Depuis le 1er septembre 2026, la réforme française de la facturation électronique n’impose pas la même démarche à toutes les entreprises qui vendent en France. Une entreprise étrangère sans établissement stable au sens de la TVA n’entre pas, en principe, dans le dispositif français de facturation électronique entre professionnels établis en France. Elle peut toutefois être tenue de transmettre à l’administration française des données de transaction, et parfois des données de paiement, lorsqu’elle réalise une opération située en France pour laquelle elle est redevable de la TVA française.
La question devient plus délicate lorsque les clients sont des particuliers français. La vente B2C n’est pas automatiquement soumise à l’e-reporting : l’administration fiscale exclut du dispositif les opérations avec un non-assujetti lorsque l’entreprise non établie a recours à un guichet européen de TVA, tel que l’OSS de l’Union, l’OSS non-UE ou l’IOSS. Cette exclusion ne signifie pas que la vente disparaît des obligations fiscales. Elle signifie que la TVA est déclarée et payée par le circuit du guichet unique, selon ses propres règles.
La bonne méthode consiste donc à examiner chaque flux : pays de départ, lieu d’expédition, nature du client, régime de TVA utilisé, valeur et nature de l’envoi, éventuel stock en France, numéro de TVA du client professionnel et responsabilité effective de la taxe. Une entreprise qui mélange dans un même fichier ses ventes couvertes par l’OSS, ses ventes domestiques françaises et ses prestations de services risque de transmettre des données incomplètes ou redondantes. Les développements suivants permettent de distinguer les opérations, de déterminer le calendrier applicable et de préparer les preuves à conserver.
I. Une entreprise étrangère doit-elle faire du e-reporting pour ses ventes B2C en France ?
A. Pourquoi une vente à un particulier relève-t-elle du e-reporting, mais pas toujours de l’OSS ?
La réforme distingue trois circuits qu’il ne faut pas confondre. La facturation électronique, ou e-invoicing, organise l’émission, la transmission et la réception de certaines factures entre assujettis. Le e-reporting de transaction transmet à l’administration des informations sur des opérations qui ne passent pas par ce circuit, notamment les ventes à des non-assujettis. Le e-reporting de paiement complète parfois ces informations lorsque la TVA devient exigible lors de l’encaissement d’une prestation de services ou d’un acompte.
Le principe français de la facture électronique entre professionnels ressort de l’article 289 bis du Code général des impôts. Dans sa rédaction maintenue pour la transition, le texte prévoit que « Pour l’application de l’article 289 et par dérogation au VI du même article 289, l’émission, la transmission et la réception des factures relatives aux opérations mentionnées aux a et d du 1 du I dudit article 289 ainsi qu’aux acomptes s’y rapportant s’opèrent sous une forme électronique, selon des normes de facturation électronique définies par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque l’émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France. » La règle est consultable sur l’article 289 bis du CGI sur Légifrance.
Une entreprise étrangère sans établissement stable en France au sens de la TVA ne devient donc pas soumise au e-invoicing simplement parce qu’elle possède un numéro de TVA français, vend à des clients français ou utilise un prestataire logistique en France. Le numéro d’identification sert à accomplir des obligations fiscales ; il ne suffit pas, à lui seul, à créer un établissement stable. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 16 janvier 2019, pourvoi n° 17-28.122 : « le fait pour un assujetti de disposer d’un numéro d’identification à la TVA en France n’est pas suffisant en soi pour considérer qu’il y dispose d’un établissement stable ». Cette décision n’a pas été rendue pour appliquer la réforme de 2026, mais son principe reste utile pour éviter de déduire une obligation d’e-invoicing du seul numéro français.
