Le Conseil d’État vient de rappeler une règle décisive pour les entreprises qui exercent plusieurs activités : l’administration ne peut pas traiter toutes les dépenses comme si elles avaient la même destination. Dans sa décision du 30 juin 2026, n° 502593, il a annulé un arrêt qui avait appliqué un coefficient de taxation à l’ensemble des biens et services achetés par Shurgard France. La société réalisait à la fois des prestations de stockage soumises à la TVA et une activité d’intermédiaire d’assurances exonérée. La proximité commerciale de ces deux prestations ne suffisait pas à rendre chaque dépense commune aux deux activités.
La décision ne prononce pas automatiquement le remboursement de la TVA réclamée. Elle impose toutefois une méthode plus exigeante : pour chaque catégorie de dépenses, rechercher un lien direct et immédiat avec les opérations taxées, puis réserver le prorata aux coûts réellement communs. Cette méthode concerne notamment les sociétés de services, les groupes qui facturent plusieurs prestations, les professionnels de l’immobilier, les plateformes et les entreprises qui combinent une activité taxable avec une activité exonérée. Depuis le 1er septembre 2026, la recodification dans le Code des impositions sur les biens et services doit aussi être prise en compte. Voici comment vérifier une déduction refusée, refaire le calcul et préparer une réclamation solide.
I. TVA déductible sur des dépenses mixtes : que change l’arrêt n° 502593 ?
A. Comment distinguer une dépense affectée à une opération taxée d’un coût réellement commun ?
Le point de départ est la décision rendue dans le litige opposant Shurgard France à l’administration fiscale. La société proposait des espaces de stockage, prestations soumises à la TVA, et distribuait également des produits d’assurance en qualité d’intermédiaire. Les assurances couvraient les biens entreposés, mais le client n’était pas obligé de les souscrire auprès de la société de stockage. Cette seconde activité relevait de l’exonération prévue, pour la période contrôlée, par le 2° de l’article 261 C du Code général des impôts, dont la version historique peut être consultée sur Légifrance.
La vérification de comptabilité portait sur les années 2012, 2013 et 2014. L’administration a relevé que les deux activités n’étaient pas suivies dans des comptes distincts. Elle a donc regardé la plupart des dépenses, à l’exception de certaines charges juridiques, comme utilisées concurremment pour l’activité taxable et l’activité exonérée. Elle a calculé un coefficient de taxation à partir du chiffre d’affaires. Le tribunal administratif de Montreuil, par jugement n° 2103368 du 15 juin 2023, puis la cour administrative d’appel de Paris, par arrêt n° 23PA03506 du 22 janvier 2025, avaient rejeté la demande de la société. Ces deux numéros de décision et la procédure sont reproduits dans la décision officielle du Conseil d’État n° 502593.
Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement. La cour ne pouvait pas déduire le caractère commun des charges de la seule relation entre le stockage et l’assurance. Elle devait étudier, « pour chaque catégorie de dépenses », si les factures présentaient un lien direct et immédiat avec les seules prestations de stockage. L’annulation est donc une annulation pour erreur de droit, suivie d’un renvoi à la cour administrative d’appel de Paris. Le juge n’a pas fixé le montant définitif de TVA à restituer. Pour une entreprise, la portée pratique est néanmoins considérable : un rappel calculé sur un coefficient global peut être contesté lorsque l’administration n’a pas décrit l’usage concret de chaque poste.
Le Conseil d’État rappelle que « la déductibilité n’est que partielle » lorsque les biens ou services sont utilisés concurremment pour des opérations taxées et des opérations exonérées.
Cette phrase ne signifie pas que toute entreprise mixte doit appliquer un prorata à toutes ses factures. Elle signifie que la déduction doit correspondre à l’utilisation du bien ou du service. Une dépense qui sert exclusivement une opération ouvrant droit à déduction ne devient pas une dépense mixte uniquement parce que l’entreprise exerce, par ailleurs, une activité exonérée. À l’inverse, une dépense qui finance réellement les deux activités ne peut pas être intégralement déduite au seul motif que son coût a été répercuté dans une facture taxable.
