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L’extraterritorialité des sanctions américaines et le règlement de blocage européen : portée, limites et contentieux récents (2020-2026)

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L’extraterritorialité des sanctions américaines et le règlement de blocage européen : portée, limites et contentieux récents (2020-2026)

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L’extraterritorialité des sanctions américaines et le règlement de blocage européen : portée, limites et contentieux récents (2020-2026)

Les sanctions économiques unilatérales adoptées par les États-Unis ont acquis, depuis deux décennies, une portée qui excède largement les frontières du territoire américain. En août 2026, la désignation par le secrétaire d’État Marco Rubio de la présidente de la Cour pénale internationale Tomoko Akane et du juge français Nicolas Guillou, privé de tout moyen bancaire en Europe, a illustré la capacité des sanctions américaines à atteindre des agents de la justice internationale exerçant sur le sol européen. À cet égard, la question de l’extraterritorialité des sanctions et des instruments juridiques destinés à la contenir constitue un enjeu central du droit international contemporain. Le règlement de blocage européen, la loi française du 26 juillet 1968 et la jurisprudence récente des juridictions françaises dessinent un cadre complexe dont les contours méritent un examen approfondi.

L’extraterritorialité se définit comme l’application de la législation d’un État à des situations juridiques localisées en dehors de son territoire. En matière de sanctions financières, les États-Unis revendiquent le pouvoir de soumettre toute transaction libellée en dollars ou transitant par une institution américaine aux interdictions édictées par l’Office of Foreign Assets Control. Cette prétention heurte frontalement le principe de souveraineté territoriale et suscite des tensions croissantes entre ordres juridiques. Le présent décryptage se propose d’analyser, d’une part, le régime du gel des avoirs et ses implications contentieuses en droit français et européen, et d’autre part, les instruments de riposte que constituent le règlement de blocage et la loi de blocage française.

I. Le gel des avoirs issu des sanctions internationales et son contentieux devant les juridictions françaises

A. Le régime du gel des avoirs et ses conséquences sur l’exécution forcée

Le gel des avoirs constitue l’instrument privilégié des sanctions financières internationales. Il emporte l’interdiction de mettre à disposition ou d’utiliser les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes et entités visées. En droit de l’Union européenne, plusieurs règlements organisent ce mécanisme, parmi lesquels le règlement n° 2016/44 relatif à la Libye et les règlements successifs concernant l’Iran.

La Cour de cassation a précisé, par un arrêt d’assemblée plénière du 10 juillet 2020, que « le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités, ne constitue pas pour elle un cas de force majeure, faute d’extériorité, de sorte que, malgré l’impossibilité où elle se trouve d’exécuter une condamnation au paiement d’une somme d’argent, le cours des intérêts légaux sur cette somme n’est pas suspendu » (Ass. plén., 10 juill. 2020, n° 18-18.542). Cette solution revêt une importance considérable en ce qu’elle refuse à l’entité sanctionnée le bénéfice de la suspension des intérêts moratoires malgré l’impossibilité matérielle dans laquelle elle se trouve de procéder au paiement.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a prolongé cette analyse par un arrêt du 5 février 2026 relatif à la Libyan Investment Authority. Elle y a jugé qu’« il résulte des dispositions du règlement (UE) n° 2016/44 » que « ne peut être diligentée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure d’exécution qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier poursuivant un simple droit de préférence, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor, autorité nationale désignée en application de l’article 11, § 2, du règlement » (Cass. 2e civ., 5 févr. 2026, n° 23-15.936). En conséquence, « aucune mesure de saisie-attribution, laquelle emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers et de ses accessoires, ne peut être autorisée ou validée par le juge de l’exécution » sans cette autorisation préalable.

