À l’approche de l’audience annoncée le 24 septembre 2026 devant le tribunal judiciaire de Paris contre un radiologue poursuivi pour des agressions sexuelles dénoncées par plusieurs patientes, une question revient : que peut faire une personne qui estime avoir subi un geste sexuel sous couvert d’un examen médical ? La réponse ne se limite pas au dépôt d’une plainte. Il faut préserver les traces de la consultation, obtenir les éléments du dossier médical, comprendre la qualification pénale retenue, vérifier si l’on est déjà partie civile et préparer une demande d’indemnisation sans désorganiser l’enquête. Chaque patiente conserve une démarche personnelle, même lorsque plusieurs plaintes portent sur un même professionnel ou un même centre. Les déclarations ne doivent pas être harmonisées entre elles : elles doivent rester précises, datées et conformes à ce qui a réellement été vécu. Le médecin mis en cause bénéficie, lui aussi, de la présomption d’innocence jusqu’à une décision définitive. Le présent article vise les personnes majeures qui envisagent d’agir en France, et plus particulièrement à Paris ou en Île-de-France. Une victime mineure, une personne sous protection juridique, ou une personne confrontée à des faits susceptibles de relever du viol doit recevoir une analyse adaptée. L’enjeu immédiat est de transformer un souvenir parfois fragmentaire en un dossier exploitable, puis de choisir la bonne place dans la procédure pénale.
I. Procès d’un radiologue à Paris : quelle qualification pour les faits et quelles preuves réunir ?
A. Agression sexuelle pendant un examen médical : consentement, surprise et abus d’autorité
Un cabinet, une salle d’imagerie ou une table d’examen ne crée pas une zone de non-droit. La fonction médicale explique certains gestes, mais elle ne dispense pas le praticien de les justifier, de les annoncer et de recueillir un consentement réellement compris. Elle ne transforme pas davantage un geste sexuel en geste thérapeutique par la seule présence d’une ordonnance ou d’un appareil médical. L’analyse pénale porte sur la nature de l’acte, son contexte, les paroles prononcées, la préparation de l’examen, la manière dont le corps a été découvert ou touché, l’existence d’une nécessité clinique et la façon dont la patiente a pu comprendre ou refuser.
Le point de départ est l’article 222-22 du Code pénal. Le texte énonce : « Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. » Il ajoute : « Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. » Dans un examen médical, accepter un rendez-vous, se dévêtir pour une mammographie ou se placer dans une position demandée ne vaut donc pas accord général pour tout geste ultérieur. Le consentement se rattache à l’acte expliqué. Il peut être retiré immédiatement, par une parole, un mouvement, une demande d’interruption ou tout comportement manifestant une opposition.
Le même article 222-22 du Code pénal précise : « Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. » La surprise peut être discutée lorsqu’un geste présenté comme médical dissimule en réalité une atteinte sexuelle, ou lorsqu’une personne ne comprend pas immédiatement la portée du geste imposé. La contrainte peut être physique, mais aussi morale : isolement, position corporelle, dépendance créée par l’examen, autorité professionnelle, douleur, vulnérabilité ou crainte de compromettre une prise en charge sont des éléments qui doivent être replacés dans la chronologie. Aucun de ces éléments ne permet, seul et automatiquement, de conclure à une infraction ; ils doivent être établis et appréciés ensemble.
La frontière avec le viol doit être examinée dès qu’une pénétration sexuelle, un acte bucco-génital ou un acte bucco-anal est allégué. L’article 222-23 du Code pénal dispose : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » Le texte prévoit ensuite que « Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » Une patiente ne doit pas tenter de choisir seule entre les mots “attouchement”, “agression sexuelle” et “viol” : elle doit décrire les faits avec le plus de précision possible et laisser l’autorité judiciaire retenir la qualification juridiquement adaptée.
