Après un accident de la route, l’assureur peut demander à un médecin de procéder à un examen et établir un rapport médical amiable. Ce document devient souvent la pièce centrale de la discussion sur la consolidation, l’imputabilité des lésions, le déficit fonctionnel permanent et les pertes professionnelles. La difficulté apparaît lorsque la victime a déjà communiqué ce rapport dans une première procédure, puis refuse qu’il soit transmis à l’expert judiciaire désigné dans une instance ultérieure. L’assureur peut-il alors le remettre lui-même au technicien, malgré cette opposition ?
La réponse doit être nuancée. Le rapport médical n’est pas une pièce ordinaire, car il contient des informations couvertes par le secret médical. Le consentement donné dans un contexte précis ne vaut pas nécessairement autorisation générale, pour toutes les procédures et tous les destinataires. La deuxième chambre civile l’a rappelé dans un arrêt publié au Bulletin le 21 mai 2026, n° 23-12.287. La victime peut donc demander que la mission de l’expert respecte son secret médical et que la transmission soit soumise à une autorisation préalable. Elle ne dispose toutefois pas d’un droit automatique à dissimuler tout élément utile à l’évaluation de son dommage : le juge peut apprécier la légitimité d’un refus et tirer les conséquences d’une abstention injustifiée. La protection efficace consiste à organiser une communication ciblée, contradictoire et utile au quantum, avec l’assistance d’un médecin conseil et d’un avocat.
Cette question s’inscrit dans l’analyse plus large du dommage corporel après un accident. Le rapport médical doit être lu avec les justificatifs de soins, de revenus et d’aide humaine afin que la discussion sur la confidentialité ne fasse pas perdre de vue l’indemnisation intégrale de la victime.
I. Accident de la route : le rapport médical de l’assureur est-il couvert par le secret médical ?
A. Que protège le secret médical dans l’expertise de la victime ?
Le rapport rédigé après l’examen médical d’une victime d’accident de la circulation décrit son état de santé, ses symptômes, ses antécédents, ses traitements, ses examens d’imagerie, ses limitations fonctionnelles et l’évolution attendue. Il peut également contenir des éléments sur la vie quotidienne, le travail, la sexualité, les relations familiales ou la santé psychique. Même lorsque le rapport a été demandé par l’assureur, sa nature médicale ne disparaît pas. Le document reste couvert par les règles protectrices du secret.
L’article L. 1110-4 du code de la santé publique rappelle que « toute personne prise en charge par un professionnel de santé » a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Le texte ajoute que, sauf dérogation expressément prévue par la loi, le secret couvre l’ensemble des informations venues à la connaissance des professionnels dans le cadre de leur activité. Cette protection vise donc aussi bien le certificat initial que le dossier hospitalier, les comptes rendus d’imagerie, le rapport du médecin mandaté par la compagnie et les observations communiquées pendant une expertise.
Le médecin qui participe à l’expertise est lui-même tenu au secret. L’article R. 4127-4 du code de la santé publique dispose que « le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin ». Il couvre, selon le même texte, ce que le médecin a reçu, vu, entendu ou compris dans l’exercice de sa profession. Le fait que deux médecins soient destinataires d’une information ne rend donc pas sa circulation libre. La question du destinataire, de la finalité de la transmission, de la nécessité de la pièce et de l’accord de la victime reste déterminante.
Cette règle doit être distinguée du principe du contradictoire. L’assureur qui doit évaluer une demande d’indemnisation a le droit de discuter l’origine des lésions et les postes de préjudice invoqués. L’expert judiciaire doit, de son côté, pouvoir examiner les éléments médicaux qui permettent de répondre à sa mission. Mais le contradictoire n’autorise pas mécaniquement la communication de toute information médicale à toute personne. Il impose une information loyale des parties et un débat sur les pièces pertinentes, non l’abandon général de la vie privée.
