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Recours pour excès de pouvoir contre le rescrit fiscal (articles L. 80 B et L. 80 CB du LPF) : recevabilité du REP, effets notables autres que fiscaux, second examen collégial et contrôle du juge administratif en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Recours pour excès de pouvoir contre le rescrit fiscal (articles L. 80 B et L. 80 CB du LPF) : recevabilité du REP, effets notables autres que fiscaux, second examen collégial et contrôle du juge administratif en 2026

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Le rescrit fiscal constitue l’instrument fondamental de la sécurité juridique des entreprises et des contribuables français. Institué principalement à l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales, ce dispositif permet à tout redevable de bonne foi d’interroger l’administration préalablement à la réalisation d’une opération afin d’obtenir une prise de position formelle sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal. En vertu du premier alinéa de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, cette prise de position formelle interdit à l’administration de procéder à tout rehaussement d’impositions fondé sur une interprétation différente de celle qu’elle avait admise.

Pendant longtemps, la réponse négative opposée par les services fiscaux à une demande de rescrit échappait à tout recours direct. Conformément aux articles L. 190 et L. 199 du Livre des procédures fiscales, le contentieux fiscal relève par principe du plein contentieux de pleine juridiction devant le juge de l’impôt. Dans ce cadre classique, les réponses de l’administration étaient regardées comme de simples actes préparatoires non détachables de la procédure d’imposition, fermant ainsi la voie du recours pour excès de pouvoir.

Cette situation enfermait les opérateurs économiques dans un arbitrage redoutable. Lorsqu’une société recevait une prise de position défavorable, elle se voyait contrainte soit de renoncer à son investissement ou à sa restructuration pour se conformer à l’avis administratif, perdant toute possibilité d’accès au juge, soit de passer outre cette position au prix d’un contrôle fiscal ultérieur assorti d’intérêts de retard et de pénalités, pour ensuite engager une réclamation d’assiette après mise en recouvrement.

Le Conseil d’État a levé ce verrou procédural à la suite de la décision de Section Société Export Press de mai 2016 et de la décision d’Assemblée du 12 juin 2020 relative aux actes de droit souple. Dès lors qu’une prise de position formelle sur une situation de fait emporte des effets notables autres que fiscaux, elle acquiert le statut de décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir. La jurisprudence rendue entre 2024 et 2026 par le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les frontières de cette recevabilité, encadrer l’exigence du second examen collégial préalable et sanctionner les violations des droits de la défense.

L’étude de cette voie contentieuse d’exception impose d’analyser, premièrement, la qualification de décision administrative détachable et les conditions strictes de recevabilité du recours pour excès de pouvoir (I), avant d’examiner, deuxièmement, les garanties substantielles du redevable et l’office du juge de l’excès de pouvoir en matière de rescrit fiscal (II).

I. La qualification de décision administrative détachable et les conditions strictes de recevabilité du recours pour excès de pouvoir

L’accès au prétoire du juge de l’excès de pouvoir pour contester un rescrit fiscal demeure soumis à des conditions rigoureuses destinées à préserver l’office du juge de l’impôt. La recevabilité impose la démonstration d’effets notables autres que fiscaux (A) et le respect préalable du second examen collégial obligatoire (B).

A. La nature juridique de décision administrative et le critère décisif des effets notables autres que fiscaux

La nature de la réponse administrative a fait l’objet d’une lente clarification. La doctrine administrative publiée au BOI-SJ-RES-10-20-20-10-20181205 rappelle que la garantie légale accordée au redevable repose sur l’engagement formel des services fiscaux. Pour la chambre commerciale de la Cour de cassation, l’application de l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales exige impérativement que la prise de position de l’administration soit stricte. La chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi jugé au point 12 de son arrêt du 11 février 2026 (Cass. com., 11 février 2026, n° 24-19.377) : « En application de ce texte, la prise de position de l’administration doit être explicite, précise et dépourvue d’ambiguïté. » À défaut de motivation ou en présence de contradictions, aucun dégrèvement d’office ne peut valoir prise de position formelle opposable (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.812).