La question du B2C se place sur un autre terrain. Le particulier n’est pas un assujetti qui reçoit une facture électronique dans le circuit B2B français. Si la vente ou la prestation est imposable en France et que le vendeur étranger est redevable de la TVA française, l’opération peut entrer dans le e-reporting de transaction. La fiche officielle de la DGFiP sur le e-reporting précise toutefois l’exclusion B2C : « Les opérations avec un non-assujetti si l’opérateur non établi en France est inscrit à un guichet de TVA européen. »
La même exclusion est reprise dans la FAQ officielle de la DGFiP destinée aux entreprises étrangères sans établissement stable : « Toutes les opérations exonérées de TVA ou taxables pour lesquelles l’assujetti a opté pour le guichet unique (OSS UE ou OSS non UE) ». La FAQ générale de la réforme ajoute l’IOSS. Le raisonnement est cohérent : une opération B2C couverte par l’un des guichets n’est pas à reporter une seconde fois dans le dispositif français, puisque la TVA correspondante est regroupée et déclarée dans le guichet européen choisi.
Il faut distinguer l’option pour l’OSS ou l’IOSS de la simple vente à distance. Une entreprise peut vendre à des consommateurs français sans utiliser de guichet unique. Elle peut aussi utiliser l’OSS pour certaines opérations et conserver un régime français distinct pour d’autres. L’exclusion est attachée aux opérations couvertes par le régime effectivement utilisé, non à l’ensemble de l’activité mondiale de l’entreprise. Un catalogue, une boutique ou un compte client unique ne suffit pas à déterminer le traitement fiscal de chaque ligne.
Le portail officiel Guichet TVA OSS-IOSS vise notamment les prestations de services, les ventes à distance intracommunautaires de biens et les ventes à distance de biens importés d’une valeur intrinsèque n’excédant pas 150 euros. Il faut donc identifier le guichet exact. L’OSS de l’Union concerne les opérations éligibles dans l’Union européenne, l’OSS non-UE concerne certaines prestations de services fournies par une entreprise établie hors de l’Union et l’IOSS concerne les ventes à distance de biens importés dans la limite réglementaire. Une inscription au mauvais dispositif ne neutralise pas l’obligation française.
L’entreprise doit enfin vérifier si la plateforme ou l’interface électronique intervient comme fournisseur réputé. Dans certains modèles de commerce en ligne, la plateforme peut être redevable de la TVA sur une opération déterminée. Le contrat, les conditions de vente, le rôle de la marketplace, le lieu d’entreposage et les informations adressées au client permettent de déterminer qui déclare. Il ne faut pas confondre la plateforme commerciale qui encaisse le prix avec la plateforme agréée qui transmet les données du e-reporting français. Ce sont deux fonctions différentes, parfois exercées par deux prestataires différents.
B. Dans quels cas la TVA française reste-t-elle due par le vendeur étranger ?
L’exclusion OSS-IOSS ne dispense pas de rechercher le lieu de l’opération et le redevable de la TVA. Pour les biens, le trajet physique doit être reconstitué : lieu où se trouve le stock au départ, lieu d’expédition, transport organisé ou non par le vendeur, destination et statut du client. Pour les services, il faut qualifier la prestation et appliquer la règle de territorialité correspondante. Les services rattachés à un immeuble, les locations de moyens de transport, certaines manifestations et les services exécutés matériellement en France ne suivent pas tous la règle générale des services entre professionnels.
Avant la recodification de la TVA dans le Code des impositions sur les biens et services, l’article 259 A du CGI énumérait plusieurs prestations dont le lieu est réputé se situer en France. L’article 259 A du CGI, dans sa version applicable avant la recodification, rappelle cette technique en ouvrant par les mots : « Par dérogation à l’article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : ». Les règles de localisation doivent être relues dans leur version temporelle applicable à l’opération, car les dispositions de TVA ont été recodifiées à compter du 1er septembre 2026.
Pour le B2C, l’entreprise étrangère reste en pratique au centre du risque lorsqu’elle facture la TVA française au particulier. Cela peut concerner une vente de biens dont le lieu d’imposition est en France et qui n’est pas déclarée via l’OSS ou l’IOSS, une prestation effectivement taxable en France, ou une opération qui ne remplit pas les conditions d’un guichet unique. Le fait que le paiement soit encaissé depuis un compte bancaire étranger n’efface pas la localisation de la vente.
