Oui, en principe, un passager blessé dans un accident de la route ne perd pas son droit à indemnisation parce que le conducteur n’avait pas de permis. La qualité de passager, et non le comportement pénal du conducteur, commande d’abord l’application de la loi Badinter. Le véhicule impliqué doit être identifié, le lien entre l’accident et les blessures doit être établi, puis chaque poste de dommage doit être évalué. Une clause du contrat prévoyant une exclusion en cas de conduite sans permis ne peut généralement pas être opposée à la victime non conductrice. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié du 19 novembre 2024, y compris pour le passager qui avait souscrit l’assurance et qui savait que le conducteur n’était pas titulaire du permis. Cela ne signifie pas qu’une indemnisation complète est automatique : l’assureur peut discuter l’implication du véhicule, la réalité des lésions, la causalité médicale, la consolidation ou une circonstance exceptionnelle comme la recherche volontaire du dommage. La victime doit donc conserver les procès-verbaux, obtenir une expertise médicale contradictoire, chiffrer les pertes et répondre précisément à toute lettre de refus. Ce guide expose la règle applicable, la portée de la jurisprudence récente et la méthode pour contester un refus ou une offre insuffisante.
I. Quelles sont les règles d’indemnisation du passager blessé lorsque le conducteur n’a pas le permis ?
A. Pourquoi la qualité de passager protège en principe le droit à réparation
La première question n’est pas de savoir si le conducteur a commis une infraction. Elle consiste à qualifier la victime au moment de l’accident. Une personne assise sur un siège passager, transportée dans le véhicule, n’est pas traitée comme la personne qui tenait le volant. Cette distinction est déterminante : la loi Badinter limite plus fortement l’indemnisation du conducteur victime que celle de la victime non conductrice.
Le régime vise l’accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Le texte codifié à l’article L. 211-8 du Code des assurances étend cette procédure aux victimes d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, ainsi qu’à ses remorques ou semi-remorques. Il n’est donc pas nécessaire que le véhicule soit le seul responsable, ni que le conducteur soit finalement condamné pour que la procédure d’indemnisation soit engagée. L’implication doit toutefois être démontrée : collision, sortie de route, freinage ayant provoqué une chute, ouverture d’une portière ou tout autre rôle causal du véhicule dans l’événement.
Le contrat d’assurance obligatoire est construit autour de la protection des tiers. L’article L. 211-1 du Code des assurances prévoit notamment que les contrats couvrant la responsabilité civile doivent également couvrir la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l’assurance
. Le passager peut donc présenter sa réclamation à l’assureur du véhicule, même lorsque le conducteur n’avait pas le permis, même lorsqu’il n’était pas le propriétaire et même lorsque le conducteur avait été autorisé à prendre le volant dans des conditions discutables.
Pour les atteintes corporelles, l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pose une règle protectrice : sans que puisse leur être opposée leur propre faute
. Le texte prévoit des exceptions strictes, notamment la faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident ou la recherche volontaire du dommage. La simple imprudence du passager ne suffit donc pas à supprimer ou à réduire mécaniquement son indemnité.
Le défaut de permis du conducteur doit être distingué de la faute personnelle du passager. Le conducteur peut être poursuivi pour conduite sans permis et répondre de ses actes sur le terrain pénal ou civil. Cette situation ne transforme pas le passager en conducteur et ne crée pas, à elle seule, une faute de la victime. Le fait que l’accident ait été favorisé par une conduite irrégulière ne justifie pas le refus global de l’assureur. Il faut examiner séparément la couverture obligatoire, l’opposabilité d’une clause contractuelle, le droit propre du passager à réparation et le recours éventuel de l’assureur contre le responsable.
La protection est particulièrement importante lorsque le passager ignore les démarches accomplies par le conducteur. Il peut ne pas avoir vu le permis, ne pas connaître la situation administrative du conducteur ou apprendre après l’accident que celui-ci n’était pas autorisé à conduire la catégorie de véhicule concernée. Ces éléments peuvent être utiles pour comprendre l’accident, mais ils ne déterminent pas automatiquement le montant des dommages corporels du passager. Le dossier se concentre sur les lésions, leur évolution et leurs conséquences.
