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L’immunité de juridiction face aux crimes internationaux : l’inflexion historique de la Cour de cassation entre immunité personnelle et immunité fonctionnelle

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L’immunité de juridiction face aux crimes internationaux : l’inflexion historique de la Cour de cassation entre immunité personnelle et immunité fonctionnelle

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L’immunité de juridiction face aux crimes internationaux : l’inflexion historique de la Cour de cassation entre immunité personnelle et immunité fonctionnelle

Le contentieux répressif international traverse actuellement des mutations doctrinales majeures sous l’impulsion des juridictions pénales et des conventions multilatérales. La répression des crimes les plus graves commis à l’étranger confronte en permanence les tribunaux français aux principes tutélaires de la souveraineté étatique. Ce conflit de normes oppose directement le principe de l’égalité souveraine des puissances étrangères à la sanction légitime des atteintes aux droits fondamentaux. Le quatorzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose solennellement que la République se conforme au droit public international. Cette exigence constitutionnelle suprême impose le respect scrupuleux des coutumes universelles assurant des relations pacifiques entre tous les membres de la communauté mondiale. Le Conseil d’État a rappelé cette règle dans la décision Conseil d’État, Section, 9 décembre 2022, n° 433766. La juridiction administrative rappelle le principe : « La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. (…) ». Cette soumission aux normes universelles implique une articulation minutieuse entre la compétence pénale extraterritoriale des magistrats et la protection des dignitaires étrangers. Or, la coexistence complexe des immunités personnelles et fonctionnelles a longtemps suscité de profondes divergences sur l’étendue exacte de l’immunité de juridiction.

La Cour de cassation a opéré une clarification historique par deux arrêts majeurs prononcés en Assemblée plénière le 25 juillet 2025. Dans l’arrêt Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.393, les hauts magistrats ont statué sur le mandat visant un président étranger. Dans l’arrêt Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.071, la juridiction suprême a redéfini l’immunité fonctionnelle des agents publics étrangers. Cette double prise de position magistrale redessine l’équilibre général du droit international pénal en distinguant rigoureusement le statut individuel et l’acte commis. Par ailleurs, ces solutions remarquables consolident l’application judiciaire de la loi du 20 novembre 2023 relative à la compétence universelle des tribunaux. Dès lors, l’analyse de ces jurisprudences impose d’étudier la sanctuarisation de l’immunité personnelle avant d’examiner le renversement historique de l’immunité matérielle.

I. La sanctuarisation procédurale de l’immunité personnelle des chefs d’État étrangers en exercice

A. L’inviolabilité absolue des représentants suprêmes de l’État souverain devant le juge répressif

L’immunité personnelle constitue une garantie indispensable destinée à préserver l’indépendance des souverains étrangers contre toute immixtion judiciaire déstabilisatrice dans leurs relations extérieures. Ce privilège diplomatique de rang coutumier bénéficie exclusivement à un cercle restreint d’autorités détenant la représentation suprême de la puissance étatique concernée. L’Assemblée plénière a défini ce statut protecteur dans la décision Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.393. La Haute juridiction judiciaire énonce que l’immunité personnelle : « est reconnue aux seuls chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice. ». Cette protection globale s’étend sans distinction : « à tous les actes accomplis, tant à titre privé qu’à titre officiel. ». Les juges du fond ne peuvent dès lors opérer aucune distinction artificielle entre les actes privés du dirigeant et ses prérogatives publiques officielles. En conséquence, toute tentative d’instruction pénale engagée directement contre ces dignitaires en exercice se heurte à une fin de non-recevoir d’ordre public international. Ce principe découle directement de l’égalité souveraine consacrée par la Résolution 2625 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 24 octobre 1970.

