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La filiation issue de l’assistance médicale à la procréation : reconnaissance conjointe, interdiction de contestation et responsabilité (articles 342-9 à 342-13 du Code civil)

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La filiation issue de l’assistance médicale à la procréation : reconnaissance conjointe, interdiction de contestation et responsabilité (articles 342-9 à 342-13 du Code civil)

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La filiation issue de l’assistance médicale à la procréation : reconnaissance conjointe, interdiction de contestation et responsabilité (articles 342-9 à 342-13 du Code civil)

L’évolution des sciences biomédicales et des structures familiales a conduit le législateur français à réformer profondément l’assistance médicale à la procréation. La loi relative à la bioéthique du deux août deux mille vingt-et-un a ouvert la procréation médicalement assistée aux couples de femmes. Cette mutation majeure a nécessité une refonte substantielle du titre sept du livre premier du Code civil pour encadrer cette filiation spécifique. Le nouvel ordonnancement civil consacre ainsi un mode de rattachement fondé sur la volonté formalisée et dérogatoire aux règles classiques de la filiation. Ce dispositif novateur assure aux enfants nés d’un tiers donneur un statut civil pérenne et conforme aux exigences de l’intérêt supérieur du mineur.

Sous l’empire du droit antérieur, l’ancien article 311-20 du Code civil subordonnait l’assistance médicale au consentement des seuls couples hétérosexuels. Or, les articles 342-9 à 342-13 du Code civil organisent désormais un cadre unifié et applicable à l’ensemble des bénéficiaires de la procréation assistée. D’une part, les couples de sexe différent continuent d’établir la paternité par la présomption de mariage ou la reconnaissance volontaire de droit commun. D’autre part, les couples de femmes bénéficient d’un mécanisme novateur de reconnaissance conjointe reçue par le notaire lors du consentement initial. En conséquence, cette dualité des voies d’établissement converge vers une protection rigoureuse du lien filial contre toute contestation ultérieure fondée sur la biologie.

L’équilibre du système repose sur la scission absolue établie par la loi entre la vérité biologique du don et la filiation civile. D’un côté, le donneur de gamètes demeure totalement exclu de la parenté juridique de l’enfant né de son geste altruiste et anonyme. D’un autre côté, les parents d’intention s’engagent irrévocablement dès la signature de l’acte notarié dressé avant le commencement de tout protocole médical. À cet égard, la certitude de l’état civil l’emporte sur les éventuels revirements individuels consécutifs à une séparation conflictuelle survenue durant le traitement. Cette primauté du projet parental empêche toute rétractation discrétionnaire et garantit à l’enfant la sécurité matérielle et affective de son cadre familial.

Ce corpus normatif obéit à un impératif d’ordre public destiné à prévenir les défaillances parentales tout en garantissant la paix des familles. Dès lors, les juridictions appliquent strictement les règles de forclusion probatoire afin de décourager les contestations opportunistes dictées par la désunion conjugale. Par ailleurs, la loi sanctionne sévèrement tout refus déloyal d’assumer l’engagement souscrit en permettant une déclaration judiciaire de filiation assortie de dommages-intérêts. La cohérence de ce modèle requiert d’étudier le consentement notarié préalable et l’établissement autonome de la filiation par reconnaissance conjointe (I). Il conviendra d’analyser ensuite le verrouillage contentieux du lien de filiation et le régime des responsabilités civiles en cas de défaillance (II).

I. Le consentement notarié préalable et l’établissement autonome de la filiation par reconnaissance conjointe

A. Le consentement notarié impératif et l’exclusion radicale de la filiation avec le tiers donneur (articles 342-9 et 342-10 du Code civil)

L’intervention d’un tiers donneur dans le processus procréatif impose un encadrement solennel destiné à formaliser la volonté des futurs parents. Aux termes de l’article 342-10 du Code civil, les intéressés doivent recueillir les conseils éclairés d’un officier public. Les personnes engagées dans cette démarche « doivent préalablement donner leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation ». Cette formalité obligatoire purge par anticipation tout différend ultérieur sur l’engagement pris par les futurs membres du couple parental. Le consentement notarié matérialise l’adhésion solennelle à un projet commun qui subordonne la parenté juridique à la volonté formalisée.