Lorsque les faits relèvent d’une agression sexuelle autre que le viol, l’article 222-27 du Code pénal prévoit que « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » La peine encourue peut être aggravée. L’article 222-28 du Code pénal vise notamment l’hypothèse où l’infraction est commise « par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ». La qualité de médecin n’établit pas mécaniquement cette circonstance, mais le cadre de soins, la dépendance de la patiente et l’utilisation de la fonction pour imposer ou masquer un geste peuvent être discutés. L’article 222-29 du Code pénal prévoit une autre aggravation lorsque les faits sont imposés à une personne dont la particulière vulnérabilité, notamment due à une maladie, est apparente ou connue de l’auteur. L’article 222-30 du Code pénal porte encore la peine à dix ans lorsque certaines circonstances aggravantes se combinent, notamment une blessure, une vulnérabilité ou l’abus d’autorité.
Le Code de la santé publique renforce l’exigence de clarté. L’article L. 1111-4 indique : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » Cette règle ne signifie pas que chaque consultation doit donner lieu à un contrat écrit décrivant chaque mouvement. Elle signifie que l’information et le consentement doivent être suffisamment précis au regard du geste envisagé. Pour un examen intime, l’information sur la finalité, la zone examinée, la méthode, la durée prévisible et la possibilité de demander une pause devient particulièrement importante. L’absence d’écrit n’est pas, à elle seule, la preuve d’une agression ; inversement, une signature administrative ne prouve pas un consentement à un acte qui n’a pas été expliqué.
La jurisprudence rappelle que l’apparence médicale ne suffit pas. Dans l’arrêt d’Assemblée plénière du 14 février 2003, pourvoi n° 96-80.088, la Cour de cassation a validé l’analyse d’une cour d’appel qui avait retenu des atteintes sexuelles commises sous le prétexte d’un examen clinique. La décision est accessible sur Légifrance, Cass. ass. plén., 14 février 2003, n° 96-80.088. Elle relève que les actes n’étaient pas médicalement justifiés dans le cadre de la consultation, n’avaient pas été inscrits sur la fiche d’examens et avaient été accomplis sans consentement ; la Cour conclut que les atteintes avaient été commises « sous le prétexte fallacieux de réaliser des examens cliniques ». Cet arrêt ne permet pas de juger une affaire contemporaine à distance. Il donne cependant une grille de lecture utile : justification médicale, traçabilité, consentement et contexte sont liés.
Dans un autre dossier, la chambre criminelle a examiné des faits commis par un médecin sur une patiente au cours de consultations. L’arrêt du 8 février 2017, pourvoi n° 16-80.057, publié au Bulletin, est consultable sur Légifrance, Cass. crim., 8 février 2017, n° 16-80.057. La décision mentionne notamment les messages envoyés aux proches à la sortie du cabinet, l’expertise, le contenu du dossier et la question de la justification des gestes. Elle reproduit l’appréciation selon laquelle « les gestes et paroles dénoncés » étaient dépourvus d’ambiguïté, puis rejette le pourvoi contre la condamnation prononcée par les juges du fond. Le point important pour une patiente n’est pas de comparer mécaniquement son histoire à celle de cette affaire. Il est de comprendre que la preuve se construit par un ensemble cohérent : récit constant, traces contemporaines, éléments médicaux, documents du cabinet et explications techniques.
L’arrêt du 19 septembre 2006, pourvoi n° 05-81.309, également rendu dans un dossier mettant en cause un gynécologue et plusieurs patientes, doit être lu avec prudence. La décision de la chambre criminelle porte sur le contrôle d’un renvoi devant la cour d’assises et non sur une condamnation définitive de chaque fait dénoncé. Elle rappelle que les juridictions d’instruction apprécient les charges à ce stade et que la Cour de cassation vérifie si, à supposer les faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement. Cet arrêt est utile pour distinguer le statut de plaignante, de partie civile, de personne mise en examen et de condamnée. Une audience annoncée ne signifie pas que la culpabilité est déjà judiciairement établie.