Sur le terrain administratif, le Conseil d’État a solennellement reconnu le caractère décisoire de la prise de position formelle défavorable. Dans sa décision du 2 juin 2025 (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 2 juin 2025, n° 493848, M. B…), la Haute juridiction a jugé au point 3 : « Une prise de position formelle de l’administration sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal en réponse à une demande présentée par un contribuable dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées au point précédent a, eu égard aux effets qu’elle est susceptible d’avoir pour le contribuable et, le cas échéant, pour les tiers intéressés, le caractère d’une décision. »

Cette qualification constitue le socle du recours, mais elle demeure subordonnée à une condition restrictive. Au point 4 de son arrêt du 2 juin 2025 (Conseil d’État, 2 juin 2025, n° 493848), le Conseil d’État énonce le principe général et l’ouverture dérogatoire de l’excès de pouvoir : « En principe, une telle décision ne peut, compte tenu de la possibilité d’un recours de plein contentieux devant le juge de l’impôt, pas être contestée par le contribuable par la voie du recours pour excès de pouvoir. Toutefois, cette voie de droit est ouverte lorsque la prise de position de l’administration, à supposer que le contribuable s’y conforme, entraînerait des effets notables autres que fiscaux et qu’ainsi, la voie du recours de plein contentieux devant le juge de l’impôt ne lui permettrait pas d’obtenir un résultat équivalent. Il en va ainsi, notamment, lorsque le fait de se conformer à la prise de position de l’administration aurait pour effet, en pratique, de faire peser sur le contribuable de lourdes sujétions, de le pénaliser significativement sur le plan économique ou encore de le faire renoncer à un projet important pour lui ou de l’amener à modifier substantiellement un tel projet. »

Cette formule réitère la doctrine prétorienne dégagée dans la décision du 25 mai 2018 (Conseil d’État, 8ème chambre, 25 mai 2018, n° 411828, Consorts A…), selon laquelle la recevabilité de l’excès de pouvoir est subordonnée à l’inaptitude du plein contentieux fiscal à réparer le préjudice économique ou opérationnel subi par l’administré. Le juge exige que les effets invoqués soient distincts de la simple obligation fiscale et de la charge indûment supportée.

L’application contentieuse de ce critère par les juridictions du fond révèle une sévérité constante. L’augmentation des charges financières ou le renchérissement d’une opération ne constituent pas des effets notables autres que fiscaux. La Cour administrative d’appel de Lyon l’a affirmé le 27 février 2025 (CAA Lyon, 2ème chambre, 27 février 2025, n° 23LY02816, SAS L’Imperial Palace). Au considérant 4, la juridiction retient : « si la décision attaquée implique indirectement mais nécessairement, comme toute imposition affectant les entreprises, une augmentation des charges susceptible d’influencer les choix et projets économiques de la société, et a, par conséquent, une incidence sur son activité, il ne ressort pas des pièces du dossier que les effets autres que fiscaux engendrés par la prise de position de l’administration revêtiraient un caractère notable dès lors que l’abattement fiscal dont s’agit n’emporte, sous réserve du respect des conditions d’octroi, qu’une réduction de l’assiette des prélèvements opérés sur le produit des jeux de casino. »

La Cour de Lyon (CAA Lyon, 27 février 2025, n° 23LY02816) a jugé irrecevable le recours dès lors que la société requérante avait poursuivi la construction de son établissement hôtelier et que l’impact monétaire du refus d’abattement fiscal pouvait être discuté lors de la réclamation d’assiette ultérieure.

Cette même rigueur probatoire a été observée par la Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 16 janvier 2025 (CAA Versailles, 1ère chambre, 16 janvier 2025, n° 22VE01981, SAS La Promenade du Château). Rejetant le recours d’un promoteur immobilier, la Cour a souligné au point 5 : « Dans ces conditions, la SAS La Promenade du Château, qui n’a pas renoncé à son projet et qui a mené à terme sa commercialisation, ne peut être regardée comme ayant subi ou devant subir des effets notables autres que fiscaux si elle venait à se conformer à la prise de position dont il s’agit. Il en résulte que la voie de droit du recours pour excès de pouvoir n’est pas ouverte à la SAS La Promenade du Château pour contester cette prise de position. »

