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Mesures conservatoires devant la Cour internationale de justice : comment contester une ordonnance ou demander sa modification ?

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Maître Hassan KOHEN
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Mesures conservatoires devant la Cour internationale de justice : comment contester une ordonnance ou demander sa modification ?

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Une ordonnance de mesures conservatoires de la Cour internationale de justice (CIJ) n’est ni un arrêt sur le fond ni une décision que l’on attaque par un appel classique. Elle peut pourtant imposer immédiatement à un État de préserver un droit, de s’abstenir d’un comportement ou de prendre des mesures concrètes pendant que le différend suit son cours. La défense doit donc intervenir à deux moments : avant le prononcé, en contestant la compétence prima facie, le droit invoqué, le lien avec le différend, l’urgence ou le risque de préjudice irréparable ; puis après le prononcé, en demandant une modification ou une révocation si la situation a changé. Le Statut rappelle que « Seuls les États ont qualité pour se présenter devant la Cour » et que, lorsque la compétence est contestée, « la Cour décide ». Une entreprise ou une personne physique ne peut donc pas déposer directement une demande devant la CIJ, même si une ordonnance internationale affecte ses activités, sa liberté ou ses biens. Elle doit passer par son État et préserver, en parallèle, les recours disponibles devant les juridictions françaises. Ce guide distingue la contestation de l’ordonnance, la demande fondée sur l’article 76 du Règlement et les démarches internes. Pour comprendre la saisine initiale, il peut être utile de consulter le guide général sur la saisine de la Cour internationale de justice.

I. Comment contester une ordonnance de mesures conservatoires devant la CIJ ?

A. Comment contester la compétence, le droit invoqué et le lien avec le différend ?

Le mot « contester » doit être employé avec précision. Avant que la Cour rende son ordonnance, l’État défendeur peut répondre à la demande en indication de mesures conservatoires et soutenir que les conditions minimales de l’intervention du juge ne sont pas réunies. Il ne demande pas encore à la Cour de trancher définitivement le litige. Il lui demande de ne pas ordonner une mesure provisoire qui dépasserait sa compétence apparente, protégerait un droit qui n’entre pas dans l’objet de la requête ou créerait un effet irréversible sans démonstration suffisante.

Le premier contrôle porte sur le titre de compétence. L’article 36, paragraphe 1, du Statut prévoit que la compétence de la Cour s’étend aux affaires que les parties lui soumettent et aux cas prévus par la Charte des Nations Unies ou par les traités en vigueur. Le paragraphe 6 ajoute : « En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. » Le texte officiel du Statut de la Cour internationale de justice doit être lu avec la clause précise invoquée par l’État demandeur. La simple appartenance à l’Organisation des Nations Unies ne suffit pas à établir une compétence contentieuse générale pour tout différend.

Plusieurs fondements peuvent être invoqués : un compromis spécial signé après la naissance du différend, une clause compromissoire contenue dans une convention, une déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire au titre de l’article 36, paragraphe 2, ou une disposition particulière de la Charte. Chacun appelle un examen différent. Une clause peut être limitée à certaines matières, à une période déterminée, à des États ayant accepté une obligation réciproque ou à une procédure préalable de négociation, notification ou règlement. La compétence ratione personae, ratione materiae et ratione temporis ne se présume pas à partir de l’intitulé politique de l’affaire.

La contestation peut être présentée comme un moyen préliminaire, mais elle ne suspend pas automatiquement la procédure de mesures conservatoires. La CIJ peut apprécier la compétence à un stade prima facie afin de décider si elle peut agir provisoirement, tout en réservant l’examen complet de la compétence au stade ultérieur. La défense doit donc exposer deux niveaux d’argumentation : d’une part, la raison pour laquelle le titre invoqué ne permet pas même d’ordonner la mesure demandée ; d’autre part, les objections plus développées qui devront être examinées dans la procédure au fond ou dans la phase des exceptions préliminaires. Une écriture qui confond les deux plans risque de donner l’impression que la demande de mesure conservatoire appelle déjà un arrêt définitif.

Le deuxième contrôle vise le droit que le demandeur veut protéger. Une mesure ne peut pas préserver n’importe quel intérêt diplomatique, économique ou humanitaire invoqué dans l’abstrait. Le droit allégué doit être au moins plausible au regard du traité ou de la règle internationale invoquée, et il doit exister un lien entre ce droit et l’objet du différend soumis à la Cour. La défense doit comparer les conclusions de la requête, la disposition conventionnelle visée et la mesure sollicitée. Si le demandeur invoque un droit consulaire, mais sollicite une mesure qui réglerait une question territoriale étrangère à ce droit, la rupture entre le fondement et la demande doit apparaître dans un tableau précis.

