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Les lésions méniscales et la méniscopathie du genou au tableau n° 79 : critères médicaux, position agenouillée, contestation CPAM et recours devant le pôle social (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Les lésions méniscales et la méniscopathie du genou au tableau n° 79 : critères médicaux, position agenouillée, contestation CPAM et recours devant le pôle social (2023-2026)

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Les lésions méniscales et la méniscopathie du genou au tableau n° 79 : critères médicaux, position agenouillée, contestation CPAM et recours devant le pôle social (2023-2026)

I. Le cadre médical et probatoire de la présomption d’imputabilité des lésions méniscales au titre du tableau n° 79

A. La qualification nosologique de la lésion méniscale dégénérative et l’exigence impérative d’objectivation par imagerie médicale

La reconnaissance des lésions méniscales du genou en maladie professionnelle repose sur le mécanisme protecteur institué par l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale. Ce texte dispose qu’« est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles » contractée selon ses conditions. Dès lors que l’assuré satisfait scrupuleusement aux conditions posées par un tableau réglementaire, l’origine professionnelle de la maladie est légalement acquise. Le salarié victime se trouve ainsi intégralement dispensé d’apporter la preuve formelle d’un lien de causalité avec ses fonctions habituelles. Le Tableau n° 79 du Code de la sécurité sociale régit spécifiquement l’indemnisation des lésions chroniques du ménisque à caractère dégénératif.

La désignation nosologique de la pathologie fait l’objet d’une définition stricte et impérative au sein de la nomenclature médico-légale en vigueur. Le tableau vise textuellement les lésions chroniques à caractère dégénératif du ménisque isolées ou associées à des lésions du cartilage articulaire. Cette qualification juridique précise a été rappelée par la cour d’appel de Besançon, chambre sociale, 24 avril 2026, n° 25/01131. La juridiction a jugé que « le tableau n° 79 des maladies professionnelles concerne les lésions chroniques à caractère dégénératif du ménisque ». Or, la caisse primaire et les employeurs contestent fréquemment la qualification retenue en invoquant l’absence d’éléments caractérisant le processus dégénératif articulaire.

Pour ouvrir droit à la prise en charge, la lésion méniscale doit obligatoirement être objectivée par des examens complémentaires normalisés. Le tableau impose en effet la confirmation de la pathologie par imagerie par résonance magnétique ou au cours d’une intervention chirurgicale. À cet égard, l’arthroscanner demeure expressément admis comme modalité diagnostique alternative de substitution par les dispositions réglementaires du texte officiel. Cette règle d’objectivation impérative a été confirmée par la cour d’appel de Lyon, chambre sociale D, 20 novembre 2025, n° 22/05259. Les juges ont énoncé que la maladie suppose des « lésions chroniques à caractère dégénératif du ménisque confirmées par IRM ou chirurgie ».

La production des examens d’imagerie soulève des difficultés récurrentes relatives au respect du secret médical devant les organismes de sécurité sociale. La teneur même du compte-rendu radiologique ou de l’IRM constitue un élément fondamental du diagnostic couvert par la stricte confidentialité médicale. En conséquence, les pièces médicales intrinsèques n’ont pas à figurer dans le dossier administratif mis à la disposition de l’employeur. La juridiction lyonnaise a précisé sur sa décision officielle du 20 novembre 2025 que l’imagerie ne peut être examinée que par expertise. Dès lors, la simple mention de la réalisation de l’examen dans le colloque médico-administratif suffit à établir la régularité de l’instruction.

L’appréciation de l’affection par les juges du fond ne saurait être bridée par la seule rédaction littérale du certificat médical initial. Le médecin traitant constate en effet les douleurs cliniques de son patient sans être tenu de reproduire servilement l’intitulé du tableau. Cette autonomie d’analyse a été consacrée par le tribunal judiciaire de Nanterre, pôle social, 17 novembre 2025, n° 22/00974. Le tribunal a jugé qu’il appartient aux juges de vérifier si l’affection déclarée figure au tableau « sans se fonder sur la seule analyse littérale ». Par ailleurs, le juge apprécie souverainement l’ensemble des éléments cliniques et radiologiques versés aux débats pour qualifier la méniscopathie déclarée par l’assuré.

