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Pension d’invalidité : jugement favorable mais rappels non payés par la CPAM, comment faire exécuter la décision ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Pension d’invalidité : jugement favorable mais rappels non payés par la CPAM, comment faire exécuter la décision ?

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Vous avez obtenu un jugement favorable contre la CPAM, mais aucun rappel de pension d’invalidité n’apparaît sur votre compte bancaire, ou le versement reçu ne couvre qu’une partie de la période reconnue par le tribunal. Cette situation est fréquente lorsque la décision judiciaire établit le droit à la pension, la catégorie ou la date d’effet sans fixer elle-même le montant net de chaque échéance. Elle impose alors de distinguer deux questions : ce que le dispositif du jugement a définitivement tranché et ce que la caisse doit encore liquider matériellement.

La réponse ne consiste pas à recommencer automatiquement une contestation médicale. Il faut d’abord lire le dispositif, vérifier la force exécutoire et la notification de la décision, puis établir un décompte mensuel des arrérages. Une demande précise adressée à la CPAM peut suffire. Si la caisse refuse, retarde le paiement ou oppose une lecture contraire du jugement, la voie à utiliser dépendra de la nature du titre : juge de l’exécution lorsque le paiement est déjà ordonné et chiffré, ou pôle social du tribunal judiciaire lorsqu’une nouvelle liquidation des droits reste nécessaire.

I. Pension d’invalidité : vérifier ce que le jugement a réellement accordé et chiffrer les rappels

A. Jugement favorable : droit reconnu, date d’effet, catégorie et portée du dispositif

La première étape consiste à séparer les motifs du jugement de son dispositif. Les motifs expliquent le raisonnement du tribunal. Le dispositif, situé après la formule « Par ces motifs », contient les mesures qui s’imposent aux parties. Une décision peut donc être favorable sur le principe sans constituer, à elle seule, une condamnation immédiatement chiffrée de la CPAM à verser une somme déterminée.

Le droit à pension repose sur des conditions propres à l’assurance invalidité. L’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale énonce que « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant ». La réduction doit atteindre le niveau prévu par le texte et s’apprécie selon la capacité de travail ou de gain. Le jugement peut reconnaître que ces conditions étaient réunies à une date donnée, annuler le refus de la caisse, ordonner l’attribution de la prestation ou fixer une catégorie d’invalidité.

Le critère ne se résume pas à un taux médical abstrait. L’article L. 341-3 du même code précise que « L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré », ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle. Cette règle explique pourquoi le dispositif peut reconnaître une invalidité tout en renvoyant à la caisse les opérations administratives de liquidation. Elle explique aussi pourquoi la CPAM ne peut pas transformer un jugement qui a tranché l’état d’invalidité en une nouvelle expertise destinée à remettre en cause le même point, sauf évolution juridiquement distincte et décision nouvelle.

La catégorie doit être lue avec attention. L’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale annonce : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit ». La première catégorie correspond à l’assuré capable d’exercer une activité rémunérée, la deuxième à celui qui est absolument incapable d’exercer une profession quelconque, et la troisième à celui qui est, en plus, obligé d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Le taux applicable, la majoration éventuelle et le mode de calcul ne sont donc pas les mêmes. Une erreur de catégorie modifie directement les rappels.

Il faut ensuite déterminer la portée exacte de la formule utilisée par le tribunal. Les dispositifs n’ont pas tous le même contenu. On peut rencontrer notamment :

  • un jugement qui reconnaît l’état d’invalidité de catégorie 2 à compter d’une date déterminée ;
  • un jugement qui annule le refus de la CPAM et ordonne à celle-ci de réexaminer la demande ;
  • un jugement qui ordonne l’attribution de la pension et renvoie à la caisse le calcul des arrérages ;
  • un jugement qui condamne expressément la caisse à payer une somme précise, parfois augmentée des intérêts ;
  • un jugement qui statue sur une période limitée et laisse hors du litige les mois antérieurs ou postérieurs.