Le lien avec le différend limite aussi la portée géographique et matérielle de l’ordonnance. Une demande qui tend à faire cesser toute activité d’un État dans une région entière, à bloquer un programme qui ne concerne pas le droit discuté ou à imposer une coopération générale peut être critiquée comme trop large. La Cour peut indiquer des mesures différentes de celles demandées. L’article 75, paragraphe 2, de son Règlement prévoit qu’elle peut indiquer « des mesures totalement ou partiellement différentes de celles qui sont sollicitées, ou des mesures à prendre ou à exécuter par la partie même dont émane la demande ». Cette faculté permet à la défense de proposer une rédaction subsidiaire : conservation d’une preuve déterminée, notification limitée, mécanisme de rapport ou interdiction ciblée plutôt qu’une injonction générale.

La qualité de la partie qui saisit la Cour doit également être vérifiée. L’article 34, paragraphe 1, du Statut dispose : « Seuls les États ont qualité pour se présenter devant la Cour. » Une société, une association, une victime, un investisseur ou un particulier peut être directement concerné par les faits, mais ne devient pas pour autant partie au contentieux. La représentation d’une personne dans un dossier national ne crée pas un droit de plaider devant la CIJ. La défense d’un État peut utiliser les éléments transmis par des personnes privées, mais les conclusions doivent rester présentées par l’agent de l’État et dans le cadre du différend interétatique.

La procédure applicable aux demandes de mesures conservatoires figure aux articles 73 à 76 du Règlement de la Cour internationale de justice. L’article 73 autorise une partie à présenter une demande « à tout moment de la procédure engagée en l’affaire au sujet de laquelle la demande est introduite ». L’article 74 précise que la demande a priorité sur les autres affaires, que la Cour peut être convoquée d’urgence et que les parties doivent avoir la possibilité de présenter des observations avant la clôture de la procédure orale. L’État défendeur doit donc surveiller la date de réception de la demande, l’ordonnance fixant les audiences, la langue des écritures et les modalités de transmission des annexes.

Une contestation utile commence par la reconstitution du dossier officiel. Il faut réunir la requête, la demande de mesures, les annexes, les communiqués du Greffe, les ordonnances de procédure et les documents qui établissent le titre de compétence. Il faut ensuite établir une matrice à quatre colonnes : le droit allégué par le demandeur, le fondement textuel, la mesure sollicitée et la preuve produite. Les contradictions deviennent visibles lorsque la mesure concerne une personne ou une zone absente de la requête, lorsque l’annexe est postérieure au dépôt ou lorsque le demandeur présente comme établi un fait seulement allégué dans un communiqué.

La jurisprudence de la Cour rappelle que l’ordonnance provisoire n’est pas un arrêt de responsabilité. Dans l’affaire LaGrand (Allemagne c. États-Unis d’Amérique), affaire n° 104, l’arrêt du 27 juin 2001 est accessible sur la page officielle de la CIJ. La Cour y a jugé que les ordonnances rendues au titre de l’article 41 ont un caractère obligatoire et que l’ordonnance du 3 mars 1999 « ne constituait pas une simple exhortation », mais « mettait une obligation juridique à la charge des Etats-Unis ». Cette décision ne transforme pas l’ordonnance en jugement sur le fond. Elle impose en revanche à l’État destinataire de répondre sérieusement à la demande avant et après son prononcé.

La procédure relative à l’Ukraine et à la Fédération de Russie montre également la nécessité de séparer les étapes. L’ordonnance du 16 mars 2022 en l’affaire n° 182, relative aux allégations de génocide, est répertoriée sur la page officielle des mesures conservatoires. Une objection de compétence ou de recevabilité demeure possible dans la suite du procès, mais elle ne donne pas à l’État défendeur le droit d’ignorer une mesure précise pendant la période où elle s’applique. La stratégie doit donc présenter le moyen de compétence avec les demandes de procédure adaptées, tout en préservant immédiatement les éléments qui montrent que la mesure est disproportionnée, imprécise ou sans lien suffisant avec le droit litigieux.

Avant l’audience, l’État défendeur peut vérifier la liste suivante :

  • le différend existait-il déjà à la date du dépôt de la requête et les échanges diplomatiques prouvent-ils cet élément ?
  • la clause de compétence couvre-t-elle les parties, la matière, la période et la demande effectivement formulée ?
  • le demandeur identifie-t-il un droit propre, plausible et rattaché à l’objet du procès ?
  • chaque mesure demandée protège-t-elle ce droit, ou impose-t-elle un résultat qui relève déjà du fond ?
  • la preuve de l’urgence et du risque irréparable est-elle contemporaine de la demande ?
  • la rédaction proposée permet-elle de savoir quelle autorité doit agir, dans quel délai et sur quel territoire ?
  • les conclusions subsidiaires offrent-elles une mesure moins intrusive si la Cour retient une partie de l’argumentation adverse ?

Le résultat recherché n’est pas toujours le rejet total de la demande. Une défense peut demander que la Cour refuse certaines mesures, limite les destinataires, fixe une durée, exige un rapport contradictoire ou reformule le dispositif pour éviter une atteinte au fond du litige. Cette présentation est plus crédible lorsqu’elle démontre que l’État accepte de préserver les droits susceptibles d’être affectés, mais conteste la mesure qui excède ce qui est nécessaire. La précision protège aussi l’État contre un futur reproche de non-exécution d’une obligation qu’il ne pouvait pas matériellement identifier.