Enfin, dans l’arrêt du 11 janvier 2017, pourvoi n° 15-86.680, la chambre criminelle a retenu la surprise dans un autre contexte. La décision de la Cour de cassation énonce que, même sans autre manœuvre, « le fait de profiter, en connaissance de cause, de l’erreur d’identification commise par une personne pour pratiquer sur elle des gestes à caractère sexuel comportant un contact corporel » peut constituer une agression sexuelle par surprise. Le contexte médical appelle sa propre analyse, mais cette formule montre pourquoi la compréhension de la victime au moment du geste et la manière dont celui-ci lui a été présenté peuvent être déterminantes.
B. Quelles preuves réunir avant l’audience du 24 septembre 2026 ?
Le meilleur dossier n’est pas celui qui contient le plus de documents, mais celui qui permet de suivre les faits sans rupture. La première pièce à préparer est une chronologie personnelle, rédigée avant de relire les témoignages d’autres patientes ou les articles de presse. Il faut y inscrire la date et l’heure approximative du rendez-vous, le motif annoncé, les personnes présentes, les étapes de l’accueil, les consignes données, les vêtements retirés, les gestes accomplis, les paroles prononcées, le moment où le malaise ou la compréhension du caractère sexuel est apparu, puis la sortie du cabinet. Si un détail est incertain, il faut l’indiquer comme tel. Une précision prudente vaut mieux qu’une reconstruction artificielle.
Il faut ensuite sauvegarder tous les documents de rendez-vous : confirmation de plateforme, courriels, SMS, agenda, facture, feuille de soins, compte rendu d’imagerie, ordonnance, compte rendu de consultation, justificatif de paiement et éventuel échange avec le secrétariat. Le dossier médical peut permettre de comparer l’acte annoncé avec ce qui a été effectivement réalisé ou noté. L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique prévoit que « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé » détenues par les professionnels et établissements, notamment les résultats d’examen, comptes rendus, prescriptions, feuilles de surveillance et correspondances entre professionnels. Une demande écrite, datée et conservée doit être adressée au cabinet ou au centre. Il faut demander les éléments dans leur format original lorsque cela est possible et ne pas modifier les fichiers reçus.
Les informations médicales relatives à la patiente doivent rester protégées. L’article L. 1110-4 du Code de la santé publique reconnaît à toute personne prise en charge « le droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». Dans un dossier regroupant plusieurs patientes, chacune doit éviter de diffuser le dossier médical d’une autre personne, même avec une intention de soutien. Les pièces peuvent être remises aux enquêteurs, à un avocat, à un médecin ou à la juridiction dans les conditions utiles à la procédure. Une publication sur les réseaux sociaux ne remplace pas une preuve versée au dossier et peut exposer la victime à des difficultés supplémentaires.
Un certificat médical ou psychologique peut décrire des lésions, des symptômes, une anxiété, un état de stress, des troubles du sommeil, une reprise de soins ou un retentissement professionnel. Il doit être établi par un professionnel qui examine réellement la personne et rester descriptif. Il ne faut pas demander à un médecin de certifier une qualification pénale ou de reprendre un récit qu’il n’a pas pu vérifier. Si les faits sont récents, une prise en charge médico-judiciaire peut être proposée dans le cadre de la plainte. L’article 10-5-1 du Code de procédure pénale prévoit que, lorsque l’examen médical d’une victime de violences a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le certificat constatant son état de santé est remis à la victime selon les modalités réglementaires. Le certificat n’a pas à démontrer seul l’infraction : il s’insère dans l’ensemble des éléments.
Les réactions intervenues juste après la consultation peuvent être utiles : message envoyé à un proche, appel, confidence, consultation d’un autre médecin, demande de changement de praticien, signalement à une secrétaire ou courrier adressé à la direction. Il faut conserver les originaux et exporter les conversations sans les tronquer. Un proche qui reçoit un récit peut rédiger une attestation personnelle en précisant quand, où et dans quelles circonstances il a entendu les propos. Il ne doit pas compléter les souvenirs de la patiente ni reprendre un modèle identique à celui d’un autre témoin. Les éléments de contexte, comme l’existence d’un rendez-vous suivant, d’un autre praticien dans la pièce ou d’une porte fermée, doivent être décrits seulement s’ils ont été réellement constatés.
