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Loi n° 2026-403 : peut-on transférer temporairement un magasin dans une zone d’activité sans nouvelle autorisation ?

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Maître Hassan KOHEN
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Loi n° 2026-403 : peut-on transférer temporairement un magasin dans une zone d’activité sans nouvelle autorisation ?

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Le déplacement provisoire d’un magasin peut répondre à une fermeture nécessaire pour transformer une zone commerciale, réhabiliter un site ou réaliser des travaux lourds. Avant la réforme, l’opérateur devait cependant vérifier si ce déplacement constituait une création, une extension, une réouverture ou une autre opération soumise à autorisation d’exploitation commerciale. L’article 64 de la loi nouvelle ouvre une voie plus lisible, mais elle est étroite : le transfert doit rester temporaire, se dérouler dans une même zone d’activité économique, conserver le secteur d’activité et ne produire aucune artificialisation des sols.

L’état du texte doit être posé avec précision : loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, promulguée le 26 mai 2026 et publiée au Journal officiel du 27 mai 2026. En l’absence de date spéciale dans l’article 64, ce régime est applicable depuis le 28 mai 2026, lendemain de la publication. Le transfert temporaire prévu par ce dispositif n’attend pas un décret d’application identifié dans l’article 64. En revanche, d’autres mesures voisines de la même loi sont différées ou subordonnées à un texte réglementaire : elles ne doivent pas être présentées comme déjà applicables.

La vraie question n’est donc pas seulement « faut-il une nouvelle autorisation ? ». Il faut démontrer que le projet entre exactement dans l’exception, fixer la date de fermeture du site initial, conserver la preuve de la surface déjà autorisée, vérifier les règles d’urbanisme et d’établissement recevant du public, puis organiser le retour ou le démantèlement du site temporaire. Le présent commentaire examine aussi les déplacements internes dans un même ensemble commercial, les risques de requalification, les recours possibles et les documents à réunir à Paris comme en Île-de-France.

I. Transfert temporaire d’un magasin : quelles conditions pour éviter une nouvelle autorisation ?

A. Même zone d’activité, même secteur et même surface : la procédure à sécuriser

Le point de départ est l’article 64 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, lu avec le texte complet de la loi publié au Journal officiel sur Légifrance. Le législateur a inséré un article L. 752-1-3 dans le code de commerce. Ce nouvel article ne crée pas un droit général de déplacer un commerce. Il organise une dispense limitée d’autorisation d’exploitation commerciale lorsqu’un projet de transformation d’une zone d’activité économique justifie une occupation temporaire d’un autre site.

La formulation mérite d’être lue au mot près. La surface de vente en exploitation « peut être transférée temporairement vers un autre site sans être soumise à une autorisation d’exploitation commerciale ». Cette phrase ne signifie ni que l’activité est dispensée de toute formalité, ni que l’autorisation initiale est effacée, ni que le nouvel emplacement peut recevoir une surface plus importante. Elle vise une continuité contrôlée de l’exploitation pendant la transformation de la zone. La dispense disparaît si l’un des critères cumulatifs n’est pas respecté.

La première condition tient au contexte du projet. Le transfert doit se réaliser « dans le cadre d’un projet de transformation d’une zone d’activité économique » au sens de l’article L. 318-8-1 du code de l’urbanisme. Cette référence renvoie à une qualification juridique, pas à une simple description commerciale. Une enseigne qui souhaite quitter un local parce que son bail arrive à échéance, agrandir son magasin ou tester un second point de vente ne peut pas automatiquement invoquer ce régime. Il faut rattacher le déplacement à une opération réelle de transformation de la zone : recomposition des parcelles, restructuration des équipements, changement d’organisation des accès ou opération globale portant sur l’aménagement économique.

La référence à l’article L. 318-8-1 du code de l’urbanisme doit figurer dans le dossier dès l’origine. Le porteur du projet devrait identifier la collectivité ou l’établissement public qui porte la transformation, le périmètre concerné, les délibérations, les documents d’urbanisme, le calendrier des travaux et les autorisations déjà obtenues ou sollicitées. Le texte officiel du code de l’urbanisme est le support de cette vérification. Une brochure présentant une zone comme « en mutation » ne remplace pas la démonstration que l’opération relève bien de la définition légale.

La deuxième condition est l’absence de changement de secteur d’activité. Il faut comparer l’activité autorisée sur le site initial et celle qui sera exploitée sur le site temporaire. Le nom de l’enseigne ne suffit pas : l’analyse doit porter sur l’offre réellement proposée, la clientèle visée, la nature des produits ou services, la place de l’alimentaire ou du non-alimentaire, la surface utilisée et les éventuels services annexes. Un magasin qui profiterait de son déplacement pour substituer une activité totalement différente ne serait plus dans une simple continuité d’exploitation.

Cette condition appelle une comparaison écrite. Le dossier peut comporter un tableau à deux colonnes : autorisation initiale, projet temporaire. Il faut y reporter l’enseigne, la personne morale exploitante, le secteur déclaré, la surface de vente, les réserves, les caisses, les espaces de retrait, les horaires, les activités annexes et les éventuelles installations extérieures. Toute différence doit être expliquée. Une différence mineure de présentation ne produit pas nécessairement un changement de secteur ; une modification de l’offre qui transforme la destination économique du magasin crée en revanche un risque sérieux.

La troisième condition porte sur la surface. La surface transférée ne peut pas excéder celle qui avait été autorisée dans le cadre de l’autorisation d’exploitation commerciale initiale. La référence est la surface de vente, et non une surface brute de plancher utilisée dans un dossier de permis. Les surfaces de réserve, les locaux sociaux, les circulations, les locaux techniques et les zones de livraison ne doivent pas être additionnés sans méthode à la surface ouverte à la clientèle. À l’inverse, une mezzanine, un espace de retrait ou une extension aménagée pour recevoir le public peut modifier le calcul et doit être qualifié avec soin.

Cette limite interdit de transformer la dispense en moyen d’augmenter la capacité commerciale. Le projet peut déplacer la surface existante, mais il ne peut pas profiter de la fermeture du premier site pour ouvrir un site temporaire plus grand. Il faut conserver l’autorisation initiale, les plans approuvés, la décision de la commission compétente et les pièces qui permettent de reconstituer la surface exacte. Lorsque plusieurs décisions ont modifié le magasin au fil des années, la chronologie de ces autorisations devient aussi importante que le plan final.

