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Régimes matrimoniaux : les 18 propositions du notariat vont-elles changer le patrimoine des couples et des entrepreneurs ?

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Maître Hassan KOHEN
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Régimes matrimoniaux : les 18 propositions du notariat vont-elles changer le patrimoine des couples et des entrepreneurs ?

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Le Conseil supérieur du notariat a publié le 2 septembre 2026 un rapport présentant 18 propositions pour rénover le droit des régimes matrimoniaux. L’annonce est importante pour les couples mariés, les familles recomposées et les entrepreneurs, car elle vise précisément les zones où le patrimoine contemporain s’éloigne des catégories classiques : parts sociales, portefeuilles financiers, investissements immobiliers, revenus professionnels multiples et enrichissements difficiles à rattacher à un seul bien. Le communiqué officiel du CSN évoque une adaptation du régime légal, une meilleure utilisation des conventions matrimoniales et une sécurisation des avantages entre époux.

Ce rapport ne modifie toutefois pas encore le Code civil. Il ouvre une réflexion et ne remplace ni une loi ni un acte notarié. Les règles actuelles continuent donc de gouverner les acquisitions, les dettes, les récompenses, la séparation et le divorce. L’intérêt pratique du texte est ailleurs : il permet d’identifier les points de fragilité qui produisent aujourd’hui des liquidations longues et coûteuses, puis de vérifier si le contrat de mariage et les preuves disponibles répondent à ces risques. La question n’est pas seulement de savoir si une réforme verra le jour. Elle est aussi de comprendre ce qu’un couple ou un dirigeant doit déjà sécuriser avant une acquisition, un changement de régime ou une séparation.

I. Que proposent les 18 propositions du notariat sur le patrimoine des couples ?

A. Pourquoi le droit des biens propres, des acquêts et des récompenses est-il au cœur du rapport ?

Le premier enseignement du rapport est que la difficulté ne vient pas d’une absence totale de liberté. L’article 1387 du Code civil prévoit que « la loi ne régit l’association conjugale, quant aux biens, qu’à défaut de conventions spéciales ». Les époux peuvent donc choisir un régime, l’aménager et organiser certaines conséquences patrimoniales dans les limites de l’ordre public matrimonial, des droits des enfants et de la protection des tiers. La difficulté tient à la lisibilité et à la prévisibilité de cette liberté lorsque les biens et les revenus ne correspondent plus à un salaire et à un compte bancaire facilement identifiables.

Le régime légal reste celui de la communauté réduite aux acquêts pour les époux qui n’ont pas conclu de contrat de mariage différent. L’article 1401 du Code civil dispose que « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage ». Le même texte inclut les économies provenant des fruits et revenus des biens propres. Le principe est simple en apparence : ce qui est acquis pendant le mariage a vocation à entrer dans la masse commune, tandis que les biens antérieurs ou reçus par succession ou donation obéissent à un autre régime. En pratique, chaque opération peut mélanger plusieurs masses.

Un appartement acheté avant le mariage peut être refinancé avec des revenus perçus pendant l’union. Des titres détenus avant le mariage peuvent être vendus puis remplacés par d’autres titres. Une société fondée par un seul époux peut recevoir des fonds communs, tandis que sa valeur augmente grâce à son travail, à des bénéfices conservés ou à des financements extérieurs. Un bien reçu par donation peut être agrandi au moyen d’un emprunt remboursé par le couple. La qualification du bien, la créance entre les patrimoines et la répartition de la valeur au jour de la liquidation ne se confondent pas.

L’article 1402 du Code civil pose une présomption essentielle : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux ». Le texte autorise ensuite la preuve par écrit, par les documents de famille, les registres et papiers domestiques, les documents bancaires, les factures et, dans certains cas, les témoignages ou présomptions. Un relevé bancaire isolé ne raconte pas toujours l’origine complète des fonds. La conservation chronologique des actes, relevés et justificatifs devient donc un élément de liquidation, et non une simple précaution administrative.