La Cour de cassation a précisé le régime procédural impératif attaché à cette prérogative régalienne dans ce même arrêt fondamental du 25 juillet 2025. Les magistrats de l’Assemblée plénière affirment solennellement que : « l’immunité personnelle doit être examinée d’office par le juge. ». Cette obligation spontanée d’examen s’impose dès l’ouverture de l’information judiciaire sans qu’il soit nécessaire d’attendre une requête formelle des parties à l’instance. La juridiction suprême souligne que cette règle constitue un obstacle dirimant : « Constituant ainsi un obstacle procédural manifeste à l’exercice de sa compétence par une juridiction nationale ». À cet égard, le juge d’instruction doit immédiatement constater son incompétence ratione personae à l’égard de toute personne bénéficiant d’une telle investiture officielle. Cette solution rigoureuse confirme une jurisprudence constante déjà dégagée par la chambre criminelle dans des espèces sensibles concernant des chefs d’État étrangers. La chambre criminelle avait jugé dans l’arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2020, pourvoi n° 18-84.682 les règles coutumières gouvernant les immunités. L’arrêt retient : « La coutume internationale s’oppose à ce que les chefs d’État en exercice puissent (…) faire l’objet de poursuites devant les juridictions pénales d’un État étranger. ».

Une controverse doctrinale récurrente portait sur l’incidence d’une rupture diplomatique ou d’un désaveu politique unilatéral exprimé par le gouvernement de l’État du for. Dans l’affaire syrienne, les juges d’instruction prétendaient contourner l’immunité personnelle en invoquant l’absence de légitimité démocratique et la rupture des relations consulaires bilatérales. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté fermement cette argumentation politique dans sa décision historique du 25 juillet 2025. L’acte politique unilatéral de désaveu diplomatique : « ne saurait emporter des effets sur l’immunité personnelle d’un chef d’État en exercice en dérogeant à la coutume internationale. ». Les magistrats ajoutent avec force qu’une telle ingérence diplomatique s’opérerait : « en dérogeant à la coutume internationale. ». Dès lors, l’existence de l’immunité personnelle s’apprécie selon des critères purement objectifs et factuels tenant à l’exercice effectif des fonctions de commandement. Une approche discrétionnaire permettrait à chaque État d’engager arbitrairement des poursuites contre des gouvernants étrangers en fonction de simples considérations diplomatiques d’opportunité. Or, la sécurité des relations internationales requiert une stabilité coutumière intangible soustraite aux fluctuations conjoncturelles de la politique extérieure des gouvernements nationaux.

Les parties civiles soutenaient par ailleurs que cette inviolabilité procédurale absolue méconnaissait le droit fondamental d’accès à un tribunal garanti par les textes européens. La Cour de cassation a écarté ce moyen en procédant à un contrôle de conventionalité approfondi au regard de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a rappelé le principe établi sous l’arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2020, pourvoi n° 18-84.682 rendu en audience publique. La Cour affirme : « le droit d’accès à un tribunal, tel que garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, n’est pas absolu ». Cette limitation légitime : « ne s’oppose pas à une limitation à ce droit, découlant de l’immunité des États étrangers et de leurs représentants ». La mesure demeure valide : « dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues ». En conséquence, l’octroi de l’immunité personnelle ne constitue nullement une atteinte disproportionnée aux prérogatives des plaignants victimes d’exactions à l’étranger. Cette protection absolue s’impose donc impérieusement au magistrat instructeur tant que le mandataire étatique demeure régulièrement investi de ses fonctions représentatives suprêmes.