À l’inverse, une vente à distance intracommunautaire incluse dans l’OSS de l’Union doit être séparée d’une vente domestique française non couverte par ce régime. Une livraison partant d’un entrepôt en Allemagne vers un particulier en France, une livraison partant d’un stock déjà situé en France vers un particulier français et une expédition d’un pays tiers ne forment pas automatiquement le même flux. Le système de vente peut les regrouper commercialement, mais la comptabilité et la déclaration doivent les distinguer.
L’entreprise doit aussi isoler les importations. La fiche officielle de la DGFiP indique que les importations de biens ne sont pas incluses dans le e-reporting de transaction, car les informations relatives à la base et à la TVA à l’importation sont alimentées à partir du dédouanement. Cette exclusion douanière ne signifie pas que la vente au consommateur est toujours couverte par l’IOSS. Si l’IOSS n’est pas utilisé ou si l’envoi ne remplit pas ses conditions, il faut analyser le régime de TVA à l’importation, la personne qui la paie, la déclaration de la vente et le rôle éventuel de l’interface électronique.
La règle de redevabilité est tout aussi importante en B2B international. Elle ne doit pas être appliquée par analogie à une vente B2C. L’article 283 du CGI, dans sa rédaction antérieure à la recodification, prévoyait que, lorsqu’une livraison ou une prestation mentionnée à l’article 259 A est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par le client assujetti qui dispose d’un numéro français dans les conditions prévues par le texte. Voir l’article 283 du CGI sur Légifrance. Un particulier ne peut pas être traité comme le client professionnel qui autoliquide la taxe. Si le client est un consommateur, le vendeur doit vérifier si une règle spéciale le rend redevable.
Le Conseil d’État a donné un cadre concret à la notion d’établissement stable dans son arrêt du 15 juin 2023, n° 465719 : « Doit être regardé comme tel le prestataire qui a en France un établissement stable depuis lequel les prestations sont fournies et qui présente un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services considérées. » La décision concernait des prestations de services et non le e-reporting B2C, mais elle rappelle que l’analyse porte sur la permanence et les moyens humains et techniques, pas sur la seule existence administrative d’un numéro de TVA.
Cette distinction permet de traiter les situations fréquentes. Une société canadienne vend des vêtements à des particuliers en France depuis le Canada et utilise l’IOSS pour des envois admissibles : les opérations couvertes par l’IOSS ne sont pas à reporter au titre du e-reporting français, mais les registres et la déclaration IOSS restent nécessaires. Une société allemande expédie des biens depuis l’Allemagne à des consommateurs français et les inclut dans l’OSS de l’Union : le même principe d’exclusion s’applique pour ces lignes. Une société étrangère stocke des biens en France et réalise des ventes domestiques non couvertes par l’OSS : l’existence d’un stock ne suffit pas à créer un établissement stable, mais la TVA française et le e-reporting doivent être étudiés pour ces ventes qui restent imposables en France. Une société fournit une prestation à un consommateur pendant un événement en France sans utiliser un guichet couvrant cette opération : la localisation et la TVA doivent être vérifiées avant de conclure à une exclusion.
Il est prudent de conserver, pour chaque famille de ventes, la preuve de la décision prise : numéro d’identification OSS ou IOSS, période de validité, liste des pays de consommation, factures, données de transport, preuve de la valeur de l’envoi, régime de TVA appliqué, relevés de la marketplace et rapprochement avec les déclarations. En cas de contrôle, l’entreprise doit pouvoir expliquer pourquoi une ligne n’a pas été transmise au e-reporting français. Une absence de transmission et une exclusion justifiée ne sont pas la même situation.