Dans le même sens, la soumission à des formalités déclaratives ne caractérise pas une sujétion d’une gravité suffisante. La Cour administrative d’appel de Versailles a ainsi jugé le 9 mai 2023 (CAA Versailles, 1ère chambre, 9 mai 2023, n° 20VE02126, Fondation Max Grundig-Stiftung) que l’assujettissement aux obligations déclaratives relatives aux trusts de l’article 1649 AB du CGI ne constitue pas une lourde sujétion détachable de l’impôt. De même, la Cour administrative d’appel de Paris a retenu le 27 octobre 2021 (CAA Paris, 2ème chambre, 27 octobre 2021, n° 20PA01183) que l’application fiscale de l’article 751 du CGI à une donation-partage « n’a de conséquences que fiscales, sans remettre en cause les effets civils et patrimoniaux de la donation-partage ».

Le Conseil d’État ménage toutefois un régime probatoire favorable pour certaines demandes spécifiques. Au point 5 de son arrêt du 2 juin 2025 (Conseil d’État, 2 juin 2025, n° 493848), la Haute juridiction consacre une présomption d’effets notables : « Les prises de position défavorables sur des demandes des contribuables relevant du 2° de l’article L. 80 B livre des procédures fiscales sont, eu égard aux enjeux économiques qui motivent ces demandes, d’ailleurs régies par les modalités procédurales spéciales exposées au point 2, réputées remplir les conditions mentionnées au point 4 et, par suite, pouvoir être contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir, sous réserve, ainsi que le prévoient ces dispositions, que la notification de la demande à l’administration soit préalable à l’opération en cause. »

Cette dispense de preuve ne bénéficie toutefois qu’aux demandes formées antérieurement à l’opération économique visée. Dès lors que le rescrit a été déposé après le transfert d’activité ou l’investissement, la présomption cesse et le requérant doit justifier d’effets notables concrets sous peine d’irrecevabilité (Conseil d’État, 2 juin 2025, n° 493848, point 8 ; CAA Lyon, 5ème chambre, 10 juin 2021, n° 19LY02178). La même exigence s’impose lorsque l’administration rapporte une position antérieure favorable.

B. Le filtre procédural obligatoire du second examen collégial et la substitution de décision

Même en présence d’effets notables autres que fiscaux, le contribuable ne peut déférer directement au juge administratif la réponse initiale des services fiscaux. La recevabilité du recours contentieux est conditionnée à la mise en œuvre préalable du second examen collégial instauré à l’article L. 80 CB du Livre des procédures fiscales.

L’article L. 80 CB du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, dispose en son premier alinéa : « Lorsque l’administration a pris formellement position à la suite d’une demande écrite, précise et complète déposée au titre des 1° à 6°, du 8° ou du 13° de l’article L. 80 B ou de l’article L. 80 C par un redevable de bonne foi, ce dernier peut saisir l’administration, dans un délai de deux mois, pour solliciter un second examen de cette demande, à la condition qu’il n’invoque pas d’éléments nouveaux. »

Ce recours administratif préalable présente un caractère obligatoire. La Cour administrative d’appel de Lyon a formellement jugé le 27 février 2025 (CAA Lyon, 2ème chambre, 27 février 2025, n° 23LY02816, point 3) : « Enfin, lorsqu’une prise de position en réponse à une demande relevant de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales présente le caractère d’une décision susceptible d’un recours pour excès de pouvoir, le contribuable auteur de la demande qui entend la contester doit saisir préalablement l’administration d’une demande de second examen dans les conditions prévues à l’article L. 80 CB. La décision par laquelle l’administration fiscale prend position à l’issue de ce second examen se substitue à sa prise de position initiale. Seule cette seconde prise de position peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, auquel il appartient également, si des conclusions lui sont présentées à cette fin, de faire usage des pouvoirs d’injonction qu’il tient du titre Ier du livre IX du code de justice administrative. »

Le principe de substitution de décision emporte des effets capitaux. La décision collégiale efface rétroactivement la réponse administrative initiale. Toute requête introduite contre le premier refus est déclarée irrecevable. L’action en annulation doit viser exclusivement la décision notifiée à la suite de l’avis émis par le collège de second examen.

