Après un accident de la route, les blessures ne se résument pas aux douleurs et aux incapacités mesurées par le médecin. Pendant plusieurs semaines ou plusieurs mois, un visage marqué, un appareil orthopédique, une cicatrice récente, un plâtre, une démarche modifiée ou l’usage d’un fauteuil peuvent changer l’apparence de la victime dans sa vie familiale, sociale et professionnelle. Cette période, située avant la consolidation, peut relever du préjudice esthétique temporaire (PET). Elle ouvre droit à une indemnisation distincte lorsque l’atteinte est établie, décrite et reliée à l’accident.
La difficulté vient moins de l’existence théorique du poste que de sa preuve et de son articulation avec les autres préjudices. Le PET ne se confond ni avec le déficit fonctionnel temporaire, ni avec les souffrances endurées, ni avec le préjudice esthétique permanent qui sera apprécié après la consolidation. Il ne se calcule pas en appliquant mécaniquement un tarif national à un nombre de jours. L’expert décrit l’évolution de l’apparence, tandis que l’assureur, puis le juge en cas de désaccord, apprécient concrètement son intensité et sa durée. Photos datées, certificats, comptes rendus opératoires, prescriptions et attestations permettent de reconstituer cette période. Cet article explique comment faire reconnaître le poste, préparer l’expertise, éviter les doubles comptes et répondre à une offre d’indemnisation insuffisante.
I. Comment faire reconnaître le préjudice esthétique temporaire après un accident de la route ?
A. Quelles atteintes visibles et quelle période faut-il démontrer avant la consolidation ?
Le préjudice esthétique temporaire correspond à l’altération de l’apparence physique pendant la phase de soins, avant que l’état de la victime soit considéré comme consolidé. Il peut résulter directement d’une lésion ou de sa prise en charge : ecchymoses importantes, œdème, plaie suturée, cicatrice chirurgicale encore inflammatoire, pansement volumineux, drain, attelle, corset, minerve, plâtre, béquilles, fauteuil roulant, déambulateur ou appareillage. Une limitation visible de la marche, une posture de protection, une asymétrie du visage, une perte de mobilité d’un membre ou une déformation provisoire peuvent aussi être décrites lorsque leur lien médical avec l’accident est établi.
Le mot « temporaire » ne signifie pas que l’atteinte doit être insignifiante. Il renvoie à sa période d’existence. Une victime peut avoir vécu plusieurs mois avec une apparence profondément modifiée, puis conserver une cicatrice après la consolidation. La première période relève du PET ; la trace qui demeure relève du préjudice esthétique permanent. Les deux postes peuvent donc se succéder et être indemnisés séparément, à condition de ne pas rémunérer deux fois la même manifestation pendant la même période.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé une règle particulièrement utile dans son arrêt du 4 février 2016, pourvoi n° 10-23.378 : « Le préjudice esthétique temporaire n’est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément. » Cette décision écarte une confusion fréquente dans les offres d’assureur. Le fait que la victime ait été gênée dans ses activités quotidiennes n’absorbe pas l’atteinte portée à son apparence. La privation de loisirs et la gêne fonctionnelle se décrivent d’un côté ; l’altération visible de l’autre.
La distinction avec le préjudice esthétique permanent est également constante. Dans son arrêt du 7 mars 2019, pourvoi n° 17-25.855, publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle que « le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent ». Cette décision est importante lorsque l’expert ne distingue pas correctement les deux périodes ou présente les cicatrices définitives sans analyser l’apparence pendant l’hospitalisation et la rééducation. Une réserve formulée dans le rapport ne suffit pas à faire disparaître la période pré-consolidation.