II. Quelles données transmettre et à quelle date pour une entreprise étrangère qui n’utilise pas l’OSS ou l’IOSS ?
A. Le 1er septembre 2026 concerne-t-il toutes les entreprises étrangères ?
Le calendrier dépend d’abord de la taille de l’entreprise et ensuite de la nature de son rôle dans l’opération. L’article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a fixé le principe d’entrée en vigueur. Son texte indique que les dispositions concernées « s’appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026 ». Le même article prévoit le report au 1er septembre 2027 pour les microentreprises, les petites entreprises et les moyennes entreprises relevant de la catégorie prévue par la loi. Le détail est disponible dans l’article 91 de la loi de finances pour 2024 sur Légifrance.
Le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 reprend le calendrier en précisant à son article 2 : « Pour les opérations mentionnées à l’article 289 bis du code général des impôts, les dispositions de l’article 1er du présent décret s’appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. » Depuis la recodification, les textes du Code des impositions sur les biens et services donnent le cadre technique du e-reporting.
Pour une entreprise étrangère sans établissement stable en France qui est fournisseur ou prestataire d’une opération taxable et qui n’est pas couverte par l’exclusion OSS-IOSS, la date du 1er septembre 2026 concerne les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. La date est la même pour les données de transaction et, lorsqu’elles existent, les données de paiement. Une microentreprise, une TPE ou une PME fournisseur ou prestataire relève en principe du 1er septembre 2027, tout en pouvant anticiper si elle met en place le dispositif.
La taille s’apprécie au niveau de l’entité juridique étrangère dans sa globalité. Il ne faut pas retenir seulement le chiffre d’affaires réalisé avec des clients français. Les effectifs, le chiffre d’affaires et le total du bilan mondiaux peuvent déterminer la catégorie applicable. Une société américaine qui ne réalise qu’une faible fraction de son activité en France peut néanmoins relever de la catégorie des grandes entreprises ou des ETI. La FAQ officielle précise aussi que la date d’appréciation est liée au 1er janvier 2025 et aux exercices de référence prévus par le dispositif.
Le report du 1er septembre 2027 n’est pas une règle générale accordée à toute opération d’une petite structure. Il concerne notamment les opérations réalisées par le vendeur ou le prestataire lorsqu’il relève de la catégorie des microentreprises, TPE ou PME. Les opérations pour lesquelles l’entreprise étrangère est destinataire ou preneur et redevable de la TVA, comme certaines acquisitions intracommunautaires ou achats autoliquidés, suivent un report spécifique au 1er septembre 2027 quelle que soit la taille. Cette branche B2B ne doit pas être mélangée au traitement des ventes B2C.
Le Code des impositions sur les biens et services, article L216-55, dans sa version entrant en vigueur le 1er septembre 2026, vise expressément « Pour l’assujetti établi hors de France, les livraisons de biens et prestations de services effectuées sur le territoire de taxation et pour lesquelles il est redevable de la taxe. » Cette rédaction recentre l’obligation sur l’opération taxable et sur la personne redevable. Une opération B2C incluse dans l’OSS ou l’IOSS doit être sortie du périmètre français ; une opération française taxable qui n’est pas couverte par un guichet doit être examinée pour transmission.
La mise en œuvre doit commencer avant la date juridique. L’entreprise doit déterminer son régime de TVA français, vérifier son classement mondial, inventorier les pays de départ et de destination, documenter les opérations couvertes par l’OSS ou l’IOSS, identifier les ventes non couvertes et choisir un canal de transmission. Une entreprise qui attend la première échéance pour reconstituer ses ventes quotidiennes peut ne plus disposer des informations nécessaires, en particulier lorsque la marketplace agrège les montants ou applique plusieurs taux de TVA.
B. Quelles informations et quelles preuves faut-il préparer pour éviter une erreur de e-reporting ?
Le e-reporting B2C ne demande pas la transmission du nom ou de l’adresse de chaque particulier. Les données sont agrégées par jour et par catégorie. La fiche de la DGFiP indique que le fichier comporte notamment la date des transactions, le nombre d’opérations, le montant total hors taxe par taux de TVA et le montant de TVA correspondant. Elle précise aussi qu’« Aucune donnée à caractère personnel (par exemple le nom du client) n’est transmise par l’entreprise qui fait son e-reporting. » Cette règle ne dispense pas l’entreprise de conserver ses propres justificatifs de vente, de transport et de déclaration.