L’instruction administrative BOI-SJ-RES-10-30-20181003 précise le ressort de ces organes. Conformément à l’article R*. 80 CB-2 du Livre des procédures fiscales, le collège est national lorsque la réponse initiale émane de l’administration centrale ou d’une direction nationale, et territorial dans tous les autres cas.

Aux termes de l’article R*. 80 CB-1 du Livre des procédures fiscales, le redevable dispose d’un délai strict de deux mois à compter de la réception de la première réponse pour former sa demande écrite de second examen. L’administration dispose du même délai pour faire statuer le collège. Lors de restructurations d’envergure, le recours aux expertises du cabinet permet d’anticiper ces exigences procédurales et de sécuriser l’éligibilité aux régimes fiscaux de faveur.

II. Les garanties substantielles du redevable et l’office du juge de l’excès de pouvoir en matière de rescrit

Lorsque le recours pour excès de pouvoir est recevable, l’examen juridictionnel assure la pleine effectivité des droits de la défense. Le juge sanctionne avec rigueur les vices entachant la procédure collégiale (A) tout en veillant à la stricte articulation entre l’excès de pouvoir et le plein contentieux de l’impôt (B).

A. Les vices de procédure sanctionnés : audition du contribuable et composition du collège

Le législateur a assorti le second examen collégial de garanties substantielles dont la méconnaissance vicie irrémédiablement la légalité de la prise de position formelle. La garantie centrale réside dans le droit à l’audition prévu au quatrième alinéa de l’article L. 80 CB du Livre des procédures fiscales : « A sa demande, le contribuable ou son représentant est entendu par le collège. » L’article R*. 80 CB-1 du même livre impose de formuler cette demande d’audition dès la saisine.

La portée substantielle de ce droit a été solennellement consacrée par la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 15 avril 2025 (CAA Paris, 5ème chambre, 15 avril 2025, n° 23PA04145, Association sportive du golf d’Ozoir-la-Ferrière). Saisie de la contestation d’un rescrit refusant à une association l’exonération des impôts commerciaux, la Cour a rappelé au point 7 la règle issue de la jurisprudence Danthony : « Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s’il a privé les intéressés d’une garantie. »

Faisant application de cette règle au point 8 (CAA Paris, 15 avril 2025, n° 23PA04145), la Cour prononce l’annulation de la décision administrative : « Il ressort des pièces du dossier, et n’est d’ailleurs pas contesté par l’administration, que le collège a délibéré lors de sa séance du 17 janvier 2020 sans entendre les représentants de l’association. Si l’administration précise que, lors de la séance du 19 décembre 2019, ceux-ci ont été entendus par deux des trois membres du collège qui ont siégé lors de la séance du 17 janvier 2020, l’association ne peut ainsi être regardée comme ayant été entendue par le collège ayant procédé au second examen de sa demande de rescrit. Dès lors, la procédure n’a pas été conforme aux exigences fixées par les dispositions de l’article L. 80 CB du livre des procédures fiscales citées au point 6 du présent arrêt. L’association ayant ainsi été privée d’une garantie, elle est, par suite, fondée à soutenir que la décision qu’elle attaque est entachée d’illégalité. »

L’annulation prononcée par la Cour de Paris illustre l’intransigeance du juge : l’audition doit impérativement intervenir devant le collège délibérant régulièrement composé, et non devant une partie seulement de ses membres. La privation de cette garantie emporte l’illégalité intégrale de la décision de rescrit défavorable.

Les règles de composition et d’impartialité font l’objet d’une exigence comparable. L’article R*. 80 CB-3 du Livre des procédures fiscales fixe la composition du collège à six membres et subordonne la validité des délibérations à la présence d’au moins trois membres. Son cinquième alinéa prohibe expressément la participation de tout agent ayant pris part à la décision initiale : « S’il apparaît que l’un des membres a eu à prendre position sur l’une des affaires soumises au collège, il ne prend pas part à la délibération du collège. » Cette règle neutralise tout conflit d’intérêts interne au sein des services déconcentrés.