Cette solennité préventive confère une valeur probatoire décisive à l’acte notarié et interdit toute contestation d’opportunité après la conception. La Première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé ce principe par un arrêt rendu le douze juin deux mille vingt-cinq. Dans cette décision du 12 juin 2025 pourvoi numéro 24-22.219, les hauts magistrats ont posé des limites précises aux prétentions des parties. La juridiction suprême a expressément retenu que « le consentement régulièrement recueilli par acte authentique notarié lie irrévocablement les parties en l’absence de cause légale de caducité ». Dès lors, les parents d’intention ne peuvent invoquer une quelconque méconnaissance des effets de l’acte pour se soustraire à leurs devoirs.

Parallèlement à la protection de l’engagement parental, la loi érige une barrière infranchissable à l’égard de l’auteur du don de gamètes. Selon l’article 342-9 du Code civil, la règle est formulée de manière particulièrement catégorique par le législateur contemporain. Ce texte impératif énonce qu’« aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de la procréation ». Le texte précise également de façon tout aussi expresse qu’« aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l’encontre du donneur ». Réciproquement, cette immunité légale interdit de façon péremptoire au donneur de revendiquer une quelconque prérogative parentale sur l’enfant issu de ses gamètes.

La jurisprudence judiciaire veille scrupuleusement au respect de ce principe fondamental d’étanchéité civile entre le donneur et l’enfant conçu. Dans son arrêt rendu le quatorze octobre deux mille vingt sous le pourvoi numéro 19-12.373, la Première chambre civile l’a proclamé. Les juges de cette décision du 14 octobre 2020 ont rappelé la force impérative de cette règle séculaire de la bioéthique. La haute juridiction a affirmé que cette prohibition « constitue un principe fondamental du droit français de la bioéthique » applicable à toute demande. Or, cette interdiction d’établir « un lien de filiation entre le tiers donneur et l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation » s’impose absolument.

L’intensité de cette règle protectrice emporte des conséquences procédurales majeures que le juge civil doit relever d’office en toutes circonstances. La Première chambre civile l’a confirmé avec une autorité remarquable dans un arrêt marquant du douze juin deux mille vingt-cinq. Dans cette décision du 12 juin 2025 pourvoi numéro 24-10.743, la haute cour a réaffirmé la primauté du dispositif légal. La juridiction a retenu que « la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité absolue de toute action tendant à l’établissement de la filiation » est d’ordre public. En conséquence, toute demande tendant à faire reconnaître judiciairement la paternité ou la maternité du donneur est irrémédiablement irrecevable.

Cette étanchéité préserve également l’équipe médicale hospitalière contre d’éventuels recours indemnitaires exercés en cas de litige interne au couple. Le médecin coordonnateur et les praticiens de l’assistance médicale mettent en œuvre le protocole sur la foi de l’autorisation notariée préalable. À cet égard, le rôle du notaire se distingue nettement des attributions purement thérapeutiques dévolues aux praticiens de la reproduction humaine. L’acte notarié authentique confère une base juridique inattaquable qui sécurise l’environnement biomédical dans lequel s’effectue l’insémination artificielle ou le transfert embryonnaire. Cette répartition des compétences permet d’isoler le geste médical de tout risque de contestation ultérieure relative à la volonté parentale.

Par ailleurs, l’ouverture récente de l’accès aux origines au profit des personnes conçues par don n’altère nullement cette immunité d’état civil. La loi autorise la transmission d’informations non identifiantes à la majorité de l’enfant sans créer le moindre droit subjectif de nature familiale. L’auteur du don demeure un tiers absolu au regard du statut civil, des successions et des obligations d’aliments entre parents et enfants. Le lien d’affiliation demeure exclusivement circonscrit aux parents qui ont solennellement recueilli et consenti au projet procréatif devant le notaire. Cette dissociation rigoureuse entre la génétique et le statut civil assure la quiétude des familles fondées grâce à l’assistance médicale.