La nomenclature Dintilhac sert de grille de lecture largement utilisée pour individualiser les postes de dommage corporel, mais elle n’est pas un barème légal qui fixerait automatiquement un montant. L’examen porte sur une situation personnelle. Une cicatrice abdominale dissimulée par les vêtements ne produit pas nécessairement le même effet qu’une plaie du visage exposée chaque jour ; un fauteuil utilisé quinze jours ne décrit pas la même période qu’une immobilisation prolongée ; une boiterie légère mais visible pendant des mois doit être replacée dans la vie réelle de la victime. Le lieu de l’atteinte, l’âge, les habitudes vestimentaires, l’activité professionnelle, la vie sociale et la durée documentée peuvent être discutés sans transformer le dossier en concours de gravité.
Le droit à réparation s’inscrit dans le régime applicable à l’accident de la route. L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 vise les victimes non conductrices et énonce notamment : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne ». Pour le conducteur blessé, l’article 4 de la même loi prévoit que « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » Le poste esthétique existe dans les deux situations, mais la discussion sur une faute de conduite peut affecter le droit à indemnisation du conducteur. La question de la faute pénale de l’autre conducteur relève d’un autre débat ; ici, l’enjeu est la réparation corporelle de la victime.
Le régime protège aussi la victime contre certains arguments de causalité mal dirigés. Selon l’article 2 de la loi Badinter, « Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er. » Cela ne dispense pas de prouver l’atteinte et son évolution, mais cela rappelle que l’indemnisation corporelle ne se traite pas comme une simple responsabilité contractuelle entre la victime et l’assureur. Le dossier doit être raisonné à partir du statut de la victime, de l’implication du véhicule et des éléments médicaux.
La consolidation constitue la ligne de partage pratique. Elle ne correspond pas à la guérison complète ni à la disparition de toute douleur. Elle désigne le moment où l’état cesse d’évoluer de manière suffisamment significative pour permettre l’évaluation des séquelles. Avant cette date, l’examen doit raconter une trajectoire : aspect initial, interventions, périodes d’immobilisation, reprise progressive de la marche ou des gestes, disparition de certains signes et maintien d’autres. Après cette date, les cicatrices et déformations stabilisées sont analysées dans le poste permanent. Une consolidation fixée trop tôt peut donc amputer la description du PET et fausser la séparation entre temporaire et permanent.
La demande doit viser expressément le poste. Dans un courrier de saisine de l’expert ou dans des observations adressées avant le dépôt du rapport, la victime peut demander une rubrique autonome intitulée « préjudice esthétique temporaire », avec les dates de début et de fin de chaque phase. Une formule générale sur les « préjudices esthétiques » laisse trop de place à une réponse globale. Il faut indiquer les signes visibles, le matériel utilisé, les situations où l’apparence était exposée et la date à laquelle chaque élément a cessé ou s’est transformé. Lorsque la victime a dû se rendre à l’hôpital, à des séances de rééducation ou à des rendez-vous professionnels avec une apparence modifiée, ces épisodes peuvent illustrer la durée et l’intensité sans remplacer l’analyse médicale.
Les proches peuvent décrire ce qu’ils ont constaté, mais leur témoignage n’a pas vocation à qualifier juridiquement le poste. Une attestation utile indique une période, une scène et un fait observable : visage couvert par un pansement, difficulté à se tenir debout, port permanent d’une minerve, refus de sortir, nécessité d’être aidé pour s’habiller, gêne lors des repas ou des déplacements. Elle évite les conclusions comme « le préjudice vaut telle somme ». La parole d’un proche complète les pièces médicales ; elle ne les remplace pas.
B. Quelles preuves réunir pour l’expertise et l’offre de l’assureur ?
La première preuve est chronologique. Il faut réunir le certificat médical initial, les comptes rendus des urgences, les comptes rendus opératoires, les prescriptions d’orthèses ou de fauteuil, les certificats de prolongation, les comptes rendus de kinésithérapie et les rapports d’hospitalisation. Ces documents ne décrivent pas toujours l’apparence avec précision, mais ils permettent de rattacher un pansement, une immobilisation, une cicatrice ou un appareillage à une date certaine. Une feuille de sortie mentionnant une botte de marche ou un corset peut être déterminante lorsqu’une photographie n’existe pas.
