Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Brevet européen : faut-il modifier la description après la décision G 1/25 « Hydroponics » ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Brevet européen : faut-il modifier la description après la décision G 1/25 « Hydroponics » ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 3 septembre 2026, la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets a rendu sa décision G 1/25, dite « Hydroponics ». La question était très concrète : lorsqu’une revendication est modifiée pendant la procédure, faut-il réécrire la description et les dessins pour les mettre en accord avec cette nouvelle revendication ? La réponse n’est ni un « oui » automatique ni un « non » général. L’adaptation devient nécessaire lorsque la contradiction entre les revendications et la description entraîne le non-respect d’une exigence de la Convention sur le brevet européen. Une simple opération de nettoyage formel ne suffit pas à la justifier.

La décision change surtout la méthode de lecture du dossier. La description et les dessins doivent être consultés pour comprendre les revendications, mais ils ne peuvent ni élargir ni rétrécir une protection que le texte des revendications ne permet pas de retenir. Pour une entreprise française, l’enjeu dépasse donc la réponse à une notification de l’OEB. Une incohérence non traitée peut perturber l’examen, fragiliser une opposition, compliquer la défense d’un brevet européen en France et nourrir une contestation de suffisance, de clarté ou d’extension de matière.

Le bon réflexe consiste à réaliser un audit comparé de la dernière version des revendications, de la description, des figures et de l’historique des modifications. Cet audit doit identifier les contradictions qui ont un effet juridique réel, préserver la matière divulguée dès le dépôt et préparer une stratégie différente selon que le brevet est encore en examen, contesté ou déjà délivré. Les entreprises implantées à Paris et en Île-de-France peuvent également utiliser cette décision pour sécuriser leurs dépôts européens, leurs licences, leurs opérations de fusion-acquisition et leurs actions en contrefaçon.

I. Brevet européen : que change la décision G 1/25 sur la description ?

A. Quand faut-il modifier la description après une modification des revendications ?

La décision G 1/25 porte sur le dossier Hydroponics Growing Medium, opposant Knauf Insulation et Rockwool. La décision complète de la Grande Chambre de recours identifie le numéro d’affaire G 0001/25, le recours T 0697/22 et une invention relative à un milieu de culture hydroponique. Le renvoi provenait d’une difficulté apparue après la modification d’une revendication : la définition du liant dans la revendication ne correspondait plus à certaines indications de la description. Le communiqué officiel de l’OEB consacré à G 1/25 expose la solution et renvoie au texte complet de la décision.

Le communiqué officiel de l’OEB résume la solution en ces termes : « The EPC does not require purely formal concordance between the claims and the description. » Cette phrase ne signifie pas qu’une description peut rester contradictoire sans conséquence. Elle signifie que la présence, dans la description, d’un mode de réalisation qui n’est finalement pas couvert par les revendications ne déclenche pas à elle seule une obligation de suppression. L’analyse doit porter sur l’effet de cette discordance sur une exigence déterminée de la Convention sur le brevet européen.

La Grande Chambre retient une règle conditionnelle. L’adaptation de la description ou des dessins est requise lorsque l’incohérence conduit à un défaut au regard des articles 52 à 57, 76(1), 83, 84, 123(2) ou 123(3) de la CBE. Sont notamment concernés la brevetabilité, la nouveauté, l’activité inventive, l’application industrielle, la suffisance de l’exposé, la clarté et le support des revendications, le contenu des demandes divisionnaires, l’interdiction d’ajouter de la matière et l’interdiction d’étendre la protection après le dépôt ou la délivrance.

Il faut donc distinguer deux situations. Dans la première, la revendication modifiée est claire, fondée sur la demande telle que déposée et compatible avec la description dès lors que le lecteur technique comprend quelles parties sont revendiquées. La description peut alors conserver des variantes non couvertes, à condition qu’elles ne donnent pas une compréhension incompatible de la portée de la revendication. Dans la seconde, un passage affirme qu’un élément est toujours présent alors que la revendication l’exclut, ou présente comme couvert un exemple qui ne peut techniquement pas entrer dans la revendication. La contradiction peut alors affecter la clarté, le support ou la suffisance et doit être supprimée ou neutralisée.