Le rapport du CSN vise notamment la qualification des biens propres, les qualifications mixtes, la subrogation réelle et les opérations d’investissement. Le droit actuel connaît déjà des règles d’accessoire et de remplacement. L’article 1404 du Code civil rattache aux biens propres certains biens attachés à la personne et les instruments nécessaires à la profession, sous réserve des comptes qui peuvent être dus à la communauté. L’article 1406 du Code civil traite des biens acquis par accessoire d’un propre et des valeurs nouvelles rattachées à des valeurs mobilières propres. Ces règles ont été écrites pour des opérations patrimoniales plus linéaires que les arbitrages permanents d’un portefeuille ou les restructurations successives d’une entreprise.

La piste des qualifications mixtes répond à une question très concrète : que faire lorsqu’une même opération comporte une part propre et une part commune, sans qu’une qualification binaire rende compte de la réalité économique ? Une acquisition peut être financée par un apport personnel, un prêt commun et des travaux réalisés pendant le mariage. Une participation dans une entreprise peut être détenue par un époux, tout en étant soutenue par des ressources, un travail ou des garanties mobilisés par les deux. Si le droit ne distingue pas correctement les composantes, le contentieux se déplace vers la preuve et l’évaluation, souvent plusieurs années après l’opération.

Le rapport s’intéresse aussi aux « acquêts en valeur ». L’expression renvoie à la difficulté de traiter un enrichissement créé pendant le mariage lorsque le titre juridique du bien, des parts ou de l’activité reste attaché à un seul patrimoine. Elle est particulièrement sensible pour l’entrepreneur qui conserve ses titres mais fait croître la valeur de l’entreprise, pour l’époux qui développe une clientèle ou pour le conjoint qui contribue indirectement à un projet professionnel. Les propositions ne doivent pas être lues comme une règle déjà applicable : elles invitent à déterminer comment préserver l’égalité patrimoniale sans transformer automatiquement toute hausse de valeur en propriété indivise.

Cette question explique la place donnée aux récompenses et aux créances conjugales. Une récompense n’est pas une part de propriété sur le bien financé. Elle est une dette calculée entre la communauté et un patrimoine propre, ou entre époux selon le régime applicable. L’article 1469 du Code civil énonce que « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ». Lorsque les fonds ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui existe encore dans le patrimoine emprunteur, le profit subsistant peut devenir le seuil déterminant. Le montant versé à l’époque ne suffit donc pas toujours.

La Cour de cassation a rendu ce mécanisme très concret dans son arrêt de la première chambre civile du 22 juin 2022, pourvoi n° 20-20.202, publié sur son site officiel. Elle a rappelé que, lorsque les fonds d’un époux séparé de biens ont financé l’acquisition ou l’amélioration d’un bien personnel de l’autre, la créance doit être déterminée en tenant compte du profit subsistant et du montant nominal de la dépense. Elle a également exigé une évaluation distincte des dépenses d’acquisition et des dépenses d’amélioration. La distinction est décisive pour le logement acheté avant le mariage, puis rénové avec des ressources du couple.

Dans son arrêt du 26 juin 2013, pourvoi n° 12-13.757, la première chambre civile a aussi jugé que les frais liés à l’acquisition entraient dans la valeur empruntée servant au calcul du profit subsistant. La décision, consultable auprès de la Cour de cassation, montre pourquoi les frais de notaire, les frais de garantie, les travaux et les remboursements ne doivent pas être rangés dans des dossiers séparés sans rapprochement comptable. Une liquidation sérieuse reconstitue le financement complet et la valeur du bien selon la méthode applicable.

