L’indemnisation de la victime d’un véhicule ayant percuté une terrasse de café ou de restaurant : application de la loi Badinter, qualification de l’implication et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac
Les accidents au cours desquels un véhicule terrestre à moteur percute une terrasse de café ou de restaurant constituent des événements d’une violence soudaine, dont les conséquences corporelles se révèlent souvent dramatiques pour les personnes attablées. Le 2 septembre 2026, une voiture a foncé sur la terrasse du restaurant Le Ramus, dans le vingtième arrondissement de Paris, blessant plusieurs personnes dont une femme de trente et un ans en urgence absolue. Le même jour, un incident similaire s’est produit à Dieupentale, en Tarn-et-Garonne, où quatre personnes ont été blessées après qu’un véhicule a percuté la terrasse d’un café. Ces drames, malheureusement récurrents, posent avec acuité la question du régime juridique applicable à l’indemnisation des victimes.
La personne attablée en terrasse, atteinte dans son intégrité physique par un véhicule en mouvement, bénéficie du statut protecteur de victime non conductrice au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. À cet égard, son droit à indemnisation intégrale ne saurait être réduit que dans des hypothèses extrêmement restrictives. Par ailleurs, la multiplicité des régimes de responsabilité susceptibles d’être mobilisés, la diversité des postes de préjudice répertoriés par la nomenclature Dintilhac et les obligations procédurales pesant sur l’assureur du responsable appellent une analyse rigoureuse du cadre normatif et jurisprudentiel.
En conséquence, il apparaît nécessaire d’examiner, dans un premier temps, les fondements juridiques du droit à indemnisation de la victime percutée en terrasse (I), puis, dans un second temps, les modalités de la réparation intégrale de ses préjudices corporels (II).
I. Les fondements juridiques du droit à indemnisation de la victime percutée en terrasse
A. L’application de la loi Badinter et la notion d’implication du véhicule terrestre à moteur
L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter) soumet à son régime d’indemnisation toute victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. La personne assise en terrasse d’un établissement de restauration, frappée par un véhicule ayant quitté la chaussée, entre incontestablement dans le champ d’application de ce texte. En effet, la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation retient une conception extensive de la notion d’implication, selon laquelle « un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation » (Cass. 2e civ., 15 décembre 2022, n° 21-11.423).
Or, lorsqu’un véhicule percute directement les personnes attablées en terrasse, la question de l’implication ne souffre d’aucune discussion. Le contact matériel entre le véhicule et la victime suffit à établir cette implication. Dès lors, l’assureur du véhicule impliqué est tenu d’indemniser la victime sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute du conducteur. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 12 mars 2026, que l’implication ne saurait être subordonnée à la preuve d’une « manœuvre perturbatrice » du conducteur, la cour d’appel qui ajoute une telle condition à la loi la violant nécessairement (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-17.131).
À cet égard, la notion d’accident complexe, développée par la jurisprudence, renforce encore la protection de la victime. La deuxième chambre civile a jugé que « dans un accident complexe, la victime est en droit de demander l’indemnisation de son préjudice à l’assureur de l’un quelconque des véhicules impliqués, même si elle n’a pas été en contact avec celui-ci » (Cass. 2e civ., 15 décembre 2022, n° 21-11.423). Par conséquent, dans l’hypothèse où la perte de contrôle du véhicule résulterait d’une collision préalable avec un autre véhicule, la victime en terrasse pourrait agir contre l’assureur de chacun des véhicules impliqués dans l’enchaînement causal.
La loi du 5 juillet 1985 n’exclut pas, par ailleurs, l’application des règles de la responsabilité civile de droit commun à l’encontre de personnes autres que les conducteurs et gardiens des véhicules impliqués. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé ce principe dans un arrêt du 30 novembre 2023, énonçant que « si les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation sont d’ordre public, elles n’excluent pas l’application de celles relatives à la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l’encontre de toute personne autre que les conducteurs et gardiens des véhicules terrestres à moteur impliqués dans l’accident » (Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, n° 22-18.525). Dès lors, la victime en terrasse peut également engager la responsabilité du restaurateur sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, notamment lorsque l’installation de la terrasse ne respectait pas les prescriptions de sécurité imposées par l’arrêté municipal d’autorisation d’occupation du domaine public.