La décision confirme en parallèle une méthode de lecture globale. La description et les dessins ne sont pas consultés uniquement lorsque la revendication semble obscure au premier regard. Le texte de la décision énonce que « the description and drawings shall always be consulted to interpret the claims ». Cette consultation ne donne toutefois pas carte blanche pour réécrire la revendication à partir d’un exemple. La description peut préciser le sens technique d’un terme, mais elle ne peut pas imposer une limitation ou une extension qui n’a aucun fondement dans la formulation de la revendication.

Cette articulation rejoint l’article 84 CBE, qui prévoit : « Les revendications définissent l’objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description. » Le texte associe donc trois idées : les revendications définissent la protection, elles doivent être intelligibles et elles doivent trouver un support dans la description. La décision G 1/25 donne une portée pratique à cette relation sans transformer l’exigence de support en obligation de faire disparaître tout contenu technique non revendiqué.

En droit français, l’article L. 612-6 du Code de la propriété intellectuelle reprend une formule identique : « Les revendications définissent l’objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description. » Cette règle s’applique directement à la rédaction des demandes françaises et éclaire la préparation d’un brevet européen destiné à produire des effets en France. Elle ne permet pas de transposer mécaniquement chaque pratique de l’OEB à une procédure nationale, mais elle impose la même discipline de cohérence entre ce qui est revendiqué et ce qui est expliqué.

L’article L. 613-2 du Code de la propriété intellectuelle fixe ensuite la limite à ne pas franchir : « L’étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications. » La description sert donc d’outil d’interprétation, pas de réservoir permettant d’ajouter après coup un élément absent du texte revendiqué. Cette distinction est essentielle lorsqu’un titulaire examine une action en contrefaçon ou évalue la solidité d’une licence.

La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 18 février 2004, chambre commerciale, pourvoi n° 02-15.760. Elle y énonce que « l’étendue de la protection conférée par un brevet est déterminée par la teneur des revendications, la description et les dessins ne servant qu’à interpréter celles-ci ». Dans cette affaire, la description ne pouvait pas être utilisée pour remplacer la caractéristique chimique expressément retenue dans la revendication par une autre solution technique. Le titulaire doit tirer la même leçon de G 1/25 : expliquer davantage peut aider à interpréter, mais ne peut pas modifier le périmètre du monopole.

Le second texte à examiner est l’article 52 CBE. Il conditionne la délivrance d’un brevet européen au caractère nouveau de l’invention, à l’activité inventive et à l’application industrielle. Une description qui laisse croire qu’un effet technique est obtenu dans une configuration que la revendication n’impose pas peut avoir un impact sur l’appréciation de la nouveauté ou de l’activité inventive. À l’inverse, une variante clairement identifiée comme non revendiquée n’est pas automatiquement un vice. La question est celle de la compréhension du dossier et de l’exigence juridique effectivement affectée.

L’article 123 CBE apporte une limite procédurale particulièrement importante. Son paragraphe 2 dispose : « La demande de brevet européen ou le brevet européen ne peut être modifié de manière que son objet s’étende au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée. » Son paragraphe 3 interdit d’étendre la protection conférée par un brevet européen. Une correction de description ne doit donc pas introduire une définition nouvelle, un effet technique inédit ou une combinaison de caractéristiques que le dépôt initial ne permettait pas de déduire directement et sans ambiguïté.

La décision ne crée pas un droit général à conserver des passages incohérents. Elle invite à examiner la contradiction sous l’angle de sa conséquence juridique. Un passage résiduel peut rester si sa présence n’induit pas de doute sur les éléments revendiqués, si les exemples sont correctement qualifiés et si le lecteur technique peut comprendre la relation entre les variantes. En revanche, la conservation d’une phrase qui contredit une caractéristique obligatoire peut rendre la portée incertaine et conduire à une objection au titre de l’article 84 CBE. Dans ce cas, l’adaptation de la description n’est pas une formalité éditoriale : elle devient une mesure de mise en conformité.

