Un mandat d’arrêt européen peut être émis pour faire exécuter une peine prononcée alors que la personne n’a pas comparu à son procès. La question devient urgente dès l’arrestation en France : le seul fait d’avoir été condamné en son absence suffit-il à empêcher la remise à l’État qui réclame la personne, ou faut-il démontrer que la convocation, la défense et le recours vers un nouveau procès n’ont pas été réels et effectifs ?
La réponse dépend du contenu exact du mandat, de la décision qui a fixé définitivement la culpabilité et de la voie de recours ouverte dans l’État d’émission. En droit français, le refus fondé sur l’absence au procès est un motif facultatif encadré par l’article 695-22-1 du code de procédure pénale. La chambre de l’instruction ne rejugera pas l’affaire étrangère, mais elle doit vérifier les garanties concrètes indiquées par l’autorité d’émission et peut demander des précisions. Les délais sont courts : présentation au parquet général, audience devant la chambre de l’instruction, pourvoi éventuel et, si la remise est ordonnée, exercice immédiat du recours étranger.
Ce dossier ne doit pas être confondu avec l’opposition à un jugement pénal français et à un mandat d’arrêt national. La procédure interne est différente ; le présent article porte sur la remise entre États membres de l’Union européenne. L’objectif est de fournir une méthode de lecture du mandat, une liste des pièces utiles et un calendrier de défense, sans promettre un refus automatique.
I. Un jugement par défaut suffit-il à faire refuser un mandat d’arrêt européen ?
A. Le défaut de comparution empêche-t-il automatiquement la remise ?
Le mandat d’arrêt européen, ou MAE, repose sur une logique de reconnaissance mutuelle. Il est destiné à accélérer la remise d’une personne recherchée entre les autorités judiciaires des États membres. Le juge français n’a donc pas à reprendre le procès étranger, à apprécier la crédibilité des témoins entendus à l’étranger ou à vérifier le bien-fondé de chaque élément de culpabilité. Son contrôle porte sur les conditions de la remise, les motifs de refus prévus par les textes et les garanties fondamentales attachées à la procédure.
Une première distinction est essentielle. L’article 695-22-1 du code de procédure pénale vise le mandat émis aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. Il ne transforme pas chaque absence à une audience en cause automatique de non-remise. Le texte dispose que l’exécution « peut être refusée » lorsque l’intéressé n’a pas comparu en personne au procès qui a conduit à la peine, sauf si le mandat indique l’existence de l’une des garanties légales. La formulation actuelle est donc celle d’un pouvoir d’appréciation, et non d’une interdiction mécanique de remettre la personne.
Le texte français, dans sa version en vigueur à la date de rédaction, est accessible dans son intégralité sur l’article 695-22-1 du code de procédure pénale. Légifrance indique une version applicable du 24 décembre 2021 au 1er janvier 2029. Une affaire arrêtée après cette échéance devra être relue à la lumière des textes alors en vigueur ; une citation permanente de l’article doit donc toujours être contrôlée avant d’être utilisée dans une procédure.
Quatre hypothèses peuvent neutraliser le motif tiré de l’absence :
- la personne a été informée, dans les formes légales et effectivement, de manière non équivoque et en temps utile, de la date et du lieu du procès, ainsi que du risque qu’une décision soit rendue en son absence ;
- elle connaissait la date et le lieu de l’audience et a été défendue par un conseil auquel elle avait donné mandat, que ce conseil ait été choisi par elle ou désigné à la demande de l’autorité publique ;
- après signification de la décision, elle a été expressément informée d’un recours donnant droit à un nouvel examen au fond en sa présence et a renoncé à contester, ou a laissé expirer le délai applicable ;
- la décision non signifiée doit être signifiée au moment de la remise, avec l’information sur le recours vers un nouvel examen et le délai pour l’exercer.
