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Requête de Vanuatu contre la France devant la Cour internationale de Justice : souveraineté sur Matthew et Hunter et délimitation maritime

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Maître Hassan KOHEN
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Requête de Vanuatu contre la France devant la Cour internationale de Justice : souveraineté sur Matthew et Hunter et délimitation maritime

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Le 1er septembre 2026 marque une étape procédurale et diplomatique majeure dans les relations entre la République de Vanuatu et la République française. Par un communiqué de presse officiel non officiel n° 2026/22 diffusé depuis le Palais de la Paix à La Haye, la Cour internationale de Justice a rendu public le dépôt par les autorités de Port-Vila d’une requête unilatérale introduisant une instance contre l’État français. L’objet formulé par les autorités vanuataises concerne la souveraineté territoriale sur deux îles volcaniques inhabitées de la mer de Corail, dénommées Umaenupne et Umaeneg ou Leka selon la tradition mélanésienne, et répertoriées sous les noms d’îles Matthew et Hunter sur les cartes marines internationales. Au-delà de l’attribution de ces deux émergences terrestres situées à environ trois cents kilomètres à l’est de l’archipel de la Nouvelle-Calédonie, le contentieux vise la fixation d’une frontière maritime unique séparant les zones économiques exclusives et les plateaux continentaux des deux nations riveraines du Pacifique Sud. Cette initiative judiciaire, relayée par les dépêches de l’agence Reuters et analysée par la presse juridique internationale sur Jurist, soulève des questions fondamentales de droit international public, de droit de la mer et de droit constitutionnel français.

Le différend qui oppose Paris et Port-Vila ne constitue pas une simple divergence géographique sur des terres stériles dépourvues d’habitants permanents. Dans le contexte géopolitique contemporain du Pacifique insulaire, la possession de ces îlots commande la maîtrise souveraine de plus de deux cent mille kilomètres carrés d’espaces maritimes adjacents. Ces zones marines renferment des réserves halieutiques stratégiques exploitées par les flottilles hauturières, mais également des richesses considérables sur les grands fonds marins, notamment des encroûtements cobaltifères, des nodules polymétalliques et des perspectives de valorisation des ressources génétiques marines. Pour la France, qui dispose du deuxième domaine maritime mondial grâce à ses collectivités territoriales d’outre-mer, préserver l’intégrité de la zone économique exclusive calédonienne relève d’une priorité de souveraineté nationale et de sécurité géostratégique dans la zone indopacifique. Pour le Vanuatu, État insulaire exposé aux défis climatiques et aux tensions régionales, l’affirmation de ses droits coutumiers et la reconnaissance de son espace maritime représentent un impératif patrimonial et économique protégé par les principes généraux du droit international.

Cependant, la saisine de la juridiction suprême de l’Organisation des Nations Unies se heurte d’emblée à un verrou procédural insurmontable en l’état actuel des engagements internationaux de la France : le principe du consensualisme juridictionnel. Contrairement aux tribunaux de l’ordre interne où la compétence d’attribution s’impose d’autorité aux justiciables, la Cour internationale de Justice ne peut exercer sa fonction contentieuse qu’avec le consentement libre des États parties au litige. Or, la France a retiré dès 1974 sa déclaration générale d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour. Face à cette absence de titre de compétence préétabli, le Vanuatu a choisi d’activer une modalité singulière de la procédure internationale connue sous le nom de forum prorogatum, codifiée à l’article 38 paragraphe 5 du Règlement de la Cour. Ce mécanisme permet de notifier une requête à un État défendeur dans l’espoir qu’il accepte ultérieurement d’entrer dans le débat judiciaire à La Haye, tout en maintenant l’instance dans une attente non enregistrée au rôle général.

Cette initiative place la diplomatie française et le pouvoir exécutif devant un arbitrage déterminant. En droit public interne, le choix d’accepter ou de décliner la compétence d’une juridiction internationale relève de la catégorie constitutionnelle des actes de gouvernement, insusceptibles de tout recours juridictionnel direct devant le Conseil d’État ou l’ordre judiciaire. Si la France refuse d’entrer dans la procédure, l’instance s’éteindra automatiquement sans examen au fond par la Cour, même si la controverse diplomatique subsiste. Si la France acceptait d’y consentir, le prétoire verrait s’affronter des règles complexes d’acquisition du titre territorial en droit international coutumier, la qualification des émergences au titre du régime des îles de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, et l’application de la méthode d’équidistance-circonstances pertinentes pour le tracé de la frontière maritime. Il convient d’analyser, dans un premier temps, les mécanismes procéduraux encadrant la recevabilité de la requête vanuataise et la portée de la réponse française, avant d’aborder, dans un second temps, les fondements substantiels du titre de souveraineté territoriale et les règles de délimitation des espaces maritimes contestés.

