sont effectivement produits. Par ailleurs, la cour administrative d’appel a précisé que cette obligation intègre l’ensemble des comportements des spectateurs, y compris les chants et propos injurieux ou discriminatoires. Dans l’affaire du RC Lens, le club soutenait qu’une « obligation de résultat en matière de sécurité ne saurait lui être imposée dès lors qu’aucune mesure préventive ne peut éviter qu’un supporter entonne un chant injurieux ». La cour a écarté cet argument en jugeant qu’il « résulte des dispositions citées que l’obligation de résultat en matière de sécurité imposée aux clubs de football intègre également les désordres imputables à ses supporters à l’occasion d’une rencontre » (CAA Paris, 14 novembre 2022, n° 21PA00650).

Des lors, l’étendue de cette obligation de résultat dépasse le seul champ de la sécurité physique pour englober les comportements antisportifs de toute nature. La qualification « d’injures homophobes » et de « comportements entachant le bon déroulement du match » a été retenue par la cour administrative d’appel de Paris qui a jugé que de tels propos « ne peuvent qu’être qualifiés d’injures homophobes, de comportements entachant le bon déroulement du match et comme tels, sont sanctionnables » (CAA Paris, 14 novembre 2022, n° 21PA00650).

B. La gamme des sanctions : du huis clos partiel au retrait de points

L’article 4 de l’annexe 2 des règlements généraux de la FFF énumère les sanctions disciplinaires susceptibles d’être prononcées à l’égard d’un club. Parmi celles-ci figurent le huis clos total ou partiel, l’amende, la fermeture d’une tribune ou d’une zone déterminée du stade, la suspension de terrain, le retrait de points au classement, voire la rétrogradation en division inférieure.

Le huis clos total constitue la sanction la plus lourde sur le plan économique. Il impose que la rencontre se dispute sans aucun spectateur, privant ainsi le club de l’intégralité de ses recettes de billetterie, de ses revenus de buvette et de ses ventes de produits dérivés le jour du match. Le huis clos partiel, en revanche, ne frappe qu’une ou plusieurs tribunes déterminées, permettant au reste du public d’assister à la rencontre.

La fermeture de tribune cible généralement les zones du stade occupées par les groupes de supporters identifiés comme responsables des désordres. La commission de discipline de la LFP a prononcé, à l’encontre du Paris Saint-Germain, la « fermeture, pour une rencontre, de la zone occupée par le Collectif Ultras Paris au sein de la tribune Auteuil basse du stade du Parc des Princes, puis au sein de toute la tribune Auteuil », à la suite de l’allumage de « 15 engins pyrotechniques avant la rencontre et 55 engins pyrotechniques pendant cette dernière » (CAA Paris, 30 avril 2021, n° 20PA02822).

La commission de discipline peut également combiner plusieurs sanctions pour un même manquement. Dans une affaire concernant l’Olympique de Marseille, la commission a constaté « la récurrence, au sein des tribunes du stade-vélodrome, de l’utilisation d’engins pyrotechniques » et relevé que « si des amendes ont été systématiquement prononcées à titre de sanction, elles n’ont manifestement pas eu l’effet escompté ». Elle a estimé « qu’il paraissait nécessaire de sanctionner de manière plus lourde le club de Marseille, en ciblant toutefois, tout particulièrement, les zones du stade réservées aux supporters responsables » (CAA Paris, 19 janvier 2021, n° 19PA01579). Cette décision illustre la logique de progression dans la sévérité des sanctions, fondée sur la récidive du manquement.

Le retrait de points au classement représente une sanction encore plus sévère, susceptible d’affecter directement le résultat sportif du club. Le Sporting Club de Bastia s’est vu infliger un retrait d’un point au classement de Ligue 1 ainsi qu’une suspension de terrain pour un match avec sursis, à la suite d’incidents survenus lors d’une rencontre de la saison 2014-2015, au cours de laquelle « les arbitres ont signalé avoir été l’objet d’injures et de menaces de la part des supporters du Sporting club de Bastia ». La commission supérieure d’appel de la FFF a confirmé ces sanctions (CAA Marseille, 30 mars 2018, n° 17MA00886).