Cette distinction a un effet pratique immédiat. Une annulation assortie d’une injonction de réexamen ne produit pas nécessairement un décompte exécutoire de plusieurs années d’arrérages. À l’inverse, une condamnation à payer 18 000 euros, avec une date d’effet et des intérêts déterminés, donne au créancier un support beaucoup plus direct pour obtenir le règlement forcé. La caisse ne peut pas utiliser une difficulté de calcul pour ignorer une condamnation claire, mais le bénéficiaire ne doit pas non plus demander au juge de l’exécution de créer une dette qui ne figure pas dans le titre.

L’article 480 du code de procédure civile dispose que « Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal […] a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche ». Cette autorité porte sur la contestation effectivement tranchée. Elle interdit à la CPAM de rejuger le même refus dans les mêmes conditions, mais elle ne dispense pas de vérifier la période, la catégorie, les sommes déjà versées et les éventuelles réserves mentionnées par le dispositif.

La jurisprudence illustre cette nécessité de lire la décision et son état procédural. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 4 février 2010, pourvoi n° 08-20.694, la décision publiée par la Cour de cassation relate qu’un jugement ayant reconnu la catégorie 2 était regardé comme « définitif et exécutoire » en l’absence d’exercice de la voie de recours. Cet arrêt, disponible sur Légifrance, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 février 2010, n° 08-20.694, rappelle l’importance de la date à laquelle la décision devient opposable et de la période de pension reconnue. Il ne faut toutefois pas généraliser son contexte : chaque dispositif doit être examiné mot à mot.

Le caractère exécutoire doit également être contrôlé. L’article 514 du code de procédure civile prévoit que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ». Cette règle ne dispense pas de vérifier si le jugement a été notifié, si un appel a été formé et si le premier président a arrêté l’exécution provisoire. Pour une décision rendue en dernier ressort, la question d’un pourvoi n’a pas toujours le même effet. La notification reçue, le certificat du greffe et les mentions du jugement sont donc des pièces centrales.

Une caisse peut aussi soutenir qu’un appel est pendant. Il faut alors rechercher le numéro de dossier, la date de l’appel et la portée d’une éventuelle suspension. Un appel n’autorise pas automatiquement le non-paiement de toute somme, notamment lorsqu’une exécution provisoire est attachée à la décision, mais l’assuré doit partir des mentions du jugement et de la procédure réelle. Une affirmation téléphonique d’un agent ne remplace ni un acte de procédure ni une décision motivée.

B. Rappels non payés : reconstituer mois par mois la pension due par la CPAM

Un rappel de pension d’invalidité ne se réclame pas sérieusement par un montant global sans explication. Il faut produire un tableau compréhensible, qui permette à la CPAM, au juge et, si nécessaire, au commissaire de justice de relier chaque euro au dispositif du jugement. Le tableau peut comporter les colonnes suivantes : mois concerné, période couverte par la décision, catégorie, montant brut théorique, revalorisation applicable, prélèvements ou retenues justifiés, versement déjà reçu, solde restant dû et pièce correspondante.

La période de départ doit reprendre exactement la date fixée par le jugement. Si la décision reconnaît le droit à compter du 1er mars, il ne faut pas retenir le 15 février au motif que le certificat médical est antérieur. Si elle fixe une date au 24 mai, il faut vérifier les règles de prise d’effet et la manière dont la caisse a converti cette date en échéance mensuelle. Les termes « à compter de », « pour la période » ou « sous déduction de » ne sont pas interchangeables.

La caisse primaire compétente doit être identifiée. L’article R. 341-13 du code de la sécurité sociale indique que « Les arrérages de la pension d’invalidité sont servis par la caisse primaire d’assurance maladie dont relève l’assuré ». Cette règle est utile lorsque le dossier a changé de caisse après un déménagement, lorsqu’une caisse régionale intervient sur une partie de la gestion ou lorsque le versement a été transféré vers un autre service. Le jugement doit être envoyé à l’organisme réellement débiteur, avec copie à tout service mentionné dans les notifications.

Le montant mensuel doit être recalculé à partir de la catégorie retenue et des bases de salaire applicables. Une catégorie 2 ne se déduit pas automatiquement d’un ancien relevé de paiement en catégorie 1. De la même manière, une majoration pour tierce personne ne peut être ajoutée que si elle a été accordée et si les conditions correspondantes sont réunies. Le décompte doit distinguer la pension principale, la majoration éventuelle, les revalorisations, les prélèvements sociaux et les prestations étrangères au titre judiciaire.

