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Deepfake et contenu généré par IA sans mention : que faire et quels recours en France (depuis août 2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Deepfake et contenu généré par IA sans mention : que faire et quels recours en France (depuis août 2026)

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Une vidéo de vous circule alors que vous ne l’avez jamais tournée. Une voix qui ressemble trait pour trait à la vôtre réclame un virement urgent à un collaborateur. Un site marchand illustre ses pages avec vos photos, générées ou retouchées par intelligence artificielle, sans vous avoir demandé quoi que ce soit. Depuis le 2 août 2026, ce type de situation relève d’un cadre européen précis : l’obligation de transparence sur les contenus générés ou manipulés par IA est devenue applicable en France, et elle s’ajoute aux armes classiques du droit d’auteur, du droit à l’image et du droit pénal. Concrètement, un fournisseur de système d’IA doit faire en sorte que « les sorties du système d’IA soient marquées dans un format lisible par machine et détectables comme ayant été générées ou manipulées par une IA », et les personnes qui publient certains contenus synthétiques doivent les signaler de façon visible. Quand cette mention manque, la victime n’est pas démunie : signalement à la plateforme, mise en demeure, référé pour obtenir le retrait, plainte et demande d’indemnisation. Ce dossier explique, pas à pas, quels textes mobiliser, quelles preuves réunir et dans quel ordre agir quand un deepfake ou un contenu IA non signalé vous vise, que vous soyez un particulier, un créateur ou une entreprise.

I. Contenu généré par IA sans mention : que dit la loi depuis août 2026 et quels droits pour les victimes en France

A. Deepfake et contenu IA sans mention visible : ce qu’il faut signaler en priorité

Le changement majeur vient du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, dont les règles de transparence sont applicables depuis le 2 août 2026. Le dispositif est présenté en détail par la Commission européenne sur le cadre réglementaire de l’IA. L’idée centrale est simple : toute personne qui regarde une image, écoute un son ou lit un texte doit pouvoir savoir qu’une IA l’a produit ou modifié, dès lors que le contenu peut induire en erreur. Pour un dossier de ce type, le cabinet intervient comme avocat en droit du numérique.

Premier cas, le plus large : les fournisseurs de systèmes d’IA qui génèrent du texte, des images, de l’audio ou de la vidéo doivent intégrer un marquage technique. Le texte européen prévoit que « Les fournisseurs de systèmes d’IA, y compris les systèmes d’IA à usage général, générant des contenus de sortie synthétiques audio, image, vidéo ou texte, veillent à ce que les sorties du système d’IA soient marquées dans un format lisible par machine et détectables comme ayant été générées ou manipulées par une IA ». En pratique, il s’agit de filigranes, de métadonnées ou de signatures invisibles qui permettent aux plateformes et aux enquêteurs de tracer l’origine artificielle d’un fichier. Si vous recevez un fichier suspect, conservez l’original avec ses métadonnées : ce marquage, ou son absence fautive, constitue un premier indice.

Deuxième cas, celui qui concerne directement les diffuseurs : la personne qui met un deepfake en ligne doit l’annoncer. Le règlement dispose que « Les déployeurs d’un système d’IA qui génère ou manipule une image ou un contenu audio ou vidéo constituant un hypertrucage (deepfake) divulguent que le contenu a été généré ou manipulé par une IA ». La divulgation doit être visible, par exemple dans le titre, la description ou un bandeau sur la vidéo. Un montage qui vous montre en train de tenir des propos que vous n’avez jamais prononcés, sans aucune mention de sa nature artificielle, viole cette obligation. Capturez la page telle qu’elle apparaît au public, avec l’URL, la date et l’absence de mention : cette preuve de l’absence de signalement fonde la suite des démarches.

Troisième cas, souvent méconnu : les faux textes d’apparence humaine sur des sujets d’intérêt public. Le règlement prévoit que « Les déployeurs de systèmes d’IA, y compris les systèmes d’IA à usage général, qui génèrent des textes publiés dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt public divulguent que le texte a été généré ou manipulé par une IA ». Un faux communiqué attribué à votre entreprise, un faux article de presse qui salit votre réputation ou un faux témoignage militant diffusé massivement entre dans ce champ. Là encore, l’absence de mention est une faute exploitable : elle démontre que le diffuseur a privé le public d’une information que le droit européen impose.

