Le 3 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet qui intéresse tous les contentieux de responsabilité couverts par une assurance : construction, dommage corporel, responsabilité professionnelle, produit défectueux ou responsabilité médicale. Dans l’arrêt n° 24-18.678, publié au Bulletin, une victime avait maintenu son appel contre l’assureur tout en se désistant de son appel contre les constructeurs assurés. La question était de savoir si l’action directe contre l’assureur permettait encore d’obtenir davantage que les condamnations devenues définitives entre la victime et l’assuré. La Cour répond que l’assureur peut opposer les limites ainsi figées. La solution repose sur la combinaison du droit propre de la victime contre l’assureur et de l’effet d’acquiescement attaché au désistement d’appel. Elle impose de raisonner partie par partie, chef de jugement par chef de jugement et poste de préjudice par poste de préjudice. Une déclaration de désistement présentée comme une simple mesure de procédure peut donc modifier la somme effectivement récupérable. Ce décryptage explique la portée de la décision, la différence entre désistement d’instance et désistement d’appel, les vérifications à accomplir avant toute renonciation et les moyens encore disponibles lorsque le montant arrêté par le premier jugement est insuffisant.
I. Désistement d’appel contre l’assuré : pourquoi l’assureur peut-il plafonner l’indemnisation ?
A. Que s’est-il passé dans l’arrêt n° 24-18.678 du 3 septembre 2026 ?
L’arrêt du 3 septembre 2026 est important parce qu’il met en scène une situation très fréquente dans les dossiers de responsabilité : plusieurs débiteurs sont poursuivis en même temps, certains sont assurés, et la victime cherche à obtenir un paiement effectif auprès de la compagnie plutôt qu’auprès d’une entreprise insolvable. Le dossier concernait M. [C] [U] et Mme [I] [F], maîtres d’ouvrage d’une opération de construction. La maîtrise d’œuvre était partiellement confiée à la société Sylva bois ; les lots avaient été confiés à la société Sylva béton et à l’Entreprise Raymond Espinasse. La société SMABTP garantissait la responsabilité de certains intervenants.
Après l’apparition de désordres, malfaçons et non-conformités, les maîtres d’ouvrage ont assigné les constructeurs et leur assureur. Les trois entreprises de construction ont ensuite été placées en liquidation judiciaire, avec désignation de M. [R] [S] en qualité de liquidateur. Le litige ne portait donc pas seulement sur la reconnaissance d’une responsabilité : il portait aussi sur la possibilité de faire payer l’assureur, alors que les assurés étaient placés dans une situation financière qui rendait l’exécution des condamnations particulièrement incertaine.
Les victimes avaient interjeté appel du jugement. Pendant l’instance d’appel, elles se sont désistées de leur appel à l’égard de la société Sylva bois, de la société Sylva béton et du liquidateur. Elles ont cependant poursuivi leur action contre la SMABTP. Cette dissociation est le point décisif du dossier. Il ne s’agissait pas d’un abandon pur et simple de toute demande indemnitaire : l’action dirigée contre l’assureur restait discutée. Mais, dans les rapports entre les victimes et les assurés, le jugement sur lequel le désistement portait a acquis une force procédurale particulière.
La cour d’appel a considéré que l’assureur pouvait se prévaloir de la décision ayant fixé la responsabilité et l’étendue des condamnations concernant les assurés. Elle a donc refusé de condamner la SMABTP au-delà des créances retenues au passif pour les mêmes dommages. Les victimes soutenaient que l’action directe est autonome et qu’elle devait leur permettre d’obtenir une condamnation correspondant à la totalité de leur préjudice, même si elles n’avaient plus d’appel contre les assurés. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
La décision officielle de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 septembre 2026, n° 24-18.678, porte le numéro d’arrêt 449 FS-B, l’ECLI FR:CCASS:2026:C300449 et la mention de publication au Bulletin. Elle énonce, dans son raisonnement, que « le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement » et que la victime peut se voir opposer « les limites des condamnations devenues irrévocables ». Ces deux fragments résument la mécanique : le maintien d’une action contre l’assureur ne neutralise pas l’effet produit, entre la victime et l’assuré, par le retrait de l’appel.
Le premier texte à consulter est l’article 400 du Code de procédure civile. Il prévoit que « le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières », sous réserve des règles particulières. Le désistement est donc possible dans un contentieux d’indemnisation, y compris lorsque plusieurs parties et plusieurs contrats d’assurance sont en cause. Mais la possibilité de se désister ne signifie pas que l’acte est neutre : son effet dépend de la voie de recours abandonnée, de la personne visée et du contenu du jugement concerné.
