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La fusion-absorption face au contrôle et au recouvrement URSSAF : transmission du passif social, nullité des actes adressés à la société absorbée et voies de contestation

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La fusion-absorption face au contrôle et au recouvrement URSSAF : transmission du passif social, nullité des actes adressés à la société absorbée et voies de contestation

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La fusion-absorption face au contrôle et au recouvrement URSSAF : transmission du passif social, nullité des actes adressés à la société absorbée et voies de contestation

Les opérations de restructuration d’entreprises constituent une phase particulièrement délicate au regard du contentieux social et du recouvrement des cotisations. Lorsqu’une société en absorbe une autre, l’opération emporte une modification radicale de la structure juridique et patrimoniale de l’entité cible. Or, les unions de recouvrement méconnaissent fréquemment les conséquences procédurales substantielles découlant de la disparition de la personne morale absorbée. En pratique, l’organisme de sécurité sociale poursuit souvent les opérations de contrôle ou délivre des mises en demeure au nom de la société absorbée. Une telle maladresse administrative expose le recouvrement à une censure judiciaire immédiate devant le pôle social du tribunal judiciaire. L’étude de la jurisprudence récente démontre que la rigueur procédurale s’impose impérativement aux inspecteurs du recouvrement et aux directeurs d’organismes. Dès lors, il importe d’analyser précisément les règles encadrant la transmission du passif social ainsi que les sanctions attachées aux irrégularités commises.

I. La transmission universelle du passif social et la détermination du redevable des cotisations

A. La dissolution sans liquidation de la société absorbée et le transfert légal de la dette de cotisations

Le régime juridique des restructurations sociétaires repose sur le principe fondamental de la transmission universelle du patrimoine de l’entité absorbée vers l’absorbante. Selon les dispositions d’ordre public de l’article L. 236-3 du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation de la société qui disparaît et la transmission intégrale de ses actifs et passifs à l’acquéreur. Ce transfert s’opère de plein droit à la date de réalisation définitive de l’opération, telle que fixée par le traité de fusion. En application de ce mécanisme légal, l’ensemble des créances et des dettes sociales contractées par l’absorbée bascule instantanément dans le patrimoine de l’absorbante. À cet égard, l’ancien article L. 236-14 du code de commerce énonçait expressément que la société absorbante devient débitrice des créanciers non obligataires au lieu et place de l’absorbée. Cette substitution de débiteur s’opère légalement sans emporter novation à l’égard des créanciers sociaux de l’entreprise cible disparue. En conséquence, la société absorbée cesse immédiatement d’exister en tant que sujet de droit et perd sa qualité d’employeur assujetti aux cotisations.

Cette disparition de la personnalité morale entraîne des conséquences juridiques majeures sur la qualification de débiteur au sens du droit de la sécurité sociale. Aux termes des prescriptions impératives de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite en recouvrement doit être précédée d’une mise en demeure adressée au cotisant redevable des sommes litigieuses. Or, dès lors que la fusion-absorption est devenue définitive, la société absorbée ne possède plus la qualité juridique de redevable. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a consacré ce principe dans un arrêt solennel rendu le 30 mars 2017. Dans cette décision remarquable, la Haute juridiction a jugé que « toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d’une mise en demeure adressée au redevable » (pourvoi n° 16-13.176). La Cour de cassation a précisé qu’en raison de la transmission universelle de patrimoine, seule la société absorbante revêt la qualité légale de redevable des cotisations.

L’administration de recouvrement tente parfois d’opposer des clauses contractuelles insérées dans les traités de fusion pour justifier la poursuite des actes antérieurs. Les inspecteurs soutiennent que l’absorbante ayant accepté d’acquitter le passif antérieur, elle ne saurait arguer d’un défaut de notification personnelle. Or, la Cour de cassation censure impitoyablement cette argumentation en rappelant le caractère d’ordre public des règles gouvernant le recouvrement forcé. Dans l’affaire précitée n° 16-13.176 du 30 mars 2017, la société absorbante avait pourtant payé spontanément les cotisations réclamées en employant la première personne du pluriel. Néanmoins, la Cour suprême a retenu qu’« à la date de la mise en demeure, le redevable des cotisations et majorations de retard litigieuse était la société Capgemini Technology services en raison de la transmission universelle à son profit du patrimoine de la société contrôlée ». Le comportement factuel des dirigeants ou le règlement provisoire sous réserve ne sauraient en aucun cas couvrir l’irrégularité substantielle de l’acte initial. Dès lors, l’organisme de sécurité sociale ne peut valablement réclamer une dette sociale qu’en dirigeant ses actes contre l’unique débiteur légalement subsistant.

