L’arbitrage d’investissement face à l’ordre juridique européen : incompatibilité des traités bilatéraux intra-UE, contrôle de la compétence et ordre public international
I. L’incompatibilité de l’offre permanente d’arbitrage intra-européenne avec l’autonomie du droit de l’Union européenne
A. La caducité de l’offre permanente d’arbitrage issue des traités bilatéraux d’investissement et du Traité sur la Charte de l’énergie
Le contentieux de la protection des investissements transnationaux connaît une profonde mutation structurelle sous l’impulsion déterminante de la jurisprudence des juridictions européennes. L’articulation entre les engagements conventionnels internationaux souscrits par les États membres et le respect impératif des principes fondateurs de l’Union européenne suscite d’âpres débats. Les traités bilatéraux d’investissement conclus entre États membres de l’Union européenne instituaient historiquement des mécanismes dérogatoires de règlement des différends entre investisseurs et États hôtes. Or les clauses d’arbitrage prévoyaient la soumission des litiges à des tribunaux arbitraux constitués ad hoc en dehors du système juridictionnel unifié de l’Union. Cette soustraction délibérée des litiges relatifs aux investissements transfrontaliers affecte directement le monopole d’interprétation uniforme garanti par les traités constitutifs de l’Union européenne. En conséquence les institutions européennes ont engagé une action systématique visant à neutraliser ces stipulations conventionnelles jugées inconciliables avec les exigences de l’ordre juridique communautaire.
La Cour de justice de l’Union européenne a consacré l’incompatibilité radicale des clauses arbitrales contenues dans les traités bilatéraux d’investissement intra-européens avec le droit primaire. Cette solution fondamentale repose sur la préservation du principe de confiance mutuelle entre les États membres et sur la sauvegarde de l’autonomie du droit communautaire. En application des articles 267 et 344 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un tribunal arbitral ne constitue pas une juridiction commune. Par ailleurs une telle instance arbitrale n’est pas habilitée à saisir la juridiction de Luxembourg par la voie du mécanisme du renvoi préjudiciel. Le risque permanent d’une interprétation divergente du droit de l’Union par des arbitres privés porte ainsi une atteinte directe à la cohérence du marché intérieur. Dès lors les juridictions étatiques ne peuvent plus reconnaître la moindre validité juridique aux clauses d’arbitrage stipulées au sein des accords d’investissement intra-européens.
Cette incompatibilité de principe a trouvé une illustration topique dans la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris statuant sur les recours en annulation. Dans son arrêt rendu le 19 avril 2022 sous le numéro 20/13085, la Cour d’appel de Paris a annulé une sentence arbitrale. La cour parisienne a expressément retenu que « la primauté du droit de l’Union s’impose à tous les Etats de l’Union européenne ». Elle a affirmé que le recours aux règles du droit des traités s’avère inefficace pour fonder la compétence arbitrale. La cour a jugé inopérant le renvoi à la « règle matérielle du droit international de l’arbitrage pour prétendre de l’existence d’un consentement valide ». Cette motivation sans équivoque démontre que les règles matérielles de l’arbitrage international ne sauraient faire échec à la primauté absolue du droit de l’Union. À cet égard les parties ne peuvent contourner cette prohibition d’ordre public en invoquant des principes d’autonomie contractuelle tirés du droit des traités.
La portée de cette prohibition ne se cantonne aucunement aux seuls traités bilatéraux d’investissement classiques souscrits de manière bilatérale entre deux États membres. Elle s’étend désormais avec la même rigueur contraignante aux traités multilatéraux sectoriels à l’instar du Traité sur la Charte de l’énergie. Dans son arrêt prononcé le 19 avril 2022 sous le numéro 20/14581, la Cour d’appel de Paris a réitéré cette solution rigoureuse. La juridiction consulaire a d’abord rejeté les prétentions des investisseurs contestant l’application immédiate du droit européen. Elle a débouté les défenderesses tendant à empêcher l’État de soutenir « que le tribunal arbitral s’est à tort déclaré compétent ». Elle en a déduit « pour ce motif tiré de l’incompétence d’annuler la sentence sans qu’il soit nécessaire de statuer sur l’autre moyen ». Cette position jurisprudentielle ferme confirme l’extinction irréversible de l’offre d’arbitrage consentie par les États membres dans le cadre des différends intra-européens.