B. L’absence d’exception coutumière pour les crimes de jus cogens et la portée de l’annulation des mandats d’arrêt

Le contentieux des immunités personnelles a atteint son paroxysme lors de la délivrance de mandats d’arrêt internationaux pour des crimes de guerre et d’agression chimique. Les magistrats instructeurs du pôle spécialisé de Paris avaient initialement estimé que l’emploi massif d’armes chimiques contre des civils constituait une violation du jus cogens. Cette thèse audacieuse soutenait que la transgression d’une norme impérative de droit international privait ipso facto le dirigeant étranger de toute immunité de juridiction. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait validé cette approche en retenant l’existence d’une coutume internationale privant le tyran de sa protection. Or, l’Assemblée plénière a fermement réfuté cette analyse dans sa décision du 25 juillet 2025 en distinguant la règle substantielle de l’obstacle de compétence. La Haute juridiction énonce ainsi : « En l’état, le droit international n’admet cependant pas d’exception à l’immunité personnelle » face aux normes impératives. Elle s’approprie ainsi la jurisprudence de la Cour internationale de justice affirmant l’autonomie conceptuelle des règles procédurales d’immunité par rapport au caractère illicite du comportement incriminé. Dès lors, l’extrême gravité des violations alléguées ne suffit pas à conférer compétence aux tribunaux internes d’un État tiers pour juger un chef d’État en exercice.

La Haute juridiction en tire les conséquences doctrinales impératives pour l’ensemble des crimes internationaux les plus abominables dénoncés devant le juge pénal français. L’Assemblée plénière énonce expressément dans l’arrêt Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.393 la portée absolue de cette règle protectrice. Les crimes de guerre et d’agression : « ne font pas exception au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’État étrangers en exercice. ». Cette solution consacre la primauté de la coutume générale sur les aspirations prétoriennes à une justice pénale universelle dépourvue de toute barrière diplomatique ou étatique. Par ailleurs, la Cour s’est attachée à définir la date exacte à laquelle s’apprécie la validité de l’acte coercitif contesté par le ministère public. L’arrêt retient : « la régularité d’un mandat d’arrêt, au regard du droit des immunités, doit s’apprécier en fonction de la situation factuelle au jour de sa délivrance. ». En conséquence, la perte ultérieure des fonctions officielles par le dirigeant poursuivi ne permet aucunement de régulariser rétroactivement un mandat émis en violation de l’immunité. L’Assemblée plénière a donc cassé sans renvoi l’arrêt de la chambre de l’instruction et prononcé l’annulation formelle du mandat d’arrêt émis le 13 novembre 2023.

Cette censure solennelle ne consacre cependant aucunement l’impunité définitive des dirigeants étrangers ayant perpétré des exactions massives durant leur exercice du pouvoir régalien. La Cour de cassation a tenu à circonscrire précisément la portée philosophique et juridique de son arrêt pour prévenir tout dévoiement de son enseignement. Les magistrats de l’Assemblée plénière affirment avec clarté : « L’immunité n’équivaut pas à l’impunité. Elle n’exonère pas la personne qui en bénéficie de sa responsabilité pénale. ». L’immunité personnelle ne constitue qu’un privilège temporaire dont l’extinction coïncide inexorablement avec la cessation définitive des responsabilités gouvernementales ou de représentation internationale. L’Assemblée plénière précise : « cette annulation est sans incidence sur la validité d’un mandat d’arrêt délivré postérieurement à la perte de la qualité de chef d’État en exercice. ». À cet égard, des poursuites répressives pourront valablement être initiées dès que l’intéressé aura quitté ses fonctions politiques suprêmes selon les voies procédurales de droit commun. De surcroît, cette protection personnelle s’efface totalement devant les cours et tribunaux internationaux dont les statuts constitutifs excluent conventionnellement toute immunité de juridiction. Les juridictions nationales demeurent ainsi de simples gardiennes de l’ordre public international sans pouvoir s’ériger spontanément en juridictions internationales universelles dérogatoires.

Cette limitation rigoureuse du juge judiciaire rejoint parfaitement les enseignements constants retenus par la juridiction administrative suprême en matière d’actes souverains étrangers. Le Conseil d’État a rappelé cette imperméabilité coutumière dans la décision Conseil d’État, 10 juillet 2023, n° 461669 relative aux prérogatives souveraines. L’immunité coutumière : « fait obstacle à la saisie de leurs biens, à l’exception de ceux qui ne se rattachent pas à l’exercice d’une mission de souveraineté. ». Cette communauté de principes illustre la volonté concordante des deux ordres de juridiction de respecter scrupuleusement la souveraineté étrangère dans l’espace territorial national. L’inviolabilité reconnue aux chefs d’État étrangers préserve la paix internationale en évitant les crises diplomatiques majeures nées d’initiatives judiciaires unilatérales incontrôlées. Or, si l’immunité personnelle protège le dirigeant en titre, le statut accordé aux agents subalternes et aux exécutants a connu une mutation diamétralement opposée. Dès lors, l’analyse doit se déplacer vers la seconde décision historique qui a brisé le bouclier fonctionnel couvrant les crimes internationaux les plus odieux.