Les propositions relatives aux récompenses cherchent ainsi à réduire plusieurs incertitudes : la méthode de calcul, la distinction entre dette de valeur et créance nominale, la prescription, le point de départ des intérêts et la manière de tenir compte d’un bien dont la valeur a fortement augmenté. Pour un couple, l’enjeu n’est pas théorique. Une différence de méthode sur un immeuble, un portefeuille ou une entreprise peut modifier de façon substantielle le solde final. Pour les avocats et les notaires, l’enjeu est de disposer de catégories assez précises pour limiter les expertises contradictoires et les liquidations recommencées.

Le texte du CSN veut donc moderniser le régime légal sans supprimer son architecture. Il ne dit pas que la communauté réduite aux acquêts serait devenue inutile. Il observe plutôt que la frontière entre propre, commun, dette personnelle, dette commune et créance de liquidation devient plus difficile à appliquer. La piste d’une rédaction plus ordonnée des articles 1404 à 1406, d’une meilleure prise en compte des opérations sur valeurs mobilières et d’un traitement plus lisible des qualifications mixtes pourrait répondre à cette difficulté. Elle devra toutefois rester compatible avec la protection du conjoint qui n’a pas participé directement à la création de la valeur.

B. Le changement de régime matrimonial va-t-il devenir plus simple et plus prévisible ?

Le second axe du rapport concerne les conventions matrimoniales. Les époux ne veulent pas tous le même équilibre : certains recherchent l’autonomie patrimoniale, d’autres souhaitent partager l’enrichissement, protéger un conjoint qui réduit son activité, préserver une entreprise ou organiser une famille recomposée. Un contrat de mariage peut répondre à une partie de ces objectifs, mais son efficacité dépend de la précision des clauses, de leur articulation avec les règles impératives et de la capacité à reconstituer les choix faits plusieurs années auparavant.

Le droit positif permet déjà de changer de régime. L’article 1397 du Code civil autorise les époux à modifier ou changer leur régime dans l’intérêt de la famille, par acte notarié. Le notaire doit apprécier la situation globale, liquider le régime antérieur lorsque cela est nécessaire et organiser l’information des enfants majeurs et des créanciers. Ceux-ci peuvent former opposition dans un délai de trois mois. En présence d’une opposition, le projet peut être soumis au juge. Le changement produit ensuite des effets selon des règles distinctes entre les époux et à l’égard des tiers.

Les propositions 9 à 12 visent notamment à simplifier cette procédure, à maîtriser son coût et à développer l’ingénierie des conventions. Il ne faut pas traduire « simplifier » par « supprimer les contrôles ». Le délai d’opposition protège les personnes qui ont pu consentir un crédit en considération de la situation patrimoniale du couple. Les enfants majeurs peuvent aussi avoir un intérêt à comprendre une modification qui affectera, à terme, la transmission. Une procédure plus fluide devrait rester vérifiable et opposable, faute de quoi la sécurité recherchée par les époux se transformerait en incertitude pour les tiers.

Le changement de régime est souvent envisagé trop tard. Un couple peut attendre que l’entreprise rencontre des difficultés, qu’une séparation se profile ou qu’un parent décède pour examiner le contrat. À ce stade, les actes antérieurs, les dettes et les transferts entre patrimoines sont déjà nombreux. Le changement ne doit pas servir à effacer une dette, à organiser l’insolvabilité ou à rendre opaque une opération passée. Il doit être construit avec un état patrimonial daté, les engagements en cours, la situation des enfants et les conséquences fiscales et successorales.

Le rapport insiste également sur la prévisibilité des conventions. L’époux qui consent une clause de partage ou d’exclusion doit pouvoir savoir comment elle sera lue au divorce, au décès ou lors d’une liquidation. L’article 1527 du Code civil prévoit que les avantages résultant des clauses d’une communauté conventionnelle « ne sont point regardés comme des donations », sous les limites posées par le droit des libéralités et la protection de certains enfants. Cette distinction entre avantage matrimonial et donation est technique, mais elle détermine la résistance de la clause à la séparation et les droits des descendants.