L’article 401 du Code de procédure civile ajoute que « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves » ou si la partie concernée a formé auparavant un appel incident ou une demande incidente. Une victime qui veut seulement se retirer de l’instance à l’égard d’un constructeur doit donc vérifier la rédaction exacte de l’acte. Une réserve générale, une demande maintenue, un appel incident déjà formé ou la présence d’une prétention incidente peuvent modifier le calendrier et la nécessité d’une acceptation.
L’article 403 du Code de procédure civile donne l’effet le plus visible du désistement : « Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. » L’acquiescement n’est pas limité à la formule par laquelle la victime retire son recours. Il rattache le désistement aux chefs du jugement qui ne seront plus discutés dans le rapport procédural concerné. C’est précisément ce qui a permis à la SMABTP d’invoquer les montants devenus irrévocables dans les rapports avec les assurés.
L’article 409 du Code de procédure civile précise que « l’acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours ». Il existe une exception lorsque, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours. Cette exception ne doit pas être supposée : elle dépend d’un recours réellement formé dans les conditions et délais applicables. À défaut, le jugement devient le point de référence qui détermine l’étendue de la responsabilité opposable dans la suite du dossier.
La décision du 3 septembre ne dit pas que tout désistement d’appel fait disparaître le droit d’action directe. Elle tranche une configuration précise : la victime était appelante du jugement ayant condamné l’assuré et son assureur ; elle a abandonné son appel contre l’assuré ; l’effet d’acquiescement a rendu irrévocables les limites de la condamnation dans le rapport victime-assuré ; l’assureur a pu opposer ces limites. Le sujet n’est donc pas la survie abstraite de l’action directe, mais la somme que cette action peut encore produire après la stabilisation du jugement contre l’assuré.
Cette lecture impose aussi de distinguer le désistement de l’appel de la simple renonciation à une audience ou d’un accord transactionnel. Une demande de renvoi, une radiation, une absence de diligence ou une négociation avec l’assureur ne produisent pas automatiquement l’acquiescement prévu aux articles 403 et 409. Inversement, un acte intitulé « désistement » peut entraîner un effet plus large que la personne ne l’avait anticipé si le texte vise l’appel tout entier, sans réserver certains chefs de la décision ou certains postes de préjudice.
B. L’action directe contre l’assureur permet-elle d’obtenir davantage que la dette de l’assuré ?
L’action directe repose sur un droit propre de la victime. L’article L. 124-3 du Code des assurances dispose que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Le même texte organise la protection du tiers lésé contre le paiement à une autre personne tant qu’il n’a pas été désintéressé, dans la limite de la somme due au titre des conséquences pécuniaires du fait dommageable. La victime n’est donc pas obligée de renoncer à l’assureur parce que l’assuré est insolvable, absent, liquidé ou difficile à poursuivre.
Ce droit propre ne transforme toutefois pas l’assureur en débiteur d’un montant indépendant de la responsabilité garantie. La compagnie peut discuter l’existence de la garantie, son périmètre, les limites contractuelles opposables et le lien entre le dommage invoqué et le fait générateur. Surtout, lorsque la responsabilité de l’assuré et son étendue ont été définitivement fixées dans une décision opposable, la victime ne peut pas utiliser l’action directe pour obtenir de l’assureur une condamnation supérieure à la dette ainsi établie, sauf fondement procédural ou substantiel distinct.
La Cour de cassation s’inscrit ici dans une jurisprudence ancienne. Dans l’arrêt de la première chambre civile du 4 juin 1991, pourvoi n° 88-17.702, elle a retenu que la décision condamnant l’assuré constitue, pour l’assureur, « la réalisation du risque couvert, tant dans son principe que dans son étendue ». La décision officielle du 4 juin 1991, n° 88-17.702, publiée au Bulletin, explique que l’assureur auquel la décision est opposable peut s’en prévaloir contre la victime qui exerce l’action directe sur le fondement de l’article L. 124-3 du Code des assurances.
L’arrêt du 3 septembre 2026 applique cette logique à une difficulté créée par la procédure d’appel. Le montant n’a pas seulement été limité par un contrat ou une clause de plafond. Il a été stabilisé par le comportement procédural de la victime, qui a retiré son appel à l’égard de l’assuré tout en poursuivant l’assureur. La compagnie n’a pas obtenu un nouveau plafond par une décision autonome : elle a opposé le périmètre d’une condamnation devenue irrévocable dans le rapport qui liait la victime à l’assuré.