Dans une affaire comprenant plusieurs patientes, la tentation est forte de créer un groupe pour comparer les récits. Il faut distinguer le soutien humain de la préparation de la preuve. Chaque personne doit écrire son propre récit avant toute discussion détaillée. Elle peut ensuite informer les enquêteurs de l’existence d’autres témoins ou plaignantes, avec leurs coordonnées si elles y consentent. Elle ne doit pas demander à une autre personne d’utiliser les mêmes mots, de modifier une date ou d’ajouter un geste dont elle n’a pas le souvenir. Les similitudes spontanées peuvent être examinées par les enquêteurs ; des versions harmonisées perdent leur valeur et peuvent être présentées comme une concertation.
La preuve pénale est ouverte, mais elle doit pouvoir être discutée contradictoirement. L’article 427 du Code de procédure pénale dispose : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve ». Le texte ajoute que le juge ne peut retenir que des preuves apportées aux débats et contradictoirement discutées. Cela signifie qu’un message, une attestation, un dossier médical, une expertise, un agenda ou un témoignage peuvent être examinés, sans qu’un document unique soit exigé dans tous les cas. Cela signifie aussi que la défense pourra discuter l’origine, la date, l’intégrité et la portée de chaque élément.
Avant l’audience, l’avocat peut identifier les actes d’enquête qui restent utiles : vérification des rendez-vous, audition d’un secrétariat, conservation d’agendas, recherche d’autres patientes, exploitation d’un dossier médical, expertise du retentissement, confrontation ou production d’un document manquant. Il faut distinguer une demande d’acte utile d’une demande destinée à multiplier les pièces. Un document peut être pertinent sans être spectaculaire, par exemple un horaire de consultation qui confirme la présence du praticien, une mention absente d’un compte rendu ou un courriel envoyé le jour même.
Le cabinet médical ou le centre d’imagerie ne doit pas être contacté dans l’urgence pour obtenir une explication improvisée. Un échange direct peut provoquer la disparition d’un support, une réponse défensive ou une discussion difficile à retranscrire. La demande du dossier médical doit rester sobre et traçable. Pour le reste, une stratégie doit être arrêtée avant d’écrire à la direction, à l’assureur ou à l’Ordre. L’article général consacré à la plainte contre un médecin pour agression sexuelle peut être consulté pour la présentation des différentes voies ; le présent article se concentre sur la place de la patiente dans une audience déjà annoncée et sur la préparation de ses demandes.
II. Comment se constituer partie civile et obtenir réparation avant l’audience ?
A. Comment porter plainte et se constituer partie civile avant ou à l’audience ?
Une plainte pénale sert à porter les faits à la connaissance des autorités et à permettre une enquête. Elle ne constitue pas automatiquement la personne en partie civile devant le tribunal. Cette distinction est importante : une plaignante peut être entendue comme victime ou témoin, tandis qu’une partie civile demande à participer à la procédure et à obtenir la réparation de son préjudice. Le dossier doit donc préciser ce qui a déjà été fait : simple signalement, plainte contre personne dénommée, plainte contre X, plainte avec constitution de partie civile, audition, classement sans suite, convocation ou citation.
L’article 15-3 du Code de procédure pénale prévoit que les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes, même lorsque le service saisi n’est pas territorialement compétent. Le même texte impose que « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime ». Si une plainte est refusée ou si la patiente est renvoyée d’un service à un autre, elle doit noter la date, le lieu, les propos tenus et demander un récépissé ou une preuve de son dépôt. Elle peut également écrire au procureur de la République du tribunal compétent, en exposant les faits de manière chronologique et en joignant des copies, non les originaux.
