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Jour férié supprimé : peut-on vous obliger à travailler sans payer plus ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Jour férié supprimé : peut-on vous obliger à travailler sans payer plus ?

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Le 15 juillet 2025, le premier ministre François Bayrou a présenté un plan d’économies pour le budget 2026 qui a surpris tous les salariés : la suppression de deux jours fériés, avec « deux jours fériés en moins pour 4,2 milliards d’euros d’économies », en visant « lundi de Pâques et le 8-Mai ». Depuis, le gouvernement a changé et l’avenir exact de la mesure reste incertain, mais la question qu’elle soulève demeure entière pour chaque salarié : si un jour férié est supprimé, votre employeur peut-il vous obliger à venir travailler ce jour-là sans payer plus ? La réponse courte est non, pas sans base légale précise, et certainement pas en rognant votre paie au passage. « Alors que le gouvernement de François Bayrou proposait la suppression de deux jours fériés », le débat a montré une ligne de fracture nette, le patronat estimant que « le compte n’y est toujours pas » tandis que les syndicats dénonçaient une journée travaillée gratuite. Ce guide explique ce qui protège déjà votre salaire quand un jour férié est travaillé, ce qu’une suppression changerait concrètement, comment contrôler votre fiche de paie et quels recours saisir à Paris et en Île-de-France si l’employeur impose ou paie mal.

Premier repère, valable dès aujourd’hui : tous les jours fériés ne se ressemblent pas. L’article L. 3133-1 du Code du travail fixe la liste des onze fêtes légales, du 1er janvier au 25 décembre, et la section du Code qui va de L. 3133-1 à L. 3133-3 organise le régime de ces journées. Parmi elles, une seule bénéficie d’un statut à part : « Le 1er mai est un jour férié chômé et payé. » Autrement dit, le 1er mai est « le seul jour férié obligatoirement chômé et payé pour tous les salariés », sans condition d’ancienneté. Les autres jours fériés ne sont chômés que si un accord, la convention collective ou un usage dans l’entreprise le prévoit. Cette distinction commande tout le reste : ce qui est dû quand vous travaillez, ce que l’employeur peut imposer et ce qui se paie double.

I. Un jour férié supprimé peut-il devenir un jour travaillé ordinaire ?

A. Jours fériés, jours chômés et 1er mai : ce que dit déjà le Code du travail

La liste légale ne se discute pas au niveau de l’entreprise. L’article L. 3133-1 du Code du travail énumère onze fêtes légales : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre et Noël. En Alsace-Moselle s’ajoutent le Vendredi saint et le 26 décembre, régime particulier hérité du droit local que l’article L. 3133-3-1 du Code du travail prend en compte. « En Alsace et en Moselle, deux jours fériés supplémentaires (le Vendredi saint et le 26 décembre) sont prévus par le Code du travail », rappelle l’administration. Concrètement, si le législateur supprimait le lundi de Pâques et le 8 mai, ces journées sortiraient de la liste de l’article L. 3133-1 et deviendraient des jours ouvrables ordinaires, sauf montage particulier décidé par la loi.

Le 1er mai occupe une place unique que le projet de 2025 n’a d’ailleurs pas visée. L’article L. 3133-2 du Code du travail pose le principe du chômage du 1er mai, et l’article L. 3133-4 du Code du travail ouvre cette règle : le 1er mai est chômé pour tous les salariés, sans condition d’ancienneté ni de présence la veille ou le lendemain. Le service public résume la règle d’une phrase : « Le 1er mai est un jour férié chômé et payé. » Seules certaines activités dont le travail ne peut pas être interrompu, hôpitaux, transports, sécurité, continuité des soins, peuvent faire travailler ce jour-là, et la contrepartie est lourde pour l’employeur. L’article L. 3133-6 du Code du travail impose que le salarié qui travaille le 1er mai reçoive son salaire normal plus une indemnité égale à ce salaire, donc un doublement, sans condition d’ancienneté. Un employeur qui paie un 1er mai travaillé au tarif normal doit un rappel.