Le divorce ajoute une difficulté particulière. L’article 265 du Code civil dispose que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux », sauf volonté contraire exprimée dans les conditions prévues par le texte. Une clause pensée pour le décès ne produit donc pas nécessairement le même effet lorsque le mariage se termine par divorce. Les propositions du notariat demandent une meilleure sécurité des prévisions contractuelles, mais cette sécurité supposera une définition claire de l’événement auquel l’avantage doit prendre effet.

La jurisprudence illustre cette tension. Dans l’arrêt du 31 mars 2021, pourvoi n° 19-25.903, rendu par la première chambre civile, la Cour a examiné une clause excluant les biens professionnels du calcul de la créance de participation aux acquêts. Le litige portait sur la qualification de l’avantage et sur l’effet du divorce. La décision a cassé l’analyse de la cour d’appel qui avait considéré, à tort, que le juge du divorce avait déjà intégré une liquidation suffisamment certaine. Le message pratique est net : une clause professionnelle doit être relue avec le mode de dissolution envisagé et avec les conséquences de l’article 265.

Une autre proposition concerne la définition légale de l’avantage matrimonial. Le but serait de réduire les divergences entre une clause qui modifie le partage des biens communs et une libéralité consentie au conjoint. Cette distinction influence les enfants d’une première union, la réduction éventuelle, la révocation au divorce et la preuve de l’intention des époux. Elle ne peut pas être isolée du régime choisi. Une communauté universelle, une clause d’attribution intégrale, une société d’acquêts ou une participation aménagée ne produisent pas les mêmes effets économiques ni les mêmes risques successoraux.

Les entrepreneurs sont directement concernés par les propositions relatives à la promesse de crédit et aux dettes entrées en communauté. L’article 1832-2 du Code civil encadre notamment l’emploi de biens communs pour souscrire ou acquérir des parts sociales non négociables. L’acte doit informer le conjoint et celui-ci peut, dans certaines conditions, revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts. La règle ne se transpose pas à toutes les sociétés ni à tous les titres, mais elle montre que le régime matrimonial et la gouvernance de l’entreprise se rencontrent au moment de l’investissement.

Le débat porte aussi sur les charges du mariage. L’article 214 du Code civil prévoit que, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution, « les époux y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ». Dans un régime de séparation de biens, le remboursement du logement, les travaux ou les dépenses professionnelles peuvent donc donner lieu à des discussions difficiles : s’agissait-il d’une charge courante, d’une aide volontaire, d’un investissement dans le bien de l’autre ou d’un financement ouvrant une créance ? Une convention précise et une comptabilité familiale cohérente réduisent le risque, sans le supprimer dans les situations complexes.

La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 25 juin 2014, pourvoi n° 13-14.326, accessible sur son site officiel. Des époux séparés de biens avaient inséré une clause selon laquelle chacun serait réputé avoir fourni sa part contributive jour après jour, sans compte entre eux. La Cour a approuvé le rejet de la demande de remboursement présentée au titre de dépenses liées à un bien de l’épouse. La portée d’une clause ne se devine pas après la rupture : elle se lit à partir de ses termes et de l’économie générale du contrat.

L’arrêt du 13 mai 2020, pourvoi n° 19-11.444, publié dans le bulletin de la Cour de cassation, apporte une nuance importante. La clause prévoyant que chacun est réputé avoir contribué au jour le jour et qu’aucun recours ne sera exercé peut avoir la portée d’une fin de non-recevoir lorsqu’elle exprime clairement une clause de non-recours. Une formulation proche peut donc produire un effet procédural beaucoup plus fort qu’une simple présomption de paiement. Les futurs époux doivent mesurer les conséquences de chaque mot, surtout lorsqu’ils souhaitent conserver une autonomie patrimoniale tout en finançant un projet commun.