Depuis la modification applicable au 20 août 2026, l’article 15-3 comporte des règles particulières pour certains agents de police judiciaire adjoints. Cette précision ne supprime pas l’obligation faite aux officiers et agents compétents de recevoir une plainte relative à une agression sexuelle. Pour une situation complexe, la victime peut demander à être entendue par un service formé à ces faits et se faire accompagner. Elle doit conserver le numéro de procédure, le récépissé, la date de l’audition et les coordonnées de l’unité saisie. Ces références seront nécessaires pour transmettre une constitution de partie civile ou interroger le greffe sur une audience.
Les droits de la victime sont rappelés à l’article 10-2 du Code de procédure pénale. Les enquêteurs doivent l’informer de son droit « D’obtenir la réparation de leur préjudice », de se constituer partie civile, d’être assistée par un avocat, d’être aidée par une association et, dans les conditions prévues, de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. L’article 10-4 du même code prévoit aussi qu’à tous les stades de l’enquête la victime peut être accompagnée par un avocat, sauf décision contraire motivée de l’autorité judiciaire. L’avocat peut poser des questions après une audition et présenter des observations écrites qui sont jointes à la procédure.
Si le procès correctionnel est fixé au 24 septembre 2026 et que la patiente n’est pas encore partie civile, l’article 418 du Code de procédure pénale prévoit : « Toute personne qui, conformément à l’article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même. » Le texte ajoute que « La partie civile peut, à l’appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé. » La constitution doit être préparée avec les documents de convocation, le numéro de procédure, l’identité exacte du prévenu telle qu’elle figure dans l’acte judiciaire et une évaluation provisoire du préjudice. Un avocat peut vérifier les formalités pratiques propres à l’audience et éviter que la demande soit déposée au mauvais dossier.
La constitution à l’audience n’est pas la seule voie. Une personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, sous les conditions de l’article 85 du Code de procédure pénale, porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction compétent. Le texte indique : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ». En matière délictuelle, la recevabilité de cette voie dépend notamment de la réponse du parquet ou de l’écoulement d’un délai, sauf exceptions. Lorsqu’une audience est déjà fixée, il est généralement plus cohérent de commencer par identifier la juridiction et le dossier concernés plutôt que de multiplier les saisines.
La demande doit préciser les postes de préjudice sans exagération : souffrances physiques ou psychiques, retentissement sur la vie personnelle, perte de revenus, frais de soins, frais de déplacement, suivi psychologique, conséquences sur la sexualité ou la confiance dans le système de soins. Une somme provisoire peut être demandée lorsque le dommage n’est pas stabilisé, mais son montant doit être justifié par les pièces disponibles. La patiente peut aussi demander que certains documents soient examinés par le tribunal ou qu’une expertise soit organisée. La partie civile ne doit pas transformer l’audience en récit improvisé : les faits, les pièces et les demandes doivent être préparés dans un dossier court, lisible et numéroté.
Dans une procédure impliquant plusieurs patientes, chacune conserve son statut et sa demande. La juridiction peut examiner les dossiers ensemble ou séparément selon la procédure et les décisions du parquet ou du juge d’instruction. Une patiente déjà partie civile peut signaler l’existence d’une autre victime, mais ne peut pas engager à sa place une demande de réparation personnelle. Les montants, les consultations et les conséquences de santé diffèrent d’une personne à l’autre. L’avocat doit également éviter que la demande d’une patiente révèle inutilement des informations médicales concernant une autre.
La présomption d’innocence doit être respectée dans les courriers, les prises de parole et les publications. L’article 9-1 du Code civil dispose : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Une plainte, une mise en examen, un renvoi ou une convocation devant le tribunal ne préjuge pas de l’issue. Cette règle n’enlève rien au droit de la patiente de décrire les faits, de demander une protection et de soutenir son dossier. Elle impose de parler de faits dénoncés, reprochés ou poursuivis, et non de présenter le médecin comme définitivement coupable avant le jugement.