Les revalorisations doivent être intégrées sur la période. L’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les salaires servant de base au calcul des pensions et les pensions déjà liquidées sont revalorisés au 1er avril de chaque année ». Le tableau doit donc mentionner les coefficients appliqués et la date de prise en compte. Une différence entre le montant annoncé dans une notification ancienne et celui exigible après revalorisations ne signifie pas nécessairement que le jugement est inexécuté ; elle peut révéler un calcul incomplet ou, au contraire, un montant déjà réactualisé.

Il faut déduire les paiements réellement reçus, et non ceux que la caisse affirme avoir ordonnés. Les relevés bancaires, attestations de paiement, historiques du compte ameli et courriers de régularisation permettent d’établir cette différence. Une ligne « paiement effectué » doit correspondre à une date de crédit ou à une pièce comptable vérifiable. Lorsqu’un virement a été adressé sur un compte fermé ou retourné par la banque, le montant ne doit pas être traité comme définitivement payé : la preuve du retour et les coordonnées bancaires actuelles doivent être ajoutées au dossier.

Le bénéficiaire doit aussi distinguer le rappel de pension de la réparation d’un préjudice. Le jugement peut avoir accordé les arrérages mais pas les frais bancaires, le découvert, le préjudice moral ou les intérêts. Ces postes ne suivent pas tous le même régime. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 14 février 2019, pourvoi n° 18-10.911, la Cour de cassation a rappelé que « l’obligation générale d’information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs allocataires leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises ». L’arrêt, accessible sur Légifrance, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 février 2019, n° 18-10.911, montre qu’un défaut de gestion ou d’information peut donner lieu à une demande distincte, à condition de prouver la faute, le dommage et le lien entre les deux. Cette demande ne doit pas être confondue avec l’exécution du principal.

La prescription appelle une vigilance particulière. L’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale dispose que « L’action de l’assuré pour le paiement des prestations en espèces de l’assurance maladie se prescrit par deux ans ». Cette règle concerne l’action en paiement des prestations et son point de départ dépend de la nature des sommes réclamées et des événements interruptifs. Elle ne doit pas être confondue avec le délai d’exécution d’un titre déjà obtenu. L’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans ». Le point de départ, les actes interruptifs et le contenu précis du titre peuvent modifier l’analyse : une étude des dates est indispensable.

La Cour de cassation a déjà examiné une demande de nouveau calcul et de rappel de pension dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 9 décembre 2010, pourvoi n° 10-12.881, publié sur Légifrance. La décision mentionne un refus de la caisse fondé sur la forclusion et une discussion sur le nouveau calcul des droits. Ce type de contentieux confirme que la question du montant et celle de la prescription peuvent rester distinctes de la reconnaissance médicale de l’invalidité. Le jugement favorable doit donc être replacé dans l’ensemble des notifications, demandes et paiements intervenus depuis l’origine.

Pour éviter une nouvelle contestation inutile, le tableau doit également signaler les mois que le tribunal n’a pas examinés. Une période postérieure au jugement peut dépendre d’une évolution de la situation, d’une reprise d’activité, d’une suspension liée aux ressources ou d’une conversion en pension de vieillesse. Une période antérieure peut être atteinte par une prescription ou ne pas avoir été incluse dans la demande initiale. Le titre ne doit pas être étendu à des mois qui n’ont pas été tranchés sans analyse de la voie procédurale appropriée.

II. CPAM qui ne paie pas : demander l’exécution puis saisir le juge compétent

A. Mise en demeure, titre exécutoire, intérêts et pièces à transmettre

Après le calcul, l’assuré doit adresser à la CPAM une demande d’exécution formelle. La lettre doit rappeler le numéro du jugement, sa date, la juridiction, la date de notification, la date d’effet de la pension, la catégorie reconnue et le montant réclamé. Elle doit joindre le jugement complet, l’acte ou justificatif de notification, le certificat disponible sur l’absence de recours lorsqu’il existe, le décompte mensuel et les relevés démontrant les paiements manquants.