Le rapport du 2 septembre 2026 veut ainsi rendre les conventions plus lisibles et plus durables. Il ne garantit pas que chaque clause sera validée telle quelle, ni que les époux pourront neutraliser les règles qui protègent le logement familial, le conjoint ou les créanciers. Il invite à mieux articuler liberté contractuelle et égalité patrimoniale. C’est ce point d’équilibre qui déterminera la portée réelle des 18 propositions si un travail législatif est engagé.

II. Quels effets pratiques pour les entrepreneurs, les familles recomposées et les couples qui se séparent ?

A. Comment protéger une entreprise, un logement et le conjoint sans créer une fausse sécurité ?

Pour un entrepreneur, la première erreur consiste à réduire le régime matrimonial à la question de savoir qui possède les titres. La propriété des parts, le pouvoir de les administrer, le financement de leur acquisition, les revenus distribués, les garanties données à la banque et la plus-value au jour de la séparation sont des sujets différents. Le régime matrimonial intervient sur chacun d’eux, mais avec des règles qui ne sont pas interchangeables.

Dans une communauté réduite aux acquêts, les parts reçues par succession ou détenues avant le mariage peuvent rester propres, tandis que les acquisitions réalisées pendant le mariage sont susceptibles d’entrer dans la communauté. Le financement avec des fonds communs peut créer une récompense. La rémunération du dirigeant, les dividendes et les bénéfices réinvestis doivent être replacés dans l’économie de l’entreprise et dans les règles du régime. Une structure sociétaire ne suffit donc pas à isoler toute la valeur créée pendant l’union. Une analyse sérieuse doit distinguer le titre, le compte courant, la dette bancaire, les flux de trésorerie et les décisions prises par chacun des époux.

Le rôle du conjoint doit également être documenté. Il peut avoir signé une garantie, participé à la comptabilité, travaillé sans rémunération, financé les échéances ou renoncé à une activité pour soutenir l’entreprise. Ces faits ne donnent pas automatiquement une propriété sur les titres et ne produisent pas tous la même créance. Ils peuvent cependant peser dans la qualification des flux, dans l’évaluation de la contribution aux charges du mariage, dans le calcul d’une récompense ou dans la discussion d’une prestation compensatoire.

L’article 1832-2 constitue un point d’alerte lorsque des biens communs servent à acquérir des parts non négociables. Le conjoint doit être informé dans l’acte et la revendication de la qualité d’associé est encadrée. L’entreprise doit donc conserver l’acte d’acquisition, la preuve de l’information, le choix exprimé par le conjoint et l’origine des fonds. Une absence de dossier peut nourrir à la fois une contestation entre époux et une difficulté de gouvernance. La vérification doit intervenir avant l’opération, car la régularisation tardive est rarement équivalente à une information correctement donnée au départ.

Dans une séparation de biens, la protection de l’entrepreneur n’est pas une garantie d’absence de dette entre époux. Le propriétaire du logement peut devoir répondre d’une créance si l’autre a financé l’acquisition ou l’amélioration dans des conditions qui dépassent la contribution normale aux charges du mariage. À l’inverse, l’époux qui réclame une somme ne peut pas se contenter d’additionner tous les virements opérés pendant la vie commune. Il doit vérifier le contrat, les clauses de contribution, la destination des fonds, la propriété du bien, la date des travaux et la méthode de calcul.

Les décisions du 22 juin 2022 et du 26 juin 2013 montrent l’importance du profit subsistant. Si des fonds ont participé à l’achat d’un bien qui existe encore, la valeur actuelle, la proportion du financement et les dépenses distinctes peuvent peser dans la créance. Une participation au remboursement d’un prêt n’équivaut pas automatiquement à une quote-part de propriété. Elle peut toutefois produire une créance chiffrable, avec un résultat très différent selon que la somme est regardée comme une charge du mariage, une dépense d’acquisition ou une dépense d’amélioration.