Il existe toutefois une limite à connaître : ces obligations « ne s’appliquent pas lorsque l’utilisation est autorisée par la loi à des fins de détection des infractions pénales et de prévention des infractions pénales, ainsi qu’aux fins des enquêtes et des poursuites en la matière », et des aménagements existent pour les usages purement créatifs ou satiriques dûment signalés comme tels. Autrement dit, une parodie clairement affichée comme parodie ne se traite pas comme un deepfake clandestin. Avant d’agir, qualifiez donc le contenu : s’agit-il d’un faux présenté comme vrai, sans mention, qui vous identifie ou utilise vos créations. Dans ce cas, cumulez le grief européen du défaut de transparence avec les fondements français décrits ci-dessous : c’est cette combinaison qui donne le plus de poids à un signalement ou à une assignation.

Les sanctions donnent à ce dispositif un poids réel. Le règlement prévoit que peuvent être sanctionnés les manquements aux obligations de transparence, puisque « Le non-respect par les opérateurs ou les déployeurs de l’article 50 est passible d’amendes administratives pouvant aller jusqu’à 15 000 000 EUR ou, si l’auteur de l’infraction est une entreprise, jusqu’à 3 % de son chiffre d’affaires annuel mondial total pour l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu ». Vous ne prononcez pas vous-même ces amendes, mais leur existence change le rapport de force : une mise en demeure qui vise précisément l’article 50 du règlement et rappelle le barème applicable obtient en pratique des retraits bien plus rapides qu’une simple protestation. Les signalements peuvent être adressés aux autorités nationales de surveillance, en France la CNIL et les services désignés par l’État pour l’application du règlement, parallèlement à l’action devant le juge.

B. Photos, voix et créations pillées pour entraîner une IA : comment s’opposer et faire retirer

Beaucoup de litiges ne portent pas sur un faux qui vous imite, mais sur l’utilisation de vos œuvres pour entraîner un modèle : vos photos aspirées dans un jeu de données, vos articles recopiés pour nourrir un robot conversationnel, votre voix clonée à partir d’enregistrements publics. Le droit européen encadre aussi ce versant. Les fournisseurs de modèles d’IA à usage général doivent « mettre en place une politique visant à respecter le droit de l’Union en matière de droit d’auteur et de droits voisins, en particulier à identifier et à respecter, y compris au moyen de technologies de pointe, une réserve de droits exprimée en vertu de l’article 4, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/790 ». Cette « réserve de droits », c’est le fameux opt-out : le titulaire qui s’oppose par avance à la fouille de ses contenus doit voir son refus respecté. La directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique constitue donc le second texte à citer dans toute réclamation contre un opérateur d’IA.

En droit français, ce mécanisme correspond à l’exception de fouille de textes et de données. L’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle autorise la fouille sous conditions, mais réserve le cas où le titulaire s’y est opposé. Concrètement, un photographe qui inscrit dans ses conditions générales et dans un fichier lisible par machine l’interdiction de la fouille, ou un site de presse qui déploie un fichier robots.txt excluant l’aspiration par les robots d’IA, crée une réserve opposable. Si vos images continuent d’alimenter un générateur après cette opposition, documentez la date de mise en place de la réserve et les exploitations postérieures : ce décalage temporel prouve la mauvaise foi de l’exploitant.

Le droit moral renforce cette protection. L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle protège le droit au respect du nom, de la qualité et de l’œuvre de l’auteur, droit perpétuel et inaliénable. Une IA qui attribue à un auteur un texte qu’il n’a pas écrit, qui mutile sa photographie ou qui diffuse sa musique sous un autre nom heurte ce droit moral, indépendamment de toute question d’argent. Pour un créateur, invoquer le droit moral permet de demander le retrait même quand le préjudice financier reste difficile à chiffrer : l’atteinte à la paternité ou à l’intégrité de l’œuvre suffit.

Les contrats restent une arme décisive pour les salariés, les photographes et les voix professionnelles. L’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle encadre la transmission des droits d’auteur, qui doit mentionner précisément chaque droit cédé, son domaine d’exploitation et sa durée. De même, l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle impose une participation proportionnelle aux recettes ou une rémunération forfaitaire dans les cas qu’il énumère. Relisez vos contrats de travail, de commande ou de cession : autorisent-ils l’entraînement d’une IA, la synthèse de votre voix ou la génération d’images dérivées de vos créations. Si la clause est absente ou rédigée en termes vagues comme « tous droits cédés pour tout support », elle ne couvre pas l’usage IA, et toute exploitation de vos œuvres par un modèle entraîné sans votre accord ouvre droit à réparation. Les comédiens voix, les formateurs en ligne et les photographes d’entreprise sont les premiers concernés : faites auditer vos contrats avant de découvrir votre voix dans une publicité que vous n’avez jamais enregistrée.