Les photographies ont une grande utilité lorsqu’elles sont conservées dans leur format d’origine, avec leur date et leur contexte. Une série prise à intervalles réguliers est plus probante qu’une seule image isolée. Il faut conserver le fichier original, éviter les retouches et noter l’événement représenté : après l’opération, au retrait des fils, au changement de pansement, lors de la première sortie, pendant le port de l’attelle ou au début de la rééducation. Les images du visage ou du corps doivent être transmises dans un cadre confidentiel. La victime n’a pas à diffuser publiquement des photographies intimes pour établir son dommage.
La preuve porte aussi sur les conséquences concrètes de l’apparence. Un employeur, un collègue, un établissement scolaire, un proche ou un professionnel de santé peut attester d’une présentation inhabituelle, d’un appareil visible, d’une gêne pour recevoir du public ou d’une période durant laquelle la victime ne sortait plus. Une attestation doit respecter les exigences de forme applicables et être accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de son auteur lorsque cela est demandé. Les factures d’achat ou de location d’un fauteuil, d’une perruque, de vêtements adaptés ou d’un dispositif médical peuvent corroborer une phase de soins, même si elles ne constituent pas à elles seules le montant du PET.
Le dossier doit distinguer les éléments personnels antérieurs. Une cicatrice préexistante, une affection dermatologique ou une particularité morphologique ne supprime pas automatiquement le droit à réparation d’une aggravation causée par l’accident. La comparaison doit être expliquée : photographies antérieures, dossier médical, description de l’état avant les faits, puis évolution après l’accident. À l’inverse, attribuer à l’accident un élément ancien ou sans lien médical fragilise toute la demande. Une présentation sincère des incertitudes est plus solide qu’une affirmation globale difficile à défendre à l’expertise.
La règle de preuve de droit commun mérite d’être gardée en tête. L’article 1353 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Dans un dossier corporel, cette charge se construit par faisceau d’indices : pièces médicales, photographies, attestations, prescriptions et observations cohérentes. La preuve ne consiste pas seulement à produire une image spectaculaire ; elle consiste à démontrer que l’atteinte était réelle, visible, causée par l’accident et présente pendant une durée identifiable.
La victime doit préparer l’expertise médicale comme une réunion de travail, et non comme une simple formalité. Avant le rendez-vous, elle peut établir un tableau à quatre colonnes : dates, atteinte visible, pièce correspondante, situation vécue. Par exemple : du 12 au 26 mai, visage tuméfié et points de suture, compte rendu opératoire et photos des 13, 18 et 25 mai, sorties limitées aux soins ; du 27 mai au 20 juin, minerve et béquilles, ordonnance et facture de location, déplacements accompagnés ; du 21 juin au 15 août, cicatrice rouge et boiterie visible, comptes rendus de kinésithérapie et attestations. Ce tableau facilite la discussion sans imposer au médecin une conclusion pré-écrite.
La procédure d’examen médical comporte des garanties précises. L’article R. 211-43 du Code des assurances impose que la victime soit avisée « quinze jours au moins avant l’examen » de l’identité et des titres du médecin, de l’objet, de la date et du lieu de l’examen ; elle doit également être informée qu’elle peut se faire assister par le médecin de son choix. Ce délai permet de préparer les pièces et d’organiser une assistance médicale. Un rendez-vous annoncé trop tardivement ou avec un dossier incomplet doit être signalé immédiatement par écrit afin de préserver les observations de la victime.
Le rapport doit ensuite circuler. L’article R. 211-44 du Code des assurances prévoit : « Dans un délai de vingt jours à compter de l’examen médical, le médecin adresse un exemplaire de son rapport à l’assureur, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui a assisté celle-ci. » À réception, il faut vérifier les dates retenues, les périodes oubliées, les signes décrits, les photographies mentionnées, la date de consolidation et la séparation avec le poste permanent. Une observation écrite, structurée par dates et pièces, permet de corriger une omission avant que l’offre ne s’appuie sur un rapport incomplet.