I. Le verrouillage juridictionnel devant la Cour internationale de Justice et le mécanisme du forum prorogatum

L’accès au principal organe judiciaire des Nations Unies ne découle pas automatiquement de l’existence d’un litige territorial entre deux États membres. La compétence contentieuse de la Cour internationale de Justice repose sur les principes posés par son Statut, qui subordonne tout jugement au consentement préalable des parties. L’examen de la requête vanuataise met en lumière la précarité procédurale inhérente au forum prorogatum, confrontée à la doctrine constante de l’État français et à la protection conférée aux actes de gouvernement en droit public interne.

A. L’absence de compétence obligatoire de la France et l’application de l’article 38 paragraphe 5 du Règlement de la Cour

Pour fonder la compétence d’une cour internationale, les demandeurs peuvent invoquer plusieurs titres juridiques prévus par le Statut de la Cour internationale de Justice. Le premier repose sur un compromis spécial négocié bilatéralement pour soumettre une difficulté déterminée au jugement de la Cour. Le deuxième découle d’une clause compromissoire figurant dans une convention liant les deux États. Le troisième mécanisme est la déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire de l’article 36 paragraphe 2 du Statut, en vertu de laquelle les États reconnaissent à l’avance la compétence de la Cour envers tout autre État souscrivant au même engagement.

En l’espèce, aucun compromis bilatéral n’a été conclu entre la France et le Vanuatu pour attribuer compétence à la Cour de La Haye sur Matthew et Hunter. Malgré des sessions de négociation tenues en 2018, en 2019 et en 2025, aucun consensus n’a émergé sur une issue arbitrale ou judiciaire conjointe. De plus, la France ne figure pas parmi les États liés par la clause facultative de juridiction obligatoire de l’article 36 paragraphe 2 du Statut. Par une notification officielle transmise le 2 janvier 1974 au Secrétaire général des Nations Unies, le gouvernement français a dénoncé sa déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour, à la suite des arrêts rendus dans les affaires des Essais nucléaires engagées par l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Depuis lors, la France n’est justiciable devant la Cour que sur le fondement d’accords spécifiques et exprès.

Face à cette absence de titre obligatoire, les autorités de Port-Vila ont choisi d’invoquer l’article 38 paragraphe 5 du Règlement de la Cour internationale de Justice. Cette disposition procédurale, adoptée lors de la révision de 1978 pour encadrer la pratique du forum prorogatum, énonce textuellement : « Lorsque le demandeur entend fonder la compétence de la Cour sur un consentement non encore donné ou manifesté par l’État contre lequel la requête est formée, la requête est transmise à cet État. Toutefois, elle n’est pas inscrite au rôle général de la Cour et aucun acte de procédure n’est effectué tant que l’État contre lequel la requête est formée n’a pas accepté la compétence de la Cour aux fins de l’affaire. » Cette règle est formellement mentionnée dans le communiqué de presse officiel de la Cour internationale de Justice n° 2026/22 du 1er septembre 2026 et détaillée dans le Règlement de la Cour internationale de Justice.

Les effets procéduraux de cette règle sont très nets. Faute de consentement initial du défendeur, la requête ne fait l’objet d’aucune inscription au rôle général de la juridiction. L’affaire ne porte aucun numéro de rôle définitif et n’ouvre aucun calendrier pour le dépôt des pièces écrites. Le Greffe se borne à transmettre la requête aux autorités françaises compétentes à Paris. Aucun acte d’instruction ne sera accompli et aucune audience ne sera fixée tant que la France n’aura pas accepté expressément de se prêter au débat contentieux.

Le forum prorogatum admet qu’un État consente à la juridiction a posteriori, par un acte écrit ou par un comportement non équivoque manifestant l’intention de plaider le fond. La pratique internationale montre que la France a déjà accepté par le passé de répondre à des requêtes introduites sur cette base. Ce fut le cas en 2003 dans l’affaire opposant la République du Congo à la France à propos de poursuites pénales, ainsi qu’en 2006 dans l’affaire de l’entraide judiciaire initiée par Djibouti, où la France avait accepté la compétence pour démontrer le bien-fondé de sa position dans le respect de ses engagements conventionnels.