L’article L216-55 du Code des impositions sur les biens et services renvoie aux catégories d’opérations et aux modalités fixées par décret. Le dispositif technique distingue les données de transaction et les données de paiement. La section du CIBS consacrée aux obligations de facturation et de transmission regroupe notamment les articles L216-38 à L216-41, qui encadrent les opérations facturées, le contenu des factures et les données attendues. Pour une vente B2C qui doit être reportée, l’entreprise doit être capable de classer au minimum la journée, la catégorie de vente, le taux de TVA, le montant hors taxe et le montant de taxe.
Le numéro d’identification mérite une attention particulière. Pour une entreprise étrangère sans établissement stable et sans SIREN français, les documents administratifs de la réforme prévoient l’utilisation d’un numéro de TVA intracommunautaire étranger ou, à défaut, d’un numéro étranger d’identification. Lorsque l’entreprise dispose d’un SIREN français parce qu’elle est identifiée à la TVA, il doit être utilisé dans les conditions prévues. La présence d’un SIREN dans l’annuaire français n’a pas pour effet de créer une obligation de réception des factures électroniques si l’entreprise reste non établie en France au sens de la TVA.
La périodicité n’est pas un envoi quotidien, même si les montants B2C sont calculés par jour. Pour une entreprise au régime réel normal mensuel, la FAQ officielle prévoit trois dépôts par mois, par décade, avec une transmission dix jours après la fin de chaque période : le 20 pour la période du 1er au 10, le 30 pour la période du 11 au 20 et le 10 du mois suivant pour la dernière période. Pour une entreprise au régime normal trimestriel, le dépôt des données de transaction est mensuel. Pour une entreprise au régime simplifié, la transmission est mensuelle. Pour une entreprise bénéficiant de la franchise en base, elle est bimestrielle, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période. Les modalités réglementaires doivent être contrôlées en fonction du régime réellement applicable à la date du dépôt.
Le e-reporting de paiement obéit à un champ différent. L’article L216-56 du CIBS prévoit que « L’assujetti communique à l’administration les informations nécessaires à la détermination de l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée et relatives à l’encaissement des contreparties des opérations mentionnées à l’article L. 216-38 ou à l’article L. 216-55 qu’il effectue et pour lesquelles il est redevable de la taxe. » Le texte est accessible sur l’article L216-56 du CIBS sur Légifrance.
En pratique, les données de paiement concernent les prestations de services, qu’elles soient réalisées avec un professionnel ou un particulier, ainsi que certains acomptes sur des livraisons de biens. Elles ne sont pas attendues de la même manière lorsque l’entreprise a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits. Les opérations internationales autoliquidées par le client ne donnent pas lieu au même e-reporting de paiement par le fournisseur. Une société étrangère qui vend uniquement des biens à des particuliers doit donc distinguer l’obligation de transaction de l’obligation de paiement, plutôt que d’envoyer tous les encaissements par précaution.
La conservation comptable complète le fichier transmis. L’article L216-47 du CIBS dispose que « L’assujetti tient, dans les conditions déterminées par décret, une comptabilité des opérations qu’il effectue, soumises ou non à la taxe, suffisamment précise pour assurer l’application et le contrôle de la taxe due et déductible. » L’article L216-47 du CIBS prévoit aussi une conservation dans les conditions de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales. Le dossier doit permettre de rapprocher les ventes brutes de la boutique, les remboursements, les annulations, les frais de plateforme, la TVA, les ventes OSS-IOSS et les lignes effectivement transmises à la plateforme agréée.
La transmission repose sur une plateforme agréée. La DGFiP rappelle les obligations des entreprises étrangères sans établissement stable : l’entreprise soumise à l’e-reporting doit choisir une plateforme avant la date qui lui est applicable. Une solution compatible peut préparer les fichiers, mais elle doit être reliée à une plateforme agréée pour assurer la transmission attendue. Le choix doit porter sur la capacité à distinguer les régimes OSS-IOSS, les ventes françaises hors guichet, les taux de TVA, les remboursements et les paiements de services, et non sur la seule fonction de facturation commerciale.