La quatrième condition est l’absence d’artificialisation des sols. Le texte pose que « le transfert n’entraîne pas d’artificialisation des sols ». La règle ne se confond pas avec l’absence de construction visible. Une plateforme, une aire de stationnement, une voirie, un terrassement ou un ouvrage implanté sur un sol auparavant non artificialisé peuvent faire naître une difficulté. Le fait que l’occupation soit temporaire ne suffit pas à neutraliser l’effet sur les sols.

Le choix du site temporaire est donc déterminant. Un bâtiment commercial existant, déjà desservi et déjà intégré dans un ensemble urbanisé, facilite la démonstration. Il faut toutefois vérifier les travaux nécessaires : démolition de cloisons, création d’accès, réseaux, quais, stationnement, enseignes, dispositifs de sécurité et aménagements extérieurs. Un transfert qui ne requiert aucun chantier sur le sol n’est pas le seul cas possible, mais plus le projet modifie les espaces extérieurs, plus la preuve de l’absence d’artificialisation doit être précise.

La cinquième condition exige que le site temporaire soit situé dans la même zone d’activité économique. La même commune, le même quartier ou le même bassin de clientèle ne suffisent pas nécessairement. Le porteur doit matérialiser les limites de la zone et démontrer que le site initial et le site temporaire y sont tous deux compris. Il peut utiliser les documents d’urbanisme, le périmètre du projet de transformation, les délibérations de la collectivité, les plans cadastraux et les pièces du maître d’ouvrage. Une adresse située à quelques centaines de mètres mais hors du périmètre légal n’est pas équivalente à un site situé dans la zone.

Le texte complet de la disposition nouvelle sur Légifrance doit être conservé dans la version applicable au jour du dépôt. Cette précaution est utile lorsque le projet se déroule sur plusieurs années ou lorsque le périmètre de la zone évolue. Le dossier devrait joindre une carte datée, un plan superposant les deux emplacements et une note expliquant la continuité géographique et fonctionnelle. La carte commerciale de l’enseigne peut être utile, mais elle ne doit pas être le seul document.

Ces conditions sont cumulatives. Un transfert peut être lié à la transformation d’une zone mais dépasser la surface initiale ; il peut conserver la même surface mais sortir de la zone ; il peut rester dans la zone mais créer une artificialisation ; il peut respecter le site et la surface mais changer de secteur. Dans chacun de ces cas, l’opérateur ne devrait pas présenter la dispense comme acquise. Il doit soit revoir le projet, soit solliciter l’autorisation correspondant à l’opération réellement envisagée, soit obtenir une prise de position administrative lorsque cette démarche est possible.

Il faut aussi distinguer l’autorisation d’exploitation commerciale des autres autorisations. L’article L. 752-1 du code de commerce décrit les opérations qui relèvent normalement de l’autorisation. La version officielle du code de commerce doit être consultée avec les dispositions particulières du chapitre. La dispense du nouvel article L. 752-1-3 porte sur l’autorisation d’exploitation commerciale ; elle ne dispense pas nécessairement de permis de construire, de déclaration préalable, d’autorisation de travaux, de prescriptions liées à un établissement recevant du public, de règles d’accessibilité, de sécurité incendie, d’enseigne, de voirie, de stationnement ou de protection de l’environnement.

Le permis de construire peut lui-même tenir lieu d’autorisation d’exploitation commerciale dans les hypothèses prévues par l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme. Le texte de l’article L. 425-4 doit être relu pour déterminer si l’opération temporaire entre dans le champ du permis et si l’avis de la commission est requis pour une autre composante du projet. L’opérateur ne doit pas déduire de l’absence de nouvelle AEC que le dossier d’urbanisme est libre de toute instruction. Le site temporaire peut nécessiter des travaux, une modification d’un permis existant ou des mesures de sécurité qui suivent leur propre calendrier.

La méthode la plus sûre est de constituer une fiche de conformité en cinq lignes : projet de transformation de la ZAE, absence de changement de secteur, surface transférée inférieure ou égale à la surface initiale, absence d’artificialisation, même ZAE. Chaque ligne doit renvoyer à une pièce et à une personne responsable. Le maître d’ouvrage peut établir les plans ; l’exploitant doit documenter son activité et sa surface ; la collectivité peut confirmer le périmètre du projet ; le conseil juridique doit vérifier la qualification de l’opération et les actes à déposer. Cette répartition évite qu’une seule note commerciale porte toute la démonstration.

Une attention particulière est nécessaire lorsque l’ancien magasin continue à recevoir des clients pendant l’ouverture du site temporaire. Le nouvel article parle d’une surface « en exploitation » transférée temporairement. Il ne doit pas être utilisé pour doubler la surface accessible au public pendant une période de transition. Si l’ancien site et le nouveau site fonctionnent simultanément avec des surfaces de vente importantes, l’administration ou un concurrent pourrait soutenir qu’il ne s’agit plus d’un transfert mais d’une extension ou d’une double exploitation. Le calendrier de fermeture, la date de dernière vente et la date d’ouverture temporaire doivent être fixés et prouvés.

Les documents utiles sont notamment la décision d’autorisation initiale, les plans annexés, les éventuelles décisions modificatives, le bail ou le titre d’occupation du site temporaire, les plans de niveaux, le calcul de surface, l’étude de sol, les plans des aménagements extérieurs, le calendrier de fermeture et de réouverture, la délibération portant transformation de la zone et les correspondances avec les services instructeurs. La conservation des versions successives évite qu’une surface annoncée dans une présentation diffère de celle finalement aménagée.

Le régime est favorable lorsqu’il est utilisé pour maintenir une activité existante pendant une opération urbaine identifiée. Il devient fragile lorsqu’il sert à contourner un seuil, à tester une nouvelle activité, à ouvrir un second magasin ou à construire une installation temporaire sur un terrain vierge. La question à poser avant toute décision est simple : si le site initial disparaissait de l’analyse, le site temporaire serait-il encore présenté comme une opération indépendante ? Si la réponse est oui, une nouvelle autorisation ou une autre voie administrative peut être nécessaire.

B. Fermeture, réouverture et démantèlement : pourquoi le délai de cinq ans change le risque

Le transfert est temporaire, et la loi lui donne une limite temporelle précise. L’article 64 prévoit que l’autorisation d’exploitation commerciale devient caduque si cinq ans s’écoulent entre la fermeture du site initial et la réouverture du site temporaire. Le délai se calcule à partir d’événements concrets. Il ne faut pas retenir la date de signature du bail, le lancement du chantier, la première réunion de la collectivité ou la délivrance d’un permis si ces dates ne correspondent pas à la fermeture effective du site initial.

