La lettre arrive souvent sans autre commentaire qu’une date, une adresse et le nom d’un médecin. L’assureur du véhicule impliqué vous convoque à une expertise médicale. Il ne s’agit pas d’un expert désigné par un juge. Il s’agit de l’examen prévu pour chiffrer l’offre d’indemnité. Beaucoup de victimes s’y rendent seules, avec une pochette incomplète, et ressortent avec un rapport qui avance la consolidation, sous-évalue le déficit fonctionnel et oublie l’aide humaine. Ce rapport n’est pas un jugement. Il oriente pourtant l’offre, parfois pour des années.
Le droit applicable est précis. À l’ouverture de la procédure d’offre, l’assureur doit vous rappeler que vous pouvez vous faire assister d’un avocat et, pour l’examen, d’un médecin de votre choix. Quinze jours au moins avant la visite, il doit vous identifier le médecin, l’objet, la date, le lieu et la compagnie pour le compte de laquelle l’examen est fait. Vingt jours après, un exemplaire du rapport doit vous être adressé, ainsi qu’au médecin qui vous a assisté. L’offre elle-même a des délais : huit mois à compter de l’accident, cinq mois après la consolidation portée à la connaissance de l’assureur, le plus favorable des deux. Une transaction signée sans cette information est nulle relativement. Un rapport minimisé se conteste. Une offre tardive ou incomplète produit des intérêts au double du taux légal.
Cet article décrit la convocation, la préparation, l’assistance d’un médecin conseil de victime, le sort du rapport, le secret médical, puis la manière de recalculer l’offre et, si besoin, de saisir le juge des référés. Il s’adresse à la victime d’un accident de la circulation, pas au débat pénal sur la faute du conducteur adverse. Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France ; le droit cité est national.
I. Convoqué à l’expertise médicale de l’assureur : quels droits avant l’examen ?
A. L’assureur doit vous prévenir quinze jours à l’avance et vous rappeler que vous pouvez vous faire assister d’un médecin conseil
Trois documents se ressemblent et n’ont pas le même régime. Le constat amiable décrit les circonstances de l’accident ; il n’évalue aucune séquelle. L’expertise judiciaire est ordonnée par un juge, avec un pré-rapport, des dires et un rapport définitif. L’expertise médicale amiable, celle de la convocation que vous tenez, est l’examen pratiqué par un médecin choisi par l’assureur « en vue de l’offre d’indemnité » prévue par l’article L. 211-9 du code des assurances. Confondre ces trois actes, c’est accepter que le médecin de la compagnie parle comme s’il tenait la plume du tribunal.
L’article L. 211-9 fixe d’abord le calendrier de l’offre, pas celui de la visite. Le texte dispose : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. » Il ajoute : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Et encore : « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique. » Sans examen médical sérieux, l’assureur prétend souvent que le dommage n’est pas « entièrement quantifié ». D’où la convocation. D’où aussi la tentation de la précipiter.
L’examen lui-même a son texte. L’article R. 211-43 du code des assurances énonce : « En cas d’examen médical pratiqué en vue de l’offre d’indemnité mentionnée à l’article L. 211-9 , l’assureur ou son mandataire avise la victime, quinze jours au moins avant l’examen, de l’identité et des titres du médecin chargé d’y procéder, de l’objet, de la date et du lieu de l’examen, ainsi que du nom de l’assureur pour le compte duquel il est fait. Il informe en même temps la victime qu’elle peut se faire assister d’un médecin de son choix. » Une convocation reçue trois jours avant, sans titres du médecin, sans objet, sans nom de compagnie, n’est pas une convocation régulière. Vous pouvez demander le report. Vous pouvez surtout venir assisté. Le « médecin de son choix » n’est pas le médecin traitant contraint de quitter son cabinet : c’est, en pratique, un médecin conseil de victime, habitué à la nomenclature des préjudices et à la discussion du taux, des classes de déficit temporaire, de l’aide humaine et de la date de consolidation.