II. Le renversement de l’immunité fonctionnelle et l’affirmation de la compétence extraterritoriale du for français

A. L’éviction historique de l’immunité ratione materiae pour le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre

L’immunité fonctionnelle protégeait historiquement tous les actes accomplis par les serviteurs d’un État étranger au nom de la puissance souveraine déléguée. Cette protection matérielle s’appliquait sans limite temporelle et survivait indéfiniment à la cessation des fonctions officielles exercées par l’agent public poursuivi. La chambre criminelle avait réaffirmé cette solution traditionnelle dans la décision Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2021, pourvoi n° 20-80.511. La chambre criminelle jugeait : « La coutume internationale s’oppose à ce que les agents d’un Etat (…) puissent faire l’objet de poursuites » devant un tribunal étranger. Elle ajoutait alors : « Il appartient à la communauté internationale de fixer les éventuelles limites de ce principe, lorsqu’il peut être confronté à d’autres valeurs ». Ce verrouillage procédural interdisait d’engager la responsabilité pénale des exécutants et des hauts dignitaires pour des crimes commis sous couvert de l’autorité publique. Or, cette impunité fonctionnelle généralisée heurtait frontalement la conscience universelle et les engagements internationaux souscrits par la France contre la barbarie. Une remise en cause profonde s’imposait donc afin de distinguer l’exercice légitime de la souveraineté et la perpétration planifiée de crimes internationaux inacceptables.

L’Assemblée plénière a accompli cette révolution doctrinale attendue dans son arrêt jumeau Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.071. La Cour analyse les législations comparées et les travaux onusiens pour constater une transformation radicale du droit coutumier universel en vigueur. Elle retient expressément : « Il se déduit de ces éléments qu’il existe une pratique significative des États tendant à écarter, comme étant le droit, l’immunité fonctionnelle ». Les magistrats proclament l’engagement du for : « Cette évolution de la coutume internationale, à laquelle la Cour de cassation entend contribuer, définit un nouvel équilibre ». La Haute juridiction pose la règle de principe : « le principe d’immunité fonctionnelle de juridiction en matière pénale ne peut pas être opposé en cas de poursuites ». Cette exclusion s’applique de plein droit aux inculpations : « des chefs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. ». En conséquence, les agents publics ne peuvent plus invoquer l’accomplissement d’un acte souverain pour échapper aux poursuites pénales ouvertes devant les juridictions françaises. Ce revirement spectaculaire met fin à la fiction juridique assimilant les atrocités de masse à des actes normaux de gestion ou de puissance publique.

La portée pratique de cette jurisprudence s’est matérialisée dans l’affaire du gouverneur de la Banque centrale syrienne mis en examen pour complicité criminelle. Les magistrats instructeurs reprochaient au haut fonctionnaire d’avoir mobilisé les ressources financières institutionnelles au profit direct des appareils répressifs de sécurité intérieure. La défense prétendait que la direction d’une banque centrale constituait par nature un acte de souveraineté insusceptible de faire l’objet de poursuites pénales. L’Assemblée plénière a confirmé la mise en examen en jugeant que la nature intrinsèque des crimes contre l’humanité excluait tout privilège d’immunité fonctionnelle. À cet égard, la répression atteint désormais tous les rouages administratifs, financiers et militaires ayant apporté un concours conscient à des entreprises criminelles systématiques. La chambre criminelle avait anticipé cette rigueur probatoire dans la décision Cour de cassation, chambre criminelle, 1er février 2023, pourvoi n° 22-82.235. Cette continuité jurisprudentielle démontre la volonté inébranlable des magistrats français de sanctionner sans complaisance les participants aux violations les plus graves des traités. Dès lors, les prévenus étrangers ne disposent d’aucun refuge procédural dès lors que l’incrimination relève du noyau dur des crimes de droit international.