L’assureur doit aussi informer la victime de ses droits. Lors de sa première correspondance, l’article L. 211-10 du Code des assurances exige qu’il rappelle qu’elle peut obtenir « sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie » et se faire assister par un avocat et, en cas d’examen médical, par un médecin. Cette information est utile pour obtenir les éléments de l’accident, mais elle ne transforme pas le médecin mandaté par l’assureur en conseil personnel de la victime. L’assistance indépendante sert à discuter les constatations et à demander une évaluation complète.
Le médecin expert peut ne pas retenir le poste, le confondre avec le déficit fonctionnel temporaire ou le limiter à une phrase. La victime peut demander que ses observations soient annexées au dossier, solliciter un examen contradictoire ou produire un avis médical indépendant. Une contestation efficace précise ce qui est omis : période avec plâtre, cicatrice avant stabilisation, boiterie observable, visage tuméfié, appareillage, photographie non examinée ou différence entre retrait d’un dispositif et disparition de l’atteinte. Elle évite de contester chaque ligne sans hiérarchie. L’objectif est de faire ressortir les éléments utiles au poste esthétique, pas de demander au médecin de fixer lui-même l’indemnité.
Le rapport n’est pas une décision juridictionnelle. L’article 246 du Code de procédure civile dispose : « Le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien. » La règle ne dispense pas de discuter techniquement le rapport, mais elle permet de produire des pièces et des observations lorsqu’une période a été ignorée. Si le désaccord persiste, la demande peut tendre à une nouvelle mesure, à un complément d’expertise ou à une appréciation judiciaire accompagnée de toutes les pièces pertinentes.
Une expertise réussie ne dépend pas uniquement de l’apparence au jour du rendez-vous. Une victime examinée plusieurs mois après l’accident peut ne plus porter de minerve, ne plus utiliser de béquilles et présenter une cicatrice moins rouge. Elle doit donc expliquer l’évolution et présenter les documents qui la retracent. Il faut également signaler les soins esthétiques ou chirurgicaux déjà réalisés, la date d’ablation des fils, les éventuelles complications et la perspective d’une intervention future. Ces informations aident à distinguer l’état temporaire déjà subi de la séquelle à évaluer après consolidation.
II. Comment calculer et contester l’indemnisation du préjudice esthétique temporaire ?
A. Quel chiffrage retenir et comment éviter le double compte avec les autres postes ?
Il n’existe pas de montant national automatique du préjudice esthétique temporaire. Les barèmes indicatifs parfois utilisés par les juridictions ou les assureurs peuvent donner un ordre de grandeur, mais ils ne remplacent ni la description médicale ni l’appréciation concrète du dossier. Une offre qui affiche une somme par jour sans expliquer la période, l’intensité, la localisation et les éléments comparables doit être examinée avec prudence. Une demande solide peut proposer un montant global argumenté, en distinguant plusieurs phases, sans présenter un tableau arithmétique comme s’il s’agissait d’un tarif légal.
Le raisonnement peut suivre quatre questions. Quelle atteinte était visible ? Quelle durée exacte peut être prouvée ? Quelle intensité présentait-elle dans la vie courante ? Quel signe subsiste après la consolidation ? La gravité ne se réduit pas au nombre de dispositifs médicaux. Une cicatrice faciale exposée dans les échanges professionnels peut avoir un retentissement particulier ; un appareillage volumineux porté en permanence peut modifier les déplacements et les interactions ; plusieurs interventions successives peuvent prolonger une apparence de convalescence. Le dossier doit décrire la réalité sans confondre retentissement psychique, souffrance et apparence.