Toutefois, le litige sur Matthew et Hunter touche directement au domaine maritime ultramarin français et à des espaces économiques considérables. Si le gouvernement français décide d’opposer un refus exprès ou de garder le silence, le Greffe de la Cour sera tenu de constater l’absence de consentement et de clore la procédure informelle. Cette asymétrie inhérente au forum prorogatum montre qu’une requête unilatérale permet d’ouvrir une tribune diplomatique, mais ne saurait forcer un État souverain à comparaître contre son gré.

B. La qualification de la réponse française en droit interne : acte de gouvernement et insusceptibilité de recours juridictionnel

La détermination de la position de la France relève du pouvoir exécutif. La négociation diplomatique et la conduite des relations extérieures sont constitutionnellement confiées aux plus hautes autorités de l’État. L’article 52 de la Constitution du 4 octobre 1958 énonce que le Président de la République négocie et ratifie les traités, disposition textuellement établie sur l’article 52 de la Constitution. Conjointement, l’article 20 confie au Gouvernement la conduite des affaires de la Nation, ce qui comprend le traitement des contentieux diplomatiques et la représentation extérieure du pays.

En droit public interne, le choix de donner ou de refuser son consentement à la compétence d’un tribunal international relève sans discussion de la catégorie prétorienne des actes de gouvernement. Selon la jurisprudence administrative constante, les décisions qui touchent à la politique étrangère et aux relations d’État à État échappent à l’examen de légalité des juridictions administratives en raison de leur nature politique et de leur indissociabilité de l’action diplomatique.

Cette immunité juridictionnelle est affirmée avec fermeté par le Conseil d’État. Dans une décision rendue le 23 février 2022 par la deuxième chambre sous le numéro 453671, la haute juridiction administrative a jugé que les actes pris dans le cadre de relations interétatiques « ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France et échappent, par suite, à la compétence de la juridiction administrative. » Cette décision fondamentale, répertoriée sur Légifrance sous la décision du Conseil d’État n° 453671, illustre le refus constant du juge d’interférer dans la conduite extérieure de l’exécutif.

Cette même ligne directrice prévaut lorsque des requérants tentent d’obtenir du juge une injonction contraignant le pouvoir exécutif à prendre position sur la scène internationale. Par une décision du 28 mai 2019 rendue par les deuxième et septième chambres réunies sous le numéro 422069, le Conseil d’État a jugé qu’un refus opposé par le gouvernement pour intervenir sur un accord international « constitue une décision qui n’est pas détachable de l’exercice des pouvoirs du gouvernement dans la conduite des relations diplomatiques de la France et échappe, dès lors, à la compétence de la juridiction administrative française. » Le texte intégral de cet arrêt est vérifiable sur la décision du Conseil d’État n° 422069. Toute tentative citoyenne ou associative de contester le refus français devant les tribunaux administratifs serait donc vouée à un rejet pour incompétence manifeste.

L’ordre judiciaire applique des règles similaires d’incompétence lorsque les litiges mettent en cause l’action de l’État dans ses relations extérieures maritimes. La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt de principe du 24 septembre 2019 portant le numéro de pourvoi 18-85.846, a ainsi retenu : « La décision par laquelle l’Etat côtier s’oppose à la demande de suspension des poursuites, formée par l’Etat du pavillon sur le fondement de l’article 228 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, n’étant pas détachable de la conduite de ses relations avec l’Etat du pavillon, il n’appartient pas au juge répressif français d’en apprécier la validité. » Cet arrêt remarquable, consultable directement sur l’arrêt de la Cour de cassation n° 18-85.846, confirme que les tribunaux judiciaires refusent d’apprécier la régularité des choix diplomatiques de l’État.

De surcroît, l’autorité de chose jugée s’attache strictement aux décisions déclinant la compétence internationale. La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 septembre 2023 sous le pourvoi numéro 21-25.001, a réaffirmé que la décision qui « déclare la juridiction française incompétente et renvoie les parties à se mieux pourvoir est revêtue de l’autorité de la chose jugée de ce chef. » Ce principe, accessible sur l’arrêt de la Cour de cassation n° 21-25.001, assure la stabilité des situations juridiques internationales. La Première chambre civile veille pareillement à la cohérence de ces principes de compétence dans son arrêt du 25 mars 2026 sous le numéro 24-21.790, disponible sur l’arrêt de la Cour de cassation n° 24-21.790. Ces problématiques sont par ailleurs suivies dans les actualités juridiques et la base de données juridiques du cabinet.