La portée de cette transmission universelle s’étend également à la détermination de l’assiette des contributions globales dues par le nouvel ensemble économique. La cour d’appel de Versailles a ainsi tranché ce contentieux complexe dans un arrêt rendu le 12 janvier 2023. Les juges d’appel ont retenu qu’« en cas de fusion ou d’absorption, la société absorbante ou la nouvelle société résultant de la fusion est redevable de la contribution sociale de solidarité assise sur le cumul des chiffres d’affaires réalisés par elle-même et les sociétés ou entreprises absorbées ou fusionnées durant l’année au cours de laquelle est intervenue cette opération » (RG n° 21/03593). Cette solution a été réitérée par la même cour d’appel de Versailles le 16 février 2023 dans une espèce similaire (RG n° 21/03679). La cour a souligné que l’application d’un abattement unique découle de la disparition juridique immédiate des entités absorbées au cours de l’exercice concerné. Par ailleurs, la deuxième chambre civile avait déjà validé cette interprétation rigoureuse le 25 novembre 2021 (pourvoi n° 20-16.979). L’équilibre patrimonial issu de la fusion impose une cohérence globale qui lie indissociablement les prérogatives et les obligations de l’entité absorbante.

B. L’opposabilité aux tiers de la radiation au registre du commerce et l’interdiction de la croyance légitime

Pour produire ses pleins effets juridiques à l’égard des tiers et des administrations, l’opération de fusion-absorption doit faire l’objet des formalités de publicité légale. L’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés suivie de la publication au BODACC rend la dissolution parfaitement opposable à tous les créanciers. Dès lors que la radiation de la société absorbée est mentionnée au registre, la perte de sa personnalité morale devient une réalité juridique incontestable. Or, les organismes de recouvrement prétendent fréquemment s’affranchir de cette opposabilité en invoquant la théorie de l’apparence ou la croyance légitime. Les caisses soutiennent que l’absence de déclaration directe auprès de leurs services administratifs leur permettait d’ignorer l’opération sociétaire intervenue. Cette position de repli est désormais fermement écartée par les juridictions du fond, garantes du respect de la sécurité juridique des restructurations.

La cour d’appel de Pau a consacré l’inopérance absolue de l’argument tiré de l’ignorance administrative dans une décision du 18 septembre 2025. Dans cette affaire, la cour a rappelé qu’« en application des articles L. 236-3 et L. 236-14 du code du commerce dans leur version respective applicable à la date du contrôle, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine de la première à la seconde » (RG n° 23/01385). Les magistrats palois ont constaté que la radiation de la société contrôlée figurait avec précision sur l’extrait Kbis délivré par le greffe du tribunal. En conséquence, les juges d’appel ont formellement jugé que « la première a perdu la qualité d’employeur ou de redevable de sorte que l’URSSAF ne pouvait plus lui notifier ni l’avis de contrôle ni encore de mise en demeure, la société [19] n’ayant plus d’existence juridique ». Le tribunal a ainsi consacré l’obligation pour l’URSSAF de consulter les registres légaux avant d’engager la moindre initiative de redressement.

L’organisme tente souvent de contourner cette nullité en observant que l’absorbante et l’absorbée disposent du même siège social ou d’une direction commune. Les inspecteurs prétendent que la réception effective des plis recommandés par les salariés du groupe suffit à assurer la sauvegarde des droits du cotisant. Cependant, la cour d’appel de Pau a réfuté ce raisonnement spécieux avec une fermeté exemplaire dans son arrêt précité du 18 septembre 2025. La cour a souligné que « le fait que le siège social de la société [18] soit le même que celui de la société absorbée est sans aucune incidence sur l’irrégularité des notifications qui étaient toutes adressées à la société [19] ». L’identité de localisation géographique ne saurait ressusciter une fiction juridique au détriment des formes substantielles instituées par le législateur. Dès lors, la notification effectuée à une adresse partagée demeure radicalement inopérante si le destinataire désigné est une entité légalement éteinte.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué dans le même sens protecteur des entreprises dans un arrêt remarqué rendu le 11 décembre 2025. Saisie de l’annulation d’un redressement notifié à une société absorbée après publication légale, la juridiction a rejeté toute tolérance administrative. La cour d’appel a retenu que « l’URSSAF ne saurait, dès lors, invoquer à son profit la croyance légitime alors qu’il lui appartient de vérifier la régularité des mises en demeure qu’elle envoie » (RG n° 23/02037). Les magistrats aixois ont affirmé que la charge de la vérification de l’existence juridique du cotisant pèse exclusivement sur l’organisme de sécurité sociale. À cet égard, la caisse dispose d’un accès permanent aux données publiques du registre du commerce et des sociétés pour valider ses actes. Par ailleurs, l’expiration d’éventuels délais d’opposition accordés aux créanciers est dénuée de toute incidence sur la date de prise d’effet de la dissolution. En conséquence, l’URSSAF commet une faute de diligence inexcusable en adressant ses notifications à une personne morale dont la radiation a été régulièrement publiée.