Un outil de travail peut être présenté ainsi, à adapter aux pièces du dossier :
| Phase | Éléments visibles à décrire | Pièces à rattacher | Question d’évaluation |
|---|---|---|---|
| Hospitalisation et soins immédiats | Pansements, sutures, œdème, ecchymoses, drains, immobilisation | Urgences, opération, photos datées, bulletin d’hospitalisation | Quelle intensité et quelle exposition pendant les premiers jours ? |
| Immobilisation et rééducation | Plâtre, attelle, minerve, corset, béquilles, fauteuil, démarche modifiée | Ordonnances, location, kinésithérapie, attestations, rendez-vous | Combien de temps le dispositif ou le signe était-il visible ? |
| Évolution avant consolidation | Cicatrice rouge, asymétrie, boiterie, posture de protection, appareillage résiduel | Consultations, séries photographiques, témoignages, rapport d’expertise | Quel signe subsistait et comment se distinguait-il de la séquelle permanente ? |
Ce tableau n’est pas un barème. Il sert à éviter une période vide entre la sortie d’hôpital et la consolidation. Il permet aussi de repérer une confusion avec le déficit fonctionnel temporaire. Ce dernier couvre notamment la gêne dans les actes de la vie courante, la limitation des activités et la perte de qualité de vie pendant les soins. Le PET répare l’altération de l’apparence. Une même béquille peut donc être citée dans les deux analyses, mais pour des raisons différentes : la marche impossible ou réduite d’un côté, l’apparence de convalescence et le regard d’autrui de l’autre. Le même fait ne doit pas conduire à deux indemnisations identiques pour un seul effet.
La distinction vaut aussi avec les souffrances endurées. Une opération douloureuse, des soins répétés ou une rééducation pénible peuvent être indemnisés au titre des souffrances. La cicatrice, le pansement ou la démarche altérée peuvent être indemnisés au titre de l’apparence temporairement modifiée. Dans ses observations, la victime peut exposer les deux conséquences séparément. Elle ne doit pas demander que la douleur soit comptée comme une cicatrice, ni que la gêne sociale liée à l’apparence soit purement absorbée par la souffrance psychique.
La Cour de cassation rappelle la logique de réparation intégrale dans son arrêt du 10 février 2022, pourvoi n° 20-18.938 : « le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ». Dans cette décision, la deuxième chambre civile sanctionne une juridiction qui avait constaté une boiterie et des cicatrices avant la consolidation sans en tirer les conséquences indemnitaires. La règle commande donc de réparer tout le dommage prouvé, mais seulement le dommage prouvé. Elle interdit autant l’oubli d’un poste autonome que sa duplication sous plusieurs intitulés.
Le chiffrage peut être construit à partir de phases d’intensité. Une première période très visible, courte et documentée peut être distinguée d’une période plus longue mais moins intense. Une troisième période peut correspondre à une cicatrice ou une démarche encore visibles jusqu’à la consolidation. Cette gradation explique la demande au négociateur ou au juge. Elle ne permet pas de multiplier chaque jour par un montant uniforme sans tenir compte du contexte. Les références à des décisions antérieures doivent être comparées avec précaution : âge, localisation, durée, exposition et pièces peuvent différer considérablement.
Il faut également réserver le préjudice esthétique permanent. Une cicatrice qui demeure après consolidation doit faire l’objet d’une cotation et d’une indemnisation propres. Le rapport doit préciser la date à partir de laquelle l’apparence est devenue stable et décrire l’état définitif. Lorsqu’une chirurgie réparatrice est envisagée, les conséquences prévisibles et les frais correspondants doivent être étudiés dans le poste adapté, sans effacer le préjudice déjà vécu avant consolidation. Le lien vers l’article consacré au déficit fonctionnel temporaire et à son évaluation peut aider à distinguer les deux postes dans un dossier plus large.
Les tiers payeurs ne doivent pas conduire à une réduction indifférenciée. L’article 31 de la loi Badinter prévoit : « Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. » Le préjudice esthétique temporaire est un poste personnel. L’assureur doit donc présenter une ventilation lisible, identifier les créances opposées et éviter de déduire des prestations qui ne correspondent pas à ce poste. La victime doit demander le détail plutôt qu’accepter un total impossible à vérifier.
Une offre correctement ventilée doit permettre de comprendre la méthode. L’article R. 211-40 du Code des assurances exige que l’offre indique notamment « l’évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire. » Si le PET n’apparaît pas, s’il est regroupé sans explication dans un poste général ou si la somme est amputée par une créance étrangère à l’apparence, la victime peut demander une offre rectifiée et exposer la ventilation attendue.