La caractérisation précise de ces infractions internationales fondamentales requiert cependant le respect scrupuleux du principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines. La Cour de cassation a réaffirmé ces exigences de prévisibilité dans la décision Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 2026, pourvoi n° 25-87.915. Saisie d’une contestation constitutionnelle relative au crime de génocide, la chambre criminelle a confirmé la clarté parfaite de la définition posée par le Code pénal. L’arrêt retient : « la disposition contestée incrimine clairement le fait pour une personne d’attenter volontairement à la vie d’autrui en exécution d’un plan concerté ». Les magistrats ajoutent que le crime requiert : « l’intention de détruire le groupe de population victime. » sans laisser aucune place à l’arbitraire judiciaire. Cette rigueur dans la qualification matérielle et intentionnelle assure la parfaite légitimité des poursuites dirigées contre les serviteurs d’États despotiques ou génocidaires. Par ailleurs, l’éviction de l’immunité matérielle ne prend tout son sens pratique que si le juge français dispose des instruments de compétence extraterritoriale adéquats. En conséquence, il convient d’examiner l’articulation de la compétence universelle rénovée avec la répression transfrontalière des actes de complicité commis hors de France.

B. La mise en œuvre de la compétence universelle et la répression de la complicité transfrontalière

L’exercice de la compétence extraterritoriale par les tribunaux français repose sur un encadrement textuel minutieux défini par le Code de procédure pénale. L’article 689-1 du Code de procédure pénale énonce les conditions générales permettant de poursuivre l’auteur d’infractions commises hors de la République. La loi du 20 novembre 2023 a profondément remanié l’article 689-11 du Code de procédure pénale pour faciliter la saisine du pôle spécialisé. Ce texte autorise la poursuite de tout suspect ayant commis un crime contre l’humanité dès lors qu’il réside habituellement sur le territoire français. Cette résidence habituelle se définit légalement par l’existence d’un lien de rattachement suffisant caractérisé par la durée et les conditions du séjour national. L’Assemblée plénière avait anticipé cette libéralisation procédurale dans la décision Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, pourvoi n° 22-80.057. La Haute juridiction a assoupli l’exigence de réciprocité en refusant d’imposer une stricte identité formelle de qualification pénale entre les deux ordres juridiques. L’arrêt énonce : « La condition de double incrimination (…) n’implique pas que la qualification pénale des faits soit identique dans les deux législations ».

La Cour de cassation précise les modalités d’équivalence matérielle autorisant la répression extraterritoriale des crimes de guerre et d’agression commis à l’étranger. Elle juge ainsi que : « La condition d’incrimination par la loi étrangère peut être remplie au travers d’une infraction de droit commun » constitutive du crime. Cette exigence se trouve satisfaite par des délits universels : « tels le meurtre, le viol ou la torture » prévus par la loi étrangère du lieu d’exécution. Dans un arrêt parallèle Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, pourvoi n° 22-82.468, la juridiction suprême a élargi la notion d’agent officiel. L’Assemblée plénière retient que la qualification d’autorité officielle s’étend aux agents d’entités non gouvernementales exerçant une autorité quasi gouvernementale sur un territoire déterminé. Cette interprétation réaliste évite que des milices insurrectionnelles ou des factions armées autonomes n’échappent à la qualification internationale des crimes de torture. Or, le droit pénal international ne se limite pas à la répression des seuls auteurs matériels directs opérant sur le théâtre des opérations criminelles. Les magistrats français recherchent avec la même énergie les complicités économiques, administratives ou intellectuelles ayant apporté un concours substantiel aux massacres.