Le contentieux né de l’application du Traité sur la Charte de l’énergie a également donné lieu à une annulation emblématique par les juges du fond. Par un arrêt du 10 janvier 2023 rendu sous le numéro 18/14721, la Cour d’appel de Paris a statué suite aux enseignements européens. La juridiction d’appel « annule la sentence rendue à Paris, le 25 octobre 2013, par le tribunal arbitral ad hoc ». Cette annulation solennelle intervient dans le litige opposant la société Energoalians et Stileks à la République de Moldavie. Cette décision historique tire les conséquences concrètes de l’inapplicabilité de la clause arbitrale aux litiges survenant dans le périmètre de l’ordre juridique communautaire. Or la disparition de l’offre permanente d’arbitrage prive le tribunal de toute investiture juridictionnelle légitime pour trancher la contestation qui lui est soumise. En conséquence les investisseurs européens ne disposent plus de la faculté de traduire un État membre devant une formation arbitrale sur ce fondement.
L’obligation de neutraliser les mécanismes arbitraux incompatibles s’impose avec une égale vigueur à l’ensemble des branches du contentieux de droit public international. Ainsi dans sa décision rendue le 5 mars 2024 sous le numéro 484266, le Conseil d’État a rappelé les exigences de l’ordre communautaire. La haute juridiction administrative a souligné que les États membres sont tenus de respecter les obligations conventionnelles découlant du principe fondamental de coopération loyale. Par ailleurs les dispositions de l’article 1506 du Code de procédure civile rappellent que les règles générales ne s’appliquent qu’en conformité avec les impératifs supranationaux. Le silence de la convention d’arbitrage ne saurait donc suppléer l’absence irrémédiable de consentement d’un État soumis aux primautés de l’Union européenne. Dès lors l’offre permanente d’arbitrage formulée dans un traité intra-européen est réputée caduque dès l’adhésion des parties contractantes à l’Union.
B. Le contrôle exclusif de la compétence du tribunal arbitral par le juge de l’annulation sans révision au fond
Le contrôle opéré par le juge de l’annulation sur la compétence du tribunal arbitral répond à des exigences procédurales particulièrement strictes et précises. L’article 1520 du Code de procédure civile organise limitativement les cas d’ouverture du recours en annulation dirigé contre les sentences arbitrales internationales. Le premier alinéa de ce texte prévoit expressément que l’annulation est encourue lorsque le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent. Ce contrôle juridictionnel implique une vérification intégrale, en fait et en droit, de la validité et de l’efficacité de la convention d’arbitrage invoquée. Toutefois ce réexamen approfondi ne saurait en aucun cas dégénérer en une révision au fond des prétentions substantielles tranchées par les arbitres. À cet égard la frontière établie entre le contrôle de la compétence et l’interdiction de la révision constitue la pierre angulaire de l’arbitrage.
La Première chambre civile de la Cour de cassation a récemment réaffirmé la plénitude de ce contrôle dans une décision particulièrement remarquée. Dans son arrêt prononcé le 12 février 2025 sous le numéro 21-22.978, la Cour de cassation a fixé la méthodologie du juge. La haute juridiction a jugé que le juge de l’annulation recherche « tous les éléments de droit ou de fait permettant d’apprécier la portée de la convention d’arbitrage ». La Cour régulatrice a formellement rappelé que « ce contrôle étant exclusif de toute révision au fond de la sentence ». Cette formule de principe consacre le pouvoir souverain des cours d’appel d’examiner l’ensemble des circonstances influant sur la régularité de la saisine arbitrale. Or cet office étendu interdit au juge d’arbitrage de substituer sa propre appréciation économique à celle adoptée souverainement par le collège des arbitres. En conséquence la compétence arbitrale doit être appréciée de manière rigoureuse sans jamais porter atteinte au fondement intrinsèque de la sentence querellée.