Dans l’expertise judiciaire, la victime doit ainsi vérifier trois niveaux de circulation :
- les pièces médicales remises directement à l’expert, qui doivent être utiles à la mission et communiquées dans le respect de la confidentialité ;
- les échanges entre médecins conseils, qui ne doivent pas donner à un gestionnaire ou à un représentant non médecin un accès indu au contenu médical ;
- les pièces versées dans le débat judiciaire, dont la production peut être discutée par les parties et encadrée par le juge.
Une difficulté fréquente vient de la confusion entre le rapport médical et le rapport administratif ou financier de l’assureur. Une lettre qui chiffre une provision, une offre ou un refus peut être produite pour discuter le quantum. Un rapport médical, en revanche, révèle des données de santé. Le cabinet d’expertise de la compagnie peut aussi détenir des documents dont la victime n’a jamais autorisé la transmission à un tiers. L’origine contractuelle de la mission ne suffit donc pas à établir une autorisation illimitée.
La Cour de cassation a construit cette protection dans plusieurs décisions dont le numéro doit être vérifié avant d’être invoqué. Dans l’arrêt de la première chambre civile du 15 juin 2004, pourvoi n° 01-02.338, elle a jugé que le juge civil ne pouvait, sans disposition législative spécifique, contraindre un médecin à communiquer des informations couvertes par le secret lorsque la personne concernée ou ses ayants droit s’y opposait. La décision précise toutefois que le juge du fond doit rechercher si le refus protège un intérêt légitime ou vise seulement à écarter un élément de preuve, puis en tirer les conséquences.
La première chambre civile a repris cette solution dans son arrêt du 11 juin 2009, pourvoi n° 08-12.742. La mission d’expertise ne peut pas être rédigée comme si le secret médical n’existait pas. Lorsque l’expert doit accéder à des informations médicales, l’accord du patient doit être pris en compte. Cette exigence n’empêche pas toute expertise : elle oblige à définir une mission proportionnée et à organiser la preuve sans faire disparaître le droit de la victime à la confidentialité.
L’article 11 du code de procédure civile exprime le pouvoir de production du juge, mais également sa limite. Les parties « sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction », tandis que le juge peut ordonner la production d’un document détenu par une partie ou par un tiers « s’il n’existe pas d’empêchement légitime ». Ces deux expressions doivent être lues ensemble dans une affaire de dommage corporel. La victime ne peut pas utiliser le secret médical comme un prétexte pour bloquer toute mesure utile, et l’assureur ne peut pas transformer le pouvoir d’injonction en droit de transmettre un dossier médical sans contrôle.
Le texte de l’article 11 du code de procédure civile constitue donc le point d’équilibre. La demande de communication doit identifier la pièce et sa finalité. La victime doit pouvoir expliquer pourquoi le document est trop large, déjà discuté dans un autre cadre, sans lien avec la mission ou susceptible de révéler des données étrangères à l’accident. Le juge peut alors préférer une transmission limitée, une communication au seul médecin expert, une occultation des éléments sans rapport ou une nouvelle demande précisément motivée.
L’expert n’est pas le juge du droit à indemnisation. Aux termes de l’article 232 du code de procédure civile, « le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer » sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. Le médecin doit donc constater et analyser les séquelles médicales. Il ne fixe pas lui-même la responsabilité juridique du conducteur, le montant définitif de l’indemnité ou la portée d’une transaction. L’article 238 du code de procédure civile lui interdit d’ailleurs de répondre à des questions étrangères à sa mission et rappelle qu’« il ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique ».
La victime a intérêt à faire inscrire cette séparation dans ses dires à expert. Une demande portant sur la consolidation, le déficit fonctionnel, les besoins d’aide humaine ou les pertes professionnelles peut être médicalement pertinente. Une demande tendant à faire conclure l’expert sur la faute du conducteur, la validité d’une clause ou la renonciation à un poste de préjudice ne relève pas de la même analyse. La délimitation protège à la fois le secret et la qualité du futur débat indemnitaire.
