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Conjoint usufruitier et indivision : qui paie les gros travaux face aux nus-propriétaires ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Conjoint usufruitier et indivision : qui paie les gros travaux face aux nus-propriétaires ?

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Lors du règlement d’une succession, la protection du conjoint survivant s’organise très couramment par l’attribution d’un démembrement de propriété ou par la combinaison de droits réels distincts. En présence d’enfants, qu’ils soient communs ou issus d’une première union du défunt, les options légales ouvertes par l’article 757 du Code civil ou les libéralités entre époux rédigées en vertu de l’article 1094-1 du Code civil conduisent fréquemment le conjoint à recueillir un quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts en usufruit. Cette formule composite assure au conjoint le maintien dans le cadre de vie familial et l’usage paisible de l’immeuble d’habitation, tout en lui transmettant une fraction de la valeur en capital. Cependant, cette configuration juridique place les héritiers dans une situation complexe où s’entremêlent les règles du démembrement de propriété et celles de l’indivision successorale. La coexistence de ces deux statuts suscite d’âpres contestations financières dès lors qu’il devient indispensable d’exécuter des travaux d’envergure pour préserver l’intégrité matérielle du bien immobilier.

La question du financement de ces dépenses constitue un point de friction récurrent dans les familles, en particulier au sein des familles recomposées où les enfants n’ont pas de lien de filiation directe avec le conjoint survivant. Lorsque la toiture fuit, que la charpente menace de s’effondrer ou que les murs porteurs subissent de graves désordres, les coûts de réfection atteignent rapidement des dizaines de milliers d’euros. Le conjoint survivant, qui réside souvent seul dans les lieux, est spontanément enjoint par les enfants nus-propriétaires d’assumer l’intégralité des factures au titre de sa jouissance quotidienne. À l’inverse, le conjoint sollicite une participation financière immédiate des descendants au prorata de leurs droits successoraux, faisant valoir que ces travaux préservent le capital immobilier qui leur reviendra à terme. Face à ces prétentions divergentes, les juridictions du fond ont longtemps opposé une fin de non-recevoir catégorique au conjoint survivant en invoquant l’étanchéité stricte des rapports entre usufruitier et nu-propriétaire.

Cette lecture restrictive conduisait à une profonde iniquité économique : dès lors que le conjoint jouissait en fait de la totalité du bien, les juges lui appliquaient aveuglément les règles classiques de l’usufruit, lesquelles interdisent à l’usufruitier de contraindre le nu-propriétaire à payer les grosses réparations. Le conjoint propriétaire d’une quote-part se trouvait ainsi privé des prérogatives reconnues à tout indivisaire ordinaire, bloqué dans l’alternative ruineuse de supporter seul des réparations structurelles ou de laisser l’immeuble dépérir. Par un arrêt de principe rendu le 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-12.274), la première chambre civile de la Cour de cassation a brisé ce verrou jurisprudentiel en requalifiant avec rigueur la nature des relations patrimoniales en jeu. Les développements qui suivent, ancrés dans l’actualité juridique du cabinet Kohen Avocats, analysent la portée décisive de ce revirement pour les praticiens et les familles confrontés à la gestion des dépenses immobilières successorales.

I. Le blocage traditionnel issu de la confrontation entre usufruit et nue-propriété

A. L’inapplicabilité de la contrainte aux grosses réparations selon les articles 605 et 606 du Code civil

Le démembrement de propriété repose sur une division séculaire des utilités économiques du bien entre l’usufruitier, titulaire de l’usus et du fructus, et le nu-propriétaire, détenteur de l’abusus. Cette coexistence est encadrée par l’article 605 du Code civil, dont les dispositions précisent la répartition des charges : l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien, tandis que les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien depuis l’ouverture de l’usufruit, auquel cas l’usufruitier en demeure également responsable. Pour éclairer la distinction entre ces deux catégories de dépenses, l’article 606 du Code civil énumère limitativement les gros travaux : les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, ainsi que celui des digues et des murs de soutènement et de clôture en entier, toutes les autres réparations conservant la qualification de réparations d’entretien.