Le mécanisme du sursis joue un rôle déterminant dans le dispositif disciplinaire. Une sanction prononcée avec sursis n’est pas immédiatement exécutée, mais peut être révoquée en cas de nouveau manquement. La révocation du sursis constitue ainsi un levier d’aggravation automatique en cas de récidive. Dans l’affaire du PSG relative à la rencontre du 24 mai 2019, la commission de discipline a infligé « une amende ferme de 115 000 euros, dont 40 000 euros par révocation du sursis, et la fermeture de l’espace visiteur pour une rencontre avec sursis » (CAA Paris, 30 avril 2021, n° 20PA02823).

II. Le contrôle juridictionnel des sanctions disciplinaires sportives

A. La compétence du juge administratif et la recevabilité du recours

Les sanctions disciplinaires prononcées par la commission de discipline de la LFP relèvent de la compétence du juge administratif. Les fédérations sportives délégataires, investies d’une mission de service public par l’article L. 131-14 du code du sport, exercent des prérogatives de puissance publique lorsqu’elles sanctionnent leurs membres. En conséquence, les décisions prises par leurs organes disciplinaires constituent des actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives.

La nature du recours ouvert est un recours pour excès de pouvoir et non un recours de plein contentieux. Cette distinction a été rappelée avec fermeté par la cour administrative d’appel de Paris dans l’affaire du RC Lens. Le tribunal administratif de Paris avait partiellement annulé la décision de la commission supérieure d’appel de la FFF « en tant qu’elle n’avait pas assorti d’un sursis l’amende de 50 000 euros ». La cour a censuré cette approche en jugeant que « dès lors qu’il était amené à se prononcer, non en tant que juge de plein contentieux mais en qualité de juge de l’excès de pouvoir, le Tribunal administratif de Paris ne pouvait par conséquent pas substituer sa décision à la sanction prononcée par l’organe disciplinaire de la FFF » (CAA Paris, 14 novembre 2022, n° 21PA00650).

La question de l’intérêt à agir constitue un enjeu procédural majeur. La jurisprudence administrative a fermement établi que seuls les clubs, destinataires directs des sanctions, disposent d’un intérêt leur donnant qualité pour agir devant le juge administratif. Les supporters, en tant que tiers à la procédure disciplinaire, ne justifient pas d’un tel intérêt, quand bien même la sanction les affecterait indirectement. La cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans des termes particulièrement nets, que « ne sont passibles de sanctions que les clubs investis de l’obligation de prévenir les désordres sans qu’ait à être prise en compte l’éventuelle répercussion de ces sanctions sur des tiers. Les supporteurs, qui ont la qualité de tiers dans la procédure disciplinaire, ne justifient dès lors d’aucune qualité leur donnant intérêt à déférer au juge administratif la sanction qui frappe un club, laquelle ne saurait, en tout état de cause, être regardée comme une atteinte à leurs libertés fondamentales » (CAA Paris, 19 janvier 2021, n° 19PA01579).

Cette solution a été confirmée dans plusieurs affaires mettant en cause l’Association nationale des supporters. L’objet social de cette association, qui vise « à fédérer l’ensemble des associations françaises de supporters de football » et à « permettre la défense administrative et judiciaire des supporters de football », ne lui confère pas « un intérêt suffisamment direct pour lui permettre de contester devant le juge administratif les sanctions prononcées à l’encontre du club du Paris-Saint-Germain, quand bien même une de ses associations adhérentes, l’association Collectif Ultra Paris, ainsi que ses membres, seraient particulièrement concernés, bien qu’indirectement, par cette mesure » (CAA Paris, 30 avril 2021, n° 20PA02822).