B. Quelle indemnisation et quels délais à Paris et en Île-de-France ?
La réparation peut être demandée devant le tribunal correctionnel en qualité de partie civile. Le principe général de l’article 1240 du Code civil est formulé ainsi : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Dans un dossier d’agression sexuelle alléguée pendant un examen, il faut articuler le fait, le dommage et le lien entre les deux. La réparation n’est pas une sanction pénale supplémentaire : elle vise à compenser les conséquences personnelles de la victime. Le tribunal peut statuer sur la demande lorsqu’il retient la culpabilité et dispose d’éléments suffisants ; il peut aussi renvoyer la liquidation du dommage ou ordonner une mesure d’instruction selon la situation.
Les préjudices ne se réduisent pas aux lésions visibles. Ils peuvent comprendre les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire, une atteinte durable à la vie personnelle, une perte de revenus, des frais médicaux et psychologiques, une incidence professionnelle, un préjudice sexuel ou un préjudice d’angoisse. Le chiffrage dépend d’une évaluation médicale et de justificatifs. Une consultation psychiatrique ou psychologique ne doit pas être engagée pour fabriquer un document, mais pour recevoir des soins et laisser un professionnel constater l’état de la personne. Les factures, arrêts de travail, attestations d’employeur, prescriptions et justificatifs de transport doivent être classés par date.
La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, dite CIVI, constitue une voie distincte. L’article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit qu’une personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction « peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne » lorsque les conditions du texte sont réunies. Il vise notamment les infractions des articles 222-22 à 222-30 du Code pénal. La CIVI n’exige donc pas d’attendre nécessairement une condamnation définitive, mais elle ne fonctionne pas comme une avance automatique : elle examine les conditions légales, la réalité du dommage, les ressources éventuelles d’indemnisation et les pièces.
Le délai de la CIVI doit être surveillé séparément du délai de la plainte. L’article 706-5 du Code de procédure pénale prévoit, à peine de forclusion, que la demande doit être présentée « dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction ». Lorsque des poursuites pénales sont exercées, le délai est prorogé et expire en principe un an après la décision définitive ayant statué sur l’action publique ou l’action civile devant la juridiction répressive. Les exceptions prévues par le texte doivent être examinées avec la commission ou un avocat. Il ne faut pas confondre ce délai avec la prescription de l’action publique ou avec le délai d’une action civile contre le professionnel.
Pour une agression sexuelle commise sur une personne majeure, l’article 8 du Code de procédure pénale prévoit que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Ce délai peut être affecté par des actes interruptifs, des règles particulières, une qualification différente ou une situation de minorité. Un viol relève d’un régime criminel distinct. Il ne faut donc pas calculer une date limite à partir d’un article de presse ou d’un outil en ligne sans vérifier la qualification, la date des faits et les actes de procédure intervenus depuis.
La responsabilité médicale obéit à une logique différente lorsque la demande porte sur les conséquences dommageables d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique prévoit que les professionnels et établissements de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », sous les réserves du texte. L’article L. 1142-28 dispose que certaines actions en responsabilité médicale se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Ces dispositions ne permettent pas de remplacer l’analyse pénale d’une atteinte sexuelle intentionnelle par une simple erreur de soin. Il faut choisir la qualification et la voie indemnitaire à partir des faits.
Un centre d’imagerie ou un établissement peut être concerné par la demande, mais sa responsabilité n’est pas automatique du seul fait que le praticien y exerçait. Il faut rechercher une faute propre : défaut d’organisation, absence de dispositif de protection, connaissance d’alertes, conservation défaillante d’éléments, réponse tardive ou comportement d’un salarié dans les conditions qui engagent la structure selon le statut applicable. Inversement, la faute personnelle intentionnelle du médecin et la responsabilité éventuelle de l’employeur ne se confondent pas. Cette distinction doit apparaître dans la plainte, les demandes d’actes et la demande de dommages-intérêts, sans accuser une personne ou une société sur la base d’une simple rumeur.