Cette rigueur s’applique dès l’initiation des vérifications comptables d’assiette prévues par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation veille scrupuleusement au respect des garanties fondamentales attachées à l’avis préalable de contrôle. Dans un arrêt rendu le 4 septembre 2025, elle a rappelé que « tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé de l’envoi d’un avis informant le cotisant de la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement, de son droit de se faire assister du conseil de son choix pendant le contrôle ainsi que de la remise d’un document lui présentant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue » (pourvoi n° 23-16.169). Si l’avis préalable est expédié au nom de l’entité dissoute, le droit fondamental d’assistance et d’information de l’employeur redevable est irrémédiablement compromis. De surcroît, la lettre d’observations subséquente doit également identifier les documents consultés conformément aux exigences posées le 9 janvier 2025 par la Haute juridiction (pourvoi n° 21-24.493). L’irrégularité initiale de l’avis de contrôle vicie l’ensemble de la chaîne procédurale et prive l’organisme du pouvoir de redresser le cotisant.

II. La sanction de nullité radicale des actes de recouvrement et l’exercice des droits de défense par l’absorbante

A. La nullité absolue des mises en demeure et contraintes délivrées à une entité disparue

La sanction qui s’attache à une mise en demeure délivrée à une société dissoute revêt une sévérité absolue en jurisprudence. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé avec éclat la portée de cette exigence dans un arrêt du 17 octobre 2024. La Cour suprême a jugé sans équivoque que « la notification d’une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites et que la nullité de la mise en demeure fait obstacle à ce que, dans la même instance, l’organisme de recouvrement poursuive le paiement des sommes qui en font l’objet » (pourvoi n° 21-25.851). Cet arrêt fondamental interdit formellement aux juges du fond d’accueillir la moindre demande reconventionnelle en paiement formulée par l’URSSAF. Dès lors que la mise en demeure initiale est frappée de nullité, la créance sociale ne peut faire l’objet d’aucune condamnation judiciaire incidente. L’organisme est totalement privé de titre et doit reprendre l’intégralité des poursuites sous réserve de ne pas se heurter à la prescription.

La nullité encourue en cas de notification erronée présente en outre la particularité remarquable d’être dispensée de toute démonstration d’un grief. Dans sa décision précitée du 11 décembre 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé que « l’absence de mise en demeure adressée au débiteur des cotisations constitue une irrégularité sanctionnée par la nullité sans qu’il soit exigé la preuve d’un préjudice » (RG n° 23/02037). Les magistrats aixois ont rappelé que cette règle constante s’applique strictement dès lors que l’acte de redressement n’a pas touché le débiteur réel. La Cour de cassation a solennellement confirmé cette analyse de principe dans un arrêt rendu le 9 avril 2026 (pourvoi n° 23-15.262). La deuxième chambre civile y a souligné que « la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation ». La Haute juridiction a ajouté qu’« il importe qu’elle précise, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice ». Cette dispense probatoire désarme immédiatement toute tentative de régularisation rétroactive opérée ultérieurement par les inspecteurs de l’administration du recouvrement social.

Le même niveau d’exigence formelle s’impose pour la contrainte décernée par le directeur de l’URSSAF à la suite de la mise en demeure. Dans un arrêt de cassation prononcé le 4 septembre 2025, la deuxième chambre civile a rappelé l’interdépendance indissociable de ces deux actes. La juridiction suprême a énoncé que « la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation » (pourvoi n° 23-15.474). Elle a réitéré qu’« à cette fin, il importe qu’elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice ». Or, une contrainte émise contre une société radiée ou visant une mise en demeure nulle est irrémédiablement dépourvue de valeur exécutoire. Le juge de l’opposition à contrainte est alors tenu de constater l’anéantissement rétroactif du titre de recouvrement.