B. Le consentement donné à l’assureur peut-il être retiré ?
Le consentement doit être replacé dans son contexte. Une victime peut avoir accepté un examen médical organisé par l’assureur et reçu le rapport. Elle peut aussi avoir produit ce rapport devant le tribunal correctionnel statuant sur les intérêts civils afin de solliciter une provision. Cette démarche ne signifie pas nécessairement qu’elle a accepté que le document soit transmis, des années plus tard, à un expert judiciaire dans une autre instance, avec une mission différente et un autre débat sur le quantum.
La deuxième chambre civile a précisément tranché cette situation dans l’arrêt du 21 mai 2026, pourvoi n° 23-12.287. La victime avait été blessée dans un accident de la circulation. L’assureur avait mandaté un médecin qui avait établi un rapport amiable. La victime s’était appuyée sur ce rapport devant le tribunal correctionnel statuant sur les intérêts civils pour demander une provision, avant de se désister de cette instance. Elle avait ensuite demandé une expertise judiciaire en référé et s’était opposée à la communication du rapport amiable dans ce nouveau cadre.
La cour d’appel avait retenu que la victime ne pouvait pas changer de position après avoir donné un accord antérieur de transmission et d’utilisation. La Cour de cassation casse cette analyse. Elle énonce notamment : « Le juge civil ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique l’y autorisant » imposer une mission qui porte atteinte au secret médical, puis exige que l’exécution soit subordonnée à l’autorisation préalable du patient concerné. L’arrêt précise que le juge peut toutefois tirer les conséquences d’un refus illégitime.
La portée pratique est importante : l’accord antérieur n’est pas automatiquement général, perpétuel et détachable de la procédure dans laquelle il a été donné. Il faut rechercher ce que la victime a accepté, à quel moment, pour quelle finalité, devant quelle juridiction et au profit de quels destinataires. Une autorisation de produire une pièce pour demander une provision ne vaut pas forcément autorisation de la remettre à un expert psychiatre ou à une compagnie dans le cadre d’une nouvelle mesure d’instruction.
La solution ne consacre pas pour autant un droit de rétractation sans limite. La même décision vise le refus « illégitime ». Si la victime demande l’intégralité de son indemnisation tout en refusant toute pièce permettant de vérifier l’imputabilité d’une lésion, la consolidation ou l’existence d’un état antérieur, le juge peut considérer que l’opposition n’est pas justifiée. Il peut tenir compte du refus dans l’appréciation de la preuve, de la portée d’une demande ou de la valeur des explications fournies. Le secret médical protège la personne ; il ne constitue pas un mécanisme automatique d’effacement d’une preuve utile.
Cette nuance est éclairée par l’avis de la deuxième chambre civile du 3 juillet 2025, pourvoi n° 25-70.007. La Cour y indique que « l’assureur peut produire en justice le rapport d’expertise médicale amiable » malgré le refus de la victime lorsque cette production est indispensable à l’exercice de son droit à la preuve et que l’atteinte au secret médical est « strictement proportionnée au but poursuivi ». Dans le même avis, elle refuse qu’un expert obtienne la totalité du dossier médical lorsque la victime s’oppose à cette communication. Le juge doit alors apprécier la légitimité de cette opposition.
Il faut donc distinguer deux opérations :
- la production judiciaire du rapport amiable par l’assureur, qui peut être admise après un contrôle de nécessité et de proportionnalité ;
- la transmission à l’expert d’un dossier médical entier ou d’une mission imposant le rapport sans l’accord préalable de la victime, qui ne peut pas être ordonnée comme une formalité indifférente au secret.
Le rapport amiable peut être contesté sur son contenu sans être automatiquement supprimé. La victime peut discuter les conditions de sa rédaction, l’absence de médecin conseil à ses côtés, la liste des pièces examinées, les omissions, le raisonnement sur l’état antérieur, la date de consolidation ou la description des limitations. Elle peut produire des certificats circonstanciés, demander que les pièces nouvelles soient intégrées au débat et solliciter une expertise judiciaire indépendante. L’objectif n’est pas de cacher une information pertinente, mais d’éviter qu’une analyse unilatérale devienne la seule base du chiffrage.