Si la lettre du texte attribue formellement les grosses réparations au propriétaire, la portée pratique de cette règle est profondément altérée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Depuis plusieurs décennies, le juge judiciaire refuse d’analyser l’article 605 du Code civil comme la source d’une obligation positive pesant sur le nu-propriétaire envers l’usufruitier. L’usufruitier doit prendre les biens dans l’état où ils se trouvent au moment de l’ouverture du démembrement et ne dispose d’aucune action pour contraindre le nu-propriétaire à engager des fonds dans la remise en état du clos et du couvert. Cette règle fondamentale a été réaffirmée par la juridiction d’appel le 21 juillet 2026 (Cour d’appel, décision n° 24/00949), laquelle énonce de manière limpide que « sauf clause contraire, l’usufruitier ne peut contraindre le nu-propriétaire à effectuer les grosses réparations nécessaires à la conservation de l’immeuble soumis à l’usufruit ».

La justification dogmatique de cette solution réside dans l’absence de lien obligationnel personnel unissant l’usufruitier au nu-propriétaire. L’usufruit étant un droit réel autonome s’exerçant directement sur la chose d’autrui, le nu-propriétaire n’a pas la qualité de débiteur d’une prestation de faire ou de payer. Il demeure un propriétaire passif dont le seul devoir consiste à s’abstenir de tout acte susceptible de troubler la jouissance de l’usufruitier. En l’absence d’une convention expresse stipulée dans l’acte constitutif de l’usufruit, telle qu’une donation entre vifs mettant les grosses réparations à la charge solennelle du donataire, l’usufruitier se heurte à une fin de non-recevoir s’il saisit le tribunal judiciaire pour ordonner sous astreinte la réfection d’une toiture ou la reprise des fondations.

Cette asymétrie juridique est accentuée par la faculté accordée au seul nu-propriétaire d’agir en justice contre l’usufruitier négligent. Comme le rappelle également l’arrêt de la Cour d’appel du 21 juillet 2026 (décision n° 24/00949), le nu-propriétaire peut, pendant la durée de l’usufruit, contraindre l’usufruitier à effectuer les réparations d’entretien tendant à la conservation de l’immeuble, voire poursuivre la déchéance de l’usufruit sur le fondement de l’article 618 du Code civil si le défaut prolongé d’entretien compromet gravement la substance du bien. En pratique, si le défaut de réparations d’entretien usuelles a pour effet de provoquer ou d’aggraver la dégradation des gros composants du bâtiment, la charge des travaux de structure bascule entièrement sur l’usufruitier fautif. L’usufruitier pur et simple se trouve ainsi pris dans un étau où il ne peut rien exiger du nu-propriétaire tout en risquant de perdre son droit réel en cas de passivité.

En outre, la ligne de partage entre réparations d’entretien et grosses réparations donne lieu à d’incessants débats probatoires. Lorsque des infiltrations surviennent sous les combles, les nus-propriétaires soutiennent fréquemment que la dégradation de la charpente provient du défaut de nettoyage régulier des gouttières ou de l’absence de remplacement ponctuel de quelques tuiles cassées, imputant ainsi le désordre à la négligence de l’occupant. Les juridictions doivent alors recourir à des expertises judiciaires coûteuses pour déterminer la part respective de la vétusté naturelle et du défaut de surveillance. Cette incertitude renforce la vulnérabilité financière de l’usufruitier, qui hésite à engager des frais d’expertise incertains alors que l’urgence commande d’intervenir pour mettre le bâtiment hors d’eau.

B. L’impasse patrimoniale pour le conjoint survivant cumulant droits en pleine propriété et en usufruit

Lorsque la succession s’ouvre au profit du conjoint survivant, la situation patrimoniale réelle ne se résume que très rarement à un usufruit exclusif et sans partage. Le conjoint survivant recueille le plus souvent une fraction de la succession en pleine propriété, soit en vertu des droits légaux supplétifs prévus par l’article 757 du Code civil lorsque tous les enfants sont communs, soit par l’effet d’une disposition testamentaire ou d’une donation au dernier vivant prise en application de l’article 1094-1 du Code civil. L’option pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit constitue la formule la plus fréquente dans la pratique notariale française. Elle permet d’accorder au survivant des liquidités et des droits réels sur l’actif successoral tout en réservant la vocation des enfants sur la nue-propriété résiduelle.