La fermeture doit être documentée. Un procès-verbal de fermeture, un relevé de caisse, une dernière facture, une déclaration de l’exploitant, une photographie datée, un état des lieux ou une coupure des accès peuvent contribuer à établir la date. Une fermeture partielle est plus délicate : si une partie du magasin reste ouverte, le transfert de la surface concernée et le point de départ du délai doivent être définis. Le dossier ne doit pas laisser une période floue qui permettrait de soutenir que le délai de cinq ans a commencé plus tôt.

La réouverture du site temporaire doit être tout aussi vérifiable. La première journée où la surface est effectivement accessible à la clientèle, l’autorisation d’ouverture au public, les contrôles de sécurité et les preuves d’exploitation peuvent être conservés. Une visite de chantier ou l’installation des rayonnages ne constitue pas automatiquement une réouverture. À l’inverse, une ouverture partielle au public peut déclencher une discussion sur la date réelle. L’exploitant doit choisir une date opérationnelle, la faire constater et la faire correspondre aux documents d’urbanisme et de sécurité.

Le délai de cinq ans n’est pas un délai de confort. Il commande les travaux de la zone, les négociations foncières, les autorisations, le financement, la commande des équipements et la communication auprès de la clientèle. Un projet qui prévoit quatre ans et onze mois de travaux laisse peu de marge pour un recours, un retard de chantier, un refus de conformité ou une nouvelle prescription. Un calendrier prudent doit prévoir une réserve avant l’échéance légale et un scénario de sortie si le site initial ne peut pas rouvrir ou si le site temporaire n’est pas prêt.

La caducité ne doit pas être confondue avec l’annulation de l’autorisation. L’autorisation a pu être régulièrement obtenue et utilisée, puis perdre son effet parce que la condition temporelle n’a pas été respectée. Si le délai est dépassé, l’opérateur ne peut pas continuer à présenter l’autorisation initiale comme un titre suffisant pour le site temporaire. Une nouvelle démarche peut alors être nécessaire, avec un risque de fermeture, de contestation et de coûts irrécupérables.

La loi attribue aussi une responsabilité au propriétaire du site temporaire. Le propriétaire est responsable du démantèlement des aménagements et de la remise en état du site à l’issue du délai de cinq ans. Cette règle vise le site et ses aménagements, pas seulement la relation entre l’enseigne et son bailleur. Le propriétaire doit donc savoir exactement ce que le projet prévoit, quelles installations seront posées, qui les financera, comment elles seront retirées et quel état du terrain devra être restitué.

Un contrat peut répartir les coûts entre propriétaire, exploitant, aménageur et sous-traitants, mais une clause privée ne fait pas disparaître la responsabilité légale du propriétaire. Le bail ou la convention d’occupation doit prévoir un inventaire contradictoire, des plans de récolement, les normes de remise en état, l’accès aux entreprises de démontage, l’assurance, la constitution d’une provision et les conséquences d’un retard. Il faut également traiter les déchets, les réseaux, les fondations, les enseignes, les parkings, les clôtures, les quais et les installations de sécurité.

Le risque est élevé lorsque le propriétaire du site temporaire n’est pas celui qui porte la transformation de la zone. Le bailleur peut être un investisseur, une société foncière, une collectivité ou un opérateur distinct. Chacun doit connaître la date de fermeture du site initial, car cette date déclenche le compte à rebours même si le bail temporaire est signé plus tard. Le contrat doit donc faire de cette date une information certifiée, actualisée et opposable entre les parties.

Les assurances méritent une vérification autonome. Une assurance dommages ou responsabilité civile peut couvrir un chantier sans couvrir les frais de remise en état à l’échéance. Une garantie financière prévue au contrat peut être insuffisante si elle ne comprend pas la dépollution, la dépose des réseaux, le retrait d’une dalle, la remise en culture ou la réfection d’un accès. Le propriétaire doit demander une estimation chiffrée, révisée lorsque le projet change, et vérifier la solvabilité de la partie qui s’engage à payer.

Le site temporaire peut aussi rencontrer des contraintes de propriété, de copropriété ou de bail commercial. L’occupation d’un local existant ne donne pas automatiquement le droit d’y installer la même activité. Le bail peut limiter la destination, interdire certains travaux, prévoir une autorisation du bailleur ou imposer une procédure en cas de changement d’exploitant. Une convention d’occupation précaire peut être adaptée à la durée du projet, mais elle doit être cohérente avec le calendrier des cinq ans et avec le régime de remise en état.

Le retour vers le site initial est une question distincte du délai. L’article 64 encadre la période qui sépare la fermeture et la réouverture du site temporaire ; il ne transforme pas automatiquement le site initial en local disponible à la fin des travaux. Il faut vérifier le bail initial, les travaux réalisés, les nouvelles normes, les éventuelles modifications du plan, la sécurité du public et les conditions économiques de la réouverture. Si le projet de transformation a fait disparaître l’ancien bâtiment ou changé sa destination, le retour peut être impossible et le site temporaire doit être traité selon les limites légales.

Il faut enfin établir une distinction avec le déplacement interne dans un même ensemble commercial. L’article 64 modifie aussi l’article L. 752-2 du code de commerce afin d’encadrer des mouvements internes qui ne répondent pas exactement au régime de l’article L. 752-1-3. La loi vise notamment le déplacement dans un même ensemble commercial, sans augmentation de la surface de vente de l’ensemble et sans changement de l’emprise au sol, avec des seuils propres à la réouverture du magasin. Le texte doit être lu dans sa version promulguée et non dans un résumé du projet.

Cette autre hypothèse ne doit pas être mélangée avec le transfert entre deux sites d’une même zone d’activité économique. Dans le premier cas, le site de destination appartient au même ensemble commercial et la loi fixe des conditions de surface, de secteur et d’emprise. Dans le second, le site temporaire se rattache à la transformation d’une ZAE et la limite de cinq ans, l’absence d’artificialisation et la responsabilité du propriétaire sont centrales. Une opération peut sembler satisfaire les deux régimes ; le dossier doit identifier celui qui est réellement invoqué et vérifier tous ses critères.