Une procédure interne simple réduit les erreurs. À la clôture de chaque journée, l’entreprise peut figer les ventes par pays de consommation, pays d’expédition, type de client, catégorie de produit ou service, taux de TVA et régime utilisé. Elle doit ensuite marquer séparément les opérations OSS, OSS non-UE ou IOSS, les importations, les exportations, les livraisons intracommunautaires exonérées, les ventes françaises soumises à TVA et les opérations autoliquidées. Ce tableau n’est pas envoyé tel quel s’il contient des données personnelles inutiles ; il sert de pièce de rapprochement et de justification.
En cas d’erreur, il faut identifier la nature du problème avant toute correction. Une vente couverte par l’OSS mais incluse par erreur dans un dépôt français ne se corrige pas comme une vente française oubliée. Une ligne exclue parce que l’entreprise croyait utiliser l’IOSS doit être confrontée à la preuve de l’éligibilité de l’envoi et à la déclaration du guichet. Une différence de taux de TVA doit être rapprochée de la nature et du lieu de la vente. Enfin, une prestation encaissée doit être examinée sous l’angle du e-reporting de paiement, même si ses données de transaction ont déjà été transmises.
L’entreprise doit également sécuriser les documents contractuels. Les conditions de vente doivent préciser qui est le vendeur, qui facture, qui encaisse, qui organise le transport et si une marketplace agit comme fournisseur réputé. Les contrats logistiques doivent permettre de connaître le lieu réel de départ et les mouvements de stock. Les rapports OSS-IOSS et les relevés de TVA française doivent être archivés avec les données sources. Si la société utilise plusieurs boutiques ou plusieurs outils, l’identifiant de commande doit permettre un rapprochement sans double comptage.
Enfin, une entreprise étrangère qui reçoit une demande de l’administration française doit répondre sur le périmètre exact de son activité. Elle ne doit pas produire un fichier mondial sans explication, ni affirmer que toutes ses ventes B2C sont automatiquement exclues parce qu’un guichet unique est ouvert. La réponse doit présenter la cartographie des opérations, le régime appliqué à chacune, les déclarations OSS-IOSS, les fichiers transmis ou non transmis, les preuves de transport et les éléments qui établissent l’absence d’établissement stable lorsque ce point est discuté. L’administration pourra alors vérifier une décision documentée plutôt qu’une simple affirmation.
Conclusion
Une entreprise étrangère sans établissement stable en France ne doit pas appliquer mécaniquement le e-reporting à toutes ses ventes B2C. Les ventes à des particuliers français qui sont couvertes par l’OSS de l’Union, l’OSS non-UE ou l’IOSS sont exclues du e-reporting français selon la doctrine officielle de la DGFiP, mais elles restent soumises aux déclarations, paiements et registres du guichet utilisé. Les ventes françaises non couvertes par un guichet doivent, elles, être examinées au regard de la localisation de l’opération, de la TVA effectivement due et du calendrier lié à la taille mondiale de l’entreprise.
La réponse se construit opération par opération. Il faut séparer les ventes B2C, les opérations B2B internationales, les importations, les prestations de services, les acomptes et les encaissements. Il faut ensuite conserver le chemin de preuve : régime OSS-IOSS, données de transport, lieu du stock, taux de TVA, factures, paiements, déclarations et fichiers transmis. Une analyse de la structure commerciale et logistique est nécessaire dès qu’un numéro de TVA français, un entrepôt, une équipe locale ou une marketplace pourrait modifier le rôle de l’entreprise.
Lorsque cette revue révèle une organisation destinée à dissimuler des recettes, à déplacer artificiellement le lieu de vente ou à contourner la TVA française, elle doit être élargie avec la page d’expertise fiscale du cabinet.