Enfin, préparez le terrain probatoire dès le premier soupçon. Interrogez les outils de transparence des fournisseurs (pages de retrait opt-out des grands laboratoires d’IA), recherchez vos images par recherche inversée, faites constater par commissaire de justice les pages qui exposent vos œuvres dans des jeux de données publics, et conservez les fichiers sources avec leurs données de prise de vue. Si votre nom ou votre entreprise est associé sans autorisation à un contenu généré, le précédent article du cabinet sur l’opposition à la fouille et l’affaire dite du portrait synthétisé, accessible à l’adresse https://kohenavocats.com/picasso-intelligence-artificielle-droit-opposition-fouille-textes-donnees-2026, détaille la méthode de l’opt-out opposable. Ce premier article sert de référence de fond : le présent dossier s’y articule comme la suite opérationnelle consacrée au défaut de mention et aux recours depuis août 2026.

II. Contenu IA illicite : comment faire retirer, prouver et obtenir réparation en France

A. Faire retirer vite : signalement plateforme, mise en demeure et référé, : dans quel ordre agir

Face à un deepfake ou à un contenu IA non signalé qui circule, la vitesse prime : chaque heure de diffusion aggrave le préjudice et disperse les copies. La première heure doit être consacrée à la conservation des preuves, pas aux discussions. Filmez la navigation avec l’URL visible, capturez le code source de la page, archivez la vidéo avec ses métadonnées, relevez le nombre de vues et les comptes qui repartagent. Faites établir si possible un constat par commissaire de justice dans les vingt-quatre heures : ce procès-verbal fige l’absence de mention de nature artificielle, l’identification de votre personne et l’ampleur de la diffusion. Sans ce constat, le diffuseur effacera le contenu et contestera son existence.

Deuxième étape, le signalement à l’hébergeur et à la plateforme. En droit français, l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique organise la notification aux hébergeurs des contenus manifestement illicites, avec l’obligation de retrait prompt. Au niveau européen, le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques impose aux plateformes des mécanismes de signalement accessibles et un traitement diligent. Rédigez une notification complète : identification précise de l’URL, description du contenu, fondements visés (défaut de mention au titre de l’article 50 du règlement IA, atteinte aux droits de la personnalité, contrefaçon le cas échéant), preuve de votre identité et de vos droits, demande expresse de retrait et de conservation des données d’identification du diffuseur. Les plateformes qui reçoivent une notification précise et documentée retirent sous quelques jours, parfois sous quelques heures pour les contenus intimes ou manifestement faux.

Troisième étape, la mise en demeure au diffuseur identifié ou identifiable. Envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception et par courriel, en visant chaque fondement : défaut de divulgation du caractère artificiel, atteinte au droit à l’image et à la vie privée sur le fondement de l’article 9 du code civil, délit de montage réalisé avec l’image d’une personne sans consentement prévu à l’article 226-8 du code pénal quand le deepfake vous attribue des propos ou des actes, et contrefaçon sur le fondement de l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle quand vos œuvres ont été reproduites sans autorisation. Fixez un délai de vingt-quatre à quarante-huit heures pour le retrait total, la désindexation et la communication des sources des fichiers d’entraînement ou de génération. Rappelez le barème européen applicable au défaut de transparence et l’exposition pénale du diffuseur : une mise en demeure précise obtient plus souvent un retrait amiable qu’une plainte isolée.

Si le contenu reste en ligne, saisissez le juge des référés. Le président du tribunal judiciaire peut ordonner en urgence le retrait, le déréférencement et la cessation de la diffusion, y compris contre un hébergeur ou un fournisseur d’accès, avec astreinte par jour de retard. Présentez au juge le constat d’huissier, la chronologie des signalements restés sans effet, la capture prouvant l’absence de mention IA et, si possible, l’analyse technique montrant la synthèse artificielle. Demandez aussi la saisie conservatoire des données d’identification du compte diffuseur avant leur effacement. L’ordonnance de référé s’obtient en quelques jours à quelques semaines selon les juridictions, et elle sert ensuite de base à l’action au fond en réparation.

En parallèle, pensez aux copies : demandez le déréférencement auprès des moteurs de recherche pour les URL visées, signalez les republications à chaque plateforme avec la référence de la première notification, et surveillez les nouvelles mises en ligne pendant au moins un mois. Un deepfake qui disparaît d’un réseau pour réapparaître sur un autre exige une veille active, que votre conseil peut organiser avec des outils de surveillance automatisée.

B. Porter plainte et chiffrer le préjudice à Paris et en Île-de-France : qui saisir et quelles pièces apporter

Le volet répressif ne doit pas être négligé, car il ouvre des moyens d’enquête que le civil n’offre pas : réquisitions aux plateformes, identification des titulaires de comptes, perquisitions. Pour un deepfake sexuel ou intime, pour une escroquerie à la voix clonée ou pour un montage portant atteinte à votre honneur, déposez plainte au commissariat ou auprès du procureur de la République, en visant les qualifications adaptées : montage réalisé sans consentement, usurpation d’identité, escroquerie ou tentative, atteinte à la vie privée, harcèlement si la diffusion est répétée. Joignez le constat, les captures, les URL, les relevés de virements en cas d’arnaque et la chronologie des faits. Effectuez également un signalement sur la plateforme PHAROS pour les contenus illicites en ligne : ce signalement ne remplace pas la plainte, mais il accélère parfois la coopération des hébergeurs.