Les seuils prévus pour le déplacement interne doivent être manipulés avec prudence. La loi distingue notamment le magasin dont la surface de vente réouverte reste inférieure à 2 500 mètres carrés et le magasin à dominante alimentaire dont la surface reste inférieure à 1 000 mètres carrés, tout en exigeant l’absence d’augmentation de la surface totale de vente de l’ensemble et l’absence de changement de l’emprise au sol. Ces seuils ne sont pas une autorisation d’agrandir progressivement le commerce. Les surfaces doivent être appréciées à l’échelle de l’ensemble commercial et de l’opération entière.

La publication du ministère chargé de l’urbanisme confirme que la loi SVE comporte des mesures concernant la restructuration des zones commerciales, les autorisations d’exploitation commerciale et les recours. Cette présentation administrative, accessible sur la page officielle consacrée à l’urbanisme et à l’aménagement commercial, aide à replacer l’article 64 dans son ensemble, mais elle ne remplace pas la lecture de la disposition publiée au Journal officiel. Pour un projet, la version normative reste le document de référence.

Une chronologie peut être organisée ainsi :

  • identifier le projet de transformation de la zone et son périmètre juridique ;
  • arrêter la surface et le secteur couverts par l’autorisation initiale ;
  • choisir un site temporaire dans la même zone et vérifier l’absence d’artificialisation ;
  • obtenir les autorisations d’urbanisme, de travaux et de sécurité qui restent nécessaires ;
  • constater la fermeture effective du site initial ;
  • ouvrir le site temporaire avant l’échéance de cinq ans, avec une preuve de la date ;
  • préparer à l’avance la remise en état et le démantèlement sous la responsabilité du propriétaire du site temporaire.

Chaque étape devrait être validée par les acteurs concernés. Le propriétaire du site temporaire ne doit pas attendre la fin des cinq ans pour rechercher une entreprise de démontage. L’exploitant ne doit pas attendre la signature d’un avenant de bail pour vérifier que le secteur d’activité est inchangé. La collectivité ne doit pas être seulement informée de la date d’ouverture : elle doit pouvoir rapprocher le transfert de l’opération de transformation de la zone et de son périmètre.

À Paris et en Île-de-France, la difficulté peut être renforcée par la densité des ensembles commerciaux, la superposition des opérations d’aménagement, les contraintes de voirie et la rareté des locaux disponibles. Un site proche peut relever d’un autre périmètre d’aménagement, d’un autre ensemble commercial ou d’un autre régime de circulation. Le dossier doit préciser la limite juridique retenue, pas seulement la distance entre les deux adresses. Les plans de transport, les accès du public et les conditions de livraison sont utiles, mais ils ne remplacent pas la preuve de la même zone.

Le choix d’un site temporaire ne doit pas non plus créer une rupture de clientèle impossible à justifier. L’article 64 ne pose pas un droit à conserver tous les flux commerciaux, mais l’opérateur doit expliquer pourquoi le site est fonctionnel, accessible et compatible avec la continuité de l’activité. Cette analyse peut influencer les travaux, les horaires, le stationnement, les livraisons et l’information de la clientèle. Elle permet aussi de repérer un changement de secteur ou une augmentation de surface dissimulée derrière de nouveaux services.

Si un concurrent ou une collectivité conteste le transfert, la preuve sera examinée pièce par pièce. Une simple mention du mot « temporaire » ne suffira pas. Le requérant pourra comparer les plans, demander la surface réellement ouverte, examiner le périmètre de la zone, vérifier les terrassements, dater les fermetures et rechercher une activité différente. La meilleure défense est un dossier constitué avant l’ouverture, avec un plan initial, un plan temporaire, un calcul de surface reproductible et un calendrier signé.

II. Comment contester ou sécuriser l’opération après la loi ?

A. Concurrent ou collectivité : quel intérêt à agir et quelle motivation vérifier ?

Le transfert temporaire peut sembler dispensé d’AEC et pourtant produire des effets importants sur l’offre commerciale, la circulation et les commerces voisins. Le contrôle ne disparaît pas ; il change d’objet. Un concurrent cherchera à démontrer que l’opération ne respecte pas l’article L. 752-1-3, qu’elle dépasse la surface initiale, qu’elle change de secteur, qu’elle artificialise les sols ou qu’elle se situe hors de la même zone. La collectivité ou l’administration pourra vérifier la réalité du projet de transformation et les autres autorisations nécessaires.

Le régime des recours en matière d’aménagement commercial doit être lu avec l’article L. 752-17 du code de commerce. La version officielle de l’article L. 752-17, modifiée par la loi nouvelle, vise notamment le demandeur, le représentant de l’État, les membres de la CDAC, les professionnels de la zone et les associations qui les représentent. Pour le professionnel concurrent, la loi a renforcé le lien à établir avec le projet : l’activité doit être susceptible d’être affectée « de manière directe et significative ».

Pour la séquence générale de l’autorisation d’exploitation commerciale, de la CDAC, de la CNAC et des délais, le lecteur peut consulter le dossier de référence sur le recours CNAC. Le présent commentaire poursuit un objet plus étroit : vérifier si le déplacement temporaire peut bénéficier de l’article L. 752-1-3 et organiser la preuve de ses conditions propres.

Cette exigence ne permet pas de contester n’importe quel transfert parce qu’il change une adresse commerciale. Le professionnel doit présenter une activité réelle, une localisation pertinente et une atteinte identifiable. Une perte de clientèle purement hypothétique, sans recoupement de zone ni comparaison de l’offre, fragilise la démarche. À l’inverse, un magasin qui exerce la même activité, capte la même clientèle et se trouve directement exposé par le déplacement peut construire un intérêt à agir à partir de données concrètes.

La zone de chalandise ne se déduit pas d’un cercle automatique. L’article R. 752-3 du code de commerce la décrit comme l’aire géographique au sein de laquelle l’équipement exerce une attraction sur sa clientèle. Sa rédaction officielle invite à examiner la taille de l’équipement, les temps de déplacement, les barrières géographiques ou psychologiques et les équipements existants. Ces critères aident à distinguer la zone d’activité économique, qui est un périmètre juridique de l’opération, de la zone de chalandise, qui sert à analyser l’attraction commerciale et l’intérêt du concurrent.