B. Comment répondre à l’urgence, au préjudice irréparable et à la proportion des mesures ?

Le troisième axe de contestation concerne les conditions propres aux mesures conservatoires. L’article 41 du Statut donne à la Cour « le pouvoir d’indiquer, si elle estime que les circonstances l’exigent, quelles mesures conservatoires du droit de chacun doivent être prises à titre provisoire ». La mesure suppose donc une circonstance actuelle qui justifie une protection avant l’arrêt final. La défense doit montrer pourquoi cette condition n’est pas démontrée, au lieu de reprendre uniquement les arguments qui seront développés sur la responsabilité internationale.

L’urgence suppose un risque réel que le droit invoqué soit atteint avant que la Cour puisse rendre sa décision définitive. Le demandeur doit donner une chronologie : acte déjà commencé, décision imminente, opération annoncée, expiration d’un délai, disparition possible d’une preuve ou aggravation prévisible d’une situation. Une menace hypothétique, une déclaration politique non suivie d’effet ou une conséquence qui ne pourrait se produire qu’après plusieurs étapes intermédiaires n’a pas la même portée qu’un événement fixé à une date proche. L’État défendeur doit reprendre chaque événement, indiquer ce qui a effectivement eu lieu et distinguer le fait certain de la projection.

Le préjudice irréparable ne signifie pas que le demandeur doit démontrer que toute réparation financière serait impossible dans tous les cas. Il doit établir que l’atteinte au droit protégé ne pourrait pas être suffisamment réparée par l’arrêt ou par une indemnité ultérieure. Une atteinte à l’intégrité physique, la disparition d’une population, la destruction d’un élément culturel ou la perte d’un contrôle juridictionnel peuvent appeler une analyse différente d’un manque à gagner chiffrable. La défense peut produire des garanties de conservation, des mécanismes de contrôle, un calendrier de restauration ou des engagements vérifiables pour montrer que le risque allégué peut être contenu par une mesure moins extensive.

Le demandeur doit aussi relier le préjudice au droit dont la protection est demandée. Une situation grave ne suffit pas si elle ne menace pas le droit invoqué dans la requête. À l’inverse, un dommage apparemment limité peut être irréversible pour un droit particulier. Le raisonnement doit être construit autour du lien de causalité : quel acte est attribué à l’État défendeur, quel droit cet acte menace-t-il, à quelle date l’atteinte se produirait-elle et pourquoi l’arrêt final ne permettrait-il pas de la réparer ? Cette méthode évite de transformer l’audience sur les mesures en débat général sur la politique d’un État.

La proportion de la mesure doit être discutée sans importer mécaniquement les critères du référé français. La CIJ applique le Statut, son Règlement et les principes du droit international pertinents pour l’affaire. Toutefois, la défense peut montrer que la mesure sollicitée ne tient pas compte des effets sur des tiers, des obligations concurrentes, des contraintes opérationnelles ou de la différence entre une interdiction ciblée et une suspension générale. Un dispositif qui demande à un État de « prendre toutes les mesures nécessaires » doit être replacé dans les pouvoirs réels de ses autorités et dans les limites du droit invoqué.

Il faut éviter l’argument selon lequel une mesure serait facultative parce que le texte de la demande emploie une formule diplomatique. L’arrêt LaGrand est précisément un avertissement sur ce point. Une fois l’ordonnance rendue et notifiée, l’État doit exécuter les obligations formulées dans son dispositif, même s’il maintient une objection de compétence ou conteste l’analyse du fond. La contestation de l’ordonnance s’exerce par les observations avant son prononcé, par la demande prévue à l’article 76 lorsque la situation change, ou par la discussion du respect de la mesure dans la procédure internationale. Elle ne prend pas la forme d’un refus unilatéral.

La preuve doit être organisée autour de la situation au jour de l’audience. Un État peut produire des actes officiels, des rapports d’inspection, des données géographiques, des ordres de suspension, des registres d’intervention, des photographies datées, des décisions administratives, des échanges diplomatiques et des attestations d’experts. Chaque pièce doit répondre à une proposition précise. Une pile de documents non indexés ne permet pas à la Cour de vérifier si l’urgence existe encore, si l’État a déjà pris une mesure ou si l’acte dénoncé relève réellement de son contrôle.

Les annexes sensibles doivent être accompagnées d’une explication procédurale. L’État peut demander que certaines données soient traitées selon les modalités prévues par la Cour, mais il ne doit pas remplacer une preuve communicable par une affirmation couverte par le secret. Les informations sur la sécurité, les personnes vulnérables ou les opérations en cours doivent être expurgées avec méthode. La défense doit préserver la contradiction tout en expliquant pourquoi une divulgation intégrale créerait un risque particulier. Le secret ne remplace pas la démonstration du lien entre la pièce et le critère juridique.