Il faut aussi éviter une confusion entre absence de permis et absence d’assurance. Un véhicule peut être assuré alors que son conducteur n’a pas le permis. Dans ce cas, la discussion porte sur l’exclusion prévue au contrat et sur son opposabilité à la victime. À l’inverse, si aucune assurance obligatoire n’existait, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut être appelé selon les conditions propres à son intervention. Le passager ne doit pas conclure trop vite que l’absence de permis signifie que tout recours contre un assureur est impossible.
Le rôle du passager lors de l’accident peut également être discuté si l’assureur invoque une conduite volontairement dangereuse. Le droit ne confond pas la connaissance d’un risque et la volonté de subir des blessures. La qualification suppose une analyse des faits précis, des déclarations, de la vitesse, de l’état du véhicule, de la répétition des prises de risque et de l’intention réelle. Une lettre standard affirmant que la victime a accepté les conséquences du trajet n’est pas une démonstration suffisante.
B. Pourquoi l’arrêt du 19 novembre 2024 rend difficile le refus fondé sur le défaut de permis
La décision la plus directement applicable est l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 19 novembre 2024, pourvoi n° 23-85.009, publié au Bulletin. Dans cette affaire, le propriétaire assuré se trouvait passager de son propre véhicule. Il avait laissé le volant à une personne qui circulait sans permis. Après la sortie de route, l’assureur avait invoqué une clause excluant sa garantie lorsque le conducteur ne possédait pas un permis valide. La cour d’appel avait admis l’exception en retenant que le propriétaire s’était placé lui-même dans une situation exclue de la garantie.
La Cour de cassation a censuré cette analyse. Elle a jugé que le fait pour l’assuré d’avoir laissé en connaissance de cause conduire son véhicule par une personne non titulaire du permis de conduire ne peut le priver de la qualité de tiers lésé
. Le texte intégral de l’arrêt est accessible sur Légifrance, Cass. crim., 19 novembre 2024, n° 23-85.009. La solution est très forte pour la victime : même le passager propriétaire et souscripteur de l’assurance, qui connaissait l’absence de permis, conserve la qualité de tiers lésé au regard de la garantie obligatoire.
La décision s’appuie sur les articles R. 211-11, 1°, et R. 211-13, 4°, du Code des assurances, interprétés à la lumière du droit de l’Union européenne. Elle distingue la validité interne d’une clause dans la relation entre assureur et assuré, d’une part, et son opposabilité au passager victime, d’autre part. Cette distinction explique une situation qui paraît contradictoire : l’assureur peut avoir un recours financier contre le responsable, tout en restant tenu d’indemniser d’abord la victime non conductrice.
L’article R. 211-10 du Code des assurances autorise le contrat à prévoir une exclusion lorsque, au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur
. Cette possibilité concerne la relation contractuelle et les recours. Elle ne permet pas nécessairement de laisser une victime corporelle sans indemnisation. Il faut ensuite appliquer l’article R. 211-13 du même code, dont le 4° vise les exclusions prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11.
Le principe est formulé de manière explicite : Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit
les exclusions concernées. Le texte ajoute que, dans ces cas, l’assureur procède au paiement de l’indemnité pour le compte du responsable
et peut ensuite exercer une action en remboursement contre celui-ci. En pratique, le passager doit donc contester une réponse qui confondrait refus de garantie et absence de responsabilité personnelle de l’assureur à l’égard de la victime.
Le même raisonnement vaut lorsque le passager n’est pas propriétaire. La décision de 2024 porte sur un assuré passager, mais sa règle met en évidence la protection du tiers non conducteur. Le passager d’un véhicule assuré ne peut pas être assimilé au conducteur simplement parce qu’il connaissait la personne au volant ou parce qu’il avait accepté le trajet. La situation doit être analysée à partir de l’article 3 de la loi Badinter et des règles d’opposabilité, non au moyen d’une sanction automatique.