La demande doit préciser ce qui est attendu : liquidation de la pension, paiement du rappel principal, versement des intérêts déjà prévus par le jugement, confirmation de la reprise des échéances courantes et transmission d’une décision écrite si la caisse conteste une ligne du décompte. Il est préférable de fixer un délai raisonnable et de conserver une preuve de réception. Un envoi recommandé avec avis de réception peut être complété par le dépôt dans l’espace ameli et par une copie au service contentieux ou au service invalidité mentionné sur la notification.

Le caractère exécutoire se vérifie avec le code de procédure civile. L’article 502 du code de procédure civile indique que « Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n’en dispose autrement ». Une simple copie écran ou une page de décision téléchargée ne permet pas toujours au professionnel chargé de l’exécution de procéder. Il faut demander au greffe l’expédition exécutoire lorsque le document transmis ne comporte pas la formule requise.

L’article 503 du code de procédure civile ajoute que « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire ». La notification doit être conservée avec la date et l’adresse utilisées. Si la CPAM a reçu la décision au cours de l’instance et exécute spontanément une partie du jugement, l’absence d’une nouvelle formalité ne doit pas masquer la nécessité de prouver cette réception. En cas de contestation, le débat porte souvent sur la notification, l’appel ou la période couverte avant même de porter sur le calcul.

Les articles 504 et 505 du code de procédure civile permettent de justifier le caractère exécutoire et d’obtenir un certificat relatif aux voies de recours. Le greffe peut notamment fournir un document établissant qu’aucun appel, opposition ou pourvoi n’a été inscrit dans les conditions prévues. La demande adressée au greffe doit mentionner le numéro RG, la date du jugement et l’identité des parties. Ces formalités sont distinctes de la demande de paiement à la CPAM.

La lettre doit traiter séparément les intérêts. L’article 1231-6 du code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ». Cette disposition peut soutenir une demande d’intérêts à compter d’une mise en demeure, mais elle ne transforme pas automatiquement tous les arrérages de pension en dommages-intérêts. Le jugement, la nature de la dette, les demandes formulées devant le pôle social et la date de l’interpellation de la caisse doivent être examinés ensemble.

L’article 1231-7 du code civil prévoit de son côté qu’« En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ». Il précise ensuite le point de départ des intérêts et les règles applicables en appel. Cette disposition vise la condamnation à une indemnité. Elle ne doit pas être citée mécaniquement pour fixer les intérêts de chaque mensualité de pension lorsque le dispositif n’a pas statué sur ce poste. Le décompte doit donc comporter une colonne principale et une colonne intérêts, avec un fondement et une date de départ pour chaque ligne.

Un arrêt de la deuxième chambre civile du 8 octobre 2020, pourvoi n° 19-17.734, accessible sur Légifrance, rappelle que « les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution d’une obligation ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal ». Cette solution ne dispense pas de réparer un préjudice indépendant lorsque les conditions en sont réunies, mais elle invite à ne pas demander deux fois la même indemnisation sous les intitulés « rappel », « dommages-intérêts » et « intérêts de retard ».

La mise en demeure doit enfin demander une réponse exploitable. Si la caisse soutient que le montant est erroné, elle doit indiquer les mois contestés, la catégorie retenue, le salaire annuel moyen utilisé, les revalorisations appliquées et les paiements imputés. Une réponse générale du type « dossier en cours de traitement » ne permet pas de clôturer le différend. L’assuré peut demander une notification motivée qui fera apparaître la nouvelle décision et la voie de recours correspondante.

Il faut également solliciter l’établissement d’une attestation de paiement et la reprise des versements à venir. Un jugement qui reconnaît une pension à compter d’une date ancienne peut nécessiter une régularisation du stock d’arrérages, mais il peut aussi imposer le paiement des échéances courantes. Le défaut de paiement d’un rappel et la suspension d’un versement mensuel sont deux incidents à décrire séparément, car l’urgence et le risque financier ne sont pas identiques.