La distinction se fait en trois temps. Premièrement, il faut identifier l’opération aval à laquelle la dépense contribue. Deuxièmement, il faut déterminer si cette opération ouvre droit à déduction, si elle est exonérée ou si elle se situe hors du champ de la TVA. Troisièmement, il faut choisir le mode d’affectation : déduction intégrale, absence de déduction ou déduction partielle. Cette analyse porte sur l’usage réel, et non seulement sur le libellé comptable ou sur la structure juridique du contrat fournisseur.
Une société qui loue un local pour une activité de conseil soumise à TVA et une activité de formation exonérée doit ainsi distinguer les salles, les collaborateurs et les équipements lorsque les éléments disponibles le permettent. Le loyer d’un bureau utilisé uniquement par l’équipe commerciale qui vend la prestation taxable n’a pas la même destination que le loyer d’une salle commune. De même, un logiciel paramétré pour produire les factures de la seule activité taxable ne doit pas être traité comme un abonnement partagé sans vérification technique.
Le même raisonnement s’applique aux frais de publicité, de téléphonie, de maintenance, de sécurité, de conseil, de sous-traitance et de personnel extérieur. Une campagne qui vise exclusivement les clients d’une prestation taxable peut être affectée à cette prestation. Une campagne présentant simultanément une activité taxable et une activité exonérée est susceptible d’être commune. La facture ne suffit pas toujours : les visuels, la page de destination, le contrat d’agence et les statistiques de campagne peuvent établir la destination effective.
Il faut aussi séparer le lien économique du lien fiscal. Une activité exonérée peut profiter commercialement d’une infrastructure créée pour une activité taxable sans que les charges correspondantes soient automatiquement communes. Dans l’affaire Shurgard, le fait que les biens assurés aient été entreposés dans les locaux de la société ne suffisait pas à démontrer que toutes les dépenses nécessaires au stockage servaient aussi l’intermédiation d’assurance. Le lien entre les clients, les produits et le parcours commercial ne remplace pas l’analyse de la dépense.
Une dépense peut enfin être directement liée à plusieurs opérations taxées, sans devenir mixte. Par exemple, un logiciel de facturation servant deux lignes de services toutes deux soumises à TVA reste, en principe, affecté à des opérations ouvrant droit à déduction. Le chiffre d’affaires de ces deux lignes peut être utile pour suivre la rentabilité, mais il ne justifie pas l’inclusion d’une activité exonérée qui n’utilise pas effectivement le logiciel. Le critère central demeure l’utilisation pour les opérations concernées.
Pour les périodes anciennes, le raisonnement repose sur le 1 du I de l’article 271 du CGI, qui relie la TVA grevant les éléments du prix d’une opération imposable à la TVA applicable à cette opération. Les modalités de limitation des biens et services non utilisés exclusivement pour des opérations imposables figuraient à l’article 273 du CGI. Ces dispositions historiques sont accessibles dans les versions officielles de l’article 271 et de l’article 273. La date de la dépense et la période déclarée doivent être conservées dans le dossier, car une règle recodifiée ne se substitue pas mécaniquement au texte applicable au litige ancien.
B. Quel coefficient appliquer quand une dépense sert aussi une activité exonérée ?
La TVA déductible ne se détermine pas par un seul pourcentage appliqué indistinctement à la comptabilité. Le régime historique de l’annexe II au CGI organisait le calcul autour de trois coefficients : assujettissement, taxation et admission. L’article 205 indiquait que la TVA grevant un bien ou un service était déductible à proportion de son coefficient de déduction. L’article 206 précisait la composition de ce coefficient et les règles du prorata. Ces textes restent essentiels pour comprendre la période jugée dans l’affaire n° 502593, même si leur place dans le droit positif doit être vérifiée selon la date concernée.