La portée de l’arrêt ne doit toutefois pas être déformée. Il ne promet pas une indemnité sans preuve et ne neutralise pas toutes les contestations. L’assureur peut demander les éléments établissant l’implication du véhicule, discuter une lésion sans rapport avec l’accident, vérifier les indemnités déjà reçues ou soulever une exception distincte, par exemple l’hypothèse particulière du véhicule volé et de la participation volontaire au vol. Il peut également faire valoir qu’une victime était en réalité conductrice. La réponse doit donc commencer par une qualification factuelle précise de la place occupée et du déroulement du trajet.
Le refus peut aussi être mal intitulé. Une compagnie écrit parfois que le conducteur n’était pas garanti, alors que le véhicule était bien couvert en responsabilité civile. Il faut demander la clause exacte, sa version applicable à la date du sinistre, la base légale invoquée et la position prise sur l’indemnisation du passager. Une formule générale ne permet pas de vérifier si la compagnie refuse la couverture obligatoire, si elle réserve son recours contre le conducteur ou si elle conteste en réalité le montant des préjudices.
II. Comment obtenir l’indemnisation complète et contester une lettre de refus ?
A. Quelles preuves et quels postes de préjudice préparer après l’accident ?
Le défaut de permis est souvent le point mis en avant dans les premiers échanges, mais il ne constitue qu’un élément du dossier. Pour obtenir une indemnisation sérieuse, la victime doit établir une chaîne continue : présence dans le véhicule, implication du véhicule, circonstances, constat médical initial, soins, évolution des symptômes, pertes financières et séquelles. Une compagnie peut reconnaître l’accident tout en réduisant fortement l’offre parce qu’un seul maillon de cette chaîne manque.
La preuve de la qualité de passager doit être rassemblée dès que possible. Les déclarations recueillies par la police ou la gendarmerie, le procès-verbal, les témoignages, les appels d’urgence, la photographie de l’habitacle, la position de la ceinture, les échanges avec les proches et les documents de dépannage peuvent se compléter. La victime doit noter qui conduisait, où elle était assise, si le véhicule a été déplacé après le choc, si elle a été transportée par les secours et quelles personnes ont vu les conséquences immédiates.
La situation du conducteur mérite un dossier séparé. Il faut conserver le document ou la mention établissant l’absence de permis, la catégorie non détenue, la suspension ou l’annulation éventuelle, ainsi que les déclarations figurant dans la procédure. Ces pièces servent à répondre à l’assureur, mais elles ne remplacent pas le certificat médical et ne chiffrent aucun préjudice. Elles permettent surtout de démontrer que la clause invoquée correspond bien à la situation et de rappeler qu’elle n’est pas opposable au passager victime dans les conditions rappelées par l’arrêt du 19 novembre 2024.
| Question à prouver | Pièces utiles | Risque si la pièce manque |
|---|---|---|
| La victime était-elle passagère ? | Procès-verbal, témoignages, déclaration des secours, photographies de l’habitacle, attestations | La compagnie tente de présenter la victime comme conductrice ou de contester sa qualité de tiers lésé |
| Quel véhicule était impliqué ? | Constat, plaque, certificat d’immatriculation, rapport de dépannage, photos, données de réservation si le trajet était organisé | Discussion sur l’implication ou sur l’assureur à saisir |
| Le conducteur n’avait-il pas le permis ? | Procédure pénale, procès-verbal, jugement, déclaration officielle ou demande de communication du dossier | Impossible de répondre précisément à la clause d’exclusion invoquée |
| Quelles blessures sont liées au choc ? | Certificat médical initial, comptes rendus d’urgence, imagerie, ordonnances, arrêts de travail, suivi spécialisé | Réduction des postes au motif d’un état antérieur ou d’une rupture des soins |
| Quelles conséquences subsistent ? | Bulletins de salaire, avis d’imposition, justificatifs de frais, attestations d’aide, contrats, factures et journal des symptômes | Omission de pertes de revenus, d’aide humaine, de frais futurs ou de préjudices professionnels |
Le certificat médical initial doit décrire les lésions et les douleurs telles qu’elles apparaissent après l’accident. La victime doit signaler les symptômes psychiques, les troubles du sommeil, les difficultés de concentration et les limitations fonctionnelles, même si les examens initiaux sont rassurants. Les consultations ultérieures doivent rester cohérentes et être conservées dans leur intégralité. Une interruption de soins n’efface pas automatiquement le lien causal, mais elle fournit à l’assureur un argument qu’il faudra expliquer par un déménagement, une difficulté de rendez-vous, une amélioration provisoire ou toute autre circonstance documentée.
