Votre agresseur a été interpellé à l’étranger, l’escroquerie a été montée depuis un autre pays, un proche a été victime d’une infraction pendant un séjour hors de France : comment obtenir un procès en France quand les faits ont été commis à l’étranger. La réponse tient en deux mécanismes que la chambre criminelle de la Cour de cassation applique chaque année, dont trois arrêts rendus entre avril 2025 et février 2026 : la plainte de la victime française qui déclenche la compétence personnelle de la loi française, et la dénonciation officielle par laquelle l’État étranger transmet les poursuites au procureur de la République. Chacun de ces deux chemins obéit à des conditions strictes, réciprocité d’incrimination, qualité de victime directe de nationalité française, requête du ministère public, et chacun se heurte à des verrous redoutables, chose jugée à l’étranger, prescription, compétence territoriale concurrente. Ce guide décrit pas à pas le transfert des poursuites pénales vers la France, pièces à réunir, destinataire exact de la plainte ou de la demande, délais à surveiller et erreurs qui font échouer la procédure, à la lumière exclusive de décisions vérifiées de la Cour de cassation et des textes qu’elles appliquent.
I. Obtenir que la France poursuive une infraction commise à l’étranger
A. Victime française : la plainte qui ouvre la compétence des juridictions françaises
Quand l’infraction a été commise hors du territoire national contre une personne de nationalité française, la loi pénale française peut s’appliquer par l’effet de la compétence personnelle passive. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de cassation publié au Bulletin, le 6 novembre 2013, pourvoi n° 13-84-317, dont l’apport reste la référence des praticiens : « Il résulte, d’une part, des articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale que seule la qualité de victime directe de nationalité française au moment de la commission d’une infraction commise à l’étranger attribue compétente aux lois et juridictions françaises ». Trois enseignements concrets découlent de cette formule. D’abord, la nationalité française s’apprécie au moment de la commission des faits, pas au jour de la plainte : une victime devenue française après les faits ne remplit pas la condition. Ensuite, seule la victime directe compte : les ayants droit d’une victime décédée doivent démontrer que la victime directe elle-même était française au moment des faits, et la Cour censure la chambre de l’instruction qui omet cette vérification. Enfin, le texte d’appui est double, article 113-7 du code pénal et article 689 du code de procédure pénale, ce qui signifie que la plainte doit être construite pour satisfaire les deux exigences à la fois, nationalité et rattachement procédural. Pour situer ce mécanisme dans l’ensemble des voies d’entraide, notre décryptage de la contestation d’une saisie exécutée en France dans le cadre d’une entraide pénale internationale montre l’autre versant du dispositif, quand c’est la France qui exécute une demande étrangère.
Le même arrêt du 6 novembre 2013 énonce la seconde moitié du dispositif, celle qui conditionne la mise en mouvement de l’action publique : « d’autre part, de l’article 113-8 du code pénal, qu’en cas de délit commis à l’étranger contre un particulier, la poursuite ne peut être intentée qu’à la requête du ministère public et doit être précédée d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis ou d’une plainte de la victime française ou de ses ayants droit ». Autrement dit, pour un délit commis à l’étranger contre un particulier, la victime ne peut pas à elle seule mettre en mouvement l’action publique : il faut la requête du ministère public, précédée soit d’une dénonciation officielle étrangère, soit de sa propre plainte. La chambre criminelle a précisé ce mécanisme le 6 mai 2025, pourvoi n° 24-84.089, publié au Bulletin : « Le réquisitoire aux fins d’informer sur les faits dénoncés par une plainte avec constitution de partie civile est une requête du ministère public au sens de l’article 113-8 du code pénal ». Dans cette affaire, des poursuites avaient été engagées contre une personne morale de droit français pour des faits commis à l’étranger, et la Cour valide la procédure parce que le procureur de la République avait saisi le juge d’instruction d’un réquisitoire visant les faits dénoncés par la partie civile, après vérification de la réciprocité d’incrimination au sens de l’article 113-6 du code pénal. Le point décisif pour les victimes tient dans la suite de l’arrêt : « les deux plaintes, seraient-elles même déposées avec constitution de partie civile, ne pouvaient mettre en mouvement l’action publique en application de l’article 113-8 du code pénal, de sorte que les poursuites ont bien été mises en oeuvre à sa requête », celle du ministère public. Une plainte avec constitution de partie civile déposée pour des faits commis à l’étranger ne produit donc pas l’effet automatique qu’elle a pour des faits commis en France : sans réquisitions du parquet, l’action publique n’est pas mise en mouvement. La stratégie gagnante consiste à déposer une plainte circonstanciée qui donne au procureur toutes les raisons de requérir, au lieu de compter sur le seul effet de la constitution de partie civile.