Ces hypothèses n’ont pas toutes la même portée pratique. La première concerne la connaissance préalable de l’audience. La deuxième concerne la réalité de la défense et du mandat donné à l’avocat. Les troisième et quatrième concernent la possibilité réelle d’obtenir un nouveau procès après la décision. Une simple mention générale du mot « défaut » ne répond donc pas à la question. Il faut déterminer quel volet du dispositif est invoqué par l’État d’émission et quelle preuve accompagne cette affirmation.
La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 10 mai 2022, n° 22-82.379, publié au Bulletin, consultable sur la décision officielle de la Cour de cassation et sur Légifrance. Dans ce contentieux, elle a jugé que « l’opportunité d’un refus de remise » relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Cette solution signifie que l’avocat doit présenter des éléments individualisés : notification irrégulière, date inconnue, adresse erronée, absence de traduction compréhensible, conseil sans mandat ou recours étranger illusoire. L’argument abstrait selon lequel la personne n’était pas présente sera moins opérant.
Le contrôle demeure toutefois concret. La confiance entre États ne dispense pas la chambre de l’instruction de répondre à un moyen documenté. La personne recherchée peut soutenir que l’autorité d’émission a coché une case sans expliquer les circonstances, confondu une audience de culpabilité avec une audience de peine, ou omis la décision d’appel qui a finalement fixé la condamnation. La chronologie complète est souvent plus utile qu’une affirmation générale sur la qualité du système judiciaire étranger.
Il faut aussi distinguer le procès qui a établi la culpabilité de la phase ultérieure consacrée à la peine ou à la révocation d’un sursis. Une personne peut avoir comparu lors de l’audience sur les faits puis avoir été absente lors d’une audience déterminante pour la peine. Selon les actes transmis et le rôle de cette audience dans la décision finale, la défense peut devoir contester la qualification retenue par l’autorité d’émission. Le formulaire du MAE doit être confronté aux jugements, arrêts et certificats qui l’accompagnent, plutôt que lu isolément.
Enfin, l’article 695-22-1 ne traite pas la culpabilité française de la personne. Une contestation de la remise n’est pas un procès sur le fond. Le débat porte sur la régularité de la notification, l’existence d’une défense effective, l’information sur la voie de recours et la possibilité d’un réexamen en présence. Cette délimitation permet d’éviter deux erreurs opposées : croire que le juge français doit refaire le procès, ou croire qu’il doit accepter une formule étrangère sans vérifier sa portée.
B. Quelles preuves de convocation et de nouveau procès faut-il contrôler ?
Le premier document à demander est le MAE complet, avec toutes ses rubriques, ses annexes et sa traduction. L’article 695-13 du code de procédure pénale impose notamment que le mandat contienne l’identité et la nationalité de la personne recherchée, l’autorité judiciaire émettrice, l’existence du jugement exécutoire, la qualification juridique des faits, la date et le lieu des faits, le degré de participation ainsi que la peine prononcée lorsqu’il s’agit d’un jugement définitif. Toute incohérence entre ces rubriques et les décisions annexées peut avoir une utilité stratégique.
Pour la convocation, il faut rechercher la preuve de la remise ou de la notification, le mode utilisé, l’adresse, la date, la langue, le contenu de l’avertissement et la mention du risque d’une décision en l’absence. Une convocation qui ne mentionne que la date, sans le lieu ou sans le risque procédural, ne répond pas nécessairement à la garantie de l’article 695-22-1, 1°. Une notification envoyée à une ancienne adresse ne doit pas être traitée comme une connaissance effective sans explication complémentaire. Les règles de l’État d’émission restent pertinentes, mais elles doivent être identifiées et reliées aux faits précis du dossier.
Pour la défense par avocat, le point décisif est le mandat. Le formulaire peut mentionner un avocat « de confiance » ou un avocat présent, sans préciser qui l’a désigné, quand il a reçu pouvoir et s’il a réellement défendu la personne à l’audience concernée. La Cour de cassation a rappelé cette exigence dans l’arrêt du 22 juillet 2015, n° 15-84.090, disponible sur Légifrance, en demandant que soit examinée « la nature exacte de son prétendu mandat ». La défense doit donc solliciter l’acte de désignation, les procès-verbaux, les décisions désignant un avocat d’office et, si possible, les éléments montrant les échanges avec le client.