Par ailleurs, la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 novembre 2023, a rappelé que la Cour de justice de l’Union européenne avait, par un arrêt du 11 novembre 2021 rendu sur question préjudicielle, dit pour droit que « le règlement de gel des avoirs iraniens s’opposait à ce que soient diligentées sur des avoirs gelés, sans autorisation préalable de l’autorité nationale compétente, des mesures conservatoires qui instaurent, au profit du créancier concerné, un droit d’être payé par priorité par rapport aux autres créanciers, même si de telles mesures n’ont pas pour effet de faire sortir des biens du patrimoine du débiteur » (CA Paris, 16 nov. 2023, n° 22/16065). La juridiction a en outre souligné que « l’importance des objectifs poursuivis par un acte de l’Union établissant un régime de mesures restrictives est de nature à justifier des conséquences négatives, même considérables, pour certains opérateurs, y compris pour ceux qui n’ont aucune responsabilité quant à la situation ayant conduit à l’adoption des mesures concernées ».

B. L’articulation entre autorisation administrative et autorisation judiciaire dans l’exécution sur avoirs gelés

La question de la chronologie entre l’autorisation de la Direction générale du Trésor et celle du juge de l’exécution a donné lieu à un contentieux nourri. Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en qualité de juge de l’exécution, a tranché cette question dans un jugement du 25 février 2025 en énonçant que « l’autorisation de déblocage des fonds prévue par l’article 6 1. du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq donnée par la Direction Générale du Trésor doit nécessairement être préalable à l’autorisation judiciaire donnée par le juge de l’exécution de pratiquer des mesures conservatoires et d’exécution forcée sur les biens appartenant à un État étranger prévue par l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution » (TJ Paris, JEX, 25 févr. 2025, n° 24/81607).

Le juge de l’exécution a développé un raisonnement fondé sur la cohérence du système normatif. Il a relevé qu’« une banque française ne saurait, sans contrevenir au règlement et encourir des sanctions disciplinaires et pénales, se dessaisir de fonds gelés appréhendés par une saisie-attribution sans une autorisation spéciale de la direction générale du Trésor, quand bien même cette mesure d’exécution forcée aurait-elle été autorisée par le juge ». Or, « le mécanisme de droit interne d’attribution immédiate des fonds appréhendés par une saisie-attribution, prévu à l’article L 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, qui emporte transfert de leur propriété, ferait obstacle à l’exercice du pouvoir que l’autorité nationale compétente détient pour apprécier la question de la réunion des conditions de déblocage prévue par le règlement ».

Cette solution a été confirmée par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 2 mars 2023 qui a retenu qu’« en raison du rang de préférence accordé au créancier qui pratique des mesures conservatoires et de l’effet attributif de propriété des mesures d’exécution forcée, l’autorisation de déblocage des fonds » devait « nécessairement être préalable à l’autorisation judiciaire » (CA Paris, 2 mars 2023, n° 22/12426). Dès lors, « en l’absence de toute autorisation préalablement donnée par la Direction Générale du Trésor aux mesures d’exécution forcée contestées, les conditions d’autorisation judiciaire de ces mesures n’étaient pas réunies ».

La cour d’appel de Paris a encore confirmé cette architecture dans un arrêt du 21 juillet 2026 relatif aux avoirs irakiens détenus par BNP Paribas. Elle y a relevé que le transfert de titres Lagardère par la banque était « intervenu sur réquisition des autorités suisses, en conformité avec les dispositions du décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques au Fonds de développement pour l’Iraq » (CA Paris, 21 juill. 2026, n° 25/09206). La cour a précisé que « la banque disposait d’un motif légitime » pour exécuter l’ordre de virement et que « la banque bénéficie en outre » de « l’immunité prévue à l’article 104 de la loi du 30 décembre 2009 ».

II. Les instruments de riposte européens et français face à l’extraterritorialité des sanctions américaines

A. Le règlement de blocage européen et les limites de son champ d’application

Le règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996, dit règlement de blocage, constitue la réponse institutionnelle de l’Union européenne à l’extraterritorialité des sanctions américaines. Ce texte interdit aux opérateurs européens de se conformer aux législations extraterritoriales énumérées dans son annexe, sauf autorisation expresse de la Commission européenne. Son article 11 définit les personnes couvertes, parmi lesquelles figurent « toute personne physique qui réside dans l’Union et qui est un ressortissant d’un État membre » et « toute personne morale constituée en société dans l’Union ».

Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 27 octobre 2025, a apporté des précisions déterminantes sur le champ d’application de ce règlement dans l’affaire Bank Saderat Iran contre la Caisse des Dépôts et des Consignations. Le juge a d’abord rappelé que « la loi de blocage vise à restreindre l’application dans l’Union européenne des sanctions extraterritoriales imposées par les États-Unis à l’encontre de Cuba et de l’Iran » et que « l’objectif du Règlement de blocage européen est ainsi de protéger les opérateurs européens contre certaines lois extraterritoriales de pays tiers » (TJ Paris, réf., 27 oct. 2025, n° 25/55463). En conséquence, « le règlement de blocage européen interdit aux opérateurs européens de se conformer aux lois énumérées dans son annexe, sauf autorisation expresse de la Commission européenne lorsque le non-respect de ces législations étrangères léserait gravement les intérêts des personnes couvertes par le règlement ou ceux de la Communauté ».

Or, le juge des référés a relevé deux limites essentielles à l’invocabilité du règlement. En premier lieu, « la Commission Européenne précise, dans sa note d’orientation sur l’actualisation de la loi de blocage (2018/C 277 I/03), que les succursales dans l’Union des sociétés de droit étranger ne disposent pas d’une personnalité juridique distincte de leur société mère, et qu’elles ne sont pas considérées comme des opérateurs de l’Union et ne sont pas soumises à la loi de blocage ». En second lieu, le programme de sanctions américaines frappant la banque iranienne « n’est pas visé dans l’annexe du règlement de blocage, qui énumère de manière limitative les lois extraterritoriales concernées ». La banque a été déboutée, le juge ayant conclu qu’elle « ne démontre pas une violation évidente de la règle de droit, de sorte que le trouble manifestement illicite invoqué n’est pas caractérisé ».

La cour d’appel de Paris a confirmé cette interprétation restrictive dans un arrêt majeur du 16 décembre 2025 relatif à l’affaire Pearl Petrochemical. La cour a jugé que la société Pearl « ne saurait par ailleurs se prévaloir du Règlement (CE) N° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (dit « Règlement de blocage »), pour soutenir que ce texte, comme loi de police du for, interdirait à BNPP de se conformer au dispositif de sanctions américaines » (CA Paris, 16 déc. 2025, n° 21/07215). La cour a précisé que « ce règlement ne vise que les textes d’application extraterritoriale limitativement énumérés dans son annexe, lorsque cette application porte atteinte aux personnes visées à l’article 11, lequel ne vise que des ressortissants ou résidents de l’Union européenne ».

De surcroît, la cour a relevé que la disposition prohibée visée à l’annexe du règlement de blocage ne couvrait pas l’article 560.204 des Iranian Transactions and Sanctions Regulations, « qui ne vise que les opérations depuis les États-Unis ou par une personne américaine (US Person) », de sorte que le règlement « ne proscrivait pas à BNPP de se conformer au dispositif de sanctions ». Par ailleurs, la cour a relevé que les autorités françaises elles-mêmes appelaient au respect de la réglementation américaine, dès lors que « l’ACPR est signataire du Cease and Desist Order conclu en 2014 dans le cadre duquel elle participe à la supervision de BNPP aux côtés des autorités américaines ». Elle a conclu que « les conditions d’application ratione materiae comme ratione personae prévues par le Règlement de blocage n’étant pas réunies, Pearl Petrochemical FZE est mal fondée à soutenir qu’il s’agirait d’une loi de police du for qui empêcherait l’application de la loi de police étrangère que constituent les ITSR ».