La troisième condition, souvent négligée, est la réciprocité d’incrimination de l’article 113-6 du code pénal : le fait doit être puni à la fois par la loi française et par la loi de l’État où il a été commis. Dans l’arrêt du 6 mai 2025, la Cour relève que la chambre de l’instruction a, « conformément aux exigences de l’article 113-6, alinéa 2, du code pénal, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, vérifié que l’exigence de réciprocité d’incrimination […] était remplie ». Concrètement, la plainte doit démontrer, pièces à l’appui, que le comportement est également incriminé dans le pays de commission : extrait de loi étrangère traduit, attestation d’un avocat local, ou à défaut exposé précis de l’incrimination étrangère. Sans cette démonstration, le parquet classe et le juge d’instruction ne peut être utilement saisi. Pour une victime française, la check-list de la plainte efficace comprend donc la preuve de la nationalité française au jour des faits, passeport, carte d’identité, certificat de nationalité, la qualité de victime directe, certificats médicaux, dépôt de plainte initial à l’étranger, justificatifs du préjudice, la démonstration de la réciprocité d’incrimination, et l’envoi au procureur de la République du domicile avec demande expresse de réquisitions. Quand l’auteur est lui-même français, le fondement change, compétence personnelle active de l’article 113-6 du code pénal, mais la logique reste identique : plainte documentée, réciprocité établie, requête du ministère public sollicitée.
B. La dénonciation officielle par laquelle l’État étranger transmet les poursuites
La seconde voie du transfert des poursuites ne part pas de la victime mais de l’État étranger : ses autorités judiciaires renoncent à poursuivre elles-mêmes et transmettent le dossier à la France par une dénonciation officielle adressée au procureur de la République. La Cour de cassation en a donné une illustration éclatante le 2 avril 2025, pourvoi n° 23-85.080, avec cassation à la clé : « Au mois d’août 2021, les autorités judiciaires belges ont émis une dénonciation au procureur de la République pour des faits de blanchiment qui consisteraient en un investissement immobilier au travers de sociétés belges, détenues par une holding luxembourgeoise, dont l’actionnaire majoritaire et bénéficiaire effectif » était identifié. Sur le fondement de cette dénonciation, une information avait été ouverte en France et le juge d’instruction avait ordonné la saisie pénale de biens immobiliers. L’enseignement opérationnel est direct : une dénonciation étrangère sérieuse, précise et documentée suffit à faire ouvrir une information en France et à faire ordonner des saisies, sans qu’il soit besoin d’une plainte préalable de victime. Pour la défense comme pour les parties civiles, tout se joue donc très tôt, dès la réception de la dénonciation par le parquet : contester la régularité de la saisine, vérifier le périmètre exact des faits dénoncés, ou au contraire alimenter le dossier pour obtenir des actes d’enquête rapides, saisies, auditions, demandes d’entraide complémentaires. Dans cette affaire belge, la société visée avait relevé appel de la saisie de ses immeubles, et c’est sur le terrain de la compétence territoriale et de l’indivisibilité que la Cour a censuré l’arrêt, comme on le verra, mais la dénonciation elle-même avait valablement déclenché la machine judiciaire française.