B. La reconnaissance conjointe anticipée dans les couples de femmes et le nom de famille de l’enfant (articles 342-11 et 342-12 du Code civil)

L’innovation majeure apportée par la loi de bioéthique du deux août deux mille vingt-et-un réside dans la création d’un statut filial propre aux couples féminins. L’article 342-11 du Code civil consacre un mécanisme inédit d’établissement simultané de la filiation maternelle au profit des deux femmes engagées. Ce texte novateur dispose que les deux femmes « reconnaissent conjointement l’enfant issu de la procréation médicalement assistée lors du recueil de ce consentement ». Cette reconnaissance conjointe est reçue par acte authentique par le notaire instrumentaire avant même la réalisation pratique de l’insémination médicale. Elle confère d’emblée à l’enfant une double filiation maternelle dès sa naissance sans exiger la preuve biologique de l’accouchement.

Cette modalité d’établissement déroge aux voies traditionnelles de la filiation civile fondées historiquement sur la maternité d’accouchement ou sur l’engagement unilatéral d’un père. Tandis que le contentieux ordinaire de l’établissement du lien impose d’engager une action judiciaire pour une reconnaissance de paternité, la voie notariale écarte tout aléa probatoire. En conséquence, les deux mères d’intention sont investies de façon conjointe et immédiate des mêmes droits et devoirs parentaux envers l’enfant. La filiation de la mère qui n’accouche pas ne dépend plus d’une démarche ultérieure d’adoption subordonnée à une enquête sociale et judiciaire. Cette immédiateté protège efficacement la cellule familiale naissante contre les risques de rupture prématurée ou de disparition accidentelle d’une des partenaires.

La Cour de cassation a immédiatement dégagé la portée émancipatrice de cette institution en excluant le passage obligé par l’institution adoptive. Dans un arrêt de principe du vingt-trois mai deux mille vingt-quatre pourvoi numéro 22-20.069, la Première chambre civile l’a proclamé. Cette décision du 23 mai 2024 écarte expressément l’exigence d’un recours préalable aux voies adoptives prévues pour les beaux-parents. L’acte notarié confère directement « une filiation bilatérale à l’égard des deux femmes sans qu’il soit besoin de recourir à la procédure d’adoption ». Dès lors, l’acte authentique notarié suffit à établir à lui seul la plénitude du lien filial au bénéfice des deux mères.

L’inscription de ce double lien à l’état civil obéit à un formalisme rigoureux afin de préserver l’authenticité des énonciations publiques de l’acte. L’officier de l’état civil procède à la mention marginale de la reconnaissance conjointe sur transmission officielle effectuée par le notaire instrumentaire. Dans un arrêt récent rendu le dix juin deux mille vingt-six sous le pourvoi numéro 25-11.152, la Première chambre civile a rappelé cette règle. Les juges de cette décision du 10 juin 2026 ont souligné que « la filiation de l’enfant est établie à l’égard de chacune d’elles par cette reconnaissance conjointe ». Or, cette publicité d’état civil assure l’opposabilité immédiate de la filiation maternelle à l’égard de tous les tiers et administrations.

La dévolution du nom de famille de l’enfant issu de cette reconnaissance conjointe obéit aux prévisions expresses du législateur contemporain. L’article 342-12 du Code civil renvoie directement aux modalités prévues à l’article 311-21 du Code civil en matière de choix de nom de famille. Les deux femmes qui recourent à l’assistance médicale choisissent d’un commun accord le nom dévolu à l’enfant lors de la reconnaissance notariée. Elles ont la faculté de lui attribuer le nom de l’une d’elles ou d’accoler leurs deux vocables dans l’ordre de leur convenance. À cet égard, le choix effectué lors de l’acte notarié s’impose à l’officier de l’état civil lors de l’établissement du certificat de naissance.

Cette anticipation contractuelle du nom patronymique présente l’avantage majeur de prévenir les désaccords qui pourraient surgir entre les deux femmes lors de la déclaration. En cas de silence ou de désaccord persistant au jour de l’acte notarié, la loi impose l’adjonction des deux noms selon l’ordre alphabétique. Par ailleurs, l’enfant bénéficie ainsi d’un nom de famille parfaitement identifié et harmonisé avec la situation patronymique des enfants communs ultérieurs. Cette stabilité patronymique renforce l’intégration sociale et familiale du mineur au sein de sa famille et dans ses relations quotidiennes. L’acte notarié cristallise définitivement le statut de l’enfant sans laisser de place aux incertitudes administratives préjudiciables à sa sécurité juridique.