Le chiffrage suit les postes de la nomenclature Dintilhac, utilisée comme grille de lecture et non comme tarif légal obligatoire. Avant consolidation, le dossier peut comprendre les dépenses de santé actuelles, les frais divers, les pertes de gains professionnels actuels, le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice esthétique temporaire et les souffrances endurées. Après consolidation, il faut examiner le déficit fonctionnel permanent, les dépenses de santé futures, les frais de logement ou de véhicule adapté, l’assistance par une tierce personne, les pertes de gains futurs, l’incidence professionnelle, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément et les autres préjudices personnels justifiés par la situation.
Chaque poste doit être relié à une pièce et à une période. Une aide apportée par un proche peut être indemnisable même sans facture d’une société, sous réserve de démontrer sa durée, sa nature et sa nécessité. Une perte de salaire suppose de rapprocher les bulletins avant et après l’accident, les arrêts de travail, les indemnités journalières et les décisions de l’employeur. Un préjudice professionnel peut concerner la pénibilité accrue, la reconversion, la perte d’une chance d’évolution ou l’impossibilité de conserver un emploi précis. L’assureur ne peut pas remplacer cette analyse par une somme globale présentée comme définitive sans expliquer sa composition.
La question du port de la ceinture doit être traitée avec la même précision. Pour un passager, l’absence de ceinture peut être discutée, mais elle n’a pas le même régime que la faute du conducteur. Dans un arrêt du 4 février 1987, pourvoi n° 85-18.864, la deuxième chambre civile a rappelé que la victime non conductrice est indemnisée de son atteinte corporelle sans que puisse leur être opposée leur propre faute
, et a censuré une décision qui s’était fondée sur le défaut de ceinture. La décision est consultable sur Légifrance, Cass. 2e civ., 4 février 1987, n° 85-18.864. Cela ne dispense pas de décrire les circonstances, mais empêche une réduction automatique fondée sur une seule affirmation.
La Cour de cassation a également rappelé, pour une victime conductrice, que la faute pertinente doit être en relation avec le dommage. Dans l’arrêt du 4 novembre 1986, pourvoi n° 85-96.344, elle indique que le texte exige seulement qu’elle soit en relation de causalité avec son préjudice
. La décision, disponible sur Légifrance, Cass. crim., 4 novembre 1986, n° 85-96.344, concerne un conducteur et ne doit pas être transposée mécaniquement au passager. Elle est utile pour comprendre pourquoi il faut distinguer le défaut de permis, la place dans le véhicule et la causalité médicale de chaque lésion.
Dans un autre arrêt du 27 novembre 2007, pourvoi n° 07-81.585, la chambre criminelle a validé l’absence de réduction concernant une victime qui conduisait une motocyclette sans le permis correspondant, faute de lien établi avec l’accident. La Cour a relevé que ce défaut de permis n’est pas de nature à justifier une limitation du droit à indemnisation
dans les circonstances constatées. Voir Légifrance, Cass. crim., 27 novembre 2007, n° 07-81.585. A fortiori, l’assureur doit expliquer concrètement pourquoi une situation tenant au conducteur aurait un effet sur le droit propre du passager, au lieu de déduire une réduction du seul défaut de permis.
Enfin, la connaissance d’un comportement dangereux ne suffit pas à prouver que le passager a volontairement recherché ses blessures. Dans l’arrêt du 22 mai 2002, pourvoi n° 01-81.773, la victime avait laissé le conducteur circuler très vite et en état d’ivresse, lui avait donné de l’alcool et ne portait pas sa ceinture. La Cour a néanmoins constaté que la cour d’appel n’a pas justifié sa décision
en déduisant de ces faits une volonté de subir le dommage. L’arrêt complet figure sur Légifrance, Cass. crim., 22 mai 2002, n° 01-81.773. Le raisonnement ne rend pas toute prise de risque indifférente, mais impose une démonstration de l’intention exigée par l’article 3.