B. Comment vérifier la cohérence entre les revendications, la description et les dessins ?

Un audit utile commence par la conservation des versions. Il faut réunir la demande telle qu’elle a été déposée, les revendications prioritaires, les éventuelles demandes PCT, les revendications modifiées, les notifications de l’OEB, les réponses déjà envoyées, la description en version propre et en version avec marques de modification, ainsi que les dessins. La date de chaque version doit être identifiable. Sans cet historique, il devient difficile de savoir si un terme provient du dépôt initial, d’une modification autorisée ou d’une formulation apparue tardivement.

La comparaison ne doit pas se limiter aux numéros de paragraphes. Il faut découper chaque revendication en caractéristiques techniques et rechercher, pour chacune, son support dans la description, les figures et les exemples. Une matrice peut distinguer la caractéristique indispensable, la définition fonctionnelle, la relation entre composants, la valeur numérique, la condition de fonctionnement et le résultat technique. Pour chaque élément, le dossier doit répondre à quatre questions : où l’élément est-il divulgué ? est-il présenté comme obligatoire ou facultatif ? la description emploie-t-elle le même sens technique ? un dessin ou un exemple suggère-t-il une configuration incompatible ?

La première catégorie de résultat est la cohérence directe. Le texte de la description explique le terme utilisé dans la revendication, les figures le représentent sans contradiction et les exemples illustrent au moins une manière de réaliser l’invention. Il n’est pas nécessaire de réécrire la totalité du dossier. La deuxième catégorie est la variante non revendiquée mais clairement identifiable. Elle peut être conservée, notamment si elle sert à comprendre l’état de la technique ou une possibilité de réalisation, mais elle doit être présentée comme une option qui n’entre pas nécessairement dans la revendication délivrée.

La troisième catégorie est la contradiction apparente résoluble par l’interprétation. Un mot peut avoir un sens particulier défini dans la description, une figure peut représenter un exemple simplifié ou un paragraphe peut employer « de préférence » alors que la revendication utilise une formulation plus large. La décision G 1/25 demande de lire ensemble les revendications, la description et les dessins. Si cette lecture technique permet de résoudre le décalage sans doute sérieux sur la portée, la suppression n’est pas imposée par le seul souci de concordance visuelle.

La quatrième catégorie est la contradiction juridiquement dangereuse. Elle apparaît lorsque la description continue à définir un terme dans un sens plus large ou différent de celui de la revendication, lorsque les dessins montrent une caractéristique absente d’un texte présenté comme général, lorsqu’un exemple dépend d’une condition que la revendication exclut, ou lorsqu’un passage qualifie d’essentiel ce qui a été retiré de la revendication. Dans ces cas, il faut déterminer si la contradiction affecte la clarté, le support, la suffisance, la nouveauté, l’activité inventive, l’extension de matière ou l’étendue de la protection.

La suffisance de l’exposé doit être vérifiée séparément. L’article L. 612-5 du Code de la propriété intellectuelle exige que « L’invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter. » La version modifiée de la description ne doit pas supprimer le seul passage qui permettait de reproduire une étape technique. À l’inverse, maintenir un exemple incompatible peut donner l’impression que l’invention fonctionne dans une configuration qui n’est pas réellement enseignée ou qui contredit les revendications.

Dans son arrêt du 23 janvier 2019, chambre commerciale, pourvois n° 16-28.322 et 17-14.673, la Cour de cassation a retenu qu’« une invention est suffisamment décrite lorsque l’homme du métier est en mesure, à la lecture de la description et grâce à ses connaissances professionnelles normales, théoriques et pratiques, d’exécuter l’invention ». Cette solution rappelle que la description se lit avec les connaissances normales du domaine, mais qu’elle doit tout de même contenir les enseignements nécessaires. Une entreprise ne doit pas compter sur une explication ajoutée après le dépôt pour réparer une insuffisance qui n’était pas divulguée à l’origine.

La nouveauté et l’activité inventive appellent une vérification distincte. Une modification de revendication destinée à répondre à un document antérieur peut rendre obsolète un passage qui décrit l’ancienne portée, mais la correction ne doit pas effacer une information utile pour comprendre le problème technique. L’article L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle définit l’activité inventive par rapport à ce qui découle ou non de manière évidente de l’état de la technique pour un homme du métier. Une description qui présente le problème, les effets et les alternatives dans des termes incompatibles peut influencer le choix de l’état de la technique le plus proche et le raisonnement sur l’évidence.