La jurisprudence sanctionne les mentions stéréotypées lorsqu’elles ne sont pas étayées. Dans l’arrêt du 11 août 2021, n° 21-84.364, la chambre criminelle a censuré une décision qui « ne pouvait se fonder sur les seules formules types » du mandat, faute d’explications sur la manière dont la personne avait été informée. La décision officielle est consultable sur Légifrance. Dans un autre arrêt du 2 décembre 2020, n° 20-86.122, la Cour a également refusé que la chambre s’appuie sur « la seule reproduction des formules types du mandat d’arrêt européen » lorsqu’il fallait préciser la décision concernée et la portée du recours. Cet arrêt est disponible sur Légifrance.
La défense doit ensuite identifier la décision qui a définitivement fixé la culpabilité et la peine. Il peut exister un jugement initial, un arrêt d’appel, une décision rendue sur opposition, une décision de cassation ou une ordonnance ultérieure. Le droit à un nouveau procès doit être attaché au bon acte. La question n’est pas seulement de savoir si une décision a été rendue en l’absence de la personne, mais si la décision sous-jacente au MAE a été rendue après une instance dans laquelle la personne a pu être présente ou représentée, et si un recours permet encore un examen des faits.
L’arrêt du 6 mars 2024, n° 24-80.901, illustre ce contrôle. La Cour de cassation a relevé que les motifs de la chambre étaient « par des motifs insuffisants » pour établir l’information effective et non équivoque de la personne ainsi que l’information expresse sur le recours. La décision peut être consultée sur Légifrance. Le dossier comportait en outre une question relative à la possibilité de faire exécuter la condamnation en France, question qui ne pouvait être ignorée lorsque la personne invoquait sa nationalité ou sa résidence.
Si le formulaire ne donne pas les réponses nécessaires, la demande ne doit pas se limiter à réclamer « plus de détails ». Elle doit viser des questions vérifiables : quelle date et quel lieu ont été notifiés, par quel acte et à quelle adresse ; quel avertissement a été traduit ; quel avocat était mandaté pour quelle audience ; quelle décision est devenue définitive ; quelle voie de recours permet un examen au fond en présence ; quel est le délai, son point de départ, son caractère suspensif et l’autorité compétente. L’article 695-33 du code de procédure pénale autorise la chambre de l’instruction, lorsque les informations sont insuffisantes, à demander des informations complémentaires à l’État d’émission dans un délai maximal de dix jours.
L’arrêt du 13 mars 2024, n° 24-80.924, renforce la portée de cette obligation. Face à un mandat italien qui ne permettait pas de savoir si la personne avait été effectivement informée du procès ou si l’avocat avait reçu un mandat valable, la Cour a énoncé que « cette juridiction est tenue de les solliciter auprès des autorités de l’État d’émission ». La décision est disponible sur Légifrance. L’avocat doit donc formuler une demande de complément assez précise pour empêcher une réponse purement déclarative.
Le recours vers un nouveau procès doit également être vérifié dans le droit de l’État d’émission. Une phrase indiquant que la personne « pourra demander une révision » ne suffit pas toujours. Il faut savoir si la demande est de droit ou soumise à une appréciation, si elle permet un débat complet sur les faits et la peine, si la personne doit être présente, quelle juridiction statue, dans quel délai et à compter de quel événement le délai court. Il faut vérifier l’effet d’une remise sur la possibilité de déposer ce recours et la manière dont la décision sera signifiée.
La Cour de cassation a admis une garantie lorsque le dossier établissait un recours effectif permettant d’obtenir « un nouveau jugement au fond ». C’est le sens de l’arrêt du 15 octobre 2013, n° 13-86.329, accessible sur Légifrance. À l’inverse, l’arrêt du 17 avril 2019, n° 19-82.490, a censuré une décision qui n’avait pas suffisamment vérifié la possibilité concrète de faire réexaminer la condamnation. La décision officielle figure sur Légifrance. La différence entre les deux dossiers tient à la précision des garanties transmises, non à la seule existence théorique d’un recours dans le pays concerné.