Au fond, le juge de l’excès de pouvoir contrôle l’exactitude matérielle des faits et l’absence d’erreur d’interprétation légale. Dans l’affaire précitée (CAA Paris, 15 avril 2025, n° 23PA04145, point 9), la Cour a sanctionné la confusion opérée par les services entre cotisations statutaires et recettes commerciales. De même, les critères d’exonération des organismes à but non lucratif doivent respecter les grilles légales d’utilité sociale sans extension restrictive infondée (CAA Toulouse, 1ère chambre, 11 mai 2023, n° 21TL03040, Association Le Pied à l’Etrier).

En cas d’annulation, le juge administratif déploie ses pouvoirs d’injonction sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative, comme l’a précisé la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 27 février 2025, n° 23LY02816). Le juge enjoint à l’administration de réexaminer la demande dans un délai fixé, voire de délivrer la prise de position favorable lorsque la compétence administrative est liée.

B. L’articulation entre le contentieux de l’excès de pouvoir et le recours de plein contentieux fiscal

L’ouverture du recours pour excès de pouvoir ne remet pas en cause l’autonomie du plein contentieux de l’impôt. Le Conseil d’État veille de façon constante et avec une rigueur absolue à ce que les contribuables ne détournent pas la voie de l’excès de pouvoir pour contester des impositions directes.

Dans sa décision du 15 mai 2025 (Conseil d’État, 9ème chambre, 15 mai 2025, n° 494449, Société Elaudis), le Conseil d’État a rappelé l’irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre le rejet d’une réclamation d’assiette ou un avis de mise en recouvrement. Au point 2, la Haute juridiction confirme : « en jugeant que les conclusions de la demande dont il était saisi tendaient à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle l’administration fiscale avait rejeté la réclamation formée par la société Elaudis contre les impositions en litige ainsi que de leur avis de mise en recouvrement et qu’elles étaient irrecevables au motif que ces actes n’étaient pas détachables de la procédure d’imposition, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes… n’a pas commis d’erreur de droit. »

Dès lors qu’une imposition est établie, seule la procédure de plein contentieux fiscal régie par les articles L. 190 et L. 199 du Livre des procédures fiscales est ouverte. Le contribuable dispose alors d’une option stratégique à trois branches face à un rescrit défavorable :

La première stratégie réside dans la conformité conservatoire. Le contribuable applique la prise de position négative, s’acquitte de l’impôt correspondant, puis dépose une réclamation contentieuse en restitution sur le fondement de l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales. Cette démarche préserve l’entreprise de tout risque de pénalité ou d’intérêt de retard, mais mobilise de la trésorerie et reporte la solution du litige à plusieurs années.

La deuxième stratégie consiste à former un recours pour excès de pouvoir contre la décision issue du second examen collégial. Cette voie s’impose lorsque les effets notables autres que fiscaux paralysent la réalisation d’un projet industriel, immobilier ou commercial. L’annulation juridictionnelle du refus permet de contraindre l’administration à revoir sa copie sous l’autorité de la chose jugée.

La troisième stratégie consiste à passer outre la réponse administrative et à appliquer le régime fiscal contesté. Comme l’indique la doctrine administrative au BOI-SJ-RES-10-20-20-10-20181205 (point 330), le redevable « peut aussi décider de passer outre l’avis de l’administration mais s’expose alors à des rehaussements en cas de contrôle. » En cas de vérification, le contribuable pourra défendre son interprétation devant le juge de l’impôt, mais il devra justifier de sa bonne foi pour contester la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 du CGI.

Dans les montages patrimoniaux et immobiliers, une approche transversale est essentielle. Les opérateurs confrontés à des refus de rescrit peuvent solliciter l’assistance de nos équipes dédiées au droit fiscal immobilier afin de sécuriser le choix de la voie contentieuse idoine.

La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle constamment que la doctrine administrative n’est opposable que dans sa teneur exacte en vigueur à la date du fait générateur (Cass. com., 10 avril 2019, n° 16-28.327). La coordination des procédures administratives et judiciaires exige une expertise contentieuse pointue.

En conclusion, le recours pour excès de pouvoir contre le rescrit fiscal constitue une arme contentieuse déterminante lorsqu’une décision négative menace la viabilité économique d’une opération. Les contribuables doivent agir avec une parfaite rigueur calendaire pour faire valoir leurs droits à coup sûr pour faire valoir leurs droits.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en contentieux fiscal. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit fiscal.

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