La Cour de cassation a par ailleurs explicité les mécanismes spécifiques gouvernant le consentement étatique en matière de protection des investissements internationaux. Dans le même arrêt du 12 février 2025 numéro 21-22.978, la Cour de cassation a apporté une clarification déterminante. Elle a énoncé qu’en matière d’investissements transnationaux le consentement étatique procède de « l’offre permanente d’arbitrage formulée dans un traité ». Cette offre générale s’adresse exclusivement à la catégorie d’investisseurs que ce traité délimite pour le règlement des différends définis. Cette qualification démontre que le lien d’arbitrage naît de la rencontre entre l’offre étatique et l’acceptation formelle formulée par l’investisseur requérant. Par ailleurs si l’offre étatique se trouve frappée de caducité en raison de sa contrariété au droit européen, aucun consentement valable ne peut naître. Dès lors l’acceptation postérieure d’un investisseur demeure privée de tout support contractuel susceptible de fonder légalement le pouvoir de juger des arbitres.
Cette doctrine rigoureuse relative à la formation du lien arbitral transnational s’inscrit dans la continuité directe d’une jurisprudence constamment réaffirmée. Dans son arrêt du 7 décembre 2022 rendu sous le numéro 21-15.390, la Cour de cassation avait adopté une motivation rigoureusement identique. La première chambre civile a réitéré que le juge de l’annulation contrôle la décision arbitrale sur sa compétence. Elle a souligné avec autorité que « ce contrôle est exclusif de toute révision au fond de la sentence ». Cette constance démontre que le juge étatique vérifie avec une minutie scrupuleuse le champ d’application ratione temporis et ratione materiae du traité d’investissement. À cet égard toute délimitation temporelle ou matérielle fixée par le texte international circonscrit strictement la compétence matérielle des arbitres saisis. En conséquence un tribunal qui méconnaît les bornes objectives tracées par le traité encourt inévitablement la censure juridictionnelle pour excès de pouvoir.
Le contrôle de la compétence étatique face aux traités internationaux s’observe également dans les décisions récentes rendues par la juridiction administrative suprême. Par une décision prononcée le 10 octobre 2023 sous le numéro 472301, le Conseil d’État a exercé son office régulateur. Le juge administratif suprême a vérifié scrupuleusement la légalité des stipulations conventionnelles internationales appliquées aux relations extérieures de la France. Cette démarche juridictionnelle démontre l’unité méthodologique guidant les hautes cours françaises dans l’examen de la régularité internationale des actes de souveraineté. Or les parties impliquées dans un litige transnational doivent veiller à la parfaite cohérence des règles applicables devant chaque for juridictionnel compétent. Dès lors une analyse préalable rigoureuse des voies de recours internationales apparaît indispensable pour sécuriser le sort définitif des prétentions en cause.
L’assistance technique d’un conseil aguerri permet d’anticiper les écueils procéduraux majeurs inhérents à la contestation de la validité de la clause arbitrale. La gestion de ces contentieux complexes nécessite une expertise éprouvée dans le déploiement de stratégies contentieuses internationales adaptées aux exigences des juridictions étatiques. Les opérateurs économiques confrontés à l’annulation de sentences d’investissement doivent en effet appréhender immédiatement les voies alternatives de réclamation juridictionnelle. Par ailleurs l’éviction des tribunaux arbitraux intra-européens renvoie nécessairement les justiciables vers les juridictions nationales des États membres d’accueil des investissements. Ces juridictions étatiques de droit commun offrent désormais le seul cadre juridictionnel conforme aux exigences du droit primaire de l’Union européenne. En conséquence la maîtrise des règles de compétence directes et indirectes constitue un impératif déterminant pour la préservation efficace des créances indemnitaires.