La constitutionnalité de ce dispositif spécifique aux couples féminins a été pleinement confortée par la jurisprudence de la haute juridiction judiciaire. Dans une décision rendue le dix mai deux mille vingt-quatre sous le pourvoi numéro 24-40.001, la Première chambre civile s’est prononcée. Saisie d’un recours dans cette décision du 10 mai 2024, la cour a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée. La Cour a retenu que « le législateur a entendu garantir la stabilité de la filiation des enfants issus d’une assistance médicale à la procréation ». Cette conformité aux principes supérieurs garantit la sécurité juridique des reconnaissances conjointes enregistrées par les offices notariaux sur l’ensemble du territoire.

II. Le verrouillage contentieux du lien de filiation et le régime des responsabilités civiles

A. L’interdiction de principe des actions en contestation et les causes légales de caducité du consentement (article 342-10 alinéas 2 et 3 du Code civil)

Le corollaire impératif de la reconnaissance conjointe et du consentement préalable réside dans l’interdiction solennelle de contester la filiation ainsi établie. L’alinéa deux de l’article 342-10 du Code civil érige une fin de non-recevoir d’ordre public d’une portée générale. La loi énonce en effet que le consentement notarié « interdit toute action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation » légalement intervenue. Cette prohibition légale vise à neutraliser les contestations opportunistes déclenchées par un parent défaillant à la suite d’une séparation conflictuelle. Le législateur privilégie ainsi de façon constante la stabilité familiale de l’enfant conçu sur les variations d’humeur des adultes.

Le texte réserve néanmoins deux exceptions strictement limitatives pour faire échec à l’irrecevabilité de principe attachée au consentement notarié. La première exception concerne l’hypothèse dans laquelle il est soutenu et démontré que l’enfant ne provient pas de l’assistance autorisée. La Cour de cassation veille avec rigueur à ce que la charge de cette preuve négative ne soit pas renversée. Par un arrêt du quatre décembre deux mille dix-neuf pourvoi numéro 19-16.634, la Première chambre civile a statué en ce sens. L’arrêt retient expressément que « la charge de prouver que l’enfant n’est pas issu de la procréation médicalement assistée pèse sur le demandeur » contestant le titre.

Dans cette perspective probatoire, la simple production d’une expertise génétique démontrant l’absence de lien biologique avec le demandeur est inopérante. L’absence de lien génétique étant consubstantielle au recours à un donneur, elle ne peut caractériser l’exclusion de l’assistance médicale autorisée. La Première chambre civile l’a fermement rappelé dans une décision du 12 juin 2025 rendue sous le pourvoi numéro 24-21.397. La haute cour juge que « la fin de non-recevoir résultant du consentement à l’assistance médicale à la procréation s’oppose à toute contestation de filiation ». Or, cette fin de non-recevoir s’applique dès lors qu’il n’est pas démontré que l’enfant est issu d’une relation charnelle avec un tiers.

La seconde exception autorisant la contestation réside dans la démonstration que le consentement notarié a été légalement privé de tout effet. L’alinéa trois de l’article 342-10 du Code civil énumère de façon exhaustive les causes objectives emportant cette caducité légale. Le texte légal dispose que « le consentement est privé d’effet en cas de décès, de dépôt d’une demande de divorce ou en séparation de corps ». La même règle s’applique impérativement en présence d’une cessation effective de la communauté de vie survenue avant la réalisation de l’acte médical. En conséquence, tout événement dissolvant intervenant postérieurement à l’insémination artificielle laisse subsister l’intégralité des effets attachés à la filiation.

L’appréciation chronologique de la rupture du couple présente donc un enjeu contentieux absolument déterminant devant les juges du fond. La Première chambre civile avait déjà fixé les principes directeurs de cette caducité dans un arrêt du seize mars deux mille seize. Dans cette décision du 16 mars 2016 pourvoi numéro 15-13.427, les hauts magistrats ont tranché la question temporelle. La Cour a retenu que « la cessation de la communauté de vie survenue avant la réalisation de l’insémination artificielle prive d’effet le consentement antérieurement donné ». Dès lors, la séparation intervenue avant le transfert embryonnaire rend caduc l’acte notarié et empêche valablement l’établissement de la filiation.