C’est précisément cette combinaison de droits qui a suscité une redoutable dérive d’analyse devant les juges du fond. Pour déterminer la répartition des travaux de toiture ou de réfection des façades, les cours d’appel ont fréquemment assimilé le conjoint survivant à un simple usufruitier au motif qu’il détient, en combinant son quart en pleine propriété et ses trois quarts en usufruit, l’usage effectif de l’intégralité du bien immobilier. Dans l’affaire ayant donné lieu à la cassation du 20 mai 2026, la cour d’appel de Grenoble avait ainsi rejeté la demande d’une veuve ayant engagé des dépenses substantielles pour rénover la toiture dégradée de la maison familiale. Les juges du fond soutenaient que l’usufruit exercé sur la totalité du bien excluait l’application du droit de l’indivision et que faire droit à la demande de remboursement sur le fondement de l’article 815-2 du Code civil reviendrait à méconnaître les règles gouvernant le démembrement de propriété.

Cette approche mécanique neutralisait totalement la quote-part en pleine propriété du conjoint survivant, réduisant sa position à une stricte dépendance matérielle. Pourtant, une telle interprétation crée une injustice criante au détriment de l’époux survivant, particulièrement dans les successions conflictuelles opposant un beau-parent à des enfants issus d’un premier lit. Les enfants nus-propriétaires, conscients de l’interdiction faite à l’usufruitier de contraindre le propriétaire du capital, refusaient systématiquement de débourser le moindre euro pour les travaux indispensables. Ils laissaient délibérément la charge des gros travaux peser sur le conjoint ou spéculaient sur la dégradation du logement, sachant que la valeur patrimoniale de l’immeuble leur reviendrait automatiquement et en franchise de droits lors du décès du survivant.

Cette situation de blocage patrimonial est d’autant plus insupportable pour les familles que l’immeuble d’habitation constitue généralement la part prépondérante du patrimoine successoral. Les informations générales disponibles sur l’indivision successorale selon Service-Public décrivent les principes de gestion collective, mais elles masquent souvent la précarité des conjoints confrontés au démembrement croisé. Faute de pouvoir actionner ses coïndivisaires, le conjoint survivant n’avait d’autre choix que d’épuiser ses liquidités personnelles pour financer des réfections de gros murs ou de toitures dont la rentabilité financière profitera quasi intégralement aux nus-propriétaires à terme, ou de subir l’insalubrité progressive des lieux dans l’attente d’une vente forcée.

Le refus d’application des règles de l’indivision privait également le conjoint de la faculté de mobiliser les fonds indivis éventuellement déposés sur les comptes de la succession ou bloqués chez le notaire instrumentaire. Alors même que l’actif successoral comprenait des disponibilités bancaires suffisantes, le conjoint se voyait interdire d’y prélever les sommes requises pour payer les artisans couvreurs ou maçons, les enfants opposant leur refus d’autorisation. Le conjoint se trouvait dès lors contraint d’avancer l’intégralité des fonds sur ses économies propres, assumant seul le risque d’insolvabilité ou de contestation différée au moment de l’ouverture des opérations de partage.

II. La consécration du régime de l’indivision au bénéfice du conjoint copropriétaire

A. L’existence d’une indivision en propriété fondant le recours aux articles 815-2 et 815-13 du Code civil

La censure prononcée le 20 mai 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 24-12.274) met un terme à cette confusion entre usufruit de jouissance et propriété concurrente. Dans cet arrêt d’une portée doctrinale majeure, la haute juridiction rappelle la structure exacte des droits réels en présence : « alors qu’il existe une indivision quant à la propriété des biens entre une épouse survivante qui détient des droits en pleine propriété sur une partie d’un immeuble et un enfant qui détient des droits en nue-propriété sur l’autre partie, la cour d’appel a violé les textes susvisés, les deux premiers par fausse application et les deux derniers par refus d’application ». La Cour censure ainsi simultanément la fausse application des articles 605 et 606 du Code civil et le refus illicite d’appliquer les articles 815-2 et 815-13 du même code.

Le raisonnement juridique qui sous-tend cette décision repose sur une rigueur analytique irréprochable. La pleine propriété n’est pas un droit d’une nature distincte de la nue-propriété, mais l’addition de celle-ci et de l’usufruit. Lorsque le conjoint survivant recueille un quart en pleine propriété, il devient titulaire d’un quart de l’usufruit et d’un quart de la nue-propriété de l’immeuble. Parallèlement, l’enfant hérite des trois quarts restants en nue-propriété. Dès lors, il existe incontestablement une communauté de droits de même nature quant à la nue-propriété du bien : le conjoint et l’enfant sont coïndivisaires en nue-propriété sur l’ensemble de l’assiette immobilière. L’usufruit portant sur les trois autres quarts, s’il accorde au conjoint la jouissance intégrale du bien, ne fait nullement disparaître cette indivision structurelle préexistante sur la propriété sous-jacente.