La réglementation de l’examen médical organisé pour l’offre d’indemnité confirme le rôle de la victime. L’article R. 211-43 du code des assurances impose à l’assureur d’informer la victime de l’identité et des titres du médecin, de l’objet, de la date et du lieu de l’examen. Le texte prévoit aussi que la victime peut être assistée : l’assureur doit l’informer qu’« elle peut se faire assister d’un médecin de son choix ». Cette présence permet de comprendre les questions posées et de signaler immédiatement une difficulté de confidentialité ou de périmètre.
L’article R. 211-44 du code des assurances organise ensuite la remise du rapport : « le médecin adresse un exemplaire de son rapport à l’assureur, à la victime ». La victime doit conserver la version complète reçue, avec les courriers de convocation, les documents transmis et les éventuelles réserves de son médecin conseil. Une comparaison entre le dossier effectivement examiné et le rapport final peut révéler qu’un élément décisif n’a pas été pris en compte, qu’un document a été interprété hors contexte ou qu’une demande de précision est nécessaire.
Le retrait du consentement doit donc être formulé avec précision. Une lettre qui dit seulement « je refuse toute communication » expose à une discussion sur le caractère légitime du refus. Une position plus solide identifie le rapport concerné, la procédure dans laquelle l’accord initial a été donné, la nouvelle procédure, les destinataires visés et la raison pour laquelle la transmission excède le périmètre accepté. La victime peut proposer une solution qui protège son intimité tout en permettant l’expertise : remise au seul médecin expert, occultation de données sans lien, consultation sous confidentialité, ou sélection des pièces utiles par son médecin conseil.
II. Comment contester la transmission et préserver l’indemnisation du dommage corporel ?
A. Que faire devant l’expert judiciaire, l’assureur et le juge ?
La première réaction doit être rapide et écrite. Dès réception d’une ordonnance de référé, d’une convocation d’expert ou d’un courrier annonçant que l’assureur transmettra le rapport, la victime doit réunir les documents suivants : ordonnance, assignation ou requête, mission exacte, rapport amiable, preuve de la première communication, courriers de consentement, courriers de réserve, certificat initial, comptes rendus d’hospitalisation, examens d’imagerie, arrêts de travail et justificatifs des conséquences quotidiennes et professionnelles. Le débat ne doit pas être réduit à une formule abstraite sur le secret ; il doit montrer quelle information est demandée et pourquoi cette demande est trop large ou mal ciblée.
La deuxième étape consiste à lire la mission mot par mot. Une mission qui prévoit que l’expert se fera communiquer « tous documents médicaux » appelle une vérification. Les mots peuvent être nécessaires dans certaines affaires, mais ils ne doivent pas autoriser l’accès à des pathologies sans rapport avec l’accident. Il faut repérer les formulations qui permettent une recherche générale d’antécédents, la transmission automatique par l’assureur en cas de refus de la victime, ou la remise du rapport à des interlocuteurs qui ne sont pas soumis au secret médical.
La victime peut adresser un dire à l’expert, avec copie aux parties, pour rappeler qu’elle accepte le principe d’une évaluation contradictoire mais conteste la transmission non encadrée du rapport. Le dire doit proposer un périmètre concret : pièces concernant les lésions invoquées, soins postérieurs, imagerie utile, rééducation, arrêts de travail et éléments permettant de distinguer l’état antérieur des séquelles nouvelles. Le médecin conseil de la victime peut transmettre directement une synthèse médicale à l’expert, sous réserve de conserver les originaux et de répondre aux questions utiles.
La troisième étape est procédurale. Si l’ordonnance impose déjà la remise du rapport malgré l’opposition, la victime doit faire examiner les voies de recours et les délais applicables. Selon le stade du dossier, il peut s’agir d’un appel, d’une demande de rectification, d’une difficulté d’exécution devant le juge chargé du contrôle des expertises ou d’une contestation dans les écritures au fond. Le choix dépend de la date de notification, de la nature de la décision et du risque de transmission immédiate. Une demande tardive peut perdre son efficacité si l’expert a déjà reçu le document et l’a intégré à ses opérations.