La plainte auprès du conseil départemental de l’Ordre des médecins poursuit un objectif disciplinaire. Elle peut porter sur la dignité, le consentement, l’information, la moralité, la probité, le comportement pendant l’examen ou la protection des patients. Elle ne remplace pas une plainte pénale, ne prononce pas de peine de prison et ne fixe pas, à elle seule, les dommages-intérêts. Dans une affaire déjà portée devant un tribunal, il faut éviter les contradictions entre les récits adressés au parquet, au tribunal et à l’Ordre. Les trois démarches peuvent utiliser les mêmes pièces factuelles, mais leurs objectifs doivent être clairement séparés.
À Paris et en Île-de-France, une patiente qui réside dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne peut déposer plainte auprès d’un service de police ou d’une brigade de gendarmerie ; le service transmettra si nécessaire. Pour l’audience annoncée à Paris, la priorité pratique est de retrouver la convocation, le numéro de dossier et le contact du greffe ou de l’avocat déjà constitué. Une personne non convoquée comme partie civile ne doit pas se présenter au hasard avec un dossier complet sans vérifier la procédure. Un avocat peut demander les modalités de constitution, préparer les conclusions civiles et vérifier si la personne doit être entendue, accompagnée ou protégée.
Si les faits sont récents ou si la patiente est en danger, la priorité reste la sécurité et les soins. En cas d’urgence, elle peut appeler les secours. Pour une orientation vers une association d’aide aux victimes, la fiche officielle Service-Public consacrée à l’agression sexuelle sur une personne majeure rappelle les démarches de plainte, l’examen médico-judiciaire et le numéro national d’aide aux victimes. Le 116 006 peut orienter vers une association, mais ne remplace ni un avocat ni les décisions de la juridiction.
Une préparation utile avant le 24 septembre 2026 peut tenir en cinq dossiers séparés :
- un dossier « consultation » avec rendez-vous, facture, compte rendu, échanges et identité des personnes présentes ;
- un dossier « récit » avec une chronologie personnelle, les incertitudes signalées et les réactions immédiates ;
- un dossier « santé » avec certificats, prescriptions, soins, arrêts de travail et frais ;
- un dossier « procédure » avec plainte, récépissé, convocations, numéro de parquet ou de tribunal et correspondances ;
- un dossier « demande » avec les postes de préjudice, les justificatifs et les questions à poser à l’avocat.
Cette organisation permet de répondre à la question centrale : la patiente souhaite-t-elle seulement signaler les faits, participer à l’enquête, être entendue au procès, demander des dommages-intérêts, saisir l’Ordre, saisir la CIVI, ou combiner plusieurs voies ? La réponse peut évoluer. Elle doit toutefois rester coordonnée, respectueuse du secret médical et compatible avec la présomption d’innocence. Une démarche tardive n’est pas nécessairement impossible, mais elle rend la conservation des documents et le calcul des délais encore plus importants.
Conclusion
Lorsqu’une patiente estime qu’un radiologue ou un autre médecin a utilisé un examen pour imposer un geste sexuel, elle doit d’abord se protéger, recevoir les soins nécessaires et noter les faits sans les reconstruire à partir des récits d’autres personnes. Elle doit conserver les confirmations de rendez-vous, demander son dossier médical, recueillir les documents relatifs au retentissement et déposer plainte avec un récit circonstancié. Si une audience correctionnelle est déjà annoncée à Paris, elle doit ensuite vérifier son statut dans le dossier et préparer, avec un avocat, une constitution de partie civile et une demande de réparation. L’article 418 du Code de procédure pénale permet une constitution à l’audience même pour un délit, mais les conditions concrètes, les délais de transmission et la qualification retenue doivent être contrôlés. La plainte pénale, la procédure ordinale, l’action civile et la CIVI n’ont ni le même objet ni les mêmes délais. Une stratégie claire permet de préserver la preuve, de faire respecter les droits de la victime et de présenter au tribunal une demande juridiquement et médicalement documentée.