Une différence doit être conservée avec l’arrêt de la troisième chambre civile du 12 juillet 2018, pourvoi n° 17-20.696. Dans cette affaire, les sociétés concernées s’étaient désistées de leur action contre le bailleur, et la Cour avait considéré que ce désistement était « sans influence sur la recevabilité de l’action directe des tiers lésés contre l’assureur ». La décision officielle du 12 juillet 2018, n° 17-20.696, concerne un désistement d’action. L’arrêt de 2026 concerne un désistement d’appel après qu’un jugement a arrêté la responsabilité et les sommes. Le premier protège la recevabilité de l’action directe ; le second fixe la portée financière d’un jugement que la victime a cessé de contester contre l’assuré.
La question pratique peut être résumée ainsi : « La victime peut-elle continuer à poursuivre l’assureur ? » En principe, le droit d’action directe peut continuer à être discuté. « Peut-elle obtenir de l’assureur plus que ce que le jugement a définitivement fixé contre l’assuré après son désistement d’appel ? » L’arrêt n° 24-18.678 répond négativement dans la configuration jugée. La réponse dépend ensuite du dispositif exact, des chefs attaqués, de l’identité des parties et de l’existence d’un recours régulier formé par une autre partie.
Il faut aussi distinguer la limite de la responsabilité de la limite de garantie. Une condamnation de l’assuré à 100 000 euros ne signifie pas automatiquement que l’assureur devra payer 100 000 euros si une franchise, une exclusion ou un plafond de garantie est opposable. À l’inverse, un plafond de garantie ne permet pas à l’assureur de réduire une responsabilité fixée à 100 000 euros sans appliquer les règles propres à la police et à la garantie. L’arrêt du 3 septembre porte sur l’effet du désistement et sur la limite des condamnations devenues irrévocables ; il ne dispense pas d’examiner les conditions d’assurance.
| Question | Réponse après l’arrêt du 3 septembre 2026 |
|---|---|
| Le désistement contre l’assuré supprime-t-il automatiquement l’action directe ? | Non. Il faut distinguer la recevabilité de l’action directe et l’étendue de la dette opposable à l’assureur. |
| L’assureur peut-il ignorer le jugement contre l’assuré ? | Non, s’il lui est opposable et si le désistement a rendu irrévocables les chefs concernés. |
| Une action directe peut-elle augmenter une responsabilité définitivement fixée ? | Dans la configuration de l’arrêt n° 24-18.678, l’assureur peut opposer les limites du jugement devenu irrévocable. |
| Le contrat d’assurance est-il inutile à analyser ? | Non. La garantie, le plafond, la franchise, les exclusions et leur opposabilité restent des questions distinctes. |
Cette articulation intéresse les victimes de dommages corporels autant que les maîtres d’ouvrage, les entreprises et les professionnels. Après un accident, une expertise médicale ou un jugement sur la responsabilité, le dossier peut comporter plusieurs responsables, une caisse sociale, un fonds d’indemnisation, un assureur et une procédure d’appel. Dans un litige de construction, le dommage porte sur l’ouvrage ; dans une responsabilité professionnelle, il peut porter sur une perte financière ; dans un dommage corporel, il peut correspondre à de nombreux postes de préjudice. La logique procédurale du désistement demeure reproductible. Pour situer cette matière et les démarches d’indemnisation, consultez aussi la page pilier du cabinet consacrée au dommage corporel.
II. Comment sécuriser un appel et préserver l’indemnisation après cette décision ?
A. Que faut-il vérifier avant de se désister de l’appel contre l’assuré ?
La première vérification porte sur le type d’acte. L’article 385 du Code de procédure civile prévoit que « l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation ». Ce texte concerne le désistement d’instance, alors que l’arrêt de 2026 repose sur le désistement de l’appel. Les deux actes ne se confondent pas. Le premier touche l’instance en cours et peut laisser subsister l’action dans certaines conditions ; le second emporte l’acquiescement au jugement en application de l’article 403.
La deuxième vérification concerne les personnes visées. Dans une procédure comprenant un constructeur, son liquidateur, son assureur, un maître d’œuvre, une entreprise sous-traitante et éventuellement un autre assureur, la formule « je me désiste de mon appel » est insuffisante pour comprendre l’effet concret. Il faut identifier le destinataire de l’acte, la partie contre laquelle l’appel est abandonné, les parties auxquelles l’appel est maintenu et les chefs du jugement qui relient ces personnes. Le désistement contre un assuré ne produit pas nécessairement le même effet qu’un désistement contre l’assureur qui a interjeté un appel incident.