Le dossier peut être complété par les preuves du préjudice concret : frais de rejet, agios, interruption d’assurance, dettes contractées pour vivre, courriers de relance et démarches auprès des services sociaux. Ces documents n’augmentent pas automatiquement le rappel dû au titre de la pension. Ils peuvent toutefois être nécessaires pour une demande accessoire, une demande de dommages-intérêts ou l’appréciation d’une astreinte. Chaque poste doit être relié à une demande précise.

B. Astreinte, juge de l’exécution et nouvelle saisine du pôle social : choisir la bonne voie

Le choix du juge dépend du contenu du jugement et non de la seule impression que la CPAM « ne fait pas son travail ». La juridiction compétente pour l’exécution n’a pas le même office que celle qui statue sur le droit à pension. Une confusion peut provoquer plusieurs mois de délai et conduire à déposer un recours qui ne répond pas au véritable blocage.

Lorsque le dispositif condamne clairement la CPAM à payer une somme déterminée, que l’expédition exécutoire est disponible et que la notification est établie, le juge de l’exécution peut être saisi en cas de difficulté d’exécution. L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution commence par ces mots : « Seuls constituent des titres exécutoires ». Il vise notamment les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif lorsqu’elles ont force exécutoire. Une décision favorable de sécurité sociale doit donc être analysée sous l’angle de son dispositif, de sa force exécutoire et du montant effectivement déterminé.

L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire attribue au juge de l’exécution une compétence exclusive pour les difficultés relatives aux titres exécutoires, sous les réserves prévues par le texte. La page officielle de Légifrance, article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire rappelle que ce juge connaît aussi des demandes liées à l’exécution ou à l’inexécution dommageable des mesures d’exécution forcée. Il ne peut pas modifier le contenu du jugement, remplacer une catégorie d’invalidité par une autre ou refaire l’expertise médicale qui a été tranchée.

Une astreinte peut être demandée lorsque le retard persistant justifie une mesure de contrainte. L’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». L’astreinte n’est pas le rappel lui-même. Elle vise à inciter la caisse à accomplir une obligation déterminée, comme transmettre une notification, procéder à une liquidation ou payer une somme dont le titre fixe déjà le principe et le montant. La demande doit donc décrire l’obligation inexécutée avec assez de précision pour qu’une période et un comportement puissent être contrôlés.

L’astreinte peut être provisoire ou définitive, et sa liquidation relève du juge compétent selon les règles du code des procédures civiles d’exécution. Le juge tient compte du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées. Une caisse qui a versé le principal mais conteste de bonne foi une ligne complexe ne se trouve pas dans la même situation qu’une caisse qui ignore une condamnation chiffrée malgré plusieurs relances documentées. Le décompte des démarches, des dates et des réponses est donc essentiel.

La situation est différente lorsque le jugement reconnaît un droit mais ne chiffre aucun rappel. Par exemple, le dispositif peut dire que l’assuré doit bénéficier d’une pension de catégorie 2 à compter du 1er janvier, sans condamner la CPAM à payer une somme précise. Dans ce cas, le juge de l’exécution ne doit pas être utilisé comme un nouveau juge de la liquidation médicale. La demande doit plutôt viser la mise en œuvre du droit reconnu : calcul des arrérages, détermination des paiements déjà reçus et condamnation de la caisse au paiement du solde. Selon le contenu exact de la décision et la contestation formulée par la CPAM, cette démarche peut relever du pôle social du tribunal judiciaire ou nécessiter une demande de clarification auprès de la juridiction qui a rendu le jugement.

Le pôle social reste le juge du contentieux du droit aux prestations et des litiges liés à l’application des règles de sécurité sociale. L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale énonce que « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs » notamment à l’application des législations de sécurité sociale et « à l’état ou au degré d’invalidité ». La version officielle est consultable sur Légifrance, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Une nouvelle saisine ne doit pas servir à rejuger ce qui a déjà été tranché, mais à faire constater la dette, obtenir le paiement d’une liquidation manquante ou contester une nouvelle décision de la caisse.