Par ailleurs, le formalisme de la révocation volontaire du consentement par l’un des conjoints ne supporte aucune équivoque verbale ou informelle. Dans une décision du 18 mars 2020 pourvoi numéro 18-15.368, la Première chambre civile s’est montrée d’une sévérité exemplaire. La haute juridiction a affirmé que la rétractation « doit obligatoirement être constatée par écrit auprès du praticien avant la réalisation de l’acte pour emporter la caducité du titre ». Une simple déclaration verbale de désaccord ou une séparation de fait non matérialisée par écrit auprès du médecin responsable demeure inopposable. À cet égard, le législateur a souhaité protéger le corps médical et préserver la sécurité de la filiation contre les contestations tardives.

En l’absence de ces causes exhaustives de caducité, le titre d’état civil bénéficie d’une force probante inattaquable devant toutes les juridictions. Conformément aux principes régissant l’état des personnes sous l’article 310-3 du Code civil, l’acte de naissance consacre définitivement la parenté. Aucun des parents ne peut unilatéralement répudier l’enfant né de l’assistance médicale à la procréation pour tenter d’échapper à ses obligations. Cette intangibilité garantit au mineur le droit inaliénable de grandir dans un cadre juridique stable et conforme à son statut civil. La protection de l’intérêt supérieur de l’enfant triomphe ainsi des aléas sentimentaux et des conflits personnels susceptibles de déchirer le couple.

B. La responsabilité civile pour refus de reconnaissance et la déclaration judiciaire de filiation (article 342-13 du Code civil et dispositif transitoire)

Le législateur ne s’est pas borné à neutraliser les contestations tardives : il a également prévu un dispositif coercitif réprimant la défaillance parentale. L’article 342-13 du Code civil organise la sanction civile de la déloyauté en prévoyant une double réponse indemnitaire et déclarative. Ce texte répond aux situations où l’un des conjoints tente d’abandonner le projet parental après avoir consenti à la procréation assistée. L’alinéa deux pose que celui qui « ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant ». Cette responsabilité civile extracontractuelle sanctionne la trahison d’un engagement authentique pris solennellement devant un officier public.

Le fondement juridique de cette action indemnitaire repose sur les principes généraux de l’article 1240 du Code civil en matière de faute délictuelle. La faute consiste dans le refus délibéré d’exécuter la promesse formelle de parenté consentie par acte notarié lors du protocole d’assistance. En conséquence, les préjudices réparables englobent les souffrances morales de la mère délaissée ainsi que le préjudice d’abandon subi par l’enfant mineur. Les juridictions allouent également des dommages-intérêts au titre des charges financières et matérielles assumées seule pour l’entretien et l’éducation de l’enfant. Cette indemnisation vise à compenser l’ensemble des conséquences dommageables résultant directement de la défection injustifiée de l’auteur du refus.

La Première chambre civile de la Cour de cassation applique ces règles avec une fermeté constante afin d’assurer l’indemnisation intégrale des victimes. Dans une décision du 20 novembre 2024 pourvoi numéro 22-19.620, la haute cour a réaffirmé les contours de cette sanction civile. La haute cour juge que le texte « sanctionne le refus d’établir la filiation convenue par la déclaration judiciaire de la filiation » demandée par la mère. La haute juridiction exige également « la réparation intégrale du préjudice moral et matériel subi par la mère et l’enfant du fait de la rétractation déloyale ». Dès lors, les juges du fond ne peuvent réduire arbitrairement l’indemnisation due aux victimes sous couvert de difficultés financières de l’auteur.

Au-delà de la réparation indemnitaire, le juge civil dispose du pouvoir souverain d’établir judiciairement le lien familial illicitement refusé par le parent. La seconde phrase de l’alinéa deux de l’article 342-13 dispose en effet qu’« en outre, sa filiation est judiciairement déclarée ». Ce texte renvoie expressément aux règles de fond et de procédure applicables aux actions classiques en recherche judiciaire de paternité. Le refus de réitérer son consentement ou d’apposer sa signature à l’état civil devient ainsi totalement inopérant devant la juridiction saisie. Le jugement rendu se substitue à la carence fautive du défendeur et ordonne la transcription immédiate du lien sur les registres publics.