B. La loi de blocage française et les effets concrets des sanctions sur les opérateurs économiques

La loi n° 68-678 du 26 juillet 1968, dite loi de blocage, constitue l’autre pilier du dispositif français de riposte à l’extraterritorialité. Son article 1bis dispose que, « sous réserve des traités ou accords internationaux et des lois et règlements en vigueur, il est interdit à toute personne de demander, de rechercher ou de communiquer, par écrit, oralement ou sous toute autre forme, des documents ou renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères ou dans le cadre de celles-ci ». L’article 3 prévoit que toute infraction est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 18 000 euros.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 janvier 2023, a eu l’occasion de préciser les limites de cette loi dans le cadre de l’affaire Veolia. La société invoquait l’article 1bis pour s’opposer à une injonction de communication de documents dans le cadre d’une procédure argentine. La cour a relevé que « l’article 1bis de la loi du 26 juillet 1968 n’est pas de nature à empêcher la saisine du juge des référés en application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile » (CA Paris, 12 janv. 2023, n° 22/16847). La cour a ajouté que « les dispositions de la loi du 26 juillet 1968 s’appliquent « sous réserve des lois en vigueur » et ont été considérées comme n’empêchant pas l’intervention des juridictions françaises, s’agissant de décisions fondées sur le droit national ».

La juridiction a en outre pris en considération la note de la direction générale des entreprises du 15 novembre 2022, selon laquelle « la loi du 26 juillet 1968 » est « une loi pénale qui ne s’applique que si les conditions de l’article 1bis sont strictement remplies, ce qui inclut nécessairement la réserve de l’application du droit national que le juge pénal serait contraint de prendre en compte ». Dès lors, « il n’est pas établi que le fait d’exécuter une décision d’un juge français assortie de l’exécution provisoire pourrait exposer la société demanderesse à des sanctions pénales ».

Les conséquences concrètes des sanctions extraterritoriales sur les opérateurs économiques ont été illustrées par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 8 juin 2022. La société Maison Global avait effectué un virement international en dollars à destination de son fournisseur malaisien. La banque intermédiaire américaine, Deutsche Bank NY, avait bloqué la transaction à des fins de contrôle portant sur « la nature transaction concernée et ses liens avec certains pays objets de sanctions financières par les États-Unis d’Amérique » (CA Paris, 8 juin 2022, n° 20/01436). Les questions posées par la banque intermédiaire visaient « à préciser l’identité du donneur d’ordre, les produits ou services vendus et les éventuels liens de la transaction avec l’Iran, la Syrie, la Corée du Nord, le Soudan ou la Crimée ». La cour a jugé qu’« il ne peut être reproché à la société La Banque Postale de s’être soumise aux règles de contrôle applicables en matière de transferts de fonds internationaux », tout en retenant une faute de la banque dans le délai de transmission des questions au client.

Cette jurisprudence révèle la tension structurelle dans laquelle se trouvent les établissements bancaires européens. D’un côté, le règlement de blocage leur interdit de se conformer aux sanctions extraterritoriales américaines. De l’autre, les réalités du système financier international, dominé par le dollar et les correspondants bancaires américains, les contraignent à respecter les exigences de l’OFAC sous peine de se voir exclues du système de paiement en dollars. La cour d’appel de Paris l’a expressément reconnu dans l’arrêt Pearl Petrochemical en notant que « la note de la direction générale du Trésor du 20 février » « appelle à une vigilance particulière concernant ces sanctions et invite à vérifier la compatibilité des opérations avec les sanctions en cours en consultant la page de l’OFAC » (CA Paris, 16 déc. 2025, n° 21/07215).