Pour les autres jours fériés, la mécanique est différente. L’article L. 3133-3 du Code du travail et l’article L. 3133-3-2 du Code du travail organisent le chômage des fêtes légales autres que le 1er mai et le maintien de salaire : le jour férié chômé ne provoque aucune perte de salaire pour les salariés qui cumulent au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise, et les heures perdues ne se récupèrent pas. L’article L. 3133-5 du Code du travail complète le dispositif pour les établissements qui ne peuvent pas fermer. Quand le jour férié est travaillé, la majoration éventuelle ne vient pas de la loi mais de votre convention collective ou de l’accord d’entreprise : certaines branches prévoient 50 % ou 100 % de majoration, d’autres un repos compensateur, d’autres rien au-delà du salaire normal. Vérifier sa convention est donc la première démarche avant de conclure que la paie est fausse.

Les juges appliquent ces textes avec constance. Dans un arrêt du 3 septembre 2025, la cour d’appel de Paris a condamné un employeur à payer un rappel d’indemnité pour des 1er mai travaillés : la salariée affirmait avoir travaillé les 1er mai 2012, 2013 et 2014, cette affirmation était suffisamment précise pour permettre à l’employeur de justifier le temps de travail, et l’employeur ne produisait pas d’éléments contraires recevables. La décision est disponible sur le site de la Cour de cassation : CA Paris, 3 septembre 2025, n° 21/06680. L’enseignement dépasse le 1er mai : quand le salarié apporte des éléments précis sur les jours travaillés, planning, pointages, messages, témoignages, c’est à l’employeur de justifier les horaires et la paie, et le rappel suit. Gardez donc toute trace des jours fériés travaillés, même plusieurs années, car l’action en rappel de salaire se prescrit par trois ans et chaque bulletin faux rouvre le compteur. L’article L. 3245-1 du Code du travail fixe ce délai de trois ans pour l’action en paiement ou en répétition du salaire.

B. Supprimer le lundi de Pâques et le 8 mai : qui décide et que devient la journée pour vous

Un employeur ne peut pas supprimer lui-même un jour férié. Retirer le lundi de Pâques ou le 8 mai de la liste légale suppose une loi votée par le Parlement, puis des textes d’application qui précisent le sort de la journée : jour ouvrable ordinaire avec travail et paie normaux, ou journée de solidarité non rémunérée sur le modèle du lundi de Pentecôte. Le projet présenté en juillet 2025 restait flou sur ce point, ce qui explique l’inquiétude : travailler gratuitement un jour de plus serait l’option la plus dure, tandis qu’un jour redevenu ordinaire se paierait au tarif normal sans majoration légale. Dans les deux cas, l’employeur n’aurait pas le droit d’anticiper la loi en imposant dès maintenant le travail ces jours-là comme s’ils étaient déjà supprimés. Tant que le texte n’est pas voté et entré en vigueur, le lundi de Pâques et le 8 mai restent des fêtes légales à part entière, avec le régime de chômage et de maintien de salaire décrit plus haut.

Le précédent de la journée de solidarité montre comment une journée travaillée sans paie supplémentaire a été construite juridiquement. L’article L. 3133-7 du Code du travail dispose : « La journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme : 1° D’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ; 2° De la contribution prévue au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles pour les employeurs. » Autrement dit, le salarié travaille sept heures de plus dans l’année sans salaire en contrepartie, et l’employeur verse de son côté une contribution. L’article L. 3133-11 du Code du travail renvoie aux accords collectifs et à l’employeur, après consultation du comité social et économique, le soin de fixer les modalités : un lundi de Pentecôte travaillé, un autre jour férié chômé auparavant, un samedi, ou sept heures fractionnées. Si le gouvernement choisissait ce modèle pour les deux jours supprimés, chaque salarié devrait quatorze heures annuelles non rémunérées, et les modalités se négocieraient entreprise par entreprise. Notre guide sur la journée de solidarité et le refus de travailler le lundi de Pentecôte détaille déjà ces règles et les marges de discussion avec l’employeur.