L’article 206 de l’annexe II au CGI énonce : « Le coefficient de déduction mentionné à l’article 205 est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission. »
Le coefficient d’assujettissement sert à mesurer la part d’utilisation pour des opérations entrant dans le champ de la TVA. Une entreprise peut donc avoir une facture qui ne relève que partiellement de son activité économique. Le coefficient de taxation distingue ensuite les opérations imposables qui ouvrent droit à déduction de celles qui n’ouvrent pas ce droit, notamment certaines activités exonérées. Le coefficient d’admission tient enfin compte des exclusions ou limitations propres à certaines dépenses. Le résultat final ne peut pas être amélioré en oubliant l’un de ces filtres.
Le texte de l’article 205, dans la version officielle de l’annexe II, résume la logique de proportionnalité : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu’un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction. » La référence complète est disponible sur Légifrance. Le mot « proportion » ne commande toutefois pas l’application automatique d’un prorata de chiffre d’affaires. Il faut d’abord savoir si la dépense est exclusivement affectée, totalement étrangère au droit à déduction ou réellement commune.
Lorsque le bien ou le service est utilisé uniquement pour des opérations imposables ouvrant droit à déduction, le coefficient de taxation peut être égal à l’unité. Lorsqu’il ne sert que des opérations n’ouvrant pas droit à déduction, il peut être nul. Le prorata intervient lorsque le même bien ou service est utilisé concurremment pour les deux catégories. Pour cette dernière hypothèse, l’article 206 retenait, sous conditions, le rapport entre le chiffre d’affaires des opérations ouvrant droit à déduction et le chiffre d’affaires des opérations imposables concernées. Le calcul doit respecter les secteurs distincts et les exclusions prévues par le texte.
Exemple chiffré : une société réalise 480 000 euros de chiffre d’affaires annuel sur une activité taxable et 120 000 euros sur une activité exonérée. Une licence informatique de 2 000 euros hors taxe est réellement commune aux deux activités. En appliquant, pour une période relevant du régime historique, un rapport de 480 000 sur 600 000, la TVA de 400 euros grevant la licence conduirait à une déduction de 320 euros, sous réserve du coefficient d’assujettissement et du coefficient d’admission. Si une seconde licence est démontrée comme exclusivement utilisée par l’activité taxable, sa TVA ne doit pas être réduite par le même rapport. Si une troisième prestation concerne uniquement l’activité exonérée, aucune déduction ne peut être revendiquée sur ce fondement.
Le chiffre d’affaires est donc un instrument de répartition résiduelle, pas une preuve universelle. Il peut donner une apparence de précision à un calcul qui reste juridiquement fragile si l’administration n’a pas identifié l’usage du bien. Une entreprise doit pouvoir expliquer pourquoi une charge est commune, pourquoi une autre est directe et pourquoi une troisième est exclue. Un tableau par fournisseur, centre de coûts, site, utilisateur et activité permet de rendre cette démonstration contrôlable.
L’arrêt n° 502593 est particulièrement utile pour les dépenses dont le coût est ensuite intégré dans un prix taxable. Le Conseil d’État a refusé que la répercussion de l’intégralité du coût dans le prix des seules opérations taxées suffise à établir un droit intégral à déduction. Le prix facturé au client est un indice économique, mais il ne remplace pas la recherche de l’utilisation effective du bien ou du service. Si l’entreprise consomme la même ressource pour une activité taxable et une activité exonérée, la répartition reste nécessaire.
Depuis le 1er septembre 2026, le Code des impositions sur les biens et services a repris et réorganisé ces règles. L’article L. 211-99 du CIBS pose le principe selon lequel la taxe grevant un intrant est déductible intégralement ou partiellement lorsqu’il est utilisé pour une opération aval ouvrant droit à déduction. L’article L. 211-109 du CIBS définit la notion d’intrant et le lien à rechercher. L’article L. 211-110 du CIBS encadre le lien direct et immédiat.