Cette qualification emporte des conséquences décisives sur le régime juridique applicable aux dépenses de conservation. En sa qualité de coïndivisaire, le conjoint survivant est pleinement fondé à invoquer les dispositions protectrices de l’article 815-2 du Code civil, dont le premier alinéa prescrit que « tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence ». L’indivisaire dispose de prérogatives unilatérales pour sauver le bien indivis de la ruine ou de la détérioration sans avoir à solliciter l’assentiment préalable des autres titulaires de droits. La Cour de cassation érige ainsi le droit de la conservation matérielle en prérogative autonome de la copropriété, prévalant sur la passivité statutaire du nu-propriétaire tirée de l’article 605.

La reconnaissance de cette indivision s’inscrit en parfaite harmonie avec la jurisprudence de la haute juridiction relative aux droits des indivisaires en nue-propriété. Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025 (pourvoi n° 22-24.672), la première chambre civile avait affirmé avec la même force que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention », précisant que « Lorsqu’il existe une indivision entre descendants portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, chacun d’eux est, en application de l’article 815 du code civil, en droit d’en provoquer le partage ». De même, par un arrêt du 13 octobre 2021 (pourvoi n° 20-16.282), la Cour de cassation avait jugé qu’« Il résulte de l’article 818 du même code que l’indivisaire en nue-propriété peut demander le partage de la nue-propriété indivise par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d’impossibilité, par voie de licitation de la nue-propriété », confirmant ainsi le plein exercice des règles de l’indivision conformément à l’article 818 du Code civil. L’arrêt du 20 mai 2026 parachève cette construction en étendant le bénéfice des actions conservatoires au conjoint titulaire de droits concurrents en pleine propriété.

En clarifiant la primauté du statut de l’indivision sur celui de l’usufruit, la Cour de cassation rétablit un équilibre salvateur entre les prérogatives des différentes parties. Le démembrement ne constitue plus un bouclier juridique permettant aux descendants d’échapper à l’entretien de leur propre capital. La règle posée affirme clairement que l’exercice simultané d’un droit d’usufruit ne saurait emporter déchéance des droits attachés à la qualité de copropriétaire indivis. L’indivision quant à la propriété confère au conjoint un titre juridique inattaquable pour engager les mesures indispensables et exiger la contribution de ses pairs.

B. Modalités de calcul, recouvrement de l’indemnité de conservation et articulation avec le partage successoral

Dès lors que le conjoint agit sous la bannière de l’indivision, le règlement financier de son intervention s’opère selon les prévisions de l’article 815-13 du Code civil. Aux termes de ce texte fondamental, tel que reproduit dans la jurisprudence de la Cour de cassation du 12 janvier 2022 (pourvoi n° 20-14.898) : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » La Cour de cassation en déduit expressément que « lorsqu’un indivisaire a fait des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis à l’aide de ses deniers personnels, il a droit à une indemnité ».

La détermination du montant de l’indemnité répond à une distinction primordiale entre dépenses nécessaires et dépenses d’amélioration. Les dépenses nécessaires de conservation, qui englobent précisément les grosses réparations de toiture ou de gros œuvre mentionnées à l’article 606, sont remboursées à hauteur intégrale des deniers déboursés, réévalués le cas échéant selon les variations monétaires ou la valeur de remplacement. À l’inverse, les simples améliorations de confort ne donnent lieu à indemnisation qu’à concurrence de la plus-value effective subsistant au jour de la liquidation. De surcroît, la haute juridiction a censuré les juges du fond qui exigeaient une concertation préalable, affirmant dans son arrêt du 12 janvier 2022 (pourvoi n° 20-14.898) que « alors que le texte susvisé ne subordonne pas l’engagement de dépenses par un indivisaire à l’autorisation de l’autre, la cour d’appel l’a violé ». Le conjoint peut donc commander les travaux de sauvegarde indispensables sans encourir la déchéance de son droit à indemnisation.