Enfin, la motivation de la chambre doit permettre un contrôle de cassation. L’article 593 du code de procédure pénale prévoit la nullité des arrêts dont les motifs sont absents ou insuffisants au point de ne pas permettre à la Cour de cassation de vérifier si la loi a été respectée. Un mémoire efficace confronte donc chaque pièce à chaque garantie : notification, défense, signification et recours. Une contestation qui se contente de recopier l’article sans identifier la lacune du mandat sera plus fragile.
II. Que faire après l’arrestation et comment préserver le nouveau procès ?
A. Que faire dans les quarante-huit heures après l’arrestation ?
Le temps procédural commence dès l’interpellation. Selon l’article 695-27 du code de procédure pénale, toute personne appréhendée en exécution d’un MAE doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. Elle doit recevoir l’information sur le mandat dans une langue qu’elle comprend et pouvoir être assistée par un avocat. Elle peut aussi demander un avocat dans l’État d’émission afin que la défense soit organisée sur les deux territoires.
La première tâche consiste à obtenir la copie intégrale du MAE et sa traduction, puis à noter précisément ce qui est déclaré au sujet du jugement par défaut. Il faut relever la case choisie par l’autorité d’émission, les dates des audiences, l’identité du conseil, le numéro de la décision, la signification du jugement et la voie de recours annoncée. Toute discordance doit être signalée dès la première audience. Une traduction approximative ne doit pas être acceptée comme si elle permettait de comprendre les délais et les conséquences de la remise.
La présentation devant la chambre de l’instruction intervient rapidement. L’article 695-29 du code de procédure pénale prévoit que la personne comparaisse dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général. La défense doit préparer l’audience à partir du dossier effectivement accessible, non à partir d’un résumé téléphonique de l’autorité étrangère. Le délai impose de hiérarchiser les moyens : absence de garantie de l’article 695-22-1, défaut de pièces, identité ou jugement mal décrit, autre motif de refus applicable, et demande relative à la détention.
Si la personne ne consent pas à sa remise, la chambre de l’instruction statue dans le délai prévu par l’article 695-31 du code de procédure pénale. Cette disposition prévoit également la possibilité d’un pourvoi en cassation par le procureur général ou par la personne recherchée. Le refus de consentir ne remplace pas une argumentation : il conserve le débat juridictionnel sur les garanties et laisse à l’avocat le temps de contester la teneur du mandat. Une signature apposée sans compréhension de la portée du consentement peut rendre la stratégie ultérieure beaucoup plus difficile.
La demande de mise en liberté doit être envisagée séparément du débat sur la remise. L’article 695-34 du code de procédure pénale dispose que la mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction, dans les formes prévues par les textes. La défense peut proposer des garanties de représentation adaptées : adresse stable, activité, remise de documents de voyage, pointage, interdiction de contact, surveillance ou toute autre mesure que la juridiction peut examiner. La demande doit tenir compte du risque de fuite et de la possibilité matérielle de comparaître aux audiences à venir.
Il faut articuler cette demande avec la situation personnelle sans déplacer le sujet vers le droit des étrangers. Les attaches familiales, professionnelles et médicales peuvent éclairer le risque de fuite et la proportionnalité de la détention, mais elles ne créent pas à elles seules un motif de refus de remise. La question principale reste celle du MAE et des conditions légales de son exécution. Pour un dossier qui comporte aussi un risque lié aux conditions de détention, une lecture complémentaire peut être faite avec l’article consacré à la contestation de la remise en raison des conditions de détention.
La demande d’informations complémentaires doit être déposée avant que la chambre statue, avec une liste numérotée. Elle peut porter sur l’acte de convocation, la preuve de remise, la traduction, le mandat de l’avocat, la décision définitive, la signification, le délai d’opposition ou de réexamen, et la possibilité de comparaître personnellement après la remise. Lorsque ces documents existent déjà dans le dossier, il faut demander qu’ils soient discutés contradictoirement. Lorsqu’ils manquent, il faut demander l’application de l’article 695-33 plutôt que de supposer leur contenu.