La clause de contribution aux charges doit donc être lue avant toute estimation. L’article 215 du Code civil protège par ailleurs le logement familial : les époux ne peuvent pas l’un sans l’autre disposer des droits qui assurent le logement de la famille ni des meubles qui le garnissent. Le conjoint qui n’a pas consenti à l’acte peut demander l’annulation dans les conditions et délais fixés par le texte. Le logement ne doit pas être traité comme un actif professionnel ordinaire, même lorsqu’il appartient juridiquement à un seul époux.

La famille recomposée ajoute une autre ligne de risque. Un époux peut vouloir protéger son conjoint au décès, tout en préservant les droits de ses enfants issus d’une première union. Une clause d’attribution ou de partage peut constituer un avantage matrimonial sans être une donation, mais l’article 1527 pose des limites particulières lorsque des enfants qui ne sont pas communs aux deux époux sont concernés. Une stratégie patrimoniale doit donc examiner ensemble le contrat de mariage, les donations entre époux, le testament, l’assurance-vie, les dettes et la composition de la famille.

Les propositions relatives à la définition des avantages matrimoniaux cherchent à rendre ce paysage plus prévisible. Elles ne permettront pas de promettre à un client que le conjoint recevra automatiquement tel actif ou que l’enfant sera automatiquement protégé. Elles peuvent toutefois conduire à des clauses mieux qualifiées, plus transparentes sur leur effet au divorce et plus lisibles pour le notaire chargé de la liquidation. La sécurité dépendra aussi de la conservation des versions successives des actes et de la preuve de l’information donnée aux personnes concernées.

La situation internationale doit être ajoutée à l’analyse. Un couple qui s’est marié à l’étranger, qui a déménagé, qui possède un bien dans plusieurs pays ou dont les époux ont des nationalités différentes ne peut pas déduire le régime applicable du seul lieu de signature d’un acte. La loi applicable, la date du mariage, un éventuel choix de loi, les règles européennes et la reconnaissance des décisions doivent être contrôlés. Une proposition française ne neutralisera pas les conflits de lois. Elle peut même rendre nécessaire une coordination plus précise entre contrat, acte de changement et documents étrangers.

Enfin, les créanciers ne sont pas absents de ce débat. Un changement de régime peut modifier la composition des masses patrimoniales, la poursuite d’une dette et la capacité d’un conjoint à répondre d’un engagement. L’information et l’opposition prévues par l’article 1397 ne sont pas une formalité secondaire. Elles participent à la confiance des banques, des fournisseurs et des partenaires de l’entreprise. La réforme devra donc protéger l’autonomie du couple sans créer un instrument de déplacement imprévisible des actifs.

B. Que faut-il vérifier maintenant avant un mariage, un changement de régime ou un divorce ?

La publication du CSN ne justifie pas d’attendre une éventuelle réforme pour agir. Elle fournit au contraire une grille de revue immédiate. Un couple peut commencer par réunir le contrat de mariage, ses avenants, les actes de donation ou de succession, les titres de propriété, les tableaux d’amortissement, les relevés des comptes utilisés pour les acquisitions et les justificatifs des travaux. L’objectif n’est pas de produire un dossier volumineux sans méthode. Il est de pouvoir relier chaque actif à son origine, chaque dette à son débiteur et chaque flux à sa destination.

La première vérification porte sur la date et le régime. Le régime légal n’est pas le même qu’une séparation de biens, une communauté universelle ou une participation aux acquêts. Une clause de préciput, d’attribution, de remploi, de société d’acquêts ou de non-recours peut modifier le résultat attendu par une lecture rapide. Les contrats anciens doivent être relus dans leur version complète, avec les actes qui ont éventuellement changé le régime. Un résumé bancaire ou une déclaration fiscale ne remplace pas le contrat authentique.