À Paris et en Île-de-France, l’organisation juridictionnelle joue en faveur des victimes de ces litiges. Le tribunal judiciaire de Paris concentre le contentieux de la propriété intellectuelle et de la presse, avec des chambres spécialisées qui jugent chaque semaine des affaires de contrefaçon, de droit à l’image et de diffamation en ligne. Assigner à Paris se justifie dès lors que le contenu est accessible depuis la capitale et que le préjudice s’y réalise, ou que le défendeur y est établi. Les délais parisiens restent exigeants : comptez quelques semaines pour un référé, douze à dix-huit mois pour un jugement au fond devant les chambres civiles spécialisées, avec une mise en état active qui impose un dossier probatoire solide dès l’assignation. Les commissariats parisiens et la brigade de répression de la délinquance contre la personne, ainsi que les services d’enquête franciliens, traitent quotidiennement les affaires de faux numériques : un dépôt de plainte précis, avec fichiers sources et constats, y est instruit plus efficacement qu’une déclaration vague.

Le chiffrage du préjudice doit être construit poste par poste. Premier poste, la perte d’exploitation pour les créateurs et les entreprises : redevances éludées pour les œuvres pillées, campagnes publicitaires annulées à cause d’un faux qui salit la marque, baisse de chiffre d’affaires documentée par attestation comptable. Deuxième poste, le préjudice moral : anxiété, humiliation liée à un deepfake intime ou diffamatoire, temps consacré à faire retirer les contenus, évalué selon la durée d’exposition et l’audience atteinte. Troisième poste, les frais exposés : constats de commissaire de justice, honoraires techniques d’expertise des fichiers, frais de déréférencement et de veille. Quatrième poste, pour les contrefaçons avérées, la restitution des bénéfices indûment réalisés par le contrefacteur. Rassemblez devis annulés, échanges avec des clients inquiets, attestations de proches ou de collaborateurs, certificats médicaux si l’exposition a altéré votre état de santé, et toute mesure d’audience qui objective la viralité.

Pour les entreprises franciliennes, ajoutez un volet de crise : faites auditer en urgence les usages internes de l’IA générative par vos équipes, imposez le marquage des contenus marketing produits avec une IA, mettez à jour les chartes de communication et les clauses des contrats de prestation pour interdire la génération non déclarée à partir de vos actifs. Une société dont un prestataire diffuse des visuels IA non signalés engage sa responsabilité vis-à-vis des tiers et de ses clients : la traçabilité contractuelle de qui a généré quoi, avec quel outil et avec quelle mention, devient une pièce maîtresse du dossier. Les directions juridiques d’Île-de-France ont tout intérêt à constituer dès maintenant un registre des contenus IA publiés, avec dates, outils et mentions apposées.

Enfin, articulez les procédures au lieu de les subir : le référé pour stopper l’hémorragie, la plainte pour identifier et punir, l’action au fond pour chiffrer et réparer, le signalement aux autorités de surveillance du règlement IA pour faire sanctionner le défaut de transparence. Chaque procédure nourrit les autres : l’ordonnance de référé appuie la plainte, l’enquête pénale révèle l’identité du diffuseur utile au civil, la décision civile chiffre ce que le pénal ne répare qu’imparfaitement. Un dossier mené sur ces quatre fronts, avec des preuves horodatées et des fondements précisément visés, transforme un deepfake impuni en contentieux gagné.

Conclusion

Depuis le 2 août 2026, diffuser un contenu généré ou manipulé par IA sans le signaler expose son auteur à des sanctions européennes lourdes, et ouvre aux victimes une voie d’action autonome qui s’ajoute au droit d’auteur, au droit à l’image et au droit pénal. Le réflexe efficace tient en quatre gestes : figer les preuves avec un constat, notifier la plateforme avec des fondements précis, mettre en demeure en visant le défaut de mention et les droits nationaux, puis saisir le juge en référé et déposer plainte sans attendre. Les créateurs protégeront en outre leurs catalogues par une réserve de fouille opposable et des contrats qui excluent l’entraînement IA non autorisé. Face à un faux qui circule, chaque jour compte : faites vérifier votre dossier pendant que les preuves sont encore en ligne, et transformez l’absence de mention en levier de retrait et de réparation.

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