Une offre basse n’est pas seulement une somme insuffisante ; c’est souvent une méthode incomplète. Les signaux à vérifier sont l’absence de période avant la consolidation, la confusion entre temporaire et permanent, une cotation médicale non expliquée, une photographie ignorée, un rapport non communiqué, une réduction appliquée sans rappeler le statut de conducteur ou de passager et une absence de distinction entre postes personnels et patrimoniaux. Chaque réponse doit être reliée à une pièce ou à une règle. Ce travail transforme une contestation générale en contre-proposition utilisable.
B. Comment répondre à une offre trop basse et quels délais respecter ?
Le calendrier de l’assureur est encadré lorsque l’accident relève de la loi Badinter. L’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit qu’« Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne » dans le délai maximal de huit mois à compter de l’accident. Si l’état n’est pas consolidé, cette première offre peut être provisionnelle ; une offre définitive doit intervenir après l’information de l’assureur sur la consolidation, dans le délai prévu par le texte. Si la responsabilité n’est pas contestée et le dommage entièrement quantifié, le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation peut également devenir déterminant.
Le point de départ des délais doit être documenté. La victime conserve la lettre de déclaration, l’accusé de réception, les courriels et les pièces envoyées. Elle adresse une demande complète, indique son adresse actuelle et signale toute évolution de l’état de santé. Si elle informe l’assureur de la consolidation, elle garde la preuve de cette information. Le calendrier ne se devine pas à partir d’un appel téléphonique : il se reconstitue avec des dates vérifiables.
Le retard peut avoir une conséquence financière. Selon l’article L. 211-13 du Code des assurances, le montant de l’indemnité « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal » lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais, sous réserve des conditions et exceptions du texte. Cette pénalité ne transforme pas une offre en règlement automatique et ne dispense pas de chiffrer correctement les postes. Elle doit être examinée dans le contexte du calendrier, de l’information transmise à l’assureur et du contenu de l’offre.
La première réponse à une offre insuffisante consiste à ne pas signer précipitamment une transaction définitive. Il faut identifier le caractère provisionnel ou définitif du document, vérifier les réserves, lire la clause de renonciation et demander le rapport médical complet. Une signature peut produire des effets difficiles à corriger. Une victime qui a besoin de liquidités peut distinguer la demande de provision de la discussion sur le règlement définitif, notamment lorsque la consolidation n’est pas acquise.
La contestation écrite peut suivre une structure simple : rappel de l’accident et du statut de la victime ; rappel de la date de consolidation ou de l’absence de consolidation ; tableau des phases esthétiques ; liste des pièces ; distinction PET, DFT, souffrances et préjudice permanent ; montant demandé ; réserves sur les postes non quantifiés ; demande d’une réponse motivée. Il est utile de joindre une copie ciblée des documents plutôt qu’un dossier désordonné. La lettre peut demander la communication de la copie du procès-verbal, du rapport d’examen et du détail des créances de tiers payeurs.
Une décision récente rappelle qu’une nouvelle expertise ne contraint pas toujours l’assureur à refaire spontanément toute son offre. Dans l’arrêt de la deuxième chambre civile du 12 février 2026, pourvoi n° 24-22.171, la Cour énonce : « Ces textes n’imposent pas à l’assureur qui a présenté une première offre d’indemnisation, qui n’était pas manifestement insuffisante, de faire une nouvelle offre en cas de dépôt d’un nouveau rapport d’expertise. » Cette solution renforce l’intérêt d’une contestation précise. Il faut signaler rapidement l’omission du PET, demander une ventilation complémentaire et formuler une contre-proposition, plutôt que compter sur une réouverture automatique du dossier après chaque rapport.