Dans le régime du CIBS, le lien direct et immédiat « résulte de l’utilisation effective des biens ou services ». Cette formule impose de revenir aux faits : qui utilise la dépense, pour quelle opération, sur quelle période et avec quelles pièces ?
Le CIBS distingue également les règles applicables aux intrants utilisés pour des opérations ouvrant ou non droit à déduction. La section officielle consacrée aux coefficients de déduction, notamment l’article L. 213-266 du CIBS, doit être consultée pour les opérations relevant du nouveau code. Pour les utilisations mixtes entre activité économique et usages qui ne relèvent pas de la même logique, l’article L. 213-269 du CIBS apporte une règle spécifique de proportion. La lecture du régime dépend donc de la date du fait générateur, de la déclaration et de la régularisation envisagée.
Une entreprise contrôlée en 2026 doit éviter deux erreurs opposées. La première consiste à appliquer les anciens numéros du CGI à une opération régie par le CIBS sans examiner les dispositions d’entrée en vigueur. La seconde consiste à considérer que la recodification efface les règles applicables aux années antérieures. Le dossier doit présenter une chronologie séparant les factures, les déclarations, les régularisations et les demandes de remboursement. Cette chronologie évite qu’un argument exact sur le principe soit rejeté pour une mauvaise version du texte.
II. Comment défendre une déduction de TVA refusée par l’administration ?
A. Quelles pièces réunir et quel calcul présenter pour chaque dépense ?
Une contestation efficace commence par la reconstruction du portefeuille de dépenses. Il faut partir des factures de TVA, puis les relier aux opérations facturées et aux espaces, salariés, outils ou contrats qui ont consommé le bien ou le service. Le classement par compte comptable est utile, mais insuffisant. Deux factures enregistrées au même compte peuvent avoir des destinations différentes. À l’inverse, plusieurs factures de fournisseurs distincts peuvent correspondre à une même fonction opérationnelle.
Le premier tableau doit comporter au minimum les colonnes suivantes : fournisseur, numéro et date de facture, montant hors taxe, TVA, période déclarée, nature du service, utilisateur ou site, activité bénéficiaire, régime de TVA de l’opération aval, méthode d’affectation, coefficient retenu et justificatif disponible. Ajoutez une colonne indiquant le traitement appliqué par l’administration. Elle permet de montrer précisément les écarts entre le calcul contrôlé et le calcul défendu.
Quatre familles de dépenses doivent être distinguées.
- Dépenses directement affectées à une activité taxable. Il peut s’agir d’une campagne visant uniquement des prestations soumises à TVA, d’un équipement installé dans une zone dédiée ou d’un logiciel utilisé par une équipe qui ne traite que ces contrats. La preuve doit relier la dépense à la prestation, pas seulement à l’entreprise.
- Dépenses directement affectées à une activité exonérée. La TVA correspondante n’est généralement pas déductible au titre de cette activité. Cette catégorie doit être reconnue clairement, car un dossier qui réclame tout indistinctement fragilise aussi les postes favorables.
- Dépenses communes aux deux activités. Le prorata ou la clé pertinente peut être utilisé, à condition de décrire la réalité de l’usage et la période. Une clé par mètres carrés, heures d’utilisation, nombre d’utilisateurs ou chiffre d’affaires peut être adaptée selon le poste.
- Dépenses hors champ ou sans droit à déduction pour une autre raison. Le coefficient d’assujettissement ou d’admission doit être traité séparément. Une facture ne devient pas déductible parce qu’elle a été payée par le compte bancaire professionnel.