Sans passer par la solidarité, la suppression sèche transformerait simplement les deux dates en jours ouvrables comme les autres. Le salarié mensualisé ne verrait pas sa paie baisser : le salaire mensuel reste dû intégralement quand l’horaire normal est accompli, et le jour redevenu ordinaire se travaille au tarif normal. Le salarié à temps partiel ou en horaire variable devrait vérifier que son planning n’est pas modifié unilatéralement de façon abusive : ajouter une journée de travail hebdomadaire régulière peut modifier un élément essentiel du contrat et suppose l’accord du salarié. L’employeur qui profite de la réforme pour allonger les horaires sans respecter les durées maximales, 10 heures par jour et 48 heures par semaine en principe, 44 heures en moyenne sur douze semaines, s’expose à un rappel d’heures supplémentaires et à des dommages-intérêts. La réforme ne donnerait aucun blanc-seing pour dégrader les conditions de travail sous couvert de deux jours récupérés.

Les accords collectifs et les usages d’entreprise survivraient à la loi, sauf mise en cause régularisée. Si votre convention ou un accord prévoit que le lundi de Pâques et le 8 mai sont chômés et payés, ou majore ces journées quand elles sont travaillées, l’employeur reste tenu tant que l’accord n’est pas révisé ou dénoncé selon la procédure légale, avec préavis et négociation. Un usage, avantage accordé librement et régulièrement par l’employeur, par exemple le pont du 8 mai offert chaque année, ne disparaît pas d’un trait de plume : la dénonciation suppose une information préalable des représentants du personnel et de chaque salarié, avec un délai de prévenance suffisant. Le salarié qui constate que l’employeur raye unilatéralement ces avantages en invoquant la réforme doit exiger l’écrit qui fonde la suppression et contester par courrier recommandé avant d’accepter. La passivité vaut souvent acceptation tacite en droit du travail, et les délais pour agir courent vite.

II. Travailler un jour férié supprimé : salaire, preuve et recours

A. Salaire et fiche de paie : quand l’employeur doit payer plus et comment le vérifier ligne par ligne

Le cas le plus protecteur reste le 1er mai, qui n’est pas concerné par le projet de suppression mais qui sert de référence pour tout contrôle de paie. L’article L. 3133-6 du Code du travail impose le doublement : salaire du mois maintenu plus indemnité égale au salaire journalier. Sur le bulletin, cela se traduit par une ligne spécifique, souvent intitulée indemnité 1er mai ou majoration jour férié, d’un montant égal à un jour de salaire. Si cette ligne manque alors que vous avez travaillé le 1er mai, le rappel est dû sans discussion sur l’ancienneté, et l’arrêt parisien du 3 septembre 2025 cité plus haut montre que le juge condamne sur des éléments précis même anciens : CA Paris, 3 septembre 2025, n° 21/06680. Comparez systématiquement le planning du mois de mai avec le bulletin : toute journée du 1er mai pointée comme travaillée doit générer son doublement.

Pour le lundi de Pâques et le 8 mai, aujourd’hui encore jours fériés, la vérification porte sur deux lignes : le maintien de salaire quand la journée est chômée, et la majoration conventionnelle quand elle est travaillée. Le salarié qui totalise trois mois d’ancienneté et dont l’entreprise chôme ces dates doit retrouver un bulletin strictement identique à un mois plein, sans abattement ni proratisation. Le salarié qui travaille ces dates doit identifier la majoration prévue par sa branche : Syntec, commerce de détail, hôtellerie-cafés-restauration, BTP, chaque grille a sa logique, parfois un pourcentage, parfois un repos compensateur équivalent, parfois les deux. Demandez au service paie la référence exacte de la rubrique appliquée et conservez la réponse écrite. Si la convention ne prévoit rien, le jour travaillé se paie au tarif normal et les heures accomplies au-delà de 35 heures suivent le régime des heures supplémentaires, majorées de 25 % pour les huit premières puis de 50 %, sauf accord collectif prévoyant un taux plancher de 10 %.