L’avis formulé par le médecin-conseil de la caisse primaire joue un rôle déterminant dans la qualification de la maladie professionnelle déclarée. Ce praticien consigne ses conclusions techniques dans la fiche de concertation médico-administrative après étude attentive des éléments transmis par la victime. Cette valeur probatoire a été examinée par le tribunal judiciaire de Lille, pôle social, 3 février 2025, n° 24/01092. Le tribunal a validé la prise en charge dès lors que le médecin-conseil avait authentifié les constatations de l’imagerie médicale du genou. Or, les caisses primaires rejettent parfois abusivement la déclaration en opposant des discordances purement formelles entre certificat et compte-rendu d’imagerie.

Une distinction nosologique impérative doit être opérée entre les atteintes méniscales du tableau n° 79 et les autres affections du genou. Les lésions cartilagineuses isolées, telles que la chondropathie rotulienne ou la gonarthrose fémoropatellaire, ne bénéficient pas de la présomption d’imputabilité automatique. Cette exclusion matérielle a été illustrée par le tribunal judiciaire de Rouen, pôle social, 26 mai 2026, n° 25/00868. Le tribunal a relevé qu’une chondropathie fémoropatellaire déclarée après guérison d’une lésion méniscale constitue une pathologie distincte hors tableau réglementaire. En conséquence, toute atteinte dégénérative ne touchant pas directement le fibrocartilage méniscal impose une réorientation procédurale vers les voies d’indemnisation complémentaires.

Lorsque la pathologie articulaire ne répond pas à la stricte définition du tableau, l’assuré doit prouver une incapacité prévisible suffisante. L’article L. 461-1 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale exige alors la preuve d’un taux d’incapacité permanente d’au moins vingt-cinq pour cent. Le tribunal judiciaire de Rouen a confirmé que ce taux prévisible s’apprécie au jour de la demande selon le service médical. Dès lors, l’assuré doit veiller à faire constater avec rigueur l’atteinte méniscale spécifique afin de conserver le bénéfice du tableau 79. Cette rigueur diagnostique conditionne l’accès direct aux prestations sans subir le filtrage médico-administratif rigide du seuil d’incapacité permanente partielle.

B. La délimitation temporelle de l’exposition et la détermination de la première constatation médicale par le médecin-conseil

La temporalité de la prise en charge constitue un pilier fondamental de la sécurité juridique régissant les tableaux de maladies professionnelles. Le tableau n° 79 prescrit un délai de prise en charge impératif de deux ans à compter de la fin d’exposition. Ce délai maximal court à partir de la date à laquelle l’assuré a cessé d’effectuer les travaux articulaires nocifs incriminés. Toute constatation médicale survenant au-delà de cet intervalle de deux années prive immédiatement la victime du bénéfice automatique de la présomption. Cette exigence temporelle a été rappelée par la cour d’appel de Metz, chambre sociale, section 3, 23 juin 2025, n° 24/01258.

La détermination de la date de la première constatation médicale commande l’application effective du délai de prise en charge de deux ans. L’article L. 461-1 1° assimile expressément cette date de première constatation clinique à la date de survenance de l’accident du travail. L’article D. 461-1-1 du Code de la sécurité sociale confère au médecin-conseil la compétence exclusive pour fixer administrativement cette date de référence médico-légale. Cette date ne correspond pas obligatoirement au jour de la rédaction formelle du certificat médical initial accompagnant la déclaration de sinistre. À cet égard, elle englobe toute manifestation clinique antérieure de nature à révéler objectivement l’existence sous-jacente de la pathologie articulaire.

La Haute Juridiction a fixé le régime probatoire de cette constatation médicale dans une décision de principe particulièrement éclairante et protectrice. Par un arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-17.250, la règle a été réaffirmée. La Cour a jugé que « la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge concerne toute manifestation ». Elle a précisé que cette date « est celle à laquelle les premières manifestations ont été constatées avant même que le diagnostic ne soit établi ». Dès lors, les juges du fond ne peuvent écarter l’avis du médecin-conseil fixant cette date sans méconnaître les dispositions d’ordre public applicables.