Ce droit d’assistance n’est pas une politesse de la notice. Il est adossé à l’article L. 211-10 du code des assurances : « A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin. Sous la même sanction, cette correspondance porte à la connaissance de la victime les dispositions du troisième alinéa de l’article L. 211-9 et celles de l’article L. 211-12 . » La sanction n’est pas symbolique : une quittance ou une transaction signée alors que cette information n’a pas été délivrée encourt la nullité relative. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mars 2023, pourvoi n° 21-20.687, l’a rappelé en ces termes : « L’arrêt, après avoir rappelé qu’il incombe à l’assureur de rapporter la preuve qu’il a délivré à la victime l’information prévue par l’article L. 211-10 du code des assurances, sous peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, en lui indiquant qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie, se faire assister d’un avocat et le cas échéant d’un médecin, relève que l’assureur ne démontre pas avoir satisfait à l’exigence d’information requise par ce texte, dès lors qu’il n’a indiqué à la victime que le délai dans lequel elle pouvait dénoncer une transaction régulièrement conclue, sans mentionner les conditions de régularité proprement dite de la transaction. » La charge de la preuve pèse sur l’assureur. Un accusé de réception d’une lettre qui ne reprend pas l’assistance de l’avocat et du médecin ne suffit pas.
La même chambre a précisé le moment de l’information. Dans l’arrêt du 7 mai 2025, pourvoi n° 23-21.455, publié au Bulletin, elle énonce : « En application de l’article L. 211-10 du code des assurances, l’assureur du conducteur responsable d’un accident de la circulation doit, à peine de nullité de la transaction susceptible d’intervenir avec la victime, informer celle-ci qu’elle peut, dès l’ouverture de la procédure d’offre obligatoire, se faire assister par un avocat de son choix. » Le paragraphe suivant ajoute : « L’article R. 211-39 de ce code prévoit que, pour satisfaire à cette obligation légale d’information, l’assureur doit encore accompagner sa première correspondance avec la victime d’une notice relative à l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation. » L’article R. 211-39 complète : « La correspondance adressée par l’assureur en application des articles R. 211-37 et R. 211-38 mentionne, outre les informations prévues à l’article L. 211-10, le nom de la personne chargée de suivre le dossier de l’accident. Elle rappelle à l’intéressé les conséquences d’un défaut de réponse ou d’une réponse incomplète. Elle indique que la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie qu’il peut demander en vertu de l’article L. 211-10 lui sera délivrée sans frais. Cette correspondance est accompagnée d’une notice relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des assurances et du ministre chargé de la sécurité sociale. » L’article A. 211-11 impose : « Cette notice est présentée de manière claire et lisible. Elle est rédigée en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. »
Relisez donc la première lettre, pas seulement la convocation. Si la notice manque, si l’avocat et le médecin n’y figurent pas, conservez l’enveloppe et le texte. Cette pièce servira plus tard, lorsque l’assureur vous présentera une offre à signer. Elle sert déjà aujourd’hui : elle justifie que vous demandiez le report de l’examen le temps de désigner un médecin conseil. L’assureur n’a pas à choisir ce médecin pour vous. Il n’a pas à exiger que vous veniez « simplement avec votre dossier ». Le libre choix est dans la loi.
Le médecin de l’assureur n’est pas votre médecin. Il est rémunéré par la compagnie qui devra payer. Cela n’en fait pas, à soi seul, un faussaire. Cela fait un expert dont la mission est d’alimenter l’offre. Votre médecin conseil n’est pas là pour « gagner » un taux. Il est là pour que l’examen soit contradictoire dans les faits : questions posées, documents commentés, plaintes traduites en postes, désaccords consignés. Sans lui, le rapport sera rédigé à partir de ce que le médecin de la compagnie a retenu, et seulement cela.
B. Comment préparer l’examen et que se passe-t-il si vous refusez ou contestez le médecin de l’assureur ?
La préparation commence par le dossier, pas par l’anxiété de la salle d’attente. Réunissez le certificat médical initial, les comptes rendus d’hospitalisation, les imageries, les ordonnances, les arrêts de travail, les comptes rendus de rééducation, les courriers des médecins traitants et des médecins de suivi, les photographies datées des cicatrices, la liste des activités sportives, de loisir et domestiques que vous ne pouvez plus tenir, les justificatifs professionnels (bulletins, bilan, perte de clients, aménagement de poste) et, s’il y a lieu, les factures de tierce personne, de transport, de logement adapté, de véhicule. Classez par date. Faites une copie pour le médecin conseil, une pour vous, une pour l’avocat. N’apportez pas un sac en vrac que le médecin de l’assureur feuillette en cinq minutes.