Si la suppression intervient sous forme de journée de solidarité, le contrôle change de nature : il faut vérifier que l’employeur ne fait pas payer deux fois. Les sept heures annuelles par journée doivent être décomptées une seule fois, sur le support choisi par l’accord, et ne doivent générer ni retenue sur salaire ni jour de congé déguisé. Le salarié à temps partiel effectue la solidarité au prorata de son temps de travail : un mi-temps doit trois heures et demie, pas sept. Le salarié arrivé en cours d’année qui a déjà accompli sa journée chez un précédent employeur peut refuser de l’effectuer une seconde fois en présentant une attestation, et l’employeur qui insiste malgré l’attestation commet une retenue abusive. Les apprentis, les jeunes de moins de dix-huit ans et certains contrats aidés suivent des règles protectrices propres que l’employeur doit appliquer avant toute affectation un samedi ou un jour férié. Chaque situation atypique mérite une vérification individuelle plutôt qu’une consigne collective appliquée à l’aveugle.

La méthode de contrôle vaut pour tous les litiges de paie liés aux jours fériés, présents et futurs. Réunissez pour chaque mois litigieux le planning théorique et le pointage réel, les messages qui prouvent la présence, badgeages, courriels horodatés, photos de service, le bulletin de paie et la convention collective applicable avec son article sur les jours fériés. Calculez le taux horaire en divisant le salaire mensuel brut par 151,67 heures, multipliez par les heures litigieuses et comparez avec les lignes du bulletin.Adressez ensuite une réclamation écrite au service paie en citant la rubrique exacte et le montant réclamé, par courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée. Sans réponse sous trois semaines, faites établir un rappel chiffré sur les trente-six derniers mois, délai de l’article L. 3245-1 du Code du travail, et passez à la mise en demeure avant de saisir le juge. Un dossier chiffré au centime près aboutit plus vite qu’une plainte générale sur la paie.

B. Refus, sanction et recours à Paris et en Île-de-France : agir vite et dans le bon ordre

Refuser de travailler un jour férié n’est pas toujours une faute, et travailler sous la menace d’une sanction n’est jamais une solution. Quand le jour reste férié et chômé dans l’entreprise, le salarié qui ne vient pas exerce simplement le repos prévu : aucune sanction, aucune retenue, aucun reproche ne peut suivre. Quand le jour est travaillé dans l’entreprise, le salarié prévu au planning doit venir, sauf arrêt maladie, congé accepté ou danger grave et imminent justifiant l’exercice du droit de retrait. Le salarié qui s’estime convoqué à tort adresse avant la date un écrit poli et ferme au manager, avec copie aux ressources humaines : rappel du statut chômé de la journée dans l’entreprise, référence à l’accord ou à l’usage, demande de confirmation écrite de la convocation et de sa base juridique. Cet écrit change le rapport de force : l’employeur qui sanctionne après un tel courrier devra expliquer au juge pourquoi il a écarté la règle affichée.

Si la sanction tombe malgré tout, avertissement, blâme, mise à pied ou retenue sur salaire, chaque mesure se conteste avec sa procédure propre. L’avertissement se conteste par courrier circonstancié versé au dossier, en demandant le retrait et en rappelant les faits exacts. La mise à pied disciplinaire, qui prive de salaire, suppose une faute réelle et une procédure avec convocation à un entretien préalable et notification motivée ; sans ce formalisme, l’annulation est encourue. La retenue sur salaire pratiquée sans base, par exemple pour une journée de solidarité déjà accomplie ou un jour férié chômé non travaillé, ouvre droit à répétition et à des dommages-intérêts quand le salarié démontre le préjudice bancaire ou personnel. Le licenciement prononcé pour un refus isolé et justifié de travailler un jour férié se discute en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec indemnités calculées selon le barème prud’homal en fonction de l’ancienneté. Ne démissionnez jamais sous le coup de la colère : une démission prive des indemnités et des allocations, alors qu’une prise d’acte ou une résiliation judiciaire, préparées avec un avocat, préservent les droits quand les manquements de l’employeur sont graves et documentés.