La cour d’appel de Versailles a, par un arrêt du 29 avril 2020, examiné un cas de contournement délibéré de l’embargo iranien par la société Verifone Systems France. Un salarié avait participé à des opérations de vente de terminaux de paiement à l’Iran via un intermédiaire émirati, en contravention avec les instructions du groupe. La cour a relevé que la « contravention à une interdiction majeure édictée par la loi du Groupe VERIFONE en application de dispositions non seulement nationales américaines mais aussi internationales, sciemment et en toute connaissance de cause a constitué un manquement majeur du salarié à son obligation contractuelle envers son employeur » (CA Versailles, 29 avr. 2020, n° 16/03216). Cette décision illustre la manière dont les sanctions américaines pénètrent le droit du travail français par le biais des obligations contractuelles et des politiques de conformité des entreprises.

Les derniers développements de l’actualité internationale renforcent l’acuité de ces questions. Les sanctions prononcées en août 2025 puis en août 2026 par l’administration américaine contre des magistrats de la Cour pénale internationale, incluant le gel de leurs avoirs et l’interdiction pour toute personne américaine ou entité utilisant le système financier américain de traiter avec eux, ont mis en lumière la vulnérabilité des systèmes de paiement européens face à l’emprise extraterritoriale du droit américain. Le juge français Nicolas Guillou, sanctionné pour avoir autorisé l’émission de mandats d’arrêt de la CPI, s’est retrouvé privé de tout moyen bancaire sur le sol européen, la quasi-totalité des moyens de paiement en Europe transitant par des infrastructures américaines. Cette situation a conduit la CPI à dénoncer, le 20 août 2026, une « flagrant attack » contre l’indépendance de la justice internationale.

La première chambre civile de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 18 juin 2025, rappelé qu’en matière d’exequatur, « il incombait au juge, dès lors que l’applicabilité d’une loi étrangère était revendiquée devant elle, de déterminer la loi applicable à la créance dont il était prétendu qu’elle s’était éteinte par l’effet de l’accord de règlement global conclu avec certains des codébiteurs solidaires » et qu’« en cas de difficulté, d’interpréter cet accord selon la loi choisie par les parties » (Cass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23-23.018). Elle a censuré la cour d’appel pour avoir directement appliqué le droit français sans rechercher le contenu du droit étranger applicable, rappelant que « l’admission d’une équivalence entre la loi française et la loi étrangère désignée par la règle de conflit suppose que le contenu du droit étranger applicable ait été établi ».

Conclusion

L’analyse du contentieux récent révèle un paradoxe structurel du droit international des sanctions. Le règlement de blocage européen, conçu comme un bouclier contre l’extraterritorialité américaine, se heurte à des limites intrinsèques qui en réduisent considérablement l’efficacité. Son champ d’application, limité aux textes énumérés dans son annexe et aux seuls opérateurs européens, laisse sans protection les succursales de sociétés étrangères et les programmes de sanctions non expressément visés. Par ailleurs, les juridictions françaises ont reconnu la nécessité pour les établissements bancaires de se conformer aux exigences de l’OFAC, dès lors que les autorités françaises elles-mêmes participent à la supervision de cette conformité.

Le régime du gel des avoirs fait l’objet d’une jurisprudence désormais stabilisée, imposant l’autorisation préalable de la Direction générale du Trésor avant toute mesure d’exécution forcée. Cette exigence, confirmée par la Cour de justice de l’Union européenne et reprise par la Cour de cassation puis les juridictions du fond, traduit la primauté accordée aux objectifs de politique étrangère sur les droits des créanciers individuels. En conséquence, les praticiens confrontés à des situations transfrontalières impliquant des avoirs gelés doivent impérativement vérifier l’existence d’une autorisation administrative préalable avant d’engager toute procédure d’exécution.

Les sanctions prononcées contre les magistrats de la Cour pénale internationale posent, au-delà du contentieux financier, la question de la souveraineté numérique et monétaire de l’Europe. La dépendance des systèmes de paiement européens à l’égard des infrastructures américaines confère aux sanctions extraterritoriales une effectivité que ni le règlement de blocage ni la loi de blocage française ne parviennent à neutraliser. Des lors, la construction d’une autonomie financière européenne apparaît comme la condition sine qua non d’une véritable souveraineté juridique face à l’extraterritorialité du droit américain.

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