La réponse à la requête de Port-Vila dépend donc exclusivement de l’appréciation d’opportunité menée par l’exécutif à Paris. Préservée de tout contrôle des juridictions internes, la diplomatie française dispose de toute latitude pour choisir de rejeter l’offre de compétence ou de l’accepter afin de faire consacrer ses droits historiques.

II. Les fondements substantiels du litige : titre territorial insulaire, droit de la mer et délimitation maritime

Si l’obstacle de l’article 38 paragraphe 5 venait à être franchi par une acceptation française, la Cour de La Haye devrait examiner deux aspects juridiques complémentaires : l’attribution de la souveraineté territoriale sur les îles Matthew et Hunter selon les règles du droit international coutumier, puis l’établissement d’une délimitation maritime conforme aux règles de la Convention de Montego Bay.

A. Les prétentions contradictoires sur les îles Matthew et Hunter et la doctrine de la souveraineté territoriale

L’historique territorial des îles Matthew et Hunter est marqué par l’isolement extrême de ces terres. L’île Matthew a été découverte en 1788 et l’île Hunter en 1798 par des navigateurs britanniques. Formations volcaniques escarpées dépourvues de végétation pérenne et d’eau douce, elles n’ont jamais connu d’établissement sédentaire continu. Toutefois, les traditions coutumières mélanésiennes attestent de parcours maritimes ancestraux et désignent ces îles sous les noms d’Umaenupne et d’Umaeneg.

À l’époque coloniale, les Nouvelles-Hébrides formaient un condominium franco-britannique créé par la convention de 1906 et le protocole de 1914. La question de l’appartenance de Matthew et Hunter à cet ensemble a donné lieu à des incertitudes textuelles. En 1975, dans la perspective de l’indépendance prochaine des Nouvelles-Hébrides, les autorités françaises ont procédé au rattachement administratif formel de ces îlots au territoire de la Nouvelle-Calédonie. Des navires de guerre de la Marine nationale y ont débarqué, dressé le pavillon français et installé des plaques officielles attestant la prise de possession de la République.

Lors de son accession à l’indépendance le 30 juillet 1980, le Vanuatu a affirmé sa souveraineté sur les îlots, les revendiquant comme partie intégrante de son patrimoine coutumier et territorial en vertu de l’uti possidetis juris. Dès 1983, des expéditions vanuataises ont débarqué sur place pour marquer leur présence symbolique. Depuis plusieurs décennies, la France y exerce pour sa part une présence étatique ininterrompue au moyen de patrouilles maritimes régulières de la Marine nationale, de missions scientifiques, de la mise en place de balises de surveillance météorologique et de contrôles de police maritime rattachés à la province des îles Loyauté.

En droit international public, le titre souverain repose sur la preuve d’effectivités étatiques continues et paisibles, selon la jurisprudence constante allant de la sentence de l’Île de Palmas de 1928 aux arrêts des Minquiers et Écréhous de 1953 et de Pulau Ligitan et Pulau Sipadan de 2002. La France met en avant cette administration publique continue, face à des revendications vanuataises fondées sur la géographie et des liens coutumiers ancestraux sans exercice d’autorité administrative étatique moderne.

En droit constitutionnel français, le statut de ces terres intéresse le régime de la Nouvelle-Calédonie fixé par le Titre XIII de la Constitution et la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. Toute cession ou rectification territoriale est strictement encadrée par l’article 53 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, qui dispose : « Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées. » Ce texte officiel est consultable sur l’article 53 de la Constitution. De surcroît, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle vigilant sur le respect du cadre constitutionnel relatif aux espaces maritimes, comme l’illustre sa décision n° 2016-737 DC du 4 août 2016 accessible sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC et enregistrée sur décision n° 2016-737 DC sur Légifrance, dans laquelle il énonce formellement : « Il n’appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, de remettre en cause, au regard de l’état des connaissances, l’appréciation par le législateur » de l’opportunité des réformes adoptées.

Le différend de souveraineté constitue ainsi un préalable indispensable : la Cour internationale de Justice ne pourrait déterminer les espaces maritimes sans avoir préalablement tranché à quel État appartient le titre territorial sur ces terres émergées.

B. Le régime juridique de la délimitation maritime et la qualification des espaces sous la Convention de Montego Bay

Le second volet de la requête concerne la délimitation d’une frontière maritime unique régie par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. L’interrogation principale porte sur la qualification des îlots au regard de l’article 121 de cette convention.