L’arrêt de la Cour de cassation du 2 novembre 2011, chambre commerciale, pourvoi n° 10-30.907, illustre le risque d’une lecture qui ajoute aux revendications principales une caractéristique figurant seulement dans une revendication dépendante. La Cour a censuré l’analyse qui ne respectait pas la répartition entre les revendications. Le titulaire doit donc vérifier les revendications indépendantes, les revendications dépendantes et les passages de description qui les illustrent séparément. Une figure montrant une option particulière ne doit pas être décrite comme si elle limitait ou complétait systématiquement toutes les revendications.

Le contrôle de l’ajout de matière est encore plus strict. Pour chaque modification de description, il faut retrouver le passage correspondant dans la demande initiale ou démontrer qu’il découle directement et sans ambiguïté de l’ensemble du dépôt. La reformulation d’un terme peut sembler neutre mais introduire une généralisation, une sélection ou une combinaison nouvelle. Une phrase destinée à « clarifier » un effet technique peut aussi ajouter une relation de causalité qui n’était pas divulguée. Le dossier doit conserver la justification technique de chaque modification, même si elle n’est pas destinée à être produite immédiatement.

Les dessins font partie de l’audit. Une figure peut montrer une connexion, une orientation, une proportion ou une étape que la revendication n’exige pas. Elle peut aussi omettre une caractéristique indispensable décrite dans le texte. Après une modification de revendication, il faut vérifier les renvois numériques, les légendes, les coupes, les vues éclatées et les termes employés dans la description pour commenter la figure. Une correction limitée au texte laisse une contradiction active si le dessin continue de présenter comme général un mode qui ne correspond plus à la revendication.

Dans une opposition française devant l’INPI, l’article L. 613-23-3 du Code de la propriété intellectuelle rappelle que les modifications des revendications doivent répondre à un motif d’opposition, ne pas étendre l’objet au-delà de la demande déposée, ne pas étendre la protection et rester conformes aux exigences de brevetabilité, de suffisance et de clarté. Le titulaire peut aussi modifier la description et, le cas échéant, les dessins pour répondre au motif de suffisance, sans dépasser le contenu initial. Ce texte ne remplace pas les règles de procédure de l’OEB, mais il montre la logique à retenir lorsqu’un dossier européen possède aussi une trajectoire nationale.

La méthode de travail peut être résumée ainsi :

  • figer la version des revendications qui sert de base à la réponse ou au litige ;
  • repérer chaque caractéristique dans le dépôt initial, la description, les figures et les exemples ;
  • séparer les variantes non revendiquées des affirmations incompatibles avec la portée apparente ;
  • tester successivement la clarté, le support, la suffisance, la nouveauté, l’activité inventive et l’absence d’ajout de matière ;
  • modifier uniquement les passages dont la conservation crée un effet juridique ou une incertitude technique ;
  • conserver une version propre, une version annotée et une note expliquant le support initial de chaque correction.

Cette méthode évite deux erreurs opposées. La première consiste à supprimer largement des paragraphes et des figures par crainte de laisser un contenu non revendiqué. Cette suppression peut retirer un enseignement nécessaire ou créer une difficulté au titre de l’article 123(2) CBE. La seconde consiste à considérer que la description est sans importance dès lors que la revendication paraît claire isolément. G 1/25 impose au contraire de consulter la description et les dessins pour l’interprétation et de traiter la contradiction lorsqu’elle affecte une exigence de la CBE.

II. Brevet européen en France : quels recours et quelles précautions après G 1/25 ?

A. Que faire selon que le brevet est en examen, en opposition ou déjà délivré ?

La réponse pratique dépend d’abord de la phase du dossier. G 1/25 s’applique aux procédures d’examen, d’opposition et aux recours correspondants devant l’OEB. Le même audit de cohérence est utile dans les trois phases, mais la marge de manœuvre, les délais et le risque commercial ne sont pas identiques. Une entreprise qui reçoit une notification de l’OEB peut encore ajuster les revendications et la description dans le cadre de la procédure. Le titulaire d’un brevet délivré doit en revanche mesurer l’effet de toute limitation, de toute action en nullité et de toute modification sur les droits déjà exploités.