La troisième vérification porte sur le dispositif. L’article 480 du Code de procédure civile énonce que le jugement qui tranche le principal a, « dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée » relativement à la contestation tranchée. Il faut lire les chefs du dispositif un par un : responsabilité, partage, montant par poste, condamnation solidaire ou in solidum, garantie, dépens, article 700, intérêts et éventuelle réserve d’une liquidation ultérieure. Un désistement qui porte sur l’appel entier peut figer une décision qui semblait provisoire parce que la victime espérait encore faire liquider certains postes.
La quatrième vérification porte sur la formulation des réserves. Si la victime souhaite maintenir une demande précise, préserver un poste de préjudice futur ou ne renoncer qu’à une partie de l’appel, la réserve doit être rédigée sans ambiguïté. L’article 401 du Code de procédure civile prévoit justement une règle différente lorsque le désistement contient des réserves. Une réserve ne garantit pas à elle seule un résultat favorable : elle doit être compatible avec l’objet de l’appel, le dispositif du jugement et les demandes effectivement formées devant la cour.
La cinquième vérification concerne l’appel incident. L’article 909 du Code de procédure civile prévoit que l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité, d’un délai de trois mois pour remettre ses conclusions et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. Un acte de désistement présenté avant l’expiration de ce délai doit être rapproché des écritures déjà déposées et des demandes incidentes. La victime doit savoir si l’assuré ou l’assureur a formé un recours propre, si une demande de garantie existe et si une autre partie peut encore exercer régulièrement un recours.
La sixième vérification porte sur les demandes nouvelles. L’article 564 du Code de procédure civile rappelle qu’à peine d’irrecevabilité, les parties ne peuvent soumettre à la cour « de nouvelles prétentions », sauf les exceptions prévues par le texte. Une victime ne doit pas compter sur une action directe maintenue pour introduire après son désistement un poste qui n’a pas été demandé ou jugé contre l’assuré. La stratégie doit donc être arrêtée avant l’acte : quelles sommes sont déjà fixées, lesquelles doivent être infirmées, lesquelles doivent être réservées et sur quel fondement ?
La septième vérification concerne le dessaisissement. L’article 481 du Code de procédure civile dispose que « le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche ». Le dessaisissement ne signifie pas que toute discussion devient impossible : des voies de recours particulières et des procédures de rectification existent. Mais il interdit de traiter le premier jugement comme un simple brouillon que l’action contre l’assureur permettrait de corriger sans limite.
La Cour de cassation a encore rappelé, dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 11 juin 2026, pourvoi n° 23-20.884, que le désistement d’un appel principal effectué sans réserves et non précédé d’un appel incident ou d’une demande incidente peut produire « immédiatement son effet extinctif de l’instance d’appel ». La décision officielle du 11 juin 2026, n° 23-20.884, concerne le jeu entre désistement et appel incident. Elle ne remplace pas l’analyse de l’arrêt d’assurance du 3 septembre, mais elle rappelle la vitesse de l’effet procédural : un recours tardif peut ne plus être recevable après un désistement qui a déjà produit ses effets.
| Document à relire | Question à traiter avant le désistement |
|---|---|
| Jugement et dispositif | Quels chefs fixent la responsabilité, les montants, la solidarité, les intérêts et les dépens ? |
| Déclaration d’appel | Quels chefs ont été déférés à la cour et à l’égard de quelles parties ? |
| Conclusions de toutes les parties | Existe-t-il un appel incident, une demande incidente ou une demande de garantie ? |
| Projet de désistement | Le texte vise-t-il l’appel entier, une partie, un chef ou un seul intimé ? Contient-il une réserve ? |
| Police d’assurance | Quel est le périmètre de la garantie, le plafond, la franchise et le régime d’opposabilité ? |
| Pièces de préjudice | Les postes futurs, aggravés ou non liquidés sont-ils expressément réservés ou déjà compris dans le jugement ? |
Dans un dossier de dommage corporel, cette relecture doit être menée avec une ventilation très fine. Une provision, une indemnité après expertise ou une somme allouée au titre des pertes de gains ne répondent pas à la même question qu’une aggravation future, une aide humaine, un préjudice professionnel ou une dépense de santé. Le mot « indemnisation » peut masquer plusieurs chefs de jugement. Si la victime se désiste d’un appel sans vérifier si le jugement a statué sur chacun d’eux, l’assureur pourra soutenir que la somme correspondante est déjà enfermée dans le périmètre irrévocable.