La demande de mesures peut aussi viser un comportement de l’État demandeur. L’article 75, paragraphe 2, autorise la Cour à indiquer des mesures à prendre ou à exécuter par la partie qui a saisi le juge. L’État défendeur peut donc présenter une demande subsidiaire de réciprocité lorsque l’escalade du différend, la conservation des preuves ou la protection des personnes dépend des actions des deux parties. Il faut alors démontrer le droit concerné et le risque propre, plutôt que formuler une contre-demande politique. La réciprocité ne constitue pas un droit automatique à obtenir une mesure.

La décision rendue dans l’affaire Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan), affaire n° 180, illustre la distinction entre plausibilité et fond. Les ordonnances du 7 décembre 2021, du 22 février 2023 et du 6 juillet 2023 sont regroupées sur la page officielle de la CIJ. La Cour y rappelle que l’ordonnance sur les mesures conservatoires ne préjuge pas sa compétence au fond, la recevabilité de la requête ou la responsabilité de la partie défenderesse. Un État peut donc contester l’ordonnance sans présenter cette contestation comme la preuve qu’il a déjà gagné le procès.

Lorsque la Cour rend son ordonnance, le dispositif doit être lu mot à mot. Il faut identifier les verbes d’action, le sujet de chaque obligation, les exceptions, le terme éventuel, le mécanisme de rapport et la date d’effet. Une note interne doit traduire chaque obligation en actions attribuées à une autorité, avec un responsable, un délai, une preuve de réalisation et un canal de remontée à l’agent. Les administrations, forces de sécurité, entreprises publiques et autorités locales doivent recevoir une instruction cohérente. Un État ne peut pas opposer à la Cour une organisation interne défaillante pour expliquer l’inexécution d’une obligation internationale.

La défense doit aussi préparer un dossier d’exécution provisoire. Ce dossier ne vaut pas acquiescement au fond. Il peut contenir une réserve expresse sur la compétence, une demande de limitation interprétative, une information sur les mesures prises et une proposition de rapport. Cette voie est souvent préférable à l’absence de réponse : elle permet de préserver l’objection juridique tout en réduisant le risque d’un dommage qui rendrait la situation impossible à corriger. Si un point du dispositif est imprécis, l’État doit demander rapidement une instruction de la Cour ou une précision dans le cadre procédural ouvert, sans publier une interprétation unilatérale qui aggraverait le différend.

La réponse à l’urgence peut enfin être graduée. L’État peut proposer une mesure de conservation temporaire, un accès contrôlé à une zone, une obligation d’information, une suspension limitée à une opération déterminée ou une réunion technique entre agents. Il doit expliquer comment cette mesure protège le droit allégué et pourquoi elle évite les effets excessifs de la demande adverse. Une proposition opérationnelle donne à la Cour une solution concrète si elle ne retient pas le rejet total, et elle réduit les ambiguïtés qui pourraient ensuite être invoquées pour caractériser une violation.

II. Comment demander la modification de l’ordonnance et organiser son exécution ?

A. Comment demander la modification ou la révocation avec des faits nouveaux ?

Après le prononcé, la voie centrale n’est pas l’appel mais l’article 76 du Règlement de la CIJ. Son paragraphe 1 prévoit : « A la demande d’une partie ou d’office, la Cour peut, à tout moment avant l’arrêt définitif en l’affaire, rapporter ou modifier toute décision concernant des mesures conservatoires si un changement dans la situation lui paraît justifier que cette décision soit rapportée ou modifiée. » Le paragraphe 2 ajoute : « Toute demande présentée par une partie et tendant à ce qu’une décision concernant des mesures conservatoires soit rapportée ou modifiée indique le changement dans la situation considéré comme pertinent. » Le paragraphe 3 impose à la Cour de donner aux parties la possibilité de présenter des observations.

Cette disposition ne permet pas de rejouer l’audience initiale parce que l’État n’apprécie pas le raisonnement de la Cour. Le demandeur doit identifier un changement dans la situation qui justifie la disparition, la réduction, l’adaptation ou le remplacement de la mesure. Il peut s’agir d’un événement matériel, d’une évolution du comportement des parties, de la disparition du risque, d’un accord opérationnel, d’une nouvelle décision interne ou d’un fait qui modifie réellement les conditions dans lesquelles l’ordonnance avait été rendue. La demande doit expliquer le rapport entre le changement allégué et le dispositif à modifier.

La demande doit être construite en comparant deux dates : la situation connue lorsque l’ordonnance a été rendue et la situation constatée au moment de la demande fondée sur l’article 76. Un tableau peut présenter, pour chaque mesure, le fait initial, le fait nouveau, la pièce correspondante, le risque qui subsiste et la modification demandée. Une évolution générale de l’actualité internationale n’est pas suffisante si elle ne change pas le risque ou le droit que l’ordonnance protège. Inversement, une modification localisée peut justifier une adaptation limitée lorsque le dispositif ne correspond plus à la réalité opérationnelle.