Demande en examen. Lorsque les revendications sont modifiées après une recherche ou une objection, la description doit être relue immédiatement. Il faut contrôler le titre, le résumé, le domaine technique, l’état de la technique, le problème technique, les effets annoncés, les modes de réalisation et les dessins. Les phrases qui décrivent une caractéristique supprimée peuvent rester si elles présentent une variante clairement identifiée et juridiquement neutre. Elles doivent être réécrites lorsque le lecteur peut croire que la caractéristique supprimée demeure nécessaire ou que l’invention produit un résultat sans les éléments de la revendication.

La réponse à l’OEB doit distinguer le fondement de la modification et sa conséquence dans la description. Une revendication limitée pour répondre à un document antérieur doit montrer où la limitation est supportée. Une phrase ajoutée pour expliquer la portée de cette limitation doit elle-même être rattachée au dépôt initial. Si l’examinateur soulève une objection de clarté ou de support, la version produite doit être cohérente avec la revendication proposée, les revendications dépendantes et les figures. Une version propre sans tableau de correspondance peut rendre la défense plus difficile, surtout lorsque plusieurs requêtes auxiliaires sont déposées.

Opposition devant l’OEB. Une opposition met le brevet délivré face à des motifs de révocation qui peuvent concerner la brevetabilité, la suffisance, l’ajout de matière ou l’étendue de la protection. La décision G 1/25 donne à l’opposant un axe d’analyse précis : identifier une phrase de description ou un dessin incompatible avec une revendication modifiée, puis établir l’exigence de la CBE que cette incompatibilité compromet. Une critique limitée à l’absence de concordance formelle ne suffit pas. Le titulaire doit donc éviter les réponses générales et expliquer, caractéristique par caractéristique, pourquoi le lecteur technique ne sera pas induit en erreur ou pourquoi une correction est possible sans ajout de matière.

Une modification de la description pendant l’opposition peut être utile, mais elle doit rester proportionnée. Supprimer une phrase pour neutraliser une contradiction est différent de réécrire un effet technique, de reformuler une définition ou d’ajouter une nouvelle combinaison. Une demande principale et des requêtes auxiliaires doivent être cohérentes entre elles. Le titulaire doit vérifier que chaque version de la description correspond exactement aux revendications qui l’accompagnent. Une ancienne version laissée dans le dossier ou un dessin non corrigé peut alimenter une objection ultérieure, même si la revendication finale est bien rédigée.

Recours. En appel, le contrôle porte sur le dossier tel qu’il a été traité et sur l’admissibilité des modifications selon les règles applicables. La décision G 1/25 ne dispense pas de présenter les passages pertinents en temps utile. Le titulaire doit identifier la version de la description examinée, expliquer la conséquence technique de la contradiction et rattacher toute correction au contenu initial. L’opposant peut, de son côté, rechercher une incohérence qui n’avait pas été exploitée au premier stade, mais il doit encore démontrer son effet sur une exigence de la CBE.

Brevet européen délivré et partie française. Une fois le brevet européen délivré et ses effets produits en France, la validité de la partie française peut être discutée devant le juge national dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle. L’article L. 614-12 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « La nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l’un quelconque des motifs visés à l’article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich. » Une incohérence issue d’une modification peut donc devenir un sujet contentieux si elle nourrit un grief de suffisance, d’ajout de matière ou d’extension de la protection.

L’article L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle énumère les causes de nullité, notamment l’insuffisance de l’exposé, l’extension de l’objet au-delà de la demande déposée et l’augmentation de l’étendue de la protection après limitation ou opposition. Le texte prévoit aussi que, lorsque le motif n’affecte le brevet qu’en partie, la nullité prend la forme d’une limitation correspondante des revendications. La description n’est pas le seul objet du procès, mais elle peut fournir les éléments nécessaires pour apprécier le sens des revendications et la suffisance de l’invention.