À Paris et en Île-de-France, le parcours juridictionnel présente des traits pratiques qu’il faut connaître avant de se lancer. Le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu où le salarié exécute son contrat, donc pour un poste parisien le conseil de Paris, pour un poste en petite ou grande couronne le conseil du lieu de travail, avec possibilité de saisir aussi celui du domicile du salarié quand le travail s’exécute hors de tout établissement fixe. La requête se dépose en ligne ou au greffe, avec l’exposé des faits, les demandes chiffrées et les pièces numérotées en bordereau. La phase de conciliation puis de jugement s’étale sur plusieurs mois en région parisienne en raison de l’encombrement des rôles : anticiper ce calendrier conduit à demander en parallèle le référé prud’homal pour les sommes non contestables, comme un doublement de 1er mai évident ou une retenue indue documentée, car le juge des référés ordonne rapidement le paiement des créances salariales claires. Les permanences d’accueil des justiciables et les conciliateurs aident à cadrer la demande, sans remplacer le chiffrage précis d’un dossier complet.

Les délais structurent toute la stratégie et pardonnent rarement le retard. L’action en rappel de salaire se prescrit par trois ans selon l’article L. 3245-1 du Code du travail, à compter du jour où le salaire aurait dû être versé, donc chaque bulletin faux fait courir son propre délai. La contestation d’une sanction disciplinaire grave doit intervenir dans les deux mois de la notification pour le maximum d’effet devant le juge, et la rupture du contrat se conteste dans les douze mois de la notification du licenciement. Les preuves se périment plus vite que les droits : plannings effacés lors d’un changement de logiciel, messages professionnels supprimés au départ du salarié, collègues mutés ou partis. Dès le premier litige sur un jour férié, exportez vos pointages, sauvegardez vos échanges hors des outils de l’entreprise, demandez par écrit les attestations de collègues encore présents et faites constater par huissier, aujourd’hui commissaire de justice, les affichages et plannings contestés. Un salarié francilien qui prépare son dossier pendant que les preuves existent plaide un an plus tard avec des pièces que l’employeur ne pourra plus discuter.

Conclusion

La suppression annoncée du lundi de Pâques et du 8 mai n’a rien d’acté, mais elle a déjà produit un effet utile : rappeler que le jour férié n’est jamais une simple case du calendrier pour le salarié. Aujourd’hui, le 1er mai reste le seul jour obligatoirement chômé et payé pour tous, avec doublement quand il est travaillé ; les autres fêtes légales suivent l’accord, la convention ou l’usage de l’entreprise, avec maintien de salaire dès trois mois d’ancienneté quand la journée est chômée. Demain, si le législateur supprime une date, elle deviendra soit un jour ordinaire payé au tarif normal, soit une journée de solidarité non rémunérée encadrée par accord, sur le modèle de l’article L. 3133-7 du Code du travail. Dans aucun scénario l’employeur ne peut anticiper la loi, imposer le travail gratuit ou rogner unilatéralement les avantages en place. Le réflexe qui protège consiste à vérifier chaque bulletin ligne par ligne, à exiger tout ordre contestable par écrit et à chiffrer tout rappel sur trois ans avant de saisir le conseil de prud’hommes compétent. Le salarié qui connaît ses textes n’a pas à subir la réforme : il l’applique à son profit, paie exacte et preuves à l’appui.

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