Le cas suisse jugé le 4 février 2026, pourvoi n° 24-86.944, rejet, précise la portée exacte d’une dénonciation officielle et corrige une idée reçue tenace : dénoncer ne vaut pas se dessaisir. Dans ce dossier tentaculaire, une enquête avait été conduite dès septembre 2006 par le ministère public de la Confédération helvétique pour blanchiment, escroquerie et association de malfaiteurs autour de la vente d’un cabaret parisien, puis les autorités suisses avaient transmis le 17 novembre 2008 une information sur un possible versement occulte de l’ordre de 11 000 000 euros lors de la vente d’un domaine viticole, et une information avait été ouverte en France le 20 février 2009 pour abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment et recel en bande organisée. Le mis en cause soutenait que la procédure suisse, clôturée par une ordonnance de classement sans suite du 4 août 2011, éteignait l’action publique en France en vertu du principe ne bis in idem, et faisait valoir « que les autorités suisses avaient formellement reconnu que la dénonciation ne valait pas dessaisissement des faits ». La Cour rejette le pourvoi et valide les poursuites françaises, ce qui établit deux règles pratiques. D’une part, le classement sans suite étranger n’équivaut pas à un jugement définitif au sens du ne bis in idem : seules des décisions statuant définitivement sur le fond après examen du bien-fondé produisent l’effet extinctif. D’autre part, la dénonciation officielle n’implique aucun dessaisissement automatique de l’État dénonciateur ni aucune renonciation de l’État destinataire à poursuivre au-delà des faits transmis : chaque État apprécie sa propre compétence sur les faits dont il est saisi. Pour une victime, cela signifie qu’une dénonciation étrangère même suivie d’un abandon local n’enterre pas le dossier français. Pour une personne mise en cause, cela signifie qu’il est illusoire d’invoquer la seule existence d’une procédure étrangère classée pour faire tomber les poursuites françaises.
En pratique, comment provoquer ou exploiter une dénonciation officielle. Côté victime d’une infraction commise à l’étranger par un auteur qui se trouve en France ou dont les avoirs sont en France, la démarche consiste à déposer plainte dans l’État de commission puis à demander expressément aux autorités locales la transmission du dossier aux autorités françaises, en visant la dénonciation aux fins de poursuites prévue par les conventions d’entraide, et à déposer parallèlement plainte en France auprès du procureur de la République en joignant le récépissé étranger. Côté auteur ou entreprise visée par une procédure étrangère qui menace de s’exporter, la priorité est de cartographier les faits exactement dénoncés, car la jurisprudence montre que les parquets français étendent volontiers l’information aux faits connexes découverts sur le territoire national, requalification en blanchiment du produit, abus de biens sociaux au préjudice de sociétés françaises, et de préparer immédiatement la contestation des saisies qui accompagnent presque toujours l’ouverture de l’information. Les pièces à réunir sans attendre sont la copie de la procédure étrangère et de sa traduction assermentée, la preuve de la nationalité des victimes et des mis en cause, l’inventaire des actes déjà accomplis à l’étranger pour anticiper le débat sur la chose jugée, et le relevé des biens situés en France exposés à une saisie pénale. Les délais à surveiller sont ceux de la prescription française applicable à l’infraction visée, car le temps consommé par la procédure étrangère ne suspend pas par lui-même la prescription en France, et ceux des voies de recours contre les saisies ordonnées par le juge d’instruction saisi sur dénonciation. Si une notice rouge d’Interpol accompagne la procédure étrangère, notre guide sur la notice rouge, l’arrestation et les recours en France décrit les réflexes d’urgence avant toute audience.