Le fondement de l’article 145 du code de procédure civile est fréquent lorsque l’expertise est demandée avant le procès. Le texte prévoit que, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve », des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées sur requête ou en référé. L’article 145 du code de procédure civile ne supprime pas les garanties du secret médical. Il permet de préparer la preuve, mais la mesure doit rester légalement admissible, nécessaire et proportionnée. La mission doit donc être rédigée de façon à établir les séquelles de l’accident sans ouvrir une enquête illimitée sur la vie médicale de la victime.
Le juge saisi d’une demande d’expertise doit mettre en balance le droit à la preuve de l’assureur, le droit de la victime à sa vie privée et la nécessité d’un débat contradictoire. Plusieurs solutions sont possibles : maintenir une mission médicale mais retirer la clause de transmission automatique ; prévoir que les pièces passent exclusivement par l’expert ; ordonner un tri préalable par les médecins conseils ; demander une pièce ciblée plutôt que le dossier entier ; ou réserver au juge du fond l’analyse des conséquences d’un refus. La bonne solution ne se déduit pas du seul mot « secret » : elle dépend de la mission, de la pièce et du litige.
La victime doit éviter deux excès opposés. Le premier serait de transmettre sans réserve un dossier complet à l’assureur ou à son gestionnaire, alors que des informations étrangères au dommage y figurent. Le second serait de ne fournir aucune pièce, de ne pas se présenter à l’examen ou de refuser toute discussion médicale. Le premier fragilise la confidentialité ; le second fragilise la preuve de l’imputabilité et des postes de préjudice. Une communication sélective et accompagnée permet généralement de tenir les deux exigences ensemble.
La contestation doit aussi porter sur la qualité du rapport. Il faut vérifier si le médecin a décrit les doléances de la victime, répondu aux observations du médecin conseil, distingué l’état antérieur, expliqué les examens retenus et motivé chaque taux ou période. Une conclusion courte qui affirme l’absence de lien entre l’accident et une douleur ne répond pas nécessairement aux mêmes exigences qu’une analyse détaillée fondée sur l’évolution clinique. Le juge n’est pas lié par un rapport amiable ; l’expertise judiciaire elle-même reste discutée par les parties et soumise à l’appréciation du tribunal.
Le code de procédure civile, article 9, rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. La victime doit donc documenter ses séquelles et ses pertes, même si elle conteste une transmission excessive. L’article 1353 du code civil pose également que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Dans le dossier de dommage corporel, cela implique d’établir le lien entre la lésion et l’accident, la durée des soins, la gêne fonctionnelle, les aides nécessaires et le coût réel des conséquences.
Une stratégie utile consiste à établir un tableau de communication des pièces. Une colonne indique le document, sa date, son auteur et la lésion concernée. Une autre précise le destinataire proposé : expert judiciaire, médecin conseil de la victime ou juge. Une troisième signale la présence éventuelle d’informations étrangères à l’accident. Ce tableau permet de demander la communication des documents utiles sans accepter la remise indistincte du dossier médical. Il rend également plus facile la vérification de ce que l’expert a effectivement reçu.
Dans un dossier suivi à Paris ou en Île-de-France, la pratique du tribunal compétent peut également influencer le calendrier des référés, la désignation de l’expert et les modalités de dépôt des dires. La victime doit conserver la date de chaque notification et demander l’avis d’un professionnel avant de laisser expirer un délai. Le lieu du tribunal ne modifie pas les principes nationaux du secret médical, mais il peut modifier l’organisation concrète de la mesure et la rapidité avec laquelle une transmission est susceptible d’intervenir.
B. Comment protéger chaque poste de préjudice et l’offre d’indemnisation ?
Le débat sur la transmission du rapport n’est pas séparé du montant de l’indemnisation. Un rapport médical détermine ou influence la consolidation, les déficits temporaires et permanents, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, les besoins d’assistance et l’incidence professionnelle. Une victime qui obtient la mise à l’écart d’un document mais ne produit aucun élément médical ou financier peut se retrouver en difficulté sur le quantum. La contestation doit donc être accompagnée d’un dossier de remplacement plus précis, et non d’un simple refus.