La jurisprudence rappelle également que l’offre doit être appréciée au regard des éléments dont l’assureur disposait. Dans son arrêt du 25 mai 2022, pourvoi n° 21-10.439, la deuxième chambre civile a examiné l’obligation de proposer les éléments indemnisables connus au moment de l’offre. Le lien vers l’arrêt du 25 mai 2022 permet de vérifier la décision complète. En pratique, la victime transmet les photographies, rapports, observations et informations de consolidation avant de reprocher à l’assureur de ne pas les avoir intégrés. Lorsque l’offre reste basse malgré un dossier complet, le désaccord peut être porté devant la juridiction compétente.
La saisine du juge ne doit pas attendre une détérioration de la preuve. Les photographies restent disponibles, les témoins sont identifiables et les documents sont classés. Une demande peut porter sur le paiement des sommes non contestées, une expertise judiciaire, une provision, la réparation séparée du PET et l’application éventuelle de la pénalité de retard. Le choix de la procédure dépend du montant, de l’état du dossier, de la contestation de responsabilité et de la nécessité d’une mesure médicale. Un avocat peut vérifier le contenu de la transaction avant toute acceptation et faire ressortir les postes oubliés.
Le délai de prescription ne doit pas être confondu avec le calendrier de l’offre. L’article 2226 du Code civil prévoit que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Le point de départ, les actes interruptifs, l’existence d’une aggravation et la situation d’un mineur doivent être analysés dans le dossier réel. Il ne faut pas laisser passer les années en pensant qu’une discussion amiable suspend toujours tous les délais.
La base générale de la réparation demeure l’article 1240 du Code civil, qui énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Dans l’accident de la route, les règles spéciales de la loi Badinter organisent le droit à indemnisation de la victime ; l’article 1240 peut néanmoins apparaître dans le raisonnement sur la réparation intégrale et dans les situations qui ne sont pas entièrement régies de la même manière. L’essentiel reste de ne pas mélanger la question du droit à indemnisation avec celle du montant de chaque poste.
Pour une victime suivie à Paris ou en Île-de-France, les éléments pratiques peuvent aussi compter dans la préparation : temps de transport pour les soins, rendez-vous rapprochés, échanges avec l’établissement hospitalier et organisation d’un examen contradictoire. Ces données ne créent pas un tarif local du PET. Elles rendent simplement la chronologie plus concrète et peuvent aider à retrouver les pièces. La juridiction saisie, le lieu de l’expertise et les coordonnées de l’assureur doivent être vérifiés selon le dossier, sans déduire automatiquement la compétence d’une adresse de cabinet ou d’un lieu de soin.
Avant d’envoyer la réponse à l’assureur, une dernière relecture doit poser cinq questions : le poste apparaît-il sous son nom exact ? Les dates avant consolidation sont-elles justifiées ? Les signes visibles sont-ils distincts des douleurs et de la gêne fonctionnelle ? Les séquelles permanentes sont-elles réservées à leur propre évaluation ? Le montant demandé est-il accompagné d’une explication et de pièces ? Si une réponse est négative, le courrier doit être complété avant toute signature.
Conclusion
Le préjudice esthétique temporaire après un accident de la route répare une réalité précise : l’apparence modifiée de la victime pendant la période qui précède la consolidation. Plâtre, pansement, cicatrice récente, attelle, fauteuil, béquilles, œdème, asymétrie ou démarche altérée doivent être rattachés à une chronologie et décrits séparément du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées et du préjudice esthétique permanent. La jurisprudence de la Cour de cassation reconnaît l’autonomie de ce poste ; une offre globale ou silencieuse ne suffit donc pas à clore l’analyse.
La stratégie repose sur des preuves conservées dans leur format d’origine, une demande d’expertise explicite, un examen contradictoire préparé et une lecture ligne par ligne de l’offre. La victime répond par écrit, demande les rapports et la ventilation des postes, distingue une provision d’une transaction définitive et surveille les délais des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ainsi que la prescription de l’article 2226 du Code civil. Lorsque l’assureur maintient une proposition trop basse ou qu’une période a été omise, une analyse du dossier permet de choisir entre négociation, complément d’expertise et action judiciaire.