La deuxième vérification porte sur la cartographie des actifs. Il faut distinguer les biens possédés avant le mariage, ceux reçus gratuitement, ceux acquis pendant le mariage, les titres remplacés, les comptes courants d’associé, les assurances-vie, les plans d’épargne, les droits à retraite, les créances entre époux et les biens indivis. Pour un entrepreneur, la cartographie doit inclure les participations directes et indirectes, les garanties personnelles, les comptes courants, les actifs professionnels et les mouvements de trésorerie entre la société et le foyer.

La troisième vérification porte sur les preuves. L’article 1402 renvoie à la preuve de la propriété propre. Les époux doivent donc conserver les actes d’acquisition, les relevés permettant de suivre le financement, les attestations de donation, les déclarations de remploi, les factures de travaux, les contrats de prêt et les échanges qui expliquent une avance. Lorsqu’un bien propre est financé par des fonds communs ou qu’un bien commun reçoit un apport personnel, la date du transfert et l’intention exprimée dans l’acte peuvent devenir déterminantes.

L’emploi ou le remploi mérite une attention particulière. L’article 1434 du Code civil encadre la déclaration faite dans l’acte lorsqu’un époux emploie ou remploie des fonds propres. En l’absence de déclaration, les époux peuvent parfois établir un accord entre eux, mais les effets de cet accord ne se confondent pas nécessairement avec ceux d’une clause correctement rédigée dans l’acte. Pour une acquisition immobilière ou une opération sur titres, le notaire doit recevoir une information complète sur l’origine des fonds avant la signature.

La quatrième vérification concerne les charges du mariage et les remboursements. Un tableau mensuel peut distinguer les dépenses de vie courante, le crédit du logement familial, les travaux, les impôts, les dettes professionnelles et les investissements propres. Cette distinction ne préjuge pas de la qualification finale, mais elle évite de présenter plusieurs années de virements comme une masse indistincte. Le contrat doit être confronté aux pratiques réelles du couple. Une clause qui prévoit une contribution réputée acquittée jour après jour peut limiter une réclamation ultérieure, surtout si elle comprend une renonciation explicite à tout recours.

La cinquième vérification est procédurale lorsqu’un changement de régime est envisagé. Il faut établir un état du patrimoine et des dettes, vérifier les enfants majeurs, identifier les créanciers à informer, mesurer le délai d’opposition et anticiper une éventuelle homologation. Le choix doit être fait avant la crise. Un changement signé alors qu’un créancier est déjà menacé ou qu’une procédure de divorce est engagée peut être contesté dans son contexte. La validité formelle de l’acte ne suffit pas à garantir son efficacité économique.

La sixième vérification intervient lorsque le divorce est déjà engagé. Il faut distinguer la date de dissolution du régime, la date des effets patrimoniaux du divorce, la date de séparation effective lorsqu’elle a une incidence, la liquidation amiable et la procédure judiciaire. Les avantages matrimoniaux doivent être confrontés à l’article 265. Les clauses qui prennent effet seulement à la dissolution doivent être identifiées. Une clause qui semblait protéger le conjoint au décès peut être révoquée par le divorce, sauf volonté contraire exprimée dans les formes applicables.

Pour les actifs professionnels, le dossier doit isoler les opérations intervenues depuis le mariage : création ou acquisition des titres, apports, augmentations de capital, cessions, distributions, réinvestissements, garanties et variations de valeur. La valeur d’une entreprise ne doit pas être confondue avec le prix historique des parts. La méthode d’évaluation, la date retenue et l’effet du travail de chacun peuvent être débattus. Une analyse anticipée donne plus de chances de trouver une solution négociée et évite de découvrir, au moment du partage, qu’aucune pièce ne permet de reconstituer les flux.

La septième vérification concerne les actes accomplis par un seul époux. L’article 1427 du Code civil permet, lorsque les pouvoirs sur un bien commun ont été outrepassés, de demander l’annulation dans un délai de deux ans à compter de la connaissance de l’acte, sans dépasser le délai suivant la dissolution de la communauté. Cette action ne se confond pas avec une demande de récompense. Elle suppose de qualifier le bien, le pouvoir exercé, le consentement du conjoint et le délai déjà écoulé. Une réaction rapide est nécessaire dès qu’une vente, une garantie ou un transfert est découvert.