Pour les dépenses de santé actuelles et futures, il faut conserver les prescriptions, factures, décomptes de caisse et de mutuelle, devis, comptes rendus de rééducation et préconisations de renouvellement. Lorsque le rapport amiable ne retient qu’une partie des soins, le médecin conseil doit expliquer le lien médical entre les traitements, la lésion initiale et les séquelles. La discussion doit rester poste par poste : une contestation générale du rapport est moins utile qu’une demande ciblée sur une dépense précisément identifiée.
Pour la tierce personne, les attestations des proches ne suffisent pas toujours à mesurer le besoin. Il faut décrire les actes concernés, la fréquence, la durée avant et après consolidation, l’aide apportée par un proche ou par un professionnel, ainsi que les périodes où l’aide a été interrompue. Une mission d’expertise peut demander à l’expert de décrire les besoins fonctionnels sans lui demander de trancher le montant juridique de l’indemnité. Les heures passées, le tarif et la capitalisation relèvent ensuite du débat indemnitaire.
Pour les pertes de gains professionnels actuels, l’arrêt de travail, les bulletins de salaire, les primes habituelles, les indemnités journalières et les relevés de situation doivent être réunis. Pour les pertes futures et l’incidence professionnelle, le dossier doit mettre en évidence les restrictions, la reconversion, la perte de chance d’évolution, la pénibilité accrue, les aménagements de poste et les droits à la retraite affectés. L’expert médical décrit les limitations ; l’employeur, le médecin du travail, les organismes sociaux et les pièces financières documentent leurs effets concrets.
Le rapport médical peut aussi influencer l’état antérieur. Une compagnie peut soutenir qu’une douleur, une limitation ou une dépression existait avant l’accident. La réponse ne consiste pas à supprimer les antécédents de toute discussion, mais à distinguer l’état antérieur asymptomatique, la pathologie déjà invalidante et l’aggravation provoquée par le choc. Les certificats antérieurs, les consultations, les examens et l’absence ou la présence d’un arrêt de travail permettent de construire cette distinction. Le médecin conseil doit demander que l’expert précise si l’accident a révélé, déclenché, aggravé ou simplement coïncidé avec le trouble invoqué.
La consolidation mérite une attention particulière. Elle ne correspond pas à une guérison complète : elle marque le moment où l’état se stabilise suffisamment pour évaluer les séquelles, même si des soins ou une surveillance restent nécessaires. Une consolidation fixée trop tôt peut minorer le déficit fonctionnel, les besoins d’aide, les douleurs résiduelles ou les dépenses futures. Une consolidation refusée sans explication peut retarder l’offre définitive et laisser la victime sans règlement suffisant. Le rapport doit donc distinguer la période temporaire et la période permanente, en expliquant les raisons médicales de la date proposée.
Le cadre de la loi du 5 juillet 1985 impose aussi de surveiller les délais d’offre. L’article L. 211-9 du code des assurances prévoit notamment qu’« une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne » dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Lorsque la consolidation n’est pas connue, l’offre peut être provisionnelle ; l’offre définitive intervient après l’information de l’assureur sur la consolidation, selon les délais prévus par le texte. Une offre ne devient pas juste parce qu’elle a été émise dans le délai : elle doit encore couvrir les postes indemnisables et reposer sur une analyse médicale suffisamment complète.
Il faut lire l’offre avec le rapport et non isolément. Chaque poste doit être rapproché de la description médicale : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire, dépenses de santé, frais divers, pertes de revenus, déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique permanent, préjudice d’agrément, incidence professionnelle, assistance par une tierce personne, frais de logement ou de véhicule adapté et dépenses futures. Certains postes ne sont pas pertinents pour chaque victime ; l’essentiel est de vérifier que ceux révélés par les séquelles ont été examinés et chiffrés.