Le jour de l’examen, venez avec votre médecin conseil. L’avocat peut être présent ; il n’examine pas, il veille à ce que la mission reste celle de l’offre et non un interrogatoire sur la circulation, la vitesse ou un prétendu partage de torts. L’expertise amiable n’est pas le lieu où l’assureur refait le procès-verbal. Si le médecin commence par vous faire signer un document de « mission » trop large, lisez. S’il vous demande l’intégralité de votre dossier médical depuis l’enfance, y compris des épisodes sans lien avec l’accident, vous n’êtes pas tenu de tout livrer. Le secret des informations de santé est un droit du patient. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique pose : « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d’exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. » Communiquez ce qui éclaire le lien avec l’accident et l’état actuel. Refusez le dossier « total » sans tri. Cette ligne n’est pas une obstruction : la Cour de cassation l’a dite, on le verra, y compris pour l’expert amiable.
Pendant l’examen, décrivez un jour ordinaire, pas seulement le jour le moins mauvais. Le déficit fonctionnel temporaire se classe. Les souffrances endurées se cotent. Le préjudice esthétique temporaire et permanent se voit sur pièces. Le préjudice d’agrément se prouve par les activités antérieures. L’incidence professionnelle ne se déduit pas d’un taux isolé. L’aide humaine se compte en heures, pas en formule. Si vous ne dites rien de la toilette, des courses, de la conduite, du sommeil, du rapport sexuel, du projet familial, ces postes n’existeront pas dans le rapport. Votre médecin conseil relance. Vous n’avez pas à accepter qu’une question reste sans trace.
À la fin de la visite, on vous tend parfois une feuille à signer : « observations », « accord sur la consolidation », « reçu du rapport verbal ». Ne signez pas une consolidation que vous contestez. Ne signez pas un document qui transformerait l’entretien en aveu. Demandez que vos observations, et celles de votre médecin, soient annexées. Le rapport écrit viendra ensuite. C’est lui qui compte.
Que se passe-t-il si vous ne vous y rendez pas, ou si vous refusez le médecin désigné ? L’article R. 211-34 du code des assurances répond : « Lorsque la victime ne se soumet pas à l’examen médical mentionné à l’article R. 211-43 ou lorsqu’elle élève une contestation sur le choix du médecin sans qu’un accord puisse intervenir avec l’assureur, la désignation, à la demande de l’assureur, d’un médecin à titre d’expert par le juge des référés proroge d’un mois le délai imparti à l’assureur pour présenter l’offre d’indemnité. » Refuser n’annule pas l’offre. Cela ouvre un référé, à la demande de l’assureur, pour faire désigner un médecin, et donne un mois de plus à la compagnie. Une absence de convenance, sans motif médical, sans report demandé, se retourne contre vous : l’assureur dira que le dommage n’est pas quantifiable par votre fait. Une contestation motivée du choix du médecin (lien trop étroit avec la compagnie, spécialité inadaptée à la lésion, convocation irrégulière) est autre chose. Elle s’écrit. Elle propose une date. Elle désigne déjà votre médecin conseil.
Le juge des référés n’est pas réservé à l’assureur. L’article 145 du code de procédure civile permet, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, d’obtenir les mesures d’instruction légalement admissibles, sur requête ou en référé. L’article 232 du même code ajoute : « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. » Si l’assureur refuse le report, impose un médecin inadapté ou veut clore le dossier sur une visite bâclée, le référé d’expertise judiciaire est l’outil de la victime, pas seulement celui de la compagnie. Il ne se confond pas avec l’examen amiable. Il le remplace ou le contrôle. La page du cabinet sur l’expertise médicale judiciaire après un accident de la route décrit cette autre phase : pré-rapport, dires, discussion. N’y allez pas en croyant que l’amiable l’a déjà tranchée.
Un dernier point de calendrier, souvent oublié. L’assureur qui n’a pas les pièces peut tenter de faire suspendre les délais de l’offre. Cette suspension n’est pas automatique. Elle suppose une demande de renseignements conforme, notamment aux formes de l’article R. 211-39, et le rappel des conséquences d’un défaut de réponse. Répondez. Envoyez le certificat initial, les arrêts, les revenus si la perte de gains est en jeu. Ne laissez pas un silence de six semaines devenir l’argument de la compagnie. Préparer l’expertise, c’est aussi empêcher l’assureur de dire que le retard vient de vous.