Il existe d’autres motifs de refus qui doivent être examinés sans être confondus avec le jugement par défaut. L’ensemble des articles 695-22 à 695-25 du code de procédure pénale regroupe les conditions d’exécution et certains refus obligatoires ou facultatifs. La double incrimination peut être discutée dans les hypothèses où elle reste exigée ; elle n’est pas contrôlée de la même façon pour les catégories d’infractions listées par la loi. La prescription, une décision définitive pour les mêmes faits, des poursuites françaises ou les motifs liés à la nationalité et à la résidence peuvent aussi changer l’analyse.
Le cas du ressortissant français ou du résident régulier de longue durée mérite une vérification distincte. L’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale prévoit que l’exécution peut être refusée, pour l’exécution d’une peine, si la personne est française, a établi sa résidence en France ou y demeure et si la condamnation est exécutoire en France dans les conditions de l’article 728-31. La défense doit alors obtenir une position concrète sur la reconnaissance et l’exécution de la peine en France, et ne pas se contenter d’invoquer une adresse française.
La reconnaissance d’une condamnation étrangère et sa mise à exécution en France sont encadrées par l’article 728-31 du code de procédure pénale. L’article 728-34 précise que le procureur de la République reçoit les demandes de reconnaissance et peut demander à l’État membre de transmettre une telle demande. Dans l’arrêt du 6 mars 2024, n° 24-80.901, la Cour de cassation a censuré une motivation qui n’avait pas répondu à cette question alors qu’elle était invoquée par un ressortissant français. Cette voie ne remplace pas le moyen fondé sur le jugement par défaut, mais elle peut constituer une alternative de défense.
La liste de travail des premières heures peut être organisée ainsi :
- récupérer le MAE, les annexes, les décisions étrangères et les traductions ;
- noter l’heure de l’arrestation, la présentation au procureur général et la date annoncée pour la chambre de l’instruction ;
- refuser toute approximation sur le consentement, la remise, la renonciation ou la portée du recours sans explication dans une langue comprise ;
- faire vérifier la notification de l’audience, l’avertissement sur l’absence et l’identité du conseil intervenu à l’étranger ;
- demander les informations complémentaires avec des questions précises et une pièce attendue pour chaque question ;
- préparer en parallèle la mise en liberté et, si cela est pertinent, la demande de reconnaissance de la peine en France.
B. Comment contester la remise et préserver le nouveau procès ?
Une décision de remise défavorable ne met pas fin à toute défense. Elle impose d’identifier immédiatement le recours disponible et son délai. Lorsque la personne n’a pas consenti, l’arrêt de la chambre de l’instruction peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans le cadre prévu par l’article 695-31 et les textes auxquels il renvoie. Le moyen doit viser une erreur de droit ou une insuffisance de motivation : absence de réponse à une demande de complément, confusion entre deux décisions, acceptation d’une formule stéréotypée, défaut de vérification de la signification ou absence de contrôle du recours vers un nouveau procès.
Le délai global de la procédure de remise est lui-même encadré. L’article 695-43 du code de procédure pénale prévoit que la décision définitive doit en principe intervenir dans les soixante jours de l’arrestation. Dans des cas spécifiques, le délai peut être prolongé de trente jours supplémentaires, avec information de l’autorité d’émission ; au-delà de quatre-vingt-dix jours, les autorités françaises doivent expliquer le retard au ministre de la justice et à Eurojust. Après une cassation avec renvoi, la chambre saisie statue dans les vingt jours du prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation. Ces délais donnent une structure au calendrier, mais ils ne dispensent pas de vérifier les règles applicables à la détention.