Une offre qui reprend mécaniquement le rapport du médecin mandaté par la compagnie peut être insuffisante si le rapport ne répond pas aux observations de la victime. Il faut alors contester les montants sans accepter que cette contestation vaille renonciation à un droit. Un courrier peut préciser que l’offre est refusée ou réservée, que le rapport amiable est contesté sur certains points et qu’aucune transaction définitive ne sera signée avant la consolidation ou l’analyse complète des postes. La signature d’un procès-verbal de transaction peut produire des effets importants ; la victime doit comprendre l’étendue de la renonciation avant de l’accepter.
Le retard ou l’insuffisance de l’offre peut avoir une conséquence financière. L’article L. 211-13 du code des assurances prévoit le doublement du taux de l’intérêt légal lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais de l’article L. 211-9, sous réserve des conditions du texte et de l’appréciation du juge. L’article L. 211-14 du même code prévoit en outre une conséquence lorsque l’offre proposée est manifestement insuffisante. Ces mécanismes ne remplacent pas la preuve médicale, mais ils justifient de conserver toutes les offres, dates de réception, demandes de pièces, convocations et réponses.
La question du rapport médical peut enfin se poser après une première provision. Une provision reçue ne signifie pas que la victime a accepté le chiffrage définitif ni les conclusions de l’assureur. Si le rapport amiable a été utilisé pour obtenir cette avance, la victime doit indiquer clairement les limites de cette production et réserver la discussion des postes restant à liquider. La décision du 21 mai 2026 montre qu’un accord donné dans une instance ne doit pas être présenté comme une autorisation globale dans une autre. En parallèle, le dossier de quantum doit rester cohérent : il faut expliquer les évolutions médicales, les nouvelles pièces et les postes qui n’étaient pas quantifiables lors de la demande initiale.
Le contrôle du rapport se poursuit après le dépôt de l’expertise judiciaire. La victime doit vérifier que l’expert a répondu aux dires, distingué les doléances des constatations, reproduit les réserves utiles et respecté sa mission. Une omission peut justifier des observations, une demande de complément ou une contestation du rapport dans les écritures. Le juge conserve son pouvoir d’appréciation : il peut retenir certains éléments, écarter une conclusion insuffisamment motivée ou ordonner une nouvelle mesure si le débat ne permet pas de fixer le dommage avec suffisamment de fiabilité.
La méthode la plus sûre est donc cumulative : préserver le secret, participer à l’expertise, sélectionner les documents, faire discuter les conclusions, chiffrer les conséquences et surveiller l’offre. La victime ne doit pas choisir entre sa confidentialité et son indemnisation. Elle doit organiser la preuve de manière à ce que seules les informations médicales pertinentes soient communiquées aux bons destinataires, tout en apportant les justificatifs nécessaires à chaque poste de préjudice.
Conclusion
Après un accident de la route, la victime peut s’opposer à la transmission de son rapport médical amiable à un expert judiciaire lorsque cette communication porte atteinte au secret médical et n’est pas couverte par une autorisation adaptée à la nouvelle procédure. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 21 mai 2026, pourvoi n° 23-12.287, interdit au juge civil d’imposer une telle mission sans soumettre son exécution à l’autorisation préalable du patient, tout en réservant l’hypothèse d’un refus illégitime.
Cette protection n’est pas un droit de ne fournir aucune information. L’assureur peut faire valoir son droit à la preuve lorsque la production du rapport est indispensable et strictement proportionnée, comme l’a indiqué l’avis du 3 juillet 2025, n° 25-70.007. En pratique, la victime doit contester par écrit la transmission trop large, demander une mission ciblée, proposer la communication des seules pièces utiles par l’intermédiaire des médecins, et conserver les justificatifs médicaux et financiers du quantum. Elle doit aussi contrôler les délais d’offre, la consolidation, les postes Dintilhac et les conséquences professionnelles. Un médecin conseil indépendant et un avocat peuvent l’aider à protéger la confidentialité sans affaiblir la démonstration de son dommage.