Cette rigueur jurisprudentielle a été confirmée dans toute sa plénitude par un arrêt rendu le 19 mars 2026 par la deuxième chambre civile. La Haute juridiction a rappelé que « toute action aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale doit être précédée, à peine de nullité, de l’envoi d’une mise en demeure adressée au cotisant » (pourvoi n° 23-12.955). La Cour a précisé que « la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ». Elle avait déjà jugé le 4 décembre 2025 que « la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation » (pourvoi n° 23-18.537). En conséquence, l’absence de mise en demeure adressée personnellement à la société absorbante emporte l’échec définitif des mesures d’exécution engagées. Toute saisie-attribution ou inscription de privilège fondée sur un tel titre vicié encourt une mainlevée immédiate devant le juge compétent.

B. La qualité pour agir de la société absorbante et les moyens de contestation devant le tribunal judiciaire

Si l’URSSAF ne peut poursuivre l’absorbée dissoute, la société absorbante détient en revanche la plénitude des droits pour contester les actes litigieux. Le tribunal judiciaire de Paris a statué avec une remarquable clarté sur cette transmission active des droits le 21 mai 2026. Le tribunal a jugé qu’« à l’issue de la fusion-absorption, la société [1] a succédé à la société [2] conformément aux dispositions de l’article L236-3 du code de commerce » (RG n° 23/00552). La juridiction parisienne en a déduit que « ce faisant, elle a acquis de plein droit qualité pour poursuivre l’instance engagée par celle-ci, sans qu’il y ait lieu de la mettre en cause ». L’absorbante est donc pleinement recevable à former opposition à contrainte ou à poursuivre l’instance engagée devant la commission de recours amiable. Elle peut également exiger la restitution de toutes les sommes indûment prélevées par l’organisme social au titre du redressement annulé.

L’absorbante peut également opposer à l’URSSAF la prescription triennale de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale. Puisque la mise en demeure adressée à la société absorbée est nulle de plein droit, elle n’a pu valablement interrompre le délai légal de prescription. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé la computation de ce délai dans un arrêt rendu le 19 février 2026. La Haute juridiction a énoncé que « l’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi » (pourvoi n° 23-20.461). Or, lorsque l’URSSAF prend conscience de sa méprise procédurale, les délais d’action triennaux sont très souvent définitivement expirés pour les périodes contrôlées. L’organisme se trouve alors dans l’impossibilité matérielle d’émettre une nouvelle mise en demeure rectificative à l’encontre de la société absorbante. L’effet combiné de la nullité substantielle et de la prescription éteint purement et simplement la créance de cotisations sociales réclamée.

Par ailleurs, l’entité absorbante peut se prévaloir des décisions favorables ou des accords tacites obtenus par la société absorbée lors de contrôles antérieurs. Selon l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit respecter les mentions de la lettre d’observations. Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2025, la Cour de cassation a souligné que « l’absence d’observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l’organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause » (pourvoi n° 23-12.140). Si l’absorbée appliquait une pratique validée tacitement sans modification de fait ou de droit, l’absorbante est fondée à invoquer cette opposabilité. En outre, le respect du contradictoire impose une motivation scrupuleuse des redressements comme rappelé le 27 février 2025 (pourvoi n° 23-10.030). Enfin, toute velléité d’appliquer une majoration de redressement pour manquement réitéré au sens de l’article L. 243-7-6 exige un examen d’identité stricte (Civ. 2e, 16 novembre 2023, pourvoi n° 22-14.638). À cet égard, l’assistance technique d’un avocat en contentieux URSSAF permet de soulever efficacement ces moyens de défense décisifs.

Conclusion

La fusion-absorption emporte des conséquences juridiques radicales que les organismes de recouvrement ne sauraient négliger sans compromettre l’efficacité de leurs actions. Dès la publication légale de la radiation de la société absorbée, celle-ci perd irrévocablement sa personnalité morale et sa qualité d’employeur redevable. En conséquence, toute mise en demeure ou tout avis de contrôle notifié à son nom est frappé d’une nullité d’ordre public dispensée de la preuve d’un préjudice. L’URSSAF ne peut invoquer la croyance légitime ni se prévaloir d’une communauté de siège pour couvrir une violation des garanties procédurales fondamentales. De son côté, la société absorbante acquiert de plein droit le pouvoir d’agir en justice pour faire sanctionner l’irrégularité des actes de poursuite. Face à des redressements souvent massifs issus d’opérations de restructuration, une analyse minutieuse des mentions procédurales offre une défense imparable.

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