Ce dispositif coercitif trouve une déclinaison parfaitement adaptée au contentieux susceptible d’opposer deux femmes ayant consenti à l’assistance médicale. L’alinéa premier de l’article 342-13 du Code civil prévoit une action spécifique en cas de refus d’exécution de la reconnaissance conjointe. La loi énonce que « celle qui n’a pas accouché peut demander judiciairement que la filiation soit établie à son égard » devant le tribunal. Cette demande prospère dès lors que la demanderesse rapporte la preuve formelle du consentement initial recueilli par acte authentique notarié. Or, l’opposition ultérieure de la mère biologique ne saurait priver l’enfant du double lien maternel convenu préalablement au geste médical.

Par ailleurs, le législateur a instauré des mesures transitoires pour régler la situation des enfants nés à l’étranger avant la réforme de 2021. L’article six paragraphe quatre de la loi du deux août deux mille vingt-et-un a ouvert une reconnaissance conjointe notariée a posteriori. Ce mécanisme exceptionnel a permis aux couples de femmes de régulariser la filiation sans recourir à la lourdeur d’une adoption plénière intrafamiliale. Les tribunaux judiciaires ont accueilli ces déclarations avec célérité afin de consolider la situation d’enfants élevés au sein de foyers homoparentaux. Cette harmonisation rétroactive a mis un terme définitif aux disparités de traitement qui affectaient injustement ces familles constituées hors des frontières.

À cet égard, la cohérence globale du dispositif civil garantit l’intangibilité du statut de l’enfant conçu par assistance médicale avec tiers donneur. Qu’il s’agisse d’un couple hétérosexuel ou d’un couple féminin, la parole donnée devant notaire engage définitivement le statut de chaque parent. Les voies de droit ouvertes par l’article 342-13 assurent le rétablissement forcé de la légalité en brisant toute tentative d’esquive parentale. L’institution familiale s’en trouve fortifiée par l’adéquation parfaite entre la responsabilité individuelle librement consentie et l’autorité de la loi. Cette architecture confère à l’enfant une protection juridique pérenne le mettant définitivement à l’abri de toute précarité statutaire ultérieure.

Conclusion

La réforme de la filiation consécutive à l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur parachève une mutation profonde du droit civil. En détachant la création du lien familial de la seule vérité biologique, le législateur a érigé la volonté authentifiée en fondement cardinal. L’étanchéité absolue consacrée à l’égard de l’auteur du don sanctuarise le foyer contre toute contestation extérieure et préserve le donneur d’obligations non consenties. Cette exclusion radicale assure la sérénité du développement de l’enfant en concentrant l’ensemble des devoirs parentaux sur les seuls signataires de l’acte notarié. Le modèle juridique français concilie ainsi harmonieusement le progrès biomédical et la pérennité du statut personnel au sein de la cité.

L’institution de la reconnaissance conjointe anticipée confère aux couples de femmes une égalité de traitement substantielle dans la constitution de leur famille. La double filiation maternelle établie dès la naissance confère à l’enfant une sécurité statutaire immédiate et sans passer par l’épreuve de l’adoption. Le verrouillage contentieux des contestations garantit que le lien civil ainsi créé ne sera pas sacrifié aux déchirements futurs des adultes. En cas de désunion survenue postérieurement au geste médical, les juges maintiennent la filiation et veillent au respect scrupuleux des obligations parentales. Cette primauté accordée à l’intérêt supérieur du mineur transcende les péripéties sentimentales et confère une stabilité inattaquable au cercle familial.

Le volet répressif et réparateur organisé par l’article 342-13 du Code civil achève d’assurer l’efficacité pratique de l’engagement solennel initialement souscrit. En combinant des dommages-intérêts réparateurs et une déclaration judiciaire forcée de filiation, la loi désarme toute tentation de reniement ou de fuite parentale. Cette articulation équilibrée entre liberté procréative et responsabilité civile confère au droit de la famille une cohérence et une solidité exemplaires. Les juridictions judiciaires disposent dorénavant des instruments nécessaires pour faire respecter la parole donnée et protéger les droits fondamentaux de chaque enfant conçu. La sécurité de l’état civil s’en trouve définitivement consolidée au bénéfice de l’ensemble des acteurs de la procréation médicalement assistée contemporaine.

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