II. Les verrous qui font échouer le transfert des poursuites
A. Jugement étranger et ne bis in idem : ce qui éteint ou non l’action publique en France
Le premier verrou est la chose jugée à l’étranger, et la jurisprudence récente en dessine les frontières avec une netteté nouvelle. Dans l’arrêt suisse du 4 février 2026, pourvoi n° 24-86.944, le moyen invoquait « l’article 54 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen, à laquelle sont parties la France et la Suisse », selon lequel « une personne qui a été définitivement jugée par une partie contractante ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par une autre partie contractante ». La Cour exige pour appliquer ce texte un jugement définitif statuant sur le fond, et elle approuve les juges du fond d’avoir écarté le moyen quand la procédure étrangère s’était achevée par un classement sans suite et quand l’appréciation matérielle et globale des faits ne révélait pas l’identité de faits jugés. La méthode imposée aux juridictions est donc comparative et concrète : comparer les faits visés par la décision étrangère et ceux poursuivis en France, en s’appuyant sur les actes accomplis par les autorités étrangères, et non se contenter de l’intitulé des qualifications. Pour la défense, l’angle utile n’est pas d’invoquer abstraitement un classement étranger, mais de démontrer, pièces étrangères à l’appui, qu’une décision définitive a tranché exactement les mêmes faits matériels. Pour la partie civile, l’angle miroir consiste à établir la différence des faits, période distincte, flux financiers distincts, qualifications portant sur des agissements que l’autorité étrangère n’a ni examinés ni tranchés, comme l’ont fait les juges aixois validés par la Cour dans le dossier suisse.
Le second apport vient de l’arrêt du 29 octobre 2025, pourvoi n° 23-83.448, rejet, qui verrouille la situation inverse, celle où l’auteur a été définitivement condamné à l’étranger pour des faits également rattachés à la France. La Cour approuve les juges d’appel d’avoir retenu « que les articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale ne trouvent à s’appliquer que pour les faits commis à l’étranger et que la Cour de cassation considère que l’exception de la chose jugée à l’étranger, prévue à ces textes, ne saurait faire obstacle à l’exercice de poursuites exercées sur le fondement de la compétence territoriale française ». Puis elle valide la solution retenue : « lorsqu’un étranger a commis un crime en France et a été définitivement condamné dans son pays pour cette infraction à la suite d’une dénonciation officielle des faits par les autorités françaises, l’action publique en France n’est pas éteinte par la chose jugée, les peines étant simplement appelées à être exécutées dans la limite du maximum légal encouru en application de la législation française ». Deux conséquences pratiques en découlent. D’une part, l’exception de chose jugée des articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale est cantonnée aux faits commis à l’étranger : dès qu’un fait constitutif a été commis sur le territoire français, la France poursuit sur son propre fondement territorial et la condamnation étrangère ne bloque rien. D’autre part, la condamnation étrangère n’est pas pour autant ignorée : elle s’impute dans la limite du maximum légal français, ce qui interdit le cumul punitif intégral. Les juges ajoutent le rappel du droit européen des droits de l’homme, l’article 4, paragraphe 1, du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme, selon lequel « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné », formule qui protège contre la double poursuite au sein du même État et éclaire l’articulation avec les poursuites successives entre États. Avant d’invoquer ou de combattre la chose jugée étrangère, il faut donc qualifier trois points dans l’ordre : les faits ont-ils été commis, même pour partie, en France, la décision étrangère est-elle définitive sur le fond, et les faits jugés sont-ils matériellement identiques à ceux poursuivis ici. Quand l’État étranger réclame au contraire la remise de la personne au lieu de transmettre les poursuites, les règles changent complètement : notre analyse de la procédure d’extradition devant la chambre de l’instruction expose les garanties et les recours de la personne réclamée.