La fixation d’une date de première constatation médicale antérieure au certificat initial fait l’objet de contestations récurrentes de la part des employeurs. Les entreprises plaident régulièrement l’inopposabilité de la décision en invoquant l’absence des ordonnances ou clichés anciens dans le dossier administratif consultable. Or, la juridiction d’appel lyonnaise a réfuté cette argumentation dans son arrêt rendu consultable sur sa décision officielle du 20 novembre 2025. La juridiction a rappelé que les pièces médicales caractérisant une constatation antérieure ne font pas partie des documents administratifs communicables à l’employeur. En conséquence, la seule mention de ces antécédents dans la fiche de colloque suffit pour assurer le respect scrupuleux du principe du contradictoire.

Lorsque le délai de deux ans est objectivement expiré, la sanction juridique applicable consiste en la déchéance pure et simple de la présomption. Dans l’instance tranchée par la cour d’appel de Metz le 23 juin 2025, l’exposition professionnelle avait pris fin plusieurs années auparavant. La cour d’appel a constaté que le délai de deux ans était dépassé d’environ huit années au jour du diagnostic objectif. Elle a jugé qu’un tel intervalle temporel était bien trop long pour rendre compte d’un processus physiopathologique en relation avec le travail. Dès lors, le refus de prise en charge opposé par la caisse primaire d’assurance maladie a été intégralement confirmé par la juridiction.

Face à un refus fondé sur la forclusion temporelle, l’assuré dispose du droit de contester la date fixée par le contrôle médical. L’article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge au respect du délai fixé par le tableau. Le salarié victime peut produire des certificats de son médecin traitant attestant de doléances précoces portant sur l’articulation du genou douloureux. Par ailleurs, des prescriptions d’antalgiques, des séances de kinésithérapie ou des arrêts de travail anciens peuvent démontrer l’existence d’une première manifestation clinique utile. Cette démarche probatoire nécessite la réunion méthodique de pièces médicales contemporaines de l’exposition professionnelle pour neutraliser l’argument du dépassement biennal.

L’articulation entre l’arrêt de travail et la constatation médicale doit être analysée avec une rigueur extrême par le praticien de recours. Les règles de prescription de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale imposent en effet d’agir dans un délai biennal strict. Une simple douleur non documentée par un écrit médical contemporain ne saurait juridiquement suffire à caractériser la première constatation de l’affection. En revanche, une consultation pour gonalgie consignée dans le dossier médical partagé suffit à cristalliser la première constatation de la maladie professionnelle. Cette analyse chronologique minutieuse garantit la sauvegarde des droits de la victime lorsque l’employeur tente d’opposer une fin de non-recevoir temporelle.

La fixation définitive de la date de constatation médicale stabilise la situation de l’assuré à l’égard de l’ensemble des organismes sociaux. Elle détermine le point de départ du versement des indemnités journalières majorées servies au titre de la législation des risques professionnels. De surcroît, elle commande le calcul futur de la rente régie par l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale. Dès lors, la maîtrise des règles temporelles du tableau n° 79 constitue un enjeu financier majeur pour tout travailleur victime de méniscopathie. Cette protection temporelle assure l’indemnisation pérenne des séquelles articulaires qui réduisent irrémédiablement l’aptitude physique du salarié à son poste habituel.

II. Le contentieux de l’exposition professionnelle et les voies de recours de l’assuré devant le pôle social

A. L’appréciation de l’accomplissement habituel des travaux agenouillés ou accroupis et la valeur des éléments d’enquête

La seconde condition fondamentale de la présomption d’imputabilité réside dans la réalisation effective des travaux professionnels énumérés par le tableau réglementaire. Le Tableau n° 79 du Code de la sécurité sociale comporte une liste limitative de travaux susceptibles de provoquer des méniscopathies. Le texte vise textuellement les travaux comportant des efforts ou des ports de charges exécutés habituellement en position agenouillée ou accroupie. Cette double exigence posturale et biomécanique constitue le terrain d’élection privilégié des contestations soulevées par les employeurs et les caisses primaires. La charge de prouver la réalité de cette exposition physique repose intégralement sur l’organisme social ou sur l’assuré demandeur.