Pour un logiciel, réunissez le contrat de licence, le nombre de comptes actifs, les profils d’utilisateurs, les journaux de connexion lorsque leur conservation est licite, les modules souscrits et la liste des opérations gérées. Pour un local, produisez le bail, un plan, les surfaces, les photos, les équipes affectées et les périodes de changement. Pour une dépense de personnel extérieur, joignez le contrat, les feuilles de temps, les livrables et la ventilation par dossier. Pour la publicité, conservez les créations, les audiences ciblées, les URL de campagne et le relevé des leads.
Pour une assurance ou un service vendu en complément d’une prestation taxable, le contrat client est déterminant. Vérifiez si le client pouvait refuser le produit, si la prestation était facturée séparément, si elle était fournie par une entité distincte, quelles ressources internes intervenaient réellement et si le fournisseur de l’assurance était choisi librement. La vente concomitante ne suffit pas à faire d’une charge de stockage une charge d’assurance. La solution n° 502593 invite précisément à ne pas confondre une extension commerciale et un usage fiscal commun.
Le second tableau doit refaire les montants. Prenons une entreprise qui possède trois catégories de charges :
| Catégorie | TVA facturée | Usage démontré | TVA déductible avant autres limites |
|---|---|---|---|
| Matériel du site taxable | 1 200 € | 100 % activité ouvrant droit | 1 200 € |
| Conseil lié à l’activité exonérée | 600 € | 100 % activité sans droit | 0 € |
| Plateforme commune | 400 € | 80 % opérations ouvrant droit | 320 € |
Le total défendable est de 1 520 euros, avant l’examen de l’assujettissement et de l’admission. Un calcul administratif qui appliquerait 80 % aux 2 200 euros de TVA des trois lignes aboutirait à 1 760 euros et serait trop favorable sur la deuxième ligne. Un calcul qui appliquerait 80 % à toutes les charges de l’entreprise pourrait, au contraire, réduire à tort la première ligne. La bonne méthode n’est pas celle qui donne le résultat le plus élevé, mais celle qui est démontrée poste par poste.
Lorsque des données historiques manquent, ne remplacez pas une preuve par une estimation non expliquée. Recherchez les exports de logiciel, les budgets approuvés, les contrats d’occupation, les factures de sous-traitance, les relevés de maintenance, les organigrammes et les anciennes déclarations. Une clé de répartition peut être reconstruite à partir de données contemporaines si l’entreprise explique pourquoi elles représentent l’usage de la période contrôlée. Le caractère tardif d’une reconstitution n’interdit pas sa discussion, mais la méthode et les sources doivent être transparentes.
Les écritures comptables jouent un rôle important, mais elles ne remplacent pas les factures et les éléments d’exploitation. Dans l’affaire Shurgard, le Conseil d’État a reproché à la cour d’avoir validé une approche globale sans apprécier les catégories de dépenses au regard des pièces produites. Une comptabilité analytique créée après le contrôle peut donc être utile comme outil de synthèse, à condition de reposer sur des documents datés et vérifiables. Signalez les hypothèses, les arrondis, les changements de périmètre et les opérations exceptionnelles.
Contrôlez aussi les déclarations de TVA. Pour chaque mois ou trimestre, rapprochez le montant de TVA déductible revendiqué de la facture, de la date d’exigibilité et de la déclaration CA3 concernée. Identifiez les crédits reportés, les remboursements déjà demandés, les avoirs et les régularisations. Un même montant ne peut pas être réclamé deux fois, mais une erreur de ventilation peut donner lieu à une correction ou à une réclamation pour l’excédent de TVA déductible. L’information officielle sur le remboursement des crédits de TVA rappelle les modalités déclaratives et les justificatifs à conserver.
Avant l’envoi, effectuez quatre tests simples. Le premier vérifie que chaque euro de TVA réclamé est rattaché à une facture valide. Le deuxième vérifie que chaque facture est rattachée à une opération aval précise. Le troisième vérifie que le coefficient est calculé avec le bon dénominateur et sur le bon secteur. Le quatrième vérifie que la demande ne porte pas sur une période déjà remboursée ou prescrite. Ces contrôles évitent qu’une argumentation juste sur le lien direct soit affaiblie par une erreur arithmétique ou une demande trop large.