Si la remise est finalement ordonnée, l’option prévue par l’article 695-22-1, 4°, doit être traitée comme une opération juridique à préparer, et non comme une promesse abstraite. Le texte prévoit que la décision non signifiée doit l’être au moment de la remise, avec l’information sur le recours permettant un nouvel examen au fond et sur le délai pour l’exercer. Avant le départ, la défense doit disposer d’une traduction fiable de la décision, du formulaire de recours et des coordonnées de la juridiction ou de l’avocat dans l’État d’émission. Le client doit savoir quel acte déclenche le délai : remise du jugement, arrivée dans l’État, notification personnelle ou autre événement défini par le droit local.
Le recours doit permettre une présence réelle au nouveau procès. Dans l’arrêt du 4 juin 2014, n° 14-83.336, la Cour de cassation a insisté sur un recours « permettant un réexamen de l’affaire sur le fond en sa présence ». La décision est consultable sur Légifrance. Une voie limitée à un contrôle de procédure, à une révision exceptionnelle ou à une demande laissée au pouvoir discrétionnaire d’une autorité sans audience au fond ne doit pas être présentée comme équivalente sans analyse de son fonctionnement concret.
La jurisprudence rappelle aussi qu’un recours annoncé après la remise doit être identifiable. Dans l’arrêt du 17 avril 2019, n° 19-82.490, les indications transmises ne permettaient pas à la chambre de vérifier de manière suffisamment certaine les conditions du réexamen ; la Cour a retenu que la décision « n’a pas justifié sa décision ». Dans l’arrêt de 2013 précité, au contraire, la possibilité de solliciter un nouveau jugement, le délai et les conditions de la demande étaient suffisamment décrits. La défense doit comparer les deux logiques : l’existence d’une voie de recours est nécessaire, mais ses modalités doivent être intelligibles et utilisables.
Il faut également contrôler la représentation pendant le premier procès. La mention d’un avocat ne suffit pas si le mandat n’est pas établi. La personne peut avoir été représentée par un avocat commis d’office, par un conseil désigné par une autorité, ou par un avocat présenté comme « de confiance ». Ces situations n’ont pas la même signification. Il faut savoir si l’avocat avait le pouvoir de défendre au procès précis qui a conduit à la condamnation, s’il a pu consulter le dossier, présenter des observations et exercer les recours. L’arrêt du 22 juillet 2015, n° 15-84.090, constitue un rappel utile sur la nécessité de clarifier le mandat.
Après la remise, la priorité est de préserver les preuves et les délais. La défense doit obtenir une copie certifiée de la décision, la preuve de sa notification et la confirmation de la date de remise. Elle doit déposer le recours étranger sans attendre la fin des échanges administratifs. Si une traduction est nécessaire, la demande doit être faite par écrit et conservée. Un accusé de réception ou une preuve de dépôt doit être archivé. Le recours doit demander explicitement l’examen des faits et de la peine en présence, lorsque cette formulation correspond au droit local, et contester toute interprétation selon laquelle la personne aurait renoncé à son droit.
Lorsque le jugement étranger a été signifié avant l’arrestation, la date de départ du délai est décisive. La personne peut avoir reçu une traduction incomplète, une notification à une adresse qui n’était plus la sienne ou un document qui ne signalait pas clairement le droit à un nouveau procès. La défense doit reconstituer le parcours de la signification : expéditeur, destinataire, langue, date, contenu et preuve de remise. Elle doit ensuite confronter cette chronologie à la règle étrangère. Un délai expiré en apparence peut être contesté si l’information obligatoire n’a jamais été donnée de façon intelligible.
Lorsque la décision n’a pas été signifiée, l’article 695-22-1, 4°, déplace une partie de la garantie au moment de la remise. Cela rend la coordination avec l’avocat de l’État d’émission indispensable. Il faut vérifier qui remettra le jugement, dans quelle langue, contre quelle preuve et avec quelle information sur le délai. La remise matérielle de la décision ne suffit pas si le droit de former le recours n’est pas expliqué. L’avocat français peut demander que ces points figurent au dossier et que l’autorité étrangère confirme son engagement de respecter la procédure annoncée.