La question temporelle de l’exigibilité de cette créance constitue un enjeu pratique déterminant pour la trésorerie du conjoint survivant. Deux voies procédurales s’offrent à lui : l’action directe en remboursement immédiat contre le coïndivisaire ou l’inscription de sa créance au passif du compte d’indivision lors du partage final. Dans l’arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation admet la recevabilité d’une condamnation immédiate de l’enfant nu-propriétaire à payer sa quote-part des travaux de couverture, sans contraindre le conjoint à attendre la liquidation globale de la succession. L’enfant détenant trois quarts en nue-propriété doit ainsi contribuer à concurrence de trois quarts du montant des travaux de gros œuvre, le quart restant demeurant à la charge du conjoint en sa qualité de copropriétaire.

Cette dette de conservation s’articule directement avec le règlement général des comptes successoraux et la répartition des dettes héréditaires régie par l’article 870 du Code civil. Comme l’a souligné la Cour d’appel dans son arrêt du 21 juillet 2026 (décision n° 24/00949), « Au terme de l’article 870 du code civil, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend ». Lorsque les parties décident de liquider la succession devant notaire, la créance de conservation vient s’imputer sur l’actif à partager, réduisant d’autant les attributions des héritiers récalcitrants. Pour appréhender l’impact fiscal et patrimonial de ces opérations de liquidation, les héritiers peuvent utilement mobiliser le simulateur de droits de succession conçu par le cabinet Kohen Avocats.

L’analyse doit également porter sur l’articulation de cette indemnité avec l’éventuelle indemnité d’occupation prévue à l’article 815-9 du Code civil. Si l’indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est en principe redevable d’une indemnité envers ses pairs, le conjoint survivant bénéficie ici d’une immunité totale : son droit d’usufruit sur la fraction restante lui confère un titre légal exclusif de jouissance sur la totalité du bien. Les nus-propriétaires ne peuvent donc opposer aucune compensation entre leur dette au titre des travaux de couverture et une prétendue créance d’occupation. Le conjoint conserve intacte sa créance de deniers, protégée par les règles d’ordre public de l’article 815 du Code civil relatives au droit au partage et aux restitutions, telles que détaillées sur le portail officiel du partage des biens de la succession de Service-Public.

Sur le plan probatoire, le conjoint indivisaire qui réalise des travaux conservatoires doit constituer un dossier technique et comptable rigoureux pour prévenir toute contestation ultérieure. Il lui appartient de conserver l’ensemble des devis détaillés, des factures acquittées mentionnant avec précision la nature des prestations effectuées, ainsi que les justificatifs des virements bancaires émis depuis son compte personnel. Les constats d’huissier ou rapports d’expertise avant travaux s’avèrent précieux pour démontrer l’état de dégradation initiale de l’immeuble et attester du caractère strictement nécessaire des interventions réalisées. En l’absence de ces éléments probants, les nus-propriétaires pourraient tenter de soutenir que les interventions relevaient du simple embellissement somptuaire ou de réparations d’entretien courant à la charge exclusive de l’usufruitier.

Conclusion

L’arrêt rendu le 20 mai 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation constitue une avancée jurisprudentielle majeure pour l’équité des relations patrimoniales au sein des familles démembrées. En consacrant la primauté de l’indivision dès lors que le conjoint cumule une quote-part en pleine propriété et l’usufruit du surplus, la haute juridiction comble un vide juridique anxiogène qui paralysait la rénovation du patrimoine immobilier familial. Les grosses réparations indispensables à la pérennité du logement ne reposent plus exclusivement sur les deniers de l’époux survivant, rétablissant une juste contribution des héritiers à proportion de la valeur en capital qu’ils ont vocation à recueillir.

Pour sécuriser la transmission patrimoniale et désamorcer les contentieux successoraux futurs, les praticiens du droit recommandent une vigilance accrue lors de la rédaction des donations au dernier vivant et des testaments. L’anticipation contractuelle, par l’insertion de clauses précises organisant expressément la charge des gros travaux ou la conclusion de conventions d’indivision formalisées, demeure le moyen le plus efficace de pacifier les rapports entre le conjoint survivant et les enfants issus d’une première union. L’équipe du cabinet Kohen Avocats accompagne quotidiennement les familles dans l’audit et la sécurisation de leurs intérêts patrimoniaux afin de prévenir ces blocages successoraux complexes.

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