La huitième vérification porte sur le logement familial. Même lorsqu’un seul époux est propriétaire, l’article 215 impose un consentement commun pour certains actes portant sur les droits qui assurent le logement. Une signature apposée sous pression, une procuration mal comprise ou une vente conclue sans consentement peut ouvrir un contentieux dans un délai strict. Les titres de propriété, le bail, les actes de prêt, l’occupation effective et les échanges entre époux doivent être conservés.

La neuvième vérification concerne les enfants et la transmission. Dans une famille recomposée, il faut simuler le décès et le divorce séparément. Les mêmes clauses ne produisent pas le même effet dans les deux scénarios. Il faut aussi distinguer la protection du conjoint pendant la vie, la propriété du logement, l’usage des biens et la transmission aux enfants. L’article 1527, l’article 265 et les règles de réserve héréditaire doivent être examinés ensemble. Une promesse générale de « protéger le conjoint » ne décrit pas une solution juridiquement opérante.

La dixième vérification concerne les couples internationaux. Il faut déterminer la loi applicable au régime matrimonial, vérifier les choix écrits ou tacites, identifier les pays où se trouvent les biens et contrôler les formalités de reconnaissance. Un acte français peut ne pas suffire à produire tous ses effets à l’étranger, tandis qu’un document étranger peut devoir être traduit, apostillé ou adapté avant d’être utilisé dans une liquidation française. Cette étape est nécessaire avant une vente, une donation, un changement de régime ou un partage.

Pour les avocats, les juridictions et les notaires, les 18 propositions constituent aussi un signal sur la nature des contentieux à venir. Les demandes porteront moins sur une seule maison que sur des chaînes d’opérations : arbitrage de titres, refinancement, société créée puis vendue, réinvestissement du prix, travaux dans un bien propre, transfert entre comptes et soutien non rémunéré à l’entreprise. La preuve numérique devra être triée, datée et reliée à la qualification juridique. Le client doit être interrogé sur les décisions économiques du couple, pas seulement sur les actes enregistrés.

Si un désaccord existe déjà, le recours à un avocat permet de fixer les demandes, les délais et les pièces prioritaires. Une négociation de liquidation peut être utile lorsque les méthodes d’évaluation sont discutées, mais elle doit reposer sur un état chiffré vérifiable. Lorsque le notaire dresse un procès-verbal de difficultés, les désaccords doivent être formulés précisément : propriété, récompense, créance, avantage matrimonial, pouvoir sur un bien, valeur, prescription ou date d’effet. Une contestation générale retarde le dossier et ne remplace pas une démonstration.

Conclusion

Les 18 propositions publiées par le Conseil supérieur du notariat le 2 septembre 2026 ne changent pas encore le patrimoine des couples : elles décrivent une réforme souhaitée. Leur portée tient au diagnostic. Les catégories de biens propres et communs, les récompenses, les acquêts en valeur, les conventions matrimoniales et les avantages au divorce doivent être adaptés à des patrimoines plus financiers, plus entrepreneuriaux, plus internationaux et plus fréquemment liquidés du vivant des époux.

Dans l’attente d’un éventuel texte, les règles actuelles restent pleinement applicables. Le contrat de mariage, l’origine des fonds, les clauses de contribution, la protection du logement et les délais de contestation doivent être vérifiés avant qu’une crise ne rende les preuves difficiles à réunir. Pour un entrepreneur comme pour une famille recomposée, la meilleure anticipation consiste à séparer les objectifs, cartographier les actifs, documenter les flux et tester le contrat contre deux scénarios distincts : le divorce et le décès. C’est à cette condition qu’une future réforme pourra être comprise comme un outil de sécurité, et non comme une promesse automatique de partage ou de protection.

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