Les juridictions judiciaires appliquent un principe d’interprétation stricte et rigoureuse aux listes limitatives de travaux figurant dans les tableaux réglementaires. Ce principe d’ordre public a été fermement rappelé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 février 2024, pourvoi n° 21-20.688. La Haute Cour a jugé que « la condition tenant à la liste limitative n’est remplie que si la victime a personnellement effectué les travaux ». Cette doctrine constante a été solennellement réitérée par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2026, pourvoi n° 24-13.595. La Haute Juridiction réaffirme avec constance que la liste fixée par le tableau réglementaire « est d’interprétation stricte » selon les magistrats.

L’appréciation du caractère habituel de l’exposition posturale soulève d’importantes difficultés pratiques en l’absence de seuil horaire fixé par le décret. Une décision remarquable a été rendue par le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, pôle social, 10 juillet 2026, n° 24/00198. Le tribunal a jugé qu’« en l’absence de valeurs seuil, le caractère habituel de l’exposition doit être interprété comme désignant une exposition non exceptionnelle ». La juridiction a précisé que le texte n’implique pas la permanence d’un risque, mais au moins sa répétition avec une durée suffisante. En conséquence, un monteur échafaudeur travaillant plusieurs heures par jour accroupi pour claveter des planchers remplit pleinement les conditions du tableau.

L’activité professionnelle nocive n’a aucunement besoin d’occuper la totalité du temps de travail effectif du salarié pour ouvrir droit indemnisation. Ce principe fondamental a été consacré expressément par le tribunal judiciaire de Lille, pôle social, 9 janvier 2025, n° 24/00078. Les juges lillois ont énoncé qu’« il est constant que l’activité n’a pas besoin d’être continue ni même prépondérante mais uniquement habituelle ». Or, les employeurs tentent souvent de disqualifier la demande en démontrant que le travailleur accomplit également d’autres tâches debout ou assises. Dès lors, l’assuré doit établir la récurrence régulière des postures accroupies ou agenouillées sans devoir prouver une exclusivité temporelle irréaliste.

L’argument patronal tiré de la mise à disposition d’équipements de protection individuelle est régulièrement soulevé pour écarter l’exposition au risque. De nombreuses entreprises prétendent que le port de genouillères ou l’usage de tapis en mousse neutraliserait la contrainte mécanique exercée sur l’articulation. Le tribunal judiciaire de Lille a balayé ce moyen dans sa décision consultable sur sa décision officielle du 3 février 2025. Le tribunal a jugé que la présence d’équipements protecteurs n’empêche pas l’adoption des postures contraignantes et ne détruit pas l’exposition habituelle. Ces équipements permettent tout au plus de réduire les frottements superficiels sans supprimer l’hyperpression intra-articulaire néfaste pesant sur les ménisques fléchis.

L’instruction administrative menée par la caisse primaire se heurte fréquemment à de violentes contradictions entre les déclarations de l’employeur et de l’assuré. Dans l’affaire tranchée le 10 juillet 2026 par le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, l’employeur niait l’intensité des postures agenouillées du travailleur. L’assuré a toutefois versé aux débats la fiche d’évaluation individuelle des risques de l’entreprise consignant un niveau de risque quotidien élevé. Les juges ont fait prévaloir ce document interne de prévention sur les simples dénégations circonstancielles formulées par la direction lors du contentieux. À cet égard, les fiches de données de sécurité, le document unique et les attestations précises de collègues constituent des preuves décisives.