Un recours peut donc mobiliser deux cartes différentes. La première démontre que le site temporaire est dans la même ZAE que le site initial. La seconde démontre que le déplacement affecte directement l’activité du concurrent. Les confondre crée une faiblesse. Un concurrent peut être dans la zone de chalandise sans être dans la même ZAE ; un site peut être dans la même ZAE sans produire une atteinte directe à un commerce éloigné ou spécialisé dans un autre marché.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 26 septembre 2018, n° 402275, accessible sur Légifrance, a déjà examiné l’intérêt d’un professionnel situé au regard du chevauchement des zones et de l’incidence sur son activité. Cette décision est antérieure à la loi de 2026 et ne tranche pas le nouveau régime de l’article L. 752-1-3. Elle reste utile pour la méthode factuelle : la distance, les flux et la clientèle doivent être reliés à l’effet commercial allégué, et non simplement affirmés.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans sa décision du 11 juin 2026, n° 24BX00068, publiée sur Légifrance, a examiné les temps de trajet, l’identité du marché et le chevauchement des zones dans le contexte de l’aménagement commercial. Là encore, cette décision ne crée pas une règle automatique de vingt minutes et ne porte pas nécessairement sur un transfert temporaire. Elle montre que le juge attend un dossier localisé et vérifiable : itinéraires, accessibilité, offre comparable, obstacles et incidence prévisible.

Le recours doit viser le bon acte. Si l’opération est réellement dispensée d’AEC, le concurrent ne peut pas inventer une décision de CDAC qui n’existe pas. Il doit rechercher le permis, la déclaration, l’autorisation de travaux, l’acte de la collectivité, la décision relative à la zone ou le comportement administratif qui fait grief. Si le site temporaire bénéficie d’un permis tenant lieu d’autorisation commerciale pour une autre composante, le recours doit isoler le volet commercial et les conditions de l’article L. 752-1-3.

L’article L. 752-6 du code de commerce fournit la grille de fond lorsque l’autorisation commerciale est en cause. Le texte officiel de l’article L. 752-6 porte notamment sur l’aménagement du territoire, l’intégration urbaine, les flux de transport, l’accessibilité, la consommation économe de l’espace, la revitalisation des centres-villes, le développement durable et la protection des consommateurs. Une contestation du transfert peut s’appuyer sur ces critères seulement si l’acte attaqué les met juridiquement en jeu. Elle doit ensuite expliquer quel document est incomplet, quelle erreur a été commise et quelle conséquence cette erreur a eue.

L’article 64 a également renforcé les exigences relatives à l’information des motifs de la Commission nationale d’aménagement commercial en complétant l’article L. 752-21 du code de commerce. Lorsque la CNAC est saisie, une décision défavorable doit permettre de comprendre l’ensemble des raisons retenues et les non-conformités reprochées au regard des critères applicables. Le porteur de projet qui reçoit un refus doit demander la décision complète, ses annexes et les pièces qui identifient chaque motif. Il ne peut pas corriger seulement l’argument le plus visible en ignorant un motif de surface, de zone ou de procédure.

Un projet présenté comme dispensé d’AEC peut aussi être exposé à un contrôle de qualification. L’administration ou un tiers pourra soutenir que l’opération est une extension, une création ou un changement de secteur. L’exploitant doit alors produire l’autorisation initiale et démontrer la continuité de l’activité. Si le site temporaire reçoit une surface supérieure, une offre nouvelle ou une installation extérieure importante, la discussion sortira du seul calendrier de transfert.

Le délai du recours dépend de l’acte contesté. Lorsque le projet relève d’un avis favorable de CDAC et du recours préalable devant la CNAC, l’article L. 752-17 impose une vigilance sur le délai d’un mois et sur les personnes habilitées à saisir la Commission. Le Conseil d’État, dans sa décision du 6 mai 2019, n° 416630, disponible sur Légifrance, a rappelé la place du recours préalable devant la CNAC avant la contestation du permis sur son volet d’autorisation commerciale. Cette jurisprudence concerne le régime général et doit être adaptée à la qualification exacte du transfert.

Le porteur d’un transfert temporaire doit, de son côté, éviter de laisser une absence d’AEC sans explication. Une note adressée aux services concernés peut présenter les cinq conditions, joindre les plans et distinguer la dispense commerciale des autres actes. Cette note ne remplace pas une décision créatrice de droits si le texte ne prévoit pas de rescrit, mais elle crée une trace de la qualification retenue et peut révéler un désaccord avant le début des travaux.

La collectivité qui transforme la zone doit aussi conserver son propre dossier. Elle doit pouvoir identifier le périmètre, le calendrier, les opérations prévues, le statut des parcelles, les mesures de remise en état et les échanges avec les propriétaires. Un projet de zone qui n’est qu’une succession de travaux privés peut être contesté comme ne répondant pas au cadre de l’article L. 752-1-3. La collectivité doit donc relier la transformation globale et l’utilisation temporaire du site, sans confondre son projet d’aménagement avec la stratégie commerciale de l’enseigne.

Les associations de commerçants doivent vérifier leur objet, leur territoire et la décision habilitant leur représentant. Le seul fait de défendre le commerce local ne suffit pas à ouvrir tous les recours. Les professionnels membres doivent être identifiés, la zone touchée doit être décrite et l’atteinte doit être rattachée au déplacement précis. Une association qui conteste l’urbanisme du site doit aussi distinguer ce volet de l’autorisation commerciale, surtout lorsque le permis tient lieu de plusieurs autorisations.

Une contestation peut prendre une forme précontentieuse. Le concurrent peut demander communication des pièces non protégées, écrire à l’autorité compétente, signaler une incohérence de surface ou produire une analyse du périmètre. Cette démarche ne suspend pas automatiquement les délais de recours. Elle doit donc être menée en parallèle de la vérification du calendrier contentieux. L’opérateur qui attend la réponse de l’administration avant de saisir la juridiction peut perdre un délai sans obtenir de garantie.

Lorsque le projet risque de commencer rapidement, le référé-suspension prévu par l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut être envisagé, sous ses conditions propres. Le texte officiel de l’article L. 521-1 exige une situation d’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité. Le coût d’un déménagement ou la gêne commerciale ne suffisent pas à eux seuls. Le requérant doit articuler une atteinte immédiate avec une erreur identifiable : périmètre de la zone, surface, artificialisation, absence de transformation réelle ou autorisation administrative inadaptée.