Si la CPAM a pris une nouvelle décision après le jugement, il faut lire son objet. Une décision qui modifie la catégorie pour un motif médical, suspend le service ou constate une évolution de l’état peut ouvrir la voie de la commission médicale de recours amiable puis du pôle social, dans les délais mentionnés par la notification. Une décision qui conteste seulement le montant, la période ou l’imputation d’un paiement peut relever d’un recours administratif auprès de la caisse et de la commission de recours amiable. Le bénéficiaire doit conserver l’enveloppe, l’avis de réception ou la trace numérique de la notification afin de calculer le délai applicable.

Il ne faut pas ressaisir la CMRA lorsque le seul problème est l’inexécution matérielle d’une condamnation déjà définitive. La CMRA ne remplace pas une mesure d’exécution. À l’inverse, il serait risqué de présenter comme une simple inexécution ce qui est en réalité une nouvelle décision médicale de suspension ou de réduction. La lettre de la CPAM et son dispositif doivent être comparés au jugement avant de choisir la voie.

Une saisie-attribution ou une autre mesure forcée ne doit pas être engagée automatiquement au premier jour de retard. Elle suppose un titre exécutoire, une créance liquide et exigible, ainsi que le respect des règles applicables à la mesure choisie. Elle peut aussi soulever des difficultés liées au statut de l’organisme, à l’identification du débiteur et au contenu exact des sommes dues. Un commissaire de justice peut examiner la faisabilité après réception de l’expédition exécutoire. L’objectif prioritaire reste d’obtenir une exécution exacte et traçable, pas de multiplier des actes coûteux sur la base d’un décompte incertain.

Le dossier destiné au juge doit être organisé par onglets ou fichiers numérotés : jugement, dispositif isolé, notification, certificat du greffe, décision initiale de la CPAM, recours et réponses, décompte, relevés bancaires, échanges de mise en demeure, réponse de la caisse, justificatifs du préjudice et tableau des échéances futures. Une page de synthèse doit donner la somme principale demandée, les intérêts séparés, les paiements déjà reçus et les mesures sollicitées. Cette présentation réduit le risque qu’une demande d’exécution soit confondue avec une nouvelle demande d’attribution.

L’assuré qui réside à Paris ou en Île-de-France doit vérifier le tribunal judiciaire territorialement compétent au regard de son domicile et des indications de la notification. La localisation du cabinet de l’avocat ne détermine pas, à elle seule, la compétence du pôle social. Le dossier doit être adressé au greffe selon le mode indiqué par la juridiction, avec copie de la décision contestée ou inexécutée. La procédure sociale comporte des règles propres ; l’urgence financière doit être exposée avec des pièces plutôt qu’affirmée sans justificatif.

Enfin, le recours à un avocat peut être utile lorsque la caisse oppose une prescription, impute un indu, invoque un appel, refuse de liquider la pension ou verse un montant très inférieur au tableau. Le professionnel peut vérifier la portée du dispositif, choisir entre exécution et nouvelle action au fond, chiffrer les intérêts sans double compte et formuler une demande d’astreinte. Il peut aussi distinguer les questions de pension d’invalidité des questions de licenciement, d’inaptitude ou de relation de travail, qui relèvent d’un autre contentieux.

Conclusion

Un jugement favorable ne doit pas rester une victoire théorique. Pour obtenir les rappels de pension d’invalidité, il faut d’abord identifier ce que le dispositif a réellement reconnu : droit, catégorie, date d’effet, période, montant ou simple obligation de réexamen. Il faut ensuite établir un décompte mensuel intégrant les paiements déjà reçus et les revalorisations, réunir l’expédition exécutoire et la preuve de notification, puis adresser une mise en demeure précise à la CPAM.

Si la caisse ne paie pas une somme déjà fixée, le juge de l’exécution et, si nécessaire, l’astreinte peuvent répondre à une difficulté d’exécution. Si le jugement ne chiffre pas la dette ou si la CPAM prend une nouvelle décision autonome, le pôle social peut devoir être saisi pour obtenir la liquidation, le paiement ou la contestation correspondante. La prescription biennale de l’action en paiement et le délai d’exécution du titre ne doivent jamais être confondus. La réussite du recours dépend enfin de la chronologie, du dispositif exact et d’un calcul vérifiable.

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