Certains secteurs professionnels demeurent particulièrement exposés à la survenance d’une lésion chronique du ménisque en raison de la configuration des chantiers. Les métiers du bâtiment et des travaux publics, notamment les carreleurs, les parqueteurs, les plombiers et les électriciens, subissent des contraintes majeures. Les peintres façadiers et les mécaniciens d’entretien automobile sont également contraints de déployer des efforts physiques intenses en position fléchie ou agenouillée. Le guide d’évaluation de l’INRS souligne la fréquence des méniscopathies chez ces professionnels soumis au Tableau n° 79 du Code de la sécurité sociale. Dès lors, la description précise des gestes techniques accomplis quotidiennement permet de faire correspondre la réalité du métier aux exigences du tableau.

La constitution du dossier d’instruction commande le recours éclairé aux conseils d’un professionnel expérimenté dans la défense des droits des victimes. Pour faire reconnaître une pathologie invalidante, les assurés choisissent souvent d’agir avec un cabinet d’avocats en maladie professionnelle. Cette assistance stratégique permet de contrecarrer immédiatement les questionnaires restrictifs adressés par les enquêteurs assermentés des caisses primaires d’assurance maladie. Par ailleurs, l’avocat veille à recueillir des attestations répondant scrupuleusement aux critères juridiques de précision exigés par les magistrats du pôle social. Cette préparation minutieuse neutralise les contestations patronales sous l’égide de la jurisprudence du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône du 10 juillet 2026.

B. L’instruction judiciaire devant le tribunal et l’intervention du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Lorsque la caisse primaire refuse la reconnaissance de la méniscopathie, l’assuré doit impérativement engager une procédure de contestation contentieuse structurée. La saisine préalable de la commission de recours amiable de la caisse constitue un préalable obligatoire prescrit par le Code de la sécurité sociale. En cas de décision explicite de rejet ou de silence gardé pendant deux mois, l’assuré saisit le tribunal judiciaire pôle social. L’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale régit l’ensemble de ce contentieux général de la sécurité sociale. La requête introductive d’instance doit comporter un exposé sommaire des motifs et être accompagnée de toutes les pièces justificatives pertinentes.

Lorsque l’une des conditions du tableau n’est pas remplie, l’assuré n’est pas pour autant privé de toute indemnisation de son préjudice. Le législateur a institué un mécanisme complémentaire de reconnaissance individuelle prévu par l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale. L’alinéa 6 dispose que la maladie peut être reconnue « lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel ». Cette voie dérogatoire s’applique précisément lorsque le délai de prise en charge est dépassé ou lorsque les travaux accomplis s’écartent du tableau. Dans cette configuration juridique spécifique, l’organisme social ne peut statuer qu’après avoir sollicité l’avis motivé d’un comité régional de reconnaissance.

L’avis émis par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s’impose impérativement à la caisse primaire qui ne peut y déroger. Ce comité spécialisé analyse la réalité des contraintes biomécaniques subies par le travailleur et dûment établies au cours de sa carrière. Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a rappelé le 24 novembre 2025 sous le numéro 23/00276 que ce comité examine les pièces du dossier. Dans cette décision consultable sur décision tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 24 novembre 2025, le rejet avait été maintenu faute d’efforts agenouillés avérés. Or, lorsque l’avis du premier comité apparaît contestable, le pôle social dispose d’une obligation légale stricte d’ordonner une seconde instruction médicale collégiale.

La saisine d’un second comité régional constitue une garantie procédurale d’ordre public expressément imposée par les textes réglementaires du contentieux social. L’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale oblige le tribunal à recueillir l’avis d’un comité autre que le premier. Cette règle impérative a été solennellement proclamée par le tribunal judiciaire de Bobigny, pôle social, 18 février 2025, n° 23/02062. Le tribunal a jugé que la « juridiction de sécurité sociale est tenue de recueillir préalablement l’avis d’un comité autre ». Cette solution a également été appliquée par le tribunal judiciaire de Lyon, pôle social, 11 mai 2026, n° 22/00562.