II. La sanction de l’incompétence arbitrale et les exigences de l’ordre public international
A. L’annulation systématique des sentences arbitrales rendues sur le fondement de clauses compromises intra-européennes
La sanction juridictionnelle de l’incompétence du tribunal arbitral conduit à l’éviction irrémédiable de la sentence rendue sur le territoire français. L’accueil du recours en annulation fondé sur le premier cas de l’article 1520 du code de procédure civile emporte la disparition rétroactive de la décision arbitrale. Dans son arrêt précité du 19 avril 2022 numéro 20/13085, la Cour d’appel de Paris a appliqué cette rigueur. La juridiction consulaire a solennellement proclamé que « c’est dès lors à tort que le tribunal arbitral s’est déclaré compétent ». Elle a précisé qu’il n’était pas nécessaire d’examiner « le moyen d’annulation tiré de la violation de l’ordre public international ». Elle a conclu qu’il y a lieu de prononcer « l’annulation de la sentence sur le fondement de l’article 1520 -1° du code de procédure civile ». Dès lors le défaut absolu de consentement valide de l’État membre suffit à consommer l’incompétence radicale de la juridiction arbitrale constituée.
Cette solution s’impose de manière catégorique quelles que soient les stipulations procédurales adoptées par les arbitres au cours de l’instance litigieuse. Les investisseurs ne sauraient prétendre que l’échange de mémoires ou la conclusion d’ordonnances de procédure caractériserait une convention d’arbitrage autonome distincte. Dans son arrêt du 19 avril 2022 numéro 20/14581, la Cour d’appel de Paris a rejeté toute tentative d’autonomisation artificielle. La cour a souligné que le consentement étatique trouve son unique ancrage juridique dans l’offre permanente formulée par le traité bilatéral d’investissement applicable. Or cette offre étant réputée nulle et non avenue en droit de l’Union, aucune acceptation privée ne peut opérer régularisation a posteriori du lien juridictionnel. En conséquence les actes de procédure accomplis devant le collège arbitral demeurent entachés d’une nullité substantielle insurmontable devant le juge étatique.
Les voies de recours dirigées contre les décisions statuant sur la reconnaissance ou l’exequatur des sentences étrangères obéissent à des règles analogues. Aux termes de l’article 1525 du Code de procédure civile, la décision statuant sur l’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger est susceptible d’appel. Le texte précise formellement que la cour d’appel ne peut refuser la reconnaissance ou l’exequatur que dans les cas limitativement prévus par l’article 1520. Cette symétrie procédurale assure une harmonisation complète entre le contrôle exercé lors de l’annulation et celui mis en oeuvre lors de l’exequatur. Par ailleurs le juge de l’exequatur saisi d’une sentence intra-européenne rendue hors de France doit refuser d’accorder la moindre force exécutoire à cette décision. À cet égard l’ordonnance d’exequatur qui méconnaîtrait cette incompétence d’ordre public encourt une réformation inéluctable devant la cour d’appel territorialement compétente.
La pratique contentieuse récente de la chambre commerciale internationale de la Cour d’appel de Paris témoigne de cette vigilance procédurale permanente. Dans son arrêt rendu le 10 février 2026 sous le numéro 25/00497, la Cour d’appel de Paris a exercé son contrôle traditionnel. La cour d’appel « confirme l’ordonnance déférée » après avoir vérifié le respect rigoureux des conditions légales imposées par le Code de procédure civile. Cette rigueur constante atteste que le contrôle étatique sur les sentences arbitrales ne fléchit devant aucune considération d’opportunité économique ou diplomatique. Or la sécurité juridique exige que les sentences entachées d’irrégularités fondamentales soient promptement neutralisées afin d’éviter toute mesure d’exécution forcée illégitime. Dès lors les créanciers titulaires d’une sentence d’investissement intra-européenne se heurtent à une impossibilité juridique d’exécuter leur titre sur le sol français.