II. Le rapport d’expertise amiable sous-évalue vos séquelles : comment le contester et recalculer l’offre ?
A. Le rapport n’est pas un jugement : secret médical, production en justice et limites
Après l’examen, le temps n’appartient plus au seul assureur. L’article R. 211-44 du code des assurances dispose : « Dans un délai de vingt jours à compter de l’examen médical, le médecin adresse un exemplaire de son rapport à l’assureur, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui a assisté celle-ci. » Si le vingtième jour passe sans rapport, relancez par écrit, l’assureur et le médecin. Un rapport qui n’est adressé qu’à la compagnie n’est pas un rapport régulier. Votre médecin conseil doit le recevoir : c’est le texte. Sans cette copie, vous discutez une offre à l’aveugle.
Quand le document arrive, lisez-le comme une pièce de partie, pas comme une sentence. Même pour l’expertise judiciaire, l’article 246 du code de procédure civile dit : « Le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien. » A fortiori, un rapport amiable, rédigé à la demande de l’assureur, n’enchaîne ni le juge ni vous. L’article 9 du code de procédure civile rappelle : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L’assureur qui s’appuie sur « son » rapport doit encore démontrer que les taux, la date de consolidation et les postes oubliés correspondent à votre état. Vous prouvez le contraire par le dossier, par l’avis de votre médecin conseil, par une contre-expertise amiable ou par l’expertise judiciaire.
Le rapport peut pourtant circuler. Beaucoup de victimes croient pouvoir s’opposer à toute production en justice, au nom du secret médical. La question a été posée au tribunal judiciaire de Niort, puis à la Cour de cassation. Par un avis du 3 juillet 2025, n° 25-70.007, la deuxième chambre civile a dit : « l’assureur peut produire en justice le rapport d’expertise médicale amiable établi en application des articles R. 211-43 du code des assurances, en dépit du refus de la victime de consentir à cette production, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de son droit à la preuve et que l’atteinte au secret médical soit strictement proportionnée au but poursuivi. » Le même avis ajoute, s’agissant du dossier : « lorsque la victime s’oppose à la communication de la totalité de son dossier médical, l’expert missionné dans les conditions des articles R. 211-43 et R. 211-44 du code des assurances ou l’expert judiciaire missionné par le tribunal n’est pas en droit d’en obtenir la production. Il appartiendra le cas échéant au juge d’apprécier si cette opposition de la victime tend à faire respecter un intérêt légitime et d’en tirer toutes conséquences quant à ses demandes. » Deux lignes se tiennent ensemble. Vous ne pouvez pas, en principe, interdire à l’assureur de verser le rapport de l’examen auquel vous vous êtes soumis, si la production est indispensable et proportionnée. Vous pouvez refuser de livrer la totalité du dossier médical ; l’expert n’a pas de droit propre à l’obtenir. Le juge regardera si le refus est légitime ou s’il vise à masquer un état antérieur déterminant.
Cette jurisprudence n’invite pas à tout cacher. Elle invite à trier. Un antécédent de genou du même côté, une maladie chronique, un arrêt ancien : s’ils éclairent le lien causal, ils doivent être discutés, pas niés. Un épisode psychiatrique ancien sans rapport, un dossier gynécologique, une maladie d’un proche figurant par erreur dans un compte rendu : ils n’ont pas à voyager vers la compagnie. Le secret de l’article L. 1110-4 protège la vie privée. L’avis du 3 juillet 2025 encadre l’équilibre avec le droit à la preuve. Ni l’un ni l’autre n’est absolu.
Sur le fond du rapport, les minimisations reviennent. Consolidation trop précoce, alors que les soins continuent et que les douleurs restent quotidiennes. Déficit fonctionnel temporaire classé trop bas, comme si vous aviez repris une vie normale dès la sortie de l’hôpital. Souffrances endurées cotées sans tenir l’intensité des soins. Déficit fonctionnel permanent réduit à un pourcentage de barème, sans description des actes de la vie quotidienne. Tierce personne niée parce qu’un proche aide « naturellement ». Incidence professionnelle renvoyée à plus tard, ou fondue dans le taux. Préjudices d’agrément, esthétique, sexuel, d’établissement, simplement omis. Dépenses de santé futures limitées à ce que la caisse a déjà payé. Chacun de ces postes a sa preuve. Le rapport amiable qui les ignore n’éteint pas le droit. Il donne à l’assureur un chiffre pour l’offre. C’est tout.