Il faut distinguer le changement de situation de la nouvelle preuve d’un fait ancien. Un document découvert après l’ordonnance peut être utile, mais son existence ne signifie pas automatiquement que la situation a changé. La requête doit préciser si le document révèle un événement nouveau, démontre que le risque a disparu ou permet seulement de mieux discuter un élément déjà connu. La Cour peut rejeter une demande qui cherche, sous le couvert de l’article 76, à corriger une présentation initiale sans établir l’évolution objective exigée par le Règlement.

Les conclusions doivent rester proportionnées. Elles peuvent demander la révocation totale si le risque a disparu, la modification d’un destinataire, la limitation d’une zone, l’adaptation d’un délai, la suppression d’une obligation devenue sans objet ou la substitution d’une mesure moins intrusive. Chaque conclusion doit reprendre le numéro ou la formulation du paragraphe de l’ordonnance visé. Une demande générale « de revoir toute l’ordonnance » rend l’analyse plus difficile et risque d’être considérée comme une contestation globale qui ne répond pas à l’article 76.

La pratique de la Cour montre que la démonstration d’un changement ne suffit pas toujours. Dans l’affaire n° 180, l’Arménie a demandé la modification de l’ordonnance du 22 février 2023 concernant la circulation dans le corridor de Latchine. Par son ordonnance du 6 juillet 2023, la Cour a examiné l’évolution alléguée puis a conclu que les circonstances ne justifiaient pas l’exercice de son pouvoir de modifier la mesure ; elle a réaffirmé la mesure existante. La décision constitue un repère pratique : il faut démontrer non seulement un changement, mais encore que ce changement rend nécessaire la modification demandée au regard des conditions générales de l’article 41.

Une demande de modification ne doit pas être confondue avec une demande de constat de non-respect. Si une partie estime que l’autre n’exécute pas l’ordonnance, elle doit documenter le comportement, la date, l’obligation précise et le lien avec le dispositif. Le seul fait qu’une mesure soit violée ne commande pas automatiquement sa modification. La réponse peut relever de la procédure au fond, d’une demande d’observations, d’une nouvelle demande de mesures fondée sur des faits nouveaux ou de la constatation ultérieure d’un manquement. La qualification de la démarche détermine les conclusions et les preuves nécessaires.

L’article 75, paragraphe 3, du Règlement prévoit que le rejet d’une demande initiale n’empêche pas la partie de présenter, dans la même affaire, une nouvelle demande fondée sur des faits nouveaux. Cette hypothèse ne se confond pas avec la modification d’une mesure déjà indiquée, mais elle confirme l’importance de la nouveauté factuelle. Une requête qui renouvelle mot pour mot une demande refusée, sans fait nouveau, ne répond pas à la logique de la procédure incidente. Une requête qui décrit une évolution récente doit dire si elle sollicite une nouvelle mesure, la modification d’une mesure antérieure ou les deux à titre subsidiaire.

Le calendrier doit être traité comme une urgence procédurale, même si l’article 76 ne fixe pas un nombre uniforme de jours. L’État doit vérifier le dernier jour utile avant l’arrêt définitif, les dates d’audience déjà arrêtées, les instructions du Greffe et les délais accordés à la partie adverse. Il faut désigner l’agent habilité à engager l’État, préparer les traductions, authentifier les actes, numéroter les annexes et conserver la preuve de transmission. Un changement significatif présenté tardivement peut perdre son utilité si la Cour ne dispose plus du temps nécessaire pour entendre les parties avant l’événement à prévenir.

La preuve du fait nouveau doit être contemporaine, vérifiable et reliée à l’ordonnance. Les communiqués de presse peuvent établir qu’une déclaration a été faite, mais ils ne suffisent pas toujours à démontrer son exécution. Il faut rechercher l’acte officiel, la date d’entrée en vigueur, l’autorité qui l’a pris, son périmètre, les contrôles effectifs et les conséquences sur le droit protégé. Pour une évolution de terrain, les données géographiques doivent être datées et expliquées. Pour un changement juridique, il faut produire le texte, sa version applicable et les actes qui montrent son application concrète.

La partie adverse peut répondre que le changement allégué confirme en réalité la nécessité de l’ordonnance ou que la mesure existante couvre déjà le risque. La demande doit anticiper cette objection. Elle doit comparer la portée du dispositif et la situation nouvelle, puis expliquer pourquoi la mesure actuelle est trop large, trop étroite, devenue impossible ou insuffisante. Une analyse d’exécution est alors indispensable : quelle obligation précise subsisterait après la modification, quel comportement serait interdit, qui devrait présenter le rapport et comment les parties vérifieraient le respect de la nouvelle rédaction ?