La cour administrative d’appel de Toulouse, juge des référés, dans son ordonnance du 1er juillet 2026, n° 26TL01143, accessible sur Légifrance, illustre l’importance de cette articulation dans un contentieux d’aménagement commercial. Le juge a examiné la zone de chalandise, les temps de trajet, les barrières et les caractéristiques d’un projet, puis a refusé de suspendre l’acte faute de moyen créant un doute sérieux. Cette décision n’est pas une validation du transfert temporaire prévu par l’article 64 ; elle rappelle seulement qu’une urgence économique ne remplace pas un moyen juridique précis.

Enfin, le Conseil d’État, dans sa décision du 8 avril 2026, n° 497528, publiée sur Légifrance, a rappelé les conditions d’articulation entre permis de construire, CDAC et CNAC. Le porteur doit identifier si le permis tient lieu d’AEC et si l’opération a été soumise à la commission compétente. Un permis de construire ne neutralise pas les règles d’aménagement commercial lorsqu’elles sont applicables ; réciproquement, la dispense de l’article L. 752-1-3 ne transforme pas une autorisation d’urbanisme en autorisation générale de déplacer ou d’agrandir le magasin.

B. Quelles pièces préparer pour la mairie, la commission et le juge ?

La solidité du transfert temporaire dépend moins d’une formule que de la cohérence de ses pièces. Le dossier doit permettre à un tiers de reconstituer l’opération sans rencontrer de contradiction entre l’autorisation initiale, les plans, le bail, le permis, les surfaces et le calendrier. La première page peut présenter la qualification retenue : article L. 752-1-3 pour un transfert dans une ZAE en transformation, ou disposition distincte de l’article L. 752-2 pour un déplacement interne dans un même ensemble commercial. Cette qualification doit rester la même dans les demandes adressées à la mairie, au propriétaire et aux entreprises.

Le premier bloc de pièces porte sur le site initial. Il comprend l’autorisation d’exploitation commerciale, la décision de la CDAC ou de la CNAC lorsqu’elle existe, les plans visés, les surfaces autorisées, l’activité déclarée, les modifications ultérieures et les preuves de l’exploitation réelle. Un extrait d’immatriculation ne suffit pas à prouver la surface de vente. Les plans, les états des lieux, les factures d’aménagement, les photographies datées et les documents de sécurité permettent de distinguer les espaces accessibles au public des réserves et locaux techniques.

Le deuxième bloc porte sur la zone. Il faut réunir la délibération ou l’acte qui définit le projet de transformation, le plan du périmètre, les documents d’urbanisme, les références cadastrales, l’identité du maître d’ouvrage et le calendrier. L’article L. 318-8-1 du code de l’urbanisme doit être utilisé comme une qualification de droit. Si le projet est porté par un établissement public de coopération intercommunale, il faut identifier la compétence exercée et les actes qui la matérialisent. Une présentation marketing de zone commerciale, sans document de périmètre, risque d’être insuffisante.

Le troisième bloc concerne le site temporaire. Il réunit le titre d’occupation, le bail, la convention avec le propriétaire, les plans de l’existant, les plans projetés, les surfaces, les accès, les livraisons, les espaces de stationnement et les équipements nécessaires à l’ouverture. Le contrat doit préciser l’identité du propriétaire, car la loi lui attribue la responsabilité du démantèlement et de la remise en état. Le dossier doit aussi préciser si le propriétaire change pendant la période : une vente, une fusion ou une cession de l’immeuble ne doit pas faire disparaître l’information sur les obligations attachées au site.

Le quatrième bloc démontrera l’absence de changement de secteur. Le porteur peut produire une note comparative entre le dossier initial et le site temporaire, les fiches de l’enseigne, les plans de rayonnage, la liste des services et une attestation de l’exploitant. Il faut éviter de décrire une nouvelle stratégie commerciale comme si elle était identique à l’ancienne. Si certains produits ou services sont ajoutés pour répondre aux contraintes du site, leur importance doit être évaluée. Une modification accessoire doit être expliquée ; une nouvelle activité principale doit conduire à reconsidérer la qualification.

Le cinquième bloc est le calcul de surface. Le calcul doit distinguer surface de vente, réserves, locaux sociaux, locaux techniques, circulations, retrait des commandes, stationnement et espaces extérieurs. La méthode doit être appliquée de la même façon au site initial et au site temporaire. Un plan coté, une légende et un tableau de surfaces facilitent le contrôle. Les mètres carrés annoncés dans une plaquette, ceux utilisés pour le permis et ceux figurant dans le bail doivent être comparés avant le dépôt.

Le sixième bloc porte sur le sol. Il doit décrire l’état du site temporaire avant les travaux, les ouvrages existants, les surfaces déjà artificialisées, les travaux de terrassement, les fondations, les voiries, les réseaux, les parkings et les installations démontables. Le terme « démontable » ne suffit pas à prouver l’absence d’artificialisation. Il faut solliciter une analyse technique adaptée au projet et expliquer pourquoi les travaux ne produisent pas l’effet interdit par l’article 64. Si une difficulté demeure, le projet peut être déplacé vers un bâtiment déjà équipé plutôt que de rechercher une justification fragile.

Le septième bloc fixe les dates. La fermeture du site initial, la libération des lieux, le début des travaux, l’achèvement, le contrôle de sécurité, l’ouverture au public et le démantèlement doivent être placés sur une frise unique. La date du 28 mai 2026 est celle de l’entrée en vigueur générale du dispositif, mais elle ne remplace pas le calcul de cinq ans propre à chaque opération. Pour un transfert intervenu après l’entrée en vigueur, le délai doit partir de la fermeture réellement constatée. La date de publication de la loi ne doit pas être utilisée comme point de départ du délai de cinq ans si le magasin a fermé ultérieurement.

Le huitième bloc concerne les autorisations parallèles. Le permis de construire ou la déclaration préalable, l’autorisation de travaux dans un ERP, l’avis de la commission de sécurité, l’accessibilité, les enseignes, les réseaux et la voirie peuvent avoir des délais distincts. Le dossier doit préciser pour chacun si l’acte est obtenu, en cours, non requis ou à déposer. La dispense d’AEC ne doit pas être présentée à la mairie comme une dispense générale. Cette distinction protège l’opérateur contre une ouverture prématurée et évite qu’une irrégularité d’urbanisme soit confondue avec la question commerciale.

Pour un recours, le concurrent ajoutera les pièces de son propre établissement. Il doit prouver son activité à la date pertinente, son adresse, sa surface, son secteur, ses accès et son exposition au déplacement. Les données commerciales peuvent être communiquées sous une forme proportionnée, notamment par établissement ou par période, afin de montrer l’effet possible sans divulguer inutilement toute la comptabilité. Une analyse de zone doit expliquer les flux vers le nouveau site, les temps de trajet, les obstacles et les différences d’offre.