Votre médecin conseil rédige alors des observations écrites. Elles relèvent les omissions, les contradictions avec les imageries, les erreurs de date, les activités non questionnées. Elles ne sont pas un second rapport parallèle sans méthode : elles suivent la même nomenclature, poste par poste. Adressez-les à l’assureur avant l’offre définitive, en recommandé, avec le rapport annoté. L’article 16 du code de procédure civile dispose : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. » Devant le juge, vos observations et le rapport de la compagnie seront confrontés. Dès la phase amiable, cette contradiction anticipée empêche l’assureur de dire qu’il n’a « jamais été alerté ».
B. Contester l’offre, demander une expertise judiciaire et calculer ce qui reste dû
L’offre qui suit le rapport n’est pas un chiffre global. L’article R. 211-40 du code des assurances exige : « L’offre d’indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l’article L. 211-16 , l’évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire. Elle est accompagnée de la copie des décomptes produits par les tiers payeurs. L’offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d’indemnisation retenues par l’assureur, ainsi que leurs motifs. » Une lettre de « 8 000 euros toutes causes » n’est pas une offre régulière. Une offre qui fond les postes, qui omet la tierce personne, qui déduit une créance de caisse sans joindre le décompte, qui invoque une faute sans motif, doit être relevée comme telle. Le détail n’est pas un luxe de présentation : c’est la condition pour vérifier, recalculer et, le cas échéant, déclencher la pénalité.
Les délais, ensuite. L’article L. 211-9 a été cité : huit mois à compter de l’accident, offre provisionnelle si la consolidation n’est pas connue dans les trois mois, offre définitive dans les cinq mois de l’information de consolidation, application du délai le plus favorable. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 septembre 2025, pourvoi n° 23-23.386, a rappelé : « Il résulte du premier de ces textes qu’une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » Dans cette affaire, des offres provisionnelles fondées sur un premier rapport amiable, puis une offre dite définitive fondée sur un second rapport, n’avaient pas mis l’assureur à l’abri : la cour d’appel avait mal fixé l’assiette et la période du doublement. La Cour de cassation a cassé. Le rapport amiable n’efface pas le calendrier légal.
La pénalité est dans l’article L. 211-13 : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur. » L’intérêt court de plein droit : vous n’avez pas à négocier le principe. Le juge peut réduire s’il trouve une cause étrangère à l’assureur. L’absence de pièces que l’assureur n’a pas demandées dans les formes n’est pas cette cause. La deuxième chambre civile, 9 juillet 2026, pourvoi n° 25-10.554, vise les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-37 et R. 211-39. Elle énonce : « Il résulte des deux premiers de ces textes que l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » Puis : « Il résulte des deux derniers, notamment, que la victime est tenue, à la demande de l’assureur, de lui donner les renseignements concernant le montant de ses revenus professionnels avec les justificatifs utiles ainsi que la description des atteintes à sa personne accompagnée d’une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation, et que la correspondance adressée à cette fin par l’assureur mentionne les informations prévues à l’article L. 211-10 du code des assurances et rappelle à l’intéressé les conséquences d’un défaut de réponse ou d’une réponse incomplète. » Une cour d’appel qui retient l’insuffisance des pièces sans constater que la demande de renseignements de l’assureur respectait ces formes ne peut écarter la pénalité. Calculez donc deux choses : le montant des postes, et les intérêts doublés si l’offre est hors délai ou incomplète. L’article du cabinet sur l’offre absente ou insuffisante et le doublement des intérêts développe ce second calcul.
Le calcul des postes, lui, part du rapport contesté, pas de l’offre. Reprenez chaque chef. Pour le déficit fonctionnel temporaire, les dates d’hospitalisation, de rééducation, de reprise partielle. Pour les souffrances, la nature des actes, pas une cotation isolée. Pour le déficit fonctionnel permanent, la description des limitations, pas seulement le pourcentage. Pour l’aide humaine, un tableau d’heures avant et après consolidation, au taux horaire adapté, y compris l’aide familiale. Pour les pertes de gains, le revenu de référence, la période d’arrêt, la perte future si la reprise n’est pas à l’identique. Pour les dépenses de santé, le reste à charge et les soins futurs, distincts de ce que la caisse récupérera. Soustrayez les créances des tiers payeurs poste par poste, jamais en bloc sur des préjudices personnels. Comparez le total à l’offre. L’écart est souvent dans ce que le médecin de l’assureur n’a pas vu, pas dans une « négociation » de dix pour cent.