La remise ne doit pas être discutée sans examiner la détention. L’article 695-34 permet une demande de mise en liberté pendant la procédure française. Après une décision définitive de remise, l’article 695-37 du code de procédure pénale encadre le délai de remise, en principe fixé à dix jours, et prévoit les conséquences d’un dépassement sous réserve des règles relatives au maintien en détention. La défense doit suivre séparément la date de la décision, la date à laquelle elle devient définitive, la date de remise et les éventuelles circonstances de force majeure invoquées.
Une personne française ou établie depuis longtemps en France peut aussi demander que l’exécution de la peine soit envisagée sur le territoire national. Cette stratégie suppose de vérifier la reconnaissance de la condamnation, la compétence du procureur et les conditions d’exécution, au regard des articles 728-31 et 728-34. Elle peut être pertinente même si le moyen du jugement par défaut est discuté, mais elle ne doit pas être présentée comme un droit automatique à rester en France. La décision dépend des pièces, de la nature de la peine et de la coopération effective entre les autorités.
Il faut enfin préserver la distinction entre ce dossier et l’opposition à un jugement rendu par une juridiction française. Une personne arrêtée sur un mandat national peut relever des règles françaises de notification et d’opposition ; une personne recherchée sur un MAE relève d’abord des règles de remise entre États membres et de l’article 695-22-1. Pour le rappel de la procédure interne, le lecteur peut consulter l’article consacré au jugement par défaut et au mandat d’arrêt en procédure pénale française. Le lien sert à orienter vers un sujet voisin ; il ne faut pas importer ses délais ou ses recours dans le contentieux du MAE.
La méthode de contestation peut être résumée en cinq questions :
- la personne a-t-elle été personnellement ou effectivement informée de la date et du lieu du procès, avec l’avertissement sur une décision en son absence ?
- si un avocat est intervenu, avait-il un mandat pour l’audience qui a conduit à la décision et a-t-il réellement défendu la personne ?
- quelle décision a définitivement fixé la culpabilité et la peine, et le MAE la décrit-il correctement ?
- le recours étranger garantit-il un nouvel examen du fond en présence, avec un délai, une juridiction et une procédure identifiables ?
- si les informations manquent, la chambre a-t-elle été saisie d’une demande précise fondée sur l’article 695-33, et a-t-elle répondu à chaque point ?
Cette grille évite deux écueils. Le premier serait d’affirmer que toute condamnation par défaut impose le refus de remise. Le second serait d’accepter sans examen une case cochée dans le formulaire. Le résultat dépend de la preuve et de la motivation de l’arrêt. Une contestation utile rattache chaque moyen à une pièce, chaque pièce à une garantie légale et chaque délai à une date vérifiable.
Conclusion
Après un jugement par défaut, un mandat d’arrêt européen n’est ni automatiquement exécuté ni automatiquement refusé. Le régime de l’article 695-22-1 repose sur une appréciation encadrée : l’absence personnelle au procès ouvre un débat sur la convocation, la défense et le recours vers un nouvel examen au fond, mais les garanties prévues par le mandat peuvent permettre la remise. Le juge français ne rejugera pas la culpabilité ; il doit toutefois disposer d’informations assez précises pour contrôler la réalité des garanties.
La défense doit agir dès les premières heures. Elle doit obtenir le MAE complet, sa traduction, les décisions étrangères, les preuves de notification et les éléments relatifs au conseil. Elle doit demander des compléments ciblés lorsque le formulaire est incomplet, solliciter la mise en liberté si les conditions le justifient, examiner les motifs de refus distincts et vérifier, lorsque la personne est française ou résidente en France, l’hypothèse d’une exécution de la peine sur le territoire national. Si la remise est ordonnée, le recours étranger doit être préparé avant le transfert et déposé dans le délai applicable, avec preuve de notification et demande claire de réexamen en présence.
Chaque situation dépend du pays d’émission, de la décision exacte et de la chronologie des notifications. Une analyse rapide du dossier permet de transformer une formule générale du MAE en questions vérifiables et de ne pas laisser expirer un recours.