La demande peut aussi présenter un engagement volontaire de l’État. Cet engagement ne doit pas être rédigé comme une reconnaissance de responsabilité si telle n’est pas la position défendue. Il peut porter sur la conservation des éléments de preuve, l’accès humanitaire, la notification d’une opération, la suspension d’un acte déterminé ou la mise en place d’un contrôle indépendant. La Cour appréciera la portée juridique de l’engagement au regard du dossier. L’État doit donc mesurer les mots employés, la durée, le destinataire et les conséquences d’une inexécution.

La demande fondée sur l’article 76 est écrite pour la Cour, mais ses effets se préparent dans l’administration. Avant le dépôt, l’agent doit obtenir une cartographie des actes pris depuis l’ordonnance, des instructions adressées aux services et des incidents éventuels. Cette cartographie permet d’éviter une contradiction entre la thèse internationale et les mesures internes. Elle permet également de répondre à une demande de la Cour sur le respect du dispositif sans chercher les informations après le dépôt, lorsque les délais sont déjà très courts.

La révocation ou la modification n’efface pas rétroactivement les obligations nées avant la nouvelle ordonnance. Tant que la Cour n’a pas changé le dispositif, l’État doit continuer à l’appliquer. Une demande fondée sur l’article 76 n’a pas, par elle-même, d’effet suspensif automatique. Cette règle pratique doit être annoncée aux autorités concernées : le dépôt d’une requête ne justifie pas l’arrêt des mesures de mise en œuvre. Si une suspension temporaire est nécessaire pour éviter un dommage, elle doit être demandée expressément et reliée à une mesure déterminée, sans être présentée comme acquise dès l’envoi de la requête.

Le dossier de dépôt peut suivre cette architecture :

  1. rappeler la requête, l’ordonnance et le paragraphe de la mesure concerné ;
  2. décrire la situation qui existait lors du prononcé, avec les pièces déjà versées ;
  3. identifier le changement intervenu, sa date et son auteur ;
  4. expliquer pourquoi ce changement touche le droit protégé, l’urgence ou le risque irréparable ;
  5. montrer que les conditions de l’article 41 sont encore réunies, ne le sont plus ou appellent une mesure différente ;
  6. formuler une demande principale et une demande subsidiaire rédigées sur le dispositif existant ;
  7. proposer un calendrier d’observations, de rapports ou d’audience compatible avec l’urgence ;
  8. préserver séparément les objections de compétence, de recevabilité et de fond.

Cette méthode évite deux échecs fréquents. Le premier consiste à invoquer une actualité nouvelle sans démontrer qu’elle modifie la situation juridique ou factuelle à laquelle l’ordonnance répondait. Le second consiste à demander à l’article 76 ce qu’il ne peut pas produire : un appel, une révision de l’arrêt définitif, une condamnation nouvelle ou une réponse générale à tous les manquements allégués. La demande doit rester centrée sur le dispositif provisoire et sur la situation telle qu’elle se présente avant l’arrêt final.

B. Comment protéger les intérêts en France sans confondre CIJ, juge français et CPI ?

Une ordonnance de la CIJ est une décision internationale adressée aux parties étatiques. Elle ne constitue pas, par elle-même, un mandat d’arrêt, une décision de la Cour pénale internationale, une notice rouge d’Interpol, une saisie française ou une condamnation civile prononcée contre une personne privée. Une personne ou une entreprise qui subit une conséquence en France doit identifier l’acte national précis : refus administratif, mesure de police, gel d’un compte, interdiction d’une activité, décision d’un établissement public, poursuite judiciaire ou mesure prise par un cocontractant. Le recours doit viser cet acte et son fondement, pas demander à un juge français d’annuler l’ordonnance de La Haye.

La Constitution française encadre la réception des engagements internationaux, mais elle ne crée pas un appel interne contre une ordonnance de la CIJ. L’article 54 prévoit que, si le Conseil constitutionnel a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ou de l’approuver ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution. L’article 54 de la Constitution sur Légifrance concerne le contrôle préalable de l’engagement. L’article 55 ajoute que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie » ; sa version officielle ne transforme pas le juge français en juge d’appel de la CIJ.

Le Conseil d’État a distingué la supériorité des engagements internationaux sur les lois et la place de la Constitution. L’arrêt d’Assemblée du 20 octobre 1989, Nicolo, n° 108243, est accessible sur Légifrance. L’arrêt d’Assemblée du 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, n° 200286-200287, figure également sur Légifrance. Ces décisions concernent l’office du juge français dans l’ordre interne. Elles n’autorisent pas une partie à faire examiner par un tribunal administratif français la compétence de la CIJ ou la motivation d’une ordonnance internationale.

Si une décision administrative française met en œuvre une mesure ou produit une conséquence autonome, le référé-suspension peut être envisagé dans les conditions de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. Le texte prévoit : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » La version officielle de l’article L. 521-1 impose donc de rattacher l’urgence et le doute sérieux à l’acte français contesté.