La Cour de cassation a confirmé dans son arrêt du 28 janvier 2026, chambre commerciale, pourvoi n° 23-16.425, que « la contrefaçon d’un brevet européen est appréciée conformément à la législation nationale ». Dans cette affaire, la Cour a également repris la règle de l’article L. 613-2 pour interpréter les caractéristiques d’un brevet européen dans un référé français. La leçon est concrète : une stratégie de défense ne peut pas s’arrêter au dossier de l’OEB. Il faut tester la portée du brevet dans le contexte de l’exploitation en France et de la preuve disponible devant le juge national.

Le titulaire peut aussi examiner les mécanismes de limitation. L’article L. 614-12 reconnaît la limitation correspondante lorsque les motifs de nullité n’affectent le brevet qu’en partie et vise la limitation conforme à l’article 105 bis de la Convention de Munich. Une limitation n’est pas un simple changement de rédaction. Elle peut réduire la couverture commerciale, modifier la lecture des licences, affecter les demandes de dommages-intérêts et changer l’analyse de la contrefaçon. Avant de la solliciter, l’entreprise doit comparer les produits réellement vendus, les marchés ciblés, les revendications dépendantes et les brevets de la même famille.

Les délais doivent être suivis séparément. L’article L. 615-8 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les actions en contrefaçon sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait permettant de l’exercer. La même section précise que l’action en nullité d’un brevet n’est soumise à aucun délai de prescription. Ces règles ne remplacent pas les délais procéduraux propres à une notification de l’OEB, à une opposition, à un recours ou à une demande de limitation. Elles imposent néanmoins de ne pas attendre la fin d’une négociation commerciale pour conserver les preuves et qualifier les actes litigieux.

Lorsqu’une atteinte est imminente, l’article L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle permet à la personne ayant qualité pour agir de saisir en référé la juridiction civile compétente. Le texte commence ainsi : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente ». Les mesures demandées doivent être étayées par des éléments rendant vraisemblable l’atteinte ou son imminence. Le titulaire doit donc préparer une lecture claire des revendications, du produit adverse et des documents techniques, sans compter sur une interprétation ultérieure de la description pour combler une lacune.

La preuve de la contrefaçon peut être préparée par tous moyens et par une saisie-contrefaçon dans les conditions de l’article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle. Avant une telle démarche, il faut identifier les caractéristiques visibles, les caractéristiques internes et les éléments qui ne pourront être établis qu’au moyen de documents commerciaux ou techniques. La description du brevet doit alors être relue avec le même soin que les revendications. Une figure ambiguë, une définition contradictoire ou une version de description non alignée peut compliquer la démonstration de la vraisemblance.

Une action au fond doit enfin intégrer le risque de nullité soulevé en défense. Une entreprise qui affirme que son concurrent reproduit une revendication doit être prête à expliquer pourquoi le brevet est suffisamment décrit, pourquoi la limitation est supportée et pourquoi la protection n’a pas été étendue. L’arrêt du 23 janvier 2019 montre aussi qu’un titulaire non exploitant peut demander réparation de son préjudice économique, mais que la réalité de ce préjudice et le mode d’évaluation doivent être démontrés. La stratégie de brevet et la stratégie de preuve doivent donc être préparées ensemble.

B. Comment protéger son brevet et agir à Paris ou en Île-de-France ?

Pour une société qui développe un produit à Paris, en Île-de-France ou dans un laboratoire francilien, G 1/25 doit être traitée comme un signal d’audit de portefeuille. Les dossiers à revoir en premier sont ceux qui ont connu plusieurs limitations, une opposition, un recours, une division, une modification de revendication indépendante ou une négociation de licence fondée sur un effet technique précis. Les risques sont plus élevés lorsque la description contient de nombreuses définitions alternatives, des plages numériques superposées ou des figures qui correspondent à une version antérieure du produit.

Le premier travail consiste à relier le brevet au produit. Pour chaque revendication indépendante, l’entreprise doit indiquer les produits couverts, les produits en développement, les produits licenciés et les produits concurrents surveillés. Cette cartographie fait apparaître les caractéristiques qui ont une vraie valeur économique. Une correction de description peut être neutre pour une variante abandonnée mais sensible pour une ligne de production ou une licence. Le décideur doit savoir si la phrase à supprimer décrit un élément actuellement vendu, une option future, un avantage annoncé aux clients ou une limitation utilisée pour fixer les redevances.