La carte de chalandise doit être datée et reproductible. Le requérant peut produire plusieurs itinéraires, les horaires, les conditions de circulation, les transports collectifs, les coupures urbaines, les franchissements, le stationnement et les habitudes de clientèle. À Paris et en Île-de-France, une distance courte peut cacher une barrière de voirie ou de transport ; une distance plus grande peut être compensée par une liaison directe ou un pôle commercial attractif. L’analyse doit éviter les affirmations générales sur la région et se concentrer sur les deux établissements et leur marché.

Les documents de la zone de chalandise ne doivent pas être confondus avec ceux de la même ZAE. Une carte peut montrer que le concurrent est directement affecté alors qu’il ne se trouve pas dans la zone d’activité transformée. Cela peut être pertinent pour l’intérêt à agir, mais cela ne prouve pas que le transfert satisfait la condition du site temporaire. Le dossier du porteur et celui du concurrent répondent à des questions différentes : le premier doit démontrer la légalité de l’exception, le second la réalité de son exposition et de son grief.

Lorsque le permis de construire tient lieu d’AEC, l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme limite l’objet du recours des personnes mentionnées à l’article L. 752-17. Le texte de l’article L. 600-1-4 sépare les moyens dirigés contre le permis en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale et ceux qui concernent la construction. Un concurrent ne doit pas mélanger, dans la même argumentation, un grief relatif à la surface commerciale et un grief relatif à la structure du bâtiment sans vérifier sa recevabilité. Le porteur doit lui aussi répondre au bon volet de la contestation.

La décision du Conseil d’État du 30 décembre 2022, n° 456413, disponible sur Légifrance, rappelle que l’intérêt pour agir contre les différents volets d’un permis doit être établi au regard de chacun d’eux. Cette jurisprudence n’a pas pour objet de commenter l’article 64, mais elle est utile lorsque le site temporaire fait l’objet d’un permis comportant plusieurs dimensions. Une association ou un professionnel doit donc vérifier les conclusions demandées, l’acte exact et les moyens qui restent recevables.

La procédure peut aussi porter sur une décision négative de l’administration. Dans ce cas, le porteur doit conserver l’accusé de réception, la demande initiale, les compléments, les plans et la décision motivée. Si un refus indique plusieurs difficultés, chacune doit être traitée séparément. Une nouvelle demande doit expliquer ce qui a changé, notamment la surface, le secteur, le site, les sols et le calendrier. Le recours à un nouveau projet ne doit pas effacer la trace de la première qualification, car cette trace permet de comprendre le motif de l’administration.

Une grille de contrôle avant ouverture peut être limitée à douze questions :

  • Le projet de transformation de la zone est-il documenté par un acte et un périmètre ?
  • Les deux sites sont-ils dans la même zone d’activité économique au sens du texte applicable ?
  • Le transfert concerne-t-il une activité réellement identique dans son secteur principal ?
  • La surface temporaire est-elle inférieure ou égale à la surface autorisée initialement ?
  • Le calcul distingue-t-il surface de vente, réserves, locaux techniques et stationnement ?
  • Les travaux du site temporaire n’entraînent-ils pas d’artificialisation des sols ?
  • La fermeture du site initial est-elle datée et prouvée ?
  • La réouverture interviendra-t-elle avant l’expiration des cinq ans ?
  • Les autorisations d’urbanisme et d’ERP sont-elles obtenues ou correctement engagées ?
  • Le propriétaire du site temporaire a-t-il accepté sa responsabilité de démantèlement et de remise en état ?
  • Les plans, les surfaces et les activités sont-ils cohérents entre tous les contrats et demandes ?
  • Un recours éventuel a-t-il été anticipé sans attendre le premier jour des travaux ?

La réponse à ces questions doit être accompagnée d’une pièce, d’une date et d’un responsable. Un tableau interne peut signaler les points encore incertains, mais ce tableau ne doit pas être confondu avec le contenu destiné au public. Dans la communication de l’enseigne, il faut présenter le dispositif sans promettre une dispense générale. Les clients, les salariés, le bailleur et la collectivité doivent connaître le caractère temporaire et la date prévisionnelle de fin.

Les salariés et les fournisseurs peuvent également subir les conséquences pratiques du transfert, même si ces questions ne sont pas réglées par l’article L. 752-1-3. Le changement de lieu peut modifier les horaires, les trajets, les livraisons et les conditions de travail. Le porteur doit examiner ses contrats, ses obligations d’information et les règles sociales applicables. La dispense commerciale ne tranche pas les litiges relatifs au bail, au travail, aux contrats de distribution ou aux autorisations sanitaires.

Le financement doit intégrer le caractère temporaire. Le site provisoire peut réclamer des équipements qui ne seront pas récupérables, des coûts de déménagement, des travaux de sécurité, une double charge locative et une remise en état. La durée de cinq ans n’est pas une garantie de rentabilité ni un droit au renouvellement. Un budget séparé devrait distinguer l’installation, l’exploitation, le retour éventuel, le démantèlement et les coûts de retard. Le propriétaire et l’exploitant doivent savoir qui supportera chaque poste.

Si le projet est situé à Paris ou en Île-de-France, le dossier peut comporter une section locale sans devenir un article satellite. Cette section doit expliquer la juridiction administrative compétente pour les actes contestés, les contraintes d’accès, le calendrier des travaux, les pièces locales à obtenir et les interlocuteurs de la collectivité. Elle ne doit pas affirmer qu’une adresse parisienne rend le transfert plus facile. La localisation est utile lorsqu’elle modifie les flux ou le droit applicable à l’opération, pas comme argument commercial isolé.

Le porteur doit enfin choisir une stratégie si le site initial ne peut pas rouvrir. Trois scénarios doivent être distingués : retour avant l’échéance, prolongation impossible du transfert, ou projet définitif sur le site temporaire. Le troisième scénario ne relève plus forcément de la dispense. Il peut demander une nouvelle autorisation, un nouveau permis, une modification du secteur ou une procédure différente. Prendre une décision définitive sans requalifier l’opération peut conduire à exploiter un site dont le titre initial ne couvre pas la réalité.