La Cour de cassation veille avec une fermeté constante au respect absolu de cette obligation de consultation du comité régional de reconnaissance. Par un arrêt récent rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 janvier 2026, pourvoi n° 23-15.004, la censure a été prononcée. La Cour a cassé un arrêt d’appel ayant statué sur l’origine de la maladie sans recueillir l’avis d’un nouveau comité régional. Ce principe a été réaffirmé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juin 2026, pourvoi n° 24-10.716. La deuxième chambre civile réitère que le juge est tenu de « recueillir au préalable l’avis d’un comité régional ».

La régularité formelle de la délibération du comité régional de reconnaissance constitue une condition sine qua non de validité de sa décision. L’article D. 461-37 du Code de la sécurité sociale fixe la composition obligatoire du comité comprenant obligatoirement des médecins experts désignés. Cette exigence de composition a été sanctionnée par le tribunal judiciaire de Bordeaux, pôle social, 27 mai 2025, n° 23/00064. Le tribunal a prononcé l’annulation de l’avis émis en raison d’une irrégularité substantielle dans le nombre des membres siégeant lors de l’examen. Dès lors, les vices affectant la composition du comité régional ouvrent la voie à l’annulation judiciaire et à la désignation d’une nouvelle formation.

Devant les juridictions du fond, le débat contradictoire s’articule autour de la concordance des avis médicaux et de l’enquête professionnelle approfondie. Dans l’affaire tranchée par le tribunal judiciaire de Toulouse, pôle social, 20 février 2025, n° 23/00441, les deux comités avaient écarté le lien. Le tribunal toulousain a souligné que le salarié menuisier ne rapportait pas la preuve d’efforts physiques exercés habituellement en position agenouillée. En revanche, lorsque l’assuré apporte des éléments précis sur la pénibilité de ses postures, le juge judiciaire n’hésite pas à faire droit au recours. Le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône a ainsi infirmé le rejet de la caisse et consacré l’origine professionnelle des lésions méniscales de l’ouvrier.

L’obtention de la reconnaissance au titre du tableau n° 79 déclenche immédiatement l’ouverture des droits indemnitaires complets de la victime assurée. La caisse primaire doit liquider sans délai les indemnités journalières au taux majoré ainsi que la gratuité intégrale des soins et interventions chirurgicales. Après la phase de consolidation médicale, le médecin-conseil évalue les séquelles fonctionnelles articulaires pour fixer le taux définitif d’incapacité permanente partielle. Ce taux fixé selon l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ouvre droit à une indemnité en capital ou rente. Par ailleurs, en cas de manquement de l’employeur à ses obligations de sécurité, la victime peut solliciter la reconnaissance d’une faute inexcusable.

Conclusion

La reconnaissance des lésions méniscales au titre du Tableau n° 79 du Code de la sécurité sociale illustre l’extrême rigueur caractérisant le contentieux social. L’articulation harmonieuse entre l’objectivation par imagerie par résonance magnétique et la preuve méthodique des postures professionnelles habituelles conditionne le succès de l’assuré. Face aux contestations systématiques des caisses primaires et des employeurs, le travailleur victime ne doit négliger aucune phase de la procédure d’instruction. La jurisprudence récente des cours d’appel et des tribunaux judiciaires témoigne de l’accueil favorable réservé aux dossiers étayés par des éléments concrets. Dès lors, la présomption d’imputabilité demeure une arme juridique majeure pour réparer l’usure prématurée des articulations des salariés du bâtiment et de l’industrie.

Les récents arrêts confortent les voies de recours fondées sur l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale devant les tribunaux. L’obligation imposée aux juges du fond de recueillir l’avis d’un second comité régional protège efficacement les assurés contre les expertises sommaires. Chaque salarié souffrant d’une méniscopathie dégénérative dispose ainsi des voies de droit nécessaires pour faire valoir ses droits aux prestations légales. La rigueur probatoire déployée dès le colloque médico-administratif et poursuivie devant le pôle social garantit une réparation intégrale des atteintes corporelles subies. En conséquence, la maîtrise approfondie des critères médico-légaux du tableau n° 79 s’impose comme une condition indispensable à la sauvegarde des droits sociaux.

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