Le référé-liberté répond à un seuil différent. L’article L. 521-2 du même code dispose : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » Le juge se prononce dans un délai de quarante-huit heures. La version officielle de l’article L. 521-2 montre que ce recours ne permet pas de demander directement la suspension d’une ordonnance de la CIJ ; il peut viser la décision française distincte qui porte une atteinte relevant de son office.

La même séparation s’applique à l’exécution. L’article L. 911-1 du Code de justice administrative prévoit que, lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme chargé d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction peut prescrire cette mesure. Le texte est disponible sur Légifrance. Cette injonction s’adresse à l’autorité relevant du juge français. Elle ne permet pas de contraindre le Greffe de la CIJ, un État étranger ou une juridiction internationale à modifier son ordonnance.

Une personne privée peut rencontrer une question d’urgence devant le tribunal judiciaire lorsque le litige concerne un acte d’un opérateur, la conservation d’un bien ou un trouble distinct de l’ordonnance internationale. L’article 834 du Code de procédure civile permet, « dans tous les cas d’urgence », d’ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’article 834 du Code de procédure civile ne donne pas compétence pour réviser une obligation interétatique ; il peut seulement servir de fondement à un litige relevant du juge judiciaire français.

L’article 835 du même code permet au président du tribunal judiciaire, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». La version officielle de l’article 835 doit être appliquée à la relation et aux actes relevant de la juridiction saisie. Une société qui invoque une ordonnance de la CIJ dans un contentieux contractuel doit donc expliquer l’obligation française ou contractuelle précise qu’elle veut faire respecter ; elle ne peut pas présenter l’ordonnance comme un titre national automatique.

La reconnaissance transfrontalière appelle la même prudence. L’article 509 du Code de procédure civile indique que « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ». L’article 509 sur Légifrance concerne les jugements et actes entrant dans son champ. Une ordonnance provisoire de la CIJ ne devient pas, par une simple référence à ce texte, une ordonnance du tribunal judiciaire français. Son effet international, ses destinataires et la mesure interne demandée doivent être qualifiés séparément.

La Cour de cassation l’a rappelé dans un autre contexte d’exequatur. Dans son arrêt de la première chambre civile du 28 juin 2023, pourvoi n° 21-19.766, publié au Bulletin, elle a décrit l’office du juge français qui examine une décision étrangère : compétence indirecte du juge d’origine, conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, et absence de fraude. La décision officielle est disponible sur le site de la Cour de cassation. Ce précédent ne tranche pas le régime d’une ordonnance de la CIJ ; il illustre la nécessité de ne pas confondre l’existence d’une décision internationale et les conditions permettant de lui donner un effet dans un litige interne.

Le choix du moyen français peut aussi dépendre de la nature de la contestation. L’article 73 du Code de procédure civile définit l’exception de procédure comme le moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours ; la version officielle de l’article 73 doit être consultée avant de qualifier la demande. L’article 75 exige, pour l’exception d’incompétence, une motivation et l’indication de la juridiction demandée ; voir l’article 75 du même code. Ces textes concernent l’instance française. Ils ne fournissent pas une voie cachée pour attaquer une mesure conservatoire de la CIJ.

La fin de non-recevoir doit être distinguée de l’exception de procédure. L’article 122 du Code de procédure civile vise le moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable sans examen au fond, notamment pour défaut de qualité, défaut d’intérêt, prescription, délai préfix ou chose jugée. La version officielle de l’article 122 peut être pertinente dans le dossier national, mais elle ne modifie pas la qualité des parties devant la CIJ. Une personne privée ne devient pas partie à l’instance internationale en invoquant sa propre qualité à agir devant un juge français.

Il faut également éviter la confusion avec la Cour pénale internationale. L’article 53-2 de la Constitution énonce que « La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998 » ; le texte figure sur Légifrance. La CPI traite de la responsabilité pénale individuelle selon le Statut de Rome. La CIJ tranche des différends entre États et peut ordonner des mesures conservatoires à leurs destinataires. Une ordonnance de la CIJ ne crée donc pas, à elle seule, une compétence de la CPI, un mandat d’arrêt ou une obligation pour la police française d’arrêter une personne.

La comparaison vaut aussi pour Interpol et l’extradition. Une mesure de la CIJ peut demander à un État de protéger certains droits ou de s’abstenir d’un comportement, mais elle ne remplace pas la procédure nationale d’extradition, le mandat d’arrêt européen, le contrôle d’une notice rouge ou les garanties de la Convention européenne des droits de l’homme. Si une personne est détenue en France, la défense doit identifier la décision qui fonde la détention, le juge saisi, le délai d’appel et les pièces utiles. Si un avoir est gelé, il faut viser le règlement européen, la décision nationale ou l’acte bancaire contesté. Le lien avec l’ordonnance internationale peut être invoqué comme élément de contexte, jamais comme une substitution automatique au régime applicable.