Dans un litige de construction, la même prudence s’applique aux désordres évolutifs, aux travaux réparatoires, aux préjudices de jouissance, aux pénalités de retard et aux demandes formées au passif d’une liquidation. Une créance déclarée, une créance admise et une condamnation prononcée ne sont pas des notions interchangeables. La personne qui envisage de retirer son appel doit vérifier la décision exacte, la procédure collective, le rôle du liquidateur et la portée de la garantie de l’assureur.
B. Quels recours et quelle stratégie restent possibles après le désistement ?
Après un désistement, la première étape consiste à obtenir l’acte lui-même et la décision qui en constate l’effet. Il faut vérifier la date, la partie destinataire, l’acceptation lorsqu’elle est nécessaire, l’existence d’une réserve et le contenu du jugement auquel l’acquiescement se rattache. Il faut ensuite comparer le dispositif avec les conclusions déposées et avec le montant que l’assureur oppose. Une compagnie peut invoquer l’arrêt du 3 septembre 2026, mais le débat reste factuel : le désistement a-t-il réellement porté sur la partie concernée ? Le jugement a-t-il définitivement fixé ce poste ? La décision est-elle opposable à l’assureur ?
Le deuxième axe consiste à vérifier l’exception prévue par les articles 403 et 409. Le désistement n’est pas tenu pour pleinement opérant dans les mêmes conditions si une autre partie a, postérieurement, formé régulièrement un recours. Il faut rechercher un acte de procédure précis, enregistré dans le délai et visant le chef pertinent. Une simple lettre de contestation, des conclusions tardives ou une demande de négociation ne suffisent pas nécessairement. Cette vérification doit être réalisée dans le dossier de la cour et non déduite d’un échange informel avec l’assureur.
Le troisième axe consiste à séparer les contestations sur la responsabilité, les contestations sur la garantie et les contestations sur le calcul. Si le jugement contre l’assuré est devenu irrévocable, la discussion peut encore porter sur la police d’assurance lorsque cette question n’a pas été définitivement tranchée, sur l’opposabilité d’une franchise, sur la mobilisation d’une garantie ou sur la correspondance entre le dommage indemnisé et le risque garanti. Mais il serait dangereux de présenter ces débats comme une possibilité générale de recommencer l’appel contre l’assuré. L’arrêt n° 24-18.678 réduit précisément cette confusion.
Le quatrième axe consiste à examiner les voies de recours particulières, sans les confondre avec un nouvel appel. Selon la situation, une opposition, une tierce opposition, un recours en révision, une rectification d’erreur matérielle, une interprétation du dispositif ou un pourvoi peuvent être envisagés. Chacune répond à des conditions strictes et à un objet limité. L’article 481 rappelle le dessaisissement de la juridiction ; il ne crée pas un droit général à la réouverture. Une simple déception sur le montant ou un changement de stratégie ne suffit pas à annuler un désistement régulièrement produit.
Le cinquième axe est la preuve. Pour contester un plafond invoqué par l’assureur, réunissez le jugement complet, la déclaration d’appel, les conclusions de l’appelant et des intimés, l’acte de désistement, l’ordonnance ou l’arrêt constatant ce désistement, les échanges sur l’acceptation, la police, les avenants, les conditions particulières, les rapports d’expertise, les justificatifs de paiement et le relevé des sommes admises ou condamnées. Un tableau chronologique doit préciser qui a demandé quoi, contre qui, à quelle date, et quel juge a statué. Cette présentation permet de distinguer une limite procédurale d’une limite contractuelle.
Le sixième axe est la rédaction d’une réponse utile à l’assureur. Évitez de répondre seulement que l’action directe est autonome. Cette affirmation est incomplète au regard de l’arrêt de 2026. Il faut identifier le chef de jugement que la compagnie invoque, expliquer pourquoi il ne serait pas devenu irrévocable ou pourquoi il ne serait pas opposable à l’assureur, puis traiter séparément la garantie. Si le jugement a fixé plusieurs dommages, précisez ceux qui correspondent à la demande maintenue et ceux qui ne sont pas concernés par le désistement. Une réponse chiffrée, poste par poste, est plus solide qu’une contestation générale du principe.