B. Quelle démarche engager face au refus, à l’offre ou à l’absence de réponse de l’assureur ?
La première réponse à une lettre de refus consiste à demander une position complète, datée et motivée. La victime doit réclamer la clause invoquée, les conditions générales et particulières applicables le jour de l’accident, l’identité de l’assureur de responsabilité civile, le numéro de sinistre et le détail des postes acceptés ou écartés. Une réponse qui se limite à « conducteur sans permis » ne permet pas de savoir si la compagnie conteste la qualité de passager, invoque une exclusion inopposable ou discute la causalité. Cette clarification détermine la suite de la procédure.
La victime doit également demander les pièces auxquelles elle a droit. L’article L. 211-10 du Code des assurances impose à l’assureur, dans sa première correspondance, de rappeler que la victime peut obtenir la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie
et choisir librement un avocat ainsi qu’un médecin en cas d’examen médical. Une lettre qui ne contient pas ces informations peut avoir des conséquences sur la validité d’une transaction. Il ne faut donc pas laisser l’expert mandaté par la compagnie être le seul interlocuteur médical.
La procédure d’offre obéit à des délais précis. Selon l’article L. 211-9 du Code des assurances, l’assureur doit présenter une offre motivée dans les situations prévues par le texte. Pour une atteinte corporelle, Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident
. Lorsque l’état n’est pas consolidé, cette offre peut être provisionnelle. L’offre définitive intervient après que l’assureur a été informé de la consolidation, dans le délai prévu par le même article. Un refus fondé sur le permis ne suspend pas par lui-même les obligations de présentation et de motivation de l’assureur.
La provision est essentielle lorsque les soins se poursuivent, que les revenus diminuent ou qu’une aide quotidienne est nécessaire. Elle ne règle pas définitivement les préjudices. La demande doit préciser les dépenses déjà engagées, les pertes prévisibles, les soins à venir et la raison pour laquelle la consolidation ne peut pas encore être fixée. Une provision insuffisante ne doit pas être présentée comme un règlement complet. Le document doit être lu pour identifier s’il s’agit d’une avance, d’une offre provisionnelle ou d’une transaction comportant une renonciation.
Le retard de l’assureur peut avoir une conséquence financière. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais, l’indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal
dans les conditions fixées par le texte. Il faut conserver la date de l’accident, la date de la première demande, les certificats de consolidation, les accusés de réception et toutes les offres. Une chronologie exacte est souvent plus utile qu’une contestation générale.
La contestation doit ensuite répondre à la clause. Elle peut rappeler l’article R. 211-13, l’arrêt du 19 novembre 2024 et le fait que la victime était passagère au moment du sinistre. Si le passager était propriétaire ou souscripteur, il faut l’indiquer expressément : c’est précisément cette configuration qui a été examinée dans l’arrêt n° 23-85.009. La lettre doit demander la confirmation de la prise en charge du droit à indemnisation et réserver la discussion du quantum à l’expertise médicale et aux pièces financières.
La compagnie ne peut pas utiliser son exception pour supprimer la procédure d’offre. L’article L. 211-20 du Code des assurances prévoit que, Lorsque l’assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L. 211-9 à L. 211-17
. L’assureur doit donc continuer à organiser l’examen de la demande et à respecter les règles protectrices, même s’il annonce un recours ou une discussion de garantie. La victime peut demander que cette obligation soit rappelée dans le dossier de négociation ou dans une procédure judiciaire.
Si aucune assurance obligatoire n’est identifiée, la voie du FGAO doit être examinée sans confondre absence de permis et absence d’assurance. L’article L. 211-22 du Code des assurances rend applicables au fonds plusieurs règles de procédure d’indemnisation, notamment les articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 à L. 211-19, dans ses rapports avec les victimes. La saisine suppose de vérifier les conditions propres au fonds, la date de connaissance de l’accident, l’identité du véhicule et les pièces disponibles. Le dossier ne doit pas être abandonné parce que le conducteur est insolvable ou sans permis.