La protection des garanties fondamentales et le respect des engagements internationaux occupent une place équivalente dans la jurisprudence du Conseil d’État. Par sa décision rendue le 15 juillet 2024 sous le numéro 492788, le Conseil d’État a veillé au respect des normes conventionnelles. La juridiction administrative suprême vérifie avec soin la portée exacte des engagements internationaux souscrits par la France envers des États tiers ou partenaires. Cette exigence de légalité internationale corrobore l’impératif de cohérence qui s’impose aux tribunaux judiciaires lorsqu’ils apprécient la validité des titres arbitraux. En conséquence l’intégration des règles européennes dans le corpus juridique national contraint le juge à refuser tout effet aux actes contraires au droit communautaire. À cet égard aucune divergence doctrinale ne subsiste entre les ordres de juridiction français quant à la primauté incontestable des traités de l’Union.
L’annulation de la sentence arbitrale soulève la question délicate de l’accès à un recours juridictionnel effectif pour les investisseurs évincés de l’arbitrage. Les juridictions nationales ont précisé que l’incompétence arbitrale ne prive nullement les investisseurs de leur droit d’accès à un juge impartial et indépendant. Ce droit fondamental s’exerce désormais pleinement devant les tribunaux judiciaires ou administratifs ordinaires de l’État membre d’accueil de l’investissement économique contesté. Par ailleurs la Commission européenne veille scrupuleusement au respect de l’état de droit et des voies de recours internes dans chaque État membre. Les investisseurs lésés par des mesures étatiques conservent la faculté d’engager la responsabilité extracontractuelle des personnes publiques devant les juridictions nationales compétentes. Dès lors la fin de l’arbitrage d’investissement intra-européen réintègre le contentieux économique au sein du modèle juridictionnel européen traditionnel de droit commun.
B. L’office approfondi du juge français face au contrôle de l’ordre public international matériel et procédural
Le contrôle exercé par le juge français de l’annulation ne se limite pas à la vérification stricte de la compétence du tribunal arbitral. L’article 1520, 5°, du Code de procédure civile confère au juge le pouvoir souverain de contrôler la conformité à l’ordre public international. Dans son arrêt de principe rendu le 23 mars 2022 sous le numéro 17-17.981, la Cour de cassation a fixé l’étendue de cet office. La haute juridiction a jugé que le juge de l’annulation recherche si la sentence « est compatible avec l’ordre public international ». Elle a précisé que cette recherche « n’était ni limitée aux éléments de preuve produits devant les arbitres ni liée par les constatations, appréciations et qualifications opérées par eux ». Cette prérogative exceptionnelle autorise le juge étatique à instruire les faits de la cause afin de déceler toute violation substantielle de l’ordre public.
L’office du juge en matière d’ordre public international de fond ne dépend aucunement du comportement adopté par les parties au cours de l’instance. Par son arrêt rendu le 7 septembre 2022 sous le numéro 20-22.118, la Cour de cassation a posé une règle fondamentale. La chambre civile a affirmé que « le respect de l’ordre public international de fond ne peut être conditionné par l’attitude d’une partie devant l’arbitre ». Elle a ajouté qu’« aucune limitation n’est apportée à son pouvoir de rechercher en droit et en fait tous les éléments concernant les vices en question ». Or cette indépendance d’appréciation permet de sanctionner des atteintes majeures telles que la corruption, la fraude transnationale ou le blanchiment de capitaux. En conséquence une partie demeure pleinement recevable à soulever l’atteinte à l’ordre public devant la cour d’appel même sans contestation préalable devant l’arbitre.
La haute juridiction a néanmoins circonscrit la matérialité de l’atteinte pour éviter toute dérive vers un réexamen au fond du litige tranché. Dans son arrêt prononcé le 17 mai 2023 sous le numéro 21-24.106, la Cour de cassation a précisé la nature du contrôle. La Cour a jugé que le refus d’exequatur suppose que la solution heurte « concrètement et de manière caractérisée l’ordre public international ». Ce contrôle de la solution concrète impose au juge d’identifier une contrariété flagrante et effective avec les valeurs fondamentales de l’ordre juridique français. À cet égard de simples erreurs d’appréciation ou de mauvaises interprétations des règles légales commises par les arbitres ne sauraient justifier une annulation. Dès lors seule une atteinte substantielle, directe et manifeste à une norme d’ordre public international permet de priver la sentence de ses effets juridiques.