Le deuxième travail concerne les contrats. Une licence de brevet, un accord de copropriété, un contrat de recherche ou une opération de cession peut renvoyer à une définition présente dans la description plutôt qu’au seul numéro de revendication. Il faut comparer les termes contractuels avec la version du brevet opposable en France. Si une modification de revendication a réduit la portée, les parties doivent déterminer si le prix, le territoire, les obligations de garantie ou les déclarations de validité doivent être réexaminés. Une incohérence documentaire peut aussi être révélée lors d’une due diligence avant investissement ou acquisition.

Le troisième travail est la constitution d’un dossier de preuve. Il faut conserver les versions du brevet et de la correspondance de l’OEB, les dates de commercialisation, les catalogues, les fiches techniques, les notices, les offres en ligne, les échanges avec le concurrent et les éléments de chiffre d’affaires. Lorsqu’un procédé est en cause, la preuve peut se trouver dans des documents détenus par le concurrent ou par un distributeur. Lorsqu’un produit est visible, des constats et des achats peuvent être organisés rapidement. La description du brevet doit être stable et intelligible avant que la stratégie de référé ou de saisie soit arrêtée.

Le quatrième travail est la réponse à la première alerte. Une entreprise qui reçoit une mise en demeure fondée sur un brevet européen ne doit pas répondre uniquement par une contestation générale. Elle doit demander ou reconstituer la version du brevet opposée en France, identifier les revendications invoquées, comparer chaque caractéristique au produit et examiner les arguments de validité. La décision G 1/25 ajoute une question précise : la description ou les dessins donnent-ils au brevet une portée incompatible avec les revendications ? Si oui, cette incohérence a-t-elle une conséquence sur la clarté, la suffisance, l’ajout de matière ou l’étendue de la protection ?

Une réponse efficace peut suivre quatre axes. Le premier porte sur la portée littérale des revendications et la fonction exacte de chaque caractéristique. Le deuxième porte sur l’interprétation technique au regard de la description et des dessins. Le troisième porte sur la validité, notamment la suffisance, le support et l’absence d’extension. Le quatrième porte sur l’exploitation en France : actes d’offre, d’importation, de fabrication, d’utilisation, de détention ou de mise dans le commerce, identité des acteurs, preuves disponibles et préjudice. Cette organisation permet d’éviter qu’un débat sur une phrase de description masque le véritable sujet, qui est parfois l’absence d’une caractéristique dans le produit ou dans la revendication.

Les dommages-intérêts doivent être documentés. L’article L. 615-7 du Code de la propriété intellectuelle demande à la juridiction de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Le titulaire doit donc conserver les données permettant de relier la revendication, l’acte reproché, la période d’exploitation et le dommage. Une estimation abstraite détachée des ventes, des licences et des parts de marché sera plus difficile à défendre.

Le contentieux français des brevets s’inscrit dans une compétence juridictionnelle spécialisée. Les actions civiles relatives aux brevets sont portées devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, comme le rappelle l’article L. 615-17 du Code de la propriété intellectuelle dans le titre consacré aux actions en justice. Pour une entreprise de Paris ou d’Île-de-France, le dossier doit être préparé en tenant compte du tribunal compétent, des règles de représentation, de la saisie-contrefaçon, du référé et du calendrier d’une action au fond. La localisation de l’entreprise ne dispense pas de vérifier la compétence territoriale et la nature exacte de la demande.

Une décision de référé récente de la chambre commerciale peut être utile pour calibrer le risque. Dans l’arrêt du 28 janvier 2026, n° 23-16.425, la Cour de cassation a repris l’exigence selon laquelle les éléments de preuve raisonnablement accessibles doivent rendre vraisemblable l’atteinte ou son imminence. La juridiction a examiné les caractéristiques techniques de dispositifs et la portée de la revendication à la lumière de la description et des figures. Pour le titulaire, cela signifie qu’une analyse de produit organisée et lisible est indispensable avant de réclamer une interdiction provisoire. Pour le défendeur, une contradiction précise sur la portée ou la validité peut être plus utile qu’une critique générale du brevet.