B. Le statut protecteur de la victime non conductrice et l’appréciation restrictive de la faute inexcusable
L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 consacre le droit à indemnisation de la victime non conductrice, dont le droit à réparation ne peut être réduit que si elle a commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. La personne attablée en terrasse revêt par nature la qualité de victime non conductrice au sens de ce texte. En conséquence, seule la preuve d’une faute d’une exceptionnelle gravité, volontaire, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, est de nature à priver la victime de son droit à indemnisation.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considérablement resserré la définition de la faute inexcusable, censurant régulièrement les cours d’appel qui retiennent cette qualification de manière trop extensive. Par un arrêt du 21 décembre 2023, la Haute juridiction a cassé un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait considéré comme inexcusable le comportement d’un jeune homme s’élançant à très vive allure sur une planche à roulettes dans une rue à forte déclivité. La Cour a jugé que les éléments relevés par les juges du fond « ne caractérisaient pas l’existence d’une faute inexcusable » au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 (Cass. 2e civ., 21 décembre 2023, n° 22-18.480).
Par ailleurs, la deuxième chambre civile a admis la faute inexcusable dans des circonstances bien plus extrêmes, lorsqu’un piéton, qui se trouvait en sécurité sur un refuge autoroutier, s’est « sans raison valable connue, soudainement engagé à pied sur la chaussée de l’autoroute, à la sortie d’une courbe masquant la visibilité pour les véhicules arrivant sur les voies, devant un ensemble routier circulant sur la voie de droite à la vitesse autorisée » (Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15.168). Or, la situation de la personne attablée en terrasse se distingue radicalement de ces hypothèses. La victime assise à la table d’un café ne s’expose volontairement à aucun danger lié à la circulation automobile. Elle ne commet aucune imprudence en consommant une boisson ou un repas dans un espace que l’exploitant a aménagé à cet effet. Dès lors, l’opposabilité d’une faute inexcusable à une victime percutée en terrasse apparaît en pratique exclue.
La chambre criminelle de la Cour de cassation apporte un éclairage complémentaire sur la distinction entre accident et fait intentionnel. Par un arrêt du 1er octobre 2025, elle a jugé que « l’incrimination d’un tel comportement n’est pas compatible avec une déclaration de culpabilité qui caractérise l’usage intentionnel d’un véhicule, par la personne poursuivie, en vue de commettre un dommage matériel ou corporel, le dommage ainsi causé ne présentant pas le caractère d’un événement fortuit et ne pouvant donc être qualifié d’accident » (Cass. crim., 1er octobre 2025, n° 24-86.411). En conséquence, lorsque le conducteur a délibérément foncé sur la terrasse, les faits ne relèvent plus de la loi Badinter mais du droit pénal des violences volontaires, ce qui ouvre à la victime d’autres voies d’indemnisation, notamment par la saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.
II. Les modalités de la réparation intégrale des préjudices corporels de la victime en terrasse
A. L’évaluation des postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac et le principe de la réparation intégrale
Le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, gouverne l’ensemble du contentieux de l’indemnisation du dommage corporel. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a solennellement rappelé ce principe dans un arrêt du 3 avril 2025, énonçant qu’il résulte de « l’article 1382, devenu 1240, du code civil, l’article L. 211-19 du code des assurances et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime » que « le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision » (Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-20.287). Ce principe commande une évaluation individualisée de chaque poste de préjudice, selon la nomenclature élaborée par le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac.
Les victimes percutées en terrasse par un véhicule subissent fréquemment des lésions d’une particulière gravité. Les traumatismes des membres inférieurs, les fractures du bassin, les lésions médullaires et les traumatismes crâniens figurent parmi les atteintes les plus courantes. La nomenclature Dintilhac distingue les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, eux-mêmes subdivisés en préjudices temporaires (avant consolidation) et permanents (après consolidation).
Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires, la victime peut prétendre au remboursement des dépenses de santé actuelles, des frais divers (tierce personne avant consolidation, frais de déplacement pour consultations médicales, adaptation temporaire du logement) et des pertes de gains professionnels actuels résultant de l’incapacité de travailler pendant la période de soins. S’agissant des préjudices patrimoniaux permanents, les dépenses de santé futures, les frais de logement adapté, les frais de véhicule adapté, la tierce personne permanente, les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle constituent autant de postes indemnisables.
La deuxième chambre civile veille strictement au respect du principe de non-cumul des postes de préjudice. Par un arrêt du 18 septembre 2025, elle a censuré une cour d’appel qui avait alloué une indemnité au titre de l’incidence professionnelle temporaire alors qu’une somme avait déjà été accordée au titre des souffrances endurées, au motif que « le poste de préjudice des souffrances endurées indemnise toutes les souffrances physiques et morales subies en raison de l’accident jusqu’à sa consolidation » et que la cour d’appel, « qui a indemnisé deux fois le même préjudice, a violé le principe susvisé » (Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 23-21.476).
Le déficit fonctionnel permanent constitue un poste essentiel pour les victimes d’accidents de terrasse. Il indemnise les atteintes aux fonctions physiologiques, la douleur permanente ressentie, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence. La deuxième chambre civile a précisé les modalités de calcul de ce poste en cas d’aggravation. Elle a jugé que « les dommages et intérêts ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice causé par cette aggravation » et censuré la méthode consistant à recalculer globalement le déficit sur la base du taux aggravé en déduisant la somme précédemment allouée, considérant que la cour d’appel « a révisé le préjudice originaire définitivement évalué et a fixé des dommages et intérêts supérieurs au montant du préjudice nouveau subi par la victime » (Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-20.287).
Les préjudices extrapatrimoniaux permanents comprennent également le préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel et, le cas échéant, le préjudice d’établissement. Pour la victime gravement atteinte en terrasse, le préjudice esthétique peut se révéler considérable, notamment en présence de cicatrices étendues ou d’amputations consécutives à l’écrasement par le véhicule. Le préjudice d’agrément indemnise l’impossibilité ou la difficulté de pratiquer une activité sportive ou de loisir à laquelle la victime se livrait antérieurement de manière régulière.
B. Les obligations de l’assureur, la pénalité du doublement des intérêts et les voies alternatives d’indemnisation
L’article L. 211-9 du code des assurances (article L. 211-9) impose à l’assureur du véhicule impliqué de présenter à la victime une offre d’indemnité dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Cette offre doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice. Lorsque l’état de la victime n’est pas consolidé, l’assureur doit formuler une offre provisionnelle dans les trois mois de l’accident, puis une offre définitive dans les cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, par un arrêt du 27 novembre 2025, les conséquences du non-respect de ces délais. Elle a jugé que « l’assureur qui n’avait pas fait d’offre, même présentant un caractère provisionnel, dans le délai de 8 mois à compter de l’accident » ne pouvait voir le point de départ de la pénalité fixé au jour de la notification de la décision d’appel (Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, n° 24-17.006). L’article L. 211-13 du code des assurances prévoit en effet que « lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ». Cette pénalité constitue un puissant levier en faveur de la victime, incitant l’assureur à formuler rapidement une offre complète.
La deuxième chambre civile a également précisé que l’offre formulée par l’assureur dans ses conclusions devant le juge pouvait constituer le terme de la pénalité, dès lors qu’elle portait sur tous les éléments du préjudice et qu’il n’était pas allégué qu’elle fût manifestement insuffisante (Cass. 2e civ., 23 janvier 2025, n° 22-23.015). Il résulte en effet de ces textes que « l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice ».
Par un arrêt du 18 juin 2026, la deuxième chambre civile a apporté une précision supplémentaire d’importance en jugeant que « la demande d’assortir le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge de l’intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal en application de l’article L. 211-13 du code des assurances n’a pas le même objet, au sens de l’article 1355 du code civil, que la demande tendant à assortir une condamnation de l’intérêt au taux légal en application de l’article 1231-6 du code civil » (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-21.811). Dès lors, la victime qui n’a pas sollicité le doublement des intérêts en première instance conserve la faculté de le demander en appel ou dans une instance ultérieure, sans se voir opposer l’autorité de la chose jugée.