La répression des actes de complicité commis à l’étranger soulevait une délicate difficulté technique en raison du principe de territorialité des lois répressives. En droit interne français, l’article 121-6 du Code pénal pose le principe : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction ». L’Assemblée plénière a combiné harmonieusement ces règles dans l’arrêt Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.071. Elle juge que la compétence française s’étend à la complicité commise par un national même si l’auteur principal est de nationalité étrangère. L’arrêt consacre la plénitude de compétence pour : « des actes de complicité, commis à l’étranger, par une personne de nationalité française ». Cette solution courageuse permet de poursuivre des ressortissants ou sociétés françaises ayant financé ou approvisionné des régimes dictatoriaux coupables d’atrocités massives. À cet égard, les personnes mises en cause doivent solliciter l’assistance d’un cabinet aguerri maîtrisant parfaitement la défense pénale et le droit des immunités. Les justiciables et entreprises exposés peuvent consulter le département de contentieux et de conseil stratégique du cabinet Kohen Avocats.

Cette construction prétorienne érige ainsi un ensemble normatif cohérent et redoutablement efficace contre les dérives despotiques et les criminels d’État transfrontaliers. D’une part, les juridictions répressives françaises refusent catégoriquement de servir de for d’impunité pour les exécutants publics abrités derrière des ordres illégaux. D’autre part, elles préservent la majesté de l’ordre international en s’inclinant devant l’inviolabilité temporaire réservée aux représentants suprêmes en fonction. En conséquence, la combinaison de la compétence universelle rénovée et de l’exclusion de l’immunité matérielle offre aux parties civiles des perspectives judiciaires inédites. Les victimes de persécutions de masse peuvent désormais faire entendre leur voix devant les cours d’assises françaises statuant sur les crimes internationaux. Par ailleurs, l’office des magistrats instructeurs se trouve sécurisé par des critères de qualification stricts excluant tout excès de pouvoir prétorien unilatéral. Dès lors, l’articulation harmonieuse entre immunités souveraines et compétence universelle constitue le modèle contemporain de la lutte internationale contre les crimes contre l’humanité.

Conclusion

Les deux décisions solennelles rendues par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 25 juillet 2025 marquent une étape décisive pour la justice répressive. En sanctuarisant l’immunité personnelle des chefs d’État en exercice, les hauts magistrats ont réaffirmé leur attachement indéfectible aux coutumes régissant la communauté internationale. Cette solution réaliste rappelle que l’ordre diplomatique mondial repose sur l’égalité souveraine des puissances étatiques et la prévention des ingérences judiciaires unilatérales désordonnées. Pour autant, cette inviolabilité diplomatique demeure purement temporaire et ne saurait en aucun cas être assimilée à une exonération matérielle et définitive de responsabilité pénale. Dès la cessation formelle de leurs fonctions suprêmes, les anciens dignitaires perdent ce bouclier personnel et redeviennent immédiatement justiciables des tribunaux pénaux compétents. Or, la véritable révolution doctrinale réside dans l’effondrement définitif de l’immunité fonctionnelle opposée jusqu’alors pour couvrir les crimes les plus atroces.

En refusant désormais de protéger les agents publics coupables de génocide ou de crimes contre l’humanité, la Cour de cassation consacre une exigence éthique incontournable. Cette évolution courageuse de la coutume universelle permet d’atteindre tous les exécutants administratifs et financiers ayant prêté leur concours à des massacres de masse. Combinée aux réformes législatives sur la compétence universelle, cette doctrine offre au for français une capacité d’action répressive sans précédent historique. À cet égard, le juge français s’affirme comme un acteur incontournable de la lutte contre l’impunité tout en garantissant scrupuleusement la sécurité juridique des procédures. Par ailleurs, les équilibres subtils dégagés par ces arrêts constituent désormais le socle permanent de la défense pénale et du contentieux international moderne. Dès lors, l’Histoire retiendra que la souveraineté étatique ne constitue plus un rempart infranchissable lorsque sont violées les valeurs les plus sacrées de l’humanité.

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