L’article 121 paragraphe 1 définit une île comme une étendue naturelle de terre entourée d’eau qui reste découverte à marée haute. Cependant, le paragraphe 3 précise une restriction majeure : « Les rochers qui ne se prêtent pas à l’habitation humaine ou à une vie économique propre, n’ont pas de zone économique exclusive ni de plateau continental. » La sentence arbitrale du 12 juillet 2016 relative à la mer de Chine méridionale a conforté cette règle en affirmant que les formations insulaires incapables de faire vivre une population de manière autonome ne génèrent pas d’espace économique au-delà d’une mer territoriale de douze milles marins.

Si Matthew et Hunter sont reconnus comme de simples rochers par le juge international, ils ne pourront projeter aucune zone économique exclusive de deux cents milles, ce qui réduirait notablement l’ampleur du différend maritime. Dans le cas contraire, un vaste chevauchement spatial imposerait une délimitation équitable entre les zones des deux pays, conformément aux articles 74 et 83 de la Convention de Montego Bay.

Dans l’ordre juridique français, l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 régit les espaces maritimes nationaux. L’article 11 alinéa 2 de ce texte dispose : « Lorsque les côtes d’autres Etats sont adjacentes ou font face aux côtes françaises, la délimitation de la zone économique exclusive est effectuée par voie d’accord conformément au droit international afin d’aboutir à une solution équitable. », disposition vérifiable sur l’article 11 de l’ordonnance n° 2016-1687. En outre, sur le plateau continental, l’article 15 énonce : « La République exerce sur le plateau continental des droits souverains et exclusifs sur les fonds marins et leur sous-sol aux fins de son exploration et de l’exploitation de ses ressources naturelles minérales, fossiles et biologiques. », consultable sur l’article 15 de l’ordonnance n° 2016-1687. La maîtrise de ces compétences relève des matières suivies au titre du droit douanier et maritime et des expertises juridiques du cabinet.

La méthode de délimitation maritime appliquée par la Cour internationale de Justice repose sur une démarche en trois étapes : tracé d’une ligne d’équidistance provisoire, ajustement en fonction des circonstances pertinentes pour corriger les distorsions géographiques, et vérification de la proportionnalité globale entre les façades côtières et les espaces alloués. Dans ce cadre, l’effet attribué à de petits îlots isolés est couramment restreint ou neutralisé pour éviter toute iniquité.

Le déploiement des prérogatives maritimes de l’État demeure encadré par le respect du droit international et des droits fondamentaux. Dans son arrêt de Grande Chambre du 29 mars 2010, Medvedyev et autres c. France, requête n° 3394/03, accessible sur l’arrêt Medvedyev c. France de la CEDH, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé que l’action policière en mer doit reposer sur un cadre légal prévisible et régulier. De son côté, la Cour de justice de l’Union européenne a souligné dans son arrêt du 26 novembre 2014, disponible sur la décision de la CJUE du 26 novembre 2014, l’opposabilité et le rôle structurant de la Convention de Montego Bay au sein de l’ordre juridique européen.

Ainsi, même si la compétence de la Cour était retenue, la France disposerait d’arguments de fond particulièrement solides pour limiter l’incidence de Matthew et Hunter sur le tracé de la frontière maritime et préserver les droits souverains de la Nouvelle-Calédonie.

Conclusion

La démarche introduite le 1er septembre 2026 par la République de Vanuatu devant la Cour internationale de Justice illustre la volonté des petits États insulaires du Pacifique d’utiliser les prétoires internationaux pour faire avancer leurs revendications frontalières. En actionnant l’article 38 paragraphe 5 du Règlement de la Cour, Port-Vila fait usage du mécanisme du forum prorogatum pour donner un retentissement public à sa cause, tout en composant avec l’absence de clause de compétence obligatoire liant la France depuis son retrait notifié en 1974.

Pour autant, le droit international laisse l’entière maîtrise du litige entre les mains des autorités françaises. Faute de consentement expressément formulé par Paris, la requête ne sera pas inscrite au rôle général et aucun acte de procédure ne sera ordonné par la Cour. En droit public interne, le choix diplomatique d’accepter ou de décliner cette compétence relève de la doctrine des actes de gouvernement, fermée à toute contestation devant les tribunaux administratifs ou judiciaires. Compte tenu des enjeux institutionnels entourant la Nouvelle-Calédonie et du prescrit constitutionnel de l’article 53 exigeant l’accord des populations pour toute modification du territoire national, la France privilégiera vraisemblablement la poursuite des voies diplomatiques directes ou les mécanismes de conciliation prévus par la Convention de Montego Bay, affirmant ainsi la continuité de sa souveraineté maritime.

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