Si l’assureur maintient le rapport, deux voies. La première est la contre-expertise amiable, avec un médecin conseil qui examine à son tour et produit un rapport que vous versez. Elle n’oblige pas la compagnie. Elle prépare le juge. La seconde est l’expertise judiciaire, en référé sur le fondement des articles 145 et 232 du code de procédure civile, ou au fond. L’article 263 précise que l’expertise n’a lieu d’être ordonnée que si des constatations ou une consultation ne suffisent pas. Un désaccord sur la consolidation, le taux et l’aide humaine suffit, en pratique, à justifier l’expert du juge. Pendant cette phase, refusez de signer une transaction définitive. L’article L. 211-16 permet encore, si vous avez signé : « La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion. Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle. » Ces mentions doivent figurer en caractères très apparents, à peine de nullité relative. Le cabinet a décrit par ailleurs comment vérifier une transaction ou une quittance définitive avant de signer. Si la première correspondance n’a pas respecté l’article L. 211-10, la nullité relative s’ajoute à ce délai de quinze jours, dans les conditions de prescription du droit commun de la nullité, et c’est à l’assureur de prouver l’information, ainsi que l’a jugé l’arrêt du 9 mars 2023.
Le paiement, s’il y a accord valable, n’est pas non plus laissé à la trésorerie de la compagnie. L’article L. 211-17 dispose : « Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d’un mois après l’expiration du délai de dénonciation fixé à l’article L. 211-16 . Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l’expiration de ces deux mois, au double du taux légal. » Une offre acceptée qui n’est pas payée se calcule aussi.
À Paris et en Île-de-France, le cadre est le même, le calendrier pratique change. Les convocations se tiennent souvent dans des cabinets du 8e, du 16e, de Neuilly, de Boulogne ou de La Défense, parfois à l’autre bout de la région. Quinze jours de préavis, au sens de l’article R. 211-43, se comptent avant l’examen, pas avant votre organisation de transport. Demandez le report si le délai est trop court, surtout après une hospitalisation. Le procès-verbal de police ou de la préfecture de police n’arrive pas toujours dans le mois : l’article L. 211-10 vous permet d’en exiger la copie, sans frais, auprès de l’assureur. Pour le référé, le tribunal judiciaire de Paris, comme ceux de Nanterre, Bobigny, Créteil, Evry, Pontoise ou Meaux, peut ordonner l’expertise et une provision. Apportez les imageries sur support, pas seulement un compte rendu. La page de référence du cabinet sur l’indemnisation du dommage corporel à Paris situe cette méthode dans l’ensemble de la réparation : l’examen amiable n’est qu’une étape, jamais la clôture.
Conclusion
Une convocation à l’expertise médicale de l’assureur n’est pas une formalité et n’est pas une audience. C’est l’examen organisé pour l’offre obligatoire, encadré par les articles L. 211-9, L. 211-10, R. 211-43 et R. 211-44 du code des assurances. Quinze jours de préavis, identité et titres du médecin, objet, date, lieu, nom de la compagnie, droit de venir avec un médecin de votre choix : ces mentions ne sont pas négociables. L’assistance d’un avocat dès l’ouverture de la procédure d’offre, rappelée par l’arrêt du 7 mai 2025, et la preuve de l’information, mise à la charge de l’assureur par l’arrêt du 9 mars 2023, commandent la validité de toute transaction ultérieure. Le rapport, adressé dans les vingt jours, n’enchaîne pas le juge. Il peut être produit en justice sous les conditions de l’avis du 3 juillet 2025 ; il ne donne pas accès à la totalité de votre dossier médical. L’offre qui s’ensuit doit chiffrer chaque poste, respecter les délais de huit mois et de cinq mois, et, à défaut, les intérêts doublés de l’article L. 211-13. Si le médecin de la compagnie minimise, vous préparez l’examen, vous faites annexer vos observations, vous refusez la quittance précipitée, vous saisissez le référé. Le droit de la victime n’est pas dans la salle d’attente de l’assureur. Il est dans ces textes, et dans la manière de les opposer, pièce par pièce, avant que le rapport ne devienne une offre, et l’offre une signature.