B. Territorialité et indivisibilité : quand la France juge malgré la dimension étrangère
Le dernier verrou apparent, celui de la territorialité, se retourne en réalité en fondement de poursuite grâce à la théorie de l’indivisibilité, comme l’a jugé la Cour le 2 avril 2025, pourvoi n° 23-85.080, avec cassation. Le visa de l’arrêt énonce : « Vu l’article 113-2 du code pénal », puis la règle : « Il résulte de ce texte que la loi pénale française est applicable à une infraction commise par une personne de nationalité étrangère à l’encontre d’une victime de nationalité étrangère lorsque cette infraction ou l’un de ses faits constitutifs est commis sur le territoire de la République. Il en est de même lorsque l’infraction est commise à l’étranger, dans le seul cas où il existe un lien d’indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République, les faits étant indivisibles lorsqu’ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l’existence des uns ne se comprendrait pas sans l’existence des autres. » Dans cette affaire née d’une dénonciation des autorités belges pour des faits de blanchiment organisés autour de sociétés belges et d’une holding luxembourgeoise, la Cour censure les juges qui avaient validé des saisies sans caractériser ce rattachement territorial. L’application pratique est immédiate : quand le dossier comporte un volet français, investissement immobilier en France avec des fonds d’origine étrangère douteuse, blanchiment du produit d’un délit commis à l’étranger mais recyclé sur le territoire national, recel en France d’avoirs détournés à l’étranger, la plainte doit mettre en avant le fait constitutif commis en France et démontrer l’indivisibilité, flux financiers tracés vers la France, actes d’exécution accomplis ici, préjudice subi ici. C’est ce rattachement qui fait basculer le dossier du régime fragile de la compétence personnelle, avec ses conditions de réciprocité et de requête du ministère public, vers le régime solide de la compétence territoriale, où la chose jugée étrangère ne fait plus obstacle et où la plainte avec constitution de partie civile retrouve son plein effet.
Si vous vivez à Paris ou en Île-de-France, le transfert des poursuites suit le même droit mais avec des atouts procéduraux concrets : plainte déposée auprès du procureur de la République de votre domicile parisien ou francilien, avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris quand l’enjeu financier ou international le justifie, pièces traduites par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris, et coordination avec les services d’enquête spécialisés franciliens pour les volets blanchiment et cybercriminalité. Le cabinet, installé à Paris, reçoit les victimes et les mis en cause de toute l’Île-de-France pour cadrer dès le premier rendez-vous la bonne voie, plainte sur le fondement de la compétence personnelle, signalement exploitant une dénonciation étrangère déjà transmise, ou plainte territoriale assise sur un fait constitutif commis en France, car le choix initial détermine la prescription applicable, le juge saisi et les chances d’aboutir. Dans tous les cas, il faut agir vite : rassembler les preuves de nationalité et de préjudice, faire traduire la procédure étrangère, chiffrer le rattachement français, et saisir le procureur avant que la prescription n’érode le dossier ou qu’une décision étrangère définitive ne vienne compliquer le débat sur la chose jugée.
Conclusion
Faire juger en France une infraction commise à l’étranger n’est ni automatique ni inaccessible : tout repose sur le bon fondement invoqué dès le départ. Victime française d’un délit commis hors de France, la plainte ouvre la compétence des juridictions françaises à condition de prouver la nationalité au jour des faits, la qualité de victime directe et la réciprocité d’incrimination, puis d’obtenir les réquisitions du ministère public qui seules mettent en mouvement l’action publique. Bénéficiaire ou cible d’une procédure étrangère, la dénonciation officielle transmise au procureur de la République déclenche l’information et les saisies, sans valoir dessaisissement de l’État d’origine. Condamné ou classé à l’étranger, seule une décision définitive sur des faits matériellement identiques, et pour des faits exclusivement commis hors de France, peut éteindre l’action publique française. Et dès qu’un fait constitutif a été commis sur le territoire national, l’indivisibilité rend la France pleinement compétente et écarte l’exception de chose jugée. La méthode qui gagne est invariable : qualifier le rattachement, documenter la nationalité et la réciprocité, viser la requête du parquet, et traiter la prescription comme une urgence. Un avocat habitué des dossiers transfrontaliers fait la différence à chacune de ces étapes, du cadrage initial jusqu’à l’audience.