Lorsque l’accident résulte d’un fait intentionnel du conducteur, la victime dispose d’une voie d’indemnisation complémentaire par la saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, régie par l’article 706-3 du code de procédure pénale (article 706-3 du CPP). Ce texte prévoit que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a toutefois posé des limites à la compétence de la CIVI, en jugeant que « les dommages susceptibles d’être indemnisés par le FGAO en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont exclus de la compétence de la CIVI, telle qu’elle résulte de l’article 706-3 du code de procédure pénale » (Cass. 2e civ., 24 novembre 2022, n° 20-22.100). En conséquence, la victime en terrasse doit, avant de saisir la CIVI, vérifier que son préjudice ne relève pas d’un autre régime d’indemnisation spécifique.
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages intervient subsidiairement lorsque le conducteur responsable n’est pas assuré ou n’est pas identifié. Cette hypothèse peut se présenter lorsque le véhicule a été volé ou lorsque le conducteur a pris la fuite après avoir percuté la terrasse. La deuxième chambre civile veille à ce que le caractère subsidiaire de l’intervention du FGAO soit respecté, notamment en excluant la compétence de la CIVI dès lors que le FGAO est susceptible d’indemniser la victime. Par ailleurs, le FGAO ne peut être condamné aux dépens, en raison du caractère subsidiaire de sa mission, conformément aux articles L. 421-1, III, et R. 421-1 du code des assurances (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-17.131).
L’expertise médicale constitue le pivot de la procédure d’indemnisation. Qu’elle soit amiable ou judiciaire, elle a pour objet de décrire les lésions subies par la victime, de fixer la date de consolidation, d’évaluer le déficit fonctionnel permanent et de déterminer l’ensemble des postes de préjudice indemnisables. La victime percutée en terrasse a le droit de se faire assister d’un médecin-conseil de son choix lors de l’examen médical, afin de garantir le respect du principe du contradictoire. Lorsque l’état de la victime s’aggrave postérieurement à la consolidation, une nouvelle expertise peut être ordonnée, ouvrant droit à la réparation du préjudice nouveau résultant de cette aggravation.
La deuxième chambre civile encadre strictement la réparation du préjudice d’aggravation, en veillant à ce que les dommages et intérêts alloués n’excèdent pas la réparation intégrale du seul préjudice causé par l’aggravation. Par un arrêt du 18 septembre 2025, elle a censuré la méthode d’évaluation consistant à calculer l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent sur la base du taux global après aggravation, puis à déduire la somme évaluée sur le taux antérieur, au motif que cette méthode « a révisé le préjudice originaire définitivement évalué » (Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 23-21.476). La bonne méthode consiste à évaluer exclusivement le préjudice nouveau, soit le taux d’incapacité supplémentaire multiplié par la valeur du point correspondant à ce seul taux, sans recalcul global.
Conclusion
L’indemnisation de la victime percutée en terrasse par un véhicule terrestre à moteur obéit à un cadre juridique structuré, dont la loi Badinter du 5 juillet 1985 constitue le socle. Le statut de victime non conductrice garantit un droit à indemnisation intégrale, que seule une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, serait de nature à réduire. Or, une telle faute apparaît en pratique impossible à caractériser à l’encontre d’une personne simplement attablée en terrasse. La jurisprudence récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, en élargissant la notion d’implication du véhicule et en resserrant celle de faute inexcusable, renforce considérablement la protection des victimes.
La réparation intégrale de leurs préjudices corporels s’effectue poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac, dans le respect du principe de non-cumul. L’assureur du véhicule impliqué est tenu de formuler une offre d’indemnité dans les délais stricts imposés par le code des assurances, sous peine du doublement des intérêts légaux. Lorsque l’accident résulte d’un fait intentionnel ou lorsque le conducteur n’est pas assuré, des voies d’indemnisation alternatives existent par la saisine de la CIVI ou l’intervention du FGAO. La victime a, en toute hypothèse, intérêt à se faire assister d’un médecin-conseil et d’un avocat en dommage corporel dès les premières démarches, afin de garantir que l’évaluation de ses préjudices soit conforme à la réalité de ses souffrances et de son handicap.