La jurisprudence sur l’interprétation doit être utilisée avec prudence. L’arrêt du 18 février 2004, n° 02-15.760, rappelle que la description et les dessins interprètent les revendications sans en remplacer les caractéristiques. L’arrêt du 23 janvier 2019, n° 16-28.322 et 17-14.673, rappelle que la suffisance s’apprécie en fonction de ce que l’homme du métier peut exécuter grâce à la description et à ses connaissances normales. L’arrêt du 2 novembre 2011, n° 10-30.907, montre qu’une caractéristique d’une revendication dépendante ne doit pas être importée sans justification dans une revendication principale. Ces décisions françaises ne tranchent pas G 1/25, mais elles fournissent des repères concrets pour la partie française du brevet européen.

La préparation interne peut prendre la forme d’un dossier de conformité limité à chaque famille de brevets :

  • fiche d’identité du brevet, de la demande prioritaire, des validations et des titulaires ;
  • tableau des revendications en vigueur et des caractéristiques correspondant à chaque produit ;
  • historique des modifications, oppositions, recours et limitations ;
  • matrice des passages de description et des dessins qui supportent chaque caractéristique ;
  • analyse des contradictions résiduelles et de leur effet sur les exigences de la CBE ;
  • inventaire des preuves de commercialisation, de licence, de concurrence et de préjudice ;
  • calendrier des délais européens, français, contractuels et contentieux.

Cette fiche ne doit pas devenir un substitut à l’analyse du dossier complet. Elle sert à détecter rapidement les familles qui méritent une revue approfondie. Une demande très courte peut cacher un risque d’ajout de matière, tandis qu’une description volumineuse peut conserver des variantes sans effet négatif. Le critère décisif reste l’effet de la contradiction sur la compréhension technique et sur une exigence juridique identifiée.

Pour les acteurs franciliens qui travaillent avec des universités, des centres de recherche ou des sous-traitants, il faut aussi vérifier la chaîne de propriété. L’article L. 612-5 concerne la suffisance, mais la qualité du titulaire, les droits de l’inventeur, les accords de recherche et les transmissions peuvent déterminer qui est habilité à agir. Une entreprise qui découvre une incohérence dans une description au moment d’un litige doit donc examiner simultanément la titularité, les pouvoirs de représentation, les licences et les engagements de confidentialité.

Enfin, il faut éviter de présenter G 1/25 comme une obligation de réécrire tous les brevets européens. La décision ne commande pas une opération de mise en page universelle. Elle impose une analyse plus rigoureuse : la description et les dessins sont pris en compte pour comprendre les revendications, mais une adaptation n’est nécessaire que lorsque l’incohérence entraîne un défaut au regard de la CBE. Dans le même temps, l’entreprise doit adopter une approche prudente dès qu’une contradiction peut modifier la compréhension d’une limite, d’un effet technique, d’une plage numérique ou d’un mode de réalisation commercialement important.

Conclusion

La décision G 1/25 « Hydroponics » apporte une réponse équilibrée à une difficulté fréquente des brevets européens. Une contradiction entre la description et les revendications ne commande pas automatiquement la suppression du passage concerné. Elle doit être corrigée lorsque, par son effet, elle compromet une exigence de la Convention sur le brevet européen. Les revendications restent le point de départ de la protection, tandis que la description et les dessins servent à leur donner un sens technique cohérent, sans créer une extension ou une limitation que leur texte ne permet pas.

Pour un titulaire français, la priorité est un audit documenté : versions déposées et modifiées, support initial, dessins, exemples, produits, contrats et preuves. Le risque doit ensuite être traité selon la phase de la procédure européenne et selon l’exploitation en France. Une incohérence peut être neutralisée dans une réponse à l’OEB, discutée dans une opposition, ou devenir un argument de validité et de portée dans un contentieux parisien. L’action la plus sûre consiste à relier chaque correction à une exigence juridique précise et à conserver la preuve de cette analyse.

📄 Circulaire officielle