Le recours administratif préalable obligatoire constitue une condition de recevabilité du recours contentieux. Le club sanctionné par la commission de discipline de la LFP doit former un recours devant la commission supérieure d’appel de la FFF avant de pouvoir saisir le juge administratif. La cour administrative d’appel de Paris a expressément qualifié cette procédure de « recours administratif préalable obligatoire avant la saisine du juge de l’excès de pouvoir ». Elle a ajouté que « dans le cadre d’un tel recours, la procédure suivie devant l’organe disciplinaire d’appel et la décision prise par ce dernier se substituent entièrement à la procédure suivie devant l’organe disciplinaire de première instance et à la décision prise par ce dernier » (CAA Paris, 14 novembre 2022, n° 21PA00650). En conséquence, seule la décision de la commission supérieure d’appel est susceptible d’être déférée au juge de la légalité, et les moyens tirés de l’irrégularité de la procédure suivie devant l’organe de première instance sont inopérants.

La conciliation devant le Comité national olympique et sportif français intervient, le cas échéant, entre le recours administratif d’appel et le recours contentieux. Dans l’affaire du RC Lens, le club avait saisi le CNOSF qui avait proposé d’assortir la sanction d’un sursis intégral, proposition refusée par la FFF (CAA Paris, 14 novembre 2022, n° 21PA00650). Ce préalable de conciliation, prévu par l’article L. 141-4 du code du sport, constitue une étape supplémentaire qui allonge le parcours procédural du club sanctionné.

B. Le contrôle de proportionnalité : un examen approfondi mais encadré

Le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité sur les sanctions disciplinaires sportives. Ce contrôle s’inscrit dans le cadre plus large du principe de proportionnalité des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La cour administrative d’appel de Paris a expressément rappelé que le principe de proportionnalité des peines « découle du principe de nécessité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 » (CAA Paris, 4 février 2025, n° 24PA01257).

Le contrôle de proportionnalité implique que le juge administratif vérifie l’adéquation de la sanction prononcée à la gravité des faits reprochés au club. L’organe disciplinaire dispose d’un pouvoir d’appréciation encadré par les textes. L’article 2.1 de l’annexe 2 des règlements généraux de la FFF prévoit que l’organe disciplinaire, « après avoir pris en compte les mesures de toute nature effectivement mises en œuvre par le club poursuivi pour prévenir les désordres et pour les faire cesser ainsi que toutes démarches entreprises par ce dernier par la suite, apprécie la gravité des fautes commises par le club et détermine les sanctions proportionnées à ces manquements qu’il convient de lui infliger » (CAA Paris, 30 avril 2021, n° 20PA02822).

La cour administrative d’appel de Paris a rejeté le moyen tiré du caractère disproportionné de l’amende de 50 000 euros infligée au RC Lens, en relevant que « la sanction pécuniaire prononcée correspond à la moyenne des amendes infligées aux clubs de Ligue 2 en raison du comportement de leurs supporters et que son montant est substantiellement inférieur au manque à gagner en recettes de billetterie, la FFF soutenant sans être contredite que celle-ci s’est élevée pour la rencontre à plus de 430 000 euros » (CAA Paris, 14 novembre 2022, n° 21PA00650). Ce raisonnement révèle que le juge met en balance le montant de la sanction avec les pratiques habituelles de l’organe disciplinaire et avec l’impact économique réel du manquement.

La cour administrative d’appel de Lyon a toutefois démontré que le contrôle de proportionnalité peut aboutir à l’annulation d’une sanction. Dans une affaire relative à une joueuse de football amateur ayant frappé une adversaire, la cour a jugé que « la décision du 26 juillet 2022 prononçant une suspension ferme de trois ans présente en l’espèce un caractère disproportionné », en tenant compte de l’absence d’antécédent disciplinaire, du fait qu’aucun autre comportement brutal n’était allégué et que « le coup unique qu’elle a donné, qu’elle entend expliquer par une réaction à des propos sexistes et qu’elle a déclaré regretter, n’a entraîné aucune séquelle » (CAA Lyon, 20 mars 2025, n° 23LY03109). Cette décision illustre la prise en compte par le juge des circonstances atténuantes dans l’appréciation de la proportionnalité.