Une entreprise qui répond à une proposition de rectification doit présenter ces tableaux dans un format lisible. Organisez la réponse par chef de rectification, puis par catégorie de dépenses. Pour chaque chef, indiquez le principe juridique, le fait démontré, le montant admis, le montant contesté et la pièce correspondante. Si certaines charges sont réellement communes, reconnaissez-le et proposez le bon coefficient. Une position nuancée inspire davantage confiance qu’une demande d’annulation de tout le rappel sans ventilation.
B. Comment contester un rappel de TVA, respecter le délai et saisir le tribunal administratif ?
La procédure dépend du moment où le désaccord apparaît. Pendant une vérification, l’entreprise répond aux documents adressés par le service et utilise les voies et délais indiqués dans la proposition ou la réponse de l’administration. Lorsque la rectification est mise en recouvrement, la contestation prend la forme d’une réclamation contentieuse. Lorsque l’entreprise a déclaré ou payé trop de TVA sans qu’un rappel supplémentaire soit émis, elle peut aussi demander la reconnaissance de son excédent de taxe déductible et sa restitution, sous réserve des règles de délai et de justification.
L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales inclut expressément les réclamations visant la réparation d’erreurs dans la détermination d’un excédent de TVA déductible sur la TVA collectée. Le texte vise notamment « la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ». Consultez sa version officielle sur Légifrance. Cette base est importante pour distinguer une simple demande commerciale adressée au service d’une véritable réclamation qui préservera les droits de l’entreprise.
La réclamation doit identifier la société, le service destinataire, les périodes concernées, les déclarations, les factures, le montant demandé et le fondement du calcul. Elle doit expliquer pourquoi chaque dépense est directement liée à une opération ouvrant droit, pourquoi la clé appliquée à une dépense commune est pertinente et pourquoi le calcul administratif est excessif ou incomplet. Joignez les tableaux et les pièces numérotées. Si le service répond que les dépenses sont communes, demandez qu’il précise, poste par poste, les éléments qui justifient cette conclusion.
Le délai ne se déduit pas de la seule date de la décision du Conseil d’État. Pour les impôts autres que les impôts directs locaux, l’article R.* 196-1 du LPF prévoit, selon le cas, une présentation « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la réclamation. La version en vigueur et les trois points de départ sont reproduits dans la section officielle des délais de réclamation. La nature exacte de la demande, la période de TVA et l’existence d’une mise en recouvrement doivent être vérifiées avant de retenir une date.
Une décision juridictionnelle récente peut révéler une erreur de droit, mais elle ne recrée pas nécessairement un nouveau délai illimité. L’article L. 190 renvoie lui-même aux règles de délai applicables aux réclamations. Ne laissez donc pas passer la date de droit commun en attendant la fin d’un échange avec le service. Envoyez une réclamation complète dans le délai, puis complétez-la si l’administration demande des pièces supplémentaires. Conservez la preuve de dépôt, le contenu exact des fichiers transmis et l’accusé de réception.
Pour une demande de remboursement d’un crédit déclaré, utilisez la procédure adaptée à votre régime et à votre périodicité. Le formulaire 3519 et les modalités de dépôt sont présentés sur le site officiel des impôts, notamment pour les demandes liées à une déclaration faisant apparaître le crédit. Une demande de remboursement ne dispense pas de contester une rectification de TVA qui réduit le crédit. Les deux volets doivent être rapprochés dans le dossier afin de faire apparaître la période, le montant déclaré, le montant refusé et le montant effectivement sollicité.