Le concurrent, lui, doit agir sur des faits établis. Il peut comparer l’autorisation initiale et le site temporaire, relever une surface supplémentaire, démontrer un changement d’activité, produire des plans de terrassement ou établir que le site est hors de la zone. Il doit ensuite vérifier la date de l’acte attaquable et la voie de recours. Un dossier bien documenté sur un critère précis a davantage de portée qu’une critique générale de la restructuration commerciale.

La jurisprudence disponible sur l’aménagement commercial doit être utilisée avec mesure. Les décisions n° 402275, 416630, 456413, 497528, 24BX00068 et 26TL01143 précitées concernent des questions d’intérêt à agir, de procédure, de permis, de zone de chalandise ou de référé. Elles n’ont pas toutes pour objet l’article L. 752-1-3 créé en 2026. Elles servent à encadrer la méthode de preuve et la séquence contentieuse, sans permettre de présenter comme déjà jugée une question nouvelle.

Le Conseil constitutionnel a rendu la décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026 sur la loi de simplification de la vie économique. La décision officielle du Conseil constitutionnel doit être distinguée du texte promulgué et des projets parlementaires. Elle permet de vérifier les dispositions censurées et celles qui ont été conservées. Pour retracer la procédure, le lecteur peut aussi consulter l’index officiel des dossiers de l’Assemblée nationale et l’index officiel des dossiers législatifs du Sénat, puis revenir au texte final publié sur Légifrance. Un commentaire sérieux doit partir de la loi promulguée, pas d’une mesure abandonnée pendant la navette.

Il faut aussi surveiller les dispositions voisines dont l’entrée en vigueur n’est pas identique. L’article 61 de la loi concerne notamment le droit de préférence du locataire commercial et prévoit une application aux mutations intervenant après la promulgation ; la liste des activités artisanales renvoyée à un décret en Conseil d’État reste, sur ce point, dépendante du texte réglementaire. L’article 62 prévoit plusieurs règles transitoires propres au loyer mensuel et aux garanties, dont certaines concernent les baux conclus ou renouvelés après la promulgation et d’autres les mutations ou restitutions intervenant après un délai de trois mois. L’article 63 s’applique aux demandes de suspension des effets de la clause résolutoire introduites à compter de l’entrée en vigueur. Ces mesures ne modifient pas la condition de cinq ans de l’article 64.

L’article 71, distinct de l’article 64, subordonne certaines déclarations de conformité à un décret en Conseil d’État. Il serait donc inexact de l’invoquer comme si la procédure était immédiatement ouverte sans ce décret. La règle générale d’entrée en vigueur est rappelée par l’article 1er du code civil, dont le texte officiel distingue la date fixée par la loi et, à défaut, le lendemain de la publication, tout en reportant les dispositions qui nécessitent des mesures d’application. Pour l’article 64, aucune disposition de son texte ne prévoit une date différée ni un décret conditionnant la dispense elle-même.

La bonne pratique consiste à insérer dans chaque dossier une page « état du droit applicable » datée du dépôt. Elle indique l’article 64, l’article L. 752-1-3, la date d’entrée en vigueur du 28 mai 2026, la date de fermeture prévue, la date limite de réouverture, les textes d’urbanisme et les formalités parallèles. Si un décret intervient ensuite sur un point voisin, cette page doit être mise à jour sans modifier rétroactivement les faits. L’objectif est de rendre lisible ce qui est immédiatement applicable et ce qui dépend encore d’une mesure réglementaire.

En cas de doute sérieux sur la qualification, une consultation en amont peut éviter un investissement irréversible. Elle doit porter sur les plans et les actes réels, non sur une question abstraite. Le professionnel doit transmettre l’autorisation initiale, les surfaces, le périmètre de la zone, le contrat d’occupation, les travaux, le calendrier et le projet de remise en état. Une analyse qui ne reçoit que le titre du projet ne peut pas déterminer si les conditions cumulatives sont remplies.

Conclusion

Le mécanisme créé par l’article 64 est une dispense ciblée, pas une liberté générale de déplacer un magasin. Pour l’utiliser, l’opérateur doit établir un projet de transformation d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318-8-1 du code de l’urbanisme, conserver le même secteur d’activité, ne pas dépasser la surface de vente autorisée initialement, ne pas artificialiser les sols et installer provisoirement l’activité dans la même zone. Les autres autorisations d’urbanisme, de travaux, de sécurité et d’accessibilité restent à examiner séparément.

L’état du texte est le suivant : loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, promulguée le 26 mai 2026 et publiée au Journal officiel du 27 mai 2026. L’article 64 s’applique depuis le 28 mai 2026, aucune date différée n’étant prévue pour ce régime et aucun décret n’étant exigé par son texte pour ouvrir la dispense. La limite de cinq ans se calcule entre la fermeture effective du site initial et la réouverture du site temporaire. Si cette période expire sans réouverture conforme, l’autorisation d’exploitation commerciale devient caduque. Le propriétaire du site temporaire reste responsable du démantèlement des aménagements et de la remise en état à l’issue du délai de cinq ans.

Les règles voisines doivent rester à leur place. Certaines dispositions de la loi s’appliquent à des mutations ou à des baux selon des dates propres ; certaines activités renvoient à un décret ; la procédure de l’article 71 attend une mesure réglementaire ; ces textes ne peuvent pas être utilisés pour prétendre qu’une formalité différée est déjà supprimée. Le porteur doit choisir entre le régime de l’article L. 752-1-3, le déplacement interne prévu par l’article L. 752-2 ou une nouvelle autorisation lorsque le projet dépasse l’exception.

Un transfert sécurisé se construit avant la fermeture : autorisation initiale, surfaces, périmètre de la ZAE, plans du site temporaire, preuve d’absence d’artificialisation, bail, autorisations parallèles, calendrier de cinq ans et convention de remise en état. Un concurrent doit, de son côté, démontrer une atteinte directe et significative, viser le bon acte et respecter le recours applicable. À Paris et en Île-de-France, la densité urbaine rend les cartes, les accès et les limites de périmètre particulièrement importants, sans remplacer la démonstration juridique.

Le commentaire de cette réforme doit enfin être distingué des autres mesures de la même loi, notamment celles consacrées au bail commercial et aux contentieux de renouvellement, que le lecteur peut retrouver dans ce commentaire distinct de la loi sur le bail commercial. Ici, l’angle est celui du transfert temporaire d’une surface de vente et de la preuve à réunir pour que la simplification reste dans les limites du texte promulgué.

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