L’indépendance de la procédure disciplinaire sportive par rapport à la procédure pénale constitue un principe fermement établi. Le club ne peut opposer à la sanction disciplinaire la circonstance que les faits reprochés n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales ou que l’autorité judiciaire a classé la plainte sans suite. La cour administrative d’appel de Paris a jugé que « les moyens et circonstances tirés de ce que l’autorité judiciaire a estimé que l’infraction litigieuse était insuffisamment caractérisée et a classé la plainte sans suite, de ce que la profération des propos litigieux n’a pas fait l’objet de poursuites pénales à l’encontre du supporter qui en est à l’origine et de la méconnaissance de la présomption d’innocence opposable par ce supporter ne sauraient avoir d’incidence sur la procédure de sanction administrative » (CAA Paris, 14 novembre 2022, n° 21PA00650).

Le club sanctionné peut également invoquer le moyen tiré du défaut d’impartialité de l’organe disciplinaire. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin du 11 janvier 2023, que « ne caractérise pas un manquement à l’exigence d’impartialité le seul fait, pour les membres de la formation disciplinaire d’une association, de s’être préalablement prononcés sur le bien-fondé des griefs reprochés à l’adhérent poursuivi en décidant à son encontre une mesure de suspension provisoire pour ces mêmes griefs » (Cass. 3e civ., 11 janvier 2023, n° 21-17.355). Cette solution renforce la marge de manœuvre des instances disciplinaires sportives.

En dernier lieu, le Conseil d’État a confirmé l’étendue du pouvoir disciplinaire des fédérations sportives en matière de sanctions à l’encontre des dirigeants. Dans un arrêt du 9 octobre 2019, le Conseil d’État a statué sur une affaire dans laquelle la commission de discipline de la Fédération calédonienne de football avait prononcé une « radiation à vie de toutes fonctions officielles, d’une interdiction de stade pendant cinq ans et d’une interdiction de vestiaire des arbitres et de banc de touche à vie » à l’encontre d’un entraîneur-dirigeant (CE, 9 octobre 2019, n° 421367). Le Conseil d’État a ainsi admis que les fédérations sportives disposent d’un pouvoir disciplinaire étendu, susceptible d’aller jusqu’à la radiation à vie.

La sanction disciplinaire dirigée contre un club ne saurait être analysée comme une sanction individuelle à l’encontre des supporters. La cour administrative d’appel de Paris a expressément jugé qu’« une telle décision dirigée uniquement contre le club organisateur ne saurait s’analyser en une sanction individuelle à l’encontre des supporters concernés » (CAA Paris, 14 novembre 2022, n° 21PA00650). Cette distinction est fondamentale dans l’architecture du contentieux disciplinaire sportif, car elle préserve la logique selon laquelle la sanction vise à rappeler au club son obligation de résultat en matière de sécurité, indépendamment de la responsabilité individuelle des spectateurs.

Conclusion

Le régime des sanctions disciplinaires prononcées par la commission de discipline de la LFP repose sur un équilibre entre la rigueur de l’obligation de résultat imposée aux clubs et le contrôle juridictionnel exercé par le juge administratif. La jurisprudence administrative a construit un cadre juridique précis, qui distingue nettement la procédure disciplinaire sportive de la procédure pénale, réserve aux seuls clubs la qualité pour contester les sanctions et soumet l’organe disciplinaire au respect du principe de proportionnalité. L’intensification des sanctions observée ces dernières saisons, combinée à l’élargissement de la notion de sécurité aux comportements discriminatoires et injurieux, témoigne d’une évolution significative du pouvoir disciplinaire dans le football professionnel français. Pour les clubs confrontés à de telles procédures, la maîtrise des voies de recours et la compréhension du contrôle exercé par le juge administratif constituent des enjeux stratégiques déterminants.

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