Si l’administration rejette la réclamation ou n’accorde pas entière satisfaction, le contentieux relève du tribunal administratif pour les taxes sur le chiffre d’affaires. L’article L. 199 du LPF dispose que les décisions défavorables « peuvent être portées devant le tribunal administratif ». La règle et sa version applicable sont consultables sur Légifrance. Le dossier judiciaire doit reprendre la réclamation préalable, la décision explicite ou les éléments établissant le refus, les tableaux de calcul et les pièces par catégorie de dépenses. Une demande contentieuse qui ne permet pas de relier les montants aux factures risque de rester trop générale.
Le délai de saisine du tribunal doit être calculé à partir de la réponse de l’administration et des règles de procédure applicables à la réclamation. Notez la date de réception, la date de dépôt de la requête et les éventuelles demandes de prorogation. La requête doit formuler des conclusions chiffrées. Elle peut demander la décharge du rappel, la réduction de l’imposition, la restitution d’un excédent de TVA déductible ou la prise en compte d’une méthode de calcul déterminée. Le juge administratif appréciera les preuves produites et pourra vérifier la qualification de chaque dépense.
Pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France, la compétence territoriale ne se déduit pas automatiquement du lieu du siège ou du fait que l’arrêt n° 502593 a été rendu après un passage devant le tribunal administratif de Montreuil et la cour administrative d’appel de Paris. Vérifiez le service qui a établi ou recouvré la TVA, les mentions de la décision et la juridiction indiquée par les règles de procédure. Préparez un dossier numérique et papier avec une chronologie, un tableau des dépenses, les factures, les déclarations, les échanges et la preuve du dépôt. Cette organisation est particulièrement utile lorsque plusieurs établissements ou services fiscaux interviennent.
Si le contrôle comporte aussi des pénalités, une accusation de manquement délibéré ou une discussion sur la dissimulation d’opérations, séparez la défense de la déduction de TVA de la discussion sur les sanctions. La preuve du lien direct d’une dépense ne règle pas, à elle seule, la question de l’intention ou de la qualité des déclarations. Les entreprises confrontées à un contrôle plus large peuvent également consulter la page consacrée à la fraude fiscale et au contrôle fiscal à Paris pour identifier les questions qui nécessitent une analyse distincte.
Enfin, ne présentez pas l’arrêt n° 502593 comme une victoire automatique. La décision annule l’arrêt de la cour et renvoie l’affaire. Elle donne une grille de lecture forte : la proximité entre deux prestations ne permet pas de classer toutes les charges dans la catégorie des dépenses communes ; l’administration et le juge doivent examiner les dépenses par catégories et les pièces produites. Votre réclamation doit donc transformer cette grille en démonstration factuelle. Plus le poste est isolé, plus le lien entre facture et opération aval est documenté, plus l’argument est vérifiable.
Conclusion
Une entreprise qui exerce une activité taxable et une activité exonérée ne perd pas le droit de déduire toute la TVA de ses frais. Elle doit établir la destination réelle de chaque dépense. L’arrêt du Conseil d’État du 30 juin 2026, n° 502593, interdit les raisonnements globaux qui assimilent une relation commerciale à un usage fiscal commun. Les coûts directement affectés à une opération ouvrant droit doivent être isolés ; les coûts réellement communs doivent recevoir une clé de répartition justifiée ; les coûts liés à l’activité sans droit doivent être exclus.
La démarche repose sur une chronologie, une cartographie des dépenses, des preuves d’utilisation et un calcul contrôlable. Pour les périodes anciennes, les articles 205 et 206 de l’annexe II au CGI restent utiles pour comprendre le mécanisme appliqué par le juge. Pour les opérations relevant du 1er septembre 2026, les articles L. 211-99, L. 211-109, L. 211-110 et les dispositions du CIBS doivent être examinés dans leur version applicable. En cas de refus, la réclamation fondée sur l’article L. 190 du LPF doit préserver le délai, avant une éventuelle saisine du tribunal administratif sur le fondement de l’article L. 199.