L’ordre public international de procédure impose quant à lui le respect scrupuleux des garanties fondamentales du procès équitable et des droits de défense. Par un arrêt rendu le 14 mars 2023 sous le numéro 21/06118, la Cour d’appel de Paris a rappelé les critères applicables. La cour a énoncé que l’ordre public de procédure n’impose pas que la partie soit effectivement touchée par l’assignation. Il suffit que le défendeur ait été mis à même de « prendre connaissance de l’existence de l’instance et de préparer sa défense ». Cette solution pragmatique garantit que la partie assignée ait bénéficié d’une possibilité raisonnable et effective de faire valoir utilement ses moyens contradictoires. Par ailleurs l’information effective des parties suffit à écarter le grief tiré de la prétendue irrégularité de la notification de la demande d’arbitrage. En conséquence les juges du fond apprécient avec un réalisme rigoureux la réalité de l’exercice effectif des prérogatives de la défense arbitrale.
La détection de la fraude procédurale et des manquements déontologiques des arbitres mobilise également la vigilance constante des cours d’appel judiciaires françaises. Dans sa décision du 5 décembre 2023 rendue sous le numéro 22/20051, la Cour d’appel de Paris a détaillé les critères de la fraude. La cour d’appel a retenu que « la fraude procédurale commise dans le cadre d’un arbitrage peut être sanctionnée au regard de l’ordre public international de procédure ». La cour exige que des pièces intéressant le litige aient été frauduleusement dissimulées de sorte que la décision « a été surprise ». Or en l’absence de manoeuvre dolosive avérée ayant trompé la conviction des arbitres, l’annulation pour fraude procédurale ne saurait être valablement prononcée. À cet égard la partie contestataire doit administrer une preuve positive et irréfutable de la manoeuvre déloyale alléguée pour emporter la conviction du juge.
Enfin la prévention des actes de corruption internationale constitue l’un des piliers cardinaux du contrôle contemporain de l’ordre public international français. Dans son arrêt du 17 septembre 2024 rendu sous le numéro 22/20012, la Cour d’appel de Paris a précisé le régime probatoire. La juridiction consulaire exige la démonstration rigoureuse d’un faisceau d’indices graves, précis et concordants établissant des actes de corruption internationale. Faute de preuve certaine, il ne saurait être retenu que la reconnaissance de la sentence violerait l’ordre public international. Cette méthodologie fondée sur le faisceau d’indices permet de concilier la répression intraitable de la corruption avec l’interdiction de la révision arbitraire du fond. Par ailleurs les juridictions parisiennes garantissent ainsi l’intégrité du système de l’arbitrage international tout en respectant scrupuleusement la souveraineté des principes républicains. Dès lors le droit français offre un équilibre remarquable entre efficacité des sentences légitimes et élimination intransigeante des titres viciés par l’illicéité internationale.
Conclusion
L’arbitrage d’investissement international connaît une recomposition institutionnelle majeure sous l’effet conjugué de la jurisprudence communautaire et de la fermeté des juridictions étatiques françaises. La neutralisation systématique des clauses compromissoires stipulées au sein des traités bilatéraux intra-européens illustre la suprématie incontestée de l’ordre juridique de l’Union européenne. Les juridictions nationales de recours assument désormais la plénitude de leur mission constitutionnelle en veillant à la stricte compétence des instances arbitrales constituées. Or cette censure rigoureuse de l’incompétence n’affaiblit aucunement l’attractivité de la place juridique de Paris pour les litiges du commerce international véritablement conformes. En conséquence les investisseurs transfrontaliers doivent réorienter leurs instruments conventionnels pour garantir la licéité internationale et la pleine efficacité de leurs investissements stratégiques.