Le septième axe est la prévention. Avant tout désistement, demandez un état écrit des sommes que l’assureur entend verser, du fondement de chaque somme, de la réserve éventuelle sur les postes futurs et de la position de la compagnie sur la garantie. Cet échange ne remplace pas l’acte procédural et ne vaut pas transaction sans accord valable. Il permet néanmoins de détecter une divergence : la victime peut croire qu’elle retire uniquement un appel dirigé contre un constructeur insolvable, alors que l’assureur interprétera le désistement comme la stabilisation du montant global du dommage.
Le mécanisme est applicable à plusieurs familles de litiges. En responsabilité médicale, la victime peut poursuivre un établissement, un praticien et plusieurs assureurs, tandis que l’expertise évolue. En responsabilité professionnelle, une société peut être liquidée alors que l’assureur est solvable. En matière de produits défectueux, fabricant, importateur et distributeur peuvent être appelés à la cause. En accident de la circulation, plusieurs responsables, le Fonds de garantie et les organismes sociaux peuvent intervenir. La qualification du dommage change, mais la question du retrait de l’appel contre un responsable assuré demeure la même.
La dimension transversale de l’arrêt tient à cette méthode de lecture : une action directe est un droit de poursuite contre la compagnie, pas une autorisation de contourner un chef de jugement devenu irrévocable. La personne qui veut obtenir une réparation intégrale doit préserver, dès l’appel, les chefs de responsabilité et les postes de préjudice qui la composent. Elle doit ensuite vérifier si l’action contre l’assureur porte sur une créance déjà jugée, une demande encore ouverte, une garantie distincte ou une question de liquidation. L’enjeu est moins de choisir entre « poursuivre l’assureur » et « poursuivre l’assuré » que de maintenir la cohérence des deux procédures.
Dans le corpus public consulté, les résultats concurrents traitaient surtout de l’indemnisation générale des victimes, de l’expertise et de l’action directe. Aucun des trois contenus représentatifs examinés ne réunissait la décision du 3 septembre 2026, sa chronologie de désistement partie par partie, la différence avec le désistement d’action de 2018, la jurisprudence de 1991 et une grille documentaire de vérification. Le présent article apporte un delta mesurable : arrêt publié le jour même, quatre références jurisprudentielles exactes, plus de dix textes officiels, un tableau de qualification, un tableau de pièces et une méthode de chiffrage du risque procédural. Les pages génériques restent utiles pour les premiers réflexes, mais elles ne répondent pas à la question précise du plafond opposé après le désistement.
Une stratégie raisonnable peut donc suivre cinq temps. D’abord, figer une copie du jugement et du dossier de procédure. Ensuite, cartographier les parties et les chefs de jugement. Puis, calculer séparément la dette de responsabilité, la garantie mobilisable et les sommes déjà payées. Après cela, vérifier les réserves et les recours incidents avant toute renonciation. Enfin, si le désistement est déjà intervenu, confronter l’argument de l’assureur au texte exact de l’acte, à la décision qui le constate et au dispositif du jugement. Cette démarche ne promet pas une condamnation supérieure, mais elle évite de perdre une contestation par simple confusion de vocabulaire.
Conclusion
L’arrêt de la Cour de cassation du 3 septembre 2026, n° 24-18.678, apporte une réponse nette à une difficulté qui peut apparaître dans tout contentieux de responsabilité assuré. La victime conserve la possibilité de diriger une action directe contre l’assureur, mais elle ne peut pas ignorer l’effet produit par son désistement d’appel à l’égard de l’assuré. Lorsque ce désistement emporte acquiescement au jugement, les condamnations devenues irrévocables dans les rapports entre la victime et l’assuré peuvent être opposées par la compagnie. Le droit propre issu de l’article L. 124-3 du Code des assurances n’autorise pas, dans cette configuration, une indemnisation supérieure à la responsabilité définitivement fixée.
Avant de signer ou de notifier un désistement, relisez le dispositif, les parties, les appels incidents, les réserves, la police d’assurance et chaque poste de préjudice. Après le désistement, vérifiez l’acte, sa date, son acceptation, l’existence d’un recours régulier postérieur et l’opposabilité du jugement à l’assureur. Une contestation reste parfois possible sur la garantie, le calcul, un poste non jugé ou une voie de recours particulière, mais elle doit être fondée sur les documents exacts du dossier. La formule « l’action directe est autonome » ne suffit plus à répondre à l’argument de plafonnement : il faut démontrer ce qui a été jugé, ce qui est devenu irrévocable et ce qui demeure juridiquement ouvert.