La stratégie française peut comporter une demande de suspension, une requête en référé, un recours pour excès de pouvoir, une contestation judiciaire, une demande de mainlevée ou une action au fond. Le choix dépend de l’auteur de l’acte, de sa date de notification, de la voie de droit indiquée et du risque immédiat. Une lettre diplomatique adressée au gouvernement ne remplace pas un recours dont le délai court. À l’inverse, un référé interne ne doit pas être présenté comme une contestation de la compétence de la CIJ. Les deux démarches peuvent être menées parallèlement avec des écritures qui expliquent leur objet propre.

Les pièces à réunir en France doivent relier l’ordonnance à l’acte national sans confondre les niveaux :

  • copie intégrale de la requête et de l’ordonnance de la CIJ, avec le paragraphe invoqué ;
  • décision française, courrier bancaire, acte de police, notification ou contrat qui produit la conséquence concrète ;
  • preuve de la date de connaissance ou de notification et calcul du délai de recours ;
  • documents démontrant l’urgence, le dommage imminent ou l’atteinte à une liberté selon la juridiction compétente ;
  • titre de compétence international, traité applicable et réserves pertinentes ;
  • éléments établissant que la mesure demandée au juge français est possible sans lui faire contrôler le fond de l’ordonnance internationale ;
  • pièces d’identité, pouvoirs, traductions et documents nécessaires à la représentation de la personne ou de l’entreprise.

Un État qui défend une mesure interne prise pour exécuter l’ordonnance doit, de son côté, conserver la chaîne de décision : instruction de l’agent, acte national, autorité signataire, notification, contrôle de proportionnalité et procédure de sortie. Cette traçabilité permet de répondre à une demande de référé ou de contrôle de légalité. Elle peut aussi révéler qu’une administration a pris une mesure plus large que le dispositif international. Dans ce cas, la défense de l’État devant la CIJ ne suffit pas à sécuriser l’acte national ; une correction interne peut être nécessaire.

Le cabinet ou le conseil qui reçoit un dossier doit donc poser cinq questions avant de rédiger une requête : qui est le destinataire de l’obligation, quelle est la décision qui cause le dommage, quel juge peut la contrôler, quel délai est déjà ouvert et quelle mesure précise est demandée ? Ces questions permettent de distinguer une demande d’intervention diplomatique, une défense devant la CIJ, une demande de modification au titre de l’article 76 et un recours devant le juge français. Elles évitent qu’un particulier attende une décision internationale alors qu’un délai national de quarante-huit heures ou de quelques jours est déjà engagé.

La protection des intérêts en France peut être organisée avec une réserve claire : le recours national ne cherche pas à réécrire le dispositif international, mais à contrôler l’acte français, son auteur, sa motivation, sa procédure, sa nécessité et ses effets. Cette réserve ne prive pas le juge français de son office. Elle donne au contraire un objet contentieux identifiable et permet de discuter les conséquences qui ne sont pas automatiquement imposées par l’ordonnance. Le même raisonnement vaut pour une société publique, une association ou une personne étrangère qui agit depuis la France.

Conclusion

Contester une ordonnance de mesures conservatoires de la Cour internationale de justice ne signifie pas interjeter appel d’une décision nationale. Avant le prononcé, l’État défendeur doit répondre à la demande en vérifiant le titre de compétence, l’existence du différend, le droit plausible, le lien avec les conclusions, l’urgence, le risque de préjudice irréparable et la portée concrète de chaque mesure. Les articles 34, 36, 41 et 59 du Statut ainsi que les articles 73 à 76 du Règlement doivent être lus avec le dossier de l’affaire et les instructions du Greffe. Après le prononcé, l’ordonnance doit être exécutée tant qu’elle n’a pas été modifiée. L’article 76 ouvre une demande de révocation ou de modification avant l’arrêt définitif, à condition d’indiquer le changement dans la situation et de démontrer qu’il justifie la nouvelle mesure.

La décision de la CIJ ne doit pas être confondue avec un mandat d’arrêt, une décision de la CPI, une notice rouge, une extradition ou une mesure française de gel des avoirs. Lorsqu’une conséquence se produit en France, le recours doit viser l’acte administratif, judiciaire, bancaire ou contractuel qui la crée. Les référés des articles L. 521-1 et L. 521-2 du Code de justice administrative, les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, ou une autre voie selon l’acte, peuvent être étudiés sans transformer le juge français en juge d’appel de La Haye. L’urgence se calcule à partir de la notification et de l’acte national, tandis que la demande de modification internationale se construit à partir de l’évolution de la situation.

La bonne stratégie associe donc trois dossiers : l’écriture internationale destinée à la CIJ, le plan d’exécution provisoire destiné aux autorités de l’État et le recours interne destiné au juge compétent en France. Chacun doit avoir son objet, ses pièces, son délai et ses conclusions. Cette séparation permet de préserver une objection de compétence sans ignorer une obligation provisoire, de demander une modification sans attendre un effet suspensif automatique et de protéger une personne ou une entreprise sans lui attribuer une qualité de partie devant la CIJ qu’elle ne possède pas.

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