Une transaction ne doit pas être signée pendant une période d’incertitude médicale. Si elle est conclue, l’article L. 211-16 du Code des assurances rappelle que la victime peut, dans les conditions du texte, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion
. Cette faculté ne remplace pas la relecture préalable : elle est courte, formaliste et ne doit pas devenir une méthode habituelle pour corriger une signature précipitée. Il faut vérifier le montant, les postes visés, la consolidation retenue, les réserves d’aggravation et la prise en compte des tiers payeurs.
Lorsque la compagnie désigne son médecin, la victime peut être assistée par un médecin-conseil indépendant. Elle doit préparer une chronologie des soins, une liste des douleurs et limitations, les traitements, les arrêts de travail, les besoins d’aide et les activités abandonnées. À l’examen, elle doit répondre avec précision sans minimiser ni exagérer. Le rapport doit ensuite être relu poste par poste : date de consolidation, déficit fonctionnel temporaire, souffrances, déficit permanent, préjudice esthétique, incidence professionnelle, aide humaine et dépenses futures. Une erreur de date ou une omission doit faire l’objet d’observations écrites avant toute discussion chiffrée.
Si le désaccord persiste, une expertise judiciaire peut être demandée, notamment lorsque l’état n’est pas stabilisé ou que l’assureur refuse de reconnaître une aggravation. Une demande d’expertise ne règle pas la question du paiement immédiat : provision, frais urgents et garanties doivent être réclamés en parallèle lorsque les pièces le permettent. Le juge pourra examiner la qualité de passager, la portée de la clause, les conséquences médicales et les montants poste par poste. Les délais et la juridiction compétente dépendent des faits, du stade de la procédure et des parties déjà saisies.
Pour un dossier à Paris ou en Île-de-France, les mêmes règles nationales s’appliquent, mais la préparation pratique reste importante : identifier le service d’enquête, obtenir les comptes rendus hospitaliers, organiser rapidement l’examen médico-légal et conserver les justificatifs de transport, de soins et d’aide à domicile. Une victime peut aussi consulter la page consacrée à l’avocat en dommage corporel à Paris et l’article sur l’indemnisation des proches après un accident de la route mortel pour comprendre l’organisation générale d’un dossier corporel. Le lien entre ces contenus doit rester complémentaire : le présent article traite du passager vivant confronté au défaut de permis du conducteur.
Avant d’envoyer une contestation, une vérification finale peut être menée sur cinq points : la lettre identifie-t-elle le véhicule et l’assureur ; la victime est-elle décrite comme passagère ; la clause et sa version sont-elles jointes ; l’arrêt n° 23-85.009 est-il invoqué pour l’opposabilité ; les dommages corporels sont-ils chiffrés indépendamment de la faute pénale du conducteur ? Si l’un de ces points manque, la compagnie pourra déplacer le débat et retarder l’offre. Une demande claire, accompagnée d’un tableau des postes et d’une chronologie, prépare mieux la négociation ou l’action judiciaire.
Conclusion
Le conducteur sans permis ne fait pas disparaître le droit à indemnisation du passager blessé. La loi Badinter distingue la victime non conductrice du conducteur et protège l’atteinte corporelle contre une opposition automatique de la faute personnelle. L’arrêt de la chambre criminelle du 19 novembre 2024, n° 23-85.009, renforce cette règle : même le passager propriétaire et assuré qui avait laissé conduire une personne sans permis ne peut se voir opposer la clause d’exclusion fondée sur ce défaut. L’assureur peut conserver un recours contre le responsable, mais ce recours ne doit pas être confondu avec le droit propre de la victime.
La priorité est de prouver la qualité de passager, l’implication du véhicule, la continuité médicale et chaque conséquence financière. La victime doit demander le procès-verbal, choisir son médecin et son avocat, réclamer une provision si nécessaire, contrôler les délais d’offre et refuser de signer une transaction mal chiffrée. Une lettre de refus doit être combattue par les textes, la jurisprudence et un dossier de quantum complet, non par la seule affirmation que le conducteur n’avait pas le permis.